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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 208 du 12 septembre 2017
Document publié le Mardi 12 septembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 208 du 12 septembre 2017)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Le
Liberté
*
Egalité
+
Fraternité
iber!
Egalité
+
Fr
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE
2017
—
NUMÉRO
208
DU
12
SEPTEMBRE
2017 RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PRÉFECTURE
DU
NORD
ANNÉE
2017-
N°208
pu
12
SEPTEMBRE
2017
TABLE DES
MATIERES
CABINET
DU
PREFET
BAPSI-
BUREAU
DES
AFFAIRES
POLITIQUES
ET
DE
LA SECURITE
INTERIEURE
Avenant N°1-2017
du 25
Août
2017
à
la
convention
communale
de
coordination
de
la
police
municipale
et
des
forces
de
sécurité
de
l'Etat
SECRETARIAT
GENERAL
DCPI-
DIRECTION
DE
LA
COORDINATION
DES
POLITIQUES
INTERMINISTERIELLES
Arrêté
préfectoral
du
12
septembre
2017
portant
délégation
de
signature
à
M.
Christophe
DEBEYER,
directeur
de
l'immigration
et
de
l'intégration
ainsi
qu’à
l'ensemble
des
agents
placés
sous
son
autorité
DII-
DIRECTION
DE
L
IMMIGRATION
ET
DE
L
INTEGRATION
Arrêté
préfectoral
du
6
septembre
2017
fixant
la
composition
de
la
commission de
la
commission du
titre
de
séjour
DRLP- DIRECTION
DE LA
REGLEMENTATION
ET
DES
LIBERTES
PUBLIQUES
Arrêté
préfectoral
du
11
septembre
2017
fixant
l'état
des
listes
de
candidats
pour
l'élection
des
sénateurs
du
24
septembre
2017
En
annexe
:
liste
des
candidats
DIRECTION
INTERREGIONALE
DES
SERVICES
PENITENTIAIRES
DU
NORD-
PAS-DE-CALAIS-
HAUTE-NORMANDIE
ET PICARDIE
MAISON
D
ARRET
DE
DOUAI
Décision
N°8 du
1°
septembre
2017
portant
délégation
DRFIP-
DIRECTION
REGIONALE DES
FINANCES
PUBLIQUES
Décision
du 4
septembre 2017
donnant
procuration
Convention
d'utilisation
N°
059-2013-0287
DU
29
mai
2017 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD
ANNÉE 2017- N°208 DU 12 SEPTEMBRE 2017
DDTM- DIRECTION
DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté
préfectoral
du
12
septembre 2017
portant autorisation
aux véhicules
agricoles
de circuler sur la
RD
7
entre
la
RD
945
et
la
frontière
belge
sur
le
territoire
des
communes
de
FRELINGHIEN
et
HOUPLINES
CNAPS- CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE
Délibération DD/CLAC/N°104/2017-06-22 du 22 juin 2017 portant interdiction temporaire d'exercer
GROUPEMENT HOSPITALIER DES TERRITOIRES DE L ARTOIS
CENTRE HOSPITALIER DE LENS-CENTRE HOSPITALIER D HENIN-BEAUMONT
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE « LES ERABLES »
CENTRE HOSPITALIER DE BETHUNE-BEUVRY
Décision du
12 mai 2017 portant attributions de compétences
En annexe:
Liste des destinataires Ville de Roncq
Avenant
n°1-2017
Liberté * Esaté * l'raterulié
À LA CONVENTION COMMUNALE DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE
ET
PRÉFET DU NORD
DES
FORCES
DE
SECURITE
DE
L'ETAT
Vu les articles R511-12, R511-18, R511-30 et L512-6 du Code de sécurité intérieure, Vu
le
décret
n°
2012-2
du
2 janvier 2012
relatif aux conventions types
de
coordination
en
matière de police municipale, Vu le décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sureté de l'Etat
des
transports
collectifs
et
aux
conditions
d'armement
des
agents
de
police
municipale, Vu la convention communale de coordination de la police municipale et des forces de l’Etat du 25 novembre 2016, Entre
le
Préfet de
la
région
Hauts
de
France,
Préfet du
département du
nord,
le
Maire
de
Roncq
et le
Procureur de
la
république
près
le tribunal
de grande instance
de
Lille,
il
a
été
convenu ce qui suit : Article 1:
Armement de la Police Municipale
La convention communale de coordination de
la police municipale et des forces de l'Etat du
25 novembre 2016 indiquait à l’article 17, titre 2, chapitre 2, compte tenu du diagnostic local de
sécurité,
l'éventualité
d’un
futur
renforcement
de
l’action
de
la
police
municipale
notamment par l'acquisition d'armement supplémentaire. La
commune
de
Roncq
souhaite
acter
aujourd’hui
ce
renforcement,
l'article
2,
Titre
1°,
Chapitre 1° serait modifié comme suit : Les agents de la police municipale sont équipés des matériels suivants :
-
Pistolet
semi-automatique
calibre
9mm
-
_Lanceur de balle de défense (LBD)
- __ Générateur d’aérosol lacrymogène ou incapacitant inferieur à 100 mi. - _ Générateur d’aérosol lacrymogène ou incapacitant supérieur à 100 mi. -
_Tonfa
-
__Matraque télescopique.
-
Gilet pare-balles.
Article 2 :
Le reste de la convention de coordination ne subit pas de modification.
Fait en 3 exemplaires à Roncale
© à AQUI €6t7
Le Préfet de la région Hauts de
Le Procureur de la République près le
Le Maire de la commune de Roncq.
France, Préfet du Nord.
Tribunal de Grande Instance de Lille. Thierry POCQUET du HAUT JUSSE EE
=
af
Liberté
*
Egalité
*
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat
général
de
la
préfecture
du
Nord
Direction
de
la
coordination
des
politiques
interministérielles Bureau
des
affaires
départementales
Arrêté
préfectoral
portant
délégation
de
signature
à
M.
Christophe
DEBEYER,
directeur
de
l’immigration
et
de
l'intégration
ainsi
qu'à
l'ensemble
des
agents
placés
sous son
autorité
LE
PRÉFET DE
LA
RÉGION
HAUTS-DE-FRANCE
PRÉFET
DU
NORD
OFFICIER
DE
LA
LÉGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE NATIONAL
DU
MÉRITE
Vu
le
règlement
(UE) n°604/2013 du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
26
juin
2013
établissant
les
critères
et
mécanismes
de
détermination
de
l'État
membre
responsable
de
l'examen
d'une
demande
de
protection
internationale
introduite
dans
l'un
des
États
membres
par
un
ressortissant
de
pays
tiers
ou
un
apatride
(refonte)
;
Vu
le
code
civil
et
notamment
ses
articles
21-15
à
21-29
k
Vu
le
code
de
l'entrée
et
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d'asile
{CESEDA)
;
Vu
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
:
Vu
la
loi
n°
82-213 du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et libertés
des
collectivités
locales
:
Vu
la
loi
n°
2015-925 du
29
juillet
2015
relative
à
la
réforme
du
droit
d'asile
:
Vu
la
loi
n°
2015-29 du
16
janvier
2015
modifiée
relative
à
la
délimitation
des
régions,
aux
élections
régionales
et
départementales
et
modifiant
le
calendrier
électoral
:
Vu
la
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle organisation
territoriale
de
la
République
;
Vu
le
décret
n°
93-1362 du 30
décembre
1993
relatif
aux
déclarations
de
nationalité,
aux
décisions
de
naturalisation,
de
réintégration,
de
perte,
de déchéance
et
de
retrait
de
la
nationalité
française,
modifié
et
notamment
son
article
41
;
Vu
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles ; Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements,
et
notamment
son
article
43
;
Vu
le
décret
n°
2011-820
du
8
juillet
2011
pris
pour
l'application
de
la
loi
n°
2011-672
du
16
juin
2011
relative
à
l'immigration,
à
l'intégration
et
à
la
nationalité
et
portant
sur
les
procédures
d'éloignement
des
étrangers
;
Vu
le
décret
n°
2015-510
du
7
mai
2015
portant
charte
de
la
déconcentration
;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
M.
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
-
Pas-de-Calais-
Picardie,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du Nord
à
compter du
4
mai
2016
;
Vu
le
décret
du
28
septembre
2016
portant
fixation
du
nom
et
du
chef-lieu
de
la
région
Hauts-de-
France
;
Vu
le
décret
du
31
octobre
2016
nommant
M.
Olivier
JACOB,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
;
Vu
le
décret
du
8
août
2017
nommant
M.
Thierry
MAILLES,
sous-préfet
chargé
de
mission
auprès
du
préfet
de
la
région
Hauts-de-France,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
21
août
2014
nommant
M.
Christophe
DEBEYER,
conseiller
d'administration
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
en
qualité
de
directeur
de
l'immigration
et
de
l'intégration
à
la
préfecture
du
Nord,
à
compter
du
1°
octobre
2014
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
5
février
2010
modifié
portant
organisation
des
services
de
la
préfecture
de
la
zone
de
défense
Nord,
de
la
région
Hauts-de-France
et
du
département
du Nord
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
11
mai
2015
nommant
Mme
Hélène
DEBRUGE,
adjointe
au
directeur
de
l'immigration
et
de
l'intégration
à
la
préfecture
du Nord
;
Vu
l'arrêté
du
19
mars
2015
pris
en
application
du
décret
n°2015-316
du
19
mars
2015
modifiant
les
modalités
d'instruction
des
demandes
de
naturalisation
et
de
réintégration
dans
la
nationalité
française
ainsi
que
les
déclarations
de
nationalité
souscrites
à
raison
du
mariage
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
18
mai
2017
portant
délégation
de
signature
à
M.
Christophe
DEBEYER,
directeur
de
l'immigration
et
de
l'intégration
ainsi
qu'à
l'ensemble
des
agents
piacés
sous
son
autorité
;
Vu
les
décisions
d'affectation
des
agents
de
la
direction
de
l'immigration
et
de
l'intégration
;
Vu
la
circulaire
du
ministre
de
l'intérieur,
de
l'outre-mer,
des
collectivités
territoriales
et
de
l'immigration
du
5
janvier
2012
relative
aux
conditions
de
délivrance
et
de
durée
de
validité
des
récépissés
et
des
titres
de
séjour
;
Vu
la
circulaire
du
ministre
de
l'intérieur
du
28 novembre
2012
relative
aux
conditions
d'examen
des
demandes
d'admission
au
séjour
déposées
par
des
ressortissants
étrangers
en
situation
irrégulière
dans
le
cadre
des
dispositions
du
code
de
l'entrée
et
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d'asile
;
Vu
la
circulaire
n°
5828/SG
du
18
novembre 2015
relative
à
l'application
du
décret
n°2015-510
du
7
mai
2015
portant
charte
de
la
déconcentration
;
Vu
le
rapport
de
l'inspection
générale
de
l'administration
du
26
mars
2010
sur
la
délivrance
des
titres
de
séjour
par
la
préfecture
du
Nord,
et
notamment
la
recommandation
n°20
préconisant
de
«
faire
signer
les
récépissés
de
carte
de
séjour
par
l'agent
qui
les
délivre
effectivement
»
:
Vu
la
note
de
service
du
20
mars
2017
nommant
Mme
Sylvie
JULAN,
attachée
principale
d'administration
de
l’État,
au
poste
de
directrice
adjointe
par
suppléance
au
sein
de
la
direction
de
l'immigration
et
de
l'intégration
à
compter du 1°
mars
2017
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du Nord
:
ARRÊTE
Article
1
: Délégation
de
signature
est
donnée
à M.
Christophe
DEBEYER,
conseiller
d'administration
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
directeur
de
l'immigration
et
de
l'intégration
à
la
préfecture
du Nord
pour
les
décisions relevant
de
ses
attributions et
notamment
: 1
-les
correspondances
courantes
et
tous
documents
à
l'exclusion
des
arrêtés
portant
réglementation
générale,
des
circulaires
portant
instructions
générales,
du
courrier
ministériel
et
des correspondances
destinées
aux
élus
et
aux
chefs
de
service
;
2
-
les
décisions
portant
refus
de
délivrance
ou de
renouvellement
d'un
titre
de
séjour,
d'un
récépissé
de
carte
de
séjour,
d'une
autorisation
provisoire
de
séjour,
d’un
document
de
circulation
pour
étranger
mineur
ou
d'un
titre
d'identité
républicain,
l'abrogation
ainsi
que
le
retrait
de
ces
décisions
et
la
réponse
aux
recours
gracieux
;
3
—
les
décisions
portant
retrait
d'un
titre
de
séjour,
d’un
récépissé
de
carte
de
séjour,
d'une
autorisation
provisoire
de
séjour,
d’un
document
de
circulation
pour
étranger
mineur
où
d'un
titre
d'identité
républicain,
l'abrogation
ainsi
que
le
retrait
de
ces
décisions
et
la
réponse
aux
recours
gracieux
;
4
-
les
décisions
portant
abrogation
d’un
visa
pour
un
séjour
d’une
durée
supérieure
à
trois
mois,
en
application
de
l’article
R.311-3,
dernier
alinéa,
du
code
de
l'entrée
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d'asile
;
S
-
les
décisions
portant
refus
de
regroupement
familial,
l'abrogation
ainsi
que
le
retrait
de
ces
décisions
et
la
réponse
aux
recours
gracieux
;
6
—
la
mise
en
œuvre
de
la
procédure
et
les
décisions
de
détermination
de
l'État
membre
responsable
de
l'examen
d’une
demande
d'asile,
en
application
des
articles
L.
742-1
à
L.
742-2
ainsi
que
R.
742-1
à
R.
742-5
du
code
de
l'entrée
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d'asile,
l'abrogation
ainsi
que
le
retrait
de
ces
décisions
:
7
-
les
décisions
de
transfert
d'un
étranger
en
application
de
l’article
L.
742-3
du
code
de
l'entrée
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d'asile,
l’abrogation
ainsi
que
le
retrait
de
ces
décisions
:
8
-
les
décisions
portant
obligation
de
quitter
le
territoire
français,
en
application
du
|
de
l'article
L.511-1
du
code de
l'entrée
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d'asile,
l'abrogation
et
le
retrait
de
ces
décisions
;
9
-
les
décisions
portant
obligation
de
quitter
le
territoire
français,
en
application
de
l'article
L.511-3-1
du
code
de
l'entrée
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d'asile,
l’'abrogation
et
le
retrait
de
ces
décisions
;
10
-
les
décisions
relatives
au
délai
de
départ
volontaire,
en
application
du
Il
de
l'article
L.511-1
du
code de
l'entrée
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d'asile,
l’'abrogation
et
le
retrait
de
ces
décisions:
11
-
les
décisions
fixant
le
pays
à
destination
duquel
un
étranger
faisant
l’objet
d'une
mesure
d'éloignement
doit
être
éloigné,
l’abrogation
et
le retrait
de
ces
décisions
;
12
-
les
décisions
d'interdiction
de
retour
sur
le
territoire
français,
de
prolongation
d’une
interdiction
de
retour,
d’abrogation
d’une
interdiction
de
retour
prononcées en
application
du
III
de
l'article
L.511-1
du
code de
l'entrée
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d'asile,
ainsi
que
le
retrait
de
ces
décisions
:
13
-
les
décisions
d'interdiction
de
circulation
sur
le
territoire
français
et
les
décisions
d’abrogation
d’une
interdiction
de
circulation
prononcées en
application
de
l’article
L.511-3-2
du
code
de
l'entrée
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d'asile,
ainsi
que
le retrait
de
ces
décisions
k
14
-
les
mesures
prises
dans
le
cadre
de
l'Union
européenne
et
de
la
convention
de
Schengen,
en
application
des
articles
L.531-1
à
L.531-3
du
code
de
l'entrée
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d'asile,
l’abrogation
et
le
retrait
de
ces
mesures
:
15
-
les
décisions
de
placement en
rétention
administrative
d’un étranger
dans
les
locaux
ne
relevant
pas
de
administration
pénitentiaire,
en
application
du
règlement
(UE)
n°
604/2013
dit
«Dublin
II
»
,
l'abrogation
ainsi
que
le retrait
de
ces
décisions
; 16
-
les
décisions
de
placement
en
rétention
administrative
d’un
étranger
dans
les
locaux
ne
relevant
pas
de
l'administration pénitentiaire
en
application
des
articles
L.
551-1
et
L.
555-1
du
code
de
l'entrée
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d'asile,
l’abrogation
ainsi
que
le
retrait
de
ces
décisions
:
17
-
les
décisions
d’assignation
à
résidence,
en
application
des
articles
L.561-1
à
L.563-1
du
code
de
l'entrée
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d'asile,
l'abrogation
et
le retrait
de
ces
décisions
;
18
-
les
décisions
d’assignation
à
résidence
d'un
demandeur
d'asile,
en
application
de
l'article
R.
742-
1
du
code de
l'entrée
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d'asile,
l’abrogation
ainsi
que
le retrait
de
ces
décisions ; 19
-
les
décisions
de
maintien
en
rétention
administrative
d'un
étranger
en
application
de
l’article
L.
556-1
du
code de
l'entrée
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d'asile,
l'abrogation
ainsi
que
le
retrait
de ces décisions ; 20
-
les
décisions
de
rejet
de
recours
indemnitaires,
l’abrogation
ainsi
que
le
retrait
de
ces
décisions
:
21
-les
mémoires
en
défense devant
le
tribunal
administratif
de
Lille
et,
le
cas
échéant,
devant
la
Cour
Administrative
d'Appel
de
Douai
ainsi
que
les
mémoires
en défense
devant
le
juge
judiciaire
:
22
-
la
saisine
du
juge
des
libertés
et
de
la
détention
aux
fins
de
prolongation
de
la
rétention
des
étrangers
placés
ou
maintenus
en
rétention
administrative
en
application
des
articles
L.552-1
et
L.552-7
du
code
de
l'entrée
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d'asile
;
23
-
les
déclarations
d'appel
devant
la
Cour
Administrative
d'Appel
de
Douai
:
24
-
Les
courriers
de
mise
en
demeure,
les
requêtes
en
référé
et
la
saisine
du
juge
administratif,
en
application
de
l'article
L.744-5
du
code
de
l'entrée
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d'asile
et
de
l’article
L.
521-3
du
code
de
justice
administrative:
25
-
la
déclaration
d'appel
devant
la
Cour
d'Appel
des
ordonnances
du
juge
des
libertés
et
de
la
détention,
en
application
de
l’article
L.552-9
du
code
de
l'entrée
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d'asile
;
26
-
le
mandat
de
représentation
prévu
aux
articles
411
à
417
et
931
du
code de
procédure
civile
par
lequel
sont
investies
les
personnes
chargées
de
représenter
l'administration
devant
le
juge
des
libertés
et
de
la
détention
et
devant
la
Cour
d'Appel
;
27
—-
le
mandat
de
représentation
prévu
à
l’article
R.431-10
du
code
de
justice
administrative
par
lequel
sont
investies
les
personnes
chargées
de
représenter
l'administration
en
défense
devant
le
tribunal
administratif
et
devant
la
cour
administrative
d'appel
;
28
-
les
décisions
d'opposition
à
la
sortie
du
territoire
à
titre
conservatoire
prévues
par
le
3°
du
III
de
l’article
2
du
décret
n°2010-569
du 28
mai
2010
relatif
au
fichier
des
personnes
recherchées
;
29
-
la
délivrance
des
sauf-conduits
pour
les
étrangers
réfugiés
ou
bénéficiaire
de
la
protection
subsidiaire ; 30
-
les
décisions
de
refus,
de
retrait,
de
non
renouvellement
de
l'attestation
de
demande
d'asile,
en
application
de
l'article
L.743-2
du
code
de
l'entrée
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d’asile
:
31
-
les
avis
émis en
matière
d'acquisition
de
la
nationalité
française
par
mariage
prévus
par
le
décret
n°
2009-1671
du
28
décembre 2009
(article
2)
à
l'exclusion
:
-
des
décisions
d’irrecevabilité
article
2
-
1 du
décret
précité
;
-
des
décisions
de
rejet
ou
d'ajournement
article
2
-
II]
du
décret
précité
:
32
-
les
avis
émis
en
matière
de
naturalisation et
de
réintégration
par
l'autorité
compétente
au
titre
du
décret
n°
93-1362
du
30
décembre
1993
à
l'exclusion
:
-
d'avis
défavorables
en
application
de
l’article
44
du
décret
précité
;
-
d'avis
constatant
l'irrecevabilité
de
la
demande
en
application
de
l’article
45 du
décret
précité
: 33
-
les
avis
émis
en
matière
d'acquisition
de
la
nationalité
française
pour
les
personnes
qui,
âgées
de
soixante-cinq
ans
au
moins,
résident
régulièrement
et
habituellement
en
France
depuis
au moins
vingt-cinq
ans
et
sont
les
ascendants
directs
d'un
ressortissant
français
prévus
par
l'article
21-13-1
du
code
civil
à
l'exclusion
:
-
des
décisions
d’irrecevabilité
;
-
des
décisions
de
rejet
où
d’ajournement
:
34
-
les
avis
émis
en
matière
d'acquisition
de
la
nationalité
française
pour
les
personnes
qui
résident
habituellement
en
France
depuis
l'âge
de
6
ans,
y
ont
suivi
leur
scolarité
obligatoire
dans
des
établissements
d'enseignement
soumis
au
contrôle
de
l'État
et
ont
un
frère
ou
une
sœur
ayant
acquis
la
nationalité
française
en
application
des
articles
21-7
ou
21-11
du
code
civil
prévu
par
l'article
21-13-
2
du
code
civil
à
l'exclusion
:
-
des
décisions
d'irrecevabilité
:
-
des
décisions
de
rejet
ou
d’ajournement.
Article
2
: Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Christophe
DEBEYER,
conseiller
d'administration
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
directeur
de
l'immigration
et
de
l'intégration
à
la
préfecture
du
Nord,
sur
les
BOP
303
et
307,
dans
la
limite
de
l'enveloppe
qui
lui
est
allouée,
pour
:
-
engager
juridiquement
la
dépense
pour
les
opérations
présentant
un
caractère
justifié
d'urgence
où
réalisées
par
voie dématérialisée
(fournitures
de
bureau
/
réservation
de
nuitées
d'hôtel),
-
engager,
pour
les
autres
opérations,
la
procédure
de
dépense
ou
de
recette
(en
formulant
les
expressions
de
besoins),
de
porter
à
la
connaissance
du
service
support
le
service
fait
et
de
piloter
les
crédits
de
paiement
incluant
la
priorisation
de
ces
derniers,
-
Signer
les
demandes
indemnitaires
préalables.
Délégation
de
signature
est
également
donnée
à
Mme
Corinne
BELLOT,
adjointe
administrative
principale
de
2è
classe,
à
Mme
Béatrice
LUBREZ,
adjointe
administrative
principale
de
2è
classe,
assistantes
administratives
de
direction,
à
Mme
Coralie
HARDY,
secrétaire
administrative
de
classe
normale,
greffière
et
à
Mme
Sandrine
BRUXELLE,
contractuelle
de
droit
public
pour
:
-
la
saisie
des
expressions
de
besoins
sur
l'application
Némo
et
la
constatation
du
service
fait
dans
la
limite
des
instructions
données
par
M.
Christophe
DEBEYER,
conseiller
d'administration
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
directeur
de
l'immigration et
de
l'intégration
et
sous
l’autorité
de
celui-ci,
notamment
en
matière
de
paiement
des
sommes
que
l'État
peut
être
condamné
à
payer
par
les
juridictions
administratives
sur
le
fondement de
l’article
37
de
la
loi
du
10
juillet
1991
et
de
l’article
L.761-1
du
code
de
justice
administrative,
-
Signer
les
bons de
commande
pour
l'exécution
du
marché
de
prestations
juridiques
ayant
pour
objet
la
défense
de
l'État
devant
les
juridictions
administratives
et
judiciaires,
-
Signer
les
correspondances
courantes.
Article
3
: Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Christophe
DEBEYER,
conseiller
d'administration
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
directeur
de
l'immigration
et
de
l'intégration
à
la
préfecture
du
Nord,
en
ce
qui
concerne
la
signature
des
bons
de
commande
pour
l'exécution
du
marché
de
prestations
de
représentation
en
justice
relatives
à
la
défense
contentieuse
de
l'État
devant
les
juridictions
administratives
et
judiciaires.
Article
4:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Christophe
DEBEYER,
conseiller
d'administration
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
directeur
de
l'immigration
et
de
l'intégration,
délégation
est
donnée
à
Mme
Hélène
DEBRUGE,
attachée
principale
d'administration
de
l'État,
directrice
adjointe
de
l'immigration
et
de
l'intégration,
pour
signer
les
décisions
conférées
aux
articles
1,
2,
3,
5
et 11
du
présent
arrêté.
En
cas
d'absence ou
d'empêchement
de
Mme
Hélène
DEBRUGE,
délégation
est
donnée
à
Mme
Sylvie
JULAN,
attachée
principale
d'administration
de
l’État,
directrice
adjointe
par
suppléance,
pour
signer
les
décisions
mentionnées aux
articles
1,
2, 3,
5
et
11
du
présent
arrêté. Bureau de l'Admission au séjour
Article 5 : Délégation de signature est donnée à M. Olivier MENARD, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau de l'admission au séjour de la direction de l'immigration et de l'intégration à la préfecture du
Nord, en ce qui concerne les affaires ressortissant à ses attributions : titre de séjour,
récépissé de demande de titre de séjour,
autorisation provisoire de séjour,
titre d'identité républicain,
document de circulation pour étrangers mineurs, opposition à sortie de territoire,
inscription au fichier
des personnes recherchées, visa préfectoral de retour,
prorogation de visa consulaire, visa préfectoral
de court et long séjour pour les territoires et collectivités d'outre-mer,
liste de participants à un voyage
scolaire à l'intérieur de l'Union européenne, autorisation de regroupement familial, enregistrement des droits de chancellerie et des droits de visa de régularisation, ainsi que les correspondances courantes relatives aux procédures d'admission au séjour des étrangers dont les demandes d'avis adressées à la DIRECCTE, aux maires et les courriers de refus de délivrance de titre pluri-annuel. En
cas d'absence
ou
d'empêchement de
M.
Olivier MENARD,
la délégation
de signature qui
lui
est
conférée
par
l'article
5
du
présent
arrêté
sera
exercée
par
M.
David
PRUD'HOMME,
attaché
d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau de l'admission au séjour. En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M.
Olivier MENARD, de M.
David PRUD'HOMME,
la délégation de signature qui leur est conférée sera exercée par Mme Mireille GRICOURT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de la section de l'accueil et de l'instruction,
par Mme Olivia CODIAT, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
cheffe
de
la
section
des
examens
spécialisés,
par
M
Christophe
VERMEULEN,
secrétaire
administratif
de
classe
normale
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
responsable
du
pôle
immigration professionnelle et par Mme Cindy STANEK, secrétaire administrative de classe normale à l'exclusion des décisions relatives aux premières demandes de titre de séjour et de celles prises dans le cadre des dispositions de la circulaire du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes
d'admission
au
séjour déposées
par des
ressortissants
étrangers
en
situation
irrégulière
dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Article 6 :
Les agents affectés au bureau de l'admission au séjour de la direction de l'immigration et de
l'intégration dont le nom suit sont autorisés à revêtir de leur signature : - les récépissés de demande de carte de séjour, - les attestations remises à la demande des usagers.
-
Mme Marie-Pierre BRUYÈRE,
-
Mme Lise BENOIT,
-
Mme Martine DECLERCQ,
-
M Maxime DELACROIX,
-
Mme Karine DEROZIER,
-
Mme
Marie EL MARHANI,
-
Mme Lindsay GAMBIE,
-
Mme Annick GARÇON,
-
M. Julien HENNEBELLE,
-
Mme Béatrice LALOUX,
-
Mme Corinne LEJEUNE,
-
Mme Sandrine BROCART,
-
Mme Julie LHIRONDELLE Mme Lydia MACIAK, Mme Laure MARLIER, Mme Françoise NOWACKI, M Rénato PILOSIO, Mme Rita RAMASAWMY, Mme Sabah SALHI, Mme Virginie SALEK, Mme Phayou Cam SU, Mme Roxanne VERVALLE, Mme Véronique VIRY.
Bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière
Article
7:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Fabienne
GAUTIER,
attachée
principale
d'administration
de
l'État,
cheffe
de
bureau
de
la
lutte
contre
l'immigration
irrégulière,
pour
les
décisions mentionnées à
l'article
1%
aux
alinéas 1
à 25.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fabienne GAUTIER,
la délégation de signature qui lui
est conférée par l'article 7 du
présent arrêté sera exercée par Mme Amélie VAN
DE
LOUW attachée
d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière. Article 8 :
Délégation de signature est donnée à Mme Amandine SEITZ, attachée d'administration de
l'État,
cheffe
de
la
section
de
l'éloignement,
y
compris
dans
le
cadre
des
astreintes
et
des
permanences des week-ends et jours fériés, pour les décisions mentionnées à
l’article 1°’ aux alinéas
1
à 25.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Amandine SEITZ,
délégation de signature est donnée
à M.
Pierre WOLFF, attaché d'administration de l'État, chargé de mission auprès de la cheffe de la
section de l'éloignement pour signer, y compris dans le cadre des astreintes et des permanences des week-ends et jours fériés, les décisions mentionnées à
l'article 1% aux alinéas 1
à 26.
Article
9 :
Délégation
de
signature est donnée
à
Mme
Isabelle
CATEL,
secrétaire administrative
de
classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de section des mesures individuelles et du contentieux et à Mme Isabelle FIEVET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et de
l’outre-mer, chargée
du
contentieux,
pour
les
mémoires
en
défense
aux
requêtes
devant
les
juridictions administratives et les correspondances courantes. Atticle
10
: Mme Amélie VAN
DE
LOUW attachée
d'administration
de
l'État,
adjointe
au
chef du
bureau
de
la
lutte
contre
l'immigration
irrégulière
est
chargée
de
représenter
l'État
devant
les
juridictions administratives et judiciaires.
Service de l'asile
Article
11:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Myriam
POUPART-TASZAREXK,
secrétaire
administrative de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l'outre-mer,
cheffe du service de l'asile, en
ce qui concerne les affaires ressortissant à ses attributions :
les cartes de résident prévues au
8° de
l’article
L.
314-11
du
code
de
l'entrée
et
du
séjour des
étrangers
et du
droit d'asile
et
les
cartes
de
séjour temporaires
prévues
à
l'article
L.313-13
du
même
code,
les attestations
de
demande d'asile,
les
titres
de
voyage,
les
récépissés
et
les
autorisations
provisoires
de
séjour,
ainsi
que
les
correspondances courantes relatives aux procédures d'asile. Article 12 :
Les agents affectés au service de l'asile de la direction de l'immigration et de l'intégration
dont
le
nom
suit
sont
autorisés
à
revêtir
de
leur
signature
les
attestations
de
demande
d'asile,
les
autorisations
provisoires
de
séjour,
les
récépissés,
les
convocations
ainsi
que
les
correspondances
courantes relatives aux procédures d'asile. :
-
Mme Monique COUNEN,
-
Mme Nathalie CHARLET,
-
Mme Ludovica PAGNOTTA,
-
Mme Claire LOURME,
-
Mme Marie CAÇADOR MATEUS,
-
Mme Christelle LEDIEU,
-
__ MBilly GUERIN,
-
Mme Louise COMELLI-DOLHEM,
-
Mme Rabab BOUYEMOUT,
-
Mme Marina LEVRAY,
-
Mme Céline MAJOT,
-
Mme Narimane HALFAOUI.
Article 13 :
Les agents nominativement désignés ci-après sont habilités à conduire l'entretien prévu à
l’article 5 du règlement (UE) n°604/2013 du parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 :
-
Mme Marie CAÇADOR MATEUS,
-
Mme Christelle LEDIEU,
-
Mme Hélène DEBRUGE,
-
Mme Sylvie JULAN,
-
M Billy GUERN,
-
Mme Louise COMELLI-DOLHEM,
-
Mme Rabab BOUYEMOUT,
-
Mme Marina LEVRAY
-
Mme Céline MAJOT
-
Mme Narimane HALFAOUI Plate-forme
interdépartementale
«
naturalisations
»
Article
14
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Nathalie
LECH,
attachée
d'administration
de
l'État,
cheffe
de
la
plate-forme
interdépartementale
«
naturalisations
»,
en
ce
qui
concerne
les
correspondances
courantes
relatives
aux
procédures
de
naturalisation
et
d'acquisition
de
la
nationalité
française
par
mariage,
les
procès-verbaux
de
remise
des
décrets
et
des
déclarations,
les
déclarations
de
nationalité
à
raison
du
mariage
et
les
attestations
sur
l'honneur
de
communauté
de
vie,
à
lexclusion
des
avis
au
ministère
chargé
des
naturalisations.
En
cas
d'absence ou
d'empêchement
de
Mme
Nathalie
LECH,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
par
l'article
13
du
présent
arrêté
sera
exercée
par
Mme
Brigitte
LARONCHE,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle
de
l’intérieur
et
de
l'outre-mer,
adjointe
à
la
cheffe
de
la
plate-
forme
interdépartementale
«
naturalisations
».
Article
15
:
Les
agents
nominativement
désignés
ci-après
sont
habilités
à
conduire
l'entretien
d'assimilation
prévu
à
l'article
41
du
décret
n°
93-1362
du
30
décembre
1993
susvisé
:
-
Mme
Nathalie
LECH,
-
Mme
Brigitte
LARONCHE,
-
Mme
Maryse
VERDIÈRE,
-
M.
Jean-Benoît
RENAUX,
-
Mme
Sokhna
DIOP,
-
Mme
Véronique
MATUSZAK,
-
Mme
Corinne
LEMAIRE,
-
M.
Anthony
DEMARTHE,
-
Mme
Bérengère
DEPECKER,
-
M.
Bertrand
DEMAILLY,
-
Mme
Zoubida
BOUTARFA,
-
Mme
Anissa
DELLIDY,
-
Mme
Maria
SANDRICHVILI.
Article
16
: L'arrêté
préfectoral
du
18
mai
2017
susvisé
est
abrogé.
Article
17
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du Nord
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
aux
intéressés
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord.
Fait
à Lille, le
12 SEP. 2017
| LA
un
Michel
LALANDE Liberté
+
Egulisë
«
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÈFET
DU
NORD
Secrétariat
général
de
là
préfecture
du
Nord
Direction
de
Pimmigration
et
de
l'intégration
Burcau
de
l'admission
au
séjour
Arrêté
préfectoral
fixant
la
composition
de
la
commission
du
titre
de
séjour
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
Code
de
l'entrée
et
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d'asile,
notamment
les
articles
L312-1
et
R312-1
à
R
312-9;
Vu
l'arrêté
du
24
octobre
2008
modifié
par
arrêté
des
19
novembre
2013,
26
février
2015,
10
septembre
2015
22
juillet
2016
et
10
février
2017,
Sur
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord.
ARRÊTE
Article
1%
-
La
composition
de
la
commission
du
titre
de
séjour
du
département du
Nord
est
fixée
comme
suit
:
-
en
qualité
de
maire
désigné
par
le
président
de
association
des
maires
du
Nord
:
Titulaire
: Monsieur
Philippe
BARRET,
maire
de
Santes,
Suppléant
:Monsieur
Benjamin
SAINT-HUILE,
maire
de
Jeumont.
-
En
qualité
de
personnalités
qualifiées
désignées
par
le
préfet
:
-
Madame
Sophie
KAPUSCIAK,
directrice
territoriale
de
l'Office
français
de
l'immigration
et
de
l'intégration
du
Nord-Pas-de-Calais,
Suppléante:
Madame
Anne
Françoise
ROBERT,
directrice
territoriale
ad
jointe
de
l'Office
français
de
l'immigration
et
de
l'intégration
du
Nord-Pas-de-Calais,
-
Monsieur
Michel
PLASSON,
ancien
directeur
à
la
préfecture
du
Nord.
Suppléant
: Moñsieur
Yves FAES,
ancien
directeur
à
la
préfecture
du
Nord.
-
en
qualité
de
rapporteur
:
Titulaire
: Monsieur
Olivier
MENARD,
che
f
du
bureau
de
l'admission
au
séjour,
:
Suppléante
: Madame
Corinne
LEJEUNE
,
agent
de
la
section
des
mesures
spécialisées.
Article
2
-
Monsieur
Philippe
BARRET
est
désigné
président
de
la
commission du
titre
de
séjour.
Ârticie
3
—
L'arrêté
du 10
février
2017
est
abrogé.
le.
CE
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du Nord
est
chargé de
l'exécution
du
présent
arrêté qui
sera
notifié
aux
intéressés
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Q
6 SEP.
2017
éhivier
JACGUE "2
Liherté
+
Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU NORD
Secrétariat général
de
la
préfecture
du
Nord
Direction
De la Réglementation et des
Libertés
Publiques
Bureau
de
la
citoyenneté
Élections
Arrêté
préfectoral
fixant
l'état
des
listes
de
candidats
pour
l'élection
des
sénateurs
du
24
septembre
2017
Le
Préfet
de
la
région
Hauts
de
France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
Code
électoral
:
Vu
le
décret
n°2017-1091
du
2
juin
2017
portant
convocation
des
collèges
électoraux
pour
l'élection
des
sénateurs
;
Vu
la
circulaire
ministérielle
NOR/INTA1723598C
du
9
août
2017
relative
à
l'organisation
des
élections
sénatoriales
du
24
septembre
2017
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
du
Nord
:
ARRÊTE
Article
1%
—
Pour
les
élections
sénatoriales
du
24
Septembre
2017,
l'état
des
listes
de
candidats,
dont
les
déclarations
ont
été
définitivement
enregistrées
à
la
préfecture
du
Nord,
est
fixé
conformément
au
tableau
joint
en
annexe.
Article
2-
Le
Secrétaire
générai
de
la
préfecture
du
Nord
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratif
de
la
préfecture
du
Nord,
Fait
à
Lille,
le
1
1
SEP.
2017
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
Secrétaire
Général, +
La
livier
JA ELECTIONS
SENATORIALES
- 24
SEPTEMBRE
2017
Libellé
de
la
liste
ans
pie,
Sexe
candidat
INom
candidat
Prénom
candidat
I
M
BOCQUET
Eric
2
F
GRÉAUME
Michelle
3
M
BEAUCHAMP
Charies
4
F
WEIDICH
Carol
5
M
LEMOINE
Charles
l'Humain
d'abord
! au
Coeur
de
la
6
F
CASTELLI
Delphine
République.
Liste
conduite par
Eric
7
M
DUMOULIN
Etienne
Bocquet
8
F
DENIZON-ZAWIEJA
Isabelle
9
M
PANNIER
Christophe
10
F
GABRELLE
Edith
11
M
DEBREU
Bernard
12
F
LEFEBVRE
Brigitte
13
M
VILTART
Patrick
:
M
SLABOLEPSZY
Dominique
2
LE
FOURNARD
Nadine
3
M
LAURENT
Jean-Luc
François
4
F
BOUDRENGHIEN
Sandra
5
M
THOMES
Serge
.
.
6
F
WEBER
Danielle
Le
Parti
de
a
france
- Draite
7
M
ZAHAR
Nicolas
8
F
AUDEGOND
Monique
9
M
DELPLACE
Frédéric
10
F
LAIRE
Corinne
11
M
DEBAENST
Gérard
12
F
BEAL
Michelle
13
M
BAECKEROOT
Christian
L
M
DECOOL
Jean-Pierre
2
F
LEFEBVRE
Catherine
3
M
HALLÉ
Jean-Luc
4
F
MAUR
Sylviane
5
M
GRINER
Pierre
6
F
PINCEDE
Marie-Thérèse
Les
Elus
locaux
s'engagent
7
M
CHAUDERLOT
Bernard
8
F
HALLANT
Dany
g
M
DUMONT
Christian
10
F
STIEVENART
Renée
11
M
THURETTE
Pascal
12
F
CAMPAGNE
Marie-Madeleine
13
M
TURK
Alex
1
F
LETARD
Valérie
2
M
HENNO
Olivier
3
FE.
KERKHOF
Isabelle
À
M
PICK
Max-André
5
F
DRUESNES
Danièle
6
M
LECERE
Jean-René
REPUBLIQUE ET
TERRITOIRES
7
F
CLERC
Sylvie
8
M
POIRET
Christian
9
F
MOENECLAEY
Hélène
10
M
DETAVERNIER
Jean-Luc
11
F
ARLABOSSE
Martine
27
M
JDECAGNY_
_JAmaud
13
F
GALLEZ
Cécile ELECTIONS
SENATORIALES
- 24
SEPTEMBRE
2017
1.
F
DISDIER
Mélanie
2
M
NAVE
Adrien
3
F
ANDRIS
Régine
4
M
MURAWSKI
André
5
F
ROSEZ
Virginie
Liste
bleu
marine
pour
la
défense
de
6
M
CANNIE
Guy
nos
communes
et
de
nos
7
F
DANDOIS
Michèle
départements
8
M
CATTELIN-DENU
Eric
9
FF
ILEPLAT
Astrid
10
M
QUINET
Gérard
11
F
PLANCKE
Patricia
12
M
CHENU
Sébastien
13
F
GODDYN
_
[Sylvie
1
M
BATAILLE
Jean-Pierre
2
F
GOSSELET
Marjorie
3
M
DESSEAUX
Régis
4
F
BORIE
Carole
5
M
LEPRETRE
Sébastien
6
F
PRUVOT
Elisabeth
UNE
NOUVELLE
VOIE
POUR
LE
7
M
PEYRAUD
Jean-Jacques
8
F
HUON
Monique
9
M
KINGET
François
10
F
ALVAREZ
Maria
11
M
FROMONT
Pascal
12
F
LEFEBVRE
Sophie
13
M
DONNAY
Jacques
1
M
DAUBRESSE
Marc-Philippe
2
F
LHERBIER
Brigitte
3
M
TRANOY
Sylvain
4
F
LESNE
Marie-Sophie
5
M
DUYCK
Joël
Liste
d'union
des
Républicains,
des
8
EË
MOONE
Patricia
COMMUNES
AU SENAT
!
8
F
DUMORTIER
Maryse
9
M
MENSION
Alain
10
F
DORCHIES
Mady
11
M
GERARD
Bernard
12
F
BOISARD-VANNIER
Caroline
13
M
BARRET
Philippe
1
M
WATTEBLED
Dany
2
F
DEZITTER
Marie-Annick
_3
M
MONNET
LUC
4
F
VOITURIEZ
Anne
5
M
GOSSET
Jean-Marc
.
6
F
PETITPREZ
Ghistaine
La
Voix
des
connues
et
des
7
M
MERLY
Claude
eTIores
8
F
ROUSSEAU
Anita
9
M
SAGNIEZ
Paul
10
F
PONCHAUX
Danièle
11
M
ZBIERSKI
Joffrey
12
F
LEYS
Annie
13
M
\WILMOTTE
Joël ELECTIONS
SENATORIALES
- 24
SEPTEMBRE
2017
1.
M
JKANNER
7
Patrick
2
_Æ
FILLEUL
____
[Martine
[8
M
BAILLY
Dominique
4
F
SOPO
Bernadette
:
5
M
RINGOT
Bertrand
6
___
F
PLAISANT
Frédérique
L
Avec
ses
élus,
le
Nord
plus
fort
!
7
M.
SAINT-HUILE
__JBenjamin
|
___
8
_.E
_FABRE
Marie
9
_M
LEBLOND
Didier
10
F____
[DESREUMAUX
_JSophie
12
LE
DE
SMEDT
Myriam
|
:
13
_M__
JCHALAH
_
[Mehdi
_.
F_..
JCAU
Myriam
2
M
FRÉMOND
_[Thomas
:
73
F
PAVY
_
[Pascale
H
4
M
BALY
LL
Stéphane
5
F
HENOCQ
Virginie
6
M
BROHARD
Yannick
L
L'ECOLOGIE
DES
TERRITOIRES
7
F
SAINT-GUILY
Elisabeth
En
8
M
DESCAMPS
Olivier
9
F
BERNARD
Marie-Noëlle
:
10
M
PLANCKE
Dominique
EH
11
F.
LECAILLE
___Kanine
12
M
CAREME
Damien
.
:
:
k
13
_Æ
FABER-ROSSI
Maryse
_
2.
F__.JGRESSIER
[Elisabeth
3
M.
LOYEZ
Philippe
D.
47}
F7
ALEXANDRE
Delphine
»
5
M
LEQUIEN
Pascal
6
F
RINGOTTE
Marie-Christine
LE
NORD
EN
MARCHE!
7
M
MATHON
Christian
8
F
BOUCHEZ
Cathy
9
_M
BAUDRY
Jean-François
:
10
F
GRIOCHE
Roxane
31
M
DARMANIN
Gérald
12
F
BOUTTEFEUX
Joëlle
13
M
DELERHAYE
Maxence
_
1
ÆE
BATAILLE
Detphine
...
2.
M
DUMORTIER
Benjamin
3.
F
WILLEMS
Véronique
4
M
JLAVALLÉE
Eric
[5
_EÆ
CUVILLIER
Delphine
:
POUR NOS
TERRITOIRES
:
É
RTE
-
Re
ECOUTE
ET
EQUILIBRE
EE
Meve
8
M.
[VERSAVEL
Vianney
9
F.__
JDEHESTRU
Marie-Noëlle
|
10
M
ILEHERICEY
Philippe
11
F
BAILLON
Marie-France
_12
M
RUFFIN
Jacques
13
F
DE
RUGERIIS
Giselda
j MINISTERE
DE
LA
JUSTICE
-
DIRECTION
INTERREGIONALE
DES
SERVICES
PENITENTIAIRES
DU
NORD
-
PAS-DE-CALAIS
—
HAUTE-NORMANDIE
ET
PICARDIE
MAISON
D'ARRET
DE
DOUAI
DECISION
PORTANT
DELEGATION
N°8
du
1%
septembre
2017
Vu
le
code
de
procédure
pénale,
notamment
ses
articles
D
267
etR
.57-7-84
;
Vu
la
prise
de
fonction
de
Madame
Dabla
LEBRETON,
directrice
des
services
pénitentiaires,
chef
d'établissement
de
la
maison
d'arrêt
de
Douai,
le
11
janvier
2016,
Délégation
portant
habilitation
afin
d'accéder
au
FUAIS
et
d'enregistrer
les
dates
d’écrou,
de
libération
et
l'adresse
déclarée
de
la
personne
libérée
(art
706-53-7)
est
donnée
à
:
—
Madame
Malika
JABEUR,
major,
adjointe
à
la
responsable
du
greffe
—
Madame
Fabienne
LAWEKI,
adjointe
administrative,
agent
greffe
—
Monsieur
Luc
LECOMTE,
surveillant
brigadier,
agent
greffe
—
Monsieur
Pierre
MARTINACHE,
surveillant
brigadier,
agent
écrou
—
Madame
Karine
MAVEL,
adjointe
administrative,
agent
greffe
.
—
Madame
Estelle
ROUSSEL,
adjointe
administrative,
agent
greffe
—
Madame
Séverine
EMIEL,
adjointe
administrative,
agent
greffe
—
Monsieur
Thomas
VAUGRAND,
surveillant
principal,
agent
écrou
|
À
Douai,
le
4%
septembre
2017
La/Dirgctrice
Dabia
LÉBRETON
ur Bx Liberté
+ Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
LILLE,
le
4
septembre
2017
DIRECTION
RÉGIONALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DES
HAUTS-DE-FRANCE
ET
DU
DEPARTEMENT
DU
NORD
82
AVENUE
KENNEDY
—
BP
70889
59
000
LILLE
PROCURATION
L'Administrateur
Général
des
Finances
Publiques,
Directeur
régional
des
finances
publiques
des
Hauts-
de
France
et
du
département du Nord
Vu
les
décrets
n°2009-208
du 20
février
2009
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances
publiques
et
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
:
Vu
l'arrêté
du
25
janvier
2017
portant
nomination
de
M.
Laurent
de
JEKHOWSKY
en
qualité
de
commissaire
du
Gouvernement
près
le
conseil
régional
de
l'ardre
des
experts-comptables
de
Lille
Nord
Pas-de-Calais
;
Vu
l'arrêté
du
10
février
2017
portant
nomination
de
M. Laurent
de
JEKHOWSKY
en
qualité
de
commissaire
du
Gouvernement
près
le
conseil
régional
de
l'ordre
des
experts-comptables
de
Picardie-Ardennes
;
Décide,
Article
1°
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ma
part,
sans
toutefois
que
cet
empêchement
puisse
être
invoqué
par
les
tiers
ou
opposé
à
eux,
sont
désignés
aux
fins
de
me
suppléer
en
tant
que
commissaire
du gouvernement
près
le
conseil
régional
de
l'ordre
des
experts-comptables
du
Nord
—
Pas-de-Calais
et
du
conseil
de
l'ordre
des
experts
comptables
de
la
Picardie-Ardennes
:
—
M.
Nicolas
DEMONET,
Administrateur
Général
des
Finances
Publiques,
directeur
du
pôle
de
la
gestion
fiscale
;
—
M.
Laurent
GRAVE,
Administrateur
des
Finances
Publiques,
adjoint
au
directeur
du
pôle
de
la
gestion
fiscale.
Article
2
-
Le
présent
arrêté
sera
notifié
aux
intéressés,
transmis
au
Préfet,
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord
et
affiché
dans
les
locaux
de
la
direction
des
finances
publiques
des
Hauts
—
de
—
France
et
du
département
du
Nord.
Le
Directeur régional
des
Hauts-
rance
et
du dé
ent
Laurent
de
JEKHOWSKY
PR
CR
et
re,
MINISTÈRE DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS er
À
Liberté « Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
L'administrateur
général
des
Finances
Publiques
soussigné,
certi.e
que
les
biens
concernés
par
le
présent acte etpmésentecreommranes dexproprietion,
sont
immatriculés
à
l inventaire
.
PREFET
DE
LA
REGION
propriétés
de
JU
+
Re-Fx,
u
HAUTS-DE-FRANCE
RP)
A4
ne]
= le Le A deJS. DT Lille
le AY
"4 Lin fai
gépér LIL
Us
Publiques )
ton
ne
en
._.....
CONVENTION D'UTILISATION
059-2013-0287
Les soussignés : 1°- Michel LALANDE, Préfet de la région Hauts-de-France, Préfet du Nord, dont les bureaux sont au 12 rue Jean sans peur 59039 LILLE CEDEX, ci-après dénommé le propriétaire,
d’une part,
2°- Le Centre Régional des OEuvres Universitaires et Scolaires (C.R.O.U.S) de l'Académie de Lille représenté par son Directeur Monsieur Emmanuel PARISIS, dont les bureaux sont au 74 rue de Cambrai 59043 LILLE cedex, ci-après dénommé l'utilisateur,
d'autre part,
sont, en présence de l'administration chargée du Domaine, convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé,
pour l'exercice de ses missions,
la mise à disposition d’un immeuble
situé
à
AULNOY
LEZ
VALENCIENNES,
voie
communale
restaurant
universitaire
le
mont
Houy. Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par
les
circulaires
du
Premier
ministre
n°
5362/SG
et
n°
5363/SG
du
16
janvier
2009
relatives à la politique immobilière de l'Etat.
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
.
£ CONVENTION
Article 1°
Objet de la convention
La
présente
convention,
conclue
dans
le
cadre
des
dispositions
des
articles
R.2313-1
à
R.2313-5
et
R.4121-2
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
a
pour
objet
de
mettre
à
la
disposition
du
Centre
Régional
des
Œuvres
Universitaires et Scolaires
pour
l'exercice
de
ses
missions
de
service
de
public
(restaurant
universitaire),
l'ensemble
immobilier
désigné
à
l’article
2
selon
les
modalités
fixées
par
les
articles
suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Ensemble
immobilier
constitué
d’un
terrain
et
d'un
bâtiment
à
usage
de
restaurant
universitaire et appartenant à l'Etat sis à AULNOY
LEZ VALENCIENNES,
voie communale
restaurant universitaire le mont Houy cadastré section AL n° 287 et 288
pour une superficie
cadastrale
totale
de
3
108
m?,
le tout étant repris sur le plan en annexe, délimité par un liséré, et désigné désormais par le seul mot IMMEUBLE, L'immeuble est identifié sur le registre CHORUS Re-Fx sous les numéro 184317. Sauf
prescription
contraire,
les
dispositions
de
la
présente
convention
s'appliquent
automatiquement
aux
constructions
nouvelles
qui
viendraient
à
être
édifiées
sur
la
dépendance domaniale
désignée
ci-dessus.
Le
propriétaire est informé de
la
réalisation de
toute nouvelle construction.
Article
3
Durée de la convention
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
quinze
(15)
années
entières
et
consécutives
qui
commence
au
1° janvier
2017,
date
à
laquelle
les
locaux
sont
mis
à
la
disposition
de
l'utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
Article
4
Etat des lieux
Sans
objet.
215 Article
5
Ratio
d'occupation
Les
surfaces
de
l'immeuble
désigné à
l’article
2
sont
déclarées
par
le
Service
Patrimoine
et
Marchés
du
CROUS
et
sont
les
suivantes
:
-
2946
m°
de
surface hors
œuvre
nette
(SHON)
-
2494
m°
de
surface
utile
brute
(SUB)
-
2101
m°
de
surface
utile
nette
(SUN)
Article
6
Etendue
des
pouvoirs
de
l'utilisateur
6.1.
L'usage
de
l’ensemble
immobilier
objet
de
la
présente
convention
est
strictement
réservé
au
service
désigné à
l'article
1°
et
pour
l’objet
mentionné
au
même
article.
6.2.
Locations,
autorisations
d'occupation,
et
autres
droits
qui
pourraient
être
consentis
sur
l'ensemble
immobilier
qui
fait
l'objet
de
la
convention
d'utilisation.
L'occupation
par
un
tiers
de
cet
immeuble
pendant
la
durée
de
la
convention
donne
lieu
à
la
délivrance
d’un
titre
d'occupation,
dans
les
conditions
de
droit
commun.
Préalablement à
sa
délivrance,
l’utilisateur
en
informe
le
propriétaire.
Article
7
Impôts
et
taxes
L'utilisateur
acquitte
l'ensemble
des
taxes
et
contributions
afférentes
à
l'immeuble
qui
fait
l'objet
de
la
présente
convention.
Article
8
Responsabilité
L'utilisateur
assume,
sous
le
contrôle
du
propriétaire,
l'ensemble
des
responsabilités
afférentes
à
l'immeuble
désigné
à
l’article
2
pour
la
durée
de
la
présente
convention.
Article
9
Entretien
et
réparations
L'utilisateur
supporte
l'ensemble
des
dépenses
d'entretien
courant
et
de
petites
réparations
relatives
à
l'immeuble
désigné
à
l'article
2.
L'utilisateur
convient,
avec
le
propriétaire,
d'une
programmation
pluriannuelle
des
travaux
qui
s'appuie sur
son
contrat
d'objectifs
(ou
sa
lettre
de
mission
ou
tout
document
en
tenant
lieu).
3/5 era
La
réalisation
des
dépenses
de
grosses
réparations
mentionnées
à
l'article
606
du
code
civil,
à
la
charge
du
propriétaire,
est
confiée
à
l'utilisateur
qui
les
effectue
avec
les
dotations
inscrites
sur
son
budget
ou
est
effectuée
sous
maîtrise
d'ouvrage
du
rectorat
où
d’une
collectivité
territoriale,
selon
le
montage
d'opération
retenu,
avec
les
dotations
inscrites
au
budget
de
l'Etat
en
application
des
dispositions
du
code
de
l'éducation
(cf
article
L.719-4).
Afin
de
permettre
le
respect
des
objectifs
fixés
par
l'Etat
dans
la
loi
du
3
août
2009
de
programmation
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
Grenelle
de
l'environnement
pour
les
bâtiments
publics,
une
annexe
pourra
être
adjointe
à
la
présente
convention,
visant
à
déterminer
les
droits
et
obligations
respectifs
des
bailleur
et
preneur
en
la
matière
et
les
conséquences qui en résulteraient.
Article
10
Engagements
d'amélioration
de
la
performance
immobilière
Sans
objet.
Article
11
Loyer
Actuellement sans objet.
Article 12
Révision du loyer
Actuellement sans objet.
Article
13
Contrôle
des
conditions
d'occupation
Le
propriétaire
s'assure
périodiquement
des
conditions
dans
lesquelles
est
entretenu
et
utilisé l'immeuble remis à l'utilisateur. Lorsque
la
mise
en
œuvre
de
ce
contrôle
permet
de
constater
que
l'immeuble
est
devenu
inutile
ou
inadapté
aux
besoins
de
l'utilisateur,
le
propriétaire
en
informe
l'utilisateur.
Celui-ci
dispose d'un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse.
Le propriétaire dispose
ensuite d'un nouveau délai d'un mois pour répondre à ces observations. A
l'issue
de
ce
délai,
le
préfet peut
mettre
en
demeure
le
service
utilisateur de
restituer les
surfaces
devenues
inutiles
à
l'accomplissement
du
service
public
mentionné
à
l'article
1°.
Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d'un avenant. Si à l'expiration d’un délai de six (6)
mois,
le service utilisateur n’a pas donné suite à
l'objet
de
la
mise
en
demeure,
la
présente
convention
est
résiliée
par
le
préfet qui
détermine
la
nouvelle
localisation
du
service.
4/5
A Article 14
Terme de la convention
14.1.
Terme
de
la
convention
:
La
présente
convention
prend
fin
de
plein
droit
le
31
décembre
2031.
Elle
prend
également
fin
lorsque
la
cession
de
l'immeuble
a
été
décidée,
selon
les
règles
prévues
par
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques.
14.2.
Résiliation
anticipée
de
la
convention
:
La
convention peut
être
résiliée
avant
le
terme
prévu
:
a)
En
cas
de
non-paiement
à
l'échéance
du
loyer
ou
de
non-respect
par
l'utilisateur
d'une
autre
obligation,
dans
un
délai
de
six
mois
après
mise en
demeure
;
b)
A
finitiative
de
l'utilisateur
moyennant
le
respect
d’un
préavis
de
six
mois,
sauf
en
cas
d'urgence
;
c)
Lorsque
l'intérêt
public,
tel
qu'il
est
déclaré
par
le
préfet
dans
une
lettre
adressée
aux
signataires
de
la
présente
convention,
l'exige.
La
résiliation
est
prononcée
par
le
préfet.
Article
15
Pénalités
financières
Le
maintien
sans
titre
du
service
occupant
dans
l'immeuble
à
l'issue
de
la
présente
convention
ou
après
la
prise
d'effet
de
la
résiliation
anticipée
de
la
convention
donne
lieu
au
paiement
d'une
pénalité
mensuelle correspondant
à
trois fois
la
valeur
locative
de
l'immeuble
au maximum. A
défaut
de
paiement
dans
le
délai
d’un
mois
à
compter
de
la
date
limite
de
paiement,
le
comptable
spécialisé
du
domaine
adresse
à
l’utilisateur
une
lettre
de
rappel
valant
mise en
demeure. L'intégralité
des
sommes
dues
et
non payées
(capital
et
intérêts)
est
traitée
dans
les
mêmes
conditions
que
les
restes
à
payer
liés
à
des
baux commerciaux
par
le
comptable
spécialisé
du
domaine,
les
contrôleurs
budgétaires
et
comptables
ministériels
et
la
direction
du
budget
jusqu'à
règlement
des
sommes
dues,
à
chaque
étape
de
fin
et
de
début
de
gestion.
Le
présent
acte
est
signé
en
trois
exemplaires,
un
pour
chacune
des
deux
parties
et
le
troisième
pour
la
Division
Domaine
de
la
Direction
Régionale
des
Finances
Publiques
des
Hauts-de-France
et
du
département
du
Nord,
qui
assure
la
gestion
des
conventions
d'utilisation
et
le
contrôle
de
leur
conformité
à
la
politique
immobilière
de
l'Etat.
LS
Fait
à
Lille,
le
.:
3
€
l
LCA
PF
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France,
Préfet du Nord,
Le
Secrétaire
Général
Le
représentant
du
servi
Le
Directeur
du C.R.O.U
Olivier
JACOB
5/5 D Département
:
NORD Commune
:
AULNOY
LEZ
VALENCIENNES
Section : AL Feuille : 000 AL 01 Échelle d'origine : 1/1000 Échelle
d'édition
: 1/650
Date
d'édition
: 28/03/2017
(fuseau horaire de Paris) Coordonnées en projection : RGF93CC50 ©2016 Ministère de l'Économie et des Finances
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Le plan visualisé sur cet extrait est géré par le centre des impôts foncier suivant : Pôle topographique de gestion cadastrale Centre
des
finances
publiques
Rue
Raoul
Follereau
59322
59322
VALENCIENNES
CEDEX
tél.
0327146270
-fax
0327146680
ptgc.nord- valenciennes@dgfip.finances.
gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1736670
1736735
9236630 9236565
vi
4
9236630 9236565
1736670
1736735 Fa Liberté
+
Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du
Nord
Service
Sécurité
Risques
et
Crises
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
aux
véhicules
agricoles
de
circuler
sur
la
RD
7
oo
entre
la
RD
945
et
la
frontière
belge
sur
le
territoire
des
communes
de
FRELINGHIEN
et
HOUPLINES
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code de
la
voirie
routière
et
notamment
son
article
R
151-5
:
Vu
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
et
notamment
ses
articles
L
134-1
et
2
et
ses
articles
R134-1
à
R134-14
;
Vu
le
décret
N°
2004-374 du 29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
M
Michel!
LALANDE,
préfet
de
la
région
des
Hauts-de-
France,
préfet
du
Nord
à
compter
du
4
rai
2016
:
Vu
le
décret
N°
2016-1265
du
28
septembre
2016
portant
fixation
du
nom
et
du
chef-lieu
de
la
région
Hauts-de-France
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
30
août
2017
portant
délégation
de
signature
à
M
Olivier
JACOB,
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
du
Nord
;
Vu
la
lettre
de
M
le
Président
de
la
Métropole
Européenne
de
LILLE,
compétente
sur
les
voiries
départementales
de
son
territoire,
du
11
juillet
2017,
demandant
l'ouverture
d'une
enquête
publique: Vu
l'arrêté
préfectoral
du
2
août
2017
soumettant
le
projet
à
enquête
publique
du
16
août
au
31
août
2017;
Vu
l'avis
favorable
de
Madame
le
commissaire
enquêteur
du
11
septembre
2017
Sur
proposition
de
M
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
du Nord
;
172 ARRÊTE
Atticle
1%
La
circulation
d'engins
agricoles
sur
le
tronçon
de
la
RD
7
classé
« voie
express »
(communes
de
FRELINGHIEN
et
HOUPLINES)
est
autorisée.
La
signalisation
est
mise
en
cohérence avec cette autorisation par adjonction d'une signalisation verticale indiquant « véhicules agricoles autorisés ». Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, le président de la métropole européenne de Lille, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du nord. Une copie sera adressée à Mme Jacqueline HUART, commissaire enquêteur.
Lille
,
le
1 2
SEP,
2077
Pour le Préfet du Nord et par délégation,
Le Secrétaire Général
Olivier JACOB
2/2 CONSEIL NATIONAL
DES
ACTIVITÉS PRIVÉES
DE
SÉCURITÉ
Commission
locale
d'agrément
et
de
contrôte
Nord
Délibération
DD/CLAC/NORD/N°104/2017-06-22
INTERDICTION
TEMPORAIRE
D’EXERCER
SARL
NORD
PREVENTION
1
place
Léon
Blum
59650
VILLENEUVE D'ASCQ
SIRET
500 813 035
00010
Dossier
n°
D59-450'
Séance
disciplinaire
du
22
juin
2017
Centre
Europe
Azur
323
avenue
du
Président
Hoover
59041
LILLE
Présidence
de
la
CLAG
NORD
:
Jean-Christophe
BOUVIER,
président
en
sa
qualité
de
représentant
du
Préfet
du
Nord.
Membres
de
la
CLAC
Nord
siégeant
:
-
Le
représentant
du
procureur
général
près
la
Cour
d'appel
de
Douai,
-
Le
représentant
du
président
du
Tribunal
administratif
de
Lille,
-
Le
représentant
du
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité Publique,
-
Le
représentant
du
Directeur
régional
des
finances
publiques,
-
.
Le
représentant
du
Directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi,
|
-
Un
membre
titulaire
nommé
par
le
ministre
de
l'intérieur
représentant
les
professionnels
de
la
sécurité
privée
Rapporteur
: Sandrine
BOUCHARD
Secrétariat
permanent
: Lucie
DURIEZ
Vu
le
livre
VI
du code de
la
sécurité
intérieure
{CSI),
notamment
les
articles
L
833-1
et
L.634-4
autorisant
les
commissions
d'agrément
et
de
contrôle
territorialement
compétentes
à
prononcer
des
sanctions
‘
disciplinaires
au
nom
du
Conseil
national
des
activités
privées
de
sécurité
:
Vu
Farrêté
du
11
octobre
2016
relatif
aux
commissions
locales
d'Agrément
et
de
Contrôle
du
Conseil
National
des
Activités
Privées
de
Sécurité
(CNAPS)
;
Vu
le
rapport
du
rapporteur
entendu
en
ses
conclusions
:
Considérant
l'information
délivrée
au
Procureur
de
la
République
territorialement
compétent
;
Considérant
que
le
directeur
du
CNAPS
a
pris
l'initiative
d'exercer
l'action
disciplinaire,
conformément
à
l'article
R634-1
du
code de
la
sécurité
intérieure
;
Considérant
que
le
quorum
est
atteint
puisque
sept
(7)
membres
de
la
CLAC
Nord
sont
réunis
;
x
E
Centre
Burope Azur —
323 avenue du
Président
Hoover
- CS
60023
- 59041
LILLE
=
.
Téléphone
: 01 48 22
20 40
—
cnaps-dt-nord@interieur, gouv.fr
Liberté
+
Égaltté
+ Fraternité
.
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
Etablissement publie placé sous
ki
tutelle
du
ministère
de
l'Intérieur
=
WWW.
enaps-securite.fr Considérant
qu'ils
ont
signé
une
déclaration
d'absence
de
conflit
d'intérêt
à
la
présente
affaire
;
Considérant
que
la
convocation
et
le
rapport
disciplinaire
ont
été
notifiés
le
20/05/2017,
date
à
laquelle
le
pli
a
été
avisé
à
son
destinataire,
qu'il
n'a
cependant
pas
été
rétiré
auprès
des
services
postaux,
qu'une
copie
a
dès
lors
été
envoyée
en
courrier
simple,
le
07/06/2017
;
|
Considérant
que
M, Casino
MUTCHIPULE
ZEMBELE,
associé
et
salarié
de
la
société
NORD
PREVENTION
a
été
contrôlé
le
09/12/2016,
à
l'entrée
de
la
discothèque
LE
BAL
MASQUE,
en
action
de
filtrage,
que
l'exercice
effectif
par
ladite
société
d'une
activité
de
sécurité
privée
a
dès
lors
été
matérialisée,
que
la
société
n'a
pourtant
pas
demandé
le
renouvellement
de
l'autorisation
préfectorale
abtenue
le
13/11/2007
et
devenue
caduque
à
compter
du
01/04/2012
conformément
à
la
loi
2011-267
du
14/03/2011
et
consécutivement
au
transfert
de
compétences
en
matière
de
sécurité
privée
des
préfectures
au
CNAPS,
qu'un
manquement
à
l'article
L612-9
du
code
de
la
sécurité
intérieure
est
caractérisé
en
ce
qu'il
subordonne
l'exercice
d'une
activité
de
sécurité
privée
à
l'obtention
d’une
autorisation
d'exercer
dûment
délivrée
par
le
CNAPS,
considérant
que
malgré
l'engagement
de
M.
Casino
MUTCHIPULE
ZEMBELE,
pris
lors
de
son
audition
administrative,
le
16/12/2016,
de
régulariser
la
situation,
aucune
demande
d'autorisation
d'exercer
n'a
été
déposée
au
CNAPS
;
Considérant
qu'il
ressort
du
contrôle,
que
la
société
NORD
PREVENTION
r'étant
pas
titulaire
d'une
autorisation
d'exercer,
est
alors
matérialisé
un
défaut
de
capacité
à
assurer
les
prestations,
l’article
R631-22
du
code de
la
sécurité
intérieure
imposant
aux
entreprises
et
à
leurs
dirigeants
de
satisfaire
aux
obligations
légales
propres
à
l'exercice
de
l'activité
de
sécurité
privée,
considérant
que
le
manquement
n'est
pas
régularisé,
aucune
démarche
n'ayant
été
entreprise
par
la
société
pour
répondre
à
son
obligation
légale
de
disposer
d'une
autorisation
d'exercer
:
Considérant
que
M.
Casino
MUTCHIPULE
ZEMBELE,
associé
et
salarié
de
la
société
NORD
PREVENTION
a
été contrôlé
le
09/12/2016,
à
l'entrée
de
la
discothèque
LE
BAL
MASQUE,
en
action
de
filtrage,
qu'il
n’est
:
pourtant
pas
titulaire
d'une
carte
professionnelle dématérialisée,
qu'il
y a
lieu
de
retenir
un
manquement
aux
articles
L612-20
et
R631-15
du
code
de
la
sécurité
intérieure
qui
imposent
à
l'employeur
de
s'assurer
de
la
capacité
à
exercer
des
agents
exerçant
des
missions
de
sécurité
privée,
considérant
que
M.
MUTCHIPULE
ZEMBELE
a
sollicité
la
délivrance
d'une
carte
professionnelle
dématérialisée
le
16/12/2016,
faisant
valoir
son
certificat
de
qualification
professionnelle
"Agent
de
prévention
et
de
sécurité",
que
l'instruction
de
la
demande
a
toutefois
été
suspendue
pour incomplétude
du
dossier,
l'intéressé
n'ayant
pas
fourni
le
bulletin
n°3
du
casier
judiciaire
du
pays
dont
il
a
la
nationalité,
en
l'espèce
la
République
Démocratique du Congo,
expressément
prévu
par
l'article
R612-15
3°
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
que
le
manquement
n'est
pas
régularisé ;: Considérant
que
M. Casino
MUTCHIPULE
ZEMBELE,
associé
et
salarié
de
la
société
NORD
PREVENTION
et
contrôlé
le
09/12/2016,
à
l'entrée
de
la
discothèque
LE
BAL
MASQUE,
en
action
de
filtrage,
n'était
pas
en
possession
d'une
carte
professionnelle
matérialisée,
que
l'article
R612-18
du
code de
la
sécurité
intérieure
porte
pourtant obligation
à
l'employeur
de
doter ses
salariés
exerçant
l'activité
de
sécurité
privée
d'un
tel
support,
répondant
aux
exigences
règlementaires,
considérant
que
malgré
l'engagement
de
M.
Casino
MUTCHIPULE
ZEMBELE,
pris
lors
de
son
audition
administrative,
de
confectionner
une
carte
professionnelle matérialisée propre à la société NORD PREVENTION,
aucun justificatif de régularisation du
manquement n'a été apporté ; Considérant
que
M.
Casino
MUTCHIPULE
ZEMBELE
a
été
contrôlé
le
09/12/2016,
à
l'entrée
de
la
discothèque
LE
BAL
MASQUE,
sans
signe
distinctif
reproduisant
la
dénomination
de
la
société
NORD
PREVENTION sur sa tenue, qu'il s'agit d'un manquement à
l’article R613-1
du code de la sécurité intérieure
qui
prévoit
la
remise
par
l'employeur
d'une
tenue
répondant
aux
conditions
définies
dans
le
texte,
considérant
que
malgré
l'engagement
de
M.
Casino
MUTCHIPULE
ZEMBELE,
pris
lors
de
son
audition
adminisirative,
de
réaliser
un
tee-shirt
ou
un
pull
sur
lequel
serait
visible
le
logo
de
la
société,
aucun
justificatif de régularisation du manquement n'a été apporté : Considérant que le contrôle a révélé que le code de déontologie
n'était pas
affiché dans
les
locaux de
la
société
NORD
PREVENTION
et
n'avait
pas
été
remis
à
M.
Casino
MUTCHIPULE
ZEMBELE
en
qualité
d'agent
de
sécurité,
qu'un
manquement
à
l'article
R631-3
du
code
de
la
sécurité
intérieure
relatif
à
la
diffusion dudit code est caractérisé, considérant que M.
MUTCHIPULE ZEMBELE s’est engagé lors de son
audition administrative,
le 15/12/2016,
à afficher le code de déantolagie dans les locaux de l'entreprise et à
signer une attestation
de
remise dudit code, qu'aucun justificatif n'a toutefois
été transmis
pour acter de
la
régularisation
de
ce
manquemeñt
;
13
CONSEIL NaAnGHALUES ACTIVITÉS PAIVÉES DE SÉCURITÉ Considérant
qu'en
application
des
dispositions
de
l'article
L634-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
tout
manquement
aux
lois,
règlements
et
obligations
professionnelles
et
déontologiques
applicables
aux
activités
privées
de
sécurité
peut
donner
lieu
à
sanctions
disciplinaires,
que
de
telles
sanctions
doivent
être
prononcées
en
tenant
compte
de
la
gravité
des
faits
reprochés
à
l'intéressé
dans
le
principe
de
proportionnalité,
qu'au
cas
particulier,
compte
tenu
de
la
nature
et
de
la
particulière
gravité
des
manquements
relevés,
il
n'apparaît
pas
disproportionné
de
prononcer
à
l'encontre
de
la
société
NORD
PREVENTION
une
interdiction
temporaire
d'exercer
;
Considérant
que
les
débats
se
sont
tenus
en
audience
publique,
que
la
société
NORD
PREVENTION
était
représentée
devant
la
CLAC
Nord
par
Mme
Isabelle
HOT,
gérante,
et
M.
Casino
MUTCHIPULE
ZEMBELE,
associé,
qu’ils
ont
eu
le
dernier
mot
:
Par ces
motifs,
la
Commission,
après
en
avoir
délibéré
à
huis
clos
;
DECIDE
Article
ler.
Une
interdiction
temporaire
d'exercer
pour
une
durée
de
trois
(3)
ans
à
l'encontre
de
la
société
NORD
PREVENTION,
sise
1
place
Léon
Blum
à
VILLENEUVE
D'ASCQ
(59650),
SIRET
500
813
035
00010.
Article
2.
La
présente
décision,
d'application
immédiate,
sera
notifiée
à
l'intéressée,
au
Procureur
de
la
République
territorialement
compétent,
au
préfet
territorialement
compétent,
au
greffe
du
tribunal
de
commerce
territorialement
compétent,
à
l'URSSAF,
à
la
DIRECCTE
et
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'Etat
du
département
concerné.
Fait
à
Lille,
après
en
avoir
délibéré
le
22/06/2017
Pour
la
Commission
Locale
d'Agrément
et
de
Contrôle Nord,
Jean-Christoph
BOUVIER
Modalités
de
recours
:
-
Un
recours
administratif
préalable,
dans
un
délai
de deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
décision,
auprès
de
ta
Commission
nationale
d'agrément
et
de
contrôte
{CNAC),
sise
2-4-6
boulevard
Poissonnière
—
CS
40023
—
75009
PARIS.
Ce
recours
est
obligatoire
avant
tout
recours
contentieux.
-
Un
Fecours
contentieux,
auprès
du
Tribunal
Administratif
dans
le
ressort
duquel
se
trouve
soit
l'établissement
ou
l'exploitation
dont
l'activité
est
à
l'origine
du
lfige,
soit
le
lieu
d'exercice
de
votre profession.
Ge
recours
furidictlonnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
dans
les
deux mois
à
compter
soit
de
la
notification
de
la
décision
de
la
Commission
nationale
d'agrément
et
de
contrôle,
soit
de
la
naissance
d'une
décision
implicite
de
rejet
résultant
du
silence
de
ja
Commission
nationale
d'agrément
et
de
contrôle
pendant
deux
mols.
Ni
l'un
ni
l'autre
de
ces
recours
n'esl
susceptible
de
suspendre
l'application
de
cette décision.
Si
une
pénalité
financière
est
prononcée
à
votre
encontre
par
la
présente
décision,
un
titre
de
perception
vous
sera
adressé
par
la
direction
départementale
ou
régionale
des
finances
publiques
dont
vous
dépendez.
Vous
êtes
prié
de
vous
conformer
aux
instructions
de
ce
titre
de
perception
et
de
n’adresser
aucun
règlement
au
CNAPS
cons
Ÿ
‘
4
Fe
une
qat
AC
AB
SA
268u
2
DRIVERS
DE
SÉCURITÉ SR
ES
F6 #0
Li
SAT
_
É
sut
pu
E
.
US
LT
eu
CENTRE
HOSPITALIER
Centre
Hospitalier
de
Lens
Résidence
Aro
CL
SH
PAD
DE
BETHUNE
BEUVRY
DIRECTION
GENERALE
N°
87/2017
Objet:
Attribution
de
compétences
/
GHT
de
l'Artois
DECISION
DU
DIRECTEUR
Le
Directeur
des
Centres
Hospitaliers
de
Lens,
d'Hénin-Beaumont,
de
la
Bassée
et
de
Béthune-Beuvry
;
Vu
le
Code
de
la
Santé
Publique,
notamment
les
articles
L.
6143-7
et
D.
6143-33
à
6143-35
relatifs
aux
compétences
propres
du
chef
d'établissement
en
matière
de
conduite
générale
et
de
délégation
de
signature
;
Vu
la
loi
n°
86-33
du
9
Janvier
1986
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
hospitalière
;
Vu
la
loi
n°
2009-8759
du
21
Juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux territoires ; Vu
le
décret
2009-1765
du
30
Décembre
2009
relatif
à
la
délégation
de
signature
des
directeurs
d'établissement
;
Vu
la
nomination
de Monsieur
Edmond
MACKOWIAK
en
qualité
de
Directeur
du
Centre
Hospitalier
de
Lens
à
compter
du
1%
Octobre
2015
;
Vu
la
nomination
de Monsieur
Edmond
MACKOWIAK
en
qualité
de
Directeur
du
Centre
Hospitalier
d'Hénin
Beaumont
à compter du 1°” octobre 2015 ;
Vu
la
nomination
de
Monsieur
Edmond
MACKOWIAK
en
qualité
de
Directeur
du
Centre
Hospitalier
de
Béthune à compter du 7 septembre 2015: Vu
la
nomination de
Monsieur Edmond
MACKOWIAK en
qualité de
Directeur du Centre
Hospitalier de
La
Bassée
à
compter
du
1°
janvier
2016
;
Vu l'arrêté DOS-SDES-AUT-N° 2016-35 du 1° juillet 2016 relatif à la composition du Groupement Hospitalier de Territoire composé des Centres Hospitaliers de Béthune, d'Hénin-Beaumont, de la Bassée et de Lens ; Vu l'arrêté DOS-DSES-AUT-N° 2016-58 du 29 août 2016 relatif à l'approbation de la convention constitutive du Groupement Hospitalier de territoire composé des Centres Hospitaliers de Béthune, d'Hénin-Beaumont, de la Bassée et de Lens ;
DECIDE :
Attribution de compétences - Groupement Hospitalier de Territoire de l'Artois
1/9 CHAPITRE
1°
: ATTRIBUTIONS
Article
1°
Dans le domaine des compétences qui lui sont déléguées, chaque cadre de direction :
1.
Assure
là
mise
en
œuvre
de
la
politique
de
la
Direction
Générale
dans
ses
différents
aspects
:
humains,
prospectifs,
techniques,
matériels,
financiers
en
relation
avec
les
directions
fonctionnelles
ayant
en
charge
les
domaines
dont
relèvent
ces
différents
aspects,
2.
Assume
la
réalisation
et
la
responsabilité
de
travaux
qui
peuvent
lui
être
confiés,
exceptionnellement,
hors
de
son
champ
de
compétences
directes
définies
à
l'article
2.
3.
Assure
la
mise
en
œuvre
de
la
démarche
qualité
dans
son
secteur
de
responsabilité
en
collaboration avec la Direction Communication, Qualité et Risques.
Article 2 : Dans les conditions définies à l'article 1”, les attributions sont ainsi réparties : La Direction Générale Adjointe
(DGA)
est
placée
sous
la
responsabilité
de
Madame
Emilie
DEMAN.
Ses
missions sont les suivantes :
>
Coordonner
la
définition
et
la
mise
en
œuvre
des
orientations
stratégiques
du
GHT
et
de
ses
établissements. La Direction Générale Adjointe assure à ce titre :
“L'organisation,
l'élaboration,
la
mise en
œuvre et le suivi de
la Convention Constitutive et
du Projet Médical Partagé.
“
La contractualisation avec les pôles d'activité inter-établissements et en assure le suivi.
“
Le suivi
des
projets
mis en
œuvre
par les pôles d'activité
en application
de
la
stratégie
du
GHT.
"Une contribution à la définition et à la mise en œuvre des actions de coopération avec les
structures et les professionnels extérieurs.
“
La coordination des dossiers d'évaluation des activités autorisées,
>
Assurer le fonctionnement de la gouvernance
institutionnelle du GHT et de ses établissements.
La
Direction Générale Adjointe assure à ce titre :
“
La coordination du calendrier des instances
du GHT.
"
La préparation et la tenue du secrétariat du Comité Stratégique, du Comité Territorial des Elus Locaux et du Comité de Direction.
Y
Garantir la
continuité et
la
conformité
réglementaire des activités développées par le GHT et ses
établissements.
Par
ailleurs,
Madame
Emilie
DEMAN
assure
les
fonctions
d'administrateur
du
Groupement
sanitaire
Hospitalo-universitaire de l'Artois. Attribution de compétences - Groupement Hospitalier de Territoire de l'Artois
2/9 La
Direction
des
Affaires
Financières
(DAF)
est
placée
sous
la
responsabilité
de
Monsieur Thibault CHEVALARD. Ses missions sont les suivantes :
*
La comptabilité de l’ordonnateur, l'animation du processus budgétaire, le suivi budgétaire,
=
L'analyse
financière
et
l’exam
en
des
conditions
de
l’équilibre
financier
des
quatre
établissements,
notamment
les
Plans
Globaux
de
Financement
Pluriannuel
des
investissements et son suivi,
“
La préparation et le suivi des Etats Prévisionnels des Recettes et des Dépenses (EPRD) et de leurs annexes, et à cet effet, l'animation de la procédure budgétaire, la validation des Plans Giobaux de Financement Prévisionnel (PGFP),
"
L'optimisation de
la facturation dans le
cadre de la gestion des unités d'accueil
patient et
facturation, la gestion administrative des malades, l'accueil hôtelier,
*
La gestion de la trésorerie,
“La gestion de la dette et des emprunts, “
Le suivi des dossiers associatifs, des conventions à caractère financier,
"
La gestion des comptes analytiques, l'analyse de gestion et le pilotage médico-économiques sur
les quatre
établissements
ou
au
niveau
du
GHT (notamment dans
le cadre
du
projet
médical partagé)
#
L'élaboration et le suivi des coûts inhérents au GHT dans le cadre du budget G créé au sein de l'établissement-support
*
La
gestion
du
patrimoine
immobilier
et
foncier
(achats,
ventes,
locations,
fiscalité)
en
dehors du projet de Nouvel Hôpital de Lens.
La Direction des Soins, la Direction des Transports, de la Logistique et de l'Environnement et La Direction des
Affaires
Financières
assurent
conjointement
la
gestion
de
la
chambre
mortuaire
des
Centre
Hospitaliers de Béthune-Beuvry et de La Bassée. Monsieur
Thibault
CHEVALARD
assure
par
ailleurs
les fonctions
d'administrateur
des
Groupements
de
Coopération
Sanitaire
suivants
:
GCS
Centre
de
dialyse
du
Lensois,
GCS
cardiologie
publique
interventionnelle de ‘Artois et GCS Pôle hospitalier de la Gohelle. La
Direction
Achat
et
Approvisionnement
(DAA)
est
placée
sous
la
responsabilité
de
Monsieur Maxime VANDERSCHOOTEN. Ses missions sont les suivantes :
=
La définition et la mise en œuvre de la politique achats.
"La définition et la mise en œuvre des stratégies achats. =“
La programmation pluriannuelle des achats.
#“
L'organisation des procédures de consultation.
=
Le rôle complet de gestionnaire technique sur son périmètre.
=
La gestion des contentieux fournisseurs.
"
Le rôle d'établissement ressource pour le GCS Pharma Hauts de France.
"L'assurance d'une interface avec le GCS UNIHA. *
Le
pilotage
du
service
approvisionnements
(E-Procurement,
assistance
aux
directions
fonctionnelles pour le suivi
budgétaire titre 2 et 3 et investissement {hors médicaments,
DMS/DMI, réactifs de laboratoire et dépenses exécutées par la
DAF), magasins généraux,
passation
des commandes et
liquidation des factures,
gestion
des sinistres
matériels en
relation avec les assurances concernées (responsabilité civile, dommage aux biens, bris de machine et flotte automobile).
Monsieur Maxime VANDERSCHOOTEN assure par ailleurs les fonctions
d'administrateur des Groupements
de Coopération Sanitaire de cardiologie interventionnelle de l’Artois et de cancérologie de l'Artois. Attribution de compétences - Groupement Hospitalier de Territoire de l'Artois
#9 La
Direction
Communication,
Qualité
et
Risques
(DCQR)
est
placée
sous
la
responsabilité
de
Madame
Virginie
PIGOT.
Ses
missions
sont
les
suivantes
:
“L'élaboration
et
la
mise en
œuvre
de
la
politique
qualité
au
sein
des
établissements
du
GHT.
“La
coordination
de
la
démarche
d'amélioration
continue
de
la
qualité,
et
plus
précisément
la
réalisation
de
la
procédure
de
certification
de
l'Haute
Autorité
de
Santé
(HAS),
et
l'accompagnement
des
différents
types
de
certifications
et
accréditations
de
l'établissement.
#
La
coordination
de
la
gestion
des
risques.
*
La
gestion
des
plans
d'urgence
et
de
crise.
*
Les
relations
avec
les
usagers
(gestion
des
plaintes
et
réclamations,
coordination
des
associations
et
des
cultes).
*
L'élaboration
et
la
mise en
œuvre
de
la
politique
de
communication
interne
et
externe.
Madame
Virginie
PIGOT
est
en
outre
désignée
comme
Présidente
de
la
CDU
du
GHT
pour
représenter
le
Directeur
auprès
des
patients
et/ou
des
familles.
La
Direction
du
Biomédical
(DBIO)
est
placée
sous
la
responsabilité
de
Monsieur
Olivier
FROMENTIN.
Ses
missions sont
les
suivantes
:
“
La
proposition
et
la
mise
en
œuvre
du
plan
d'équipement
médical
pluriannuel
du
GHT,
issu
des
besoins
des
utilisateurs
et
des
arbitrages
budgétaires.
*
La
maintenance
réglementaire,
préventive
et curative,
des
installations
et
des
équipements
biomédicaux
du
GHT.
La
Direction
des
Ressources
Humaines
(DRH)
est
placée
sous
la
responsabilité
de
Madame
Sylvie
CHOQUET
et
Monsieur
Nicolas
VANRUMBEKE.
Madame
Sylvie
CHOQUET
assure
:
“l'organisation
et
le
suivi
de
la
Conférence
Territoriale
de
Dialogue
Social.
“
La
coordination
des
plans
de
formation
continue
et
de
DPC
des
personnels
non
médicaux
des
établissements
parties
au
GHT.
Les
missions
de
La Direction
des Ressources
Humaines
sont
les
suivantes
:
“
Le
dialogue
social
dont
l’organisation
et
le
suivi
de
la
Conférence
Territoriale
de
Dialogue
Social,
et
les
instances représentatives
du
personnel
des
établissements.
“
La
coordination
des
plans
de
formation
continue
et
de
DPC
des
personnels
non
médicaux
des établissements parties au GHT.
“La
définition
et
la
mise en
œuvre
de
la
politique sociale
de
l'établissement.
“L'organisation du temps de travail du personnel non médical, 2
La
définition
du
volet
ressources
humaines
des
actions
programmées
dans
le
cadre
du
projet médical.
*
L'accompagnement social des opérations de réorganisation.
"L'amélioration
des
conditions
de
travail
et
la
prévention
des
risques professionnels.
“
La gestion du personnel non médical.
"
Le
suivi
budgétaire
et
le
développement
du
contrôle
de
gestion
social.
Âtiribution de compétences - Groupement Hospitalier de Territoire de l'Artois
479 La
Direction
des
Soins
est
placée
sous
la
responsabilité
de
Madame
Agnès
WYNEN
et
Monsieur Lionel BATELI. Ses missions sont les suivantes :
La présidence et la vice-présidence de la CSIRMT du GHT et la présidence de la CSIRMT de chaque établissement du groupement :
&
CHL-CHHB : Madame Agnès WYNEN
&
CHBB-CHLB : Monsieur Lionel BATELI
L'élaboration, la mise en œuvre et le suivi du projet de soins de GHT. La
coordination
générale
des
activités
de
soins
infirmiers,
de
rééducation,
et
médico-
techniques. L'accompagnement
et
la
coordination
des
activités
des
cadres
de
pôles
et
des
cadres
paramédicaux. La
gestion
des
ressources
en
personnels,
en
étroite
collaboration
avec
la
Direction
des
Ressources Humaines. Le développement de
la
qualité,
la
prévention et
la gestion
des
risques liés aux activités
paramédicales,
en
étroite
collaboration
avec
la
Direction
Communication,
Qualité
et
Risques (DCOR). La coordination de la Commission parcours patient (CPP).
La Direction des soins assure également des missions pour fluidifier le parcours des patients hospitalisés, A ce titre, elle assure :
La coordination et la gestion du service social de l'établissement. La coordination
et
la
gestion
de
la
Permanence
d'Accès
aux
Soins
de
Santé-PASS
(CHL-
CHBB). La coordination et la gestion du service mandataire à la protection des majeurs (CHL).
La Direction des Soins, la Direction des Transports, de la Logistique et de l'Environnement et La Direction des
Affaires
Financières
assurent
conjointement
la
gestion
de
la
chambre
mortuaire
des
Centres
Hospitaliers de Béthune-Beuvry et de La Bassée. La Direction des Affaires Médicale et de la Recherche Clinique (DAMRC)} est placée sous la
responsabilité
de Madame Francine BREYNE. Ses missions sont les suivantes :
ES >
Missions liées aux ressources médicales :
Les
questions
touchant
à
l'organisation
médicale,
à
la
permanence
et
la
continuité
des
soins, le suivi des tableaux de service. L'organisation du temps de travail du personnel médical avec notamment la validation et la signature des tableaux de service. La définition
du
volet
ressources
humaines
médicales
des
actions
programmées
dans
le
cadre du projet médical partagé. La contractualisation du temps additionnel. La
gestion
des
carrières
du
personnel
médical:
gestion
statutaire,
la
formation,
le
Développement
Professionnel
Continu
{DPC)
les
prestations
relatives
à
l'ensemble
du
personnel médical, dans le cadre des crédits ouverts. La gestion
et
le
suivi
de
la
rémunération
du
personnel
médical
ainsi
que
des
prestations
relatives à l’ensemble du personnel médical. La réalisation et le suivi du budget PM. La gestion des instances médicales (Collège Médical et sous commissions). L'élaboration et le suivi des conventions relatives
au partage de temps médical.
Attribution de compétences - Groupement Hospitalier de Territoire de l'Artois
5/9 LS >.
Missions liées à la recherche clinique : Madame julie CORBERAND est chargée de l’ensemble des missions de Recherche Clinique, sous la responsabilité de Madame Francine BREYNE.
“Organisation du
recensement et du
développement des activités de
recherche clinique au
sein de l'Etablissement.
"Gestion et suivi des dossiers administratifs concernant les essais thérapeutiques médicaux. “
Valorisation financière de la recherche clinique.
“
Suiviet valorisation des publications.
La Direction des Travaux, de la Sécurité et du Nouvel Hôpital (DTSNH) est placée sous la responsabilité de Monsieur Laurent ZADERATZKY et de Monsieur Didier LEFEBVRE. Ses missions sont les suivantes :
>
Au titre des travaux et de {a maintenance :
"La définition et la mise en œuvre du Schéma Directeur Immobilier, “
La maîtrise d'ouvrage des immobilisations.
“
La définition et la
mise en œuvre de la
politique de la
maintenance préventive et curative
des installations et des équipements.
“
La définition et
la mise en œuvre du schéma directeur sécurité en lien avec les délégations
à la sécurité de chaque établissement.
“
L’affectation des locaux.
>
Autitre de la sécurité :
“
La
définition
et
la
mise
en
œuvre
de
la
politique
de
sécurité
incendie,
et
notamment
l'élaboration du plan pluriannuel de sécurité,
«
La
prise en
compte,
dans
les
opérations
de travaux et de
maintenance,
des exigences
de
sécurité incendie.
“
La définition et la mise en œuvre de la politique de sécurité des biens et des personnes.
"
La gestion des relations avec les organismes extérieurs liés à la sécurité.
Monsieur Laurent ZADERATZKY et Monsieur Didier LEFEBVRE s'appuient sur une équipe d'ingénieurs dont ils animent conjointement le collectif. Monsieur Laurent ZADERATZKY assure la
mission de directeur de
projet du
Nouvel
Hôpital de
Lens. À ce
titre il assure le pilotage général du projet et anime l’équipe projet tout au long des différentes phases du projet. !l s'appuie sur l'AMO et la
MOE et s'articule avec le pilotage médical du projet.
Il rend compte au
directeur général et informe l’équipe de direction. !! travaille en étroite collaboration avec le chef de projet Nouvel Hôpital avec lequel il constitue un binôme, sécurisant ainsi le pilotage général du projet. Monsieur Didier LEFEBVRE est chargé du pilotage et du suivi du schéma directeur immobilier du GHT hors nouvel
hôpital.
À ce titre
il
assure
le
pilotage général
du
projet.
Il
rend
compte
äu
directeur général
et
informe
l’équipe
de
direction.
H
travaille
en
étroite collaboration
avec
l’ingénieur
coordonnateur et
les
ingénieurs référents de site, et associe les directeurs de site. Par
délégation
du
Directeur,
Monsieur
Laurent
ZADERATZKY
pour
les
centres
hospitaliers
de
Lens
et
d'Hénin-Beaumont, et Monsieur Didier LEFEBVRE pour les centres hospitaliers de Béthune et de La Bassée, sont en outre désignés en qualité de responsables des installations d’eau au sens de l’arrêté du Ter février 2010
relatif
à
la
surveillance
des
légionnelles
dans
les
installations
de
production,
de
stockage
et
de
distribution d'eau chaude sanitaire et mettent en œuvre, à ce titre, la surveillance de ces installations. Monsieur Julien DEPRET exerce la mission de coordinateur du schéma directeur immobilier du GHT, Attribution de compétences - Groupement Hospitalier de Territoire de l'Artois
6/9 La
Direction
des
Transports,
de
la
Logistique
et
l'Environnement
(DTLE)
est
placée
sous
la
responsabilité
de
Madame
Emeline
BERTRAND
et
de
Monsieur
Didier
LEFEBVRE.
Ses missions
sont
les
suivantes
:
A >
Au
titre
des
Transports
:
"
La
gestion
et
l'optimisation
des
transports
sanitaires,
"La
gestion
et
l'optimisation
des
transports
de
biens,
*
La
gestion
et
l'optimisation
de
l’ensemble
des
flux
internes
et
externes,
*
La
gestion
des vaguemestres.
S >
Autitre
de
la
Logistique
:
"
La
gestion
de
la
restauration.
»*
La
gestion
des
unités
relais
de
blanchisserie.
“
La
mise
en
œuvre,
la
gestion
et
le
suivi
de
la
délégation
de
service
public
(cafétéria,
télévision,
distribution
automatique).
"
La
gestion
des
archives
médicales
et
administratives
sur
les
Centres
Hospitaliers
de
Béthune,
de
la
Bassée
et
d'Hénin-Beaumont.
*
La
gestion
de
la
reprographie
(hors
Parc
Libre-Service)
et
le
suivi
de
la
mise
en
œuvre
de
la
politique
de
reprographie
au
sein
des
établissements.
*
La
gestion
des
chambres
mortuaires
des
Centres
Hospitaliers
de
Lens,
d'Hénin-Beaumont,
de
Béthune-Beuvry
et
de
La
Bassée.
Cette
gestion,
pour
les
établissements
de
Béthune-
Beuvry
et
de
La
Bassée,
est
réalisée
en
coordination
avec
la
Direction
des
Soins
et
la
Direction
des
Affaires financières.
*
La
gestion
du
standard
et
des
équipes.
CS >
Autitre
de
l'Environnement
:
*
La
gestion
des
filières
de
déchets
liquides et
solides,
le
développement
et
la
coordination
avec
l'ensemble
des
directions
du
GHT
d'une
politique
de
développement
durable.
*
La
promotion
du
développement
durable
en
lien
avec
l'ensemble
des
directions
fonctionnelles.
ns #
Autitre
du
Nouvel
Hôpital
:
“La
définition,
l’organisation
et
le
suivi
de
l'ensemble
des
segments
Transports,
Logistique
et
Environnement
en
lien
avec
l'Equipe
Projet.
La
Direction
de
La
Filière
Gériatrique
(DFG)
est
placée
sous
la
responsabilité
de
Madame
Anne-Sophie
DELHAYE
et
de
Monsieur
Dominique
DESCHILDRE.
Ses
missions
sont
les
suivantes
:
>
Coordonner
la
définition
et
la
mise
en
œuvre
des
orientations
stratégiques
dans
le
cadre
de
la
filière
gériatrique
de
territoire
:
*__
Accompagner
les
pôles
dans
l'élaboration
et
la
mise en
œuvre
du
projet
médical
partagé
du
GHT
dans
le
domaine
de
la
gériatrie.
*
Garantir
un
parcours
de
soins
cohérent
pour
les
personnes âgées
gériatriques
du
territoire,
en
lien
avec
la
commission
parcours
patient
du
GHT.
“
Développer
les
partenariats
avec
les
acteurs
impliqués
dans
la
filière
gériatrique
de
territoire.
"Assurer
la
représentation
administrative
du
GHT
dans
le
domaine
de
la
gériatrie
auprès des
partenaires extérieurs et des organismes de contrôle.
La
Direction
du
Système
d'information
Hospitalier
(DSIH)
est
placée
sous
la
responsabilité
de
Monsieur
Nicolas
DELAPORTE.
Ses
missions sont
les
suivantes
:
Attribution
de compétences
-
Groupement
Hospitalier
de
Ternitoire
de
l'Artois
719 La
préparation
et
la
mise
en
place
du
Schéma
d’Evolution
du
Système
d'Information
et
de
convergence. L'animation du Comité de gouvernance SIH {COPIL StH). La
prise
en
compte
des
besoins
des
utilisateurs
du
Système
d'Information
Hospitalier.
Garantir
les
mesures
d'organisation
de
la
Direction
du
système
d'Information
Hospitalier
du
GHT,
les
mesures
d’organisation
du
projet
N@HO.
Garantir
la
maîtrise
d'ouvrage
du
SIH.
Garantir
la
maîtrise
d'œuvre
informatique
et
son
Assistance
à
maîtrise
d'ouvrage.
Garantir
l'organisation
opérationnelle
de
la
Direction
du
Système
d’information
du
GHT
Article
3
La
présente
décision
est
applicable
à
compter
du
12
mai
2017.
Lens, le 12 mai 2017 Le
Directeur
des
quatre/établissements
du Groupement Hospitalier du Territoire
EN
Attribution de compétences - Groupement Hospitalier de Territoire de l'Artois
8/9 DESTINATAIRES Madame
Emilie
DEMAN,
Directeur
Général
Adjoint
Monsieur
Thibault
CHEVALARD,
Directeur
Adjoint
chargé
des
Affaires
Financières
Monsieur
Maxime
VANDERSCHOOTEN,
Directeur Adjoint
chargé
des
Achats
et
Approvisionnements
Madame
Virginie
PIGOT,
Directeur Adjoint
chargé
de
la
Communication,
de
la
Qualité
et
des
Risques
Monsieur
Olivier
FROMENTIN,
Directeur Adjoint
chargé
du
Biomédical
Madame
Sylvie
CHOQUET,
Directeur
Adjoint
chargé
des
Ressources
Humaines
Monsieur
Nicolas
VANRUMBEKE,
Directeur Adjoint
chargé
des
Ressources
Humaines
Madame
Agnès
WYNEN,
Directeur
des
Soins,
Coordonnateur
Général
des
Soins
Monsieur
Lionel
BATELI,
Directeur
des
Soins,
Coordonnateur
Général
des
Soins
Madame Francine BREYNE, Directeur
Adjoint
chargé
des
Affaires
Médicales
et
de
la
Recherche
Clinique
Madame
Julie
CORBERAND
Directeur
Adjoint
chargé
de
la
Recherche
Clinique
Monsieur
Laurent
ZADERATZKY,
Directeur
Adjoint
chargé
des
Travaux,
de
la
Sécurité
et
du
Nouvel
Hôpital
Monsieur
Didier
LEFEBVRE,
Directeur
Adjoint
chargé
des
Travaux,
de
la
Sécurité
et
du
Nouvel
Hôpital
et
des
Transports,
de
la
Logistique
et de l'Environnement Monsieur
Julien
DEPRET,
Directeur
délégué chargé des
Travaux,
de
la
Sécurité
et
du
Nouvel
Hôpital
Madame Emeline BERTRAND, Directeur Adjoint
chargé
des
Transports,
de
la
Logistique
et
de
l'Environnement
Madame
Anne-Sophie
DELHAYE,
Directeur
Adjoint
chargé
de
la
Direction
de
la
Filière
Gériatrique
Monsieur
Dominique
DESCHILDRE,
Directeur Adjoint chargé de la Direction de la Filière Gériatrique Monsieur
Nicolas
DELAPORTE,
Directeur Adjoint
chargé
du Système
d'Information
Hospitalier
Attribution de compétences - Groupement Hospitalier de Territoire de l'Artois
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