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Acte - 24R1274 120724 ODP rue Louis Saulnier aménagement du poste de police municipale
Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Meyzieu.
Lien du pdf (Acte - 24R1274 120724 ODP rue Louis Saulnier aménagement du poste de police municipale)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
COMMUNE DE MEYZIEU
REPUBLIQUE FRANCAISE
N°24R284 -R1274
Liberté, Égalité, Fraternité
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS
DU MAIRE
ARRÊTÉ TEMPORAIRE PORTANT AUTORISATION D'OCCUPER LE DOMAINE PUBLIC RUE LOUIS SAULNIER, RUE GEORGES RAPHANEL
PAR SOLYPER SAS 27 RUE MONTESQUIEU 69007 LYON
AMENAGEMENT DU POSTE DE POLICE MUNICIPALE
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MEYZIEU,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
VU le Code de la Route ;
VU le Code de la Voirie Routière :
VU le Code Pénal et notamment l'article R.610-5 :
VU la délibération n°2023.V11.140 du 14 décembre 2023, fixant le montant des redevances à percevoir au profit de la commune pour occupation du domaine public ;
VU la demande formulée par l'entreprise SOLYPER.
ARRÊTE
Article 1 : L'entreprise SOLYPER est autorisée à occuper un espace de 38,52m?° rue Louis
Saulnier, au droit du n°18 à n°20 et rue Georges Raphanel sur les places de
Stationnement situées devant le chantier. Quatorze places de stationnement
seront réservées au chantier pour l'installation d'une base de vie ainsi qu'une
zone de stockage et sanitaires.
Cette autorisation est accordée du 15/07/2024 au 15/12/2024 à partir de 8h.
Article 2 : Conditions d'occupation :
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable.
Elle est personnelle et incessible.
L'entreprise devra respecter le périmètre autorisé.
Toutes dégradations des voies publiques seront facturées.
Il est rappelé à l'entreprise que les Règlements de voirie Communautaire et
Départemental doivent être respectés et notamment: - Pour le respect des Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
procédures de sécurité concernant les piétons — Pour le maintien des usages de
l'espace public.
Une signalisation adaptée sera également mise en place pour assurer un
cheminement des piétons en toute sécurité.
La signalisation réglementaire sera installée par l'entreprise chargée des
travaux.
Le présent arrêté sera affiché aux abords immédiats du chantier.
Rue Louis Saulnier, rue Georges Raphanel, sur les emplacements réservés, l'arrêt et le stationnement de tous les véhicules, sauf véhicules assurant une mission d'utilité publique ou ceux affectés au chantier, seront interdits.
La signalisation réglementaire (panneaux, pictogramme de mise en fourrière et arrêté) sera installée par le demandeur à ses frais. Il devra contacter la police municipale au 04-72-45-18-27, afin de faire constater la pose du dispositif au minimum 48 heures avant le le début des travaux.
Pour un motif tiré de l'intérêt général et de la bonne gestion du domaine public, il
peut être mis fin à tout moment à l'autorisation sans indemnité.
Par ailleurs, le retrait de l'autorisation peut être prononcé par le maire, notamment
dans le cas :
- d'infraction à la réglementation, comportement troublant la sécurité, la tranquillité ou la salubrité publique.
Dans cette dernière hypothèse, la modification ou la suppression d'une
autorisation ne peut donner lieu à aucun remboursement des dépenses que le
titulaire a pu engager.
Le comportement fautif du titulaire pourra justifier, outre un retrait de l'autorisation,
un refus ultérieur d'autorisation d'occupation du domaine public.
Le permissionnaire s’acquittera des redevances calculées en fonction du métrage
accordé à des tarifs unitaires du mètre linéaire fixés annuellement par le conseil
municipal.
Leur non-paiement entraîne de plein droit le retrait de l’autorisation.
Calcul de la redevance : 13,40 euros + (0,19 X 38,52m° X 154jours) = 1140,49
euros.
Monsieur le Directeur Général des Services de la ville de Meyzieu, tous agents de
la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté. Outre les recours gracieux qui s'exercent dans le même délai, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux sur les mesures arrêtées devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de
sa date de publication. Les requérants disposent également de la possibilité de saisir le tribunal administratif par voie dématérialisée et peuvent déposer leur requête sur le site www.telerecours.fr .
Faità Meyzieu, le 1 1 JUIL. 2024
Le Maire, LAON Te TR TNT TES
S L Or ACTES : contrôle de légalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : VILLE MEYZIEU (69)
Utilisateur : GOY Carole
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte :
Objet :
Type de transaction :
Date de la décision :
Nature de l'acte :
ARR_2024_R01274
Arrêté temporaire portant autorisation d'occuper le
domaine public rue Louis Saulnier, rue Georges Raphanel
par Solyper SAS 27 rue Montesquieu 69007 Lyon
aménagement du Poste de Police Municipale
Transmission d'actes
2024-07-11 00:00:00+02
Actes réglementaires
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 6.1.5-Autres
Identifiant unique : 069-216902825-20240711-ARR_2024_R01274-AR
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 11ko
Nom métier :
069-216902825-20240711-ARR_2024_R01274-AR-1-1_O.xml
Document principal (Acte réglementaire) application/pdf 490.2 Ko
Nom original : 24-R-1274.pdf
Nom métier:
99_AR-069-216902825-20240711-ARR_ 2024 R0O1 274-AR-1-1_1.pdf
Cycle de vie de La transaction :
EUR ee eds
Posté 12 juillet 2024 à 10h19min01s
. Message
Dépôt initial
Accepté par Le TAT : validation OK
Transmis au MI
Reçu par Le MI le 2024-07-12
En attente de transmission 12 juillet 2024 à 10h19min02s
Transmis 12 juillet 2024 à 10h19min03s
Acquittement reçu 12 juillet 2024 à 10h19min15s
Page 1