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Déliberation - DELIB 2024 07 09BIS Motion Urgence Hopitaux
Document publié le Vendredi 12 janvier 2024 par la commune de Val des Vignes.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2024 07 09BIS Motion Urgence Hopitaux)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VAL DES VIGNES (CHARENTE)
SEANCE DU 06 DÉCEMBRE 2024
Le six décembre deux mille vingt-quatre,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni sous la présidence de Guy DECELLE,
Maire de la Commune.
Date de convocation du Conseil Municipal :02 décembre 2024
Présent(e)(s): DECELLE Guy, VERGNION Philippe, BOULLAULT Angèle, CHABOT Jean- Michel, COUSSEAU Stéphanie, CHAIGNAUD Eric, BARBOT Jean-Pierre, BE ULZ Loic, BOIBELET AVRIL Elsa, COUSSEAU Hervé, DENOUE Joël, MEIGNIEN Christine, MOUNIER Marlène, NEBOUT Franck, MARTY Didier et TEXTER Isabelle.
Pouvoir(s) : COUSSEAU Stéphanie à BOIBELET AVRIL Elsa, CATINOT Isabelle à MEIGNEIN
Christine et CADORET Anita à CHAIGNAUD Éric.
Absent(e)(s) : LASNIER Isabelle
Nombre de conseillers : - En exercice : 19 - Présents : 15 - Votants : 18
Secrétaire de séance : BEULZ Loïc
N° 2024-07-09 BIS
MOTION CONTRE LA CREATION D’UNE ANTENNE DE MEDECINE D'URGENCE
AUX HOPITAUX DU SUD CHARENTE
Rapporteuse : Madame Angèle BOULLAULT, 2°" adjointe,
Sur proposition de l’association pour le soutien et le développement des Hôpitaux du Sud
Charente qui s’est réunie les 5 et 26 septembre 2024,
Considérant le décret n°2023-1374 du 29 décembre 2023 qui prévoit la création des antennes de
Médecine d’urgence se traduisant notamment par une fermeture de l’accueil des urgences la nuit
et le maintien seulement d’un équipage SMUR afin d’assurer la prise en charge des transports
urgents de patients la nuit.
Considérant que dans ce contexte, le service des urgences des Hôpitaux du Sud Charente fait partie des établissements potentiellement ciblés pour devenir antenne de Médecine d’urgence.
Considérant que le nombre de passages au service des urgences des Hôpitaux du Sud Charente est
en constante augmentation, celui-ci couvrant un secteur géographique particulièrement étendu. Au
total sur 2023/2024, les patients venus aux urgences de Barbezieux représentent près de 800
communes ce qui va bien au-delà du territoire du sud Charente. Par ailleurs cette activité ne reflète
qu’une partie de la charge de travail de cette équipe. En effet, les urgentistes assurent également la
AR Prefecture
016-200054187-20241206-2024_07_09BIS-DE
Reçu le 13/12/2024 DIS ErT SU té de Soins Continus, de l’Unité d’Hospitalisation de Courte
Durée et des lits post urgences. Elle soutient aussi la permanence des soins en service de médecine
(gage de sécurité et d’attractivité médicale et paramédicale) et pallie en partie au déficit de l’offre
de soins en médecine de ville dont l’évolution démographique poursuit sa baisse de manière très
importante (30% des médecins généralistes de notre secteur ont plus de 60 ans).
Considérant les résultats financiers relativement très satisfaisant de l’établissement durant ces
dernières années permettant aujourd’hui d’envisager des travaux au sein du service des urgences
améliorant ainsi les conditions organisationnelles des prises en soins des patients.
Considérant les conséquences potentiellement dangereuses en cas de transformation en antenne du
service des urgences de l'Hôpital de Barbezieux :
* Conséquences médico-légale si survenue d’une urgence vitale chez un patient hospitalisé dans
notre établissement alors que le seul urgentiste présent la nuit est déjà engagé en SMUR
* Fuites des praticiens aussi bien des urgences que ceux des autres services.
* Perte d’attractivité pour le recrutement médical et paramédical
* Mise en danger de la population par retard, voire absence de prise en charge, de certains patients
engendrant une perte de chance et aussi des conséquences médico-légales
* Aggravation de la désertification de la médecine de ville car difficultés d’accès à un service
d’urgences de proximité donc moins d’attractivité pour s’installer dans notre secteur.
Le Conseil Municipal de Val des Vignes considère indispensable d’alerter l’ Agence Régionale de
Santé de Nouvelle Aquitaine sur les conséquences particulièrement graves pour la population du
territoire engendrées par la création d’une antenne de Médecine d’urgence aux Hôpitaux du Sud
Charente.
De ce fait le Conseil Municipal de Val des Vignes s’oppose fermement à une fermeture des urgences
la nuit au sein des Hôpitaux du Sud Charente.
Vote : Pour: 18 Contre : 0 Abstention(s): 0
Fait et délibéré en Mairie les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
En Mairie le 10 décembre 2024,
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Loïc BEULZ =? Guy DECELLE
LEZ Le Maire,
Certifié ÉEutoire ;
par publication ou notification du … 1.3. DEC. 2024
et transmission en Préfecture du …..1.3..DE(..2024.
La présente décision peut faire l'obiet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de POITIERS 15 Rue de
Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX. dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif
peut également être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
AR Prefecture
016-200054187-20241206-2024_07_09BIS-DE
Reçu le 13/12/2024