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Déliberation - 24 04 2026 Annule et remplace la délibération n°46 12 2025 concernant la parcelle communale cadastrée AI 291 au profit de la SCI FYM
Document publié le Vendredi 24 avril 2026 par la commune de Thillay.
Lien du pdf (Déliberation - 24 04 2026 Annule et remplace la délibération n°46 12 2025 concernant la parcelle communale cadastrée AI 291 au profit de la SCI FYM)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Transports,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNIC:'PAL
N°24.04.2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-deux avril à ‘vingt houres trente, le Conseil Municipal
ÿ Ÿ légalement convoqué s'est réuni dans la Salle du Conseil Municipal en séance publique
LE THILLAY sous la présidence de Monsieur Fabio LUNAZZI, Maire,
Date de convocation : : £ : p ù 15 avril 2026 Etaient présents
Date d'affichage : Madame THEMIOT, Monsieur BERNARD, Madame HEBBAR, Monsieur LAPORTE, Madame
15 avril 2026 TESSON, Monsieur LAGNEZ, Madame PEIRE, Monsieur CHANAL, Adjoints au Maire.
Monsieur SAINTE-BEUVE, Madame MARTIN, Monsieur GIACALONE, Madame LORENZO, Monsieur WIESEN, Monsieur LICETTE, Madame LERNATOWSKA, Monsieur BRODIER, Madame
Nombre de BIET, Conseillers Municipaux délégués. conseillers :
Monsieur GEBAUER, Madame DOS RAMOS, Monsieur KOVAC, Madame DE OLIVEIRA, Monsieur + Enexercice:27 ESNEE, Madame LASHAB, Monsieur ROMERO, Conseillers Municipaux.
+ Présents : 25 si : Formant la majorité des membres en exercice
+ Votants :27 4 à : Absents excusés ayant donné pouvoir :
Madame SOUFFRANT a donné pouvoir à Monsieur LAGNEZ
Madame KATACHE a donné pouvoir à Madame THEMIOT
Secrétaires de séance :
Monsieur SAINTE-BEUVE et Madame DOS RAMOS
OBJET : ANNULE ET REMPLACE LA DELIBÉRATION N° 46.12.2025 CONCERNANT LA PARCELLE COMMUNALE CADASTRÉE AI 291 AU PROFIT DE LA SCI FYM
RAPPORTEUR : Madame Mounia HEBBAR
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2241-1 et suivants relatifs
aux aliénations du domaine privé des communes,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
VU le plan cadastral de la Commune identifiant la parcelle cadastrée section Al n°291, d'une
contenance de 77 m?,
VU la demande présentée par la SCI FYM, située 28 rue de Paris,
VU les échanges intervenus entre la Commune et le représentant de la SCI FYM,
VU l'avis du Domaine en date du 27 février 2026 relatif à l'évaluation de la parcelle,
CONSIDERANT que la parcelle AI 291 appartient au domaine privé de la Commune;
I CONSIDERANT que cette parcelle n’est pas affectée à un service public ni à un projet communal ;
CONSIDERANT que la parcelle est grevée d’une servitude liée au passage di Croult, ia reridant non
constructible et sans utilité pour les projets commuriaux ;
CONSIDERANT que la cession ne porte atteinte n! à la continuité du service public ni à la gestion du
domaine communal ;
CONSIDERANT que la SCI FYM souhaite acquérir cette parcelle afin de répondre aux besoins de son
activité de garage, notamment en matière de stationnement ;
CONSIDERANT que cette acquisition permettra d'améliorer les conditions de stationnement et de
circulation dans le secteur et de soutenir une activité économique locale ;
CONSIDERANT que le prix de cession est fixé à 12 000 € TTC;
CONSIDERANT que, si l’avis du Domaine constitue une référence en matière d'évaluation, il ne lie pas
la collectivité ;
CONSIDERANT que le prix retenu n’est pas manifestement sous-évalué au regard des caractéristiques
du bien ;
CONSIDERANT que la cession s'inscrit dans une gestion normale du patrimoine communal et répond
à unintérêt communal;
ENTENDU l'exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
æ DECIDE de céder la parcelle cadastrée section AI n°291, d’une contenance de 77 m? sise rue
Dame Alice, au profit de la SCI FYM ;
© FIXE le prix de cession à 12 000 € TTC;
æ DIT que les frais d’acte seront supportés à parts égales entre la commune et l’acquéreur ;
æ PRECISE que la présente cession intervient dans des conditions normales de gestion du
patrimoine communal ;
œ ABROGE ET REMPLACE la délibération du Conseil municipal n° 46.12.2025 en date du 10
décembre 2025;
æ AUTORISE Monsieur le Maire, où son représentant, à signer l’acte de vente ainsi que tout
document afférent.
Le Maire certifie que cette délibération a été transmise
à la Sous-Préfecture le 29 avril 2026
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Admi st de Cergy-Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.