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Arrêté - 2025 257 autorisation temporaire de sonorisation marche de Noel Association ARTCOM
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Servon-sur-Vilaine.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 257 autorisation temporaire de sonorisation marche de Noel Association ARTCOM)
Thèmes du document : Données personnelles, Sécurité publique, Culture et patrimoine,
td
SQrvon
sur-vilaine
RÉGLEMENTATION
TEMPORAIRE
DE
SONORISATION
RUE
CHARLES
DE
GAULLE
MARCHE
DE
NOEL
— ASSOCIATION
ARTCOM
DIMANCHE
12
OCTOBRE
2025
Arrêté
du
Maire
n°
2025/0257
Le
Maire
de
la
commune
de
Servon
sur
Vilaine,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.2212-1
et suivants ;
VU
le Code
de
la Santé
Publique,
notamment
ses
articles
L.3334-2
alinéa
2 et
L.3335-4 ;
VU
le décret
n°
2015-510
du
7 mai
2015
portant
charte
de
la déconcentration ;
VU
la circulaire
de
M.
Le
ministre
de
l'Intérieur
en
date
du
23
mai
1960
relative
à l’installation
de
haut-parleurs
fixes
sur
la voie
publique ;
VU
l'arrêté
préfectoral
portant
réglementation
des
bruits
de
voisinage
du 10 juillet
2000
;
Considérant
qu’il
appartient
au
Maire,
en
tant
qu’autorité
de
police
municipale,
de
prendre,
dans
les
domaines
de
compétence,
les
mesures
appropriées
pour
préserver
la tranquillité
du
voisinage
;
Considérant
la
demande
de
Noël
PIROT,
président
de
l’association
ARTCOM
de
Servon-sur-Vilaine,
aux
fins
d’être
autorisé
à installer
une
sonorisation
lors
du
marché
de
Noël
qui
aura
lieu
rue
Charles
de
Gaulle,
située
dans
le centre-
bourg
de
Servon-sur-Vilaine,
les
6
et
7
décembre
2025 ;
ARRETE
ARTICLE
1
: l'association
ARTCOM
de
Servon-sur-Vilaine,
dans
le
cadre
du
marché
de
Noël,
est
autorisée
à
installer
une
sonorisation
d'intensité
modérée,
rue
Charles
de
Gaulle,
le samedi
6 décembre
2025
et
le dimanche
7 décembre
2025,
soit
2 jours.
ARTICLE
2
: Cette
autorisation
devra
être
assortie
d’une
déclaration
auprès
de
la
Société
des
Auteurs,
Compositeurs
et
Editeurs
de
Musique
(SACEM).
ARTICLE
3 :
le présent
arrêté
fera
l’objet
d’une
publication
sur
le site
internet
de
la
commune
de
Servon-sur-Vilaine
et sera
notifiée
à l’association
ARTCOM
de
Servon-sur-Vilaine.
ARTICLE
4 : Le président
de
l'association
ARTCOM
de Servon-sur-Vilaine,
le Maire
de
Servon-sur-Vilaine
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
La
Brigade
de
Gendarmerie
de
Châteaugiron
est
destinataire
d’une
copie
de
cet
arrêté
pour
information.
Fait
à
Servon-sur-Vilaine,
27
novembre
2025.
Melaine
MORIN,
Maire
de
Servon-sur-Vilaine.
MAIRIE Rue Théodore Gaudiche - BP 18 35530 SERVON-SUR-VILAINE Tél,
: 02
99
O0
11
85
Fax
: 02
99
00
23
89
E-mail
:contact@ullle-servonsurullaine.fr
UWUU.UIIIe-Servonsuruilaine.fr Recours
: La
présente
décision
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
adressé
à Mairie
de
Servon-sur-Vilaine-
rue
Théodore
Gaudiche
— 35530
Servon-sur-Vilaine.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux,
dans
le même
délai
à
compter
de
sa
notification,
en
saisissant
le
tribunal
administratif
de
Rennes
(par
voie
postale
à l'adresse
suivante
: 3 contour
de
la Motte
35044
Rennes
cedex
ou,
par
l'application
informatique
“Télérecours
citoyens",
accessible
par
le site
internet
suivant
: http//www.telerecours.fr).
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
formulé
dans
le délai
précité
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
dans
un
délai
de
deux
mois
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Rennes
peut
également
être formé
contre
cette
décision
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
du
rejet.
Mentions
relatives
au
Règlement
Général
sur
la Protection
des
Données
(RGPD)
:
La
loin°78-17
du
6 janvier
1978
modifiée
relative
à l'informatique,
aux fichiers
et aux
libertés
s'applique
aux
informations figurant
dans
ce formulaire.
Les
informations
recueillies
permettent
aux
agents
habilités
des
services
communaux
:
- d'exercer
les pouvoirs
de
police
afférents
à la gestion
du
domaine
routier
communal,
- d'en
exploiter
et d'en
analyser
les
données
en
vue
de
réaliser
des
statistiques
internes
d'activité
et d'usage.
Un
défaut
d'enregistrement
des
données
entraînera
des
retards
ou
une
impossibilité
de
les
exploiter
ou
de
les analyser
en
vue
de
prendre
la
ou
les
décisions
administratives
objet(s)
de
la
demande.
En
les
enregistrant,
vous
consentez
à
ce
que
les
agents
des
services
mentionnés
ci-dessus
puissent
effectuer
le
traitement
de
ces
informations
dans
le
cadre
des
objectifs
mentionnés
ci-
dessus. Les
données
personnelles
sont
conservées
pendant
la durée
n'excédant
pas
celle
nécessaire
au
regard
de
leurs
objectifs.
Elles sont
traitées
dans
la limite
des
délais
de
prescription
applicables.
Vous
bénéficiez
d'un
droit
d'accès,
de
rectification,
d'effacement,
de
limitation,
de
portabilité
de
vos
données,
d'un
droit
d'opposition
au
traitement
de
celles-ci
ainsi
que
le droit
à
tout
moment
de
retirer
votre
consentement.
Pour
ce faire,
la
demande
doit être
adressée
au
Délégué
à la protection
des
données
- Mairie
de Servon-sur-Vilaine
—- rue
Théodore
Gaudiche
-35530
Servon-
sur-Vilaine
ou
via
le site
internet
sur
https://www.
ville-servonsurvilaine.fr/
Les
réclamations
relatives
à la protection
de
vos
données
sont
à adresser
auprès
de
la
CNIL.
Arrêté
du
Maire
n°
2024/0137