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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2020 068 recueil des actes administratifs special 2
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2020 068 recueil des actes administratifs special 2)
Thèmes du document : Humanitaire, Justice et droit, Eau et assainissement,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2020-068
PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2020 Sommaire
Préfecture des Landes
40-2020-04-29-001 - AP n° 2020-280 - Dérogation du marché de PEYREHORADE (2
pages) Page 3
2 Préfecture des Landes
40-2020-04-29-001
AP n° 2020-280 - Dérogation du marché de
PEYREHORADE
Préfecture des Landes - 40-2020-04-29-001 - AP n° 2020-280 - Dérogation du marché de PEYREHORADE 3 À
Liberté » Égalité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES LANDES
P040-20200429 - Dérogation ouverture de
marché - Peyrehorade
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral CAB/DSEC/BSI n° 2020-280
portant autorisation du marché ouvert situé
sur la commune de Peyrehorade
La Préfète des Landes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 5 février 2020 portant nomination de Mme Cécile BIGOT- DEKEYZER, en qualité de Préfète des Landes ;
Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence du COVID-19 ;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d'une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population ;
Vu le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’urgence sanitaire ;
Vu la demande du maire de Peyrehorade en date du 27 avril 2020 sollicitant l’autorisation d’ouverture du marché alimentaire sur sa commune ;
Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus covid-19, le Premier ministre a, au III de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article L.3131-15 du code de la santé publique, interdit jusqu’au 15 avril 2020 la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l’État après avis du maire, à accorder une autorisation d’ouverture de certains marchés alimentaires ;
Considérant que le marché de Peyrehorade est un marché alimentaire qui répond au besoin d’approvisionnement de la population ;
PREFECTURE DES LANDES — 24 rue VICTOR HUGO, 40021 MONT-DE-MARSAN Tél: 05 58 96 58 06- Fax: 05 58 75 83 81 www.landes.gouv.fr
Préfecture des Landes - 40-2020-04-29-001 - AP n° 2020-280 - Dérogation du marché de PEYREHORADE 4 Considérant que l’examen du dossier de demande de dérogation du maire de Peyrehorade fait apparaître le respect des mesures d'hygiène et de distanciation prévues à l’article 1% du décret
n°2020-293 sus-visé, la maîtrise d’une fréquentation n’excédant pas 100 personnes au même moment, marchands compris et la mise en place d’un dispositif de contrôle des prescriptions,
Considérant l’avis favorable de la gendarmerie en date du 28 avril 2020 :
Considérant que, dans ces circonstances, il y a lieu d’autoriser l’ouverture du marché alimentaire de Peyrehorade :
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète ;
ARRETE
Article 1°: Le marché ouvert alimentaire de la commune de Peyrehorade est autorisé durant la période d’état d’urgence sanitaire à titre dérogatoire le samedi de 8h30 à 12h00, 148, place Aristide Briand.
Article 2 : Les étais seront espacés d’au moins 3 mètres. Des marquages au sol ou du barrièrage garantiront un sens de circulation évitant que les clients ne se croisent à chaque étal et dans la zone de marché.
Article 3 : Les marchands ou forains informeront leur clientèle au moyen d’un dispositif à leur convenance (affichette) des gestes barrières et des bonnes pratiques d’hygiène : pas de poignées de mains ou d’embrassade, ne pas toucher les produits exposés, respecter une distance minimale d’un mètre entre les clients.
Article 4: Le marché doit disposer d’une ressource en eau potable à disposition des marchands et des forains.
Article 5: Les marchands veilleront lors de la manipulation d’objets potentiellement souillés (caisses — argent...) à se désinfecter les mains. L’usage des gants est possible dès lors que les bonnes pratiques d’hygiène sont respectées (lavage et désinfection des gants) mais non obligatoire.
Article 6 : Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau, dans
un délai de deux mois suivant sa publication.
Le Tribunal Administratif de Pau peut également être saisi dans les deux mois par l’application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 7 : Copie du présent arrêté est adressé au procureur de la République territorialement compétent.
Article 8 : Le Directeur de cabinet de la Préfète, le Maire de Peyrehorade, le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie des Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Landes.
Fait à Mont-de-Marsan, le 2 9 AVR. 207!
EE _ s
Préfecture des Landes - 40-2020-04-29-001 - AP n° 2020-280 - Dérogation du marché de PEYREHORADE 5