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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C30 04 2025 1)
Thèmes du document : Tourisme, Justice et droit, Tabac et addictions,
1
CONVENTION ENTRE LA COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
ET
LA SARL CAMPING « LE MARTIN PECHEUR »
Objet : Accès à la piscine Jean Thébault à Magné par les utilisateurs du Camping « Le Martin Pêcheur »
ENTRE les soussignés :
La Communauté d’Agglomération du Niortais, représentée par Monsieur Philippe MAUFFREY, Vice- Président, agissant en cette qualité en vertu d’une délibération du Conseil d’Agglomération en date du 7 avril 2025,
Ci-après désignée la CAN,
ET
La SARL Camping « Le Martin Pêcheur », représentée par M. Patrick MORIN, domiciliée au 155 avenue du Marais Poitevin à MAGNÉ (79460), et disposant d'une identification SIRET sous le n°849 980 503 00015,
Ci-après désigné le Camping,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule :
La piscine Jean Thébault à Magné a fait l’objet d’un transfert auprès de la CAN au 1er janvier 2014. Avant son transfert, des engagements entre la Commune et la SARL « Camping Le Martin Pêcheur » prévoyaient un accès, à des conditions préférentielles, des usagers du camping. Ces engagements ont été poursuivis par convention et afin de ne pas pénaliser l’activité économique et touristique sur le territoire, il convient de les maintenir.
Article 1 – Dispositions générales :
La présente convention a pour objet de définir les modalités d’accueil au sein de la piscine des utilisateurs du camping « Le Martin Pêcheur ».
Cette mise à disposition ne concerne pas les centres de loisirs type Accueils Collectifs de Mineurs ou autres, qui sont soumis à un tarif groupe spécifique.
L’utilisation de la piscine par les campeurs doit être conforme au règlement intérieur affiché sur l'équipement. L’interdiction de fumer dans les établissements recevant du public doit être respectée.2
Article 2 – Modalités d’organisation :
Le Camping s’engage à fournir auprès de ses utilisateurs adultes (+ 18 ans), enfants de 3 à 18 ans et enfants de moins de 3 ans, un ticket identifiant le camping, d’une couleur différente les uns des autres.
Les campeurs se présenteront à l’équipement et remettront leur ticket d’entrée au personnel de caisse pour pouvoir accéder à la piscine. Toute sortie de l’équipement sera définitive.
Un état récapitulatif de la fréquentation de la piscine sera réalisé en fin de saison.
Article 3 – Modalités financières :
La CAN émettra chaque année, au plus tard le 1er octobre, un titre de recette à l’encontre du Camping calculé comme suit :
Nombre d’entrées « campeurs » à la piscine Montant de la redevance proposée De 1 à 999 entrées 1 250 €
De 1 000 à 1 499 entrées 1 500 €
De 1 500 à 1 999 entrées 1 750 €
De 2 000 à 2 499 entrées 2 000 €
De 2 500 à 2 999 entrées 2 250 €
Au-delà de 3 000 entrées 2 500 €
Article 4 – Durée de la convention :
La présente convention est conclue pour les saisons estivales 2025 et 2026.
Article 5 – Exécution de la présente convention :
Tout différend portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera, faute d’être résolu à l’amiable entre les parties, de la compétence exclusive du Tribunal Administratif de Poitiers auquel les parties font expressément attribution de juridiction.
Monsieur le Directeur Général de la CAN est chargé de l’exécution de la présente convention.
Fait à Niort, le
Le représentant de la SARL
« Camping Le Martin Pêcheur »,
Patrick MORIN
Le Vice-Président Délégué de la Communauté
d’Agglomération du Niortais,
Philippe MAUFFREY