Déliberation - DEL 2026 087

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Déliberation - DEL 2026 087 Document publié le Mardi 6 janvier 2026 par la commune de Chatou. Lien du pdf (Déliberation - DEL 2026 087)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Extrait du registre des délibérations

République Française

N°DEL_2026_087

REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE (RLP) - PRESCRIPTION DE L'ELABORATION, DEFINITION DES OBJECTIFS ET DEFINITION DES MODALITES DE CONCERTATION

L'an deux mille vingt six, le dix huit juin à 20 h 30

Le Conseil Municipal, dûment convoqué par Monsieur le Maire, le 11 juin 2026, s'est assemblé à l’Hôtel de Ville, Place du Général de Gaulle à Chatou, sous la présidence de Monsieur Eric DUMOULIN Maire.

Présents :

Eric DUMOULIN, Michèle GRELLIER, Vincent GRZECZKOWICZ, Inès de MARCILLAC, Pierre ARRIVETZ, Véronique FABIEN-SOULE, Arménio SANTOS, Christelle HANNEBELLE, Guilhem PEAUCELLE, Laurence GNEMMI, Edith MOLDOVAN, Pascale PATAT, Bertrand BRUNET, Cécile DELAUNAY, Marc SAULNIER, Laure PETRELLUZZI, Véronique LIGNIER, Laurent LEFEVRE, Laurent GENINI, Fabien BARSUKOW, Arnaud BEAUVOIR, Aurélie PIOT, Romain BRUDER, Elodie MEHAULT, Marine RIGATTI, Quentin BERNARD, Matthieu LECROSNIER, Marie-Georgette DOUE, Tariq FILLAH, Valentin DE WISSOCQ, Alexandra SAVY

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Laurent MALOCHET à Vincent GRZECZKOWICZ, Virginie MINART-GIVERNE à Inès de MARCILLAC, Franck PACQUET à Edith MOLDOVAN, Dominique BAUD à Pierre ARRIVETZ, Aude HENNEQUIN à Romain BRUDER, Paul MARSAL à Véronique FABIEN-SOULE

Absents :

Marcel PEDRO, Njoud PAYEN

Secrétaire :

Romain BRUDER

Les 31 membres présents forment la majorité des membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 39.

NOTE DE SYNTHÈSE

La Ville de Chatou disposait d’un Règlement Local de Publicité (RLP), dit de 1ère génération. Celui-ci n’a jamais fait l’objet d’une révision. La loi n°2010-788 du 12 juillet 2010, portant Engagement National pour l’Environnement dite “Grenelle II”, et le décret n°2012-118 du 30 janvier 2012, ont induit une réforme importante de la réglementation relative à la publicité extérieure, aux enseignes

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 18 JUIN 2026et aux pré-enseignes, entrée en vigueur le 1er juillet 2012. La date limite de validité des Règlements Locaux de Publicité de 1ère génération arrivait à échéance le 13 juillet 2020.

Dans son article 29, la loi n°2020-734 du 17 juin 2020, relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire venait reporter de 6 mois l’échéance de caducité des Règlements Locaux de Publicité dits de 1ère génération. Cette échéance, initialement prévue au 13 juillet 2020, a donc été reportée au 13 janvier 2021. La Ville de Chatou n’ayant pas délibéré avant cette date, son Règlement Local de Publicité est donc devenu caduc.

Du 14 janvier 2021 au 31 décembre 2023, en l’absence de Règlement Local de Publicité, c’est la réglementation nationale qui s’est appliquée sur le territoire communal et les compétences de police de publicité et d’instruction ont été exercées par le Préfet au nom de l’État.

Cependant, la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 dite « Climat et Résilience », prévoit la décentralisation de la police spéciale de la publicité extérieure à compter du 1er janvier 2024. Depuis cette date, c’est le maire qui est compétent pour assurer la police de publicité sur son territoire - que la commune soit ou non couverte par un Règlement Local de Publicité - mais la délivrance des autorisations d’enseignes se fait sur la base du Règlement National de Publicité - et exclusivement sur les abords des monuments historiques.

La Ville de Chatou souhaite élaborer un Règlement Local de Publicité notamment pour réaffirmer sa politique environnementale en matière de publicité extérieure et permettre son adaptation au contexte publicitaire et économique de Chatou.

Tout en respectant la législation, ce règlement permettra, d’une part, une adaptation aux spécificités du territoire communal et d’autre part, au maire d’exercer les compétences en matière de police de la publicité et d’instruction des demandes d’autorisation d’enseignes sur l’ensemble du territoire communal. Le Règlement Local de Publicité participe à l’amélioration de la protection du cadre de vue en adaptant la réglementation nationale relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes, aux spécificités locales.

Le Règlement Local de Publicité comprend un rapport de présentation, une partie réglementaire (pièces écrites et graphiques) et des annexes. • Le rapport de présentation s’appuie sur un diagnostic, définit les orientations et objectifs poursuivis en matière de publicité extérieure et explique les choix retenus au regard de ces orientations et objectifs. • La partie réglementaire comprend les prescriptions pouvant restreindre les possibilités issues de la réglementation nationale et les dérogations autorisées. Les prescriptions peuvent être générales ou s’appliquer à des zones identifiées en s’appuyant sur une cartographie.

Il convient, au stade de la prescription de l’élaboration du Règlement Local de Publicité, de préciser les objectifs poursuivis par la commune.

Par ailleurs, l’élaboration du Règlement Local de Publicité est soumise à une obligation de concertation associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées selon les prescriptions de l’article L.103-2 du Codede l’Urbanisme.

En application des articles L.581-14 et suivants du Code l’Environnement, le Règlement Local de Publicité peut être élaboré à l’initiative de la commune compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme, conformément aux procédures définies par le Code de l’Urbanisme.

Au vu des éléments mentionnés ci-dessus, il est proposé au conseil municipal de :

• prescrire l’élaboration du Règlement Local de Publicité (RLP) sur l’ensemble du territoire communal,

• définir les objectifs poursuivis par le Règlement Local de Publicité, conformément à l’article L.153-11 du Code de l’Urbanisme

• fixer les modalités de la concertation, conformément aux articles L.103-2, L.103-3 et L.153-11 du Code de l’Urbanisme.

DÉLIBÉRATION

Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement dite « Grenelle II » et le décret du 30 janvier 2012 qui ont modifié les dispositions du Code de l’Environnement relatives à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré-enseignes,

Vu la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine,

Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,

Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets dite loi "Climat & Résilience",

Vu le code général des collectivités locales,

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.581-14 et suivants,

Vu le code du patrimoine,

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.103-2 et suivants, L.153-11 et suivants, L.300-2 et suivants et R 153-1 et suivants,

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 9 novembre 2006, modifié les 22 juin 2016 et 3 octobre 2018,

Vu l'avis de la commission Aménagement Urbain-Habitat-Logement en date du 4 juin 2026,

Considérant que la loi du 12 juillet 2010 prévoit de nouvelles conditions et procédures pour l’élaboration des Règlements Locaux de Publicité et confère à l’EPCI compétent en matière de PLU ou, à défaut, la commune, la compétence pour élaborer un Règlement Local de Publicité,Considérant que le Règlement Local de Publicité doit être élaboré conformément à la procédure d’élaboration des Plans Locaux d’Urbanisme,

Considérant que la Ville de Chatou est compétente pour élaborer un Règlement Local de Publicité,

Considérant qu’afin de disposer d’une réglementation communale en matière de publicité et d’enseignes, et d’assurer l’intégration de ces dispositifs dans l’environnement catovien, il convient d’élaborer un Règlement Local de Publicité,

Considérant qu'il y a lieu de prescrire l'élaboration du règlement local de publicité sur l'ensemble du territoire communal ;

Considérant que conformément à l’article L.153-11 du Code de l’Urbanisme, le Conseil Municipal doit définir les objectifs poursuivis dans le cadre de l’élaboration du Règlement Local de Publicité,

Considérant que conformément aux articles L.103-2, L.103-3 et L.153-11 du Code de l’Urbanisme, le Conseil Municipal doit fixer les modalités de concertation,

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,

DÉCIDE :

- de prescrire l’élaboration de son Règlement Local de Publicité (RLP) sur l’ensemble du territoire communal,

- de définir les objectifs poursuivis par le Règlement Local de Publicité, conformément à l’article L.153-11 du Code de l’Urbanisme, notamment :

• prendre en compte et se mettre en conformité avec l’évolution législative et réglementaire notamment la loi portant Engagement National pour l’Environnement dite « Grenelle II » du 12 juillet 2010 et la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine,

• préserver, protéger et améliorer la qualité du cadre de vie, • adopter un Règlement Local de Publicité qui tiendra compte des particularités de la Ville de Chatou et de l’existant.

- de fixer les modalités de la concertation, conformément aux articles L.103-2, L.103- 3 et L.151-11 du Code de l’Urbanisme, notamment par :

• la mise à disposition du public et des personnes concernées d’un registre au centre administratif, permettant de recueillir par écrit des observations et propositions tout au long de la procédure de Règlement Local de Publicité,

• l’utilisation des différents supports d’information et moyens de communication notamment le site internet de la ville,

• la création d’une adresse mail spécifique permettant au public et personnes concernées, de faire part de leurs observations durant toute la période de concertation préalable à l’arrêt du projet de Règlement Local de Publicité,

• la concertation avec les services de l’État et les Personnes Publiques Associées (PPA).- de notifier aux Personnes Publiques Associées (PPA), la prescription du Règlement Local de Publicité, conformément aux dispositions de l’article L.153-11 du Code de l’Urbanisme,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération et toutes les pièces s’y rapportant,

Conformément aux dispositions des articles R.153-20 et R.153-21 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet, d’un affichage au Centre Administratif durant un mois, d’une mention en caractères apparents dans un journal d’annonces légales diffusé dans le département.

Cette délibération sera exécutoire à compter de sa transmission au Préfet des Yvelines et de l’exécution de l’ensemble des formalités de publicité précitées.

A L'UNANIMITÉ,

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