Arrêté - urba 2024 235 mise en demeure. execution travaux 4 bis rue des moulins

Documents similaires

Arrêté - urba 2025 008 arrete de mise en demeure execution

Arrêté - urba 2024.232 mise en demeure execution travaux 1

Arrêté - urba 2025 028 mise en demeure execution office tra

Arrêté - urba 2025 296 portant execution arrete mise en sec

Arrêté - urba 2024 218 mise en securite interdiction dhabit

Arrêté - urba 2024 221 mise en securite interdiction dhabit

Arrêté - urba 2025 206 mise en securite interdiction dhabit

Déliberation - urba 01.26.018 convention de mise a dispo locaux 1

Déliberation - urba 02.26.032 convention mise a dispo 4 rue corne

Arrêté - 2024 152 arrete mise en securite interdiction dhab

Arrêté - urba 2024 235 mise en demeure. execution travaux 4 bis rue des moulins Document publié le Jeudi 11 janvier 2024 par la commune de Montmorency. Lien du pdf (Arrêté - urba 2024 235 mise en demeure. execution travaux 4 bis rue des moulins)Thèmes du document : Logement, Sécurité publique, Justice et droit, QCOMMUNEDE, ARRÊTÉ MUNICIPAL

URBA 2024 - 235 DE MISE EN DEMEURE

D’EXECUTION D'OFFICE DES

TRAVAUX au titre des articles L.511-16, L.511-17 et L.511-20

du code de la construction et de l’habitation

PORTANT SUR UNE PROPRIETE SISE

4 BIS RUE DES MOULINS A MONTMORENCY

Propriétaire inconnu

Référence cadastrale : AT 99

Maison sise : 4 bis, rue des Moulins

95160 MONTMORENCY

Autres

informations : Propriétaire inconnu

Terrain sis : 4 bis, rue des Moulins

95 160 MONTMORENCY

Le Maire de Montmorency,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2131-1, L. 2212 -2, L.2212-4

et L.2215-1 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 511-.1 à L. 511-20, l’article

L.541-3 et les articles R.511-1 à R.511-12 ;

Vu l'ordonnance n°2415603 du Président du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, en date du

30 octobre 2024 désignant en qualité d’experte, Madame Nathalie RALLET, architecte,

Vu le rapport en date du 3 novembre 2024 de Madame Nathalie RALLET, experte, réceptionné par

courriel le 3 novembre 2024, dressant constat de l’expertise réalisée le 31 octobre 2024 ;

Vu l'arrêté municipal de mise en sécurité n° URBA 2024-222 en date du 4 novembre 2024 portant sur

un risque d’effondrement sur la voirie publique, partiel ou total (effondrement en chaine), dans la

continuité et de part et d’autre de l’effondrement survenu le 8 octobre 2024, sur le linéaire du mur jusqu’à

la porte d’accès du mur de clôture sur rue de la parcelle AI 99 sis 4 bis rue des Moulins à Montmorency

(95160) ;

Vu l'absence de propriétaire connu, suite au décès de Madame Marie Louise Henriette ROLLAND de

son nom de jeune fille, devenue Madame Marie BRANDILLY, survenu le 16 janvier 2001 ;

Vu le courrier de notification auprès de la Chambre Interdépartementale des Notaires du Val-d'Oise et

des Yvelines en date du 18 octobre 2024, visant à connaître le notaire en charge de la succession,

4ARRÊTÉ MUNICIPAL PORTANT EXECUTION D'OFFICE DE TRAVAUX- 4bis, rue des Moulins

Vu la sollicitation de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP), en date du 16 octobre

2024, et l’information délivrée informant la commune de l’absence de succession connue par ses

services et de l’absence du règlement de la taxe foncière depuis 2006,

Vu le courriel de notification informant l’architecte des bâtiments de France de la procédure en cours

sur la parcelle AI 99 sise, 4 bis rue des Moulins à Montmorency (95160), en date du 4 novembre 2024

et du 8 novembre 2024,

Vu la note méthodologique du 7 novembre 2024 réalisée à la demande de la commune de Montmorency

par l’entreprise ROC CONFORTATION, en qualité de société qualifiée en confortement, maçonnerie, renforcement et sciage carottage ;

Vu le devis réceptionné le 7 novembre 2024, pour la réalisation du confortement prescrit dans le cadre

de l’arrêté de mise en sécurité ;

Considérant que les mesures conservatoires prescrites par l’arrêté de péril sus mentionné visant à mettre

fin à l’imminence du péril n’ont pu être exécutées dans les délais impartis, à savoir :

= « conforter le mur, par tout moyen adapté, au niveau de l’effondrement survenu le 8

octobre 2024 et le linéaire du mur jusqu’à la porte d’accès à la parcelle. Ces travaux

doivent être réalisés par une entreprise spécialisée dûment qualifiée ;

-__ Débroussailler la parcelle et éliminer la végétation sur le mur en partie haute, en veillant

à ne pas porter atteinte à la stabilité du mur, compris tout confortement nécessaire. Ces

travaux doivent être réalisés par une entreprise spécialisée dûment qualifiée ;

- Mettre sous surveillance les fissures, par pose de jauge. Ces travaux doivent être réalisés

par une entreprise spécialisée dûment qualifiée. »

Considérant que l’état du mur de la maison sise 4 bis rue des Moulins à MONTMORENCY constitue

toujours un danger pour la sécurité des habitants et des passants ;

Considérant qu’il y a lieu, dans l'intérêt de la sécurité publique, d’ordonner les travaux de confortement

nécessaires, dans un premier temps, pour assurer la sécurité du site et mettre en sécurité les habitants et

les passants ;

Considérant que les dispositions de l’article L511-20 du code de la construction et de l'habitation

prévoient qu’à défaut de réalisation des travaux dans le délai imparti, le maire peut par décision motivée faire procéder d’office à leur exécution, aux frais des propriétaires défaillants.

ARRÊTE

Article 1° :

Le propriétaire et/ou ses ayants droits de la maison sise 4 bis rue des Moulins à MONTMORENCY

(95160), cadastrée AI 99, est informé qu’il sera procédé d'office, à compter de ce jour et pour la durée

de la bonne exécution des études, avis techniques, expertises et travaux pour assurer la sécurisation du

site.

2/4ARRÊTÉ MUNICIPAL PORTANT EXECUTION D'OFFICE DE TRAVAUX- 4 bis, rue des Moulins

Article 2 :

La créance de la commune résultant des frais d'exécution d'office des travaux , incluant le coût de

l'ensemble des mesures que cette exécution a rendu nécessaire, destiné, notamment, à assurer la sécurité

de l'ouvrage ainsi que les frais exposés par la commune agissant en qualité de maître d'ouvrage public,

sera recouvrée comme en matière de contributions directes, et, le cas échéant, garantie par l’inscription

d’un privilège spécial immobilier, institué dans les conditions précisées aux articles 2384-1 et 2384-3

du code civil.

Conformément aux dispositions de l’article L511-17 du code de la construction et de l’habitation, si

l'immeuble relève du statut de la copropriété, le titre de recouvrement est émis à l'encontre de chaque

copropriétaire pour la fraction de créance dont il est redevable et le cas échéant aux ayants droits.

Article 3 :

Le coût des mesures et travaux à exécuter d’office en application de l’arrêté de mise en sécurité susvisé

s'élève, à ce jour, à 11 944.80 € TTC conformément aux documents ci-annexés et se décomposant

comme suit : |

- _11944.80 € TTC (note méthodologique et devis du 07 novembre 2024 réalisée à la

demande de la commune de Montmorency par la société ROC CONFORTATION) ;

Il est précisé qu’à l’issue de cette première mesure, la commune engagera le débroussaillage de la

parcelle, la pose de jauges et les études complémentaires pour s’assurer des travaux nécessaires à

réaliser, conformément aux dires de l’expert-judiciaire qui fut mandaté par le tribunal administratif.

L’ensemble des frais permettant de remédier à l’imminence du mur menaçant ruine (études

complémentaires, travaux, expertises.) restent à la charge du propriétaire. Ils seront arrêtés à l’issue de l’ensemble des études et travaux.

Article 4:

Le présent arrêté sera notifié propriétaire de l’immeuble référencé. II sera affiché par tous moyens

concernés ainsi qu'à la mairie de MONTMORENCY et sur la façade de l'immeuble, en l’absence de

propriétaire connu.

Le présent arrêté fera l’objet d’une publication au fichier immobilier de la conservation des hypothèques,

le cas échéant, aux frais du propriétaire et/ou de ses ayants droits mentionnés à l’article 1.

Article 5 :

Le présent arrêté sera notifié au propriétaire de la parcelle AT 99. II sera affiché sur place ainsi qu’en

mairie de Montmorency, à défaut de connaître le propriétaire de ladite parcelle.

Article 6 :

Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Commissaire de Police et Monsieur le Chef

de la Police Municipale de Montmorency, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution

du présent arrêté.

3/4ARRÊTÉ MUNICIPAL PORTANT EXECUTION D'OFFICE DE TRAVAUX- 4 bis, rue des Moulins

Article 7 :

Un exemplaire de cet arrêté sera :

-__ Adressé à la police municipale et au commissariat ;

- Transmis au contrôle de légalité à la sous-préfecture de Sarcelles ;

- Publié et affiché conformément à la législation en vigueur ;

- _ Transcrit sur le registre des arrêtés municipaux.

Fait à Montmorency, le 13 novembre 2024

Transmis en S/Pref. le : 11 à ne a 5 nn

Publié le : \OV. 202 Maxime THORY

Notifié le : Maire de Montmorenc

Certifié exécutoire par le Maire, /

Montmorency, le

Pour le maire

et par délégation,

Anne-Marie SORET Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal D.G.A.S Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire. Il peut également faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de la Ville,

cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit: - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;

- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de |? autorité territoriale pendant ce délai.

4/4