Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 05 17 N°092
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2022 06 17+N°092
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 05 05 N°083
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 04 30 +N°092
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2020 07 28 N°092
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 03 17 N°043
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 05 15 N°089
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 06 17 N°114
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 10 17+N°210
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2022 06 17 N°092
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 05 17 N°092
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 05 17 N°092)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2023-092
PUBLIÉ LE 17 MAI 2023 Sommaire
DDT 86 / Education routière
86-2023-05-17-00001 - Arrêté n°2023-DDT-SPRAT-ER-174 en date du 17 mai
2023 portant retrait d’autorisation d’enseigner n° A 02 086 0050 0, à
titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière. (2
pages) Page 3
86-2023-05-17-00002 - Arrêté n°2023-DDT-SPRAT-ER-175 en date du 17 mai
2023 portant renouvellement d’agrément pour l’exploitation d’un
établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière dénommé : CHARRIER AUTO-ECOLE
sise 6 bis, rue de la Cadoue à Smarves. (2 pages) Page 6
DDT 86 / Prévention des Risques et Animation Territoriale
86-2023-05-17-00003 - Arrêté portant réglementation de la circulation
routière sur l'Autoroute A10 pour des travaux d’entretien de chaussées (4
pages) Page 9
DDT 86 / SEB
86-2023-05-16-00001 - Arrêté 2023/DDT/SEB/185 en daye du 16 mai 2023
portant opposition à la demande de Monsieur Jean-Luc RINGOT de
pratiquer l’orpaillage de loisir sur le cours d’eau le Salleron au titre de
l’évaluation des incidences Natura 2000 régime propre (2 pages) Page 14
86-2023-05-16-00002 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_193 Réglementant
temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans
l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne. (17
pages) Page 17
PREFECTURE de la VIENNE / DCL
86-2023-05-16-00003 - Arrêté 16 mai 2023 dérogation vol de nuit - LPO (4
pages) Page 35
UDAP /
86-2023-05-10-00005 - DP08605823X0018 Autorisation de travaux sur
immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une
autorisation du ministre chargé des sites (2 pages) Page 40
2 DDT 86
86-2023-05-17-00001
Arrêté n°2023-DDT-SPRAT-ER-174 en date du 17
mai 2023
portant retrait d’autorisation d’enseigner n° A
02 086 0050 0, à titre onéreux, la conduite des
véhicules à moteur et la sécurité routière.
DDT 86 - 86-2023-05-17-00001 - Arrêté n°2023-DDT-SPRAT-ER-174 en date du 17 mai 2023 portant retrait d’autorisation d’enseigner n° A 02 086 0050 0, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité 3 E =
PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°2023-DDT-SPRAT-ER-174 en date du A1 ia: 2072
portant retrait d'autorisation d'enseigner n° À 02 086 0050 0, à titre onéreux, la
conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière.
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, R.212-1 à R.212-6 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-07-SGC en date du 24 avril 2023 donnant délégation de signature
générale à Monsieur Christophe LEYSSENNE, Directeur départemental des territoires de la
Vienne par intérim ;
Vu la décision n°2023-DDT-13 en date du 25 avril 2023 du Directeur départemental des territoires
de la Vienne par intérim donnant délégation de signature aux agents de la Direction
Départementale des Territoires de la Vienne ;
Vu l'autorisation d'enseigner n° À 02 086 0050 0 délivrée à Monsieur Albert GARCIA ;
Considérant le non renouvellement de l'autorisation d'enseigner ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
- ARRÊTE -
Article 1 : L'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la
sécurité routière portant le n° À 02 086 0050 0 délivrée à Monsieur Albert GARCIA est retirée le 11: 2013
Article 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l'arrêté du 8 janvier 2001
précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant en s'adressant au service DDT-SPRAT-ER.
Article 3 : Le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne par intérim est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet et bar délégation,
Pour le Directeur! Départemental des Territoires par intérim,
Par subdélégatio
La Responsable 8 l'unité Education Routière
LEBAS
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr
DDT 86 - 86-2023-05-17-00001 - Arrêté n°2023-DDT-SPRAT-ER-174 en date du 17 mai 2023 portant retrait d’autorisation d’enseigner n° A 02 086 0050 0, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité 4 Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
— Un recours gracieux auprès de mes services
— Un recours hiérarchique auprès du ministère chargé de la sécurité routière — délégation à la
sécurité et à la circulation routière
— Un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai
de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous
souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
DDT 86 - 86-2023-05-17-00001 - Arrêté n°2023-DDT-SPRAT-ER-174 en date du 17 mai 2023 portant retrait d’autorisation d’enseigner n° A 02 086 0050 0, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité 5 DDT 86
86-2023-05-17-00002
Arrêté n°2023-DDT-SPRAT-ER-175 en date du 17
mai 2023
portant renouvellement d’agrément pour
l’exploitation d’un établissement
d’enseignement à titre onéreux de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé : CHARRIER AUTO-ECOLE sise 6 bis,
rue de la Cadoue à Smarves.
DDT 86 - 86-2023-05-17-00002 - Arrêté n°2023-DDT-SPRAT-ER-175 en date du 17 mai 2023 portant renouvellement d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des 6 E =
PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2023-DDT-SPRAT-ER-175 en date du À 1 a 2029
portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d’un établissement
d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé : CHARRIER AUTO-ECOLE sise 6 bis, rue de la Cadoue à Smarves.
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de la route notamment ses articles R.212-1 et R-213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation
des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2002 fixant les conditions de ré-actualisation des connaissances des
exploitants des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 2017 modifiant l'arrêté 18 décembre 2002 fixant les conditions de ré-
actualisation des connaissances des exploitants des établissements d'enseignement de la
conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n°2018-DDT-SPRAT-ER-402 en date du 29 juin 2018 portant renouvellement
d'agrément d’un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules
terrestres à moteur dénommé : CHARRIER AUTO-ECOLE, 6 bis rue de la Cadoue à Smarves ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-07-SGC en date du 24 avril 2023 donnant délégation de signature
générale à Monsieur Christophe LEYSSENNE, Directeur départemental des territoires de la
Vienne par intérim ;
Vu la décision n°2023-DDT-13 en date du 25 avril 2023 du Directeur départemental des territoires
de la Vienne par intérim donnant délégation de signature aux agents de la Direction
Départementale des Territoires de la Vienne ;
Vu la demande présentée par M. Philippe CHARRIER en date du 24 avril 2023 sollicitant le
renouvellement de son agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement à titre
onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé CHARRIER AUTO-ECOLE sis 6 bis rue de la Cadoue à Smarves ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires par intérim ;
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.qouv.fr
DDT 86 - 86-2023-05-17-00002 - Arrêté n°2023-DDT-SPRAT-ER-175 en date du 17 mai 2023 portant renouvellement d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des 7 ARRÊTE
ARTICLE 1 - M. Philippe CHARRIER est autorisé à exploiter, pendant une durée de 5 ans,
l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, dénommé CHARRIER AUTO-ECOLE sise à Smarves.
— raison sociale : CHARRIER AUTO-ECOLE
— adresse : 6 bis rue de la Cadoue — 86240 Smarves
— n° d'agrément : E 03 086 0446 0
ARTICLE 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 26 avril 2023.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
ARTICLE 3- L'établissement est habilité au vu des autorisations fournies, à dispenser les
formations aux catégories de permis de conduire suivantes : B { AAC - CS ).
ARTICLE 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions des arrêtés ministériels
du 8 janvier 2001 modifié et du 18 décembre 2002.
ARTICLE 5 - L'exploitant est tenu d'informer deux mois avant toute modification, les services de
l'Etat dès lors qu'intervient : un changement d'adresse du local, un changement de statut, une
cessation d'activité, une transformation du local, une extension de formation.
ARTICLE 6 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier susvisé.
ARTICLE 7 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
Suppression des informations la concernant, en s'adressant au service : DDT -SPRAT-ER.
ARTICLE 8 - Le Directeur départemental des territoires de la Vienne par intérim est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à l'intéressé et sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires par intérim,
Par subdélégatio
La Responsable l'unité Education Routière
Cindy! LEBAS
DDT 86 - 86-2023-05-17-00002 - Arrêté n°2023-DDT-SPRAT-ER-175 en date du 17 mai 2023 portant renouvellement d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des 8 DDT 86
86-2023-05-17-00003
Arrêté portant réglementation de la circulation
routière sur l'Autoroute A10 pour des travaux
d’entretien de chaussées
DDT 86 - 86-2023-05-17-00003 - Arrêté portant réglementation de la circulation routière sur l'Autoroute A10 pour des travaux d’entretien de chaussées 9 PRÉFET
DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Prévention des Risques et Animation Territoriale
Unité Cadre de Vie Sécurité Routière
Arrêté n° 2023 - DDT – 199
portant réglementation de la circulation routière sur l'Autoroute A10
pour des travaux d’entretien de chaussées
Le préfet de la Vienne
Vu le code de la route ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi 55-435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;
Vu le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret N° 56.1.425 du 27 décembre 1956 modifié, portant réglementation d'administration publique de la loi du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ;
Vu les décrets des 12 mai 1970, 6 mars 1974, 18 novembre 1977, 10 mars 1978, 11 septembre 1980, 16 avril 1987, 20 décembre 1990, 12 avril 1991, 21 avril 1994 et 26 septembre 1995 approuvant la convention de concession à la Société Cofiroute en vue de la construction et de l'exploitation des autoroutes : "A10 Paris/Poitiers, A11 Paris/Le Mans, A11 Angers/Nantes, A71 Orléans/Bourges, A81 Le Mans/La Gravelle, A28 Alençon/Tours, A85 Angers/Langeais + Tours/Vierzon, A86 Rueil- Malmaison/Pont Colbert + Rueil Malmaison/Autoroute A12 et A126 Saint-Quentin-en-Yvelines/Massy- Palaiseau" ;
Vu le décret n° 2018-758 du 28 août 2018 approuvant le dix-huitième avenant à la convention passée entre l’Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute) pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes et au cahier des charges annexé à cette convention.
Vu la convention de concession et le cahier des charges ainsi modifié et notamment l'article 15 du cahier des charges ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété, relatif à la signalisation des
routes et autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu la circulaire ministérielle n° 96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;
Vu l’avis favorable du conseil départemental de la Vienne ;
Direction départementale des territoires
DDT 86 - 86-2023-05-17-00003 - Arrêté portant réglementation de la circulation routière sur l'Autoroute A10 pour des travaux d’entretien de chaussées 10 Vu l'arrêté n° 2023 - 07 - SGC en date du 24 avril 2023 donnant délégation de signature de Monsieur
le préfet à Monsieur Christophe LEYSSENNE, Directeur Départemental des territoires de la Vienne
par intérim ;
Vu la décision 2023 - DDT - 13 en date du 25 avril 2023, donnant délégation de signature du Directeur
Départemental des Territoires par intérim aux agents de la Direction Départementale des Territoires de
la Vienne ;
Vu la demande de la société COFIROUTE en date du 10 mai 2023 ;
ARRÊTE
Article 1er : Description
Pour garantir un niveau de sécurité pour les usagers, Cofiroute doit entreprendre des travaux de réfection de chaussée au droit du diffuseur N° 28 Futuroscope.
Les travaux engendreront la fermeture de la bretelle d’entrée en direction de Bordeaux.
Les travaux se dérouleront de nuit.
Article 2 : Durée de validité
Cet arrêté a une durée de validité du mardi 23 mai au mercredi 24 mai 2023
Article 3 : Phasage et dispositions d’exploitation
Pour la bretelle d’entrée du diffuseur N°28 Futuroscope en direction de bordeaux
● Mardi 23 mai 2023 de 19h à 7h
Article 4 : Déviation de circulation
● Fermeture de la bretelle d’entrée N°28 (Futuroscope) en direction de Bordeaux :
Une déviation sera mise en place via la route départementale D20D puis la route départementale 910 et enfin la route nationale 147, afin de pouvoir rejoindre l’autoroute A10 en direction de Bordeaux au diffuseur N°29 Poitiers nord.
DDT 86 - 86-2023-05-17-00003 - Arrêté portant réglementation de la circulation routière sur l'Autoroute A10 pour des travaux d’entretien de chaussées 11 Article 5 : Contraintes d’exploitation
Le calendrier des jours hors chantiers sera respecté.
3.1- Les inter-distances
Afin d’assurer la continuité des travaux à proximité des chantiers, l’inter distance entre 2 chantiers devra être au minimum de :
3.1.1- chantiers sur une même autoroute
Sans inter--distance si l’un des 2 chantiers ne neutralise pas de voie de circulation,
Sans inter-distance si l’un des chantiers par la création d’un dévoiement reconduit le nombre de voies circulées,
0 km entre 2 chantiers nécessitant une neutralisation de la bande d’arrêt d’urgence,
0 km entre 2 chantiers nécessitant une neutralisation de la bande d’arrêt d’urgence et une neu- tralisation de voie,
3 km lorsque les 2 chantiers ne laissent libre qu’une voie de circulation ou si l’un des 2 chan - tiers entraîne un basculement de trafic et l’autre une neutralisation d’une voie de circulation,
6 km lorsque les 2 chantiers entraînent un basculement de trafic quelle que soit la chaussée concernée.
Article 6 : Signalisation
La signalisation temporaire sur le domaine autoroutier sera mise en place et contrôlée par
COFIROUTE.
Toute contravention aux dispositions du présent arrêté sera constatée par des agents ou
fonctionnaires dûment assermentés, préposés à la police de la circulation et poursuivie conformément
à la loi.
Des ralentissements de circulation voire des arrêts momentanés de courte durée seront réalisés pour
permettre la mise en place de la signalisation temporaire de chantier.
Ces opérations seront réalisées principalement par la gendarmerie nationale sauf indisponibilités
assistée des agents de la société Cofiroute.
Article 8 :
Copie du présent arrêté sera adressée à :
Monsieur le directeur régional COFIROUTE 1 chemin des Touches CS 10331, 37170 Chambray Lès
Tours ;
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vienne – 1, place Aristide BRIAND – 86021
POITIERS CEDEX
DDT 86 - 86-2023-05-17-00003 - Arrêté portant réglementation de la circulation routière sur l'Autoroute A10 pour des travaux d’entretien de chaussées 12 Monsieur le Président du Conseil départemental de la Vienne, Direction des routes – 1, Avenue du
Futuroscope Bâtiment Arobase 3 – Téléport 1 – 86360 Chasseneuil du Poitou ;
Monsieur le directeur départemental des territoires de la Vienne – 20, rue de la Providence – 86020
POITIERS Cedex ;
Monsieur le Commandant de l’Escadron Départemental la Sécurité Routière de la Vienne (EDSR) –
Caserne du Sous-Lieutenant Coustant - 8 rue Logerot BP 649 - 86023 POITIERS Cedex ;
Monsieur le Commandant du peloton de Gendarmerie Autoroutière de CHATELLERAULT ;
Monsieur le Commandant de la C.R.S. N° 18 - 86000 POITIERS ;
Monsieur l’Inspecteur Départemental de Service Incendie et de Secours du Département de la Vienne
- 22 rue de la Croix Blanche 86360 CHASSENEUIL DU POITOU ;
Monsieur le Chef du District de la DIRCO – 1, rue Irène Joliot Curie – 86 000 POITIERS
Centre d’Information Trafic Cofiroute ;
Centre d’exploitation de COFIROUTE La Glandé 86530 NAINTRE
FNTR - 15, rue Norman Borlaug Centre Routier BP21 - 79260 LA CRECHE
OTRE - Les Pyramides Centre Routier- 79260 LA CRECHE
TLF OUEST - 10 rue de la rainière BP23939-Parc club Perray - 44339 NANTES CEDEX 3
Poitiers, le 17 mai 2023
Pour la préfet du département de la Vienne et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires par intérim
Le Responsable de Cadre de Vie Sécurité Routière
F. BERNERON
DDT 86 - 86-2023-05-17-00003 - Arrêté portant réglementation de la circulation routière sur l'Autoroute A10 pour des travaux d’entretien de chaussées 13 DDT 86
86-2023-05-16-00001
Arrêté 2023/DDT/SEB/185 en daye du 16 mai
2023 portant opposition à la demande de
Monsieur Jean-Luc RINGOT de pratiquer
l’orpaillage de loisir sur le cours d’eau le
Salleron au titre de l’évaluation des incidences
Natura 2000 régime propre
DDT 86 - 86-2023-05-16-00001 - Arrêté 2023/DDT/SEB/185 en daye du 16 mai 2023 portant opposition à la demande de Monsieur Jean-Luc RINGOT de pratiquer l’orpaillage de loisir sur le cours d’eau le Salleron au titre de l’évaluation des incidences Natura 2000 14 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2023/DDT/SEB/185 en date du 16 mai 2023
Portant opposition à la demande de Monsieur Jean-Luc RINGOT
de pratiquer l’orpaillage de loisir sur le cours d’eau le Salleron
au titre de l’évaluation des incidences Natura 2000 régime propre
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.414-4, L216-6 et R.414-20 et suivants ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination du préfet de la Vienne, Monsieur Jean-Marie
GIRIER ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 avril 2007 portant désignation du site Natura 2000 « Vallée du
Salleron » FR5400467 (zone spéciale de conservation) ;
Vu l'arrêté n°2023-07-SGC du 24 avril 2023 donnant délégation de signature générale à Monsieur
Christophe LEYSENNE, Directeur départemental des territoires par intérim, sur toutes les
décisions et correspondances entrant dans le champ de compétences de la direction
départementale des territoires et toutes mesures relatives à l'organisation et au fonctionnement
des services ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2011/DDT/SEB/391 du 25 mai 2011 fixant la liste prévue au 2° du Ill de
l'article L.414-4 du code de l'environnement des documents de planification, projets, programmes
et manifestations soumises à évaluation des incidences Natura 2000 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-DDT-SEB-610 du 3 septembre 2015 fixant la liste locale des
documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions relevant du
régime d’autorisation administrative propre à Natura 2000 ;
Vu la décision n° 2023-DDT-13 du 25 avril 2023 donnant subdélégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires de la Vienne sur toutes les décisions et
correspondances entrant dans leur champ de compétences ;:
Vu le formulaire d'évaluation des incidences, présenté par Jean-Luc RINGOT, réceptionné le 6
avril 2023 à la direction départementale des territoires de la Vienne, par lequel il demande
l'autorisation de pratiquer l’orpaillage de loisir dans le Salleron, sur la commune de Bourg-
Archambault :
Considérant que le projet d'orpaillage de loisir est intégralement situé dans la zone spéciale de
conservation Natura 2000 « Vallée du Salleron » ;
Considérant l'enjeu relatif aux milieux aquatiques et aux espèces aquatiques sur le territoire de la
zone spéciale de conservation ;
Considérant que le projet a des d'impacts significatifs sur le site Natura 2000, les habitats et les
espèces désignatrices ;
1/2
DDT 86 - 86-2023-05-16-00001 - Arrêté 2023/DDT/SEB/185 en daye du 16 mai 2023 portant opposition à la demande de Monsieur Jean-Luc RINGOT de pratiquer l’orpaillage de loisir sur le cours d’eau le Salleron au titre de l’évaluation des incidences Natura 2000 15 ARRETE
Article 1° : Interdiction
Jean-Luc RINGOT, domicilié 4 allée des Peupliers, 62 440 HARNES, n'est pas autorisé à
pratiquer l’orpaillage de loisir sur le Salleron, au titre de la réglementation relative à l'évaluation
des incidences Natura 2000, régime propre.
Afin d'éviter les incidences sur les espèces et habitats d'espèces, et en l'absence d'information
exhaustive sur les espèces présentes, l’orpaillage de loisir est interdit sur l’ensemble du site
Natura 2000 « Vallée du Salleron ».
Article 2 : Contrôle
Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l’objet d'un contrôle administratif ou judiciaire au
titre des articles L.414-5 et L.414-5.2 du code de l’environnement.
Article 3 : Information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et
sur le site internet des services de l'État dans la Vienne pour une période de 6 mois minimum.
Article 4 : Délai et voie de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent en application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
+ parle bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
+ parles tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication au recueil des actes
administratifs ou de l'affichage en mairie.
Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Article 5 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, le sous-préfet de Montmorillon, le directeur
départemental des territoires de la Vienne et le chef du service départemental de l'office français
de la biodiversité de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté.
Puy Je.Préfetst Par délégation,
Eau-Quälité |
Cyril noroUre
2/2
DDT 86 - 86-2023-05-16-00001 - Arrêté 2023/DDT/SEB/185 en daye du 16 mai 2023 portant opposition à la demande de Monsieur Jean-Luc RINGOT de pratiquer l’orpaillage de loisir sur le cours d’eau le Salleron au titre de l’évaluation des incidences Natura 2000 16 DDT 86
86-2023-05-16-00002
Arrêté n°2023_DDT_SEB_193 Réglementant
temporairement les prélèvements d’eau en
rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin
du Clain dans le département de la Vienne.
DDT 86 - 86-2023-05-16-00002 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_193 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne. 17 ŒÆ DIRECTION DÉPARTEMENTALE PRÉFET DES TERRITOIRES DE LA VIENNE DE LA VIENNE $ Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n° 2023 DDT_SEB_193 en date du 16 mai 2023
Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble
du bassin du Clain dans le département de la Vienne.
Le préfet de la Vienne,
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif aux
pouvoirs du représentant de l'État dans le département en matière de police ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n°2022_DDT_n°156 en date du 30 mars 2022 définissant les
zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l’eau du
1% avril au 31 octobre pour le bassin versant hydrogéographique du Clain et de la nappe de
l'infratoarcien (bassin hydrogéologique) situé dans les départements de la Vienne, des Deux-
Sèvres et de la Charente ;
Vu l'arrêté N° 2023 DDTSEB_144 en date du 12 avril 2023 réglementant temporairement les
prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le
département de la Vienne.
Considérant le niveau d’alerte de printemps établi à 1,5 m°/s à la station hydrométrique de Château Larcher, dans l'arrêté cadre interdépartemental n°2022_DDT_156 sus-visé ;
Considérant les débits mesurés à l'indicateur de la station hydrométrique de Château Larcher le
14 mai 2023 (1,47 m‘/s) et le 15 mai 2023 (1,43 m“/s) sont inférieurs au seuil d'alerte de printemps
et justifient la mise en œuvre de mesures de limitation temporaire des prélèvements d'eau
effectués dans le bassin du Clain en application de l'arrêté cadre interdépartemental n°2022_DDT_156 sus-visé ;
Considérant que les débits mesurés à l'indicateur de la station hydrométrique de Saint-Martin-La-
Pallu sont inférieurs au seuil de vigilance et justifient l'adaptation des mesures de restriction
temporaire des prélèvements d’eau effectués dans le bassin Clain en application de l'arrêté cadre
interdépartemental n°2022_DDT_156 sus-visé ;
Considérant que les niveaux mesurés aux indicateurs des stations piézométriques de Petit Chez
Dauffard, Lourdines sont inférieurs aux seuils de vigilance et justifient le maintien de mesures de
restriction temporaire des prélèvements d’eau effectués dans le bassin Clain en application de l'arrêté cadre interdépartemental n°2022_DDT_156 sus-visé ;
Considérant que le niveau mesuré à l'indicateur de la station piézométrique du Bé de Sommières
est de — 6,58 mètres au 11 avril 2023 ;
Considérant que les observations du ruisseau du Bé réalisées le 12 avril 2023 révèlent une
amélioration des débits, et justifient l'adaptation des mesures de restriction temporaire des
DDT 86 - 86-2023-05-16-00002 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_193 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne. 18 prélèvements d'eau effectués dans le bassin du Clain en application de l'arrêté cadre interdépartemental n°2022_DDT_156 sus-visé ;
Considérant que le niveau et débit mesurés à l'indicateur de la station piézométrique de La Charpraie (Magné) est inférieur au seuil de vigilance et justifient le maintien de mesures de restriction temporaire des prélèvements d'eau effectués dans le bassin Clain en application de l'arrêté cadre interdépartemental n°2022_DDT_156 sus-visé ;
Considérant les observations du dernier relevé du réseau ONDE en date du 25 avril 2023 ;
Considérant la nécessité d'une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau devant
permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population, conformément à l’article L.211-1 du Code de l’environnement ;
Considérant qu'il convient de prendre des mesures conservatoires pour la préservation de l'Alimentation en Eau Potable, conformément à l’article 8 de l'arrêté cadre interdépartemental n°2022 _DDT_n°156 en date du 30 mars 2022 définissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau ;
Considérant que les usages de l'annexe 3 des arrêtés cadre nécessitent d'être précisés et adaptés pour certains libellés, reformulés en annexe 2 et 3;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,
ARRÊTE:
ARTICLE 1 - Objet - application des plans d'alerte
L'arrêté N° 2023 DDT _SEB_144 en date du 12 avril 2023 est abrogé.
Le présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne selon les niveaux de gestion suivants :
Seuils de restrictions liés aux indicateurs de prélèvements
Vigilance
Les communes concernées par les différents indicateurs de gestion sont listées en annexe 1.
Arrêté bassin du Clain 2023 2112
DDT 86 - 86-2023-05-16-00002 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_193 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne. 19 ARTICLE 2- Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d'irrigation
agricole.
Pour les prélèvements rattachés à un indicateur rivière :
Indicateurs de
. rattachement | Niveaux de | Sous-bassins Niveaux de gestion Mesure à respecter
gestion
0 Voulon e Clain amon
(Petit Allier) | MOTS alerte
Dive de Couhé
_ Bouleure Voulon (Neuil) | Hors alerte
Château Larcher
(Le Rozeau)
La Clouère
La Douce
Prélèvements
à usage - Cloué
Agrnole La Vonne | Hors alerte en RIVIERE (Pont de Cloué)
dans e. Dassin Vouneuil-sous- u Clain La Boivre Biard Hors alerte
(Ribalière)
Quincay
L'Auxance (Rochecourbe) | Hors alerte
Poitiers Hors alerte
Le Clain aval Vallée Moreau
(Roches- Hors alerte
Prémaries)
Mesures de vigilance de
La Pallu Vendeuvre Vigilance | printemps à compter du lundi 17 avril 2023
Arrêté bassin du Clain 2023 3 / 12
DDT 86 - 86-2023-05-16-00002 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_193 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne. 20 Pour les prélèvements rattachés à un indicateur nappe libre du supra-toarcien :
Prélèvements
à usage
agricole en
NAPPE
LIBRE DU
SUPRATOAR
CIEN
dans le bassin
du Clain
Sous-bassins | Indicateurs de | Niveaux de Mesure à respecter
rattachement gestion
Renardières
Hors alerte
Le Clain amont
(Saint-Romain)
Bé de sommières
(Romagne)
La Dive du |Bréjeuille supra
Sud (Rom)
(ou Dive de Hors alerte
Couhé)
La Charpraie Mesures d’auto-limitation
(Magné) Vigilance à compter du lundi 22 mai
2023
La Clouère |Petit Chez Mesures d’auto-limitation
Dauffard (Magné) Vigilance à compter du lundi 17 avril 2023
Villiers Hors alerte
Lourdines Mesures d’auto-limitation
L'Auxance (Migné-Auxances)| Vigilance à compter du lundi 17 avril 2023
Puzé
(Champigny-Le- | Hors alerte
La Pallu |S€0)
Chabournay
La Cagnoche
(Coulombiers) Hors alerte
Sarzec
Le Clain aval |(Montamisé) Hors alerte
Vallée Moreau Hors alerte
Arrêté bassin du Clain 2023 4112
DDT 86 - 86-2023-05-16-00002 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_193 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne. 21 Prélèvements dans la nappe captive de l'infratoarcien :
Indicateurs de Mesure à respecter
rattachement
Bréjeuille infra Hors alerte
Prélèvements à ,
usage agricole en Choué Hors alerte
NAPPE DE Fontjoise Hors alerte
L’'INFRATOARCIEN
dans le bassin La Raudière Hors alerte du Clain . La Preille Hors alerte
Rouillé Hors alerte
Les Saizines Hors alerte
ARTICLE 3 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant directement sur le milieu naturel (hors eau potable).
Les niveaux de gestion pour les autres usages publics ou privés prélevant directement en cours d'eau ou en nappe souterraine (puits/forage) sont les suivants :
Vigilance
- Sous-bassin de La
Pallu à compter du
17/04/2023
Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l'annexe 2 du pré-
sent arrêté.
Remplissage des plans d'eau :
Le remplissage des plans d'eau à partir des cours d’eau, par prélèvement par pompage, forage, prise d’eau par dérivation ou alimentation gravitaire est interdit lorsque l'indicateur de référence de
la zone de gestion a franchi son seuil d'alerte et dans les sous-bassins complémentaires au re- gard des observations du réseau de suivi ONDE.
Une dérogation pourra être accordée au cas par cas (en particulier pour des plans d'eau à usage
de baignade déclarée et pour des mesures liées à la salubrité) sur demande formulée auprès du service en charge de la police de l’eau et des milieux aquatiques.
Le remplissage des réserves à usage d'irrigation est fixé par l’article 4.1.3 de l'arrêté cadre inter- départemental 2022_DDT_n°156 du 30 mars 2022 sus-visé.
Manœuvres de vannes :
Les manœuvres des vannes et empellements des ouvrages de retenues pouvant modifier le régime hydraulique des cours d’eau sont interdits lorsque l'indicateur de référence de la zone de gestion a franchi son seuil d'alerte et dans les sous-bassins complémentaires au regard des observations du réseau de suivi ONDE.
Cette disposition s'applique dans le respect du débit réservé à maintenir en tous temps à l'aval immédiat de tout ouvrage.
Arrêté bassin du Clain 2023 5 / 12
DDT 86 - 86-2023-05-16-00002 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_193 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne. 22 Le fonctionnement des centrales hydroélectriques par éclusées est interdit, le niveau d'eau amont
devant rester constamment au niveau légal.
En cas de pluviométrie importante entraînant des risques d’inondations pour les biens et les personnes, les manœuvres de vannes sont autorisées sans demande préalable.
Des dérogations pourront être accordées au cas par cas sur demande formulée auprès du service en charge de la police de l’eau et des milieux aquatiques.
ARTICLE 4 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant sur les réseaux d'eau potable.
Les niveaux de gestion pour tous les usages publics ou privés prélevant directement sur le réseau
d’eau potable sont les suivants :
Vigilance
Pour tous les usages à
compter du
15/05/2023 — 8h00
sur les communes du
département de la Vienne, et
non-concernées par le
niveau de crise.
Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l'annexe 3 du pré- sent arrêté.
Les mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant sur les réseaux d'eau potable sont réglementées par l’arrêté départemental n°2023_DDT_SEB_180.
ARTICLE 5 - Application et validité
Ces dispositions sont applicables à partir de 8h00, aux dates citées dans les articles 2, 3 et 4.
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l’état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire après avis de la cellule de vigilance, le 19 juin 2023-8h.
ARTICLE 6 - Sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté est passible de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°"° classe fixées par l’article R.216-9 du Code de l'Environnement .
ARTICLE 7 - Droit des tiers
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Arrêté bassin du Clain 2023 6 / 12
DDT 86 - 86-2023-05-16-00002 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_193 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne. 23 ARTICLE 8 - Voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernière mesure de publicité, d’un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d’un recours contentieux auprès
du Tribunal Administratif de Poitiers.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 - Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l'État des départements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.
Un communiqué de presse sera adressé à deux journaux du département.
L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l’État de la Vienne et sur le site Propluvia :
> www.propluvia.developpement-durable.gouv.fr/.
> https://www.vienne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et-
technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-
eau/Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire
Copie de cet arrêté sera adressée au préfet coordonnateur de bassin.
ARTICLE 10 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,
Le sous-préfet de Châtellerault,
Le sous-préfet de Montmorillon,
Le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,
Le Directeur Départemental de la Police Nationale de la Vienne,
Le Général Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vienne,
Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
Les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Christophe LEYSSENNE
Arrêté bassin du Clain 2023 7112
DDT 86 - 86-2023-05-16-00002 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_193 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne. 24 PRÉFET
DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
ANNEXE 1
ARRETE N°2023_DDT_SEB_193
Liste des communes concernées par les restrictions liées aux indicateurs de prélèvements
en nappe et en rivière :
Voulon (Neuil)
Sous-bassin de la Dive du Sud
| Bréjeuille supratoarcien |
ANCHÉ
BLANZAY
BRUX
CAUNAY (79)
CELLE-LÉVESCAULT
CHAMPAGNÉ-LE-SEC
CHAUNAY
CLUSSAIS-LA-POMMERAIE
(79)
GOURNAY-LOIZÉ (79)
LA CHAPELLE-POUILLOUX
(79)
LES ALLEUDS (79)
MAIRÉ-LEVESCAULT (79)
| MELLERAN (79)
MESSÉ (79)
PLIBOUX (79)
ROM (79)
ROMAGNE
SAINT-SAUVANT
SAINT-VINCENT-LA-
CHÂTRE (79)
SAUZÉ-VAUSSAIS (79)
VALENCE-EN-POITOU
VANZAY (79)
VIVONNE
VOULON
Sous-bassin de la Clouère
| BRUX
CAUNAY (79)
CHAUNAY
CLUSSAIS-LA-
POMMERAIE (79)
VALENCE-EN-POITOU
MAIRE L'EVESCAULT (79)
| MESSE (79)
PLIBOUX (79)
ROM (79)
SAINT-SAUVANT
Château
ANCHÉ
ASLONNES
AVAILLES-LIMOUZINE
BOURESSE
BRION
CHAMPAGNÉ-SAINT-
HILAIRE
CHÂTEAU-GARNIER
CHÂTEAU-LARCHER
GENÇAY
LA FERRIÈRE-AIROUX
LA VILLEDIEU-DU-CLAIN
LE VIGEANT
TLESSAC (16)
Arrêté bassin du Clain 2023
-Larcher La Charpraie Petit Chez Dauffard
MAGNÉ
MARNAY
MAUPRÉVOIR
PAYROUX
PRESSAC
QUEAUX
SAINT-MARTIN-L'ARS
SAINT-MAURICE-LA-
CLOUÈRE
SAINT-SECONDIN
SOMMIÈRES-DU-CLAIN
USSON-DU-POITOU
VIVONNE
LA FERRIERE-AIROUX
MAGNE
BRION
CHATEAU-GARNIER
GENCAY
LA FERRIERE-AIROUX
MAGNE
MARNAY
PAYROUX
SAINT-MARTIN-L'ARS
SAINT-MAURICE-LA-
CLOUERE
SAINT-SECONDIN
USSON-DU-POITOU
8/12
DDT 86 - 86-2023-05-16-00002 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_193 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne. 25 BEAULIEU-SOUS-PARTHENAY (79)
BOIVRE-LA-VALLEE
BÉRUGES
CELLE-LÉVESCAULT
CHANTECORPS (79)
CLAVÉ (79)
CLOUË
COULOMBIERS
COUTIÈRES (79)
CURZAY-SUR-VONNE
EXIREUIL (79)
FOMPERRON (79)
FONTAINE-LE-COMTE
Sous-bassin de la Vonne
MÉNIGOUTE (79)
PAMPROUX (79)
REFFANNES (79)
ROUILLÉ
SAINT-GERMIER (79)
SAINT-LIN (79)
SAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUX (79)
SAINT-SAUVANT
SANXAY
SOUDAN (79)
VALENCE-EN-POITOU
VASLES (79)
VAUSSEROUX (79)
VAUTEBIS (79)
VIVONNE
VOUHÉ (79)
FONTAINE-LE-COMTE
JAZENEUIL
LES FORGES (79)
LUSIGNAN
MARÇAY
MARIGNY-CHEMEREAU
| Sous-bassin de la Boivre
| BÉRUGES JAZENEUIL BIARD LATILLÉ BOIVRE-LA-VALLEE LES FORGES (79) CHAMPIGNY-EN-ROCHEREAU POITIERS CHIRÉ-EN-MONTREUIL QUINÇAY COULOMBIERS VASLES (79) CROUTELLE VOUILLÉ CURZAY-SUR-VONNE VOUNEUIL-SOUS-BIARD
Sous-bassin de l’Auxance
Station de Quincay Piézomètre de Villiers Piézomètre de Lourdines
AVANTON
AYRON
BOIVRE-LA-VALLÉE
BÉRUGES
BIARD
CHALANDRAY
CHASSENEUIL-DU-POITOU
CHERVES
CHIRÉ-EN-MONTREUIL
CISSÉ
FROZES
LA FERRIÈRE-EN-PARTHENAY (79)
LATILLÉ
MAILLÉ
MIGNÉ-AUXANCES
NEUVILLE-DE-POITOU
POITIERS
QUINÇAY
SAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUX (79)
SAURAIS (79)
THÉNEZAY (79)
VASLES (79)
VILLIERS
VOUILLÉ
VOUNEUIL-SOUS-BIARD
VOUZAILLES
YVERSAY
AYRON
CHARRAIS
CISSE
CHAMPIGNY-EN-ROCHEREAU
FROZES
LA FERRIERE-EN-PARTHENAY
(79)
MAILLE
QUINCAY
VASLES (79)
VILLIERS
VOUILLÉ
SAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUX
(79)
YVERSAY
BIARD
CHASSENEUIL-DU-POITOU
CISSE
MIGNE-AUXANCES
POITIERS
QUINCAY
VOUNEUIL-SOUS-BIARD
Arrêté bassin du Clain 2023 9 / 12
DDT 86 - 86-2023-05-16-00002 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_193 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne. 26 Sous-bassin de la Pallu
Vendeuvre du Poitou
Station de St-Martin-la-Pallu
Piézomètre de Puzé1 Piézomètre de Chabournay
AMBERRE
AVANTON
BEAUMONT SAINT-CYR
CHABOURNAY
CHAMPIGNY-EN-ROCHEREAU
CHASSENEUIL-DU-POITOU
CHERVES
CHOUPPES
CISSÉ
COLOMBIERS
DISSAY
FROZES
JAUNAY-MARIGNY
MAILLÉ
MIGNÉ-AUXANCES
MIREBEAU
NEUVILLE-DE-POITOU
SAINT-MARTIN-LA-PALLU
THURAGEAU
VILLIERS
VOUZAILLES
YVERSAY
CHAMPIGNY-EN-ROCHEREAU
SAINT-MARTIN-LA-PALLU
VILLIERS
VOUZAILLES
AVANTON
CHABOURNAY
CISSE
DISSAY
JAUNAY-MARIGNY
NEUVILLE-DE-POITOU
SAINT-MARTIN-LA-PALLU
YVERSAY
Voulon = ——
Sous-bassin du Clain amont
Renardières Bé de Sommières
ALLOUE (16)
| ANCHÉ
ANSAC-SUR-VIENNE (16)
AVAILLES-LIMOUZINE
| BLANZAY
BRUX
CHAMPAGNÉ-SAINT-HILAIRE
CHAMPNIERS
CHARROUX
CHÂTEAU-GARNIER
ÉPENÈDE (16)
HIESSE (16)
JOUSSÉ
LA CHAPELLE-BÂTON
LA FERRIÈRE-AIROUX
LESSAC (16)
MAUPRÉVOIR
PAYROUX
PLEUVILLE (16)
PRESSAC
ROMAGNE
SAINT-MARTIN-L'ARS
SAINT-ROMAIN
SAVIGNÉ
SOMMIÈRES-DU-CLAIN
VALENCE-EN-POITOU
VIVONNE
VOULON
CHAMPNIERS
CHATEAU-GARNIER
JOUSSE
LA CHAPELLE-BATON
MAUPREVOIR
ROMAGNE
SAINT-ROMAIN
SOMMIERES-DU-CLAIN
Arrêté bassin du Clain 2023
ROMAGNE
SAINT-ROMAIN
SOMMIERES-DU-CLAIN
HIESSE (16)
10/12
DDT 86 - 86-2023-05-16-00002 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_193 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne. 27 Nappes captives de l’infra-toarcien
Bréjeuille_Infra | CAUNAY (79) MESSE (79)
CLUSSAIS LA POMMERAIE (79) ROM (79)
VALENCE-En-POITOU
Choué ANCHE MARIGNY-CHEMEREAU
CELLE-LEVESCAULT VIVONNE
CLOUE VOULON
COULOMBIERS LES FORGES (79)
Fontjoise ASLONNES MARNAY
CHATEAU-LARCHER ROCHES-PREMARIE-ANDILLE | GIZAY
|Preille BOIVRE-LA-VALLEE VASLES (79)
|Raudière AYRON CHIRE-EN-MONTREUIL | CHALANDRAY LATILLE LA FERRIERE-EN-PARTHENAY (79) ST-MARTIN-DU-FOUILLOUX (79) VASLES (79)
Rouillé BOIVRE-LA-VALLEE LUSIGNAN | JAZENEUIL
Saizines CHARROUX MAUPREVOIR
| GENOUILLE PRESSAC LA CHAPELLE-BATON SAVIGNE
LIZANT SURIN
Arrêté bassin du Clain 2023 11/12
DDT 86 - 86-2023-05-16-00002 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_193 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne. 28 Sous-bassin du Clain aval
Station de Poitiers Piézomètre de
Cagnoche
Piézomètre de Sarzec Piézomètre de
Vallée Moreau
ANCHÉ
ASLONNES
AVANTON
BEAUMONT SAINT-CYR
BÉRUGES
BIGNOUX
BUXEROLLES
CELLE-LÉVESCAULT
CENON-SUR-VIENNE
CHASSENEUIL-DU-POITOU
CHÂTEAU-LARCHER
CHÂTELLERAULT
COLOMBIERS
CROUTELLE
DISSAY
FONTAINE-LE-COMTE
GIZAY
ITEUIL
JAUNAY-MARIGNY
LA CHAPELLE-MOULIÈRE
LA VILLEDIEU-DU-CLAIN
LAVOUX
LIGUGÉ
LINIERS
MARÇAY
MARIGNY-CHEMEREAU
MARNAY
MIGNALOUX-BEAUVOIR
MIGNÉ-AUXANCES
MONTAMISÉ
NAINTRÉ
NIEUIL-L'ESPOIR
NOUAILLÉ-MAUPERTUIS
POITIERS
ROCHES-PRÉMARIE-ANDILLÉ
SAINT-BENOÎT
SAINT-GEORGES-LES-
BAILLARGEAUX
SAINT-JULIEN-L'ARS
SAINT-MAURICE-LA-CLOUÈRE
SAVIGNY-LÉVESCAULT
SÈVRES-ANXAUMONT
SMARVES
VERNON
VIVONNE
VOULON
VOUNEUIL-SOUS-BIARD
VOUNEUIL-SUR-VIENNE
BOIVRE-LA-VALLEE
COULOMBIERS
FONTAINE-LE-COMTE
ITEUIL
LIGUGE
MARCAY
VIVONNE
Beaumont-Saint-Cyr
Dissay
Lavoux
Liniers
Mignaloux-Beauvoir
Montamisé
Naintré
Poitiers
Saint-Georges-les-
Baillargeaux
Saint-Julien-L'ars
Savigny-Levescault
Sevres-Anxaumont
ASLONNES
GIZAY
NIEUIL-L'ESPOIR
NOUAILLE-
MAUPERTUIS
ROCHES-
PREMARIE-ANDILLE
SMARVES
VERNON
Sous-bassin du Clain Aval — Vallée Moreau (lavoir)
Roches-Premarie-Andille
Arrêté bassin du Clain 2023 12/12
DDT 86 - 86-2023-05-16-00002 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_193 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne. 29 Annexe 2 : Mesures de restriction usages publics ou privés Prélevant dans le milieu naturel
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1)
Mesures prises par zone d'alerte (sous-bassins de gestion) en référence à l’indicateur hydrométrique de la zone.
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance
Alimentation en eau
potable des populations
(usages prioritaires : santé,
salubrité, sécurité civile)
Arrosage des pelouses,
Massifs fleuris,
Jardins d'agréments,
Espaces verts
Arrosage des jardins
potagers
Remplissage et vidange de
piscines privées
(de plus d'1mé)
Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Interdit entre
11h et 18h
interdiction
À l'exception des pépinières de production et jardineries
Avec interdiction entre 11h et 18h
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
Interdit entre
11h et 18h
règles de bon
usage d'économie
d'eau. interdiction de vidange et de remplissage,
sauf remise à niveau et premier remplissage si le
chantier a débuté avant le niveau d'alerte et
uniquement pour un volume destiné à la sécurité
et intégrité du bassin
Interdiction
Remplissage et vidange Renouvellement, remplissage et
Lavage de véhicules par
des professionnels
de l'eau
sauf avec du matériel
haute pression
OU disposant d'un
système de recyclage
optimisant la
consommation d’eau et
[limité aux programmes les
plus économes en eau
OU disposant d'un
système de recyclage de
l'eau
Piscines ouvertes au public Autorisé soumise à autorisation vidange soumis à autorisation auprès de l’'ARS auprès de l’'ARS
Interdiction sauf :
avec du matériel haute | .
Interdiction, pression équipé de buses Installation réduite à une rampe de lavage et un
portique par station de lavage
disposant d’un matériel haute
pression et limités aux
programmes les plus économes
en eau
Lavage de véhicules
chez les particuliers
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
Interdit à titre privé à domicile
application de l'article L.1331-10 du Code de la santé publique
Nettoyage des façades,
vitrages, toitures, trottoirs
et autres surfaces
imperméabilisées
usage d'économie
d'eau.
Interdiction sauf si réalisé par une collectivité ou
une entreprise de nettoyage professionnel ou lié à
des travaux réalisés par une entreprise de
bâtiment et travaux publics
Interdit sauf impératif
sanitaire ou sécuritaire
et réalisé par une collectivité ou
une entreprise de nettoyage
professionnel ; ou lié à des
travaux réalisés par une
entreprise de bâtiment et travaux
publics
Alimentation des fontaines
publiques et privées
d'ornement
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite, dans la mesure où cela est techniquement possible
Annexe 2
11/05/2023 Irrigation et milieu naturel 2023 1/3
DDT 86 - 86-2023-05-16-00002 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_193 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne. 30 Annexe 2 : Mesures de restriction usages publics ou privés
Prélevant dans le milieu naturel
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1)
Mesures prises par zone d’alerte (sous-bassins de gestion) en référence à l'indicateur hydrométrique de la zone.
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance PIEICIA
Interdiction,
(sauf arrosage de manière réduite
Arrosage des terrains de Sensibiliser le lent de me Ed les St sport, y compris grand public et les EMA MEME OÙ 68) COMPENNON collectivités aux | à enjeu national ou international, centres équestres règles de bon Interdit entre 11h et 18h sauf en cas one en eau XX
: | : potable),
dore Lsage économie et à l'exception des carrières de ° centres équestres limités à
2 arrosages par semaine avec
Interdiction entre 11h et 18h
interdiction d’arroser
Les terrains de golf | Réduction des volumes
de 8h à 20h de façon | d'au moins 60 % par une | Interdiction d’arroser les golfs. | x | x 1x Sensibiliser le à diminuer la interdiction d’arroser les | (Les greens pourront toutefois Arrosage des golfs randpubliceties consommation d’eau fairways 7j/7 Être préservés, sauf en cas
(Conformément à l’accord | collectivités aux sue voluine de pénurie d'eau potable, cadre golf et règles de bon eb omadaire PENSTEMEEUE environnement 2019-2024) lusage d'économie De 15 % à 30 % « réduit au strict nécessaire » d'eau (un registre de Interdiction d’arroser les entre 20h et 8h, et qui ne pourra
° prélèvement terrains d I à Représenter plus de 30 % devra être rempli . . Des volumes habituels) hebdomadairement | excep dd “ pour l'irrigation) es « greens et départs »
Les exploitants Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d'eaux
ICPE sont tenus polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau) de s'informer des Sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique . Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) mettent en NE restrictions
hi RÉ our d'usage qui leur œuvre les mesures prévues dans la réglementation qui leur est applicable et p sont applicables [notamment leurs arrêtés d'autorisation et leurs arrêtés complémentaires individuels, XX
comme la réduction des volumes prélevés, de façon à les prioriser tout en la protection de ner nou et de sensibiliser
l'environnement (CPE) leur personnel aux garantissant la sécurité des installations. règles de bon {ÎL'arrosage des pelouses, massifs fleuris et espaces verts des ICPE sont soumis aux
usage d'économie] mêmes règles que celles applicables à ces espaces lorsqu'ils ne relèvent pas d'une d'eau ICPE.
Installations de production
d'électricité d’origine
nucléaire, hydraulique, et
Sensibiliser les Les Installations de production d'électricité d’origine nucléaire, hydraulique et thermique à flamme, ie code Heneb Fon thermique à flamme doivent limiter leurs prélèvements au volume et débit x dans a id L de l'intérêt usa Gà d'économie strictement nécessaire à leurs activités, conformément à leurs arrêtés d'autorisation général g d'eau et leurs arrêtés complémentaires. l'approvisionnement en
électricité sur l'ensemble
du territoire national
Irrigation agricole
excepté les prélèvements Prévenir les . | . ( à Partir de Phonues de agriculteurs voir article 2 de l'arrêté en vigueur X
stockage déconnectées)
2/3 Annexe 2 irrigation et milieu naturel 2023 11/05/2023
DDT 86 - 86-2023-05-16-00002 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_193 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne. 31 Annexe 2 : Mesures de restriction usages publics ou privés
Prélevant dans le milieu naturel
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1)
Mesures prises par zone d'alerte (sous-bassins de gestion) en référence à l’indicateur hydrométrique de la zone.
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance
irrigation agricole par
goutte-à-goutte pour les
cultures suivantes :
maraîchères et légumes de
plein champ, melon,
noyers, plantes à massifs
et pépinières, plantes
aromatiques et
médicinales, tabac, truffiers|
et vignes (exceptés les
prélèvements à partir des
retenues de stockage
déconnectées)
Prévenir les Autorisé sous réserve de pouvoir justifier des
agriculteurs parcelles concernées Interdiction
Abreuvement des animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Remplissage / Interdiction, x
Vidange des plans d'eau Sauf dérogation délivrée par le service de police de l’eau concerné
Sensibiliser le
grand public et les
Manoeuvres de vannes | collectivités aux
règles de bon
usage d'économie
Interdiction, sauf dispositions spécifiques fixées par l'arrêté préfectoral de x
l'installation, notamment les installations hydroélectriques
dieeu Réduction des prélèvements directs dans les canaux à adapter localement selon les niveaux de gravité en tenant compte des enjeux sécuritaires
Prélévement en canaux liés à la baisse des niveaux 2 (fragilisation des berges, des digues, ...)
Usages indirects impactant la ressource
Privilégier le regroupement des
bateaux pour le passage des
Privilégier le regroupement des bateaux pour le écluses. Mise en place de
Lu . . passage des écluses. Mise en place de restrictions adaptées et
Navigstion fuviale Sensibiliser : restrictions adaptées et spécifiques selon les spécifiques selon les axes et grand public et les - . collectivités aux axes et enjeux locaux enjeux locaux
règles de bon Arrêt de la navigation si
usage d'économie nécessaire d'eau
Les travaux en cours d'eau seront réglementés par arrêtés portant prescriptions
Travaux en cours d'eau spécifiques pour chaque projet X dans le cadre de son instruction loi sur l'eau.
(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.
Annexe 2 11/05/2023 irrigation et milieu naturel 2023
DDT 86 - 86-2023-05-16-00002 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_193 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne. 32 Annexe 3: Mesures de restriction tout usage
Prélèvements dans le réseau d’alimentation en eau potable (AEP)
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1)
Mesures prises en cellule de vigilance sur la base des informations émises par les producteurs d'eau potable
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Niveau 1 p
Usages Vigilance À
Alimentation en eau
AlÀ none eur Pas de limitation sauf arrêté spécifique X X salubrité, sécurité civile)
Arrosage des pelouses ag - . L : Interdiction
J _ re EME À l'exception des pépinières de production et jardineries X X Espa LL Verte L Avec interdiction entre 11h et 18h
Arrosage des jardins Sensibiliser le grand Interdit entre potagers public et les 11h et 18h : * collectivités aux règles
de bon usage
d'économie d'eau.
| - Interdiction de vidange et de remplissage,
Rempis sage et vidange se sauf remise à niveau et premier remplissage si le chantier avait Lu piscines privées | : interdiction X (de plus d'1m°) débuté avant le niveau d'alerte et uniquement P pour un volume destiné à la sécurité et intégrité du bassin
. . : Renouvellement, remplissage
Piscines ouvertes au public Autorisé Rempissage et vidange :ARE ô et vidange soumis à P autorisation auprès de l’ARS
Interdiction sauf : Installation réduite à
Interdiction, avec du matériel haute pression | une rampe de lavage et un
| sauf avec du matériel équipé de buses optimisant la [portique par station de lavage ravage pie haute pression consommation d'eau et limité aux | disposant d’un matériel haute | X X P OÙ disposant d'un système de [programmes les plus économes en pression et limités aux recyclage de l'eau eau OÙ disposant d'un système de programmes les plus recyclage de l'eau économes en eau
Lavage de véhicules Nrns grene Interdit à titre privé à domicile x chez les particuliers collectivités aux règles application de l'article L.1331-10 du Code de la santé publique de bon usage d'économie d'eau.
Interdit sauf impératif
sanitaire ou sécuritaire
Nettoyage des façades, Interdiction sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise et réalisé par une collectivité vitrages, toitures, d . . 5 ou une entreprise de . e nettoyage professionnel ou lié à des travaux réalisés 2 . X X trottoirs et autres surfaces ar une entreprise de bâtiment et travaux publics nettoyage professionnel ; ou imperméabilisées p p p lié à des travaux réalisés par
une entreprise de bâtiment et
travaux publics
Alimentation des fontaines L'ali tation des fontai bli t privé ireuit rt est interdi ubliques et privées alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est inter ite, x
P d'ornement Dans la mesure où cela est techniquement possible
Interdiction,
(sauf arrosage de manière
réduite au maximum pour les
Arrosage des terrains de nn terrains d'entraînement ou de sport, y compris ue ns compétition à enjeu national ne ; ou international, sauf en cas
centres équestres DErES es régies interdit entre 11h et 18h de pénurie en eau potable), hippodromes d'économie et à l'exception des carrières pistes de rallyes ’ de centres équestres limités à 2 arrosages par semaine
avec
Interdiction entre 11h et 18h
Annexe 3 AEP_2023 1/2 11/05/2023
DDT 86 - 86-2023-05-16-00002 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_193 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne. 33 Annexe 3: Mesures de restriction tout usage
Prélèvements dans le réseau d’alimentation en eau potable (AEP)
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1)
Mesures prises en celiule de vigilance sur la base des informations émises par les producteurs d’eau potable
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Niveau 1
Usages Vigilance P À
Interdiction d’arroser Interdiction d’arroser
Les terrains de golf Réduction des volumes d'au moins Les golfs. | de 8h à 20h de façon 60 % par une interdiction d'arroser |(Les greens pourront toutefois| x
Sensibiliser le grand | à diminuer la consommation les fairwavs 71/7 être préservés, sauf en cas del Cornimerta public et les d'eau sur le volume il pénurie d'eau potable, , collectivités aux règles hebdomadaire par un arrosage l'accord cadre golf et © : . : environnement 2019-2024) de bon usage de 15% à 30% « réduit au strict nécessaire » d'économie d'eau. (un registre de prélèvement entre 20h et 8h, et qui devra être rempli interdiction d’arroser les terrains de ne pourra représenter hebdomadairement pour golf à l'exception plus de 30 % l'irrigation) des « greens et départs » des volumes habituels)
np ris Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont s'informer des reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau) .. > ; Sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique .
in D dertelEs eur restons sul Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) mettent en œuvre les lMbrotection de P à D icabies et de mesures prévues dans la réglementation qui leur est applicable et notamment leurs arrêtés
nee (ICPE) pe sibiliser leur d'autorisation et leurs arrêtés complémentaires individuels, comme la réduction des volumes one Ales prélevés, de façon à les prioriser tout en garantissant la sécurité des installations. P de bon sage L'arrosage des pelouses, massifs fleuris et espaces verts des ICPE sont soumis aux mêmes règles d'économie d'eau que celles applicables à ces espaces lorsqu'ils ne relèvent pas d’une ICPE.
frrigation agricole
par goutte-à-goutte pour
les cultures suivantes :
maraîchères et légumes de
plein champ, melon,
noyers, plantes à massifs
et pépinières, plantes Autorisé Interdiction de 11h à 18h X aromatiques et Prévenir les médicinales, tabac, truffiers] agriculteurs et vignes
(exceptés les prélèvements
à partir des retenues de
stockage déconnectées)
Abreuvement des animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique X
(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.
Annexe 3 AEP_2023 2/2
11/05/2023
DDT 86 - 86-2023-05-16-00002 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_193 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne. 34 PREFECTURE de la VIENNE
86-2023-05-16-00003
Arrêté 16 mai 2023 dérogation vol de nuit - LPO
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-05-16-00003 - Arrêté 16 mai 2023 dérogation vol de nuit - LPO 35 =rl: Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité DE
LA VIENNE Bureau des élections et de la réglementation Liberté
Égaiité
Fraternité
Arrêté n°2023 DCL-BER-316 en date du 16 mai 2023
portant dérogation de survol d’un aéronef télépiloté hors zone peupiée, pour un vol de nuit dans les
zones de protection spéciales sur le département de la Vienne pour la Ligue de Protection des
Oiseaux (LPO) du 15 mai 2023 au 15 juillet 2023.
Le Préfet de la Vienne,
VU l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à
bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent ;
VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs sans équipage à
bord et notamment l’article 9 :
VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination de M. Jean-
Marie GIRIER, en qulité de Préfet de la Vienne:
VU l'arrêté n° 2022-SG-DCPPAT-16 en date du 12 juillet 2022 donnant délégation de signature à
Madame Pascale PIN, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne :
VU la demande d'autorisation de dérogation de survol d'un aéronef télépiloté hors zone peuplée,
pendant la nuit présentée par Monsieur Romain BEAUBERT, au nom de la Ligue de Protection des
Oiseaux (LPO), en date du 12 avril 2023.
Objet de la mission : recherche de nids d'espèces d'oiseaux sauvages menacés et/ou protégés (dont
l'Outarde Canepetière) en plaines agricoles via une caméra thermique lors de vols réalisés
essentiellement de nuit. Scénario S2
VU l'avis technique favorable de la direction de la sécurité de l'aviation civile - direction de la sécurité de
l'aviation civile sud-ouest, division opérations aériennes du 25 avril 2023 :
VU l'avis favorable de la Direction Départementale des Territoires (DDT) du 4 mai 2023 :
VU l'avis favorable de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat - sous-direction de la circulation
aérienne militaire (CIRCAE) - Base aérienne 701 à Salon de Provence (13661) en date du 12 mai
2023 ;
VU l'avis favorable du groupement de gendarmerie de la Vienne en date du 15 mai 2023 :
VU l'avis favorable de la Direction Interrégionale des Douanes et Droits indirects (DRDDI) de Nouvelle-
Aquitaine - Direction Régionale des Douanes et Droits indirects de Poitiers du 15 mai 2023 ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-05-16-00003 - Arrêté 16 mai 2023 dérogation vol de nuit - LPO 36 SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne ;
ARRETE
Article 1:
Monsieur Romain BEAUBERT, télépilote de ia ligue de protection des oiseaux, est autorisé à
poursuivre les vols débutés de jour ou de les débuter pendant la nuit aéronautique afin de pouvoir
exécuter une mission de recherche avant que le rayonnement solaire réfléchi par le soi, n'empêche la
détection des oiseaux par caméra thermique infrarouge, du 15 mai 2023 au 15 juillet 2023 sur les
zones de protection spéciales suivantes du département de la Vienne :
- ZPS Plaine de la Mothe-Saint-Héray-Lezay
- ZPS Plaines du Mirebalais et du Neuvillois
- ZPS Champagne de Méron
Article 2:
Le télépilote devra se conformer strictement aux recommandations émises par la direction générale de
l'aviation civile :
- lieu de l'opération : ZPS (Plaines du Mirebalais et du Neuvillois, Plaine de la Mothe-Saint-Héray-Lezay
et Champagne de Méron) du département de la Vienne.
- activité particulière : Recherche de nids d'espèces d'oiseaux sauvages menacés et/ou protégés (dont
l'outarde canepetière) en plaines agricoles via une caméra thermique.
- types d'aéronefs : DJI Matrice 210 et DJI Mavic 3 Thermal
- déclaration d'activité : n° exploitant ED8382 - accusé réception du 17/03/2022
Les aéronefs précités sont exploités conformément aux exigences opérationnelles et de navigabilité
décrites dans l'annexe III de l'arrêté susvisé et selon les conditions ci-dessous :
Observations de la direction générale de l'aviation civile :
- Distance horizontale maximale du télépilote de : 1000 mètres.
- Hauteur de vol maximale au-dessus du sol : 50 mètres.
-Vitesse maximale d'évolution : 10m/s
-Zone de vol : selon le plan fourni dans la demande
Zone minimale d'exclusion des tiers
Une zone est fixée pour toute la durée du vol, correspondant à la projection au sol du volume maximale
de vol, augmentée d'une marge de sécurité horizontale de 30 m,
De plus, l'exploitant devra :
- effectuer une notification préalable de vol via la plateforme Alphatango au plus tard à minuit, la veille
des vois prévus dans le cadre d'un vol hors vue .
- établir un protocole d'accord avec le service du contrôle aérien local lorsque l'aéronef évolue à
l'intérieur d’un espace aérien contrôlé.
Article 3:
La présente autorisation pourra à tout moment être suspendue en cas d'infraction constatée et ce,
jusqu’à règlement du litige, et ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilité
du télépilote en cas de litige.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-05-16-00003 - Arrêté 16 mai 2023 dérogation vol de nuit - LPO 37 La présente autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus pour
la sécurité des personnes ou d'inobservations des règles de sécurité.
Article 4:
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, la direction de la sécurité de l'aviation civile du sud
ouest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne et dont un exemplaire sera notifié à :
L'exploitant - Ligue de Protection des Oiseaux - 8-10 rue Pujos - 17300 Rochefort
Mr. Romain BEAUBERT, le télépilote.
préfet et par délégati
La secrétaire générale,
Cette décision peut faire l’objet des recours suivants :
1) un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision, en déposant :
- soit un recours gracieux auprès de :
Monsieur le Préfet de la Vienne
7 place Aristide Briand - CS 30589 - 86021 Poitiers ;
- soit un recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le Ministre de l’Intérieur et des Outre Mer
direction des libertés publiques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives
Place Beauvau -75800 Paris
En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou
hiérarchique, celui-ci est considéré comme implicitement rejeté.
2) un recours juridictionnel peut être formé devant le juge administratif. Ce recours contentieux doit être déposé auprès du Président du
tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, 86020 Poitiers cedex.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de notification de la décision contestée ou la
date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles sur le site
suivant : www.telerecours.fr .
Les voies de recours précitées n’ont pas un caractère suspensif.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-05-16-00003 - Arrêté 16 mai 2023 dérogation vol de nuit - LPO 38 PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-05-16-00003 - Arrêté 16 mai 2023 dérogation vol de nuit - LPO 39 UDAP
86-2023-05-10-00005
DP08605823X0018
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans
un site classé pour les travaux ne relevant pas
d'une autorisation du ministre chargé des sites
UDAP - 86-2023-05-10-00005 - DP08605823X0018
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé 40 E =
PRÉFET
DE LA VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES NOUVELLE-
AQUITAINE
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne
relevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites
Le préfet,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.341-10 et R.341-10 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales
des affaires culturelles ;
Vu l'arrêté portant délégation de signature du préfet ;
Vu l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France,
ARRÊTE
L'autorisation de travaux relative à la demande n°DP 086058 23 X0018 U8601 déposée par Monsieur
DUVAULT JULIEN est accordée :
NB : La date opposable de l'arrêté est celle de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vienne.
Fait à Poitiers, le 10/05/2023
Pour le Préfet et par délégation,
L'Architecte des Bâtiments de France
Corinne GUYOT
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand’Rue, 86020 Poitiers CEDEX
05 49 55 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.fr
Page 1 sur 1
DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES NOUVELLE- AQUITAINE
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites
Le préfet ,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.341-10 et R.341-10 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;
Vu l'arrêté portant délégation de signature du préfet ;
Vu l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France,
ARRÊTE
L'autorisation de travaux relative à la demande n°DP 086058 23 X0018 U8601 déposée par Monsieur DUVAULT JULIEN est accordée :
NB : La date opposable de l'arrêté est celle de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Fait à Poitiers, le 10/05/2023
Pour le Préfet et par délégation,
L'Architecte des Bâtiments de France
Corinne GUYOT
Powered by TCPDF (www.tcpdf.org)
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand’Rue, 86020 Poitiers CEDEX 05 49 55 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.fr
Page 1 sur 1
UDAP - 86-2023-05-10-00005 - DP08605823X0018
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé 41 Signature(s) électronique(s) du présent document
La version originale de ce document est sous forme électronique, par conséquent les signatures ci-dessous doivent impérativement être vérifiées électroniquement à l’aide d’un logiciel adapté comme Adobe Reader™ ou Adobe Acrobat Reader DC™. Si un message d’avertissement apparaît, la raison peut être liée à l’absence de confiance du logiciel de vérification dans l’autorité de certification qui a délivré le certificat utilisé pour signer le document. Pour accorder votre confiance à l'autorité de certification de la plate-forme Sunnystamp, le plus simple est de télécharger le certificat racine de confiance et de suivre les instructions d'installation . A noter que les logiciels de lecture de documents PDF en mode Web ou mobile n'affichent pas les détails relatifs aux signatures électroniques.
UDAP - 86-2023-05-10-00005 - DP08605823X0018
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé 42