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Procès Verbal - Arrete n 102 PV Rue des Maraichers Demarche ODYSSI
Document publié le Vendredi 26 avril 2024 par la commune de Schœlcher.
Lien du pdf (Procès Verbal - Arrete n 102 PV Rue des Maraichers Demarche ODYSSI)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
REPUBLIQUE FRANCAISE
COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MARTINIQUE
COMMUNE DE SCHOELCHER
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2213-1 à L 2213-6 et L 2212-1 et suivants et L 2122-22,
Vu le Code de la Route,
ministérielle sur la signalisation routière (Livre 1, quatrième partie, Signalisation de
n de voirie en date du 26 avril 2024 réceptionné le 13 juin 2024, formulée par ODYSSI, représentée par M. SAVY Levy,
Vu le plan de la zone de travaux concernée,
de procéder aux travaux
consistant à poser deux réseaux de canalisations sur 1
,
Considérant , il y a lieu de protéger les biens publics et privés ainsi que les usagers.
A R R E T E :
ARTICLE 1 :
La représentée par M. SAVY Levy, ayant son siège au 7-9 rue des Arts et Mêtiers, Bâtiment Flore Gaillard, Lotissement Dillon Stade BP 162 97202 FORT DE FRANCE CEDEX est autorisée à occuper le domaine public routier communal : Rue des Maraîchers, quartier Démarche à Schoelcher.
Cette occupation consistera : Poser deux réseaux de canalisations sur 1
ARTICLE 2 :
Les travaux devront être entrepris à compter de la notification du présent arrêté, pour une durée de six (06) mois, après le démarrage effectif des travaux.
Les horaires de travail débuteront à 7h00 e h00. Durant les travaux, la circulation et le stationnement sur le réseau routier pourraient être perturbés. Des restrictions de circulations pourront être mises en place pendant les différente .
ARRETE N°102
PORTANT PERMISSION DE VOIRIE RÉGLEMENTANT TEMPORAIREMENT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT SUR LE TERRITOIRE
DE LA COMMUNE DE SCHOELCHER
Publié le 27/06/2024 ( )
Les usagers de la route devront circuler en respectant les prescriptions et la signalisation mise en place. Les travaux pourront être réalisés de jour ou de nuit.
ARTICLE 3 :
procès-verbal avec ou sans réserves.
Il sera seul responsable des dégâts causés aux canalisations existantes.
ARTICLE 4 :
Lesdits travaux devront être installés de manière à ne pas faire obstacle ni à l'écoulement des eaux, ni au libre accès aux parcelles desservies par la voie et ce à toutes heures.
ARTICLE 5 :
Le permissionnaire aura la charge de la signalisation de son chantier de jour comme de nuit, et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation, ainsi que de la dépose de cette signalisation à la fin des travaux.
La signalisation sera conforme aux dispositions réglementaires en vigueur à la date du présent arrêté.
ARTICLE 6 :
Le permissionnaire sera responsable de la tenu . Toutes dégradations ou déformations de la chaussée et de ses abords éventuellement, imputables à ces travaux et intervenant dans l'année de garantie seront constatées par procès- verbal, notifié au permissionnaire par courrier recommandé avec demande d'avis de réception postale.
Le permissionnaire sera tenu d'effectuer les réparations dans les 48 heures à compter de la réception du courrier recommandé.
Passé ce délai, les services municipaux auront le droit de faire procéder à l'exécution des dits travaux par toute entreprise de leur choix, pour le compte et aux frais du permissionnaire défaillant. Toute contravention ou manquement aux dispositions fixées par le présent arrêté est passible de sanctions pénales et administratives.
ARTICLE 7 :
La présente autorisation est donnée sous réserve du droit des tiers et des règlements en vigueur.
ARTICLE 8 :
Monsieur le Maire de la commune de Schoelcher,
Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Schoelcher,
Monsieur le Responsable de la Police Municipale de Schoelcher,
La Direction Générale des Services de la Ville,
La Direction des Services Techniques de la Ville,
La Direction Réseaux, Environnement & Développement Durable,
La Responsable du Pôle Infrastruture, Aménagement du Territoire et Environnement de la Ville, La Direction des Affaires Juridiques de la Ville,
ODYSSI, représentée par M. SAVY Levy.
Sont chargés, chacun en c présent arrêté qui sera transcrit au Registre des actes
Copie leur sera adressée.
Signé numériquement
A : SCHOELCHER (97233), FR
Le : 24/06/2024 à 10:30:32
VILLE DE SCHOELCHER
ORDONNATEUR
Marie-Renée GARON