Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 05 17+N°123
Arrêté - arrêté 2025 DDT 123 Bassin Vienne
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 05 14+N°116
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2026 03 17 N°059
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 05 05 +N°094
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2022 05 17+N°079
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2026 03 17 N°059
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 05 17 N°092
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 05 17+N°121
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 05 17+N°120
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 05 17+N°123
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 05 17+N°123)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Agriculture et alimentation,
Liberté
Egalité
Fraternité
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2024-123
PUBLIÉ LE 17 MAI 2024 Sommaire
DDT 86 / Eau et Biodiversité
86-2024-05-16-00011 - portant autorisation temporaire au titre de l’article
L.214-3 du code de l’environnement concernant l’opération
« Réhabilitation du pont du chemin rural de la Chaise à Beaulieu
franchissant le ruisseau de la Chaise » implantée sur la commune de
Montmorillon (8 pages) Page 3
DDT 86 / SEB
86-2024-05-03-00017 - Arrêté interdépartemental n°2024-144-DDT-SEB
définissant le programme d'actions visant à restaurer la qualité de la
ressource en eau de la zone de protection de l'aire d'alimentation du
captage (ZPAAC) de la galerie drainante de Fleury (48 pages) Page 12
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2024-05-17-00001 - Arrêté n°2024/CAB/222 portant interdiction
temporaire de l'acquisition et de la vente de toutes les armes par nature
ainsi que des objets coupants ou contondants susceptibles d'être employés
comme armes par destination dans certains périmètres de la commune de
Poitiers, le samedi 25 mai 2024 (4 pages) Page 61
2 DDT 86
86-2024-05-16-00011
portant autorisation temporaire au titre de
l’article L.214-3 du code de l’environnement
concernant l’opération « Réhabilitation du pont
du chemin rural de la Chaise à Beaulieu
franchissant le ruisseau de la Chaise » implantée
sur la commune de Montmorillon
DDT 86 - 86-2024-05-16-00011 - portant autorisation temporaire au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant l’opération « Réhabilitation du pont du chemin rural de la Chaise à Beaulieu franchissant le ruisseau de la Chaise » implantée sur la 3 E =
PRÉFET Direction départementale DE LA VIENNE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2024/DDT/SEB/213
portant autorisation temporaire au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement concernant l'opération « Réhabilitation du pont du chemin rural de
la Chaise à Beaulieu franchissant le ruisseau de la Chaise » implantée sur la commune
de MONTMORILLON
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.214-1 à L.214-6 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 février 2022 du Président de la République portant nomination de monsieur Jean-
Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 2004 portant désignation du site Natura 2000 « camp de Montmorillon, Landes
de Sainte-Marie » (zone de protection spéciale FR5412015) ;
Vu l'arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 « brandes de Montmorillon » (zone
spéciale de conservation FR5400460) ;
Vu l'arrêté n°2023/ARS/DD86-PSPE/09 du 12 avril 2023 fixant les modalités de surveillance, de
prévention et de lutte contre l'ambroisie dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux du bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté n°2023-07-SGC du 19 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Benoît PRÉVOST
REVOL, directeur départemental des territoires de la Vienne, dans les missions relevant des attributions
de la direction départementale des territoires de la Vienne :
Vu la décision n°2024-DDT-4 du 4 mars 2024 donnant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de la Vienne (DDT de la Vienne), sur toutes les décisions et
correspondances entrant dans leur champ de compétences ;
Vu la demande d'autorisation temporaire au titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement reçue
à la DDT de la Vienne le 18 octobre 2023, considérée complète le 19 octobre 2023, présentée par la
communauté de commune Vienne et Gartempe représentée par monsieur le président, enregistrée
sous le n°86-2023-00047 et relative à l'opération « Réhabilitation du pont du chemin rural de la Chaise à
Beaulieu franchissant le ruisseau de la Chaise » localisée sur la commune de Montmorillon ;
Vu la demande de compléments du 29 novembre 2023 adressée par la DDT de la Vienne au
pétitionnaire ;
Vu les compléments du pétitionnaire présentés le 5 février 2024 à la DDT de la Vienne, et intégrés dans
le dossier initial de la demande d'autorisation temporaire ;
Vu la deuxième demande de compléments du 23 février 2024 adressée par la DDT de la Vienne au
pétitionnaire ;
Vu le courrier en réponse du pétitionnaire présenté le 25 mars 2024 à la DDT de la Vienne, portant
réponse à la deuxième demande de complément ;
Vu le courrier du 12 avril 2024 invitant le pétitionnaire à présenter ses observations sur les prescriptions
envisagées, dans un délai de 15 jours ;
Considérant que les « activités, les installations, les ouvrages, les travaux » faisant l'objet de la demande
sont soumis à autorisation temporaire au titre de l’article R.214-23 du code de l'environnement :
Considérant que l'opération « Réhabilitation du pont du chemin rural de la Chaise à Beaulieu
franchissant le ruisseau de la Chaise » et les prescriptions du présent arrêté ne remettent pas en cause
la gestion équilibrée de la ressource en eau, la préservation des écosystèmes et des zones humides et la
conservation du libre écoulement des eaux telles que définies par l'article L.2111 du code de
l'environnement ;
1/8
DDT 86 - 86-2024-05-16-00011 - portant autorisation temporaire au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant l’opération « Réhabilitation du pont du chemin rural de la Chaise à Beaulieu franchissant le ruisseau de la Chaise » implantée sur la 4 Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau et la préservation des milieux aquatiques ;
Considérant que l'opération n'est pas incompatible avec l'atteinte du bon état de la masse d'eau
n°FRGRO411b - « LA GARTEMPE DEPUIS MONTMORILLON JUSQU'A LA CONFLUENCE AVEC LA CREUSE
>»;
ES
Considérant que l'opération « Réhabilitation du pont du chemin rural de la Chaise à Beaulieu
franchissant le ruisseau de la Chaise » est intégralement située dans la zone de protection spéciale
Natura 2000 « camp de Montmorillon, Landes de Sainte-Marie » :
%
Considérant que l'opération « Réhabilitation du pont du chemin rural de la Chaise à Beaulieu
franchissant le ruisseau de la Chaise » est située dans la zone d'influence de la zone spéciale de
conservation Natura 2000 « brandes de Montmorillon » ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent d'éviter toute pollution lors des
opérations, de conserver le bon fonctionnement du milieu pour assurer la vie, la reproduction et le
développement des espèces aquatiques ou terrestres présentes dans la zone spéciale de conservation
et dans la zone de protection spéciale ;
Considérant que le projet n'a pas d'impact significatif sur les sites Natura 2000 ;
Considérant l'absence d'observation apportée par le pétitionnaire sur le projet d'arrêté ;
ARRÊTE
TITRE 1 : OBJET DE L'AUTORISATION TEMPORAIRE
Article 1 : Bénéficiaire
Le pétitionnaire :
la communauté de commune Vienne et Gartempe
6, rue Daniel Cormier
86500 MONTMORILLON
représentée par monsieur le président,
dénommé ci-après « le bénéficiaire »,
est bénéficiaire de l'autorisation temporaire définie à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des
prescriptions émises dans le présent arrêté.
Article 2 : Caractéristiques de l'autorisation temporaire
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » portant sur l'opération « Réhabilitation du pont du
chemin rural de la Chaise à Beaulieu franchissant le ruisseau de la Chaise », localisés sur la commune de
Montmorillon, présentés dans la demande d'autorisation temporaire sus-visée sont autorisés au titre
des articles L181-1 et suivants ainsi que R.214-23 du code l'environnement, sous réserve du respect des
prescriptions définies par le présent arrêté.
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » sont les suivants :
> la mise en place en travers du cours d'eau « le ruisseau de la Chaise », en amont de l'ouvrage du
chemin rural de la Chaise à Beaulieu, d'un batardeau d'environ 0,80 m de hauteur entravant la
circulation du débit d'eau dans les 3 travées du pont. Le batardeau est réalisé avec des big-
bags pour Une emprise d'environ 4,00 m de long pour 1,00 m de large ;
> le maintien de l'écoulement du cours d'eau « le ruisseau de la Chaise » par gravité via une buse
de diamètre 600 mm implantée sous le tablier du pont, le long de la berge droite.
L'autorisation est accordée pour permettre la réalisation de l'opération susdite qui comprend les étapes
suivantes :
> la reconstruction du radier aval ;
> la réparation des voiles de béton armé aval ;
> le piquetage et le rejointoiement des parements maçonnées (voûtes et tympans) dans les 3
travées.
2/8
DDT 86 - 86-2024-05-16-00011 - portant autorisation temporaire au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant l’opération « Réhabilitation du pont du chemin rural de la Chaise à Beaulieu franchissant le ruisseau de la Chaise » implantée sur la 5 Article 3 : Objet de l'autorisation temporaire
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
autorisation temporaire au titre des articles L.214-3 et R.214-23 du code de l'environnement. La rubrique
du tableau de l’article R.214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
| Arrêté de
Rubrique Intitulé Régime prescriptions
générales
311.0 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur Autorisation Arrêté du
d'un cours d'eau, constituant : temporaire 11/09/2015
1° un obstacle à l'écoulement des crues (A)
2° un obstacle à la continuité écologique :
a) entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à
50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre
l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A)
b) entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm
mais inférieure à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la
ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation (D).
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique
des cours d'eau se définit par la libre circulation des espèces
biologiques et par le bon déroulement du transport naturel
des sédiments.
TITRE 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES EN PHASE TRAVAUX
Article 4 : Mesures de préservation du milieu naturel
L'exécution des travaux ne doit pas porter atteinte aux milieux naturels. Par conséquent, durant les
travaux, l'écoulement du cours d'eau « le ruisseau de la Chaise » est maintenu soit par gravité ou soit par
pompage.
En dehors de la zone asséchée par les batardeaux, aucun engin ne pénétrera dans le lit mineur dudit
cours d'eau.
En période de non-activité sur le chantier (pause méridienne, soir, nuit, jour non travaillé), la présence
d'engin, de matériel, de matériaux et de déchet est interdite dans le lit mineur du cours d'eau.
Article 5 : Mesures de préservation de la bonne qualité des eaux
a) Limiter le départ de particules fines dans le cours d'eau
Le bénéficiaire fait prendre les précautions nécessaires pour limiter la turbidité de l'eau et éviter tout
rejet de matériaux dans le cours d'eau. Tous les matériaux amenés doivent être débarrassés des
particules fines. Des dispositifs de type filtre à paille ou brande ou gravier doivent être positionnés en
aval des travaux dans le lit mineur du cours d'eau afin de piéger les sédiments et les matières en
suspension pour ne pas provoquer le colmatage du cours d'eau. Une bâche est installée au droit de tous
procédés de maçonnerie (fabrication et mise en œuvre). Durant la mise en œuvre de la maçonnerie, la
bâche doit être étanche à toute connexion avec l'eau du cours d'eau et doit être/est maintenue jusqu’à
séchage de la maçonnerie.
Les eaux de pompage de la zone de travaux sont décantées dans Un bassin muni d'une géomembrane
et rejetées vers « le ruisseau de la Chaise » après passage dans un filtre à gravier et géotextile. Ce filtre
est changé régulièrement selon son état d'encrassement.
Le bénéficiaire s'assurera également de la mise en place d'un contrôle quotidien visuel de la qualité du
rejet des eaux de pompages et de surveillance de toute trace de pollution.
3 /8
DDT 86 - 86-2024-05-16-00011 - portant autorisation temporaire au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant l’opération « Réhabilitation du pont du chemin rural de la Chaise à Beaulieu franchissant le ruisseau de la Chaise » implantée sur la 6 b) Entretenir les engins de chantier
Le stockage et le nettoyage des toupies, des engins de chantier et tout autre entretien, vidange ou
ravitaillement de véhicule outils de chantier, ainsi que le stockage d'hydrocarbures sont interdits dans le
lit mineur du cours d'eau.
Les opérations de stockage, nettoyage, entretien, vidange et ravitaillement des engins et outils de
chantier ou camions sont aménagés de façon à interdire tout rejet d'effluents polluants au milieu
naturel. Si elles ne le sont pas, les aires de réalisation desdites opérations sont imperméabilisées et des
fossés étanches de récupération des eaux pluviales ou de lavage sont créés. Les opérations de vidange
des engins de chantier ou camions se font sur les aires d'entretien, l'emploi d'un camion atelier muni
d'un dispositif de récupération des huiles usagées par aspiration est autorisé. En tous cas, les produits
de vidange sont recueillis et évacués en fûts fermés vers un centre de traitement agréé. Les cuves de
stockage des huiles et hydrocarbures sont implantées sur les aires de stockage et sont pourvues de
dispositifs de rétention de capacités équivalentes à celui des cuves de stockage et protégés des
précipitations atmosphériques.
c) Traiter les déchets et l'assainissement du chantier
Tous les déchets de chantier sont évacués en décharge autorisée. Le bénéficiaire fait recueillir
l'autorisation préalable du gestionnaire du réseau public d'assainissement avant tout rejet des eaux
souillées issues du chantier dans ledit réseau. À défaut, elles doivent être acheminées vers des lieux de traitement agréés.
d) Réduire le risque de pollution
Des kits anti-pollution sont disponibles sur le chantier. En cas :
> de pollution aux hydrocarbures du milieu aquatique, un barrage flottant est mis en place pour
contenir la pollution et Un pompage de la zone contaminée est réalisé ;
> d'écoulement de ces produits sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins, ou en
cas de déversement accidentel), des mesures visant à bloquer la pollution et à récupérer au
mieux et au plus vite les produits déversés sont immédiatement mises en œuvre (produits
absorbants, etc.).
Article 6 : Mesures de préservation de la continuité écologique
Afin de garantir la continuité écologique du cours d'eau et le bon écoulement des eaux, la
reconstruction du radier du pont ne doit pas engendrer de hauteur de chute en amont ou en aval, ni de
contre-pente.
A l'amont, la cote « fil d'eau » du pont est à maintenir ou ajuster à la hauteur du fond du lit mineur du
cours d'eau.
À l'aval, à défaut de raccord avec le fond du lit mineur, une recharge granulométrique avec des
matériaux de diamètre 20 à 60 mm et de nature identique à ceux présent dans le cours d'eau, est mise
en œuvre pour combler l'éventuelle hauteur de chute engendrer par la restauration du radier, ou en cas
de contre-pente,. un reprofilage du cours d'eau est autorisé sur les 5 premiers mètres en aval immédiat
du pont.
Article 7 : Mesures de préservation des espèces et de leurs habitats
a) Préservation des espèces aquatiques
Les engins de chantier travaillent de la rive ou dans la zone du cours d'eau asséchée par la mise en place
du batardeau, ils ne peuvent pas circuler ou stationner dans le lit mineur du cours d'eau, ni dans les
zones humides adjacentes au cours d'eau.
La zone du cours d'eau asséchée par la mise en place du batardeau fait l'objet d'une ou plusieurs
pêches de sauvegarde. Les espèces aquatiques capturées sont déplacées et remises dans le cours d'eau
en amont de la zone de travaux, hormis les espèces indésirables qui sont détruites sur place.
b) Préservation des espèces végétales
Afin d'éviter toute incidence sur la reproduction des espèces protégées, les travaux de débroussaillage
ou d'élagage éventuellement nécessaires pour accéder au pont sont réalisés en dehors de la période du
1 mars au 15 juillet. La coupe des arbres de fort diamètre, en amont et en aval du ponceau est
interdite.
4/8
DDT 86 - 86-2024-05-16-00011 - portant autorisation temporaire au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant l’opération « Réhabilitation du pont du chemin rural de la Chaise à Beaulieu franchissant le ruisseau de la Chaise » implantée sur la 7 c) Préservation des chiroptères
Avant le démarrage des travaux, un diagnostic préalable évaluant la présence où non de chiroptères est
à réaliser. Le bénéficiaire et la structure compétente qui réalise le diagnostic rédigent un rapport de
constats qui comprend, si nécessité, les mesures d'évitement d'incidence sur les chiroptères et leurs
habitats. Ce rapport est transmis au service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne dans un délai de
15 jours avant le démarrage des travaux.
Conformément à l'article L181-14 du code de l'environnement, la DDT de la Vienne peut rédiger un
arrêté de prescriptions complémentaires applicables à la présente autorisation.
d) Préservation des mammifères
Deux mois au moins avant le démarrage des travaux, le bénéficiaire dépose auprès de la DDT de la
Vienne Un porter à connaissance concluant sur la nécessité ou non de réaliser un passage à petite
faune. Les caractéristiques dimensionnelles et d'implantation de l'äâménagement sont intégrées au
porter à connaissance. |
Article 8 : Mesures de préservation du site Natura 2000
Le stockage et le nettoyage des toupies, des engins de chantier et tout autre entretien, vidange ou
ravitaillement de véhicule outils de chantier, ainsi que le stockage d'hydrocarbures sont interdits dans la
zone de protection spéciale Natura 2000 « camp de Montmorillon, Landes de Sainte-Marie ».
Article 9 : Mesures préventives à la propagation des espèces indésirables
a) Mesures générales pour lutter contre le développement des espèces susceptibles de provoquer des
déséquilibres biologiques
Les individus des espèces animales ou végétales susceptibles de provoquer des déséquilibres
biologiques sont détruits sur place (pour les espèces animales) ou envoyés vers des centres de
traitement agréés (pour les espèces végétales - sauf pour l'ambroisie).
b) Mesures spécifiques relatives à la lutte contre le développement de l’ambroisie 4 L'ambroisie à feuilles d'armoise (Ambrosia artemisiifolia L.), l’'ambroisie à épis lisses (Ambrosia
psilostachya DC.) et l'ambroisie trifide (Ambrosia trifida L.) sont des espèces végétales exotiques
envahissantes et nuisibles. Présentes dans le département de la Vienne, elles constituent un enjeu
majeur pour la santé publique. Il convient d'y apporter une attention particulière afin d'éviter leur
installation lors du chantier par l'apport de terres saines.
Le bénéficiaire met en place des mesures de surveillance et de lutte telles que l'arrachage en cas de
détection et respecte scrupuleusement les prescriptions relatives à la prévention, aux moyens de lutte
et aux modalités de gestion de l’ambroisie mentionnées dans l'arrêté n°2023/ARS/DD86-PSPE/09 susvisé.
Le bénéficiaire doit signaler la présence de l'ambroisie sur la plateforme nationale : https://signalement-
ambroisie.atlasante.fr/dashboard ou via la plateforme téléphonique: 09-72-37-68-88 ou via la
messagerie électronique : contact@signalement-ambroisie.fr.
Article 10 : Mesures préventives des incidents ou accidents
a) Accès au chantier
Le chantier correspond aux zones de travaux et aires de stockage ou d'entretien. Si le chantier se fait le
long d'une voie publique, un dispositif empêchant l'accès au chantier par le public est installé. Son
entretien est à la charge du bénéficiaire.
b) Signalétique pour les usagers de l’eau
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour mettre en place une signalétique adaptée
préventive à tout incident où accident sur les différents usagers du cours d'eau «le ruisseau de la
Chaise » (pratique de la pêche, etc). Le bénéficiaire reste seul responsable des dommages causés par
son propre fait.
5 /8
DDT 86 - 86-2024-05-16-00011 - portant autorisation temporaire au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant l’opération « Réhabilitation du pont du chemin rural de la Chaise à Beaulieu franchissant le ruisseau de la Chaise » implantée sur la 8 TITRE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 11 : Modalités d'information préalable
Le bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne, du démarrage des travaux
et de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 8 jours précédant chaque
opération faisant l'objet du présent arrêté.
Article 12 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente.autorisation, qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L181-3 et L181-4 du code de
l'environnement.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la réalisation des travaux où de l'aménagement. À ce titre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire l'autorité administrative, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le préfet peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrire
la gravité, notamment les analyses à effectuer.
Le bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne de là clôture de l'incident
ou accident avec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter son renouvellement.
Article 13 : Conformité des « activités, installations, ouvrages, travaux »
Les activités, installations, ouvrages et travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenus des dossiers déposés, sans préjudice du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Article 14 : Modification de l'installation
L
Toute modification apportée par le bénéficiaire aux ouvrages, à l'installation ou à son mode
d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à
leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des ouvrages et équipements est
portée, avant sa réalisation, à la connaissance du service eau et biodiversité avec tous les éléments
d'appréciation.
Conformément à l'article R181-45 du code de l’environnement, le bénéficiaire peut obtenir la
modification de certaines prescriptions du présent arrêté en en faisant la demande préalable au préfet
qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois vaut rejet de
la demande.
Conformément à l'article L181-14, l'autorité administrative compétente peut imposer, dans les
conditions fixées par l’article R181-45, toute prescription complémentaire que le fonctionnement ou la
transformation de cet ouvrage rendrait nécessaires dans l'intérêt de la santé, de la sécurité et de la
salubrité publiques, de l'alimentation en eau potable de la population, de la conservation et du libre
écoulement des eaux et de la protection contre les inondations, la qualité ou la diversité du milieu
aquatique, sans que le bénéficiaire, puisse prétendre à aucune indemnité ou à aucun dédommagement.
Article 15 : Durée et renouvellement de l'autorisation temporaire
a) Durée de l'autorisation temporaire
Conformément à l'article R.214-23 du code de l'environnement, l'autorisation temporaire cesse de
produire effet, si l'installation n'a pas été mise en service, si l'ouvrage n'a pas été construit, si les travaux
n'ont pas été exécutés, si l'activité n'a pas été exercée dans un délai de 6 mois à compter de la date à la
quelle le bénéficiaire a informé la DDT de la Vienne du démarage des travaux conformément aux
dispositions de l'article « Modalité d'information préalable » du présent arrêté.
6/8
DDT 86 - 86-2024-05-16-00011 - portant autorisation temporaire au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant l’opération « Réhabilitation du pont du chemin rural de la Chaise à Beaulieu franchissant le ruisseau de la Chaise » implantée sur la 9 b) Renouvellement de l'autorisation temporaire
Conformément à ce même article, la durée de l'autorisation temporaire est renouvelable une fois. Le
bénéficiaire adresse au service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne sa demande de
renouvellement de durée, au moins 2 mois avant l'échéance de la présente autorisation. Ladite
demande fait mention desjustifications et des raisons pour lesquelles le renouvellement de la durée de
l'autorisation temporaire est nécessaire.
Article 16 : Remise en état des lieux
Les sites des travaux (chemins, les clôtures et les terrains endommagés) font l'objet d’une remise en état
au plus tard le 15 octobre suivant la fin des travaux. Si la repousse spontanée de la flore locale n'est pas
possible, les laissés à nu sont végétalisés (engazonnement où plantation d'essences locales).
Si à l'échéance de la présente autorisation, dans le cas où le bénéficiaire n'a pas réalisé les travaux, objet
de la présente autorisation et si le bénéficiaire décide de ne pas en demander le renouvellement, le
préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments
de nature à justifier celui-ci.
Article 17 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux en charge de
la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités, installations, ouvrages ou
travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l'article L181-16 du code de
l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté ou dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Article 18 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 19 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
TITRE 4 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D'EXÉCUTION
Article 20 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R181-44 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmise à
la mairie de la commune de Montmorillon pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Un
procès verbal municipal de l'accomplissement de cette formalité est dressé et envoyé à la DDT de la
Vienne, service eau et biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80 523 - 86 020 POITIERS Cedex.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site
internet des services de l'État dans la Vienne pendant une durée d'au moins 4 mois.
Article 21 : Voies et délais de recours
| - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou sur https://
www.telerecours.fr en application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
> par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
> par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication au recueil des actes
administratifs ou de l'affichage en mairie.
Il - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge le
délai de recours contentieux. Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
7/8
DDT 86 - 86-2024-05-16-00011 - portant autorisation temporaire au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant l’opération « Réhabilitation du pont du chemin rural de la Chaise à Beaulieu franchissant le ruisseau de la Chaise » implantée sur la 10 Il - Conformément à l'article R181-52 du code l’environnement, sans préjudice des délais et voies de
recours mentionnés au « | » et « Il » du présent article, les tiers peuvent déposer une réclamation auprès
de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de l'opération faisant l'objet
de la présente autorisation, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des
prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que
l'opération présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de
l'environnement.
L'autorité administrative compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la
réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité administrative compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l’article R181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir
contre cette décision.
Article 22 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le maire de la commune de Montmorillon, le
directeur départemental des territoires de la Vienne, le chef du service départemental de l'office
français de la biodiversité de la Vienne et le général commandant du groupement de gendarmerie
départemental de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Poitiers le, | 6 MAI 2024
Pour le préfet, par délégation
ESponsable de l'unité
QT \ { Cyri ON GUURD
es
8/8
DDT 86 - 86-2024-05-16-00011 - portant autorisation temporaire au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant l’opération « Réhabilitation du pont du chemin rural de la Chaise à Beaulieu franchissant le ruisseau de la Chaise » implantée sur la 11 DDT 86
86-2024-05-03-00017
Arrêté interdépartemental n°2024-144-DDT-SEB
définissant le programme d'actions visant à
restaurer la qualité de la ressource en eau de la
zone de protection de l'aire d'alimentation du
captage (ZPAAC) de la galerie drainante de
Fleury
DDT 86 - 86-2024-05-03-00017 - Arrêté interdépartemental n°2024-144-DDT-SEB définissant le programme d'actions visant à restaurer la qualité de la ressource en eau de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage (ZPAAC) de la galerie drainante de Fleury 12 E = DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
PRÉFET .
DE LA REGION £ DIRECTION DÉPARTEMENTALE
AOONESESOUMAIN E DES TERRITOIRES DES DEUX-SEVRES iberté
Égalité
Fraternité
Arrêté interdépartemental n°2024-144-DDT-SEB
définissant le programme d’actions visant à restaurer la qualité de la ressource en eau de la zone de protection de l’aire d’alimentation du captage (ZPAAC) de la galerie drainante de Fleury
Le préfet de la Vienne La préfète des Deux-Sèvres Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau et notamment son article 1.3 ;
Vu la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ;
Vu la directive 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu l'ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-3, L.212-1, R.211-48 à D.211-59, R.211-75 à D.211-93 et R.211-110 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R.114-1 à R.114-10 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2022-1720 du 29 décembre 2022 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination du préfet de la Vienne, Monsieur Jean-Marie Girier ;
Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de la préfète des Deux-Sèvres, Madame Emmanuelle Dubée ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 de la préfète de la région Centre-Val de Loire, coordonnateur du bassin Loire-Bretagne, portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant et notamment listant les captages prioritaires ;
Vu l'arrêté du 30 janvier 2023 modifiant l’arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole.
1/47
DDT 86 - 86-2024-05-03-00017 - Arrêté interdépartemental n°2024-144-DDT-SEB définissant le programme d'actions visant à restaurer la qualité de la ressource en eau de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage (ZPAAC) de la galerie drainante de Fleury 13 Vu l'arrêté préfectoral régional du 12 juillet 2018 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole pour la région Nouvelle-Aquitaine ;
Vu l'arrêté interdépartemental n° 2021-633-DDT-SEB du 25 octobre 2021 délimitant le périmètre de la ZPAAC (zone de protection de l'aire d'alimentation de captage) de Fleury ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2012 autorisant Grand Poitiers à prélever, traiter et distribuer des eaux souterraines destinées à la consommation humaine à partir des ouvrages situés sur le territoire de la commune de Lavasseau, dénommés: la « galerie drainante de Fleury » prélevant dans l'aquifère libre du supratoarcien et le « forage de Fleury » prélevant dans l’aquifère captif infratoarcien et portant déclaration d'utilité publique des opérations et travaux relatifs à la dérivation de ces eaux souterraines, à la mise en place des périmètres de protection ;
Vu l'arrêté préfectoral 2023/ARS/DD86-PSPSE/45 du 11 septembre 2023 accordant à Grand Poitiers une dérogation pour distribuer de l’eau destinée à la consommation humaine dépassant la limite de qualité du métabolite R471811 du chlorothalonil et de la somme des pesticides pour 7 unités de distribution de la Vienne ;
Vu les contrats territoriaux Re-Sources 2009-2013 du 11 décembre 2009 et 2018-2022 du 26 novembre 2018, conclus par la collectivité gestionnaire pour l'aire d'alimentation du captage de Fleury ; |
Vu la validation de la stratégie d'actions 2024-2029 et du contrat territorial Re-Sources 2024-2026 lors du comité de pilotage du 12 décembre 2023 ;
Vu la demande de la Communauté Urbaine de Grand Poitiers du 5 septembre 2019 sollicitant le classement en ZSCE des captages de Fleury ;
Vu les résultats de l'étude de délimitation des aires d'alimentation de captages, présentée en comité de pilotage en 2006 ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture de la Vienne du 8 décembre 2023 ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture interdépartementale de la Charente-Maritime et des Deux- Sèvres du 15 décembre 2023 ;
Vu l'avis favorable de la commission locale de l'eau du SAGE Clain du 18 décembre 2023 ;
Vu l'avis favorable de la l'établissement public territorial de bassin de la Vienne du 18 décembre 2023 ;
Vu la consultation publique qui s'est déroulée du 8 au 29 janvier 2024 sur le site internet des services de l'Etat de la Vienne et du 14 février au 5 mars sur le site internet des services de l'État dans les Deux-Sèvres ;:
Vu la synthèse de la consultation du public parue sur le site internet des services de l'État de la Vienne et des Deux-Sèvres le 27 mars 2024 ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de la Vienne du 7 mars 2024 ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) des Deux-Sèvres du 19 mars 2024 ;
Vu la carte de sensibilité de l’aire d'alimentation du captage de Fleury établie par la Chambre d'Agriculture de la Vienne en 2012;
Vu l'étude de TerrAqua, de septembre 2021, relative au diagnostic hydrologique et suivi piézométrique du bassin d’alimentation du captage de Fleury, mettant à jour l'inventaire des zones d'infiltration préférentielle, établissant un état des lieux des dispositifs tampons existants et préconisant des aménagements.
2147
DDT 86 - 86-2024-05-03-00017 - Arrêté interdépartemental n°2024-144-DDT-SEB définissant le programme d'actions visant à restaurer la qualité de la ressource en eau de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage (ZPAAC) de la galerie drainante de Fleury 14 Considérant que le captage de Fleury figure dans la liste des captages à protéger contre les
pollutions diffuses par les nitrates et les pesticides du SDAGE du bassin Loire-Bretagne 2022-
2027 ;
Considérant la concentration moyenne de 49,6 mg/L mesurée en 2023, le pic maximal de 61,9
mg/L mesuré en 2018 et le nombre de jours de dépassement maximal de 148 jours mesuré en
2019 ;
Considérant la présence de résidus de produits phytosanitaires dans les eaux du captage, et en
particulier de traces d'herbicides, de fongicides et de leurs métabolites ;
Considérant la nécessité de pérenniser les actions du programme « Re-Sources » ;
Considérant l'importance stratégique sur les plans qualitatif et quantitatif que représente le
captage de Fleury pour l'alimentation en eau potable des 80 000 habitants desservis :
Considérant qu'il est important, pour garantir cette alimentation en eau, de mettre en œuvre un
programme d'actions permettant de réduire les teneurs en nitrates et en produits phytosanitaires
mesurées au captage ;
Considérant qu'une partie de la ZPAAC présente une zone de forte sensibilité incluant les zones
préférentielles d'infiltrations définies dans le rapport de TerrAqua de septembre 2021 ;
Considérant qu'il est nécessaire de déterminer cette zone de forte sensibilité au regard des
parcelles agricoles et cadastrales correspondant aux surfaces entières des parcelles lorsqu’au
moins 10 % de la parcelle se situe dans la zone de forte sensibilité :
Considérant la phase de concertation réalisée par les services de l’État en présence des acteurs
agricoles du territoire de janvier à mars 2022 ;
Considérant la réunion de clôture de la phase de concertation du 6 avril 2023 avec présentation
du programme d'actions ;
Considérant les remarques formulées par la Chambre d'Agriculture de la Vienne du 15 mai 2023,
de l'Association de Sauvegarde de lAgriculture dans les Périmètres de Fleury et La Jallière
(ASAP) du 11 mai 2023 et du Groupement d'Etudes Techniques Environnementales et Agricoles
(GETEA) du 15 mai 2023 ;
Considérant la réponse des services de l'État apporté aux remarques formulées ci-avant et
envoyée le 26 septembre 2023 à l'ensemble des personnes et entités invités à la réunion de
clôture de la phase de concertation ;
Considérant la prise en compte des remarques formulées lors de la concertation et des
remarques déposées lors de la consultation du public qui s'est déroulée du 8 au 29 janvier 2024
inclus ;:
Considérant la nécessité d’un engagement fort de la profession agricole pour la restauration de la
qualité de l’eau du captage de Fleury ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Vienne et des Deux-Sèvres ;
3/47
DDT 86 - 86-2024-05-03-00017 - Arrêté interdépartemental n°2024-144-DDT-SEB définissant le programme d'actions visant à restaurer la qualité de la ressource en eau de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage (ZPAAC) de la galerie drainante de Fleury 15 Arrêtent
TITRE| :
Programme d’actions visant à restaurer la qualité de la ressource en eau de la zone de protection de l’aire d'alimentation du captage (ZPAAC) de Fleury
ARTICLE 1 - Champ d'application
Le présent arrêté définit un programme d'actions visant à restaurer la qualité de l'eau du captage de Fleury destinée à la production d’eau potable.
Le programme d'actions du présent arrêté est constitué de mesures à mettre en œuvre sur le périmètre de la zone de protection de l’aire d'alimentation du captage (ZPAAC) de Fleury délimité par l'arrêté interdépartemental n° 2021-633-DDT-SEB du 25 octobre 2021. La carte de la ZPAAC est annexée au présent arrêté (annexe 1)
Le programme d'actions défini par le présent arrêté s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre d'une zone soumise à contraintes environnementales (ZSCE) pour la protection de la ressource en eau du captage de Fleury.
L'article 5 du titre | et l'annexe 2 du présent arrêté précisent les mesures du programme d'actions.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à toutes les parcelles cadastrales et notamment à toute exploitation cultivant au moins une parcelle agricole comprise dans la ZPAAC de Fleury.
ARTICLE2 - Zones de sensibilité
Le présent arrêté définit trois zones de sensibilité (forte, moyenne et faible) aux transferts de nitrates et produits phytosanitaires vers la ressource en eau.
Ces zones ont été délimitées à partir des zones de sensibilité (forte*, moyenne* et faible*) définies au cours d'études commanditées par Grand Poitiers Communauté Urbaine, producteur d'eau potable. La carte de ces zones de sensibilité est présentée à l'annexe 5.
Dans le présent arrêté, les périmètres des zones de sensibilité suivent les limites des parcelles cadastrales selon les règles suivantes :
- les parcelles cadastrales ayant au moins 10 % de leur surface dans la zone de forte” sensibilité sont incluses dans la zone de forte sensibilité définie dans le présent arrêté ; - les parcelles cadastrales ayant au moins 50 % de leur surface dans la zone de faible* sensibilité sont incluses dans la zone de faible sensibilité définie dans le présent arrêté ; - les parcelles cadastrales non incluses dans les zones de faible et forte sensibilités définies ci-dessus sont incluses dans la zone de sensibilité moyenne définie dans le présent arrêté.
Les zones de sensibilité définies dans le présent arrêté par parcelles cadastrales sont présentées dans l'annexe 4.
Les tableaux listant les parcelles cadastrales incluses dans les différentes zones de sensibilité définies dans le présent arrêté se trouvent en annexe 5.
Des dispositions particulières précisées dans l’article 5 du titre | « Mesures du programme d'actions, objectifs et indicateurs de suivi » et à l'annexe 2 du présent arrêté s'appliquent dans la zone de forte sensibilité.
4/47
DDT 86 - 86-2024-05-03-00017 - Arrêté interdépartemental n°2024-144-DDT-SEB définissant le programme d'actions visant à restaurer la qualité de la ressource en eau de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage (ZPAAC) de la galerie drainante de Fleury 16 ARTICLE 3 - Articulation avec le programme d’actions Re-Sources
Le contrat territorial Re-Sources de Fleury, animé par Grand Poitiers Communauté urbaine, constitue une source d'accompagnement technique et financier pour le programme d'actions défini dans le présent arrêté. Les mesures du programme d'actions défini dans le présent arrêté sont reprises dans le programme d’actions du contrat territorial Re-Sources 2024-2026 de Fleury validé lors du comité de pilotage du 12 décembre 2025.
Les signataires du contrat territorial Re-Sources 2024-2026 participeront à la promotion des mesures du programme d'actions défini dans le présent arrêté et accompagneront sa mise en œuvre.
ARTICLE 4 - Articulation avec les autres réglementations
Le programme d'actions défini par le présent arrêté est applicable à compter de sa publication sans préjudices des obligations relatives aux autres réglementations en vigueur, notamment : + des obligations liées aux programmes d'actions national et régional de lutte contre la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole dans les zones vulnérables fixées dans les arrêtés sus-visés ;
* aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) fixées par arrêté ministériel du 14 mars 2023 dans le cadre de la conditionnalité des aides de la politique agricole commune ;
* à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques ;
* aux prescriptions de l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2012 déclarant d'utilité publique le captage de Fleury et fixant les périmètres de protection et les servitudes afférentes ; * au règlement sanitaire départemental (RSD), aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ;
* aux installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumis à déclaration ou autorisation au titre de la loi sur l'eau.
ARTICLE 5 - Mesures du programme d'actions, objectifs et indicateurs de suivi
Le programme d'actions défini par le présent arrêté comprend sept mesures. Chaque mesure est décrite dans une fiche action. Les fiches actions sont présentées dans l'annexe 2.
Chaque fiche présente l’objectif général de l'action, les objectifs de moyens et de résultats à atteindre, les indicateurs correspondants et des leviers mobilisables pour atteindre les objectifs. Des indicateurs supplémentaires accompagnent certaines actions pour mieux connaître les pratiques mises en œuvre sur le territoire.
Les mesures du programme d'actions sont les suivantes :
+ Maximiser l'efficacité de la couverture des sols en périodes d'inter-cultures ; + Au moins maintenir la surface en prairies ;
. Réduire l'usage des produits phytosanitaires ;
+ Optimiser la fertilisation azotée ;
« Pérenniser le réseau bocager existant et le développer dans le vallon principal ; - Mettre en place des bandes tampons au niveau des talwegs ;
* Réduire l'impact des rejets de drainage sur la qualité de l'eau.
Le vallon principal correspond à la vallée située entre les hameaux de Nesdes et de La Broye. La carte des talwegs est présentée dans l'annexe 6.
5/47
DDT 86 - 86-2024-05-03-00017 - Arrêté interdépartemental n°2024-144-DDT-SEB définissant le programme d'actions visant à restaurer la qualité de la ressource en eau de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage (ZPAAC) de la galerie drainante de Fleury 17 ARTICLE 6 - Charte d'engagement des exploitants agricoles
Les exploitants agricoles s'engagent, en signant la charte d'engagement de l'annexe 7, à :
* mettre en œuvre sur les parcelles incluses dans le périmètre de la ZPAAC les actions qui les concernent ;
* fournir à la structure animatrice du programme Re-Sources et à la Direction Départementale des Territoires de la Vienne toutes les informations nécessaires à la détermination des indicateurs de réalisation, au suivi et à l'évaluation du programme d'actions ;
* réaliser un entretien annuel avec la structure animatrice du programme Re-Sources ou toute personne mandatée par cette dernière pour faire le point sur les actions engagées et les résultats ;
* autoriser l'accès de leurs parcelles à la Direction Départementale des Territoires et à Grand Poitiers Communauté Urbaine où à toute structure mandatée par Grand Poitiers afin de réaliser les études et diagnostics nécessaires à la mise en œuvre effective du programme d'actions et à l'observation des cultures en place.
ARTICLE 7 - Dispositifs d'accompagnement financier des actions
Les dispositifs d'accompagnement financier des actions disponibles à la date de signature du présent arrêté sont indiqués dans l'annexe 8 du présent arrêté.
ARTICLE 8 - Entrée en vigueur du programme d'actions
Le programme d'action entre en vigueur à compter de la date de signature du présent arrêté.
L'année de la campagne culturale déclarée à la PAC postérieurement à la signature du présent arrêté, soit la campagne PAC 2024, sera considérée comme la première année de mise en œuvre du programme d'actions.
ARTICLE9 - Suivi et évaluation du programme d'actions - mise en œuvre d’un observatoire
Un observatoire des données et des pratiques sera mis en place dès la première année de mise en œuvre du prochain programme Re-Sources afin de recueillir, chaque année, les informations et données nécessaires à l'établissement des indicateurs précisés dans les fiches actions ainsi que tout autre indicateur jugé utile pour la connaissance des pratiques agricoles mises en œuvre sur le territoire.
L'absence de transmission ou une transmission incomplète d'informations et de données attendues et nécessaires à l'établissement des indicateurs, au plus tard le 15 décembre suivant la fin de la campagne culturale, par les exploitants agricoles signataires de la charte sera considérée comme une rupture de leur engagement, nonobstant des délais attendus dans certaines fiches actions du programme défini à l’article 5 du titre | et dans l'annexe 2 du présent arrêté.
Les indicateurs de suivi permettront de :
* réaliser un bilan annuel de la mise en œuvre du programme d'actions qui fera l’objet d'un document écrit et d’une présentation devant le comité de pilotage et les exploitants agricoles du territoire ;
- contribuer à l'évaluation de l'impact technique et financier des mesures du programme.
6/47
DDT 86 - 86-2024-05-03-00017 - Arrêté interdépartemental n°2024-144-DDT-SEB définissant le programme d'actions visant à restaurer la qualité de la ressource en eau de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage (ZPAAC) de la galerie drainante de Fleury 18 ARTICLE 10 - Evaluation de l’impact technique et financier des mesures du programme
Une première approche de l'évaluation de l'impact technique et financier des mesures du programme d'actions est présentée dans l'annexe 9 du présent arrêté.
Cette analyse évoluera lors de chaque bilan annuel dressé dans le cadre de l’article 9 du présent arrêté.
ARTICLE 11 - Comité de pilotage
Un comité de pilotage de la ZPAAC de Fleury se réunira au moins une fois par an dans le but d'échanger sur la mise en œuvre du programme d'actions défini dans le présent arrêté, d'analyser les indicateurs de suivi et de définir d'éventuelles adaptations au programme d'actions.
Le comité de pilotage du programme d'actions de la ZPAAC de Fleury est présidé par le Préfet de la Vienne ou son représentant.
La réunion du comité de pilotage du programme d'actions de la ZPAAC de Fleury pourra être intégrée ou adossée à la réunion du comité de pilotage du contrat territorial Re-Sources de Fleury.
Le comité de pilotage du programme d'actions de la ZPAAC de Fleury comprend les représentants :
- de la préfecture de la Vienne ;
- de la direction départementale des territoires (DDT) de la Vienne ;
- de Grand Poitiers Communauté Urbaine ;
- de la préfecture des Deux-Sèvres ;
- de la DDT des Deux-Sèvres ;
- de l'Agence régionale de santé de Nouvelle-Aquïitaine ;
- de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine ;:
- de la direction régionale de l’agriculture, de l'alimentation et de la forêt de Nouvelle- Aquitaine ;
- de l'Agence de l’eau Loire-Bretagne ;
- du Conseil Régional de Nouvelle Aquitaine et sa Cellule Re-Sources ; - du Conseil départemental de la Vienne ;
- du Conseil départemental des Deux-Sèvres ;
- de la chambre d'agriculture de la Vienne ;
- de la chambre d'agriculture interdépartementale de la Charente-Maritime et des Deux- Sèvres ;
- de l'ASAP et des agriculteurs ;
- du GETEA ;
- des coopératives agricoles (dont le champ d’action recouvre la ZPAAC de Fleury) ; - du négoce agricole ;
- de Vienne AgroBio ;
- de la SAFER ;
- de la FDCUMA ;
- du SAGE Clain ;
- de l'établissement public territorial de bassin de la Vienne ;
- du syndicat mixte Clain Aval ;
- de Vienne Nature ;
- d'UFC Que Choisir ;
- de la commune de Boivre-la-Vallée ;
- de la commune des Forges ;
- de la communauté de communes du Haut-Poitou ;
- de la communauté de communes de Parthenay-Gâtine.
7147
DDT 86 - 86-2024-05-03-00017 - Arrêté interdépartemental n°2024-144-DDT-SEB définissant le programme d'actions visant à restaurer la qualité de la ressource en eau de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage (ZPAAC) de la galerie drainante de Fleury 19 ARTICLE 12 - Passage à un programme d’actions obligatoire
A l'expiration d'un délai de trois ans suivant la signature du présent arrêté, le troisième bilan annuel de mise en œuvre de la ZPAAC de Fleury permettra au comité de pilotage de proposer une suite au programme d'actions :
+ soit de poursuivre le programme d'actions pendant une période déterminée avec un allègement ou un renforcement de ses actions ;
+ soit de rendre obligatoire certaines actions conformément à l'article R114-8 du Code rural et de la pêche maritime si :
- le seuil de 95 % de SAU engagée dans le programme d'action, via la signature de la charte d'engagement, n'est pas atteint dans les 36 mois suivants l'entrée en vigueur du présent arrêté ;
- des objectifs spécifiques aux différentes actions ne sont pas atteints au bout de la troisième année d'application du programme d'actions ;
Ne seront comptabilisés dans le calcul des indicateurs que les surfaces des exploitations ayant respecté leurs engagements.
- Les engagements indiqués dans les articles 2 et 3 de la charte n'ont pas été respectés.
ARTICLE 13 : Cas de l'insuffisance de mise en œuvre des actions
Toutefois, si le taux d'adhésion à la charte représente :
+ moins de 75 % de la SAU de la ZPAAC, dans les 12 mois suivants l’entrée en vigueur du présent arrêté ;
« moins de 85 % de la SAU de la ZPAAC, dans les 24 mois suivants l'entrée en vigueur du présent arrêté ;
- moins de 95 % de la SAU de la ZPAAC, dans les 36 mois suivants l'entrée en vigueur du présent arrêté ;
Les préfets des départements de la Vienne et des Deux-Sèvres peuvent rendre obligatoire, à l'issue de chacun de ces délais, tout ou partie des actions du présent arrêté, via un arrêté interdépartemental en application de l’article R.114-4 du code rural et de la pêche maritime
ARTICLE 14 - Sanctions
L'article R114-10 du code rural et de la pêche maritime indique :
« Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe, le fait, pour le propriétaire ou l'exploitant d'un terrain, de ne pas respecter l'une des mesures du programme d'action rendues obligatoires dans les conditions prévues à l'article R. 114-8 et par le décret n°2007-1281 du 29 août 2007.
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 4132-11 et 132-15 du code pénal. »
8/47
DDT 86 - 86-2024-05-03-00017 - Arrêté interdépartemental n°2024-144-DDT-SEB définissant le programme d'actions visant à restaurer la qualité de la ressource en eau de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage (ZPAAC) de la galerie drainante de Fleury 20 TITRE Il :
Délai de recours, exécution, publication et notification du présent arrêté
ARTICLE 1 - Délai de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux ‘auprès du tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication,
Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours juridictionnel sur l'application Télérecours citoyens en suivant les instructions disponibles à l'adresse : https:/Ammw.telerecours.fr.
ARTICLE 2 - Exécution, publication et notification du présent arrêté
Les secrétaires généraux des préfectures de la Vienne et des Deux-Sèvres, les directeurs
départementaux des territoires de la Vienne et des Deux-Sèvres, la‘présidente de Grand Poitiers Communauté Urbaine, sont chargés, chacun en ce qui k concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Le présent arrêté :
- sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Vienne et des Deux- Sèvres ;
- sera publié sur les-sites des services de l'État dans la Vienne et les Deux-Sèvres ;
- sera notifié à Grand Poitiers Communauté Urbaine, producteur d’eau potable ;
- sera affiché dans les mairies des communes concemées : BoivreHa-Valiée dans la
Vienne, Les Forges dans les Deux-Sèvres ;
- sera notffié à l'ensemble des agriculteurs ayant des parcélles dans la ZPAAC ;
-- fera l'objet d'une mention en caractère apparent dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans chacun des deux départements.
Une copie du présent arrêté sera adressée au directeur général de l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine, à la directrice régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, au directeur régional de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt de
Nouvelle-Aquitaine, au directeur de l'agence de l'eau Loire-Bretagne, aux présidents de la chambre d'agriculture de la Vienne et de la chambre d'agriculture interdépartementale de la Charente-Maritimé et des Deux-Sèvres et aux maires des communes concernées.
A Poitiers, 0 3 MAI 2024 A Niort,
Le préfet, La préfète,
Jean-Marie‘ IRIER Emmanuelle Dubée,
B/47
DDT 86 - 86-2024-05-03-00017 - Arrêté interdépartemental n°2024-144-DDT-SEB définissant le programme d'actions visant à restaurer la qualité de la ressource en eau de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage (ZPAAC) de la galerie drainante de Fleury 21 10/47
DDT 86 - 86-2024-05-03-00017 - Arrêté interdépartemental n°2024-144-DDT-SEB définissant le programme d'actions visant à restaurer la qualité de la ressource en eau de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage (ZPAAC) de la galerie drainante de Fleury 22 PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Égalité
Fratenrité
Carte délimitant la zone de protection de l’aire d’alimentation du captage
(ZPAAC) de Fleury
Annexe 1 :
aosapuemgd(ER
Aine]|4
ep (9vvdz) s6ezde9
np uopequetul|y,p
AVT3Q 134784
11/47
DDT 86 - 86-2024-05-03-00017 - Arrêté interdépartemental n°2024-144-DDT-SEB définissant le programme d'actions visant à restaurer la qualité de la ressource en eau de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage (ZPAAC) de la galerie drainante de Fleury 23 E »
PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Annexe 2 :
Fiches de présentation des actions
du programme d’actions
de la zone de protection de l’aire
d’alimentation du captage (ZPAAC) de Fleury
12/47
DDT 86 - 86-2024-05-03-00017 - Arrêté interdépartemental n°2024-144-DDT-SEB définissant le programme d'actions visant à restaurer la qualité de la ressource en eau de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage (ZPAAC) de la galerie drainante de Fleury 24 E
PRÉFET .
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
| Numéro de l’action Intitulé En —— e 1
| L asc Fleury | Maximiser l'efficacité de la couverture des sols en périodes d'inter-cultures
Constats
- Réglementation nitrates : « couverture » des sols obligatoire pendant les inter-cultures courtes seulement après colza pendant au moins 1 mois et pendant les inter-cultures longues pendant au moins 3 mois, interdiction des repousses de céréales en inter-cultures longues
- Efficacité non optimale des couverts en inter-cultures longues (cannes autorisées ; implantation tardive après certaines récoltes, possible jusqu’au 15 septembre ; destruction précoce avant certains semis, autorisée dès le 15 novembre)
- Couverts végétaux semés en inter-cultures courtes très peu répandus
- Evolution de la réglementation nitrates : interdiction des cannes de tournesol, autres évolutions potentielles liées à la révision du programme d'actions régional
Objectif général
- Obtenir une couverture efficace des sols pendant la plus grande partie des périodes d'inter-cultures pour piéger le maximum d'azote résiduel et réduire les transferts, notamment de nitrates, vers la ressource en
eau (couverture efficace = couverture dense et homogène spatialement)
Leviers mobilisables |
- Développement des semis sous couverts pour bénéficier de l’eau résiduelle nécessaire à la levée des
[couverts
- Facilitation de l'acquisition et de l'utilisation en commun de matériel spécifique pour l'implantation et la gestion des couverts
- Mesure des reliquats azotés entrée hiver (RAËH) pour connaître les quantités d'azote résiduel dans les sols avant la période sensible de transfert de nitrates
| - Mise en œuvre de la méthode MERCI pour mesurer la biomasse produite par les couverts d'inter-cultures, estimer les quantités d'azote piégé et restituable à la culture suivante
- Limitation de la destruction chimique des couverts d'’inter-cultures
- Développement des couverts d'inter-cultures pouvant être valorisés par les éleveurs (par récolte, pâturage)
- Développement des couverts d’inter-cultures à valorisation énergétique
- Promotion de l’agriculture de conservation des sols (ACS)
- Réalisation d'essais (tests de mélanges de couverts, de matériels pour l'implantation ....) pour contribuer à une mise en œuvre et une gestion raisonnées des couverts d'inter-cultures
- Développement de partenariats (OPA, FDC 86, FDCUMA ...)
- Communication sur les atouts des couverts d'inter-cultures, les résultats d'essais et des analyses réalisées sur le territoire
- Participation à des évènements collectifs en lien avec les couverts d'inter-cultures
- Contractualisation de MAEC système avec action couverture des sols
- Dispositifs d'aide aux investissements (PCAE : PVE ...) |
- Mise en place d'un observatoire des inter-cultures dès la première année |
DDT 86 - 86-2024-05-03-00017 - Arrêté interdépartemental n°2024-144-DDT-SEB définissant le programme d'actions visant à restaurer la qualité de la ressource en eau de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage (ZPAAC) de la galerie drainante de Fleury 25 ÊË Objectifs
Objectifs de résultat
- Au moins 50 % de la surface en inter-culture courte entre deux céréales avec des couverts denses et homogènes spatialement (objectif CT Re-Sources 2)
- Au moins 50% de la surface en inter-culture longue avec des couverts denses et homogènes spatialement (objectif CT Re-Sources 2)
- Durée moyenne inférieure à 1 mois entre la destruction du couvert d'inter-culture et la date d'implantation de la culture principale suivante (avec pondération de surface)
Objectifs de moyens
|
- Au moins uné mise en œuvre de la méthode MERCI (détermination de la biomasse, estimation des restitutions pour la culture suivante) par tranche de 20 ha de couverts d'inter-cultures pour les exploitations ayant au moins 3 ha de couverts d'inter-cultures dans la ZPAAC
- Chaque exploitant ayant plus de 3 ha de cultures principales dans la ZPAAC, hors prairies, légumineuses fourragères et cultures pérennes, participe à au moins un évènement collectif en lien avec les couverts d'inter-cultures au cours des deux premières années.
Indicateurs de suivi
Indicateurs de résultats
- Parts de la surface en inter-culture courte couverte et couverte efficacement (couverture dense et homogène spatialement)
- Parts de la surface en inter-culture longue couverte et couverte efficacement (couverture dense et homogène spatialement)
- Délai moyen entre la destruction de l'inter-culture précédente et l'implantation de la culture principale suivante (avec pondération de surface)
Indicateurs de moyens
- Nombre de mises en œuvre de la méthode MERCI rapporté à la surface en couverts d'inter-cultures
- Nombre d'exploitants ayant plus de 3 ha de cultures principales dans la ZPAAC, hors prairies, légumineuses fourragères et cultures péreñnes, participant à au moins un évènement collectif en lien avec les couverts d'inter-cultures au cours des deux premières années
Autres indicateurs
- Délai moyen entre la récolte de la culture principale précédente et l'implantation du couvert d’'inter-cultures suivant (avec pondération de surface)
- Surface de couverts d'inter-cultures semée sous couvert de cultures principales
- Surface de couverts d'inter-culture détruite chimiquement
Note d’information sur l'indicateur de suivi des inter-cultures et éléments à fournir
Pour le suivi de la couverture des sols pendant les périodes d'inter-cultures courtes et longues, les ‘exploitants doivent faire parvenir à la direction départementale des territoires (DDT) de la Vienne au plus tard le 31 août l'assolement prévisionnel de la campagne PAC suivante avec la nature de la couverture des sols pendant les périodes d'inter-cultures précédentes.
Les parcelles déclarées avec une couverture de sols feront l'objet d'un suivi à partir des images et des données satellitaires fournies par Sentinel 2, éventuellement complété par une observation des parcelles sur le terrain la deuxième quinzaine de septembre, la première quinzaine de novembre et au cours du mois de janvier, et de l'indice NDVI (normalized difference vegetation index) médian de la parcelle. Ainsi :
- Le couvert d'inter-culture sera considéré comme efficace vis-à-vis du risque de transfert pendant les périodes pluvieuses si la parcelle présente une valeur médiane d'indice NDVI supérieure ou égale à 0,70. Dans cette situation, la parcelle présente une image en fausses couleurs rose-rouge homogène. - Le couvert d'inter-culture sera considéré comme non optimal vis-à-vis du risque de transfert pendant les périodes pluvieuses si la parcelle présente une valeur médiane d'indice NDVI comprise entre 0,50 et 0,70. Dans cette situation, la parcelle présente une image en fausses couleurs avec des taches roses-rouges. Cela indique que le développement du couvert n’est pas optimal.
- Le couvert d'inter-culture sera considéré comme non efficace vis-à-vis du risque de transfert pendant les périodes pluvieuses si la parcelle présente un indice NDV!I strictement inférieur à 0,50.
14/47
DDT 86 - 86-2024-05-03-00017 - Arrêté interdépartemental n°2024-144-DDT-SEB définissant le programme d'actions visant à restaurer la qualité de la ressource en eau de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage (ZPAAC) de la galerie drainante de Fleury 26 E 3
PRÉFET .
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
intitulé A; |
2 (ZSCE Fleury) | | Au moins maintenir la surface en prairies
Numéro de l'action
=
= = ——
FE Constats |
- Présence historique de prairies liées aux activités d'élevage d'herbivores
- 563 ha de prairies en 2022 dans la ZPAAC (24.7 % de la SAU)
177 ha de prairies d'au moins 6 ans (dont 48 ha de prairies permanentes), 369 ha de prairies temporaires, 16,7 ha de légumineuses fourragères
- Parts des prairies dans la SAU selon les zones de sensibilité définies dans le présent arrêté : 21,0 % pour [la zone de forte sensibilité, 29,4 % pour la zone de sensibilité moyenne, 18,5 % pour la zone de faible sensibilité |
Objectif général a “el
- Maintenir la surface totale en prairies de 2022 pour ne pas accroître les risques de transferts de nitrates et) de produits phytosanitaires vers la ressource en eau et favoriser leur localisation dans la zone de forte sensibilité pour réduire les transferts vers la ressource |
| Leviers mobilisables
- Maintien et développement des activités d'élevage d’herbivores, notamment de productions à forte valeur ajoutée (développement de filières qualité, de circuits courts, de la vente directe ...) en lien avec le plan alimentaire territorial (PAT) de Grand Poitiers Communauté Urbaine (GPCU)
- Développement de Pautonomie fourragère et protéique des élevages
- Développement des échanges de parcelles et de la complémentarité entre les exploitations spécialisées élevages d'herbivores et les exploitations spécialisées grandes cultures
5
- Mise en œuvre de dispositifs d'aménagement foncier et de maîtrise foncière pour favoriser le développement des prairies dans la zone de forte sensibilité en cohérence avec la stratégie foncière de GPCU
- Réalisation d'essais (tests de mélanges fourragers, itinéraire technique, gestion du pâturage, valeur alimentaire ...) pour contribuer à une conduite et une gestion raisonnées des pairies
- Optimisation de la conduite et de la gestion des prairies
- Acquisition de connaissances plus précises sur la productivité des prairies et leur besoin en azote —— |
- Limitation du retournement de prairies et facilitation de la pratique du sur-semis — |
- Participation à des évènements collectifs en lien avec la conduite et la gestion des prairies LE ———
- Communication sur la conduite des prairies et la gestion du pâturage, les résultats d'essais
- Contractualisation de MAEC localisée création de prairie
|
|
——— ——— —_—_ |
| - Mise en place d'un observatoire des prairies dès la première année
- Recherche d’autres formes de valorisation par l’ensemble des partenaires techniques (mise en pension de | chevaux, production de foin, de luzerne, agrivoltaïsme) |
15/47
DDT 86 - 86-2024-05-03-00017 - Arrêté interdépartemental n°2024-144-DDT-SEB définissant le programme d'actions visant à restaurer la qualité de la ressource en eau de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage (ZPAAC) de la galerie drainante de Fleury 27 Objectifs
Objectif de résultat
- Maintien de la surface totale en prairies (de 6 ans ou plus, temporaires, légumineuses fourragères) de 2022 dans la ZPAAC : 563 ha correspondant à 24,7 % de la SAU avec une marge de 10 ha (d'après objectif CT Re-Sources 2)
Objectif de moyen
- Chaque exploitant ayant plus de 3 ha de prairies et légumineuses fourragères dans la ZPAAC participe à au moins.un évènement collectif en lien avec la conduite et la gestion des prairies ou des légumineuses fourragères au cours des deux premières années.
Indicateurs de suivi
Indicateur de résultat
- Surface en prairies dans la ZPAAC
Indicateur de moyen
- Nombre d'exploitants ayant au moins 3 ha de prairies et de légumineuses fourragères dans la ZPAAC participant à au moins un évènement collectif en lien avec la conduite et la gestion des prairies ou des légumineuses fourragères au cours des deux premières années
Autres indicateurs
- Surface de prairies retournées
- Surface de prairies nouvellement implantées dans la zone de forte sensibilité
- Surface en prairies avec pratique du sur-semis
Note d’information sur l'indicateur de suivi des surfaces en prairies
La surface en prairies servant de référence pour l'action « au moins maintenir la surface en prairies » est la | surface totale en prairies déclarée pour la campagne PAC 2022 et comprises dans la ZPAAC soit 563 ha. Cette surface est la somme des surfaces en prairies temporaires de 5 ans ou moins, des légumineuses fourragères (luzerne, trèfle, sainfoin en 2022) et des surfaces en prairies d'au moins 6 ans.
Le tableau suivant précise la surface totale en prairies déclarée à la PAC 2022 pour l’ensemble de la ZPAAC et pour chaque zone de sensibilité définie à l’article 2 du titre 1 du présent arrêté :
Surfaces déclarées à la PAC 2022 (ha) Code culture | Sensibitité faible | Sensibilité moyenne | Sensibilité forte Total Praines permanentes PPH 2,29 23,07 22,94 48,30 Prairies à rotation longue de 6 ans ou plus PRL 24,06 66,94 37,88 128,88 Prairies d'au moins 6 ans 26,35 90,01 60,82 177,15 | Ray-grass anglais de 5 ans ou moins RGA 13,75 0,68 14,43 Mélange de légumineuses prépondérantes et |
de srsdeesiclilies de 5 ans ou moins MLG 10,30 9,67 8,89 24,86 | Autres prairies temporaires de 5 ans ou moins PTR 37,48 215.26 76,74 329,48 | Prairies temporaires 47,18 234,68 86,31 368,77 Luzerne LUZ 0,01 3,70 9,92 13,63
Trèfle TRE 218 2.18 |
Sainfoin SAI 0.39 0,50 0,89 Légumineuses fourragères 0,01 4,09 12,6 16,7 Total 44,14 328,78 159,73 562,65
16/47
DDT 86 - 86-2024-05-03-00017 - Arrêté interdépartemental n°2024-144-DDT-SEB définissant le programme d'actions visant à restaurer la qualité de la ressource en eau de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage (ZPAAC) de la galerie drainante de Fleury 28 E =
PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Numéro de l'action Intitulé |
3 (zSCE Fieury) Réduire l’usage des produits phytosanitaires
| Constats
- Molécules mères et métabolites d’herbicides fréquemment détectées dans les eaux brutes
- Récurrence de certaines molécules dans les analyses (ex : métabolites du métolachlore, du métazachlore)
- Détection de nouvelles molécules à des niveaux élevés (ex : métabolite du chlorothalonil R471811)
- Persistance de certaines matières actives et de certains métabolites après interdiction
- Mise en œuvre d'itinéraires techniques à risque dans la ZPAAC (ex : désherbage d'automne)
Objectif général
[= =
- Réduire l'usage des produits phytosanitaires afin de réduire le transfert des matières actives et de leurs métabolites vers la ressource en eau et interdire dans la zone de forte sensibilité l'utilisation de matières actives à l'origine de molécules retrouvées de manière chronique dans l'eau brute c’est à dire dans plus de 20 % des prélèvements (métolachlore, métazachlore actuellement). L'ajout de toute molécule ciblée dans cette action sera évoqué en comité de pilotage.
Leviers mobilisaples
- | éveloppement de techniques alternatives à lutilisation de produits phytosanitaires (désherbage mécanique, lutte biologique, produits de biocontrôle, lutte intégrée ..)
- Facilitation de l'acquisition et de l’utilisation en commun de matériel spécifique pour la mise en œuvre de techniques alternatives |
- .- Développement des certifications (agriculture biologique, haute valeur envirofinémentales. )
- Développement des cultures à faible IFT, des légumineuses
- Diversification des assolements et allongement des rotations
- Développement des associations de cultures
- Promotion des outils d'aide à la décision (OAD)
- Réalisation d'essais (désherbage chimique localisé, désherbage mécanique, lutte intégrée, lutte biologique, produits de biocontrôle ....)
- Mise en place d’un groupe DEPHY - ferme 30 000 (Ecophyto) et/ou d’un GIEE
- Limitation de l'utilisation des matières actives à l'origine de molécules déclassantes et retrouvées de manière chronique, interdiction dans la zone de forte sensibilité
- - Participation à des évènements collectifs en lien avec les produits phytosanitaires
- Formation à l’utilisation, au réglage et à l'entretien des pulvérisateurs
- Communication sur les moyens de réduire l’utilisation des produits phytosanitaires, les résultats d'essais
- Contractualisation de MAEC système avec action de réduction de produits phytosanitaires
- Dispositifs d'aide aux investissements (PCAE : PVE ....)
E - Mise en place d’un observatoire de l’utilisation des produits phytosanitaires dès la première année
17/47
DDT 86 - 86-2024-05-03-00017 - Arrêté interdépartemental n°2024-144-DDT-SEB définissant le programme d'actions visant à restaurer la qualité de la ressource en eau de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage (ZPAAC) de la galerie drainante de Fleury 29 Objectifs
Objectifs de résultats
- IFT herbicides calculé sur les surfaces en grandes cultures dans la ZPAAC inférieur ou égal à 1,5 (réduction de 25 % par rapport à l'IFT herbicides de référence : 2,0) (objectif CT Re-Source 2)
- IFT hors herbicides calculé sur les surfaces en grandes cultures dans la ZPAAC inférieur ou égal à 2,5 (réduction de 25 % par rapport à l’IFT hors herbicides de référence : 3,3) (objectif CT Re-Source 2)
- Aucune surface traitée dans la zone de forte sensibilité de la ZPAAC avec des matières actives à l’origine de molécules retrouvées de manière chronique dans l’eau brute : métolachlore, métazachlore actuellement
Objectifs de moyens
- Toutes les exploitations fournissent leur cahier d'enregistrement des pratiques phytosanitaires de la dernière campagne avant le 30 septembre.
- Chaque exploitant ayant plus de 3 ha de cultures dans la ZPAAC, hors prairies, et utilisant des produits phytosanitaires de synthèse participe à au moins un évènement collectif en lien avec les produits phytosanitaires au cours des deux premières années.
a Indicateurs de suivi
Indicateurs de résultats
- [FT herbicides calculé sur les surfaces en grandes cultures dans la ZPAAC
- JET hors herbicides calculé sur les surfaces en grandes cultures dans la ZPAAC
- Surface traitée avec des matières actives à l'origine de molécules déclassantes pour la qualité de l'eau et retrouvée de manière chronique (métolachlore, métazachlore, actuellement)
| Indicateurs de moyens
- Part des exploitations fournissant le cahier d'enregistrement des pratiques phytosanitaires de la dernière campagne avant le 30 septembre
- Nombre d'exploitants ayant plus de 3 ha de cultures dans la ZPAAC, hors prairies, et utilisant des produits phytosanitaires de synthèse participant à au moins un évènement collectif en lien avec les produits phytosanitaires au cours des deux premières années.
Autres indicateurs
|” Surface en culture désherbée mécaniquement
|- Surface avec des cultures principales associées
18/47
DDT 86 - 86-2024-05-03-00017 - Arrêté interdépartemental n°2024-144-DDT-SEB définissant le programme d'actions visant à restaurer la qualité de la ressource en eau de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage (ZPAAC) de la galerie drainante de Fleury 30 PRÉFET .
DE LA REGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Numéro de l’action | Intitulé
4 (2ZSCE Fleury) Optimiser la fertilisation azotée
Constats
- Peu d'analyses de reliquats azotés (sortie hiver - RASH, post-récolte - RAPR) réalisées dans le cadre réglementaire (directive nitrates)
- Résultats de RASH pas toujours pris en compte dans le raisonnement de la fertilisation azotée
- Faible nombre de parcelles dans le réseau de parcelles existant
- Valeurs des reliquats azotés entrée hiver et post-récolte fréquemment élevées (sur le réseau de parcelles : 19 % des valeurs de RAEH inférieurs à 50 kg N / ha, 3 % des valeurs de RAPR inférieurs à 35 kg N / ha)
- Beaucoup d'azote gaspillé et perdu
- Intérêt des analyses de reliquats azoté pas toujours maîtrisé
- Apports d'azote par les fertilisants organiques, restitutions par les couverts d'inter-cultures mal connus
Objectif de l’action
- Mieux raisonner la fertilisation azotée pour apporter les besoins des cultures aux bonnes doses et aux | bons moments et réduire l'azote minéral résiduel à l’origine des transferts vers la ressource en eau
Leviers mobilisables |
- Développement es ‘ähalyses de quais e azotés (entrée hiver, sortie hiver,| post récolte)
- Suivi renforcé des reliquats azotés dans les situations à risque : après retournement de prairies, parcelles ayant reçu des effluents bruts et transformés d’ élevage, après de faibles rendements, .
|
- Réalisation d'essais pour mieux raisonner et gérer la fertilisation
—— nn __—_
- Promotion des OAD (Outils d'Aide à la Décision) et de la modulation intra-“parcellaire des apports
- |" Accompagnement dans l'utilisation des outils d'OAD
|” Développement des analyses d'effluents d'élevage
- Développement de la méthode MERCI pour mieux connaître les quantités d’azote capté et restitué par les [couverts d'inter-cultures
- Prise en compte des résultats des analyses dans le plan prévisionnel de fumure (PPF) et le cahier | \d’enregistrement des pratiques (CEP)
|
- Interdiction d'utiliser la formule simplifiée pour calculer les besoins prévisionnels |
- Formation aux reliquats azotés et à l'élaboration du PPF
——
- Meilleure connaissance de la valorisation de l'azote apporté par les fertilisants organiques et minéraux
- Formation à F utilisation, à au 1 réglage età/entretien des épandeurs de fertilisants
- Participation à des évènements collectifs en lien avec la fertilisation azotée
- Communication sur la gestion de la fertilisation azotée, les résultats d'essais et d'analyses
- Contractualisation de MAEC système avec action gestion de la fertilisation
- Mise en place d'un observatoire des reliquats azotés et autres analyses dès la première année
19/47
DDT 86 - 86-2024-05-03-00017 - Arrêté interdépartemental n°2024-144-DDT-SEB définissant le programme d'actions visant à restaurer la qualité de la ressource en eau de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage (ZPAAC) de la galerie drainante de Fleury 31 Objectifs
Objectifs de résultats
- Au moins 90 % des résultats d'analyses de reliquats azotés entrée hiver (RAEH), extrapolés à 90 cm de profondeur de sol, inférieurs à 50 kg N /ha
- Toutes les exploitations prennent en compte les résultats d'analyses disponibles (ex : RASH, teneur en azote des fertilisants organiques, quantité d'azote absorbé par le colza à l'ouverture du bilan estimée à: partir de la mesure de la biomasse, restitutions d'azote par les couverts d'inter-culture estimées par la méthode MERCI ...) dans le plan prévisionnel de fumure (PPF) et le cahier d'enregistrement des pratiques (CEP), résultats d'analyses disponibles sur l'exploitation, fournis par l'observatoire, sur les parcelles |échantillonnées et celles présentant un profil similaire : caractéristiques pédologiques, historique de pratiques (rotation, conduite culturale).
Objectifs de moyens
- Au moins 1 analyse de reliquat azoté entrée hiver (RAEH) annuelle par exploitation ayant plus de 3 ha de SAU hors parcours, landes, jachères dans la ZPAAC avec au moins 1 analyse pour 20 ha |
Les parcelles sélectionnées sont représentatives des cultures, des types de sols (texture, profondeur), des rotations et des parcelles à risque de l'exploitation (parcelles après retournement de prairie, avec rendement obtenu inférieur à l'objectif de rendement, ...). Le prélèvement est réalisé sur toute la profondeur du sol limitée à 90 cm. Les prélèvements devront être réalisés entre le 15 octobre et le 15 novembre, idéalement. Les prélèvements et les analyses sont réalisés et financés par GPCU via le CT Re-Sources.
- Toutes les exploitations fournissent le PPF avant le 31 mars de la campagne en cours et le cahier d'enregistrement des pratiques (CEP) avant le 30 septembre sauf pour les exploitations récoltant des cultures en automne (tournesol, maïs, ...) pour lesquelles la date limite est fixée au 15 décembre.
- Toutes les exploitations n'épandent pas d’effluents d'élevage de type Il importé dans la zone de forte sensibilité
- Toutes les exploitations ne stockent pas d’effluents d'élevage au champ dans la zone de forte sensibilité
- Chaque exploitant ayant plus de 3 ha de culture dans la ZPAAC participe à au moins un évènement collectif en lien avec la fertilisation azotée au cours des deux premières années.
Indicateurs de suivi
Indicateurs de résultats
|
- Part des reliquats azotés entrée hiver (RAEH), extrapolés à 90 cm de profondeur de sol, inférieurs à 50 kg N/ha
|
|- Part des exploitations prenant en compte les résultats d'analyse disponibles dans le plan prévisionnel de fumure (PPF) et le cahier d'enregistrement des pratiques (CEP) pour les parcelles échantillonnées et celles présentant un profil similaire
| Indicateurs de moyens
- Nombre d'analyses de RAEH réalisées rapporté à la SAU hors parcours, landes et jachères
|- Part des exploitations fournissant le PPF avant le 31 mars de la campagne en cours.
- Part des exploitations fournissant le CEP de la campagne terminée avant le 30 septembre et avant le 15 décembre pour les exploitants récoltant des cultures en automne (tournesol, maïs ....)
- Surface recevant des effluents d'élevage de type Il importé
- Nombre de points de stockage au champ d'effluents d'élevage
|- Part des exploitants ayant plus de 3 ha de culture dans la ZPAAC participant à au moins un évènement collectif en lien avec la fertilisation azotée au cours des deux premières
Autres indicateurs
- Surface conduite avec un outil de pilotage de la fertilisation azotée, avec un outil de modulation intra- parcellaire de la fertilisation azotée
- Valeur médiane de chaque catégorie de reliquat azoté (RAEH, RASH, RAPR) calculée avec extrapolation à 90 cm de profondeur de sol
20 / 47
DDT 86 - 86-2024-05-03-00017 - Arrêté interdépartemental n°2024-144-DDT-SEB définissant le programme d'actions visant à restaurer la qualité de la ressource en eau de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage (ZPAAC) de la galerie drainante de Fleury 32 Es PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Fraternité
[Numéro de l’action Intitulé
5 «sce Fleury) | Pérenniser le réseau bocager existant et le développer dans où vallon principal
| Constats
- Présence d'un réseau significatif de haies
190 km de haies en 2021 dans la partie de la ZPAAC située dans la Vienne (88 m1 / ha)
- Etat des haies pas toujours satisfaisant
- Gestion des haies pas toujours durable
- Réglementation « haïe » (conditionnalité PAC, BCAE ...)
|
| Objectif général |
- Améliorer la gestion des haies existantes sur le territoire et densifier le réseau de haies dans le vallon principal, entre les hameaux de Nesdes et de La Broye, pour renforcer l'efficacité du réseau bocager vis-à- vis notamment des transferts rapides de nitrates et de produits phytosanitaires
Leviers mobilisables
- Réalisation d'un inventaire et d'un diagnostic des haies et des IDres de haut jet existants sur le territoire
- Elaboration de plans de gestion des haies (ex : Plans de Gestion Durable des Haies - PGDH)
- Interdiction de couper à blanc les haies non dégradées
- Établissement d'une liste d'espèces cdapiées au contexte pédoclimatique et au au changement climatique
- Restauration des haies dégradées
- Mplentadon de haies, prioritairement dans la zone de forte sensibilité entre les hameaux de Nesdes et La [Broye
- Promotion de la labellisation des haies (« Label Haies »)
- Elaboration et mise en œuvre d'un projet « Arbre et Agroforesterie » sur la ZPAAC contribuant à la constitution d’une trame verte fonctionnelle et intégrant l'objectif de densification des haies entre les)
[hameaux de Nesdes et de La Broye
- Dispositif « Plan Arbres » du Conseil Départemental
- Déploiement du pacte haies
- Mise en œuvre de partenariats pour l'implantation de haies (Prom'Haies, FDC 86, Chambre d'Agriculture 86, Océalie, . ...)
- Facilitation des échanges ceparcelles entre éleveurs et non-éleveurs d’herbivores
- Mise en place d'un observatoire des haies dès la première année
21/47
DDT 86 - 86-2024-05-03-00017 - Arrêté interdépartemental n°2024-144-DDT-SEB définissant le programme d'actions visant à restaurer la qualité de la ressource en eau de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage (ZPAAC) de la galerie drainante de Fleury 33 ET Objectifs
Objectifs de résultats
- Maintien du linéaire de haies et du nombre d'arbres de haut jet existants en 2022
- Aucun linéaire de haies en bon état coupé à blanc
- Restauration de 50 % du linéaire de haies dégradées à 3 ans (replantées ou coupées à blanc avec signes de reprise), 100 % à 6 ans
- Tous les propriétaires et exploitants se conforment aux prescriptions du projet de la ZPAAC « Arbre et Agroforesterie » intégrant l'objectif de densification du réseau paysager entre les hameaux de Nesdes et de La Broye.
Objectif de moyen
- 90 % de la SAU de la zone de forte sensibilité avec un plan de gestion durable des haies en fin de 2ième année, 50 % en dehors de cette zone, 100 % en fin de troisième année, tenant compte de la densification des haies entre les hameaux de Nesdes et de la Broye
Indicateurs de suivi
Indicateurs de résultats
- Linéaire de haies
- Nombre d'arbres de haut jet dans les haies et en bordure de parcelles
- Linéaire de haies en bon état coupées à blanc
- Linéaire de haies restaurées
- Linéaire de haies nouvellement implantées
Indicateur de moyen
- Part de la SAU avec un plan de gestion durable des haies
Autres indicateurs
- Linéaire de haies diagnostiquées : en bon état, dégradées
- Linéaire de haies labellisées
22147
DDT 86 - 86-2024-05-03-00017 - Arrêté interdépartemental n°2024-144-DDT-SEB définissant le programme d'actions visant à restaurer la qualité de la ressource en eau de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage (ZPAAC) de la galerie drainante de Fleury 34 E 3
PRÉFET
DE LA REGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Fraternité
| Numéro de l’action | Intitulé
G (zSCE Fleury) Mettre en place des bandes tampons au niveau des talwegs
| Constats
|- Mise à jour de l'inventaire des zones d'infiltration préférentielle par l'étude de TerrAqua (2021)
- Préconisation de mise en place de dispositifs enherbés en conclusion de l'étude de TerrAqua (2021)
- Réglementation « bandes tampons » le long des cours d'eau BCAE (conditionnalité PAC, BCAE) applicable sur 10 m de part et d’autre (prescription applicable en zone d’action renforcée - ZAR)
| Objectif général
- Mettre en place des bandes tampons végétalisées permanentes sans application de fertilisants ni de produits phytosanitaires d'au moins 5 m de largeur de chaque côté de tous les talwegs pour réduire les transferts rapides de nitrates et de produits phytosanitaires.
Leviers mobilisables
|- Mise en place de bandes tampons végétalisées permanentes d'au moins 5 m de largeur de chaque côté des talwegs respectant les autres prescriptions de la réglementation relative aux « bandes tampons BCAE »
| n LA LA . =
- Contractualisation de MAEC localisées création de prairie
|- Déplacement des points d'affourragement et d'abreuvement au-delà des 5 m
- Mise en place d'un observatoire des dispositifs tampons dès la première année
Objectifs
Objectifs de résultats
- Présence de bandes tampons végétalisées permanentes d’une largeur supérieure à 5 m de chaque côté de tous les talwegs de la ZPAAC
La largeur des bandes tampons sera prise en compte à partir du point le plus bas du talweg.
- Toutes les exploitations respectent les autres prescriptions de la réglementation « BCAE - bandes tampons » sur les « bandes tampons - talwegs »
- Toutes les exploitations n'ont aucun point d’abreuvement ni d'alimentation (affouragement) à moins de 5 m des talwegs
23/47
DDT 86 - 86-2024-05-03-00017 - Arrêté interdépartemental n°2024-144-DDT-SEB définissant le programme d'actions visant à restaurer la qualité de la ressource en eau de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage (ZPAAC) de la galerie drainante de Fleury 35 Indicateurs de suivi
Indicateurs de résultat
- Linéaire sans bandes tampons ou avec des bandes tampons végétalisées de moins de 5 m de largeur le long de tous les talwegs de la ZPAAC
- Linéaire de « bandes tampons -— talwegs » où la réglementation « BCAE — bandes tampons » n'est pas respectée
- Nombre de points d'abreuvement et de points d'alimentation (affouragement) situés à moins de 5 m des talwegs
Note d'information sur la localisation des talwegs
Les talwegs pour la mise en œuvre de l’action « mettre en place des bandes tampons végétalisées permanentes au niveau des talwegs » du présent arrêté sont les talwegs définis à partir de l'étude « diagnostic hydrologique et suivi piézométrique du bassin d'alimentation du captage de Fleury » de Terraqua réalisée en 2021 et commanditée par Grand Poitiers Communauté Urbaine.
Les talwegs sont localisés sur la carte de l'annexe 6 du présent arrêté.
24 / 47
DDT 86 - 86-2024-05-03-00017 - Arrêté interdépartemental n°2024-144-DDT-SEB définissant le programme d'actions visant à restaurer la qualité de la ressource en eau de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage (ZPAAC) de la galerie drainante de Fleury 36 E »
PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
| Numéro de l'action | Intitulé RES 1 mé : ——
7 (ZSCE Fleury) | Réduire l'impact des rejets de drainage sur la qualité de l’eau
Constat
L—
- Réalisation d’un inventaire non exhaustif des parcelles drainées, des collecteurs et émissaires de drainage par TerrAqua en 2021 (environ 80 % de la SAU prospectée)
- Existence de rejets directs dans des cours d'eau et fossés sans présence de dispositif tampon
Objectif général |
- Réduire l'impact des rejets de drainage sur les transferts rapides de nitrates et de produits phytosanitaires à l'aide de dispositifs tampons. Une mise en conformité des rejets de drainage, au regard de ra réglementation, est nécessaire.
Leviers mobilisables
|- Réalisation d’un inventaire exhaustif des drainages
. Réalisation d’un diagnostic des dispositifs de rejet et de traitement |
.- Mesure des teneurs en nitrates et en produits phytosanitaires en sortie des dispositifs de rejet et de | traitement
- Mise en conformité avec la réglementation loi sur l'eau (à la charge des exploitants agricoles)
[ Sensibilisation des acteurs sur l'impact des eaux de drainage
- Mise en place d’un observatoire des drainages dès la première année
- Aménagements collectifs au-delà des mises en conformité individuelles : maîtrise d'ouvrage GPCU
Objectifs #
Objectif de résultat
- Traitement de 50 % des rejets de drainage non conformes au bout de 3 ans, 100 % au bout de 6 ans
Objectif de moyen | - 100 % des diagnostics de drainage réalisés au bout d'un an
25/47
DDT 86 - 86-2024-05-03-00017 - Arrêté interdépartemental n°2024-144-DDT-SEB définissant le programme d'actions visant à restaurer la qualité de la ressource en eau de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage (ZPAAC) de la galerie drainante de Fleury 37 Indicateurs de suivi
Indicateur de résultat
- Nombre de rejets de drainage non conformes
Indicateur de moyen
- Part des exploitations diagnostiquées
Autres indicateurs
- Surface drainée, nombre de collecteurs, d'émissaires, de dispositifs de traitement (ex : ZTHA)
- Nombre de zones tampons humides artificielles (ZTHA) créées, redimensionnées, restaurées
26 / 47
DDT 86 - 86-2024-05-03-00017 - Arrêté interdépartemental n°2024-144-DDT-SEB définissant le programme d'actions visant à restaurer la qualité de la ressource en eau de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage (ZPAAC) de la galerie drainante de Fleury 38 muGISUSSepseu0z VA
27147
d'alimentation du captage (ZPAAC) de Fleury définies au cours d’études commanditées par Annexe 3: Carte délimitant les zones de sensibilité de la zone de protection de l'aire
Grand Poitiers
Sono Rp: 7 À ec AE \
euusIAejeps:nn9uBe,ps1queu9/NDS48H104PUBIO:SDINOS|sm”
Aine|4 ep 9YvdZ EI 9p auIqISUSS ep sauoz
EE
£
PRÈFET z
DE LA REGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
DDT 86 - 86-2024-05-03-00017 - Arrêté interdépartemental n°2024-144-DDT-SEB définissant le programme d'actions visant à restaurer la qualité de la ressource en eau de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage (ZPAAC) de la galerie drainante de Fleury 39 Annexe 4 : Carte délimitant les zones de sensibilité, avec parcelles cadastrales, de la zone de protection de l’aire d’alimentation du captage (ZPAAC) de Fleury utilisées pour la mise en œuvre du programme d’actions du présent arrêté
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
DE LA RÉGION
E
PRÉFET
Egalité
Fraternité
ge spams) 2 LU LP #4 ASsaintes le. RE \, f u '4, - su | nurec 04705 k— mu. } + \#0 4 À “y ut dans. “ À nb L C1 _ ee. COLE 4ê. LI |{ } 4 # Nr mme ra LT i . { 2 28 / 47 DDT 86 - 86-2024-05-03-00017 - Arrêté interdépartemental n°2024-144-DDT-SEB définissant le programme d'actions visant à restaurer la qualité de la ressource en eau de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage (ZPAAC) de la galerie drainante de Fleury 40 |
PRÉFET .
DE LA REGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Annexe 5 : Répartition des parcelles cadastrales de la ZPAAC de Fleury dans les zones de sensibilité définies dans le présent arrêté
Zone de forte sensibilité de la ZPAAC de Fieury
Commune de Boivre-la-Vallée (86)
Section cadastrale
C D
6 138 285 611 683 739 40 158 217 355 ? 139 286 612 664 151 41 159 218 350 14 140 287 613 685 352 42 160 219 376 15 142 288 614 686 753 196 161 220 371 16 143 289 615 687 754 197 162 221 378 17 144 290 617 689 755 108 163 222 330 18 145 291 618 691 756 109 164 223 382 19 151 292 619 692 757 110 165 224 385 29 152 293 620 693 158 111 166 226 388 21 155 294 622 694 159 112 167 228 389 22 156 295 623 695 760 113 168 229 492 23 157 296 630 696 761 114 169 231 404 3 160 297 631 697 762 115 170 232 495 33 161 298 632 698 763 116 171 235 427
34 162 299 633 699 164 117 172 241 428 37 163 300 634 700 765 118 173 242 429 38 164 301 635 701 166 119 1/4 243 430 40 165 302 636 102 179 120 175 244 431 43 293 303 637 105 780 121 176 245 432 49 204 506 638 106 181 122 177 246 433 51 212 509 639 707 801 123 178 247 434 61 214 530 648 108 8902 124 179 250 436 62 248 531 649 709 804 125 180 251 438 67 249 543 651 710 805 126 181 252 440 13 251 544 654 J1i 807 227 182 253 AÂT 77 253 546 657 12 1104 128 183 254 442 18 254 A7 658 713 1105 130 184 258 443 89 255 550 659 714 1123 131 185 269 444 81 256 561 660 115 1124 132 186 261 445 82 257 553 661 716 1128 133 187 262 445 83 258 554 662 117 11365 134 188 263 447 87 258 555 663 118 1139 136 188 264 443 101 260 556 664 719 1149 139 196 265 449 102 261 567 665 120 1142 145 192 266 458 103 264 558 667 21 1143 141 195 267 459 104 269 559 668 722 1147 142 196 268 460 105 210 560 669 123 1148 143 197 269 461 109 211 563 670 124 1149 144 200 219 471 110 272 568 671 725 11590 145 291 271 472 iii 213 597 672 126 1151 146 293 272 473 112 214 598 673 727 1152 147 294 273 474 113 275 599 674 130 1153 148 295 274 478 114 2146 690 675 731 1154 149 206 275 479 124 277 603 676 732 1155 150 297 300 484 125 218 604 677 133 1156 151 208 308 485 130 279 605 678 734 1157 152 208 309 486 131 281 696 679 735 1158 153 211 312 467 134 282 697 630 136 1159 154 212 348 488 135 283 698 681 137 1160 155 214 349 488 136 264 609 682 738 1161 166 216 359 501 137 157
29 / 47
DDT 86 - 86-2024-05-03-00017 - Arrêté interdépartemental n°2024-144-DDT-SEB définissant le programme d'actions visant à restaurer la qualité de la ressource en eau de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage (ZPAAC) de la galerie drainante de Fleury 41 Zone de forte sensibilité de la ZPAAC de Fleury
Commune de Boivre-la-Vallée (86)
Section cadastrale
E F
97 472 611 47 308 413 761
96 475 619 53° 309 414 194
99 478 620 54 310 415 805
100 A7Q 657 55 311 416 806
118 497 658 56 312 417 808
121 500 674 57 319 458 810
122 501 67h 56 320 459 829
123 p02 676 59 321 463 830
124 503 679 60 322 464 831
323 504 684 49 323 466 043
361 506 690 124 324 468 644
362 507 691 146 325 469 858 313 509 692 152 326 475 89 374 511 693 153 327 A7T 862 375 512 694 155 328 535 863 317 539 695 156 329 536 866 376 540 101 158 330 538 667 379 541 795 160 331 539 869 3600 542 106 163 332 540 810 382 543 707 167 333 542 671 417 544 045 169 334 543 872 418 545 646 170 335 544 873 419 546 668 171 336 545 690 429 b47 869 172 337 556 691 421 551 870 173 357 561 903 432 552 871 187 358 562 954 433 553 873 189 361 563 906 434 554 014 190 362 564 907 436 555 Gb 193 363 571 008 439 556 876 195 364 575 999 449 557 677 196 365 576 910 442 558 878 218 366 577 911 443 559 679 219 369 624 912 A4 560 883 221 382 625 913 445 561 899 222 363 626 914 446 562 001 223 389 627 915 447 563 608 283 390 628 916
452 588 999 284 393 629 958 453 589 912 288 394 724 959 454 590 911 297 395 725 960 455 592 959 298 396 732 961
457 593 960 299 307 739 962
458 594 962 300 306 442 963 459 603 063 301 401 744 964 460 604 666 302 402 745 461 605 961 303 403 746
462 606 962 304 407 747
465 607 987 305 408 748
466 606 998 306 411 749
411 609 992 307 412 760
30/47
DDT 86 - 86-2024-05-03-00017 - Arrêté interdépartemental n°2024-144-DDT-SEB définissant le programme d'actions visant à restaurer la qualité de la ressource en eau de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage (ZPAAC) de la galerie drainante de Fleury 42 Zone de forte sensibilité de la ZPAAC de Fleury
Commune des Forges (79)
31/47
DDT 86 - 86-2024-05-03-00017 - Arrêté interdépartemental n°2024-144-DDT-SEB définissant le programme d'actions visant à restaurer la qualité de la ressource en eau de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage (ZPAAC) de la galerie drainante de Fleury 43 Zone de sensibilité moyenne de la ZPAAC de Fleury
Commune de Boivre-la-Vallée (86)
Section cadastrale
C
L 18 299 393 486 579 665 884 1020 2 85 3D0 304 487 580 666 88h 1021 3 UYÉ 301 395 488 581 667 892 1022 4 86 302 396 489 582 668 893 1023 5 191 303 397 490 583 ‘660 594 1039 6 192 304 398 491 564 670 895 1931 7 103 311 399 492 585 671 900 1032 8 104 313 490 493 566 672 992 1033 9 105 317 401 494 567 673 004 1034 19 106 318 402 495 595 Gi 996 1037 11 107 319 493 496 596 678 007 1038 12 108 320 404 499 602 685 912 1939 15 109 321 495 505 615 686 023 1940 16 110 322 496 508 617 687 024 1041 18 111 324 407 510 618 688 926 1042 19 112 325 408 513 621 689 927 1043 20 113 326 409 514 622 696 928 1046 21 119 327 410 515 623 697 930 1047 22 127 329 411 516 625 698 931 1048 23 128 330 412 517 626 699 932 1649 48 129 332 413 518 627 700 034 1050 49 149 334 414 519 628 102 635 1051 ea 150 335 415 520 629 703 936 51 151 342 416 521 630 104 937 52 152 343 422 522 631 108 042 53 153 351 423 523 632 709 047 54 154 353 424 524 633 710 956 55 155 355 425 525 634 711 957 56 156 356 426 526 635 712 058 57 157 357 427 527 636 713 061 56 158 358 428 528 638 14 073 59 159 359 430 529 639 715 974 69 160 360 431 548 641 716 975 61 161 363 441 549 643 117 976 62 162 364 456 550 644 718 977 63 163 366 463 564 645 119 678
64 164 367 464 565 646 120 978 65 165 369 467 566 645 21 988 66 ‘166 310 468 567 649 122 990 67 170 371 469 566 650 123 095 68 171 376 470 569 651 850 096 60 172 381 473 570 653 695 090 19 282 385 474 571 654 607 1090 71 283 386 477 572 655 858 1004 72 284 387 480 573 659 859 1005 73 285 388 481 574 660 660 1015 74 286 389 462 575 661 601 1016 45 287 390 483 576 662 602 1017 76 297 391 464 577 663 063 1018 T7 298 392 485 578 664 881 1019
32 / 47
DDT 86 - 86-2024-05-03-00017 - Arrêté interdépartemental n°2024-144-DDT-SEB définissant le programme d'actions visant à restaurer la qualité de la ressource en eau de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage (ZPAAC) de la galerie drainante de Fleury 44 Zone de sensibilité moyenne de la ZPAAC de Fleury
Commune de Boivre-la-Vallée (86)
Section cadastrale
F
1 10 180 270 499 454 758 902
2. fi 181 271 410 465 759 917 3 72 182 272 418 486 762 918
4 73 154 273 416 487 768 943
5 74 185 214 420 488 770 952
Î 75 198 275 421 489 173 953
(] 76 199 276 422 490 174 954 8 11 200 2r7 423 541 775 955 10 78 201 278 424 b46 776 957
11 80 203 279 425 b47 779 965
42 81 207 260 426 b46 780 066
13 83 208 ___ 281 427 549 781 967
14 54 209 282 428 551 182 968
15 86 210 285 429 552 164 969
16 67 211 286 430 553 786 970
17 08 212 267 431 b54 199 971
18 89 213 289 432 555 800 972
19 90 214 290 433 57 801 973 20 61 215 291 435 5bB 602 974
21 192 216 292 439 529 803
22 103 217 293 440 560 604
23 104 220 294 443 617 818
24 195 226 296 44 618 819
2h 106 227 313 445 620 827
26 107 226 314 446 G2i 893
2T 108 233 316 448 622 04
28 113 236 317 448 623 835
29 114 237 318 450 709 836
30 115 236 341 451 710 857
31 116 239 39 452 711 B60
32 119 240 Î 455 712 861
33 121 242 368 456 714 664
35 128 243 370 457 715 665
36 129 244 371 460 716 808
37 131 245 372 461 717 676
38 133 246 373 462 720 T7
42 134 247 374 465 21 876
43 135 246 375 467 726 600
ds 136 249 376 470 127 937
51 137 250 377 471 728 688
52 138 252 378 472 {29 639
61 140 254 319 473 130 892
62 141 255 390 474 731 693
63 142 256 381 476 736 094
64 143 257 300 478 750 895
65 144 260 399 479 751 896
66 145 261 400 480 152 897
G7 164 262 404 481 154 899
68 165 263 495 482 756 900
69 166 266 496 483 757 901
33/47
DDT 86 - 86-2024-05-03-00017 - Arrêté interdépartemental n°2024-144-DDT-SEB définissant le programme d'actions visant à restaurer la qualité de la ressource en eau de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage (ZPAAC) de la galerie drainante de Fleury 45 Zone de sensibilité moyenne de la ZPAAC de Fleury
Commune de Boivre-la-Vallée (86)
Section cadastrale
C F A
3 313 585 24 353 387
4 499 586 25 354 388 5 500 587 26 359 389
B 501 588 28 400 397 ü 502 589 29 A9 398
19 503 590 30 426
12 504 591 31 501
13 595 592 32 608
24 507 593 33 609
25 608 594 36 610
26 510 595 37 611
21 512 596 38 614
28 513 621 43 622
68 514 624 44 623
69 515 625 45 625
70 516 740 46
71 517 741 47
74 518 782 48
75 529 183 52
76 533 764 53
84 534 189 54
8b 535 786 55
86 536 187 56
91 537 188 57
92? 538 849 58
95 539 1119 59
07 540 1120 60
98 541 61
98 545 63
100 548 64
141 540 65
159 561 66
153 564 85
154 565 86
158 566 89.
159 567 90
188 569 96
192 571 07
194 572 195
210 573 136
224 574 137
226 675 138
242 576 165
243 577 186
244 579 257
245 580 259
266 581 276
267 582 336
268 583 337
312 554 339
34 / 47
DDT 86 - 86-2024-05-03-00017 - Arrêté interdépartemental n°2024-144-DDT-SEB définissant le programme d'actions visant à restaurer la qualité de la ressource en eau de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage (ZPAAC) de la galerie drainante de Fleury 46 Zone de sensibilité moyenne de la ZPAAC de Fleury
Commune des Forges (79)
Section cadastrale
B
1 57 119
2 58 120
3 59 121
4 60 122
5 61 123
6 62 124
Î 63 125
B 64 126
] 65 127
1û 66 128
11 67 129
12 68 130
13 69 131
14 12 132
15 14 133
16 15 134
17 46 135
18 11 136
19 78 137
29 79 138
22 60 139
24 81 140
25 82 141
26 83 142
21 64 143
26 8D 144
28 86 145
32 87 146
33 68 147
34 - 689 148
35 90 149
36 91 150
31 92 152
38 03 153
39 100 154
49 101 155
41 102 156
42 103 157
43 104 158
44 105 245
47 107 247
48 108 249
49 111 259
50 112 273
51 113 274
52 114 306
53 115 307
54 116 322
55 117 323
56 118 324
35/47
DDT 86 - 86-2024-05-03-00017 - Arrêté interdépartemental n°2024-144-DDT-SEB définissant le programme d'actions visant à restaurer la qualité de la ressource en eau de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage (ZPAAC) de la galerie drainante de Fleury 47 Zone de faible sensibilité de la ZPAAC de Fleury
Commune de Boivre-la-Vallée (86)
Section cadastrale
F C
27 304 48 350 î 19 305
35 305 49 351 2 80 309
49 306 50 353 116 61 310
50 307 60 354 117 82 314
51 310 9? 360 118 83 315
67 311 93 532 119 54 316
68 313 g4Â 533 120 66 336
69 314 95 537 121 130 336
70 315 96 565 122 131 339
71 316 07 566 123 132 340
12 317 98 567 126 133 344
73 319 99 565 127 134 498
74 320 100 569 132 135 530
75 321 101 570 133 136 531
16 322 109 572 187 137 532
17 323 110 573 195 138 507
18 324 111 574 196 139 598
79 325 112 578 197 140 599
80 328 117 578 198 141 600
81 331 118 580 205 142 601
63 335 120 551 206 143 614
84 338 202 582 207 144 6849
87 340 204 583 208 145 897
88 341 205 584 211 146 896 191 342 206 718 229 147 038
248 346 224 719 262 148 1024
249 301 225 12? 263 306 1025
255 352 229 763 265 307 1926
256 358 230 764 511
218 3092 231 765 519
281 393 232 766 520
284 394 234 172 521
285 395 235 783 522
286 396 269 785 523
287 307 315 787 524
291 398 336 788 525
292 399 339 789 526
293 423 340 790 527
294 424 342 791 528
295 496 343 192 666
206 497 344 793 688
297 500 345 795 690
298 506 346 796
298 507 347 797
301 596 348 798
302 5D0 349 883
303 510
36 / 47
DDT 86 - 86-2024-05-03-00017 - Arrêté interdépartemental n°2024-144-DDT-SEB définissant le programme d'actions visant à restaurer la qualité de la ressource en eau de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage (ZPAAC) de la galerie drainante de Fleury 48 PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Égalité
Frarernité
: Carte des talwegs de la ZPAAC de Fleury nex
ss _ m'a 4 F
vr,
Ke LS Ains|4 9p 9YvdZ 2] 2p SSsmIeL ANNSIA VA :30 CL LIRE : 9 exouuy LE 37147 DDT 86 - 86-2024-05-03-00017 - Arrêté interdépartemental n°2024-144-DDT-SEB définissant le programme d'actions visant à restaurer la qualité de la ressource en eau de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage (ZPAAC) de la galerie drainante de Fleury 49 38/47
DDT 86 - 86-2024-05-03-00017 - Arrêté interdépartemental n°2024-144-DDT-SEB définissant le programme d'actions visant à restaurer la qualité de la ressource en eau de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage (ZPAAC) de la galerie drainante de Fleury 50 E
PRÉFET .
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Annexe 7 :
Charte d'engagement des exploitants
agricoles dans le programme d’actions de la
zone de protection de l’aire d'alimentation du
captage (ZPAAC) de Fleury
39 / 47
DDT 86 - 86-2024-05-03-00017 - Arrêté interdépartemental n°2024-144-DDT-SEB définissant le programme d'actions visant à restaurer la qualité de la ressource en eau de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage (ZPAAC) de la galerie drainante de Fleury 51 40/47
DDT 86 - 86-2024-05-03-00017 - Arrêté interdépartemental n°2024-144-DDT-SEB définissant le programme d'actions visant à restaurer la qualité de la ressource en eau de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage (ZPAAC) de la galerie drainante de Fleury 52 EE n DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
PRÉFET
DE LA REGION L DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DONNEES PROMAINE DES TERRITOIRES DES DEUX-SEVRES 1berté
Égalité
Fraternité
Charte interdépartementale d'engagement des exploitants
agricoles dans le programme d’actions de la zone de protection de
l’aire d’alimentation du captage (ZPAAC) de Fleury
Article 1 - Contexte, problématique
Le département de la Vienne compte de nombreux captages destinés à l'alimentation en eau potable. La qualité de l’eau brute de plusieurs de ces captages est dégradée par la présence de nitrates à des concentrations élevées et de molécules phytosanitaires. Le captage de Fleury, exploité par Grand Poitiers Communauté Urbaine, présente, en plus, la particularité d’être stratégique pour l'alimentation en eau potable d'une population importante du département.
Dans le but de restaurer la qualité de l'eau, des programmes d'actions volontaires Re-Sources ont été mis en œuvre dans le cadre de contrats territoriaux depuis les années 2000 pour promouvoir et accompagner des changements de pratiques agricoles. Face à une absence d'amélioration sensible de la qualité de l’eau, les Préfets de la Vienne et des Deux-Sèvres ont engagé la mise en œuvre d'une démarche réglementaire de zone soumise à contraintes environnementales (ZSCE) pour le captage de Fleury.
La mise en œuvre de la démarche de ZSCE au niveau d’un captage comprend trois principales
étapes :
- la délimitation de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage (ZPAAO) ; - l'élaboration et la mise en œuvre d'un programme d'actions au niveau de la ZPAAC avec des objectifs de moyens et de résultats ainsi que le suivi de sa mise en œuvre ; - le passage à un programme d'actions obligatoire en l'absence d'atteinte des objectifs fixés.
La Charte, objet du présent document, a pour objectif de présenter les actions du programme de la ZPAAC de Fleury issues de la concertation réalisée avec les professionnels en 2022 et d'engager les exploitants agricoles, cultivant des parcelles dans la ZPAAC, dans la mise en œuvre dudit programme et dans la fourniture d'informations nécessaires au suivi des indicateurs du programme par la structure animatrice.
Article 2 - Engagement dans les actions du programme et objectifs généraux
Les exploitants agricoles signataires de la présente charte s'engagent à :
- mettre en œuvre sur les parcelles incluses dans le périmètre de la ZPAAC les actions qui
les concernent ;
* réaliser un entretien annuel avec la structure animatrice du programme Re-Sources ou toute personne mandatée par cette dernière pour faire le point sur les actions engagées et les résultats.
41/47
DDT 86 - 86-2024-05-03-00017 - Arrêté interdépartemental n°2024-144-DDT-SEB définissant le programme d'actions visant à restaurer la qualité de la ressource en eau de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage (ZPAAC) de la galerie drainante de Fleury 53 Les actions sont listées ci-dessous et leurs objectifs généraux présentés. Les actions sont détaillées dans les fiches actions annexées dans l'arrêté interdépartemental n°2024-144-DDT- SEB du 3 mai 2024. Chaque fiche présente notamment un ou des objectif(s) de résultat, de moyens, les indicateurs correspondants et des indicateurs supplémentaires ainsi que des leviers d'action.
Action 1 : Maximiser l'efficacité de la couverture des sols en périodes d’inter-cultures
L'objectif est d'obtenir une couverture des sols le plus rapidement possible après la récolte de la culture principale précédente en période d'inter-cultures courtes et longues, de maintenir le plus longtemps possible cette couverture jusqu’à l'implantation de la culture principale suivante et que le couvert absorbe le plus possible d'azote résiduel afin de réduire les transferts, notamment de nitrates, vers la ressource en eau pendant les périodes de drainage.
Action 2 : Au moins maintenir la surface en prairies
L'objectif est de maintenir la surface totale en prairies de 2022 (563 ha) sur l'ensemble de la ZPAAC, voire de la développer, et de privilégier l'implantation et/ou le transfert de prairies dans la zone de forte sensibilité afin, d'une part, de ne pas accroître les risques de transfert notamment de nitrates vers la ressource en eau et, d'autre part, de réduire ce risque.
La surface en prairies englobe les surfaces en prairies de plus de 6 ans, les prairies temporaires d’au plus 5 ans et les légumineuses fourragères (dont luzerne, trèfle, sainfoin).
Action 3 : Réduire l’usage des produits phytosanitaires
L'objectif est de limiter le plus possible l'usage des produits phytosanitaires afin de réduire le transfert de matières actives et de leurs métabolites vers la ressource en eau. Les matières actives à l'origine de molécules retrouvées de manière chronique dans l’eau brute du captage et inscrites sur une liste sont interdites d'utilisation dans la zone de forte sensibilité. Une molécule retrouvée de manière chronique est détectée dans plus de 20 % des analyses d’eau brute. La liste comprend actuellement le S-métolachlore et le métazachlore. Cette liste pourra évoluer en fonction des résultats d'analyses de qualité de l'eau.
Action 4 : Optimiser la fertilisation azotée
L'objectif est de mieux raisonner la fertilisation azotée pour apporter les bonnes doses d'azote aux bons moments afin de réduire les excès d'azote contribuant au transfert de nitrates vers la ressource en eau.
L'indicateur de résultat est le reliquat azoté entrée hiver.
Action 5 : Pérenniser le réseau bocager existant et le développer dans le vallon principal
L'objectif est de restaurer et de gérer de manière durable les haies existantes dans la ZPAAC de Fleury et de densifier le réseau de haies dans le vallon principal entre les hameaux de Nesdes et de La Broye afin d'accroître le rôle des haies dans la prévention des risques de transfert de nitrates et de produits phytosanitaires vers la ressource en eau.
Action 6 : Mettre en place des bandes tampons au niveau des talwegs
L'objectif est de mettre en place des bandes tampons végétalisées permanentes d'au moins 5 m de large de chaque côté des talwegs. Les talwegs ont été cartographiés au cours d'une étude conduite par TerrAqua en 2021. La largeur est mesurée à partir du point le plus bas du talweg.
Action 7 : Réduire l’impact des rejets de drainage sur la qualité de l'eau
L'objectif est de réduire la vitesse d'écoulement des rejets de drainage par la mise en place de dispositifs tampons pour réduire l'impact de ces rejets sur les transferts de nitrates et de produits phytosanitaires vers la ressource en eau.
Les dispositifs tampons peuvent être mis en place à l'échelle d’une parcelle, d'un bloc de parcelles d'une exploitation, ce qui correspond à une mise en conformité des dispositifs de drainage, ou de manière plus collective à l'échelle du territoire.
42147
DDT 86 - 86-2024-05-03-00017 - Arrêté interdépartemental n°2024-144-DDT-SEB définissant le programme d'actions visant à restaurer la qualité de la ressource en eau de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage (ZPAAC) de la galerie drainante de Fleury 54 Article 3 - Engagement pour le suivi des indicateurs du programme d’actions
Les exploitants agricoles signataires de la présente charte s'engagent à :
* autoriser l'accès de leurs parcelles à la Direction Départementale des Territoires de la Vienne et à Grand Poitiers Communauté Urbaine ou à toute structure mandatée par Grand Poitiers afin de réaliser les études et diagnostics nécessaires à la mise en œuvre effective du programme d'actions et à l’observation des cultures en place ;
° fournir à la structure animatrice du programme Re-Sources et à la Direction départementale des territoires de la Vienne toutes les informations nécessaires à la détermination des indicateurs de suivi, au suivi et à l'évaluation du programme d'actions.
Je (Nous) sous-signé(s) :
gérant(s) de l'exploitation dont la raison sociale est :
et dont le n° pacage est :
située à :
et exploitant des parcelles dans le périmètre de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage (ZPAAC) de Fleury :
- m'engage (nous engageons) à respecter les engagements listés dans les articles 2 et 3 de la présente charte et notamment à mettre en œuvre les actions me (nous) concernant définies dans l'arrêté interdépartemental n°2024-144-DDT-SEB du 3 mai 2024 définissant le programme d'actions visant à restaurer la qualité de la ressource en eau de la ZPAAC de Fleury ;:
- avoir pris connaissance de l'éventualité du caractère obligatoire de la mise en œuvre de certaines actions (articles 12 et 13 du titre | de l'arrêté interdépartemental n°2024-144-DDT-SEB du 3 mai 2024) et des sanctions applicables (article 13 du titre | de l'arrêté interdéparternental n°2024-144-DDT-SEB du 3 mai 2024).
Fait à
Le
Signature(s) du ou des gérant(s)
43/47
DDT 86 - 86-2024-05-03-00017 - Arrêté interdépartemental n°2024-144-DDT-SEB définissant le programme d'actions visant à restaurer la qualité de la ressource en eau de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage (ZPAAC) de la galerie drainante de Fleury 55 44 / 47
DDT 86 - 86-2024-05-03-00017 - Arrêté interdépartemental n°2024-144-DDT-SEB définissant le programme d'actions visant à restaurer la qualité de la ressource en eau de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage (ZPAAC) de la galerie drainante de Fleury 56 E 3
PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Annexe 8 - Dispositifs d'accompagnement financier des actions
Le contrat territorial Re-Sources de Fleury 2024-2026 constitue une voie de financement pour le programme d'actions défini dans le présent arrêté. Le programme d'actions Re-Sources de Fleury est financé majoritairement par l'Agence de l’eau Loire-Bretagne, Grand Poitiers Communauté Urbaine, la région Nouvelle-Aquitaine, le Conseil départemental de la Vienne avec une participation des organisations professionnelles agricoles.
Pour les exploitants non engagés dans un contrat de paiement pour services environnementaux, une contractualisation de mesures agro-environnementale et climatiques (MAEC) dans le cadre de la PAC sera envisageable.
Le territoire de Fleury fait partie des territoires de la Vienne qui peuvent bénéficier de MAEC à enjeu eau en 2024 et de MAEC à enjeu zone intermédiaire (MAEC « système » et MAEC « localisées »). Grand Poitiers Communauté Urbaine est l'opérateur des MAEC à enjeu eau et la Chambre d'agriculture de la Vienne des MAEC à enjeu zone intermédiaire. Ces structures animatrices respectives accompagneront les exploitants dans leurs projets de contractualisation. La demande d'aide est à réaliser lors du dépôt du dossier PAC.
La MAEC forfaitaire bas carbone (montant : 18 000 € par exploitation) peut s'accompagner d’un plan d’actions au niveau de l'exploitation qui contribue à réduire les risques de transferts de nitrates et de pesticides vers la ressource en eau. Cette MAEC non surfacique est gérée par la région.
Les exploitations qui désireront se convertir à l’agriculture biologique pourront bénéficier de l'aide à la conversion à l’agriculture biologique pendant 5 ans. Les montants sont de 350 € / ha pour les cultures annuelles, les légumineuses fourragères et les mélanges composés d'au moins 50 % de légumineuses à l'implantation, la production de semences fourragères sous contrat, les plantes à parfum, aromatiques et médicinales (PPAM), les vignes, 130 € / ha pour les autres prairies associées à un atelier d'élevage, 450 € / ha pour les cultures légumières de plein champ, 900 € / ha pour les cultures maraîchères et l’arboriculture. La demande d'aide est à réaliser lors du dépôt du dossier PAC.
Certaines productions végétales ayant un impact sur la réduction des risques de transferts de nitrates et de produits phytosanitaires vers la ressource en eau peuvent bénéficier d'aides couplées dans la cadre de la PAC :
- la production de légumineuses à graines (pures ou en mélange entre elles ou en mélange avec des céréales avec au moins 50 % de semences de protéagineux à l'implantation), la production de légumineuses fourragères sous contrat destinées à la déshydratation (pures ou en mélange entre elles), la production de légumineuses fourragères sous contrat destinées à la production de semences certifiées : 104 € / ha (montant indicatif) ; - la production de légumineuses fourragères (pures ou en mélange entre elles ou en mélange avec d'autres cultures avec au moins 50 % de semences de légumineuses fourragères à l'implantation) en association avec un atelier animal : 149 € / ha (montant indicatif) ;
- la production de graminées prairiales sous contrat destinées à la production de semences
certifiées : 44 € / ha (montant indicatif) ;
- la production de chanvre : 98 € / ha (montant indicatif) ;
- les productions maraîchères : 1 588 € / ha (montant indicatif).
La demande est à effectuer lors du dépôt du dossier PAC.
Certaines pratiques, dont la diversification des cultures, qui ont un impact sur la réduction du risque de transfert des nitrates et des pesticides vers la ressource en eau et les infrastructures agro-écologiques (haies, bosquets, arbres, bandes tampons, bordures de champ, jachères, ...) peuvent contribuer à accéder aux différents niveaux de rémunération du dispositif de léco-régime {montants indicatifs : 45 € / ha pour le niveau standard, 60 € / ha pour le niveau supérieur, 90 € /
45 / 47
DDT 86 - 86-2024-05-03-00017 - Arrêté interdépartemental n°2024-144-DDT-SEB définissant le programme d'actions visant à restaurer la qualité de la ressource en eau de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage (ZPAAC) de la galerie drainante de Fleury 57 ha pour le niveau spécifique agriculture biologique). Un taux minimum de haies (6 % par rapport aux terres arables et par rapport à la SAU) et une certification « haie » permettent d'accéder au « bonus haies » de 7 € / ha pour la voie des pratiques et la voie de la certification.
Plusieurs dispositifs du plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles (PCAE) peuvent accompagner financièrement la transition des exploitations vers des pratiques et des systèmes de production qui concourent à réduire les risques de transferts de nitrates et de pesticides vers la ressource en eau. Le PCAE est déployé au niveau régional lors d'appels à projets.
Le plan végétal environnement (PVE) subventionne l'acquisition de matériels et d'outils numériques permettant une réduction ou la suppréssion de l’utilisation d'intrants (pesticides, nitrates, eau). Les exploitations situées dans une zone à enjeu eau, les exploitations en AB (certifiées ou en conversion) ou certifiées haute valeur environnementale (HVE) sont éligibles au dispositif PVE.
Le dispositif de soutien aux investissements des CUMA permettant la réduction des charges, le partage des pratiques, l'innovation, la vulgarisation, la démonstration de matériels agricoles permet de subventionner des dépenses éligibles d’un montant maximal de 300 k€.
Le dispositif arbre et agriculture subventionne la plantation d'arbres, de haies, de bosquets pour les exploitations en AB (certifiées ou en conversion) ou certifiées HVE. Le montant de la subvention est de 6 € par plant (ou 10 € avec dispositif de protection contre l'élevage) pour les haies et de 14 € par plant (ou 23 € avec dispositif de protection contre l'élevage) pour les arbres. La subvention est plafonnée à 25 k€ pour une demande individuelle et à 100 k€ pour une demande collective.
Le Pacte haies, signé en septembre 2023, doté de moyens dédiés et dont les actions seront déployées dans les territoires début 2024, a pour ambition d'augmenter le linéaire de haies de 50 000 km d'ici 2030.
Le Conseil départemental de la Vienne subventionne la plantation et la restauration de haies, la plantation d'arbre, de bosquets, de vergers à finalité non commerciale par l'intermédiaire du dispositif « Plan arbres » qui s'inscrit dans le plan SEVE 2020-2026 (Stratégies et Engagements de la Vienne pour l'Environnement). Les secteurs sensibles pour la ressource en eau sont prioritaires. Le plafond de subvention du diagnostic et de l'étude préalable est de 1 500 €. Des plafonds existent pour chaque type d'infra-structure. Par exemple, la subvention de la plantation ou de la restauration d'une haie double est plafonnée à 8 € / m linéaire pour un linéaire compris entre 200 et 1000 m.
La Fédération départementale de la chasse de la Vienne subventionne également la plantation de haies, la mise en place de couverts d'’inter-cultures, de jachères.
46 / 47
DDT 86 - 86-2024-05-03-00017 - Arrêté interdépartemental n°2024-144-DDT-SEB définissant le programme d'actions visant à restaurer la qualité de la ressource en eau de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage (ZPAAC) de la galerie drainante de Fleury 58 E
PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Égalité
Frarernité
Annexe 9 — Evaluation de l’impact technique et financier des mesures du programme
La mise en œuvre des actions du programme défini dans le présent arrêté s'accompagnera probablement d'une évolution dans le temps des assolements et de la répartition des cultures au niveau de la ZPAAC dans un objectif de restauration de la qualité de l'eau.
Une diversification des cultures au niveau de chaque exploitation et un allongement des rotations, déjà favorisés par la nouvelle programmation PAC, seront encouragés par le programme d’actions. Les assolements devraient évoluer en accordant une place plus importante aux cultures à bas niveau d'intrants, notamment à faibles besoins en fertilisants azotés et en produits phytosanitaires, aux protéagineux et aux légumineuses ainsi qu'aux cultures associées.
Le programme d'actions vise à au moins maintenir globalement la surface en prairies dans la ZPAAC tout en la développant dans la zone de forte sensibilité grâce à un ensemble de leviers qui devraient faciliter notamment les échanges de parcelles.
Le surcoût lié à la mise en œuvre des actions du programme décrit dans le présent arrêté devrait être minoré par une baisse directe de charges comme, par exemple, des charges en engrais (cas de l’action couverts végétaux d'inter-cultures) et en produits de protection des plantes (cas de la réduction de l'utilisation des produits phytosanitaires) et par une augmentation directe des produits, par exemple, liée à une valorisation des couverts d’inter-cultures par pâturage ou par voie énergétique.
Le surcoût devrait également être minoré, indirectement, par une baisse de charges et une augmentation de produits liés aux effets induits à court, moyen et long termes des différentes actions. Par exemple, la diversification des cultures devrait entraîner une diminution indirecte de l’utilisation de produits phytosanitaires. De même, les couverts végétaux d'inter-cultures devraient permettre d'enrichir le sol en matière organique, en humus, d'améliorer sa fertilité à l'origine d'une diminution indirecte de l'apport de fertilisants. Les haies auront également un impact sur les populations d’auxiliaires de cultures ce qui devrait permettre de réduire indirectement l'utilisation de produits phytosanitaires.
Les impacts indirects sur les produits et les charges sont complexes à appréhender, à estimer et à chiffrer. Ils dépendent du système de production et varient d’une exploitation à l’autre. Ils sont liés aux changements de pratiques au sein d’une exploitation mais aussi aux changements de pratiques opérés par les autres exploitations du territoire ; le niveau collectif impactant le niveau individuel.
De plus, dans une approche économique globale, il faut également prendre en compte les aides qui peuvent accompagner ou résulter des changements de pratiques et dont le montant varie d’une exploitation à l’autre. Ces aides sont liées directement à la PAC, indirectement à l'enjeu eau du territoire qui permet d'accéder à l'éligibilité de certaines aides. Le contrat territorial Re-Sources accompagne également directement et indirectement la mise en œuvre des actions et de leurs leviers.
Cette première approche sera actualisée chaque année lors du bilan annuel.
47147
DDT 86 - 86-2024-05-03-00017 - Arrêté interdépartemental n°2024-144-DDT-SEB définissant le programme d'actions visant à restaurer la qualité de la ressource en eau de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage (ZPAAC) de la galerie drainante de Fleury 59 DDT 86 - 86-2024-05-03-00017 - Arrêté interdépartemental n°2024-144-DDT-SEB définissant le programme d'actions visant à restaurer la qualité de la ressource en eau de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage (ZPAAC) de la galerie drainante de Fleury 60 PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-05-17-00001
Arrêté n°2024/CAB/222 portant interdiction
temporaire de l'acquisition et de la vente de
toutes les armes par nature ainsi que des objets
coupants ou contondants susceptibles d'être
employés comme armes par destination dans
certains périmètres de la commune de Poitiers,
le samedi 25 mai 2024
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-05-17-00001 - Arrêté n°2024/CAB/222 portant interdiction temporaire de l'acquisition et de la vente de toutes les armes par nature ainsi que des objets coupants ou contondants susceptibles d'être employés comme armes par 61 E n abinet PRÉFET Service des sécurités
DE LA VIENNE | Bureau de la sécurité publique Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ N°2024/CAB/222 portant interdiction temporaire de l'acquisition et de la vente
de toutes les armes par nature ainsi que des objets coupants ou contondants susceptibles d'être employés comme armes par destination dans certains périmètres de
la commune de Poitiers, le samedi 25 mai 2024
Le préfet de la Vienne
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1;
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu le Code pénal
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, et notamment son article 11 ;
Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur Jean-Maire GIRIER, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté n° 2024/CAB/214 instaurant un périmètre de protection dans certaines zones du département le samedi 25 mai 2024;
Vu le plan Vigipirate, élevé au niveau « urgence attentat » sur l'ensemble du territoire
national depuis le 25 mars 2024 ;
Vu le passage de la flamme olympique et des convois associés dans le département le
samedi 25 mai 2024;
Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relais
de la flamme olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme paralympique (du 25 au 28 août) présentent les mêmes caractéristiques d’affluence, de symbolique et de médiatisation que les Jeux eux-mêmes et sont exposés de ce fait aux mêmes menaces; que notamment leur organisation sur tout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances, sont autant d'éléments qui les rendent susceptibles d'être plus directement visées par des actions terroristes où visant à perturber le bon déroulement du relais ainsi que de troubler gravement l’ordre public ;
Considérant que le relais de la flamme olympique et de la flamme paralympique se
déroulant sur la voie publique, sont susceptibles d'être ciblés par des actions visant à
perturber le bon déroulement du relais ainsi que de troubler l'ordre public ; que pour
cette raison, ces cérémonies ont été classées « grand évènement » par n° 2023-1243 du
22 décembre 2023 modifié ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-05-17-00001 - Arrêté n°2024/CAB/222 portant interdiction temporaire de l'acquisition et de la vente de toutes les armes par nature ainsi que des objets coupants ou contondants susceptibles d'être employés comme armes par 62 Considérant que le relais de la flamme Olympique et les évènements organisés en lien
avec cet évènement se dérouleront. dans le centre-ville de la commune dé Poitiers, le 25
mai 2024 :
Considérant, qu'afin d'assurer la sécurité du relais de la flamme devant se tenir dans le
département de la Vienne, un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés a été institué par arrêté n° 2024/CAB/214;
que toutefois, au sein de ce périmètre, des commerces d'armes peuvent être installés,
susceptibles de vendre des armes de catégorie À à D pouvant être utilisées à l'occasion
des rassemblements générés par ces relais, ainsi que des commerces qui vendent des
objets coupants ou contondants susceptibles d'être employés comme armes par
destination, notamment les couteaux et objets assimilés, même marqués des logos des
Jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024 ;
Considérant que, dans ces circonstances, il y a lieu de réglementer la vente des armes
par nature et des munitions de toute catégorie au sein du périmètre évoqué supra et
dans le périmètre de la commune de Poitiers défini en annexe, ainsi que des objets
coupants ou contondants susceptibles d'être employés comme armes par destination ;
Considérant que, compte tenu de l'état de la menace terroriste, du risque élevé de
troubles graves à l'ordre public dans les périmètres concernés par le passage de la
flamme ; que, dans ces circonstances l'interdiction temporaire de l'acquisition et de la
. vente de toutes armes par nature ainsi que d'objets pouvant constituer Une arme au sens
de l'article 132-75 du Code pénal est de nature à prévenir les troubles graves à l'ordre:
public et la commission d'infractions pénales ; qu'une telle interdiction apparaît ainsi
adaptée, nécessaire et proportionnée ;
ARRÊTE
Article 1 : Afin de prévenir les risques de troubles graves à l'ordre public, sont interdits, à
compter du samedi 25 mai 2024 de 12h00 à 20h00, l'acquisition et la vente des armes de
la catégorie A, B, C et D en applications des articles R. 311-2 et R. 311-3 ainsi que des
objets coupants ou contondants susceptibles d'être employés comme armes par
destination dans le périmètre établi en annexe.
Les lieux de vente devront s'assurer du respect de cette prescription, notamment en
apposant de manière visible et lisible le présent arrêté.
Article 2: Les interdictions prescrites à l'article 1er ne sont pas applicables lorsque
l'acquisition des matériels qu'il mentionne sont le fait de professionnels disposant des
agréments et habilitations requis ou de collectivités publiques.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-05-17-00001 - Arrêté n°2024/CAB/222 portant interdiction temporaire de l'acquisition et de la vente de toutes les armes par nature ainsi que des objets coupants ou contondants susceptibles d'être employés comme armes par 63 Article 3: Toute infraction au présent arrêté sera réprimée en vertu des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de préfet de la Vienne et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur interdépartemental de la
police nationale de la Vienne, et le maire de la commune concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis au procureur de la République et au maire de la commune pour affichage en mairie.
A Poitiers, le 17 mai 2024
Pour le préfet
Jean-Méie Gl
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-05-17-00001 - Arrêté n°2024/CAB/222 portant interdiction temporaire de l'acquisition et de la vente de toutes les armes par nature ainsi que des objets coupants ou contondants susceptibles d'être employés comme armes par 64 En PREFET
DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité .
Cabinet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité publique
Annexe à l’arrêté n° 2024/CAB/222 portant interdiction temporaire de l'acquisition et de
la vente de toutes les armes par nature ainsi que des objets coupants ou contondants
susceptibles d'être employés comme armes par destination y
ZONE POITIERS
# . P_
#
Ne |
/ 4 us,
| «‘ LA drug + *
sf
sv ee | ss
J Les ren Crtrs
8
md da tre
ttes
Fs
Fr +
= B - à
2 sisterdiprieur SHARE -2724
LAPPAPE TE
ne. 0
7
Gus vs Dane
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-05-17-00001 - Arrêté n°2024/CAB/222 portant interdiction temporaire de l'acquisition et de la vente de toutes les armes par nature ainsi que des objets coupants ou contondants susceptibles d'être employés comme armes par 65