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Document publié le Vendredi 7 août 2015 par la commune de Gagny.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 19.3 2024 115 A ROB 2025 V5 11)
Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Banque,
Annexe DEL 2024-115 Rapport d’Orientation Budgétaire 2025 1 RAPPORT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2025 Direction des Affaires Financières ___ P RÉAMBULE ___ Le Débat d’Orientation Budgétaire constitue la première étape du cycle budgétaire. Il permet d’informer les membres de l’assemblée délibérante sur la situation économique et financière de la collectivité, afin qu’ils puissent exercer de façon effective leur pouvoir de décision à l’occasion du vote du budget primitif. Le débat d’orientation budgétaire est encadré par la loi à l’article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) : « Dans les collectivités de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu au Conseil sur les orientations générales du budget de l’exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés et sur l’évolution et les caractéristiques de l’endettement de la commune, dans un délai de deux mois précédant l’examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l’article L. 2121-8. » En application de l’article L.5217-10-4 du CGCT, avec le passage au référentiel M57, les délais de présentation des orientations budgétaires et de transmission du projet de budget aux membres du conseil municipal avant l’examen de celui-ci, ont changé pour les communes : « La présentation des orientations budgétaires intervient dans un délai de dix semaines précédant l'examen du budget et le projet de budget de la commune est préparé et présenté par le maire qui est tenu de le communiquer aux membres du conseil municipal avec les rapports correspondants, douze jours au moins avant l'ouverture de la première réunion consacrée à l'examen du budget, c’est-à-dire à l’examen du budget primitif » Les services de l’Etat précisent toutefois que « ce délai de douze jours n’est pas applicable pour les décisions modificatives, le budget supplémentaire, le compte administratif ou le compte financier unique. Pour ces délibérations budgétaires, les délais de droit commun relatif aux délibérations s’appliquent », conformément à l’instruction budgétaire et comptable M57. La loi NOTRE n° 2015-991, promulguée le 7 août 2015, ainsi que le décret d’application n°2016-841 du 24 juin 2016, ont modifié les modalités de présentation, avec des compléments d’informations et des nouvelles formalités pour la transmission du rapport d’orientation budgétaire. Doivent figurer, entre autres, dans le rapport d’orientations budgétaires : Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d'évolutions retenues pour construire le projet de budget, en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la commune et l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre. Annexe DEL 2024-115 Rapport d’Orientation Budgétaire 2025 2 La présentation des engagements pluriannuels, les orientations envisagées en matière de programmation d'investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes. Le rapport présente, le cas échéant, les orientations en matière d'autorisation de programme. Des informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de dette contractée et les perspectives pour le projet de budget. Elles présentent notamment le profil de l'encours de dette que vise la collectivité pour la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget. Les informations relatives à la structure des effectifs, aux dépenses de personnel, notamment de rémunération, et à la durée effective du travail au titre de l’exercice en cours, ou du dernier exercice connu, ainsi que pour l’exercice auquel se rapporte le projet de budget. La loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 du 18 décembre 2023 n° 2023-1195 avait ajouté une nouvelle information : l'évolution des dépenses réelles de fonctionnement. Ainsi, dans le cadre du débat d’orientation budgétaire, chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales présente son objectif concernant l'évolution de ses dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de sa section de fonctionnement. Annexe DEL 2024-115 Rapport d’Orientation Budgétaire 2025 3 I. LE CONTEXTE MACROÉCONOMIQUE 1. Le contexte macroéconomique mondial . En 2024, l’activité mondiale montre des signes d’amélioration, même si des facteurs défavorables à la croissance subsistent. Les données disponibles relatives à l’activité mondiale (hors zone euro) confirment une amélioration très progressive depuis le début de l’année 2024. Toutefois, ces obstacles à la croissance mondiale, notamment le ralentissement graduel des marchés du travail, la poursuite de la modération de la progression des salaires nominaux et la réduction de l’épargne excédentaire dans les économies développées freinent cette reprise. En outre, le resserrement de la politique monétaire entreprise depuis deux ans et la forte incertitude économique dans un environnement marqué par des tensions géopolitiques continuent également de freiner la croissance exacerbée par l’évolution du conflit au Moyen-Orient. Au premier trimestre 2024, les rythmes d’activité des principales économies avancées ont convergé après plusieurs trimestres de décalage conjoncturel marqué entre États-Unis d’une part et économies européennes d’autre part. En effet, l’économie américaine avait ralenti (+0,4 % de croissance du PIB au premier trimestre 2024 après +0,8 % en fin d’année 2023). Pour autant, aux Etats-Unis, la croissance a repris au printemps, le PIB ayant progressé de 0,7% et l’acquis de croissance pour 2024 s’établit déjà à +2,3% à mi-année montrant des signes de reprise économique. Les enquêtes de conjoncture ont toutefois légèrement fléchi à l’été, laissant présager un second semestre un peu moins dynamique. Les effets des premières baisses de taux directeurs de la Réserve fédérale, effectuées à partir de septembre, se diffuseront lentement. À l’inverse, le Royaume-Uni et la zone euro ont renoué avec la croissance (+0,7 % et +0,3 % respectivement) après plusieurs trimestres de recul ou de stagnation. En Chine, les dépenses de consommation restent faibles dans un contexte de difficultés dans le secteur de l’immobilier résidentiel, alors que l’activité et les exportations du secteur manufacturier continuent de soutenir la croissance économique. Les perspectives relatives à la croissance mondiale sont globalement inchangées par rapport aux projections de mars 2024, une croissance de 3,3 % est attendue en 2024 et 2025, contre 3,2 % en 2026, soit un rythme légèrement inférieur à celui observé au cours de la dernière décennie. Annexe DEL 2024-115 Rapport d’Orientation Budgétaire 2025 4 Le commerce mondial (hors zone euro) devrait également se redresser cette année 2024 et croître plus en phase avec l’activité mondiale par la suite. Après une période d’atonie des échanges commerciaux en 2023, avec le rééquilibrage, après la pandémie, de la demande de biens vers les services, les données disponibles confirment que la reprise du commerce mondial ne faiblit pas et que l’incidence des perturbations du trafic dans la zone de la mer Rouge reste limitée. Les importations mondiales devraient augmenter de 2,6 % en 2024, avant de progresser de 3,3 % en 2025 et 2026, sans grands changements par rapport aux projections précédentes. Le redressement de la demande extérieure adressée à la zone euro cette année devrait être moins dynamique et s’établir à 2,1 %. Cette évolution reflète dans une large mesure la baisse, au second semestre 2023 et au premier trimestre 2024, des importations de certains des principaux partenaires commerciaux de la zone euro, tels que le Royaume-Uni et les pays d’Europe centrale et orientale. Sa dynamique de croissance trimestrielle étant comparable à celle des importations mondiales sur l’horizon de projection, la demande extérieure adressée à la zone euro devrait augmenter de 3,4 % en 2025 et de 3,3 % en 2026. L’inflation au niveau mondial ralentirait sur l’horizon de projection. Grâce à la dissipation des effets des chocs d’offre antérieurs et de la politique monétaire restrictive, la hausse de l’indice des prix à la consommation (IPC) dans les principales économies de marché avancées et émergentes devrait revenir à 4,2 % en 2024, 3,3 % en 2025 et 2,9 % en 2026. Même si ces perspectives sont largement comparables à celles ressortant des projections de mars, l’inflation aux États-Unis a été légèrement révisée à la hausse pour cette année en raison de résultats plus élevés que prévu au premier trimestre. En mai, le glissement annuel de l’IPC américain s’élève à +3,3 %. La Réserve fédérale, considérant l’inflation toujours trop élevée n’avait pas encore enclenché une baisse de ses taux directeurs, contrairement à la Banque Centrale Européenne (BCE). Depuis septembre et la confirmation d’une désinflation arrivée aux objectifs proches de 2%, la FED a baissé ses taux directeurs pour la première fois depuis plusieurs années confirmant une politique plus Annexe DEL 2024-115 Rapport d’Orientation Budgétaire 2025 5 accommodante propre à relancer la croissance à l’approche des élections américaines au même titre que la BCE quelques mois plus tôt. En Chine, la hausse de l’IPC reste modérée dans un contexte d’atonie de la demande intérieure mais devrait s’accélérer progressivement sur l’horizon de projection , la crise immobilière persistante a continué de freiner l’activité qui resterait sur son rythme moyen depuis 2021. La variation des prix à l’exportation des concurrents de la zone euro, en monnaies nationales et en rythme annuel, devrait devenir positive cette année et demeurer proche de sa moyenne de long terme estimée sur le reste de l’horizon de projection. La révision à la baisse pour 2024 par rapport aux projections de mars reflète des hausses plus faibles qu’anticipé précédemment des prix à l’exportation, compensant l’incidence d’un relèvement des hypothèses de renchérissement des matières premières dans l’exercice de projection actuel. 2. Le contexte macroéconomique de la zone euro et une inflation enfin maîtrisée L’activité économique dans la zone euro s’est redressée au premier trimestre 2024, en partie sous l’effet de facteurs temporaires. Selon l’estimation d’Eurostat, la croissance trimestrielle s’est établie à 0,3 % au premier trimestre de l’année. Ce chiffre dépasse de 0,2 point de pourcentage les estimations des projections de mars, tandis que le chiffre correspondant au quatrième trimestre 2023 a été revu à la baisse de 0,1 point de pourcentage. La bonne surprise du premier trimestre est probablement liée à l’impulsion donnée par les exportations nettes, après une baisse temporaire au quatrième trimestre 2023. Les conditions météorologiques inhabituellement clémentes cet hiver ont également soutenu provisoirement l’investissement dans l’immobilier résidentiel dans certains pays. La valeur ajoutée dans le secteur de l’industrie s’est probablement contractée au premier trimestre 2024, tandis qu’elle aurait augmenté dans les services. Le PIB en volume devrait encore se renforcer en 2024, soutenu par l’augmentation des revenus des ménages, la demande extérieure et un léger redressement de l’investissement des entreprises. La progression continue du revenu réel disponible soutiendrait la consommation privée, qui devrait devenir le principal moteur de la croissance à compter du deuxième trimestre. Les évolutions des indicateurs Annexe DEL 2024-115 Rapport d’Orientation Budgétaire 2025 6 mensuels, tels que l’amélioration progressive de la confiance des consommateurs, le nouveau renforcement des indicateurs de l’indice des directeurs d’achat relatifs à l’activité dans les services et aux nouvelles commandes jusqu’en mai ainsi que l’augmentation des volumes des ventes au détail en mars, confirment cette reprise des dépenses des ménages. La croissance robuste des salaires réels, dans un contexte de tensions sur le marché du travail, devrait consolider le pouvoir d’achat des ménages tout au long de l’année, qui serait étayé par le regain de confiance attendu. En 2024, l’investissement des entreprises devrait globalement stagner en rythme annuel moyen et enregistrer une certaine reprise en cours d’année, reflétant principalement un relâchement du frein toujours exercé par le resserrement récent de la politique monétaire. Dans le même temps, l’investissement des entreprises serait soutenu par le redressement de la demande intérieure et extérieure, cette dernière poussant également la croissance des exportations à la hausse. La normalisation du cycle des stocks devrait également générer une contribution neutre à la croissance au second semestre 2024, après une importante contribution négative au tournant de l’année. Enfin, les perspectives de croissance à court terme du PIB en volume de la zone euro devraient être considérablement dopées par l’incidence des activités des entreprises multinationales en Irlande, à la suite d’effets négatifs en 2023. À moyen terme, la croissance du PIB en volume sera soutenue par la hausse des revenus réels, le renforcement de la demande extérieure et l’atténuation de l’incidence du durcissement de la politique monétaire. Le retrait des mesures de soutien budgétaire introduites depuis 2022 pour compenser l’inflation élevée et les prix de l’énergie n’aurait, dans l’ensemble, que peu d’effets négatifs sur la croissance pendant la période allant de 2024 à 2026. Dans le même temps, la consommation et l’investissement publics apporteraient une contribution positive à la croissance du PIB. Les effets des mesures de politique monétaire prises depuis décembre 2021 continuent, en effet, de se transmettre à l’économie réelle et de peser sur les perspectives de croissance, en particulier pour 2024. Toutefois, sur la base des anticipations des marchés relatives à la trajectoire future des taux d’intérêt, les retombées négatives de la politique monétaire sur la croissance économique devraient commencer à se dissiper progressivement en 2024. Une inflation maîtrisée en Europe La hausse des prix dans la zone euro a ralenti à 1,8% sur un an, en septembre, selon les chiffres d'Eurostat, une inflation sous le seuil des 2% qui pourrait inciter la Banque centrale européenne à baisser ses taux plus rapidement que prévu. La barre symbolique des 2% a ainsi été dépassée, après 2,6% en juillet et 2,2% en août. Il s'agit donc de son plus bas niveau depuis juin 2021, et surtout, d'un chiffre d'inflation inférieur à l'objectif de la Banque centrale européenne. Dans le détail, la bonne performance de l'inflation en septembre s'explique essentiellement par une chute de 6% sur un an des prix de l'énergie, dont ceux des carburants à la pompe, qui avaient déjà reculé de 3% en août. La hausse des tarifs des services a légèrement ralenti à 4% (-0,1 point par rapport à août). Celle de l'alimentation (y compris alcool et tabac) a très légèrement rebondi à 2,4% (+0,1 point), tandis que la progression des tarifs des biens industriels s'est stabilisée à un niveau très faible (+0,4% sur un an, comme en août). A noter cependant, l'inflation sous-jacente, c'est-à-dire corrigée des prix volatils de l'énergie et de l’alimentation, particulièrement scrutée par les marchés financiers et la BCE, a aussi poursuivi son lent reflux, à 2,7% en glissement annuel, après 2,8% en août, selon l'office européen des statistiques. Si cette évolution est conforme au consensus des analystes, elle reste éloignée de l'objectif de la BCE. Annexe DEL 2024-115 Rapport d’Orientation Budgétaire 2025 7 Reste que, globalement, la hausse des prix à la consommation dans la zone euro a été quasiment divisée par six depuis le record de 10,6% sur un an, atteint en octobre 2022, lorsque les tarifs de l'énergie flambaient dans le contexte de la guerre en Ukraine. Cette tendance avait permis à la BCE de recommencer au printemps à assouplir sa politique monétaire. Pour rappel, pour endiguer l'inflation, l'institution monétaire avait augmenté les coûts d'emprunt à un rythme sans précédent à partir de juillet 2022, au prix d'un fort ralentissement de la croissance économique. Le 6 juin dernier, elle a abaissé de 0,25 point de pourcentage ses taux directeurs, offrant un premier bol d'air pour relancer le crédit immobilier et les prêts aux entreprises. Et elle a procédé à une nouvelle baisse de 0,25 point de pourcentage le 12 septembre dernier. Le taux de dépôt est donc passé à 3,5% tandis que le taux de refinancement et le taux de facilité de prêt marginal s'établissent respectivement à 3,65% et 3,90%. Vers une nouvelle baisse des taux en octobre ? Ce nouveau chiffre permettra-t-il à la BCE de continuer à assouplir sa politique monétaire ? L'inflation passant sous l'objectif de la BCE des 2%, un assouplissement monétaire plus rapide est envisagé. Les préoccupations de la BCE porteraient désormais plus sur la faible croissance en Europe avec une nouvelle baisse des taux de 0,25% en octobre. Les analystes de la banque allemande Deutsche Bank parient même sur une réduction de taux de 0,5 point de pourcentage en décembre, bien qu'elle pourrait faire l'objet d'un débat serré au sein du comité de politique monétaire de la BCE, selon eux. Annexe DEL 2024-115 Rapport d’Orientation Budgétaire 2025 8 En effet, la présidente de l'institution Christine Lagarde a exprimé récemment sa confiance quant à un retour durable de l'inflation à 2% en 2025, voire avant. Les développements récents sur les prix en zone euro renforcent la confiance dans le fait que l'inflation reviendra à l'objectif en temps voulu », a-t-elle déclaré lors d'une audition au Parlement européen. « Nous en tiendrons compte lors de notre prochaine réunion de politique monétaire en octobre », déterminante pour fixer le niveau des taux d'intérêt, a-t- elle ajouté. À ce jour, la BCE prévoit un retour durable de l'inflation en zone euro à 2 % d'ici fin 2025, mais ce premier reflux sous l'objectif laisse penser que cela pourrait survenir avant. 3. Le contexte macroéconomique français Une croissance du PIB très modérée en 2024 comme pour l’ensemble des économies développées L’économie française a enregistré une croissance proche de son potentiel de moyen terme sur la première moitié de 2024 (environ 1 % en moyenne en rythme annualisé). Toutefois, la demande intérieure est restée faible. La consommation a globalement été atone au 1er semestre, même si les dépenses de services ont été soutenues. Le pouvoir d’achat ayant crû significativement, le taux d’épargne se situe au 2ème trimestre bien au-dessus de fin 2023 (17,9 % contre 17, 1 %) ce qui recouvre une nette hausse du taux d’épargne financière. L’investissement des entreprises recule pour le 3ème trimestre consécutif, et celui des ménages (en logement) est en net repli. En revanche, les exportations sont plus dynamiques au total, la croissance du PIB pourrait légèrement dépasser 1 % grâce à un effet Jeux Olympiques, qui interviendrait au 3ème trimestre. Au cours de la première partie de l’année, l’économie française a continué à créer des emplois mais à un rythme ralenti. Cela se traduit par la réapparition de gains de productivité, certes encore modeste à ce stade. Un point positif est que le taux de chômage demeure bas (7,3 % à mi-année), au regard de son historique des trente dernières années. C’est d’ailleurs un dénominateur commun à de nombreux pays européens, reflétant une moindre arrivée sur le marché du travail en raison des évolutions démographiques marquées par le vieillissement. En 2025, la hausse du PIB se maintiendrait à un rythme similaire en moyenne annuelle, mais la consommation des ménages prendrait le relais, les gains de pouvoir d’achat étant davantage soutenus par les salaires réels et étant alors progressivement moins épargnés. En 2026, elle serait renforcée par la reprise de l’investissement privé sous l’effet de la détente passée des taux d’intérêt. Le recul de l’inflation se confirme en 2024 Comme dans le reste de l’Europe, l’inflation IPCH continue de décliner, passant de + 4,2 % au dernier trimestre 2023 à + 2,5 % au deuxième trimestre 2024. Elle s’établit à + 2,7 % au mois de juillet 2024 et à + 2,2 % en août. Ce reflux a été favorisé par de moindres hausses des prix alimentaires et des produits manufacturés, qui se situent respectivement à + 1,4 % et + 0,5 % en juillet 2024. Pour autant, les vulnérabilités des approvisionnements commerciaux liées à l’instabilité géopolitique en mer Rouge pourraient contribuer à une légère remontée de l’inflation sur ces deux composantes au Annexe DEL 2024-115 Rapport d’Orientation Budgétaire 2025 9 second semestre 2024. L’évolution des prix de l’énergie serait marquée par la baisse annoncée de – 15 % des tarifs réglementés de vente de l’électricité en février 2025. L’inflation des services, à + 3,1 % en juillet 2024, a entamé sa phase de décrue et devrait, après une interruption transitoire au second semestre 2024, poursuivre son repli. Des projections sur l’inflation toujours en baisse qui confirment l’effet des politiques monétaires de hausses des taux depuis 2022 La projection de l’inflation est inchangée en 2024, à + 2,5 % : les surprises à la baisse des derniers mois sur les services et l’alimentation sont compensées par celles, à la hausse, sur les produits manufacturés liées notamment à la dynamique des prix des produits pharmaceutiques. En 2025, la prévision d’inflation est révisée à la baisse, à + 1,5 %, du fait de la diminution annoncée des prix de l’électricité, en partie atténuée par une révision haussière des prix des biens manufacturés également liée à la situation en mer Rouge. En 2026, elle est inchangée, à + 1,7 %, et sa composition est également peu révisée. Sur les marchés financiers, le rendement de l’OAT s’est tendu avec l’annonce de la dissolution de l’Assemblée nationale, l’écart avec le taux allemand passant de 50 points de base à un peu plus de 70 pb pendant l’été surenchérissant le coût de la dette française. Dans un environnement mondial caractérisé par une baisse des taux longs, en lien avec l’anticipation de Annexe DEL 2024-115 Rapport d’Orientation Budgétaire 2025 10 baisse du taux directeur outre-Atlantique, le taux français à 10 ans a néanmoins légèrement baissé par rapport à son niveau d’avant la dissolution (2,83 % le 17 septembre, à comparer à 3,11 % le 7 juin. Les salaires nominaux sont désormais plus dynamiques que les prix Les salaires par tête augmentent désormais plus rapidement que les prix (+ 2,7 % au deuxième trimestre 2024 en glissement annuel, dans les branches marchandes, contre + 2,5 % pour les prix), une tendance qui se poursuivrait en prévision. Ils ont cependant ralenti au premier semestre 2024 davantage que dans les projections de juin, ce qui conduit à réviser leur croissance moyenne en 2024 de -0,4%. Un déficit et une dette publiques très marqués du côté de L’Etat Les deux graphiques suivants montrent que les collectivités locales contribuent depuis des années à améliorer les comptes publics, tandis que l’Etat connaît un dérapage structurel de ses dépenses. En effet, la dette des collectivités est stable et même en légère diminution depuis plus de 30 ans, passant de 9% du PIB en 1995 à 8,9% en 2023, là où la dette de l’Etat s’est envolée de 40% du PIB à 89% sur la même période. Le constat est le même du côté du déficit public. Annexe DEL 2024-115 Rapport d’Orientation Budgétaire 2025 11 Les projections qui suivent restent entourées d’aléas importants. En premier lieu, l’incertitude actuelle en France fait peser un aléa sur les hypothèses de finances publiques et sur le comportement plus ou moins attentiste des entreprises et des ménages. En second lieu s’ajoutent les risques géopolitiques (guerre en Ukraine, situation au Proche-Orient, tensions commerciales, etc.) et leurs effets sur les prix des matières premières et le commerce international. Annexe DEL 2024-115 Rapport d’Orientation Budgétaire 2025 12 II. LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DE LA LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 ET DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2025 1. LA LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 (LPFP) Elle définit la trajectoire pluriannuelle des finances publiques jusqu'en 2027 qui servira de référence pour les prochains exercices budgétaires et les moyens qui permettront de la respecter. 1.1. Un plafond maximum des concours financiers de l’Etat aux collectivités sur 2023-2027 (article 14) L’enveloppe maximum des concours financiers de l’Etat aux collectivités, à périmètre constant et par année, avait été définie comme suit : Sur le projet de loi de finances pour 2025, le montant des concours financiers de l’Etat est en baisse par rapport au montant plafond de cette loi de programmation. 1.2. Instauration d’un objectif non-contraignant d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement (article 17) La LPFP pour les années 2023 à 2027 reconduisait le principe d’un objectif indicatif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement afin de les associer à la maîtrise des finances publiques. L’article 17 définit ainsi une trajectoire d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement fondée un objectif de croissance inférieure de 0,5 point par rapport à l’inflation. Pour 2025, cet objectif est fixé à hauteur 1,5%, objectif cependant non contraignant. Annexe DEL 2024-115 Rapport d’Orientation Budgétaire 2025 13 2. Les principales dispositions du projet de loi de finances 2025 concernant les collectivités locales 2.1. Une nouvelle contribution des collectivités territoriales au redressement des finances publiques Le projet de loi de finances (PLF) pour 2025 tel que bâti par le gouvernement prévoit une ponction sur les collectivités pour une seule année, les collectivités locales étant amenées à participer à l’effort de redressement budgétaire afin de parvenir à l’objectif d’un déficit de -5% en 2025. Il s’agit principalement d’un ensemble de 3 mesures placées sous le signe des économies, avec un objectif global fixé à 40 milliards d'euros l'an prochain pour la sphère publique, dont environ 5 milliards d'euros pour les collectivités territoriales. Il représente 2% des recettes de fonctionnement locales en 2025. - Une ponction sur les recettes réelles de fonctionnement Cet effort passera par la mise en place de nouveaux dispositifs qui ont en commun de restreindre les recettes des collectivités, et non plus leurs dépenses (comme ce fut le cas avec les contrats dits de Cahors avant la crise sanitaire). Il ne s'agit pas non plus d'un retour à la baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF) décidée sous le quinquennat de François Hollande. Le gouvernement de Michel Barnier prévoit en effet une stabilité de la DGF (en euros courants) en 2025. Le premier étage de ces nouveaux dispositifs sera un mécanisme dit « de précaution » pour les collectivités, qui conduira à "une mise en réserve de fonds", à hauteur de 3 milliards d'euros en 2025. Le but est d’associer la sphère locale à l'effort de redressement des comptes publics et de renforcer à terme les mécanismes locaux de précaution et de péréquation. Son produit resterait affecté aux collectivités, assure le gouvernement, qui ne précise toutefois pas les modalités de cette redistribution. Concrètement, en cas de dépassement d'un certain solde de déficit par les collectivités dans leur ensemble, un prélèvement sera opéré sur les recettes (plus exactement sur les douzièmes de fiscalité) des plus grandes d'entre elles, dans la limite de 2% des recettes de fonctionnement. Le mécanisme concernera les collectivités et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont les dépenses réelles de fonctionnement sont supérieures à 40 millions d'euros. Environ 600 collectivités et groupements de communes à fiscalité propre répondent à ce critère, les syndicats étant a priori exclus. Mais la situation financière locale sera aussi examinée pour exonérer les plus fragiles, ce qui devrait conduire à établir une liste de 450 entités visées par ce mécanisme d'auto- assurance. On sait d'ores et déjà que vingt départements seront exonérés de contribution. Par comparaison, le dispositif de limitation des dépenses des collectivités mis en œuvre en 2018 et 2019 concernait 321 collectivités ayant des dépenses de fonctionnement supérieures à 60 millions d'euros (contrats de Cahors). - Un coup de frein sur la TVA En complément, les recettes de TVA affectées aux collectivités vont être gelées, représentant une économie de 1,2 milliard d'euros pour l'Etat en 2025. Ainsi, mois après mois, l'impôt national destiné à compenser les collectivités pour la suppression notamment d'une partie de la taxe d'habitation et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, voit sa dynamique remise en cause. Les dernières estimations de Bercy faisaient état d'une croissance de la TVA de 1,3% en 2024 (contre une prévision de Annexe DEL 2024-115 Rapport d’Orientation Budgétaire 2025 14 +4,5% dans la loi de finances pour 2024). Les régions - dont les budgets dépendent désormais pour plus de la moitié de recettes de TVA - seraient a priori les plus affectées. - Un ajustement du taux de remboursement du FCTVA avec un recentrage sur les dépenses d’investissement La dernière grande mesure d'économie passerait par une amputation du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) qui représente une dépense de 7,1 milliards d'euros pour l'Etat en 2024. Ce remboursement partiel octroyé aux collectivités pour la TVA acquittée sur leurs investissements serait réduit de 800 millions d'euros en 2025. Le taux s’établirait à 14,85% contre 16,404% actuellement. En cas pratique, une collectivité avec une enveloppe de 10M€ de dépenses éligibles au FCTVA, verra sa compensation diminuer de 155 400€. En parallèle, l’assiette évoluerait : le FCTVA serait recentré uniquement sur les dépenses d’investissement, les dépenses de fonctionnement relatives à l’entretien des bâtiments publics et de la voirie, l’entretien des réseaux et aussi la fourniture de prestations de solution relevant de l’informatique en nuage ne seront plus concernés A ces 5 milliards d'euros d'économies s'ajoutent les coupes budgétaires de 1,5 milliard d'euros sur le fonds vert (qui sera ramené de 2,5 à 1 milliard d'euros l'an prochain), puisque celles-ci ont été confirmées. Il faut enfin prendre en compte la perte de "3 milliards d'euros" liée à l'absence de revalorisation des transferts financiers de l'Etat sur l'inflation ("+3% pour le panier du maire" l'an prochain compte tenu de la stabilité des concours financiers de l’Etat mais en valeur volume). Cette évaluation porterait donc à un total de 9,5 milliards d'euros la "ponction" potentielle que les collectivités pourrait subir l'an prochain. Cette somme ne comprend, par ailleurs, pas la hausse des cotisations retraite dues par les employeurs territoriaux envisagée par le gouvernement pour réduire le déficit du régime de retraite des agents des collectivités et des hôpitaux, la CNRACL (une "trajectoire de retour à l'équilibre de la CNRACL à partir de 2025") Cela représenterait un peu plus de 350 millions d’euros. 2.2. Les autres dispositions principales du projet de loi de Finances 2025 relatives aux dotations et à la fiscalité Hors mesures exceptionnelles, l’ensemble des transferts financiers de l’Etat aux collectivités territoriales représentent 151Md€ dans le projet de loi de finances pour 2025. Dans le projet de loi de finances pour 2025, à périmètre constant, les concours financiers de l’Etat aux collectivités s’élèvent à 53,4M€, hors mesures exceptionnelles. S’agissant des prélèvements sur recettes de l’Etat (PSR) au profit des collectivités territoriales (composante des concours financiers), le PLF pour 2025 prévoit un montant de 44,189 Md€. Ces PSR comprennent notamment la DGF. - La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) Elle comprend la Dotation Forfaitaire (DF) et les dotations de péréquation verticale (Dotation de Solidarité Urbaine, Dotation de Solidarité Rurale et Dotation Nationale de Péréquation). Premières grandes tendances du PLF 2025 au niveau de la DGF : Annexe DEL 2024-115 Rapport d’Orientation Budgétaire 2025 15 . Celle-ci sera gelé à son niveau de 2024 après deux années de hausse . Les dotations de péréquation seront abondées : + 100M€ pour la DSR, +140M€ pour la DSU, la DNP gelée. . Le financement de ces progressions devrait donc se faire par un écrêtement de la dotation forfaitaire (pour les communes) et de la dotation de compensation (pour les EPCI) ainsi que par une minoration des variables d’ajustement. - Le Fonds de Solidarité des communes de la Région Ile-de-France (FSRIF) Tout comme en 2024, l’enveloppe du FSRIF (Fonds de Solidarité de la Région Ile de France) est envisagée stable à 350 000 000 € et ce, depuis 2021. - Le Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) Il est diminué de 0,8M€ et participera, par cette baisse, à l’effort demandé par l’Etat aux collectivités locales au redressement des comptes publics - Une diminution du « Fonds vert » envisagée Alors que l’Etat avait renforcé son soutien aux collectivités territoriales pour les accompagner et orienter leurs investissements en faveur de la transition écologique lors de la création d’un Fonds vert, celui-ci diminuerait de 1,5Md€ pour passer à 1Md€ en 2025. - Le coefficient de revalorisation forfaitaire des bases de fiscalité Comme le prévoit l’article 1518 bis du Code général des impôts (CGI), à compter de 2018, les valeurs locatives foncières sont revalorisées en fonction de l’inflation constatée (et non plus en fonction de l’inflation prévisionnelle, comme c’était le cas jusqu’en 2017). Ce taux d’inflation est calculé en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation harmonisé entre le mois de novembre N-1 et le mois de novembre N-2 (pour application en année N). L’IPCH retenu sera constaté début décembre 2024 pour application en 2025. Pour rappel, en 2024, le coefficient légal appliqué avait été de +3,9% (contre +7,1% en 2023). L’IPCH de septembre 2024 sur une année glissante ressort autour de 2%, il sera utilisé pour la progression des bases fiscales pour le BP 2025 dans l’attente de l’IPCH de novembre 2024. Annexe DEL 2024-115 Rapport d’Orientation Budgétaire 2025 16 III. LES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2025 4. Les grands équilibres financiers et l’évolution des principaux soldes intermédiaires de gestion et ratios financiers en rétrospective CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 Recettes réelles de fonctionnement 53 287 064 54 715 021 55 857 925 57 279 720 57 001 390 59 294 581 Dépenses réelles de fonctionnement 41 458 437 41 950 245 40 911 815 43 990 045 46 459 463 48 967 803 dont intérêts de la dette (66111) 383 099 330 130 286 025 240 357 201 368 216 192 Recettes d'investissement (hors 1068) 2 910 018 2 874 853 2 451 752 4 193 958 4 593 523 5 665 393 dont emprunts souscrits 135 000 0 0 0 0 0 Dépenses réelles d'investissement 12 130 583 10 520 317 11 356 104 14 954 302 13 433 585 21 627 705 dont capital de la dette (hors 165) 2 221 936 2 061 488 2 002 833 3 740 148 1 769 332 1 605 036 dont dépenses d'équipement brut 9 857 226 8 389 853 9 351 900 11 171 763 10 923 902 19 444 202 . L'épargne brute correspond aux produits encaissables hors cessions moins les charges décaissables de fonctionnement. C’est un indicateur de la santé financière d'une collectivité. Elle constitue la ressource interne dont dispose la collectivité pour financer ses investissements. Elle se conçoit comme un double indicateur : - Un indicateur de « l’aisance » de la section de fonctionnement, dans la mesure où son niveau correspond à un « excédent » de recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement ; - Un indicateur de la capacité de la commune à autofinancer ses investissements et à investir L’épargne brute prévisionnelle s’élevait au BP 2024 à 5 815 000€ et au BP 2025 à 7 200 000€ (en l’état actuel de la préparation budgétaire et dans l’attente des éléments votés de la loi de finance pour 2025) Annexe DEL 2024-115 Rapport d’Orientation Budgétaire 2025 17 . L’épargne nette correspond à l’épargne brute diminuée des remboursements en capital de la dette. Ainsi, elle mesure la part des ressources courantes restant après financement des charges courantes, des frais financiers et du remboursement du capital de la dette, pour financer les dépenses d’équipements. L’épargne nette prévisionnelle s’élevait au BP2024 à 4 406 805€ et au BP2025 à 6 050 000€. . La capacité de désendettement correspond à l’encours de la dette divisé par l’épargne brute. Elle mesure la solvabilité d’une collectivité et correspond au nombre d’années nécessaires à une collectivité pour rembourser l’intégralité de son stock de dette. 12760 175 14827 010 10813 876 9738 606 10265 317 - 2000 000 4000 000 6000 000 8000 000 10000 000 12000 000 14000 000 16000 000 2019 2020 2021 2022 2023 Evolution de l'épargne brute au CA (retraitée des cessions) 10698 687 € 12824 176 € 7073 727 € 7969 273 € 8660 230 € 0 € 2000 000 € 4000 000 € 6000 000 € 8000 000 € 10000 000 € 12000 000 € 14000 000 € 2019 2020 2021 2022 2023 Evolution de l'épargne nette au CA Annexe DEL 2024-115 Rapport d’Orientation Budgétaire 2025 18 En supposant que la Ville consacre l’intégralité de son épargne brute pour rembourser son stock de dette, sa capacité de désendettement serait nettement inférieure à un an en 2024. En 2023 elle était de 0,63 ans très en deçà de la moyenne nationale de la strate. On considère généralement que le seuil critique de la capacité de remboursement se situe à 11-12 ans. Passé ce seuil, les difficultés de couverture budgétaire du remboursement de la dette se profilent en général pour les années futures. Le seuil de vigilance se situe à 10 ans. 5. Les orientations budgétaires 2025 et l’évolution prévisionnelle des dépenses et des recettes Dans un contexte particulièrement contraint au regard des premiers éléments de la loi de finances et la volonté du gouvernement d’associer de manière active les collectivités locales à la résorption de son propre déficit public, il est important de rappeler que la contribution au redressement des comptes publics mise en place entre 2014 et 2017, qui s’est traduite par une baisse des dotations de l’Etat aux collectivités de 10 Mds€, avait représenté pour Gagny une baisse de la DGF de près de 3 M€ en 4 ans. Pour 2025, la contribution au fonds de soutien serait estimée à près de 1,1M€ si le projet de loi de finances était voté en l’état. Malgré cela, les grandes orientations budgétaires 2025 restent ambitieuses et sont les suivantes : - Stabilité des taux d’imposition et ce, depuis 1995. - Maintien de l’autofinancement brut à un niveau supérieur à 9-10M€ (ou 6M€ minimum au BP 2025) afin de soutenir l’effort d’équipement - Maîtrise des dépenses de fonctionnement au niveau de l’inflation dès 2025 - Poursuite de l’effort d’équipement - Poursuite du désendettement de la commune - Maintien d’une capacité de désendettement inférieure ou égale à un an 0,9 0,9 0,8 0,6 0,0 0,1 0,2 0,3 0,4 0,5 0,6 0,7 0,8 0,9 1,0 CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 Evolution de la capacité de désendettement (en années) Annexe DEL 2024-115 Rapport d’Orientation Budgétaire 2025 19 A ce stade de la préparation budgétaire et dans l’attente du vote de la loi de finances 2025 au moment de la rédaction du ROB, voici l’évolution prévisionnelle de nos recettes et de nos dépenses selon les hypothèses de travail retenues pour chacune des sections. a) Les dépenses de fonctionnement Les dépenses réelles de fonctionnement progresseraient de 1,7 %. BP 2024 BP 2025 Variation (€) Variation (%) Charges à caractère général (chap. 011) 13 730 340 13 943 567 213 227 1,6% Charges de personnel et frais assimilés (chap. 012) 28 778 723 29 885 745 1 107 022 3,8% Autres charges de gestion courante (chap. 65) 5 860 403 5 769 247 -91 156 -1,6% Charges financières (chap.66) 225 000 153 223 -71 777 -31,9% Autres dépenses de fonctionnement 4 807 556 4 557 500 - 250 056 -5,2% Total des dépenses réelles de fonctionnement 53 402 022 54 309 282 907 260 1,7% Les charges à caractère général Les charges à caractère général regroupent les achats courants, les services extérieurs, les impôts et taxes payés par la Ville. Elles sont prévues en augmentation de 1,6 %. Les charges de personnel L’année 2025 devrait voir ce budget en augmentation de 3,8 %. Les subventions aux associations La Commune continue de soutenir l’action des associations qui restent des partenaires privilégiés du fait de leurs actions en faveur de la cohésion sociale pour un montant supérieur à 1 200 000 euros en 2025. La subvention de fonctionnement versée au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) diminue de 10 % par rapport au BP 2024 et s’élève à 1 250 000 €. Il est à noter que cette baisse est principalement explicable par le transfert du service séniors du CCAS vers le budget de la Ville. A périmètre constant, celle-ci est stable par rapport à 2024. Les relations financières avec l’EPT Grand Paris Grand Est La loi NOTRE du 7 août 2015 et le décret n° 2015-1665 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris ont créé la Métropole du Grand Paris et de nouvelles structures intercommunales dénommées Etablissement Public Territorial (EPT). La commune de Gagny fait partie depuis le 1 er janvier 2016 de l’EPT Grand Paris Grand Est. LES DATES CLÉS : - Le 1 er janvier 2016, transfert des compétences : Annexe DEL 2024-115 Rapport d’Orientation Budgétaire 2025 20 - Gestion des déchets ménagers et assimilés ; - Eau et assainissement ; - Plan local d’urbanisme ; - Politique de la ville ; - Plan climat-air-énergie. - Le 17 octobre 2017, le conseil de territoire a défini son intérêt territorial et a précisé les transferts de compétences à titre supplémentaire en lieu et place de ses communes membres, dans les domaines suivants : - Action sociale pour l’accompagnement des maîtres d’ouvrage dans la mise en œuvre et le suivi des clauses d’insertion ; - Création, aménagement et gestion de maisons de justice et du droit ; - Création d’équipements pour favoriser l’apprentissage de la natation ; - Transport par des études de mobilité et de transports portant sur plusieurs communes, l’élaboration d’un plan local de déplacements, la promotion et le suivi des grands projets de transport. - Le 1 er janvier 2018, transfert des compétences : - Aménagement ; - Développement économique ; - Renouvellement urbain. - Le 1 er janvier 2019, transfert de la compétence Habitat. Afin de mettre en place un observatoire de l’habitat privé sur l’ensemble du Territoire, une valorisation complémentaire à hauteur de 50 000 € a été mise en place pour toutes les communes du territoire. La commune contribue chaque année par le biais du Fonds de Compensation des Charges Transférées (FCCT) au financement de ces différents transferts de compétences. Une démarche collaborative entre les villes et l’EPT, destinée à la fois à rapprocher les montants à verser par les communes aux coûts réellement supportés par l’EPT et à rééquilibrer les participations communales entre elles, a été engagée en 2022 avec pour objectif de donner de la lisibilité au FCCT jusqu’au terme de l’actuel mandat municipal, soit 2026. L’inscription budgétaire relative au FCCT est prévue pour 2025 à 650 000 €. b) L’objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement Depuis le vote de la loi de programmation des finances publiques 2018-2022, le ROB doit également faire figurer les objectifs d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement 2025 2026 2027 2028 Evolution estimée des dépenses réelles de fonctionnement en valeur (%) 2,00% 2,00% 2,00% 2,00% Cette évolution estimée constitue une évolution de 0% en volume (corrigée de l’inflation prévisionnelle à 2%). Annexe DEL 2024-115 Rapport d’Orientation Budgétaire 2025 21 Evolution estimée des charges à caractère général et des charges de personnel du 011 et du 012 Pour 2025, malgré le dynamisme anticipée des bases fiscales permet d’avoir une évolution de nos dépenses à un niveau supérieur à l’inflation sans diminuer pour autant l’autofinancement, notre stratégie financière pluriannuelle privilégie le financement des investissements par l’autofinancement, les dépenses réelles sont donc estimées en valeur à 2% ce qui correspond à une évolution neutralisée en volume, l’inflation étant anticipée autour de 2% sur les prochaines années. 12 258 043 13 555 000 13 826 000 14 103 000 14 384 000 14 671 000 11 000 000 11 500 000 12 000 000 12 500 000 13 000 000 13 500 000 14 000 000 14 500 000 15 000 000 CA 2023 CA 2024 2 025 2 026 2 027 2 028 Evolution estimée des charges à caractère général (CA) 26 599 716 28 600 000 29 686 800 30 280 536 30 886 147 31 503 870 24 000 000 25 000 000 26 000 000 27 000 000 28 000 000 29 000 000 30 000 000 31 000 000 32 000 000 CA 2023 CA 2024 projeté 2 025 2 026 2 027 2 028 Evolution estiméé des charges de personnel (CA) Annexe DEL 2024-115 Rapport d’Orientation Budgétaire 2025 22 c) L’évolution des recettes de fonctionnement Les recettes réelles de fonctionnement progresseraient de 3,9 %. BP 2024 BP 2025 Variation (€) Variation (%) Produits de services, du domaine et ventes diverses 4 361 794 4 585 494 224 000 5,1% Impôts et taxes 41 785 991 43 523 867 1 737 876 4,2% Dotations, subventions et participations 12 415 448 12 726 331 310 833 2,5% Autres recettes de fonctionnement 654 400 673 808 19 408 2,5% Total des recettes réelles de fonctionnement 59 217 633 61 509 800 2 292 117 3,9% . Les produits des services enregistrent une augmentation de 5,1 %. . L’augmentation dynamique des impôts et taxes de 4.4 % est principalement dues à : - Une augmentation du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties de 1 879 000 € soit + 5,5% (revalorisation prévisionnelle des bases forfaitaires de 2,1%) ainsi qu’à la prise en compte du programme de nouveaux logements (en se basant sur la valeur locative moyenne de la Ville) et du retour à imposition de logements sociaux jusqu’ici exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties et des constructions nouvelles et dont le montant des bases est issu des états fiscaux - Une diminution des taxes additionnelles aux droits de mutation de 400 000 € - Une augmentation par rapport au budget prévisionnel 2024 du Fonds de Solidarité des communes de la région d’Île-de-France (FSRIF) de 137 000 € (2 813 000 contre 2 676 243 euros) . Quant aux dotations, subventions et participations, elles augmenteraient de 2,5%. d) L’évolution des dépenses d’investissement Les dépenses réelles d’investissement enregistrent une diminution de 8,6 %. BP 2024 BP 2025 Variation (€) Variation (%) Dépenses d'équipement 24 734 762 23 120 888 -1 613 874 -6,5% Dépenses financières 1 740 017 1 151 500 -588 517 -33,8% Opérations pour compte de tiers 434 061 314 600 - 119461 -27,5% Total des dépenses réelles d'investissement 26 908 840 24 586 988 -2 321 852 -8,6% Les dépenses d’équipement diminuent de 6,5 %. Annexe DEL 2024-115 Rapport d’Orientation Budgétaire 2025 23 La diminution des dépenses financières de 33,8 % est due à la diminution du remboursement du capital des emprunts, conséquence directe du désendettement opéré depuis plusieurs années. Les opérations pour comptes de tiers diminuent de 27,5 %. Elles sont inscrites en dépenses et en recettes et concernent pour 2025 des travaux à la suite de périls imminents qui seront refacturés aux propriétaires concernés. Par ailleurs, conformément à l’article L.2311-3-I du CGCT, les dotations budgétaires affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme (AP) et des crédits de paiement (CP). Cette procédure permet à la commune de ne pas faire supporter à son budget l’intégralité d’une dépense pluriannuelle, mais les seules dépenses à régler au cours de l’exercice. En 2022, les dépenses liées à la sécurisation des Carrières de l’Ouest avaient fait l’objet d’une APCP. En 2023, la restructuration du Château de Maison Blanche et la construction d’un accueil de loisirs et d’une extension de la maternelle Montaigne avaient fait également l’objet d’une APCP. En 2024, Une AP/CP relative aux travaux de la voie nouvelle du centre-ville avait été ouverte. Ci-dessous l’état des AP/CP : Intitulé de l'autorisation de programme Montant Réalisations antérieures au 30/09/2024 Crédits de paiement 2024 2025 AP01/2022 : Sécurisation des Carrières de l'Ouest 17 719 822,44 17 541 995,17 6 563 920,00 0,00 Intitulé de l'autorisation de programme Montant Réalisations antérieures au 30/09/2024 Crédits de paiement 2024 2025 202301 - Restructuration Château de Maison Blanche 4 443 500,00 199 917,42 1 485 500,00 2 958 00,00 Intitulé de l'autorisation de programme Montant Réalisations antérieures au 30/09/2024 Crédits de paiement 2024 2025 202302 - Construction d'un accueil de loisirs et d'une extension pour la maternelle Montaigne 3 481 170,94 600 128,11 2 157 144,46 1 324 026,48 Annexe DEL 2024-115 Rapport d’Orientation Budgétaire 2025 24 Intitulé de l'autorisation de programme Montant Réalisations antérieures Crédits de paiement 2024 2025 2026 2027 202401 - Travaux Voie Nouvelle centre-ville 4 420 400,00 0,00 984 300,00 2 732 900,00 0,00 703 200,00 Sur l’ensemble de ces autorisations de programme déjà existantes, les crédits de paiement 2024 qui n’auront pas été consommés seront rééchelonnés en fonction de l’état d’avancement des travaux. L’AP/ CP liée à la sécurisation des carrières de l’Ouest se termine en 2024, aucun crédit de paiement ne sera inscrit en 2025 et sera clôturée dès que les situations de travaux auront été terminées de payer. Pour rappel, des subventions avaient été accordées pour financer une partie de ces dépenses pour un montant maximum dont voici le récapitulatif : - Sécurisation des Carrières de l’Ouest : - Etat (dotation de soutien à l’investissement local) : 4 300 000 € ; - Région Ile-de-France : 2 200 000 € ; - Etat (Fonds de prévention des risques naturels) : 3 633 711, 96 €. - Restructuration du Château de Maison Blanche : - Etat (dotation de soutien à l’investissement local) : 600 000 € ; - Région (Contrat d’aménagement régional) : 700 000 € ; - Fondation du Patrimoine (Mission Stéphane BERN) : 300 000 €. - Fondation du Patrimoine (Mécénat d’Axa) : 100 000 €. - Construction d’un accueil de loisirs et d’une extension pour la maternelle Montaigne : - Etat (dotation de soutien à l’investissement local) : 504 984 €. - Subvention CAF : 385 500 euros. - Travaux voie nouvelle centre-ville : - Etat (dotation de soutien à l’investissement local) : 200 000 € ; - Région (Contrat d’aménagement régional) : 300 000 €. - Métropole du Grand-Paris (Fonds d’investissement métropolitain) : 166 315€ Annexe DEL 2024-115 Rapport d’Orientation Budgétaire 2025 25 e) L’évolution des recettes d’investissement Les recettes réelles d’investissement diminuent de 17,6 %. BP 2024 BP 2025 Variation (€) Variation (%) Recettes d'équipement 13 198 853 9 653 872 - 3 544 980 -27% Recettes financières 7 460 315 7 418 000 -42 315 -0,6% Opérations pour compte de tiers 434 061 314 600 -119 461 -27,5% Total des recettes réelles d’investissement 21 093 229 17 386 472 -3 706 756 -17,6% Les recettes réelles d’investissement s’élèvent à 17 386 472 €. Elles se décomposent comme suit : - 6 300 000 € pour l’emprunt d’équilibre budgétaire. - 2 979 000 € de subventions d’équipement, ce qui démontre de nouveau les efforts de la Ville dans la recherche active de subventions, 360 000 euros au titre des amendes de police. - 5 068 000 euros pour une cession patrimoniale - 2 200 000 euros au titre du FCTVA et 150 000 euros au titre de la taxe d’aménagement - 314 600 euros pour des opérations pour compte de tiers Outre les subventions d’équipement finançant les opérations en AP/CP qui sont proratisées en fonction de l’échéancier de crédits de paiement des AP, une subvention de 1 700 000 euros au titre du fonds Vert dont 867 000 euros est également inscrite au budget 2025 pour financer les travaux de rénovation énergétique du site Victor Hugo, une des traductions du volet environnemental de la politique d’équipement. Annexe DEL 2024-115 Rapport d’Orientation Budgétaire 2025 26 f) L’évolution projetée de la capacité de désendettement IV. LA DETTE La dette se compose de 8 emprunts répartis auprès de 4 établissements préteurs. L’encours de la dette s’élève à 5 093 000 € au 1 er janvier 2025, avec un montant de capital à rembourser en 2025 de 1 149 000 € Typologie de la dette Type Encours % d'exposition Taux moyen Fixe 2 448 000 € 48% 4,34% Variable 2 645 000 € 52% 3,53% Ensemble des risques 5 093 000 € 100,00% 3,92% 0,8 0,6 0,9 0,9 0,7 0,5 0,3 0,0 0,1 0,2 0,3 0,4 0,5 0,6 0,7 0,8 0,9 1,0 CA 2022 CA 2023 CA 2024 2 025 2 026 2 027 2 028 Evolution projetée de la capacité de désendettement (en années) Annexe DEL 2024-115 Rapport d’Orientation Budgétaire 2025 27 Répartition de la dette par préteur Profil d’extinction de la dette Classification des risques (dite classification GISSLER) Annexe DEL 2024-115 Rapport d’Orientation Budgétaire 2025 28 Destinée à favoriser une meilleure compréhension des produits proposés aux collectivités, la classification GISSLER permet de classer les emprunts selon une matrice à double entrée : le chiffre (de 1 à 5) traduit la complexité de l’indice servant au calcul des intérêts de l’emprunt et la lettre (de A à E) exprime le degré de complexité de la formule de calcul des intérêts. Par extension, la circulaire du 25 juin 2010 définit une catégorie « Hors Charte » (F6) qui regroupe tous les produits déconseillés par la Charte et que les établissements signataires se sont engagés à ne plus commercialiser. Structure Indices sous-jacents 1 Indices zone euros (A) Taux fixe simple. Taux variable simple. Echange de taux fixe contre taux variable ou inversement. Echange de taux structuré contre taux variable ou taux fixe (sens unique). Taux variable simple plafonné (cap) ou encadré (tunnel) Nombre de produits 8 % de l'encours 100,00% Montant en euros 5 093 000 € Ainsi 100 % de l’encours de la dette soit 5 093 000 € est classée en A1. Annexe DEL 2024-115 Rapport d’Orientation Budgétaire 2025 29 Evolution de l’encours de la dette sur la rétrospective Sans emprunt contracté sur la période analysée, l’encours de dette est passé de 13 363K€ à 5 093K€ en 2024. Aucun emprunt ne sera donc à nouveau contracté en 2024. V. LE PERSONNEL 1. Evolution de la structure des effectifs entre 2020 et 2024 Le tableau suivant représente l’évolution des effectifs réels en équivalent temps plein travaillé au 1 er janvier de chaque année : Evolution des emplois permanents par catégorie en ETPT au 1er janvier 2021 2022 2023 2024 2024 (au 31/10) Catégorie Titulaire Cont. Titulaire Cont. Titulaire Cont. Titulaire Cont. Titulaire Cont. Emplois fonctionnels 3 0 3 0 0 0 3 0 3 0 A 22 4 27 19 15 19 24 15 25 16 B 39 31 56 42 61 42 56 52 57 50 C 357 140 365 73 355 73 383 52 355 74 Hors catégories 0 7 0 7 6 7 1 7 0 7 Part de contractuels 30,20% 26,30% 25,20% 23,30% 25,04% Total 603 592 578 593 587 Les emplois « hors catégorie » représentent les agents recrutés par un contrat d’assistant maternel, par un contrat de collaborateur de cabinet ou par un contrat d’emploi d’avenir. 13 631 620 9 891 472 8 122 522 6 517 486 5 093 000 0 2 000 000 4 000 000 6 000 000 8 000 000 10 000 000 12 000 000 14 000 000 16 000 000 CA2020 CA2021 CA2022 CA2023 CA2024 Evolution de l'encours de dette Annexe DEL 2024-115 Rapport d’Orientation Budgétaire 2025 30 2. Dépenses de personnel entre 2015 et 2023 2.1 : Evolution de la dépense L'évolution du chapitre 012 correspondant aux charges de personnel et frais assimilés (réalisés) est représentée par le tableau suivant : 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 (projection) Charges de personnel (en milliers d'euros) 24 889 24 340 24 564 23 621 22 549 22 693 24 605 25 568 26 600 28 600 2.2 : Structure des rémunérations Données 2023 Titulaire Contractuel sur emploi permanent Traitement / Rémunération indiciaire 10 252 638 2 814 606 Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) 92 993 0 Régime indemnitaire (dont prime de rendement) 2 542 020 1 511 953 La Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) constitue en une attribution de points d'indice majoré supplémentaires en raison des fonctions exercées (liste de fonctions prévue par les décrets n°2001-1274 du 27 décembre 2001 et n°2006-779 du 3 juillet 2006). Seuls les titulaires peuvent la percevoir. La prime de rendement est une prime dite « de fin d’année » versée en application de l’article 111 de la loi du 26 janvier 1984. 20 000 21 000 22 000 23 000 24 000 25 000 26 000 27 000 28 000 29 000 30 000 Charges de personnel (en milliers d'euros) Annexe DEL 2024-115 Rapport d’Orientation Budgétaire 2025 31 2.3 : Heures supplémentaires rémunérées 3. Temps de travail La Ville de Gagny respecte la durée de 1607 heures de travail prévue par le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail. Par délibération n°2021-129 du 6 décembre 2021, la commune a établi plusieurs cycles de travail de 38, 37 et 35 heures. 4. Avantages en nature 4.1. Avantage en nature lié au logement La liste des postes donnant lieu à une concession de logement pour nécessité absolue de service figure ci- dessous : Emplois Obligations liées à l’octroi du logement Gardien de l’école Saint-Exupéry Pour des raisons de sécurité liées à la présence sur le site 24h/24 Gardien de l’école Jules Ferry Pour des raisons de sécurité liées à la présence sur le site 24h/24 Gardien de l’école Pasteur Pour des raisons de sécurité liées à la présence sur le site 24h/24 Gardien de l’école Blaise Pascal Pour des raisons de sécurité liées à la présence sur le site 24h/24 Gardien de l’école Emile Cote Pour des raisons de sécurité liées à la présence sur le site 24h/24 0 2 000 4 000 6 000 8 000 10 000 12 000 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 (au 31/10) Nombre d'heures supplémentaires indemnisées 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 (au 31/10) Nombre d'heures 10 876 10 520 11 928 8 047 5 210 7 445 9 118 9 818 11 039 Montant (€ brut) 188 128 186 036 206 765 139 714 89 178 144 865 193 233 216 863 253 993 Annexe DEL 2024-115 Rapport d’Orientation Budgétaire 2025 32 Gardien de l’école Victor Hugo - Lavoisier Pour des raisons de sécurité liées à la présence sur le site 24h/24 Gardien de l’école Paul Laguesse Pour des raisons de sécurité liées à la présence sur le site 24h/24 Gardien des écoles Lamartine et Marius Morin Pour des raisons de sécurité liées à la présence sur le site 24h/24 Gardien des écoles La Fontaine et Saint Exupéry Pour des raisons de sécurité liées à la présence sur le site 24h/24 Gardien de l’hôtel de ville Pour des raisons de sécurité liées à la présence sur le site 24h/24, et de sureté du matériel stocké Gardiens suppléants de l’hôtel de ville Pour des raisons de sureté du matériel stocké Gardiens du centre technique municipal Pour des raisons de sécurité liées à la présence sur le site 24h/24 et de sureté du matériel stocké Gardien du cimetière de l’Est Pour des raisons de sureté liées à la présence sur le site 24h/24 et de responsabilité de la Commune vis-à-vis du respect des défunts Gardien du parc Courbet Pour des raisons de sécurité liées à la présence sur le site 24h/24 Gardien de la propriété Baschet Pour des raisons de sécurité liées à la présence sur le site 24h/24 et de sureté du matériel stocké Gardien de l’Arena Pour des raisons de sécurité liées à la présence sur le site 24h/24 Gardien du stade Jean Bouin Pour des raisons de sécurité liées à la présence sur le site 24h/24 et de sureté du matériel stocké Gardien du complexe de tennis Pour des raisons de sécurité liées à la présence sur le site 24h/24 et de sureté du matériel stocké Gardien du centre de vacances de Saint-Hilaire-de-Riez Pour des raisons de sécurité liées à la présence sur le site 24h/24 et de sureté du matériel stocké 4.2. Avantage en nature lié aux véhicules Aucun agent ne bénéficie d’un véhicule de fonction. 4.3. Avantage en nature lié aux repas Les agents bénéficiant de la fourniture à titre gratuite du repas sont les suivants : ● Agents assurant les fonctions d’Agent Spécialisé des Ecoles Maternelles. ● Animateurs d’accueil de loisirs, lors du temps périscolaire. Cet avantage en nature est lié au fait que les agents ont alors l’obligation de participer au repas des enfants et de consommer la même nourriture qu’eux, afin d’assurer un rôle d’accompagnement. Les agents du service Restauration bénéficient également de la fourniture à titre gratuite du repas. Annexe DEL 2024-115 Rapport d’Orientation Budgétaire 2025 33 VI. PRÉSENTATION DES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2025 DE LA VILLE La présentation budgétaire. Le budget 2025 est présenté selon la norme M57. Le budget 2025 est réalisé avant le vote des comptes 2024 et de ce fait n’intègre pas le résultat. Cette présentation permet de mesurer l’équilibre entre dépenses et recettes de l’année sans inclure le résultat précédent comme ressource supplémentaire (s’il est excédentaire). Le contexte international : Le budget 2025 est contrairement aux deux dernières années passées marqué par une inflation maîtrisée. Le contexte national : Sur 2025, les annonces d’économies faites par le gouvernement ne sont pas rassurantes pour les collectivités dans le projet de loi de finances pour 2025 Les économies annoncées de 40 milliards d’euros auront des répercussions sur le financement des collectivités locales ainsi que sur le montant du FCTVA. La suppression de la taxe d’habitation sur 2020-2021 par le gouvernement s’est faite par une dotation de compensation à cette date qui ne fait pas l’objet d’une actualisation en fonction de l’évolution du nombre d’habitants. Paradoxalement, le gouvernement contraint toujours les collectivités à des dépenses non compensées par des recettes. L’augmentation du point d’indice des fonctionnaires prévue en 2024, les normes nouvelles qui impactent les dépenses (travaux de rénovation énergétique, approvisionnement des denrées alimentaires prévu par la loi Egalim pour l’alimentation collective etc.) : Les injonctions en matière de construction entrainent de facto des dépenses supplémentaires d’équipements et d’accueil des nouveaux arrivants Ressources de fonctionnement : Dans le même temps, les ressources de fonctionnement augmentent plus faiblement que les dépenses. Le taux communal d’imposition de la taxe foncière reste inchangé depuis 1995. Néanmoins l’augmentation de la base taxable de 2,1 % en prévisionnel aura un impact sur la feuille d’imposition des gabiniennes et gabiniens (application mécanique de l’évolution de l’IPCH sur une année glissante) Equilibre budgétaire et financement des investissements : Dans la comptabilité publique, les excédents de la section de fonctionnement permettent de financer l’investissement. Sur 2024, malgré une volonté de maitrise des dépenses de fonctionnement qui se traduit par un ralentissement de leur progression, l’on assiste toujours à un effet « ciseau » diminuant du même coût la capacité à investir. L’accroissement des dépenses prévisionnelles du BP 2025 est pour partie lié à une politique d’investissements ambitieuse qui amène la ville à équilibrer son budget par un emprunt théorique de 6 300 000 € dans l’attente du résultat 2024 dont l’excédent devrait éviter une nouvelle fois tout recours réel à l’emprunt pour 2025. Les investissements : Sur 2024 se poursuit la politique ambitieuse d’investissements commencée sur les années précédentes. Annexe DEL 2024-115 Rapport d’Orientation Budgétaire 2025 34 I Espace public, Environnement, En 2025, la Ville de Gagny profitera du projet Marne Propre pour reprendre plusieurs kilomètres de voirie en plus du programme de rénovation des rues établi par le service Voirie. Nous allons poursuivre le déploiement des candélabres en leds connectés permettant à la Municipalité de continuer la rationalisation de la consommation des ressources naturelles en diminuant l’intensité lumineuse sans réduire l’impératif de sécurité publique et tout cela en réduisant les dépenses liées à l’éclairage public. L’aménagement du Parc Nature des carrières de l’Ouest se fera en copilotage avec le territoire Grand Paris Grand Est, après la phase d’étude environnementale démarrée en 2024. La ville de Gagny a profité de l’obligation de compensation imposée à Grand Paris Aménagement sur le site de Ville Evrard pour faire financer à hauteur de 300 k€ le renforcement de la valeur écologique de plusieurs zones du parc du Bois de l’Etoile. Toujours sur le parc du Bois de l’étoile, afin de réguler les usages des propriétaires de chien, un square canin sera créé en 2025, ce projet fera l’objet de demandes de subvention auprès de la Région île de France, au regard du label régional 3 pattes obtenu en 2024 par la Ville de Gagny. Création de la brigade Environnement avec pour objectif de renforcer la lutte contre les dépôts sauvages et en plus un investissement dans l’acquisition de caméras intelligents permettant de faciliter l’identification des auteurs et le lancement des procédures administratives de sanction. II Education et petite enfance, Poursuite de la maintenance de grande qualité des établissements scolaires du 1 er degré. La ville a lancé une étude de prospective scolaire avec comme objectif d’analyser l’évolution des effectifs dans les écoles communales et permettant de définir les besoins en termes d’agrandissement des groupes scolaires mais également le lancement la concertation avec les équipes pédagogiques, l’Education Nationale et les représentants des parents d’élèves sur la révision de la carte scolaire de notre commune. Le projet d’agrandissement de l’école Montaigne et la création d’un centre de loisirs sur le même site, avance conformément au planning initial et les dépenses liées à ce projet ont fait l’objet d’un AP-CP. La ville a lancé un projet de rénovation énergétique des écoles, sur 2025 c’est le groupe scolaire Victor Hugo Lavoisier, ainsi que le Gymnase Victor Hugo qui feront l’objet d’un vaste programme de rénovation. Ce programme copiloté avec le SIPPEREC, bénéficie d’ores et déjà d’un financement à hauteur de 70% des dépenses, provenant du Fonds Vert et de la Métropole du Grand Paris. La cuisine centrale sera rénovée sur 2025 afin d’optimiser la production des repas et de favoriser le bien- être au travail des salariés du service. 2025, verra l’ouverture de la nouvelle crèche de 36 berceaux, Arc en Ciel. Les travaux de démolition et de reconstruction à 60 berceaux de la crèche Confetti, reprennent après stabilisation des sols. III Sport Après le classement en élément architectural remarquable par le Préfet de Région, la structure du stade Jean Bouin a fait l’objet d’une rénovation et le terrain d’honneur fermé depuis quelques années en raison de désordres géotechniques sera transformé en terrain synthétique à usage mixte, football et Rugby. Annexe DEL 2024-115 Rapport d’Orientation Budgétaire 2025 35 Deux terrains de Padel ont été construits et seront prochainement inaugurés. Cette nouvelle activité sportive rare dans notre bassin de vie, démontre encore une fois la volonté municipale que Gagny demeure une Ville Sportive. Lancement d’une étude sur le schéma directeur des équipements sportifs de la ville, permettant ainsi la programmation dans le plan pluriannuel d’investissement des agrandissements et construction de nouvel équipement en fonction des besoins identifiés. IV Seniors Afin de poursuivre la lutte contre l’isolement de nos seniors, la ville a fait le choix de rattacher le service festivités senior du CCAS au service municipal fêtes et cérémonies. Ce changement permettra de proposer des sorties à l’ensemble des seniors de la ville sans condition d’inscription au CCAS. V Redynamisation Economique Démarrage début 2025 des travaux de création de la nouvelle voie desservant l’îlot cœur de ville. Lancement au second semestre 2024 de l’étude de programmation de la construction de la Halle Gourmande. VI Culture et Patrimoine Sur 2024, les diagnostics et études préalables nécessaires à la restauration du Château de Maison Blanche ont été terminés. Les travaux de restauration commenceront sur 2025 dans le respect ce lieu chargé d’histoire. Pour lui donner un écrin mettant en valeur le château et le quartier, le parc sera aménagé pour donner l’esprit d’un jardin à la Française. Handicap Poursuite de la mise en œuvre du plan ADAP permettant de réaffirmer la volonté d’assurer l’inclusivité des personnes en situation de handicap dans nos équipements et dans l’espace public.