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Déliberation - Motion relative au projet de fermeture des urgences de ruffec la nuit
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Ruffec.
Lien du pdf (Déliberation - Motion relative au projet de fermeture des urgences de ruffec la nuit)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Humanitaire,
Délibération n° 2025-10-11
MAIRIE DE RUFFEC
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
@ SEANCE DU LUNDI 27 OCTOBRE 2025 €@
Membres en exercice 23
Membres présents 16
Membres ayant donné pouvoir 6
Membres ayant délibéré 22
Date de la convocation | 17/10/2025
Date d'affichage de la convocation 17/10/2025
PRESENTS : M. Thierry BASTIER, M. Jean-François JOBIT, Mme Nina BASTIER , M. Jean-Paul FORT, M. Guy
PELLADEAUD, Mme Nicole GAYOUX, M. Jean COITEUX, Mme Catherine DEROUSSEAU, M. Jean-Pierre
CHARDONNET, M. Jean-Michel ARDOUIN, M. Hervé JAMBARD, Mme Aurélie SARRAZIN, M. Bernard
PICHON, Mme Catherine BOULENGER, Mme Murielle BEAL et Mme Nicole BOES
POUVOIRS : Mme Sylvie BEAUVAL en faveur de M. Jean-Paul FORT, M. Éric MOULIGNIER en faveur de
M. Jean-Pierre CHARDONNET, Mme Catherine SENNAVOINE en faveur de Mme Nina BASTIER, M. Franck
LOPEZ en faveur de M. Guy PELLADEAUD, M. François POHU en faveur de M. Hervé JAMBARD et Mme
Marguerite D'ARGENT en faveur de M. Thierry BASTIER
ABSENTS : M. Jean-Michel JEANNET
M. Jean-François JOBIT est désigné secrétaire de séance.
MOTION RELATIVE AU PROJET DE FERMETURE DES URGENCES DE RUFFEC LA NUIT
Le conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses dispositions relatives aux
compétences communales en matière de santé publique et d'accès aux soins,
Vu le code de la santé publique,
Considérant l'engagement de la commune en faveur de l'égalité d'acces aux soins pour l'ensemble de
la population sur notre territoire,
Considérant les conséquences prévisibles de cette fermeture sur l'accès aux soins, la sécurité des
habitants et l’engorgement des autres établissements hospitaliers de la région,
Considérant la volonté de l’Agence régionale de santé, conformément aux directives ministérielles, de
fermer les urgences de l'hôpital de Ruffec durant la nuit,
Monsieur le Maire expose :
Le Centre hospitalier de Ruffec fait régulièrement l'objet de remises en cause concernant ses moyens.
Monsieur le Maire présente la proposition de motion de soutien à l'hôpitaAccusé de réception en préfecture 016-211602925-20251027-2025_10_11-DE Date de réception préfecture : 31/10/2025 Délibération n° 2025-10-11
Après 2 ans d'accalmie relative, l'hôpital de Ruffec est à nouveau confronté à une pénurie médicale dans
les services de SMR et de Médecine avec des fermetures de lits supplémentaires. La pérennité de ces
deux services est compromise à très court terme. Et quand les médecins sont bien présents, d'autres
motifs sont utilisés.
Sur directive ministérielle du printemps dernier, l'agence régionale de santé (ARS) Nouvelle Aquitaine
pousse la Direction à rattacher les Urgences de Ruffec à celles d'Angoulême (centre hospitalier
départemental) avec objectif de fermer les Urgences de Ruffec la nuit alors que l'équipe médicale de ce
service est fonctionnelle 24h/24 — 7jrs/7. Seul le SMUR resterait ouvert la nuit.
Il a fallu toute l'énergie des présidents de la commission médicale et du conseil de surveillance de
l'hôpital pour obtenir une dérogation d'ouverture jusqu'au printemps prochain.
Les menaces qui pèsent aujourd'hui sur les établissements hospitaliers partout en France sont sans
précédent et résultent directement de politiques menées depuis plusieurs décennies.
La population est en droit d'exiger que l'Etat garantisse la qualité et la sécurité des soins que les ARS
doivent mettre en œuvre conformément au principe d'égalité d'accès aux soins quel que soit le lieu du
territoire national concerné.
Sur la base de ces éléments il est proposé que le conseil municipal adopte la motion suivante :
Actuellement notre population est en danger. A ce titre, nous, élus de la commune de Ruffec demandons
+ Que l'égalité d'accès aux soins pour tous soit respectée sur notre territoire.
+ Que l'Etat s'engage au bon fonctionnement de son hôpital en lui donnant les moyens humains et
financiers.
+ Que l'Etat légifère pour une meilleure organisation de son hôpital public afin d'assurer l'accueil et la
prise en charge à hauteur des besoins du territoire.
+ Que le nombre de lits ouverts soit en adéquation avec les demandes d'hospitalisation et les besoins
en formations des professionnels de santé.
+ Que la permanence des urgences et du SMUR 24h/24 — 7jrs/7 soit garantie pour les deux fonctions.
Cette permanence ne peut être sécuritaire pour la population du territoire qu'avec l'accessibilité, et aux
urgences, et au SMUR, 24h/24 et 7jrs/7 pour chaque. Le conseil s'oppose et s'opposera à toute autre
organisation.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE A L'UNANIMITE
ARTICLE 1 : D’adopter la motion ainsi qu'il suit :
Actuellement notre population est en danger. A ce titre, nous, élus de la commune de Ruffec demandons
+ Que l'égalité d'accès aux soins pour tous soit respectée sur notre territoire.
+ Que l'Etat s'engage au bon fonctionnement de son hôpital en lui donnant les moyens humains et
financiers.
+ Que l'Etat légifère pour une meilleure organisation de son hôpital public afin d'assurer l'accueil et la
prise en charge à hauteur des besoins du territoire.
+ Que le nombre de lits ouverts soit en adéquation avec les demandes d'hosnitatisation et ies besoins
en formations des professionnels de santé.
Accusé de réception en préfecture
016-211602925-20251027-2025_10_11-DE
Date de réception préfecture : 31/10/2025 Délibération n° 2025-10-11
+ Que la permanence des urgences et du SMUR 24h/24 - 7jrs/7 soit garantie pour les deux fonctions.
Cette permanence ne peut être sécuritaire pour la population du territoire qu'avec l'accessibilité, et aux
urgences, et au SMUR, 24h/24 et 7jrs/7 pour chaque. Le conseil s'oppose et s'opposera à toute autre
organisation.
ARTICLE 2 : La présente délibération sera publiée sur le site Internet de la commune et ampliation en
sera adressée au contrôle de légalité, au comptable public et l'association de soutien du centre
hospitalier Ruffec.
Publiée et transmise au Pour copie conforme
Contrôle de légalité le 3 1 OCT. 2025 Le Maire,
Thierry BASTIER
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du
Maire de Ruffec ou contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers
(86) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
016-211602925-20251027-2025_10_11-DE
Date de réception préfecture : 31/10/2025