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Arrêté - 2026 159 autorisation temporaire de sonorisation parking complexe sportif Athena Actions Kiethon 20 09 2026
Document publié le Dimanche 20 septembre 2026 par la commune de Servon-sur-Vilaine.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 159 autorisation temporaire de sonorisation parking complexe sportif Athena Actions Kiethon 20 09 2026)
Thèmes du document : Données personnelles, Sécurité publique, Culture et patrimoine,
( SOrVOn sur-vilaine
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE SONORISATION RANDONNEES PEDESTRE ET CYCLISTE — RUN & BIKE PARKING COMPLEXE SPORTIF ATHENA — RUE PASTEUR
20 SEPTEMBRE 2026
Arrêté du Maire n° 2026/0159
Le Maire de la commune de Servon sur Vilaine, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2212-1 et suivants ; VU le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L.3334-2 alinéa 2 et L.3335-4 : VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; VU la circulaire de M. Le ministre de l’intérieur en date du 23 mai 1960 relative à l'installation de haut-parleurs fixes sur la voie publique
;
VU l'arrêté préfectoral portant réglementation des bruits de voisinage du 10
juillet 2000 ;
Considérant qu’il appartient au Maire, en tant qu’autorité de police municipale, de prendre, dans les domaines de compétence, les mesures appropriées pour préserver la tranquillité du voisinage ; Considérant
la
demande
de
Jean-Marc
VISDELOUP,
président
de
l'association
Actions
Kiêthon,
aux
fins
d’être
autorisé
à
installer
une
sonorisation
lors des
animations
liées
au
Run
&
Bike,
qui
auront
lieu
sur
le
parking du
complexe sportif Athéna rue Pasteur, le dimanche 20 septembre 2026 ;
ARRETE
ARTICLE
1
l’association
Actions
Kiêthon,
lors
des
animations
liées
au
Run
&
Bike,
est
autorisée
à
installer
une
sonorisation
d'intensité
modérée,
sur
le
parking
du
complexe
sportif Athéna,
rue
Pasteur,
pour
la
journée
du
dimanche 20 septembre 2026. ARTICLE 2
: Cette autorisation devra être assortie d’une déclaration auprès de la Société des Auteurs, Compositeurs
et Editeurs de Musique (SACEM). ARTICLE
3 :
le présent arrêté fera l’objet d’une publication sur le site internet de la commune de Servon-sur-Vilaine
et sera notifiée au président du Comité des Fêtes de Servon-sur-Vilaine. ARTICLE 4 :
Le président du Comité des
Fêtes de Servon-sur-Vilaine,
le Maire de Servon-sur-Vilaine sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. La Brigade de Gendarmerie de Châteaugiron est destinataire d’une copie de cet arrêté pour information.
Fait à Servon-sur-Vilaine, 15 septembre 2026. Melaine MORIN, Maire de Servon-sur-Vilaine
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MAIRIE Rue Théodore Gaudiche - BP 18 35530 SERVON-SUR-VILAINE Tél.
: 02 99
O0
11
85
Fax : 02 99 00 23 89 6-mail : contact@ullle-servonsurullaine.fs
WUWU,UIIe-Servonsuruilaine.fr F.
Recours : La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux adressé à Mairie de Servon-sur-Vilaine- rue Théodore Gaudiche — 35530 Servon-sur-Vilaine. Elle peut également
faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le même délai à compter de sa notification, en saisissant le tribunal administratif de Rennes (par voie postale à l'adresse suivante : 3 contour de la Motte 35044 Rennes cedex ou, par l'application informatique "Télérecours citoyens”, accessible par le site internet suivant : http//www.telerecours.fr). En cas de rejet du recours gracieux formulé dans le délai précité ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes peut également être formé contre cette décision
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
rejet.
Mentions relatives au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) : La loi n°78-17
du 6
janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux informations figurant
dans
ce
formulaire.
Les
informations
recueillies
permettent
aux
agents
habilités
des
services
communaux
:
- d'exercer les pouvoirs de police afférents à la gestion du domaine routier communal, - d'en exploiter et d'en analyser les données en vue de réaliser des statistiques internes d'activité et d'usage. Un défaut d'enregistrement des données entraînera des retards ou une impossibilité de les exploiter ou de les analyser en vue de prendre la ou les décisions administratives objet(s) de la demande. En les enregistrant, vous consentez à ce que les agents des services mentionnés ci-dessus puissent effectuer le traitement de ces informations dans le cadre des objectifs mentionnés ci- dessus. Les données personnelles sont conservées pendant la durée n'excédant pas celle nécessaire au regard de leurs objectifs. Elles sont traitées dans la limite des délais de prescription applicables. Vous bénéficiez d'un droit d'accès,
de rectification,
d'effacement,
de limitation,
de portabilité de
vos données,
d'un
droit
d'opposition au traitement de celles-ci ainsi que le droit à tout moment de retirer votre consentement. Pour ce faire, la demande doit être adressée au Délégué à la protection des données — Mairie de Servon-sur-Vilaine — rue Théodore Gaudiche — 35530 Servon- sur-Vilaine ou via le site internet sur https://www.ville-servonsurvilaine.fr/ Les réclamations relatives à la protection de vos données sont à adresser auprès de la CNIL.
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