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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2021 11 003 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 3 novembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2021 11 003 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2021-11-003
PUBLIÉ LE 3 NOVEMBRE 2021 Sommaire
Direction Départementale des Territoires 18 / SER
18-2021-11-02-00001 - AP DDT-2021-293 portant dérogation à l'interdiction
de destruction d'espèces protégées et de ses habitats sur Venesmes (CPV
SUN 34) RAA (5 pages) Page 3
Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication
18-2021-11-02-00002 - Arrêté n°2021-1323 portant interdiction temporaire
d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) dans le
département du Cher (2 pages) Page 9
18-2021-11-02-00003 - Arrêté n°2021-1324 portant interdiction de
circulation des poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC et véhicules
utilitaires transportant du matériel de sons à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé
dans le département du Cher (2 pages) Page 12
2 Direction Départementale des Territoires 18
18-2021-11-02-00001
AP DDT-2021-293 portant dérogation à
l'interdiction de destruction d'espèces protégées
et de ses habitats sur Venesmes (CPV SUN 34)
RAA
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2021-11-02-00001 - AP DDT-2021-293 portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées et de ses habitats sur Venesmes (CPV SUN 34) RAA 3 Direction départementale
des Territoires
Arrêté n° DDT-2021-293
Portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées (Azuré du serpolet) et de ses habitats dans le cadre d’un projet de centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Venesmes (Cher), accordée à la CPV SUN 34
Le Préfet du Cher
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L. 415-3 et R.411-1 et suivants ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 mai 1993 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Centre-Val de Loire complétant la liste nationale ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de protection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-0004 du 7 janvier 2021 accordant délégation de signature à M. Thierry TOUZET, directeur départemental des Territoires ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDT-2021-258 du 28 septembre mars 2021 accordant subdélégation de signature à certains agents de la Direction départementale des territoires du Cher ;
Vu la demande de dérogation présentée le 22 mars 2021 présentée par la société Luxel, en vue d'être autorisée à détruire des spécimens d’espèces protégées et à détruire certains de leurs habitats (Orchis pyramidalis), dans le cadre de l’aménagement d’une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Venesmes (Cher) ;
Vu l’avis n° 2021/23 du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel de la région Centre-Val de Loire le 19 avril 2021 ;
Vu l’avis du directeur régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Centre-Val de Loire le 12 mai 2021 sur les enjeux de conservation liés à la flore et les mesures d’évitement, de réduction et de compensation notamment ;
Vu le mémoire en réponse transmis le 9 août 2021 en réponse aux avis émis par le CSRPN et la DREAL Centre-Val de Loire ;
Vu le second avis n° 2021/46 du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel de la région Centre-Val de Loire le 19 avril 2021 ;
Vu la consultation du public menée du 15/10 au 30/10/2021 via le site internet de la Préfecture du Cher ;
Direction départementale des Territoires
6, place de la Pyrotechnie - CS 20001 - 18019 Bourges Cedex – tél : 02 34 34 61 05 Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi de 9h à 11h30 et de 14h à 16h30 - le vendredi de 9h à 11h30 et de 14h à 16h
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2021-11-02-00001 - AP DDT-2021-293 portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées et de ses habitats sur Venesmes (CPV SUN 34) RAA 4 Vu le transfert du permis de construire par arrêté du 17 mars 2021 de la CPV SUN 40 à la CPV SUN 34, dont le siège social est situé 966 avenue Raymond Dugrand, CS 66014 à 34060 Montpellier ;
Considérant que l’intérêt public majeur du projet est justifié au regard de l’article L.411-2 du code de l’environnement par un motif « comportant des conséquences bénéfiques primordiales pour l’environnement » ;
Considérant la mise en œuvre des mesures prises pour « éviter, réduire et compenser » les impacts du projet sur les espèces protégées inféodées aux espaces prairiaux ;
Considérant que l’emprise des panneaux est prévue sur une surface de 2,27 ha et que le maître d’ouvrage a été amené à modifier l’implantation de son projet pour prendre en compte les enjeux environnementaux favorables à l’Azuré du serpolet ;
Considérant l’évitement partiel de la zone de forte densité d’Origan sur une surface de 0,6 hectare ;
Considérant le renforcement de la proposition de compensation par l’ajout de 1,5 hectare de surface compensatoire ;
Considérant que le ratio de compensation est ainsi passé de 1,5 dans la version initiale à environ 4 ;
Considérant la mise en place d’une gestion par pâturage favorable au maintien de l’habitat du papillon sur la zone d’emprise du projet, le secteur évité et les parcelles accueillant les mesures d’accompagnement et de compensation, sur l’ensemble de la durée d’exploitation du parc photovoltaïque ;
Considérant que dans ces conditions l’autorisation sollicitée ne doit pas nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, de la population de l’Azuré du serpolet dans son aire de répartition naturelle ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires,
ARRÊTE :
Article 1er – Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est la CPV SUN 34, dont le siège social est situé 966 avenue Raymond Dugrand, CS 66014 à 34060 Montpellier
Article 2 – Nature de la dérogation - localisation
Le projet de centrale photovoltaïque au sol est situé sur la commune de Venesmes, au lieu-dit « Le petit pied David » sur une surface de 4,53 ha (cf. annexe 1). L’emprise des panneaux est prévue sur une surface de 2,27 ha.
La demande de dérogation déposée par le bénéficiaire porte sur la présence de l’Azuré du Serpolet (Phengaris arion) dont une partie de l’habitat est située sur l’emprise du parc photovoltaïque, dont de nombreux pieds d’Origan et d’Orchis pyramidal et seront détruits ou impactés par la mise en place de panneaux photovoltaïques sur le site.
Est accordée, aux conditions détaillées ci-après, et sous réserve de la bonne mise en œuvre de l’ensemble des mesures prescrites dans cet arrêté, une dérogation à l’interdiction portant sur ces espèces protégées.
2
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2021-11-02-00001 - AP DDT-2021-293 portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées et de ses habitats sur Venesmes (CPV SUN 34) RAA 5 Article 3 – Conditions de la dérogation
Le dossier joint à la demande détaille les différents impacts du projet et les mesures qui seront mises en œuvre.
Le rapport en mémoire aux avis de la DREAL et du CSPRN complète les mesures de compensation et d’accompagnement déjà proposées.
L’ensemble des parcelles proposées en mesures de compensation et d’accompagnement feront l’objet d’un suivi écologique pendant 10 ans (MS 18 dans le dossier de dérogation).
Les mesures de compensation et d’accompagnement suivantes sont ajoutées à celles prévues dans le dossier initial :
- la partie nord-est de la parcelle ZB136, contiguë à l’implantation du projet, représente une surface favorable à l’Azuré du serpolet de 0,118 ha. La mise en place d’une convention de gestion sera proposée pour permettre la création et le maintien d’un habitat de pelouse sèche, favorable au papillon et à l’Orchis pyramidal (mesure MC16 dans le dossier de dérogation).
- la partie est de la parcelle ZB136 est nouvellement évitée : la surface favorable à l’Azuré du serpolet est estimée à 0,61 ha. La mise en place d’une convention de gestion sera proposée pour maintenir des habitats favorables sur cette zone (mesure MA17 dans le dossier de dérogation).
- pour la parcelle ZE114, la convention de gestion avec la mairie de Venesmes, propriétaire de la parcelle, permettra d’inclure toute sa surface, soit 2,317 ha. Il est toutefois noté que la surface concernée par les travaux de réouverture du milieu ne portera que sur 1,6 ha, de manière à maintenir les arbres en place et des zones de fourrés ou bosquets favorables à l’accueil d’une faune diversifiée.
Article 4 – Mesures de suivi et rapport d’activités
Le suivi prévu sur 5 ans de l’Azuré du Serpolet sur les parcelles de compensation doit démontrer si la mesure est effective. Si à ce terme, les populations ne sont pas dans un meilleur état qu’actuellement, il faut que le pétitionnaire s’engage à revoir les mesures et compléter celles-ci d’actions complémentaires.
Dans le cas où les parcelles ne seraient pas colonisées par le papillon, des mesures correctives devront être envisagées.
Les mesures de suivis doivent avoir une durée de 10 ans au moins et être réalisées en année n+1, n+2, n+3, n+5 et n+10.
Les bilans seront transmis dans l’année suivant la réalisation du suivi à :
- la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Centre-Val de Loire, Service eau et biodiversité, 5 avenue Buffon, 45064 ORLEANS CEDEX, - et la Direction départementale des territoires du Cher, Service environnement et risques, 6 place de la Pyrotechnie, CS 20001, 18019 BOURGES CEDEX.
Ils comprendront a minima un rappel du contexte de la dérogation, les espèces concernées, les dates des suivis réalisés pendant et postérieurement aux travaux, les effectifs observés, une analyse de l’efficacité des mesures mises en œuvre, une conclusion sur l’état de conservation des espèces sur le site, des propositions éventuelles de mesures correctives.
Article 5 – Durée de validité de la dérogation
Le lancement des travaux est prévu à l’automne 2021. A compter de la date de parution du présent arrêté de dérogation et pendant toute la durée d’exploitation du parc photovoltaïque au sol sur la commune de Venesmes, soit pour une période de 25 à 40 ans, jusqu’en 2062 inclus.
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2021-11-02-00001 - AP DDT-2021-293 portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées et de ses habitats sur Venesmes (CPV SUN 34) RAA 6 Article 6 – Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour réaliser l’opération sus-mentionnée.
Article 7 – Mesures de contrôles
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 3 peut faire l’objet de contrôles prévus à l’article L. 170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions prévues au présent arrêté ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Le pétitionnaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l’exécution des présentes prescriptions.
Article 8 – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies à l’article L.171-8 et L.415-3 du code de l’environnement.
Article 9 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Cher, le directeur départemental des Territoires et le directeur régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité du Cher, et publié au recueil des actes administratifs.
Bourges, le 2 novembre 2021
Le Préfet du Cher, et par délégation,
Le directeur départemental, et par subdélégation,
La cheffe de service,
signé
Frédérique VIDALIE
Annexe
Carte de l’implantation de la centrale photovoltaïque au sol (issue du dossier de mémoire)
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2021-11-02-00001 - AP DDT-2021-293 portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées et de ses habitats sur Venesmes (CPV SUN 34) RAA 7 Annexe 1
Vu pour être annexé à l’arrêté n° DDT-2021-293,
à Bourges, le 2/11/2021,
La cheffe de service,
signé
Frédérique VIDALIE
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2021-11-02-00001 - AP DDT-2021-293 portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées et de ses habitats sur Venesmes (CPV SUN 34) RAA 8 Préfecture du Cher
18-2021-11-02-00002
Arrêté n°2021-1323 portant interdiction
temporaire d'un rassemblement festif à
caractère musical (teknival, rave-party) dans le
département du Cher
Préfecture du Cher - 18-2021-11-02-00002 - Arrêté n°2021-1323 portant interdiction temporaire d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) dans le département du Cher 9 Cabinet du Préfet
Arrêté N°2021-1323
portant interdiction temporaire d’un rassemblement festif
à caractère musical (teknival, rave-party) dans le département du Cher
Le Préfet du Cher
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique et le code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
Vu la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret du Président de la République du 5 février 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Christophe BOUVIER en qualité de Préfet du Cher ;
Vu l’arrêté n°2021-1051 accordant délégation de signature à Madame Agnès BONJEAN, Sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet et Chef de projet sécurité routière dans le département du Cher ;
Considérant que, selon les éléments d’information recueillis, un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical pouvant regrouper plusieurs centaines de participants sont susceptibles de se dérouler entre le vendredi 5 novembre 2021 et le lundi 8 novembre 2021 inclus dans le département du Cher ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L.211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès du Préfet de département ;
Considérant qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès du Préfet du Cher, précisant le nombre potentiel de participants, ainsi que les mesures envisagées par l’organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques, alors même qu’il en a l’obligation dans le délai d’un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public ; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l’incendie et de secours aux personnes, ainsi qu’en matière de sécurité
Préfecture du Cher - 18-2021-11-02-00002 - Arrêté n°2021-1323 portant interdiction temporaire d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) dans le département du Cher 10 sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques sérieux de désordres ;
Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d’organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles à l’ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant, en outre, l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que les fortes fréquentations des rassemblements dans l‘espace public et dans les lieux ouverts au public ne permettent pas le respect de la distanciation sociale prévue par l’article ler du décret n°2021-699 du 1er juin 2021 modifié et favorisent la propagation du virus ;
Considérant que le virus peut se transmettre par gouttelettes respiratoires, par contacts et par voie aéroportée dans les espaces de contacts rapprochés, lors d’activités festives et récréatives, pendant lesquelles la proximité physique, l’échange de nourriture et le non-port du masque sont fréquents ;
Considérant que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
Sur proposition de Madame la Sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE :
Article 1er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R.211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l’ensemble du territoire du département du Cher, entre le vendredi 5 novembre 2021 à 8 heures et le lundi 8 novembre 2021 inclus à 8 heures.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par l’article R.211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 3 : Monsieur le sous-préfet de l’arrondissement de Bourges, Mesdames les sous-préfètes de Vierzon et Saint-Amand-Montrond, M. le commandant du groupement de gendarmerie départemental, M. le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce que le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture.
À Bourges, le 2 novembre 2021
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
la Sous-préfète, directrice de Cabinet
Signé : Agnès BONJEAN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformé- ment aux dispositions de l'article R.421-1
- un recours gracieux, adressé à : M. Préfet du département du Cher – Place Marcel Plaisant 18000 BOURGES ; - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif – 28, rue de la Bretonnerie 45 057 Orléans cédex 1 Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture du Cher - 18-2021-11-02-00002 - Arrêté n°2021-1323 portant interdiction temporaire d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) dans le département du Cher 11 Préfecture du Cher
18-2021-11-02-00003
Arrêté n°2021-1324 portant interdiction de
circulation des poids-lourds de plus de 3,5
tonnes de PTAC et véhicules utilitaires
transportant du matériel de sons à destination
d'un rassemblement festif à caractère musical
(teknival, rave-party) non autorisé dans le
département du Cher
Préfecture du Cher - 18-2021-11-02-00003 - Arrêté n°2021-1324 portant interdiction de circulation des poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC et véhicules utilitaires transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical 12 Cabinet du Préfet
Arrêté N° 2021-1324
portant interdiction de circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC et véhicules utilitaires transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave party) non autorisé dans le département du Cher
Le Préfet du Cher
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
Vu la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret du Président de la République du 5 février 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Christophe BOUVIER en qualité de Préfet du Cher ;
Vu l’arrêté n°2021-1051 accordant délégation de signature à Madame Agnès BONJEAN, Sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet et Chef de projet sécurité routière dans le département du Cher ;
Vu l’arrêté du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2021-1323 du 2 novembre 2021 portant interdiction temporaire d’un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) dans le département du Cher ;
Considérant que, selon les éléments d’information recueillis, un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible de se dérouler entre le vendredi 5 novembre 2021 et le lundi 8 novembre 2021 inclus dans le département du Cher ;
Considérant qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès du Préfet du Cher, précisant le nombre potentiel de participants, ainsi que les mesures envisagées par l’organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques, alors même qu’il en a l’obligation dans le délai d’un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termes de moyens, à une telle manifestation, susceptible de s’installer sans autorisation préalable en divers point du département ;
Préfecture du Cher - 18-2021-11-02-00003 - Arrêté n°2021-1324 portant interdiction de circulation des poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC et véhicules utilitaires transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical 13 Considérant que ce rassemblement fait l’objet d’un arrêté préfectoral de ce jour portant interdiction temporaire d’un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) dans le département du Cher ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, directrice de cabinet
Arrête :
Article 1er : La circulation des poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC et véhicules utilitaires est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et secondaire) du département du Cher pour les véhicules transportant du matériel susceptible d’être utilisé pour une manifestation non autorisée notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, groupes électrogènes d’une puissance supérieure à 10 KVA et de poids supérieur à 100 kg, et cela à compter du vendredi 5 novembre 2021 à 8 heures jusqu’au lundi 8 novembre 2021 inclus à 8 heures.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par l’article R.211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 3 : Monsieur le sous-préfet de l’arrondissement de Bourges, Mesdames les sous-préfètes de Vierzon et Saint-Amand-Montrond, M. le commandant du groupement de gendarmerie départemental, M. le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce que le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture.
À Bourges, le 2 novembre 2021
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
la Sous-préfète, directrice de Cabinet
Signé : Agnès BONJEAN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformé- ment aux dispositions de l'article R.421-1
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Cher – Place Marcel Plaisant 18000 Bourges ; - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif – 28, rue de la Bretonnerie 45 057 Orléans cédex 1 Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture du Cher - 18-2021-11-02-00003 - Arrêté n°2021-1324 portant interdiction de circulation des poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC et véhicules utilitaires transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical 14