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Arrêté - 100 2025 arrt portant permission doccuper le domaine public Asso personnel Forum
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Witz.
Lien du pdf (Arrêté - 100 2025 arrt portant permission doccuper le domaine public Asso personnel Forum)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
N°100/2025
ARRETE DU MAIRE
Portant permission d’occuper temporairement le domaine public Département du Val d'Oise Association du personnel dans le cadre du Forum des Associations 2025 Arrondissement de Sarcelles Devant le Gymnase « Pierre Salvi » Canton de Goussainville
COMMUNE DE SAINT-WITZ
Le Maire de SAINT-WITZ,
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et
complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences
entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6-1, L. 2215-5
VU le code général des propriétés des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 à L.2122-4 et L.3111.1 ;
VU le code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 — 8 -ème partie - signalisation
temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ;
VU le code de la voirie routière et notamment les articles L115-1, L141-10, L141-11 et L141-12 ;
CONSIDERANT la requête en date du 05 août 2025 par laquelle le service des associations de la Mairie de Saint-Witz (95470), sollicite une autorisation d'occupation temporaire du domaine public pour l'installation de l’association du personnel qui vendra de la nourriture et des boissons (sans alcool) le samedi 6 septembre 2025 de 11h00 à 17h00 pour la
journée du forum des associations 2025.
ARRETE
ARTICLE 1 : L’association du personnel est autorisée à occuper temporairement le domaine publie, 2 rue de Paris le
samedi 6 septembre 2025 de 11h00 à 17h00 pour le forum des associations 2025.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté est pris à titre provisoire pour la date indiquée à l’article 1.
ARTICLE 3 : La publication électronique du présent arrêté sera effectuée sur le site internet de la ville.
ARTICLE 4 : L'association du personnel est tenue de laisser propre les alentours de son déballage situé sur le domaine public.
ARTICLE 5 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal et poursuivies conformément aux lois et règlement en vigueur. Tout véhicule gênant sera enlevé par la Gendarmerie ou par la Police Municipale suivant l’article R 417-10 du Code de la Route.
ARTICLE 6 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Commandant de Gendarmerie de Fosses,
- Monsieur le Commandant du Centre de Secours de Saint-Witz,
- Monsieur le Chef de la Police Municipale,
- L'association du personnel.
À Saint-Witz, le 5 août 2025
Le Maire,
Frédéric MOIZARD
Sr
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.