Arrêté - urba 2025 028 mise en demeure execution office travaux 1 allee marcelle desmet

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Arrêté - urba 2025 028 mise en demeure execution office travaux 1 allee marcelle desmet Document publié le Jeudi 2 janvier 2025 par la commune de Montmorency. Lien du pdf (Arrêté - urba 2025 028 mise en demeure execution office travaux 1 allee marcelle desmet)Thèmes du document : Logement, Sécurité publique, Justice et droit, QEOMMUNÈDE, ARRÊTÉ MUNICIPAL

URBA 2028 - 028 DE MISE EN DEMEURE

D’EXECUTION D'OFFICE DES

TRAVAUX au titre des articles L.511-16, L.511-17 et L.511-20

du code de la construction et de l’habitation

PORTANT SUR UNE PROPRIETE SISE

1 ALLEE MARCELLE DESMET À MONTMORENCY

SCI DU I ALL MARCELLE DESMET

Référence cadastrale : AD 48

Maison sise : 1, allée Marcelle Desmet — 7, rue Henry Mayre

95160 MONTMORENCY

Autres

informations: CSS RD

Terrain sis : 1, allée Marcelle Desmet

95 160 MONTMORENCY

Le Maire de Montmorency,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2131-1, L. 2212 -2, L.2212-4

et L.2215-1 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 511-.1 à L. 511-20, l’article

L.541-3 et les articles R.511-1 à R.511-12 ;

Vu le rapport en date du 24 juillet 2023 de Monsieur Wasoodev HOORPAH, expert, réceptionné par

courriel le 24 juillet 2023, dressant constat de l’expertise réalisée le 18 juillet 2023 ;

Vu l’arrêté municipal de mise en sécurité n° URBA 2023-200 en date du 25 juillet 2023 portant sur un

risque d’affaissement pouvant conduire à l’effondrement du mur pignon sur la rue Henry Mayre, la

société propriétaire de la parcelle AD 48, sise 1 allée Marcelle Desmet, affiché sur place, affiché en

Mairie et distribué le 2 août 2023 ;

Vu la mise en demeure, en date du 5 mars 2024, par suite de notification de l'arrêté de mise en sécurité

n°URBA 2023-200 non respectée et laquelle est restée sans effet de la part du propriétaire de la maison

sise 1 allée Marcelle Desmet à Montmorency ;

Vu le courrier en date du 24 octobre 2024 mettant en demeure le propriétaire de la maison sise 1 allée

Marcelle Desmet à Montmorency de réaliser les études prescrites par l’expert judiciaire, conformément

à l’arrêté de mise en sécurité n° URBA 2023-200 lequel a fait l’objet d’une distribution contre sa

signature en date du 29 octobre 2024 ;

1/4ARRÊTÉ MUNICIPAL PORTANT EXECUTION D'OFFICE DE TRAVAUX 2 - 1, allée Marcelle Desmet

Vu le courrier adressé au propriétaire, la SCI DU 1 ALL MARCELLE DESMET, le 24 octobre 2024

l’informant que la Ville se substitue au propriétaire défaillant afin de faire réaliser d’office et à ses frais

les mesures conservatoires prescrites par l’arrêté de mise en sécurité susvisé ;

Vu le courrier en date du 5 novembre 2024 et réceptionné par la Mairie de Montmorency le 07 novembre

2024, dans lequel Monsieur Stéphane SOUIL, représentant de la SCI DU 1 ALL MARCELLE

DESMET, précise que sa situation financière de retraité ne lui permet d’assumer ces travaux et qu’il est

dans l’incapacité de faire réaliser les études et travaux prescrits par l’arrêté de mise en sécurité susvisé ;

Vu l’arrêté municipal de mise en demeure d’execution d’office des travaux référencé sous le numéro

URBA 2024-232 du 12 novembre 2024 portant sur la propriété sise 1, allée Marcelle Desmet à

Montmorency (95160) ;

Vu le devis de l’entreprise AKILA INGENIERIE daté du 29 novembre 2024, pour la réalisation d’un

diagnostic structurel prescrit dans le cadre de l’arrêté de mise en sécurité N° URBA 2023-200 du 25

juillet 2093 ;

Vu le rapport d’intervention de la société SAGA INGENIERIE datant du 22 janvier 2025 par suite de la

réalisation de fouilles du 11 décembre 2024 au 17 décembre 2024 au 1, allée Marcelle Desmet ;

Considérant qu’une des mesures conservatoires prescrites par l’arrêté de mise en sécurité sus

mentionné visant à mettre fin à l’imminence du danger a pu être exécutée par la Ville de Montmorency

en substitution du propriétaire défaillant ;

Considérant qu’il est nécessaire de procéder à l’évolution de l’arrêté municipal n° URBA 2024-232

pour tenir compte des travaux réalisés ;

Considérant qu’il est nécessaire de faire procéder à la réalisation d’un diagnostic struturel comme

prescrit dans le rapport de l’expert, à savoir :

- «Etude de renforcement des fondations et de la structure du pavillon par un bureau

d’études techniques (BET) qui étudiera l'influence de ces renforcements sur le pavillon

n°3 en particulier et sur le comportement structurel des autres pavillons ; »

Considérant que l’état du pignon de la maison sise 1, allée Marcelle Desmet à

MONTMORENCY constitue toujours un danger pour la sécurité des habitants et des passants ;

Considérant qu’il y a lieu, dans l’intérêt de la sécurité publique, d’ordonner les diagnostics nécessaires

afin de connaître les capacités portantes des structures et ainsi préconiser les travaux à réaliser en vue

de mettre en sécurité les habitants et les passants ;

Considérant que les dispositions de l’article L511-20 du code de la construction et de lhabitation

prévoient qu’à défaut de réalisation des travaux dans le délai imparti, le Maire peut par décision motivée

faire procéder d’office à leur exécution, aux frais des propriétaires défaillants.

2/4ARRÊTÉ MUNICIPAL PORTANT EXECUTION D'OFFICE DE TRAVAUX 2 - 1, allée Marcelle Desmet

ARRÊTE

Article 1° :

Le présent arrêté remplace l’arrêté municipal n°2024-232 susmentionné et dressé en date du 12

novembre 2024.

Article 2 :

Le propriétaire et/ou ses ayants droits de la maison sise 1, allée Marcelle Desmet à MONTMORENCY

(95160), cadastrée AD 48, est informé qu’il sera procédé d'office, à compter de ce jour et pour la durée

de la bonne exécution des études, avis techniques, expertises pour connaître la portance du sol et son

profil hydrique sous maîtrise d’œuvre certifiée afin d’assurer la sécurisation du site.

Article 3 :

La créance de la commune résultant des frais d'exécution d'office des travaux , incluant le coût de

l'ensemble des mesures que cette exécution a rendu nécessaire, destiné, notamment, à assurer la sécurité

de l'ouvrage ainsi que les frais exposés par la commune agissant en qualité de maître d'ouvrage public,

sera recouvrée comme en matière de contributions directes, et, le cas échéant, garantie par l’inscription

d’un privilège spécial immobilier, institué dans les conditions précisées aux articles 2384-1 et 2384-3

du code civil.

Article 4 :

Le coût des mesures et études à exécuter d’office en application de Parrêté de mise en sécurité susvisé

s'élève, à ce jour, à 29 730 € TTC conformément aux documents ci-annexés et se décomposent comme

suit :

- 7 800 € TTC (note méthodologique du 27 septembre 2024 réalisée à la demande de la

commune de Montmorency par un cabinet de géotechniques, SAGA INGENIERIE) ;

- 12 000 € TTC (Mission de maîtrise d’œuvre, ODE ARCHITECTURE) ;

- 9930 € TTC (Diagnostic structurel, entreprise ARILA INGENIERIE).

L'ensemble des frais permettant de remédier à l’imminence du danger (études complémentaires,

travaux, expertises, …) restent à la charge du propriétaire et/ou de ses ayants droits. Ils seront arrêtés à

l'issue de l’ensemble des études et travaux.

Article 5 :

Le présent arrêté sera notifié au propriétaire de l’immeuble référencé. Il sera affiché par tous moyens

concernés ainsi qu'à la mairie de MONTMORENCY et sur la façade de l'immeuble.

Le présent arrêté fera l’objet d’une publication au fichier immobilier de la conservation des hypothèques,

le cas échéant, aux frais du propriétaire mentionné à l’article 1.

Article 6 :

Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Commissaire de Police et Monsieur le Chef

de la Police Municipale de Montmorency, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution

du présent arrêté.

3/4ARRÊTÉ MUNICIPAL PORTANT EXECUTION D'OFFICE DE TRAVAUX 2 - 1, allée Marcelle Desmet

Article 7 :

Un exemplaire de cet arrêté sera :

- Adressé à la police municipale et au commissariat ;

- Transmis au contrôle de légalité à la sous-préfecture de Sarcelles ;

- Publié et affiché conformément à la législation en vigueur ;

- Transcrit sur le registre des arrêtés municipaux.

Transmis en S/Pref. le 0 6F FEV. 207

Publié le 0 6 FEV. 2025

Notifié le

Certifié exécutoire par le Maire,

Montmorency, le

Pour le maire

et par délégation,

Anne-Marie SORET

D.G.A.S

Fait à Montmorency, le 30 janvier 2025

Maxime THORY

Le présent acte peut faire 47 Kcës de pouvoir devant le Tribunal |

Administratif deCergy-Pontoise dans un délai dd gux mois à compter de la date exécutoire.

cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;

- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité

territoriale pendant ce délai.

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