Déliberation - DEL 2026 072

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Déliberation - DEL 2026 072 Document publié le Mardi 6 janvier 2026 par la commune de Chatou. Lien du pdf (Déliberation - DEL 2026 072)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Éthique publique, Extrait du registre des délibérations

République Française

N°DEL_2026_072

DELIBERATION PORTANT DÉSIGNATION DU RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE DES ÉLUS

L'an deux mille vingt six, le vingt huit mai à 20 h 30

Le Conseil Municipal, dûment convoqué par Monsieur le Maire, le , s'est assemblé à l’Hôtel de Ville, Place du Général de Gaulle à Chatou, sous la présidence de Monsieur Eric DUMOULIN Maire.

Présents :

Eric DUMOULIN, Michèle GRELLIER, Vincent GRZECZKOWICZ, Inès de MARCILLAC, Laurent MALOCHET, Pierre ARRIVETZ, Véronique FABIEN-SOULE, Arménio SANTOS, Christelle HANNEBELLE, Guilhem PEAUCELLE, Laurence GNEMMI, Edith MOLDOVAN, Franck PACQUET, Dominique BAUD, Pascale PATAT, Bertrand BRUNET, Cécile DELAUNAY, Marc SAULNIER, Laure PETRELLUZZI, Laurent LEFEVRE, Laurent GENINI, Fabien BARSUKOW, Njoud PAYEN, Arnaud BEAUVOIR, Aurélie PIOT, Romain BRUDER, Elodie MEHAULT, Marine RIGATTI, Quentin BERNARD, Aude HENNEQUIN, Paul MARSAL, Matthieu LECROSNIER, Marie-Georgette DOUE, Tariq FILLAH, Valentin DE WISSOCQ, Alexandra SAVY

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Virginie MINART-GIVERNE à Eric DUMOULIN, Véronique LIGNIER à Paul MARSAL, Marcel PEDRO à Dominique BAUD

Secrétaire :

Romain BRUDER

Les 36 membres présents forment la majorité des membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 39.

NOTE DE SYNTHÈSE

Depuis le 1er juin 2023, chaque élu local doit pouvoir solliciter un référent déontologue chargé d’apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local, notamment, en matière de prévention des conflits d’intérêts et de probité.

L'organe délibérant de chaque collectivité territoriale désigne le référent déontologue qui exerce ses missions en toute indépendance et impartialité. Le référent est choisi en raison de son expérience et de ses compétences.

L'organe délibérant de chaque collectivité peut désigner une ou plusieurs personnes

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 28 MAI 2026n'exerçant au sein de la collectivité auprès de laquelle elles sont désignées aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de cette collectivité et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celle-ci.

La mission peut également être confiée à un collège composé de personnes répondant aux mêmes conditions.

Le décret n°2022-1520 relatif au référent déontologue de l'élu local permet la désignation d'un même référent par plusieurs collectivités territoriales.

Ainsi, les organes délibérants peuvent confier la mission de référent déontologue des élus locaux au CIG de la Grande Couronne.

Face aux nombreuses demandes reçues des employeurs locaux et en sa qualité de tiers de confiance, le CIG de la Grande Couronne a, par délibération de son conseil d’administration en date du 5 décembre 2023, mis en place la mission de référent déontologue des élus locaux. A cette fin, le président du CIG désignera un collège composé :

• D'un membre du collège « référent déontologue des agents » au regard des compétences et des expériences acquises en la matière

• D'une personnalité extérieure choisie en raison de ses compétences, ses connaissances juridiques et son expérience

Un arrêté portant désignation du collège mis en place par le CIG sera communiqué ultérieurement aux collectivités ayant confié la mission au CIG.

A ce titre, le CIG fixe chaque année par délibération, une tarification forfaitaire associée à cette mission. Pour 2026, ce tarif est fixé à 640€.

Les modalités de saisine du référent déontologue des élus, telles que définies par la délibération du Conseil d’administration du CIG sont les suivantes :

• Le référent déontologue est saisi directement par les élus via un formulaire de contact, par mail ou par courrier,

• Toute demande fera l'objet d'un accusé de réception,

• Le référent étudiera les éléments transmis par l'élu et pourra demander des informations complémentaires,

• Le référent communiquera l'avis à l'élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande, par écrit,

• Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs, • Le référent déontologue exerce sa mission en toute indépendance et impartialité. Il est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle.

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver les modalités de saisine du référent déontologue des élus locaux résultant de la mission proposée à cet égard par le Centre interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne.

DÉLIBÉRATION

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-12 à L1111-14,

Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre

2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,Vu la délibération n° 2023-56 du Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne

en date du 5 décembre 2023,

Considérant que le référent déontologue doit être désigné par l’organe délibérant de chaque

collectivité territoriale,

Considérant que le CIG de la Grande Couronne propose aux collectivités territoriales de son ressort géographique la mise à disposition d’un collège de référents déontologues reconnus pour leur expérience et leurs compétences,

DÉCIDE :

- de désigner en qualité de référents déontologues des élus, le collège mis en place par le CIG de la Grande couronne ;

- de fixer la durée d’exercice de leurs fonctions pour la durée du mandat ;

- de se conformer aux modalités de saisine définies par la délibération du Conseil d’administration du Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne annexée à la présente délibération ;

- d’approuver le tarif annuel d’adhésion forfaitaire fixé par délibération du Conseil d’administration du CIG de la Grande Couronne, pour l’année 2026, à 640€ et pour les années ultérieures, au tarif résultant des délibérations annuelles du Conseil d’administration du Centre Interdépartemental de Gestion.

A L'UNANIMITÉ,

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