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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - 2 DEL2025 28 PSC)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Assurance,
Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le 10/12/2025
ID : 040-200018091-20251204-DEL2025 28-DE
N°DEL2025-28
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
GRAND DAX ACTION SOCIALE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU
CONSEIL D'ADMINISTRATION DU
CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE
DU GRAND DAX
L'AN DEUX MIL VINGT-CINQ et le QUATRE du mois de DECEMBRE à 18h00, les membres du
Conseil d'Administration du Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Dax, convoqués le 28
novembre 2025, se sont réunis en séance ordinaire, au 14 avenue de la Gare à Dax, sous la Présidence
de Monsieur Jean-Maurice CASTEX, Vice-Président délégué.
Présents : Monsieur Philippe LAFFITTE, Monsieur Yves POMMIES, Madame Gisèle CAMIADE, Monsieur
Jean-Maurice CASTEX, Madame Véronique AUDOUY, Madame Corinne LAPORTE, Madame Christine
BEYRIS, Madame Claudine ROHFRITSCH, Madame Monique BAGIEU, Madame Gloria DORVAL.
Absents et excusés: Monsieur Julien DUBOIS, Madame Guylaine DUTOYA, Monsieur Bernard
BOITTELLE, Madame Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, Monsieur Jean-Pierre BIDAU, Monsieur Hikmat
CHAHINE, Monsieur Régis MALARIK, Madame Marie-Noëlle APOLDA, Monsieur Amine BENALIA-
BROUCH.
Administrateur ayant donné pouvoir : Donne pouvoir à : Monsieur Julien DUBOIS Monsieur Philippe LAFFITTE
Madame Guylaine DUTOYA Monsieur Jean-Maurice CASTEX
Secrétaire de séance : Monsieur Vincent BENOIT.
Quorum : le quorum est atteint avec 10 membres présents.
OBJET : RESSOURCES HUMAINES - PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE / PARTICIPATION À LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ DANS LE CADRE D'UNE PROCÉDURE DE LABELLISATION
Monsieur le Vice-président délégué expose,
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L123-6 et R123-20,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L827-1 à L827-12,
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et
de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents, Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le 10/12/2025
ID : 040-200018091-20251204-DEL2025 28-DE
Vu l'avis du comité social territorial en date du 10 septembre 2025,
Vu la liste des contrats et règlements labellisés par l'Autorité de contrôle prudentiel,
Considérant que les collectivités territoriales et leurs établissements participent, dans les conditions
définies à l'article L. 827-11 du code général de la fonction publique, au financement des garanties de
protection sociale complémentaire destinées à couvrir le risque Santé de leurs agents et leur famille,
c'est-à-dire les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident de la vie (soins
courants, médicaments, hospitalisation, frais dentaires, équipement optique, aides auditives),
Considérant que la participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements
garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités
mentionnés à l'article L. 827-3 du CGFP et qui ont été labellisés dans les conditions prévues à l'article L.
310-12-2 du code des assurances.
APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, A L'UNANIMITE,
Article 1 : APPROUVE la participation au financement des contrats et règlements labellisés auxquels
les agents du CIAS du GRAND DAX choisissent de souscrire dans le domaine de la Santé à compter du
1$' janvier 2026.
Article 2 : DECIDE DE FIXER le montant mensuel de la participation à 15 € brut par agent*.
Il est précisé que la participation de la collectivité ne peut être supérieure au coût réel de la cotisation
et n'est pas proratisée en fonction du temps de travail (montant unitaire).
“la participation est versée directement sur le bulletin de salaire à tous les agents employés par la
collectivité quel que soit leur statut (fonctionnaires et agents contractuel de droit public et de droit privé)
qui souscrivent à un contrat labellisé et qui transmettent l'attestation correspondante.
Article 3 : DECIDE D'INSCRIRE les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants.
Article 4 : AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Article 5 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat
dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou
par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par
voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).
Article final : Monsieur le Président et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
DELIBERE EN SEANCE,
Les jour, mois et an que dessus,
Suivent les signatures,
POUR COPIE CONFORME,
DAX, le 04 DECEMBRE 2025
LE PRESIDENT, LE SECRETAIRE DE SEANCE,
Julien DUBOIS "Vincent BENOIT