PLU - Procédure - Procédure

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PLU - Procédure - Procédure Document publié le Jeudi 16 décembre 2021 Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANCAISE

Département du Lot

Communauté de Communes du Causse de

Labastide-Murat

AR Prefecture DELIBERATION DU CONSEIL

046-244600573-20211216-2021D74 PLUI-DE COMMUNAUTAIRE Reçu le 20/12/2021

Publié le 20/12/2021

N° 2021/D74

Séance du 16 décembre 2021

L'An deux mille vingt et un, le 16 décembre à vingt heures trente, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Causse de Labastide-Murat dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à Lentillac du Causse, sous la présidence de M. Thierry CASSAN, Président,

Nombre de membres en exercice : 30

Nombre de membres qui ont pris part à la délibération : 30 (Pour :24 /Contre:6 /Abstention:0 ) Date de la convocation : 10 décembre 2021

PRESENTS: M. Jean-Louis POUJADE, M. SABRAZAT Jean-Pierre, M. CHIAPPINI Jean-Pierre, Mme SABRAZAT Sylvette, M. COURDES René, M. MERICAN Thierry, M. CASSAN Thierry, M. BOUZOU Julien, M. DAGNEAUX Stéphane, M. BONHOMME Michel, M. SAINT MARTIN Claude, M. DARRAS Jérôme, M. CROUZET Alain, Mme CASAGRANDE Véronique, Mine LAPERGUE Françoise, M. ISSALY Marc, M. MARTY Alain, M. CHABROUX Patrice, M. VACOSSIN Lionel, M. VANSINGHEL Daniel M. CHERER Simon, M. COUDERC Christian (suppléant de Mme SARFATI Sophie), Mme VERMANDE Thérèse, M. DE TOFFOLI Patrick, M. BENAC Christophe, M. THEBAUD Michel, M. PONS Christian.

REPRESENTES : M. GRIMAL Gilles (par pouvoir à M. Stéphane DAGNEAUX), M. PRADIE Aurélien (par pouvoir à M. René COURDES)}

ABSENTS :/

Secrétaire de séance : Mme LAPERGUE Françoise

OBJET : PLUI : Approbation du Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Causse de Labastide-Murat

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-1 à L 5211-6-3 etL 5214-16;

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L. 103-2 et suivants, L. 104-1 et suivants, L.

151-1 et suivants, L. 210-1, L. 211-1 et suivants, L. 213-3, R. 104-I et suivants, L. 153-21 et

suivants, R. 151-1 et suivants, R. 211-1 et suivants, R. 213-1 ;

Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 123-1 et suivants et R. 123-Ïi et

suivants ;

Vu la carte communale de a commune de Ginouillac approuvée le 13 juin 2013 ;

Vu la carte communale de la commune déléguée de Fontanes du Causse / Cœur de Causse

approuvée le 27 avril 2011 ;

Vu la carte communale de la commune de Frayssinet approuvée le 5 juillet 2013 ;

Vu la carte communale de la commune de Lentillac-du-Causse approuvée le 5 décembre 2005 et modifiée le 27 février 2012 ;

Vu la carte communale de la commune de Sabadel-Lauzès approuvée le 3 avril 2006 ;

Vu le Plan local d'urbanisme de la commune de Montfaucon approuvé le 13 mai 2013, modifié le 20 septembre 2016 ;

Vu le Plan local d'urbanisme de la commune déléguée de Labastide-Murat / Cœur de Causse

approuvé le 15 juillet 2010, modifié et révisé le 19 juin 2014, modifié Le 1° mars 2017 ;

En application des dispositions du décret n° 65-29 du F1 janvier 1965 modifié, les décisions administratives peuvent être contestées par voie de recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse et ce dans un délai de deux mois à compter de la date de leur notificationAR Prefecture

046-244600573-20211216-2021D74 PLUI-DE

Reçu le 20/12/2021

Publié le 20/12/2021

Vu la délibération du conseil communautaire du Causse de Labastide-Murat du 9 décembre 2013 prescrivant l’élaboration du PLUI ;

Vu la délibération du conseil communautaire du Causse de Labastide-Murat du 12 janvier 2015 définissant les modalités de collaboration ;

Vu la délibération du conseil communautaire du Causse de Labastide-Murat du 1° octobre 2015 définissant Les modalités de concertation ;

Vu la délibération du conseil communautaire du Causse de Labastide-Murat du 16 décembre 2019 décidant de rendre applicable les dispositions issues du décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 portant modernisation du contenu du PLUÏi ;

Vu les débats sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durable au sein des conseils municipaux ;

Vu le débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durable au sein du Conseil communautaire du 22 juin 2017 ;

Vu la délibération du conseil communautaire du Causse de Labastide-Murat du 6 août 2019 qui tire le bilan de la concertation et arrête le projet de PLUIi ;

Vu les avis favorables des communes sur le PLUÏ arrêté ;

Vu les avis de la commission départementale de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) en date du 8 novembre 2019 et du 26 mars 2021 ; Vu l'avis de l'autorité environnementale en date du 5 décembre 2019 ;

Vu les avis des personnes publiques associées ;

Vu les décisions du Préfet au titre de Particle L. 142-5 du Code de l'urbanisme en date du 30 décembre 2019 et du 16 avril 2021 ;

Vu l'arrêté communautaire n° 2020/A01 en date du 13 janvier 2020 soumettant à enquête publique le projet de PLUI arrêté et l’avis d’enquête publié ;

Vu l’enquête publique portant sur le projet de PLU arrêté qui s’est tenue du 3 février au 7 mars 2021 ;

Vu le rapport d'enquête publique et les conclusions motivées de la commission d'enquête rendus le 28 juillet 2020 ;

Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat en décembre 2021 portant sur le PLUi ;

Vu lParrêté préfectoral n°E-2021-232 portant création d’une Zone d'Aménagement Différé (ZAD) portant sur un secteur de la Commune de Séniergues, désignant la Commune de Séniergues comme titulaire de ce droit, dont le plan est annexé à la présente ;

Considérant l'intérêt pour la collectivité d’instaurer un droit de préemption urbain sur les secteurs du territoire intercommunat classés en zones U et AU au document d'urbanisme intercommunal, lui permettant de mener à bien sa politique foncière ;

Considérant la nécessaire délégation au Président de l’exercice du droit de préemption urbain au nom de la Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat :

Considérant que les dispositions du PLU se substituerons aux dispositions des documents d'urbanisme précédents, cartes communales et PLU ;

Considérant que le territoire de la Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat n’est pas couvert par un SCOT ;

En application des dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié, les décisions administratives peuvent être contestées par voie de recours devant le Tribunaf Administratif de Toulouse et ce dans un délai de deux mois à compter de la date de leur notificationAR Prefecture

046-244600573-20211216-2021D74 PEUI-DE Reçu le 20/12/2021

Publié le 20/12/2021

Considérant que le projet de PLUIi arrêté soumis à enquête publique a fait l'objet de modifications, pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier d’enquête publique, des observations du public et du rapport de la commission d’enquête. Les modifications sont détaillées dans les annexes jointes à la présente délibération ;

Considérant que Pensemble des membres du Conseil communautaire ont disposé de Pintégralité des documents et informations préalablement à la tenue du présent conseil communautaire ;

Considérant les remarques de fond issues des avis émis par les Conseils municipaux, qui pourront être prises en compte dans des procédures d’évolution du document d'urbanisme ;

Le Président présente les objectifs poursuivis et les conséquences en termes d'aménagement et d'urbanisme du projet de PLUi ;

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

- Approuve le Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Causse de Labastide-Murat, modifié pour tenir compte des conclusions du rapport d'enquête, des avis des personnes publiques associées et des décisions du préfet au titre de l’article L 142-5 du Code de Purbanisme, tel qu’annexé à la présente,

- Autorise le Président à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération,

- Indique que le dossier de PLUÏ est tenu à la disposition du public à la Maison communautaire aux jours et heures d'ouverture habituels,

- Décide d’instituer un droit de préemption urbain sur la totalité des zones U et AU du PLUi à l’exception du périmètre de la ZAD de Séniergues,

- Délègue au Président de la Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat l'exercice du droit de préemption urbain au nom de l'EPCI,

- Autorise le Président à déléguer ce droit, notamment au bénéfice d’une commune, à

Poccasion de l’aliénation d’un bien pour lui permettre de mener à bien des opérations de sa compétence,

- Dit qu’un registre dans lequel seront inscrites toutes les acquisitions réalisées par exercice du droit de préemption et des précisions sur lutilisation effective des biens acquis, sera ouvert et consultable au siège de la Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat aux jours et heures habituels d'ouverture, conformément à l’article L 213-13 du Code de l'Urbanisme,

- Précise que les dispositions du présent PLUÏ se substitueront aux dispositions des documents d’urbanisme existants dans les communes, le cas échéant,

- Indique que des procédures d'évolution du document d’urbanisme seront lancées pour proposer de prendre en compte les remarques de fond émises par les communes,

En application des dispositions du décret n° 63-29 du 11 janvier 1965 modifié, les décisions administratives peuvent être contestées par voie de recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse et ce dans un délai de deux mois à compter de la date de leur notificationAR Prefecture

046-244600573-20211216-2021D74 PLUI-DE Reçu le 20/12/2021

Publié le 20/12/2021

- Indique que, conformément à l’article R 153-21 du Code de Purbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège de la communauté de communes et dans les mairies des communes membres durant un mois, qu’une mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département, que la présente délibération accompagnée du dossier de PLÜi approuvé sera transmise en préfecture, elle sera en outre publiée au recueil des actes administratifs de la Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat,

- Indique que la présente délibération produira ses effets juridiques dans le délai d’un mois suivant sa réception par le préfet, si celui-ci n’a notifié aucune modification à apporter au dossier, ou dans le cas contraire à compter de la prise en compte de ces modifications et après accomplissement de la dernière mesure de publicité,

- Indique que, conformément à l’article R 211-2 du Code de l’Urbanisme, une mention de l'affichage de la présente délibération au titre de la création du droit de préemption urbain sera insérée dans deux journaux publiés dans le département.

Acte rendu exécutoire Cœur-de-Causse, le 16 décembre 2021 après dépôt en Sous-Préfecture

le Le Président

et publication ou notification Thierry CASSAN du

Le Président

Thierry CASSAN

En application des dispositions du décret n° 65-29 du 14 janvier 1965 modifié, les décisions administratives peuvent être contestées par voie de recours devant le Tribunal Administratif de Toutouse el ce dans un délai de deux mois à compter de la date de leur notification