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Arrêté - ap.191.09.2026 trvx bat ozanam
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lourdes.
Lien du pdf (Arrêté - ap.191.09.2026 trvx bat ozanam)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
LOURDES des Pyrénées
LOURDE:
Nature de l’acte : 6.1
N° AP 191 09 2026
Mis en ligne le 9910.26.
Transmis le AS NZAe.
ARRÊTÉ PORTANT SUR L'AUTORISATION DE TRAVAUX DE LA CITÉ SAINT PIERRE BÂTIMENT DÉNOMMÉ OZANAM
Demande déposée Le : 08/07/2026
Par :| Association secours catholique - Caritas France - CITE
SAINT PIERRE - Bâtiment Ozanam
Numéro AT| 065 286 26 000 50
33 avenue Monseigneur Rodhain 65100 LOURDES Sur un terrain sis à :
Nature des Travaux : [Travaux mise en conformité totale aux règles d’accessibilité.
Le Maire de Lourdes ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2122-18, L .2212-1,
L.2212-2;
Vu Le Code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L. 143-1 à L. 143-3, L. 184-1 à L. 184-9, R. 143-1 à R. 143-47, R. 184-4 à R. 184-5, L. 122-3 à L. 122-9, L. 161-1 à L. 161-2, L. 164-4 à L. 164-3, L. 165-1 à L. 165-7, L. 181-2, R. 122-5 à R. 122-35, R. 161-1 à R. 161-
3, R. 162-8 à R. 162-13, R. 164-1 à R. 164-6, R. 165-1 à R. 165-21 ;
Vu le Code de justice administrative, notamment l’article R. 421-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales
du règlement de sécurité contre Les risques d’incendie et de panique dans Les établissements recevant du public;
Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d’accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral N°65-2025-07-03-00005 en date du 03 juillet 2025 relatif à La commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions d’arrondissement et aux commissions communales ;
Vu l'arrêté n°2026_04_426 en date du 08 avril 2026 portant délégation de fonctions et de
signature de Monsieur Fermin LOZANO ;
Vu la demande d’autorisation susvisée ;
. VILLE DE LOURDES
2, RUE DE L'HÔTEL DE VILLE - 65100 LOURDES - FRANCE
Tél.: 33 (0)5 62 94 65 65 / Fax: 33 [0)5 62 46 10 36 - www.lourdes.fr Vu Le procès-verbal de La sous-commission départementale d'accessibilité établi Le 27 août 2026 à la suite de l'étude de la demande d’autorisation de travaux de la cité Saint-Pierre bâtiment Ozanam (dossier n° 286-0653) bâtiment de type R, O de 4° catégorie sis, 33 avenue Monseigneur
Rodhain à Lourdes ;
Considérant qu’il ressort de ce procès-verbal que la sous-commission départementale d'accessibilité a émis un avis favorable à la réalisation de ce projet ;
ARRÊTE
Article 1
L'Association secours catholique - Caritas France est autorisée à réaliser Les travaux décrits dans la demande d'autorisation de travaux susvisée. Ceux-ci doivent être entrepris en respectant les prescriptions et recommandations émises dans Le procès-verbal annexé, à savoir :
1) Prévoir La mise à jour du registre public d'accessibilité.
2) Renseigner le niveau d’accessibilité de votre établissement sur le site internet
gouvernemental Acces-libre.
Article 2
Pour les ERP du 1“ groupe et Les établissements de 5° catégorie avec locaux à sommeil et à
l'issue des travaux, l’exploitant est tenu de demander au maire une autorisation d'ouverture au
public au plus tard un mois avant la date prévue d’ouverture.
Article 3
A la visite d'ouverture, pour les établissements du 1° groupe et les établissements de 5°
catégorie avec locaux à sommeil, l'exploitant doit présenter Les pièces suivantes :
- L’attestation par laquelle le maître d'ouvrage certifie avoir fait l’ensemble des contrôles et
vérifications techniques relatifs à La solidité conformément aux textes en vigueur ;
- L’attestation du bureau de contrôle, lorsque son intervention est obligatoire, précisant que la
mission solidité a bien été exécutée. Cette attestation est complétée par les relevés de conclusion des rapports de contrôle attestant de la solidité de l’ouvrage.
Ces documents sont fournis par Le maître d’ouvrage ;
- Le rapport de vérification réglementaire après travaux (RVRAT) établi par l'organisme de
contrôle agréé.
- Les rapports de vérification des installations techniques existantes.
Article 4
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Article 5 -
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, adressé à Madame la Préfète des Hautes-Pyrénées, et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Lourdes, le 14/09/2026
ar délégation du Maire,
Le conseiller municipal délégué,
Fermin LOZANO
Notifié Le 4
ü Par courrier recommandé er
G Par remise en main propre
à Par mail envoyé Le
Je soussigné(e)
Signature
Certifie avoir reçu un exemplaire du présent acte. À compter de cette date, le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de PAU
Cours Lyautey - 64000 PAU
dans un délai de deux mois.