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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL20260722 04 Debat PSC)
Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Assurance,
Envoyé en préfecture le 24/07/2026
Reçu en préfecture le 24/07/2026
Publié le 24/07/2026
ID : 040-244000675-20260722-DEL20260722_04-DE
DEL20260722_04
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
EXTRAIT DU
GRAND DAX REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL AGGLOMÉRATION DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
L'an deux mille vingt six, le vingt deux juillet à 18h00, les membres du Conseil de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax, convoqués le 16 juillet 2026, se sont réunis en séance ordinaire, au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de M. Julien DUBOIS.
Nombre de membres afférents au conseil 49
Nombre de présents 44
Nombre de pouvoirs D
Suffrages exprimés 49
Conseillers communautaires présents : | Mme Véronique AUDOUY, M. Sébastien BACHERE, Mme Corinne DULOUAT, M. Julien DUBOIS, Mme Martine DEDIEU, M. Grégory RENDÉ, Mme Sarah PECHAUDRAL- DOURTHE, Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON M. Pascal DAGÈS, M. Amine BENALIA-BROUCH, Mme Marylène HÉNAULT, M. Guillaume LAUSSU, Mme Martine ERIDIA, M. Julien RELAUX, Mme Martine LALANNE, M. Patrice BOUCAU, Mme Viviane LOUME-SEIXO, M. Randy NEMOZ, M. Philippe CASTEL, Mme Cathy DESURMON, M. Daniel ALBERDI, M. Jean SOUBLIN, Mme Bérengère SABOURAULT, M. Jean-Jacques GABOULEAUD, Mme Sandrine DELSOL, M. Hervé DARRIGADE, M. Christian CARRERE, Mme Catherine RABA, M. Arthur CHASSEUR, Mme Aurélie LARRIVIERE, M. Eric CASTETS, Mme Nathalie DURQUETY, M. Dominique ROMAIN, Mme Sandrine BUISSON, M. Nicolas KUNTZ, Mme Corinne DUTOUYA, M. Julien BAZUS, M. Pascal VILATON, M. Alain BERGERAS, Mme Marie-Claude BARADAT-RISTOR, M. Jean-Claude BARDERY, M. Hikmat CHAHINE, M, Alain DUBOURDIEU, M. Thierry BOURDILLAS
Conseillers communautaires ayant donné pouvoir :
Mme Florence PEYSALLE donne pouvoir à Mme Martine LALANNE, M. Vincent MORA donne pouvoir à Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, Mme Isabelle LABORDE donne pouvoir à Mme Marylène HENAULT, Mme Sylvie PEDUCASSE donne pouvoir à M. Julien BAZUS, Mme Karine BIARNES donne pouvoir à M. Pascal VILATON
Conseillers communautaires absents et excuses :
M. Jean-Marie ABADIE, Mme Florence PEYSALLE, M. Vincent MORA, Mme Isabelle LABORDE, Mme Sylvie PEDUCASSE, Mme Karine BIARNES
Secrétaire de séance : Mme Martine DEDIEU
Quorum : le quorum est atteint avec au moins 25 membres présents. Envoyé en préfecture le 24/07/2026
Reçu en préfecture le 24/07/2026
Publié le 24/07/2026
ID : 040-244000675-20260722-DEL20260722_04-DE
OBJET : DÉBAT SUR LES GARANTIES EN MATIÈRE DE PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE (PSC)
Monsieur le Président expose,
Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L827-1 à L827-12,
Vu l'obligation pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics d'organiser, dans les six mois suivant le renouvellement général des assemblées délibérantes, un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire,
Vu les délibérations n°20240925-1 et n°20240925-2 du 25/09/2024 et n°20251029-2 du 29/10/2025 relatives à la participation employeur en matière de protection sociale complémentaire (prévoyance et santé),
Vu les avis du Comité social territorial du 17 septembre 2024 et du 10 septembre 2025,
Considérant que la protection sociale complémentaire constitue un enjeu important de politique de ressources humaines, d'attractivité, de prévention de l'absentéisme et de qualité de vie au travail,
Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante d'être informée des dispositifs existants, des évolutions réglementaires et des perspectives en matière de couverture santé et prévoyance,
Il est présenté le rapport préalable suivant au débat obligatoire relatif à la protection sociale complémentaire des agents.
I - LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE : DÉFINITION ET ENJEUX
La protection sociale complémentaire (PSC) désigne les dispositifs venant compléter les garanties statutaires de la fonction publique et les remboursements de la sécurité sociale.
Elle couvre deux grands risques :
- le risque « santé », correspondant au remboursement complémentaire des frais médicaux et de santé,
- le risque « prévoyance », couvrant les conséquences financières liées à l'incapacité de travail, à l’invalidité ou au décès.
Au-delà de son caractère réglementaire, la protection sociale complémentaire constitue aujourd'hui un levier structurant des politiques de ressources humaines,
Elle poursuit plusieurs objectifs :
- renforcer l'attractivité des collectivités territoriales,
- fidéliser les agents et améliorer la qualité de vie au travail,
- accompagner les agents confrontés à des difficultés de santé,
- limiter les impacts sociaux et financiers des arrêts de travail, - contribuer à la prévention de l'absentéisme,
- soutenir le dialogue social et la cohésion interne.
Dans un contexte marqué par les tensions de recrutement, l'évolution des organisations publiques et l'augmentation des situations d'usure professionnelle, la PSC constitue désormais un outil important de sécurisation des parcours professionnels et de protection des agents. Envoyé en préfecture le 24/07/2026
Reçu en préfecture le 24/07/2026
Publié le 24/07/2026
ID : 040-244000675-20260722-DEL20260722_04-DE
II - LE CADRE RÉGLEMENTAIRE APPLICABLE
Depuis le 1er janvier 2025 pour le risque prévoyance et depuis le 1er janvier 2026 pour le risque santé, les employeurs territoriaux ont l'obligation de participer financièrement à la protection sociale complémentaire de leurs agents.
Les montants minimaux réglementaires sont actuellement fixés à : - 7 € brut par mois et par agent pour la prévoyance,
- 15 € brut par mois et par agent pour la santé.
Cette participation doit intervenir dans le cadre de contrats respectant des critères de solidarité et des garanties minimales définies par les textes.
Pour chacun des deux risques, l'employeur territorial peut choisir entre plusieurs modalités de participation :
- la participation à des contrats labellisés souscrits individuellement par les agents, - la conclusion d'une convention de participation propre,
- l'adhésion à une convention de participation portée par le Centre de gestion. L'assemblée délibérante demeure compétente pour fixer :
- le mode de participation retenu,
- le niveau de participation financière,
- les éventuelles modulations appliquées.
III —- ÉTAT DES DISPOSITIFS MIS EN PLACE AU SEIN DE LA COLLECTIVITÉ
A - VOLET PRÉVOYANCE
Après avis du Comité social territorial et par délibération, la collectivité a adhéré à la convention de participation portée par le Centre de gestion des Landes en matière de prévoyance auprès de TERRITORIA Mutuelle depuis le 1er janvier 2025.
Le dispositif retenu repose sur un contrat collectif à adhésion facultative.
La participation employeur est fixée à hauteur de 50 % de la cotisation de base de l'agent, hors garanties optionnelles.
Quelques données :
- 234 agents (plus de 70 % des agents sur emploi permanent) de la Communauté d'agglomération du Grand Dax ont adhéré à ce contrat collectif facultatif, - 10 dossiers de demande d'indemnisation ouverts par la Collectivité dans le cadre de ce contrat collectif,
- Près de 88 000 € dédiés à la participation employeur (sur l'année 2025).
La convention de participation permet notamment aux agents de bénéficier : - d'un dispositif de maintien de salaire,
- d'un accompagnement social et psychologique,
- de services d'aide à la personne et aux démarches administratives, - de garanties complémentaires permettant de limiter les pertes de rémunération en cas de maladie ou d'invalidité.
Au-delà de la participation financière obligatoire, la collectivité a souhaité développer un accompagnement individualisé des agents confrontés à des situations d'arrêt de travail ou d'éloignement durable du service.
Cet accompagnement associe les services de la Direction des ressources humaines, Îles encadrants et les partenaires médicaux et de prévention afin de favoriser le maintien du lien avec la collectivité, d'accompagner les démarches administratives et, lorsque cela est possible, de préparer les conditions du maintien ou du retour à l'emploi. Envoyé en préfecture le 24/07/2026
Reçu en préfecture le 24/07/2026
Publié le 24/07/2026
ID : 040-244000675-20260722-DEL20260722_04-DE
B - VOLET SANTÉ
Après avis du Comité social territorial et par délibération, la collectivité a fait le choix d’une participation au financement de contrats individuels labellisés en matière de santé depuis le ler janvier 2026.
Le montant de la participation employeur est fixé à 15 € brut mensuels par agent bénéficiaire.
Depuis le 1er janvier 2026 , ce sont 70 agents de la Communauté d'agglomération du Grand Dax qui ont transmis une attestation de labellisation afin de bénéficier de la participation employeur. Ce chiffre évolue chaque mois avec la réception de nouvelles attestations. Le coût de la participation employeur au titre de la mutuelle santé sera présenté à l'issue d’une année pleine d'exercice.
Conformément aux engagements pris par la collectivité, des réunions d'information ont été organisées au cours du premier trimestre 2026 avec la MNT afin de présenter le dispositif de convention de participation proposé par le Centre de gestion des Landes en matière de santé.
À l'issue de cette démarche, un questionnaire complémentaire a été adressé aux agents afin de recueillir leur avis sur les modalités de participation employeur en matière de santé.
Au regard du faible niveau de retour constaté, similaire à celui observé lors de la précédente consultation menée en 2025, et après analyse des éléments recueillis, il est proposé à ce stade de maintenir le dispositif actuel reposant sur la labellisation. Il est précisé qu'un nombre important d'agent est actuellement couvert avec des mutuelles d'entreprise via leur conjoint (mutuelle non labellisée).
IV - LES ÉVOLUTIONS RÉGLEMENTAIRES ET PERSPECTIVES
Le cadre réglementaire applicable à la protection sociale complémentaire continue d'évoluer.
La loi n°2025-1251 du 22 décembre 2025 relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux prévoit notamment, à compter du 1er janvier 2029 : - la généralisation des contrats collectifs à adhésion obligatoire comme mode exclusif de participation des employeurs territoriaux en matière de prévoyance, - une participation employeur portée à 50 % minimum de la cotisation.
Les décrets d'application, actuellement en attente de publication, ont récemment reçu un avis favorable du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Ces évolutions conduiront les collectivités territoriales à réinterroger leurs dispositifs actuels afin d'anticiper les futures obligations réglementaires ainsi que leurs impacts organisationnels et financiers.
La Communauté d'agglomération du Grand Dax ayant fait le choix, dès la mise en œuvre du dispositif de prévoyance, d'un niveau de participation employeur élevé et protecteur pour les agents, le dispositif actuellement en place s'inscrit pleinement et d'ores et déjà dans les orientations du futur cadre réglementaire.
APRÈS AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,
LE CONSEIL
DÉCIDE
Article 1 : DE PRENDRE ACTE de la présentation du rapport relatif à la protection sociale complémentaire des agents. Envoyé en préfecture le 24/07/2026
Reçu en préfecture le 24/07/2026
Publié le 24/07/2026
ID : 040-244000675-20260722-DEL20260722_04-DE
Article 2 : DE PRENDRE ACTE de la tenue du débat obligatoire prévu à l'article L827-12 F du Code général de la fonction publique.
Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://Wwww.telerecours.fr/).
Article final : Monsieur le Président et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
Secrétaire de séance Délibéré en séance, Mme Martine DEDIEU Les jours, mois et an que dessus Suivent les signatures,
pour copie conforme,
Dax, 22 juillet 2026
Le Président,
M: Julier”DÜBOIS
Maire de Dax me”
Signé par: Julien DUBOIS
Date : 23/07/2026
Qualité : Maire de Dax, Président du Grand Dax