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Déliberation - 2021 05 02 P Creation d un poste d intervenant.e social.e specialise.e en violences conjugales
Document publié le Jeudi 18 mars 2021 par la commune de Fontenay-sous-Bois.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 05 02 P Creation d un poste d intervenant.e social.e specialise.e en violences conjugales)
Thèmes du document : Institutions publiques, Violences sexistes et sexuelles, Justice et droit,
Département du Val-de-Marne
Arrondissement de Nogent-sur-Marne RÉPU BLIQUE FRANCAISE
LIBERTÉ - ÉGALITE - FRATERNITÉ
Nombre de membres composant
le Conseil Municipal... .........45
Membres en exercice …....................45
COMMUNE DE FONTENAY-SOUS-BOIS Présents ou représenté.e.s
à la séance 44 EXTRAIT DU REGISTRE
Absent.e Suvnaanmeseeness 01 des
Délibération n°2021-03-02-P : DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Création d'un poste d’intervenant(e) social(e)
violences conjugales
SÉANCE DU JEUDI 18 MARS 2021
L'an deux mille vingt et un, le dix-huit mars, les membres composant le Conseil municipal de la
Commune de Fontenay-sous-Bois, dûment convoqués le douze mars, se sont réunis au lieu
ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe GAUTRAIS, Maire.
ETAIENT PRESENTS
M.GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. CORNELIS, M. SEYE, Mme NAÏÎT-BAHLOUL, M. MORA, Mme LELU, M. DAMIANI, Mme BENZIANE, M. GUENICHE, M. ORJEBIN, Mme BOUHADA,
Mme CHARDIN, M. BRUNET, Mme MAFFRE-BOUCLET, M. MALLERIN, Mme GAUTHIER,
M. CLERGET, Mme LARABI, M. LEBLANC, Mme VIENNEY, M. BATTAL, Mme SAINT GAL,
Mme JANIAUX, M. RISPAL, M. NOMBO POATY, Mme MARTINEZ, Mme CHAMBRE-MARTIN,
M. MATHIEU, Mme INDJA, M. BERTRAND, M. LECOQ, Mme AMSELLEM-SIMONNET, M. BEDOURET, Mme CAZALS.
EXCUSE.E.S —- REPRESENTE.E.S
Mme FENASSE a donné mandat à M. ORJEBIN
M. LACHELACHE a donné mandat à Mme LARABI
Mme NIAKHATE a donné mandat à M. MORA
M. CHAMPETIER a donné mandat à Mme LELU
Mme GARNIER a donné mandat à Mme BENZIANE
Mme MICHEL a donné mandat à M. ORJEBIN
M. MULLER a donné mandat à Mme LELU
M. DAUMONT-LEROUX a donné mandat à Mme MARTINEZ
M. GUYOT a donné mandat à Mme LECOQ
ABSENT.E.S
Mme AVOGNON ZONON
Le Président ayant ouvert la séance, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire de séance
pris au sein du Conseil.
M. ORJEBIN ayant obtenu la majorité des voix, a été désigné pour remplir cette fonction qu'il a
acceptée. Délibération n°2021-03-02-P
Création d'un poste d'intervenant(e) social(e) violences conjugales
LE CONSEIL,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2017-901 du 9 mai 2017 portant statut particulier des assistants territoriaux socio-
éducatifs ;
VU le décret n°2017-904 du 9 mai 2017 portant échelonnement indiciaire applicable aux assistants
socio- éducatifs ;
CONSIDÉRANT que les dispositions de l’article 3-3 alinéa 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 permettent le recrutement d'agent.e contractuel.le sur les emplois de catégorie À dont les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient ;
CONSIDÉRANT les actions de la collectivité dans la lutte contre les violences conjugales couplées aux interventions du commissariat de police de Fontenay-sous-Bois dans le cadre de ses missions de sécurité publique et la nécessité d’une prise en charge et d’une orientation rapide des victimes ;
CONSIDÉRANT les modalités de la convention de partenariat relative au recrutement et au
financement d'un.e intervenant.e social.e spécialisé.e
À L'UNANIMITÉ
DÉCIDE
Article 1 : La création d'un poste d'intervenant.e social.e spécialisé.e en violences conjugales
Il-elle sera chargé.e d'assurer l'accompagnement des victimes de violences conjugales, tout au long de leur parcours des sorties des violences par :
e Des permanences d'intervention sociale en commissariat en direction des victimes de
violences conjugales et intrafamiliales effectuant des démarches au sein du commissariat
e Des permanences en mairie d'accompagnement spécialisé des victimes en amont du dépôt
de plainte et dans la suite de leur parcours de sortie de violences (post-séparation)
Ce poste d'assistant.e socio-éducatif de catégorie À est susceptible d’être occupé par un agent
contractuel dans les conditions suivantes :
L'intéressé.e devra être titulaire d'un diplôme d'études supérieures d’au moins de niveau Il ou d'un
titre reconnu équivalent
Le recrutement se fera sur la base d’un contrat d’une durée maximale de 3 ans renouvelable par
reconduction expresse pour une durée maximale de 6 ans.
La rémunération sera fixée entre les indices bruts 444 et 714 selon les diplômes détenus et
l'expérience professionnelle. Délibération n°2021-03-02-P
Création d'un poste d'intervenant(e) social(e) violences conjugales
Les indices bruts de début (IB 444) et de fin (IB 714) seront automatiquement revalorisés avec l'évolution de la grille de rémunération du grade des assistants socio-éducatifs.
Article 2 : Les crédits correspondants sont inscrits au compte 64 de l'exercice budgétaire en Cours.
Article 3 : D'autoriser le Maire ou son/sa représentant.e à signer cette convention et tous les avenants afférents et prendre toutes dispositions pour sa bonne exécution.
POUR EXTRAIT CONFORME
Jean-Philippe GAUTRAIS
Maire
Transmission électronique en
Préfecture du Val-de-Marne
le - 6 MAI 2021 …
Publication MAI 707
1 MAI 207 Notifira
Certifié exécutoire
Le Maire,