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Déliberation - Dlibration 32 2023 Cession de parcelles au profit de la SCI MGFCI
Document publié le Mercredi 26 avril 2023 par la commune de Saint-Witz.
Lien du pdf (Déliberation - Dlibration 32 2023 Cession de parcelles au profit de la SCI MGFCI)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
Département du Val d'Oise
Arrondissement de
SARCELLES
Canton de GOUSSAIN VILLE
Commune de SAINT-WITZ
AFFICHE le :
25/05/2023
TRANSMIS le :
25/05/2023
NBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 19
Présents: 12
Votants: 18
© BJET:
Cession de parcelles au profit de la
SCI MGFCI
N°32/2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt trois
Le mercredi 24 mai à 20H45
Le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni salle Maurice Joulou en séance publique sous la Présidence de Monsieur Frédérie MOIZARD, Maire.
Etaient présents :
Mesdames : BARON Claudine, BERSON-GÉANT Marion, CAQUIN Michèle, DELGADO Chantal, GRU Fabienne.
Messieurs : BAILLY Maxime, BOCQUET Jean-Charles, DRÉVILLE Gérard, MOURET Stéphane, VANÇON Frédéric, VIRLOGEUX Christophe.
Absents : Mme HOFFER Marie-Hélène
Pouvoirs : M. DEBCZAK Jean-Michel donne pouvoir à Mme GRU Fabienne M. BELAIR Xavier donne pouvoir à Mme CAQUIN Michèle
Mme LE BEC Fanny donne pouvoir à M. BOCQUET Jean-Charles
Mme DAUPTAIN Marie-Hélène donne pouvoir à M. MOIZARD Frédéric
M. WEISSE Corentin donne pouvoir à M. VANÇON Frédéric
Mme FERTE Nadège donne pouvoir à M. VIRLOGEUX Christophe
Secrétaire : M. DRÉVILLE Gérard
Secrétaire Auxiliaire : Mme JOLY Véronique
Monsieur le Maire expose que la commune est propriétaire des parcelles cadastrées section À numéros 271, 635, 637, 641, 673 et 704 d’une surface totale de 9 693 m°, classées en zone Ueco sur le Plan
Local d'Urbanisme en vigueur.
Ces parcelles non bâties bordent la rue de Moimont et se situent face à la station de lavage Mouss’ Auto.
Les exploitants de cette station de lavage créée par la SAS GFC LAVAGE AUTOS représentée par Monsieur et Madame BOUBERT, souhaite étendre leur activité, c’est pour cela qu’ils se sont rapprochés de la commune afin d'engager une négociation foncière amiable.
Le projet de station de lavage de Monsieur et Madame BOUBERT nécessite une surface de 2 062 m° il sera porté par la SCI MGFCI en cours de création et représentée par Monsieur et Madame BOUBERT.
Le pôle d'évaluation domaniale du Val d'Oise a évalué en date du 24/01/2023 la valeur vénale des terrains à 57 €/m° soit 117 534,00 €, arrondi à 117 500 € assortie d’une marge de négociation de 10 %.
Considérant le courriel en date du 26 avril 2023 de Monsieur et Madame BOUBERT confirmant leur accord pour une cession amiable à 1 19 000 euros.
Au titre de l’article L2541-14 du Code Général des Collectivités Territoriale, le Conseil Municipal est appelé à donner son avis sur cette cession.
Après avoir entendu l’exposé qui précède et en voir délibéré
Le Conseil municipal, à la majorité, (1 voix contre, 9 pour et 8 abstentions)
1/ APPROUVE la cession des parcelles cadastrées section A numéros 271, 635, 637, 641, 673p et 704
pour une surface de 2 062 m? appartenant au domaine privé de la commune au bénéfice de la SCI MGFCI en cours de création et représentée par Monsieur et Madame BOUBERT pour les projet de station de lavage au prix de 119 000 euros,
2/ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette cession notamment les actes notariés,
Accusé de réception en préfecture
095-219505807-20230524-DEL32-2023-DE
Date de télétransmission : 06/06/2023
Date de réception préfecture : 06/06/2023 N°32b023 3/ DECIDE que tous les frais inhérents à cette cession seront pris en charge par l'acquéreur (frais de
bornage, notaire …),
La présente délibération sera transmise à :
- M. le Sous-Préfet de Sarcelles.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Le Maire
Frédéric MOIZARD
Cu
Accusé de réception en préfecture
095-219505807-20230524-DEL32-2023-DE
Date de télétransmission : 06/06/2023
Date de réception préfecture : 06/06/2023