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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 05 12 RAA special horaire fermeture commerces alimentaires
Document publié le Mardi 12 mai 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 05 12 RAA special horaire fermeture commerces alimentaires)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Santé,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2020-05002
PUBLIÉ LE 12 MAI 2020 Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-05-11-004 - ARRÊTÉ fixant l’horaire de fermeture des commerces alimentaires
dans des périmètres déterminés des communes de Joué-lès-Tours, Saint-Pierre-des-Corps
et Tours pendant la période d’état d’urgence sanitaire (2 pages) Page 3
2 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-05-11-004
ARRÊTÉ fixant l’horaire de fermeture des commerces
alimentaires dans des périmètres déterminés des
communes de Joué-lès-Tours, Saint-Pierre-des-Corps et
Tours pendant la période d’état d’urgence sanitaire
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-05-11-004 - ARRÊTÉ fixant l’horaire de fermeture des commerces alimentaires dans des périmètres déterminés des communes de Joué-lès-Tours, Saint-Pierre-des-Corps et Tours pendant la période d’état d’urgence sanitaire 3 PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ fixant l’horaire de fermeture des commerces alimentaires dans des périmètres déterminés des communes de Joué-lès-Tours, Saint-Pierre-des-Corps et Tours pendant la période d’état d’urgence sanitaire
LA PRÉFÈTE D'INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite, Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-17 et L.3136-1 ; Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, notamment son article 4 ; Vu le décret n° 2020-545 du 11 mai 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 nommant Mme Corinne Orzechowski, Préfète d’Indre-et-Loire ; Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence du covid- 19 ;
Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus covid-19, l’article 6 du décret susvisé interdit les rassemblements de plus de 10 personnes ; que les regroupements qui ne sont pas interdits doivent être organisés dans le respect des mesures d’hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières » ;
Considérant que le préfet de département est habilité à interdire ou à restreindre par des mesures réglementaires ou individuelles, les rassemblements, réunions ou activités, notamment professionnelles lorsque les circonstances locales l’exigent ;
Considérant que l’ouverture des commerces d’alimentation et des supérettes en soirée et durant la nuit est de nature à favoriser les regroupements de population ; qu’à la suite de l’annonce de la levée progressive du confinement par le Premier ministre, ces phénomènes sont amenés à se multiplier ces prochains jours ; que ces rassemblements, dont le nombre peut excéder 10 personnes, sont susceptibles de générer des troubles à l’ordre public ; qu’en outre, le respect des gestes barrières et des règles de distanciation physique par ces individus ne peut être garanti ; que ces comportements favorisent la transmission rapide du virus covid-19 et sont de nature à compromettre les mesures de santé publique mises en place pour lutter contre sa propagation ;
Considérant que les risques de regroupements sont particulièrement élevés dans certains quartiers de la métropole tourangelle du fait de leur densité de population ou de leur proximité avec des lieux de rassemblements festifs ; Considérant dès lors qu’il est nécessaire de fixer l’horaire de fermeture des commerces alimentaires dans certaines communes du département d’Indre-et-Loire pendant la période d’état d’urgence sanitaire ; Vu l’urgence ;
Sur proposition du directeur de cabinet :
ARRÊTE
ARTICLE 1er : l’horaire de fermeture des commerces d’alimentation générale et des supérettes est fixé à 22h00 pendant la période d’état d’urgence sanitaire dans les communes ci-après :
- à Joué-lès-Tours, dans un périmètre délimité au Nord par la rue Descartes, au Sud par les rues Jean Bouin et Jacques Poirrier, à l’Ouest par les rues de la Douzillière et Gallieni et à l’Est par les rues de la Rotière et Gamard ;
- à Saint-Pierre-des-Corps : avenue de la République ;
- à Tours, dans un périmètre délimité au Nord par la rue des Tanneurs, la place Anatole France, le quai André Malraux, au Sud par les boulevards Béranger et Heurteloup, à l’Est par la rue de la Victoire, la place Gaston Pailhou et la rue Chanoineau et à l’Ouest par les rues Lavoisier et Jules Simon ;
et avenue de Grammont.
ARTICLE 2 : la méconnaissance du présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues par l’article L.3136-1 du code de la santé publique.
ARTICLE 3 : le présent arrêté entre en vigueur immédiatement dès sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-05-11-004 - ARRÊTÉ fixant l’horaire de fermeture des commerces alimentaires dans des périmètres déterminés des communes de Joué-lès-Tours, Saint-Pierre-des-Corps et Tours pendant la période d’état d’urgence sanitaire 4 ARTICLE 4 : le directeur de cabinet de la Préfète d’Indre-et-Loire, le directeur départemental de la sécurité publique et les maires de Joué-lès-Tours, Saint-Pierre-des-Corps et Tours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Un exemplaire sera transmis sans délai au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Tours.
Fait à Tours, le 11 mai 2020
Signé :Corinne ORZECHOWSKI
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d’Orléans - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cédex 1- dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, conformément à l’ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif pendant l’état d’urgence sanitaire.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-05-11-004 - ARRÊTÉ fixant l’horaire de fermeture des commerces alimentaires dans des périmètres déterminés des communes de Joué-lès-Tours, Saint-Pierre-des-Corps et Tours pendant la période d’état d’urgence sanitaire 5