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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 04 02 RAA special horaire fermeture commerces alimentaires
Document publié le Jeudi 2 avril 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 04 02 RAA special horaire fermeture commerces alimentaires)
Thèmes du document : Santé, Sécurité publique, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2020-04002
PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2020 Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-04-02-001 - ARRÊTÉ fixant l’horaire de fermeture des commerces alimentaires
dans le département d’Indre-et-Loire pendant la période d’état d’urgence sanitaire (2
pages) Page 3
2 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-04-02-001
ARRÊTÉ fixant l’horaire de fermeture des commerces
alimentaires dans le département d’Indre-et-Loire pendant
la période d’état d’urgence sanitaire
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-04-02-001 - ARRÊTÉ fixant l’horaire de fermeture des commerces alimentaires dans le département d’Indre-et-Loire pendant la période d’état d’urgence sanitaire 3 PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ fixant l’horaire de fermeture des commerces alimentaires dans le département d’Indre-et-Loire pendant la période d’état d’urgence sanitaire
LA PRÉFÈTE D'INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite, Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-17 et L.3136-1 ; Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, notamment son article 4 ; Vu le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 nommant Mme Corinne Orzechowski, Préfète d’Indre-et-Loire ; Vu l’arrêté préfectoral fixant l’horaire de fermeture des commerces alimentaires dans le département d’Indre-et-Loire pendant la période d’état d’urgence sanitaire en date du 1er avril 2020.
Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence du covid- 19 ;
Considérant la propagation du virus covid-19 sur le territoire national ;
Considérant que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ; Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 ;
Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus covid-19, les magasins de vente et centres commerciaux ne peuvent plus accueillir du public jusqu’au 15 avril 2020 à l’exception des activités figurant en annexe du décret n°2020-293 du 23 mars 2020 ;
Considérant que l’article 8 du décret du 23 mars 2020 susvisé prévoit que le représentant de l’État dans le département est habilité à interdire ou à restreindre, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du présent article ;
Considérant que les forces de l’ordre ont constaté dans le département d’Indre-et-Loire des déplacements de personnes, notamment en soirée, qui ne répondent pas aux mesures générales de prévention de la propagation du virus covid-19 ; que ces comportements favorisent la transmission rapide du virus et sont de nature à compromettre les mesures de santé publique mises en place pour lutter contre sa propagation ;
Considérant dès lors qu’il est nécessaire de fixer l’horaire de fermeture des commerces alimentaires dans le département d’Indre-et-Loire pendant la période d’état d’urgence sanitaire ;
Vu l’urgence ;
Sur proposition du directeur de cabinet :
ARRÊTE
ARTICLE 1er : l’arrêté préfectoral fixant l’horaire de fermeture des commerces alimentaires dans le département d’Indre-et- Loire pendant la période d’état d’urgence sanitaire en date du 1er avril 2020 est abrogé.
ARTICLE 2 : l’horaire de fermeture des commerces d’alimentation générale, des supérettes, supermarchés et hypermarchés, situés dans le département d’Indre-et-Loire est fixé à 20h30 pendant la période d’état d’urgence sanitaire.
ARTICLE 3 : la méconnaissance du présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues par l’article L.3136-1 du code de la santé publique.
ARTICLE 4 : le présent arrêté entre en vigueur immédiatement dès sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.
ARTICLE 5 : les sous-préfets des arrondissements de Chinon, Loches et Tours, le directeur de cabinet de la Préfète, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale d’Indre-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Un exemplaire sera transmis sans délai au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Tours.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-04-02-001 - ARRÊTÉ fixant l’horaire de fermeture des commerces alimentaires dans le département d’Indre-et-Loire pendant la période d’état d’urgence sanitaire 4 Fait à Tours, le 2 avril 2020
Signé : Corinne ORZECHOWSKI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à la préfète d’Indre-et-Loire ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur ;
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d’Orléans - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cédex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-04-02-001 - ARRÊTÉ fixant l’horaire de fermeture des commerces alimentaires dans le département d’Indre-et-Loire pendant la période d’état d’urgence sanitaire 5