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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC 2025 095 GE Hendaye Kepa ordoqui COL
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC 2025 095 GE Hendaye Kepa ordoqui COL)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Logement,
1
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE
Aménagement, habitat et politique de la Ville - Parc public - Garantie d’emprunt pour l’acquisition de la charge foncière à Hendaye « Kepa Ordoqui » pour le compte du Comité Ouvrier du Logement
Vu l’article 2305 du code civil ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-9, L. 5211-10 et L. 5216-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque et déterminant ses compétences ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 17 juillet 2020 portant élection de Monsieur Jean- René ETCHEGARAY en qualité de Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 17 juillet 2020 portant délégation d’attributions d’une partie de ses attributions au Président, notamment pour « Engager la collectivité en garanties d’emprunts consenties dans le cadre des politiques communautaires, notamment pour les opérations de construction de logements aidés dans le cadre de la délégation des aides à la pierre » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020, portant élection de Monsieur Roland HIRIGOYEN en qualité de 8ème Vice-président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu l’arrêté de Monsieur le Président du 13 juillet 2022 accordant à Monsieur Roland HIRIGOYEN Vice-Président, une délégation de fonctions et de signature en matière d’habitat et logement, politique de la ville et accueil et habitat des gens du voyage ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 21 juin 2025 modifiant le règlement d’intervention de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en faveur du logement aidé ;
Considérant le projet d’acquisition d’un foncier en vue de la réalisation de 5 logements sous BRS à Hendaye « Kepa Ordoqui » pour le compte du Comité Ouvrier du Logement dont le prix de revient prévisionnel s’élève à 357 913,00 € ;
Considérant la demande de garantie d’emprunt d’un montant total de 198 088,00 € formulée par le Comité Ouvrier du Logement pour l’opération précitée ;
Considérant le contrat de prêt n° 176122 ci-annexé signé le 25 août 2025 entre le Comité Ouvrier du Logement, ci-après l’Emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;
DECIDE
ARTICLE 1 :
d’accorder la garantie de la Communauté d’Agglomération Pays Basque à hauteur de 100 % pour le remboursement du prêt d’un montant total de 198 088,00 euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°176122, constitué de 1 ligne du prêt.
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉCISIONS DU PRÉSIDENT 2
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 198 088,00 euros (cent-quatre-vingt-dix-huit mille quatre-vingt-huit euros) augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente décision.
d’accorder la garantie de la collectivité pour la durée totale du prêt jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ;
de s’engager à libérer, pendant toute la durée du prêt, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt ;
de signer la convention ci-annexée relative à la garantie d’emprunt entre la Communauté d’Agglomération et le Comité Ouvrier du Logement.
ARTICLE 2 :
Madame la Trésorière de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d’Agglomération sont chargés de l’application de la présente décision.
ARTICLE 3 :
la présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et il en sera rendu compte au Conseil communautaire lors de sa prochaine séance.
ARTICLE 4 :
le délai de recours contre la présente décision est de deux mois à compter de sa publication, ainsi que de sa transmission au représentant de l’État dans le département. Les requêtes devront être formées en première instance devant le Tribunal administratif de Pau et le recours gracieux devant l’auteur de l’acte. Outre l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Bayonne,
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