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PLU - Annexes - procedure
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Document publié le Vendredi 23 janvier 2004 par la commune de Varaire.
Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
LOT
Î|
MAIRIE
DE
VARAIRE
oo
LOU
|
46
260
VARAIRE
/
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
trois
et
le
5
Décembre
à
20
heures
30,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
VARAIRE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
au
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
Mr
AYMARD
Marcel,
Maire.
Etaient
présents
:
Tous
les
conseillers
en
exercice
à
l'exception
de
Monsieur
BURG
Philippe
excuse.
Objet
:
Approbation
de
la
Carte
Communale.
Mr
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
les
dispositions
de
l'article
L.124-1
qui
permet
aux
communes
qui
ne
sont
pas
dotées
de
plan
local
d'urbanisme
d'élaborer
une
carte
communale
précisant
les
modalités
d'application
des
règles
d'urbanisme
prises
en
application
de
l'article
L.111-1
du
code
de
l'urbanisme.
VU
les
dispositions
des
articles
L.124-1,
L.124-2,
R.124-7
et
R.124-8
du
code
de
l'urbanisme ;
VU
l'arrêté
municipal
du
28
Avril
2003
organisant
l'enquête
publique
qui
s'est
déroulée
du
19
Mai
au
18
Juin
2003
inclus
;
VU
le
rapport
du
commissaire-enquêteur
en
date
du
25
Juin
2003 ;
VU
le
projet
de
carte
communale
comprenant
le
rapport
de
présentation
et
le
document
graphique
datés
de
Novembre
2003
;
Après
en
avoir
délibéré
le
Conseil
Municipal
approuve
la
Carte
Communale
La
délivrance
des
Permis
de
Construire
reste
de
la
compétence
de
l'Etat.
Le
projet
sera
transmis
à
Mme
la
Préfète
du
LOT
pour
approbation
de
sa
part.
Cette
délibération,
ainsi
que
l'arrêté
préfectoral
d'approbation
seront
affichés
en
Mairie
durant
un
mois
et
mention
de
cet
affichage
sera
insérée
en
caractères
apparents
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département
; Cette
insertion
mentionnera
également
que
la
carte
communale
approuvée
est
consultable
en
Mairie.
Fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme
à
VARAIRE.