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Arrêté - ap.186.12.2025 trvx general optique
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Lourdes.
Lien du pdf (Arrêté - ap.186.12.2025 trvx general optique)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
LDURDES des Pyrénées
——— VILLE DE LOURDES
REPUBIIQUE SIANCA'SE
Nature de l’acte : 6.1
N° AP 186 12 2025
Mis en ligne le ……:19.At.2S
Transmis le Ho) URALS....
ARRÊTÉ PORTANT SUR L'AUTORISATION DE TRAVAUX DU MAGASIN GÉNÉRAL OPTIQUE SITUÉ AU CENTRE LECLERC LOURDES
Demande déposée le : 29/09/2025
Par : | GÉNÉRAL D'OPTIQUE - M. Lionel MACERA
Numéro AT | 065 286 25 000 55
Sur un terrain sis à : | 5 avenue François Abadie 65100 Lourdes
Nature des Travaux: | Réaménagement d’une cellule du C.C. Leclerc en magasin d’optique
Le Maire de Lourdes ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2122-18, L .2212-1, L. 2212-2 ;
Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment Les articles L. 143-1 à L. 143-3, L.
184-1 à L. 184-9, R. 143-1 à R. 143-47, R. 184-4 à R. 184-5, L. 122-3 à L. 122-9, L. 161-1 à L. 161-2, L. 164-4 à L. 164-3, L. 165-1 à L. 165-7, L. 181-2, R. 122-5 à R. 122-35, R. 161-1 à R. 161- 3, R. 162-8 à R. 162-13, R. 164-1 à R. 164-6, R. 165-1 à R. 165-21 ;
Vu le Code de justice administrative, notamment l’article R. 421-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans Les établissements recevant du public;
Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral N°65-2025-07-03-00005 en date du 03 juillet 2025 relatif à La commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions d’arrondissement et aux commissions communales ;
Vu l’arrêté n°2020_07_411 en date du 27 juillet 2020 portant sur la délégation de fonction et de signature de Monsieur Firmin LOZANO ;
Vu la demande d’autorisation susvisée ;
VILLE DE LOURDES
2, RUE DE L'HÔTEL DE VILLE - 65100 LOURDES - FRANCE
Tél.: 33 (0)5 62 94 65 65 / Fax: 33 (0j5 62 46 10 36 - www.lourdes.fr Vu le procès-verbal de la sous-commission départementale d’accessibilité établi Le 16 octobre 2025 à la suite de La demande d’autorisation de travaux du magasin Général Optique situé au centre commercial Leclerc de Lourdes (dossier n° 286-0078), bâtiment de type M, N de 1° catégorie, sis 5 avenue François Abadie à Lourdes ;
Vu le procès-verbal de la sous-commission départementale de sécurité établi Le 27 novembre 2025 à la suite de la demande d’autorisation de travaux du magasin Général Optique situé au centre commercial Leclerc de Lourdes (dossier n° 286-0078), bâtiment de type M, N de 1° catégorie, sis 5 avenue François Abadie à Lourdes ;
Considérant que conformément aux dispositions de l'article M183, s'agissant d'une cellule d'une surface totale inférieure à 300 m2 dans un établissement équipé d'une installation d'extinction automatique à eau, il n'y a pas lieu de procéder à une visite de réception si Les rapports de vérifications techniques la concernant concluent à la conformité des locaux aux dispositions réglementaires applicables.
Ces rapports sont transmis au responsable unique de sécurité, qui Les adresse au secrétariat de la commission de sécurité compétente avant La date d'ouverture envisagée.
Considérant qu’il ressort de ces procès-verbaux que Les sous-commissions ont émis un avis favorable à la réalisation de ce projet ;
ARRÊTE
Article 1
Monsieur Cédric PINAQUY est autorisé à réaliser les travaux décrits dans la demande d'autorisation de travaux susvisée. Ceux-ci doivent être entrepris en respectant les prescriptions émises dans les différents procès-verbaux annexés.
Article 2
Pour les ERP du 1° groupe et les établissements de 5° catégorie avec locaux à sommeil et à l’issue des travaux, l’exploitant est tenu de demander au maire une autorisation d’ouverture au public au plus tard un mois avant la date prévue d’ouverture.
Article 3
A la visite d’ouverture, pour les établissements du 1% groupe et les établissements de 5° catégorie avec locaux à sommeil, l’exploitant doit présenter les pièces suivantes :
- L’attestation par laquelle Le maître d’ouvrage certifie avoir fait l’ensemble des contrôles et vérifications techniques relatifs à La solidité conformément aux textes en vigueur ; - l'attestation du bureau de contrôle, lorsque son intervention est obligatoire, précisant que la mission solidité a bien été exécutée. Cette attestation est complétée par les relevés de conclusion des rapports de contrôle attestant de la solidité de l’ouvrage.
Ces documents sont fournis par Le maître d’ouvrage ;
- Le rapport de vérification réglementaire après travaux (RVRAT) établi par l’organisme de contrôle agréé.
- Les rapports de vérification des installations techniques existantes. Article 4
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Fait à Lourdes, le 09/12/2025
Le-conéiller municipal délégué,
Firmin LOZANO
| ours Par remise en main propre
o Par mail envoyé le .....................
Je soussigné(e)..............................
Signature : is ssssssssssessess
Certifie avoir reçu un exemplaire du présent acte. À compter de cette date, le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de PAU
Cours Lyautey - 64000 PAU
dans un délai de deux mais.