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Acte - 25R1471 110725 ODP Eiffage Construction rue Louis Saulnier collectif immeuble
Document publié le Vendredi 13 décembre 2024 par la commune de Meyzieu.
Lien du pdf (Acte - 25R1471 110725 ODP Eiffage Construction rue Louis Saulnier collectif immeuble)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
COMMUNE DE MEYZIEU |
REPUBLIQUE FRANCAISE
N2sr- 25-R1471 |
Liberté, Égalité, Fraternité
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS
DU MAIRE
ARRÊTÉ TEMPORAIRE PORTANT AUTORISATION D’OCCUPER LE DOMAINE PUBLIC 35 RUE LOUIS SAULNIER, AVENUE DU DAUPHINÉ, RUE D’AQUITAINE PAR EIFFAGE CONSTRUCTION RHÔNE LOIRE 3 RUE HRANT DINK 69002 LYON POSE DE BARDAGES
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MEYZIEU,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Route ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le Code Pénal et notamment l'article R.610-5 ;
VU la délibération n°2024.V1.119 du 13 décembre 2024, fixant le montant des redevances à percevoir au profit de la commune pour occupation du domaine public ;
VU la demande formulée par l'entreprise EIFFAGE CONSTRUCTION RHÔNE LOIRE.
Vu l'arrêté n°25-R-1365 du 01 juillet 2025 ;
ARRÊTE
Article 1 : L'entreprise EIFFAGE CONSTRUCTION RHÔNE LOIRE est autorisée à occuper un espace total de 298,90 m° rue Louis Saulnier, avenue du Dauphiné, rue d'Aquitaine.
Cette autorisation est accordée du 01/09/2025 au 28/02/2026 à partir de 8h.
Article 2 : Conditions d'occupation :
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable.
Elle est personnelle et incessible.
L'entreprise devra respecter le périmètre autorisé.
Toutes dégradations des voies publiques seront facturées.
Il est rappelé à l'entreprise que les Règlements de voirie Communautaire et Départemental doivent être respectés et notamment : - Pour le respect des Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :|
procédures de sécurité concernant les piétons — Pour le maintien des usages de
l'espace public.
Une signalisation adaptée sera également mise en place pour assurer un cheminement des piétons en toute sécurité.
La signalisation réglementaire sera installée par l'entreprise chargée des travaux.
Le présent arrêté sera affiché aux abords immédiats du chantier.
Rue Louis Saulnier, avenue du Dauphiné, rue d'Aquitaine, sur les emplacements réservés, l'arrêt et le stationnement de tous les véhicules, sauf véhicules assurant une mission d'utilité publique ou ceux affectés au chantier, seront interdits.
La signalisation réglementaire (panneaux, pictogramme de mise en fourrière et arrêté) sera installée par le demandeur à ses frais. || devra contacter la police municipale au 04-72-45-18-27, afin de faire constater la pose du dispositif au minimum 48 heures avant le le début des travaux.
Pour un motif tiré de l'intérêt général et de la bonne gestion du domaine public, il peut être mis fin à tout moment à l'autorisation sans indemnité. Par ailleurs, le retrait de l'autorisation peut être prononcé par le maire, notamment dans le cas :
- d'infraction à la réglementation, comportement troublant la sécurité, la tranquillité
ou la salubrité publique.
Dans cette dernière hypothèse, la modification ou la suppression d'une autorisation ne peut donner lieu à aucun remboursement des dépenses que le titulaire a pu engager. Le comportement fautif du titulaire pourra justifier, outre un retrait de l'autorisation, un refus ultérieur d'autorisation d'occupation du domaine public.
Le permissionnaire s’acquittera des redevances calculées en fonction du métrage accordé à des tarifs unitaires du mètre linéaire fixés annuellement par le conseil
municipal.
Leur non-paiement entraîne de plein droit le retrait de l'autorisation.
Calcul de la redevance : 13,74 euros + (0,20 X 298,90 m° X 181 jours) =
10 833,92 euros.
Monsieur le Directeur Général des Services de la ville de Meyzieu, tous agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Outre les recours gracieux qui s'exercent dans le même délai, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux sur les mesures arrêtées devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication. Les requérants disposent également de la possibilité de saisir le tribunal administratif par voie dématérialisée et peuvent déposer leur requête sur le site www.telerecours.fr .
‘arrêté n° 25-R-1365 est abrogé.
Faita Meyzieu le À T ]ll. 2925
Le Maire
fristophe QUINIOU S°L O7 HELIOS : comptabilité publique
Tiers de télétransmission multiprotocoles
ACTES : contrôle de légalité
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : VILLE MEYZIEU (69)
Utilisateur : GOY Carole
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte :
Objet :
Type de transaction :
Date de la décision :
Nature de l'acte :
Documents papiers complémentaires :
Classification matières/sous-matières :
Identifiant unique :
URL d'archivage :
Notification :
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier ie 2
Enveloppe métier
Nom métier:
ARR_2025_R_1471
Arrêté temporaire portant autorisation d'occuper le
domaine public 35 rue Louis Saulnier, Avenue du
Dauphiné, rue d'Aquitaine par Eiffage Construction
Rhône Loire 3 rue Hrant Dink 69002 Lyon pose de
Transmission d'actes
2025-07-11 00:00:00+02
Actes réglementaires
NON
6.1.5 - Autres
069-216902825-20250711-ARR_ 2025 R_1471-AR
Non définie
Non notifiée
069-216902825-20250711-ARR_2025_R_1471-AR-1-1_0.xml
Document principal (Acte réglementaire)
Nom original : 25-R-1471.pdf
Nom métier:
: Type Taille
text/xml 1.1 Ko
application/pdf 462.7 Ko
99_AR-069-216902825-20250711-ARR 2025 R 1471-AR-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction:
Etat du Date
Posté 11 juillet 2025 à 11h09min59s
En attente de transmission
Transmis
Acquittement reçu
11 juillet 2025 à 11h10min00s
11 juillet 2025 à 11h10min02s
11 juillet 2025 à 11h23mind4s
Message …
Dépôtinitial
Accepté par le TAT : validation OK
Transmis au MI
Reçu par le MI le 2025-07-11
Page 1