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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2026 237 DemandeSubvFondVertPreventionInondations
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
si
y
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN LPS
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 JUIN 2026
Délibération n° DEL-2026-0237 bn
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
Demande de subvention au Fond Vert - Axe 2 Prévention
des inondations - pour la réalisation d’une étude relative à la cartographie des bandes de précaution à l'arrière des digues de l'Isère
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 63
Pouvoirs : 9
Absents : 2
(Philippe LORIMIER,
Agnès DUPON)
Excusés : 9
Pour : 72
Contre :0
Abstention : O
N'ayant pas pris part au vote : 0
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture le
G 2 JUil, 2026
et publié le
G 2 JUL, 2625
Secrétaire de séance :
Claude BENOIT
Le lundi 29 juin 2026 à 18 heures 30, le Conseil communautaire de
la communauté de communes Le Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur Henri BAILE, Président. Convocation dûment faite le 23 juin 2026.
Présents : Henri BAILE, Pierre BARUZZI, Philippe BAUDAIN, Patrick
BEAU, Patricia BELLINI, Claude BENOIT, Margaux BERLIOZ, Jérome BIGLIA, Clément BONNET, Dominique BONNET, Théodore BONNET-GAMARD, Jean-Claude BOREL-GARIN, Yannick BOUCHET-BERT-PEILLARD, Coralie BOURDELAIN, Régine BOURGEOIS, Marieke BUNTINX, Jean-Marie CABRIERES, Marc CECON, Karim-Eugène CHAMON, Jean-François CLAPPAZ, Dominique CLOUZEAU, Jean-Noël COLLE, Cécile CONRY, Arthur CULLATI, Brigitte DESTANNE DE BERNKS, Christophe DURET, Laure FAYOLLE, Jean-Yves GAYET, Philippe GENESTIER, Martin GERBAUX, Marc GRAMBIN, Annick GUICHARD, Caroline HALLE, Mylène JACQUIN, Adelin JAVET, Martine KOHLY, Françoise LANNOY, Jérôme LARDIERE, Floriane LATRAYE, Séverine LE BIHAN, Pascal LEMOINE, Hervé LENOIRE, Cédric LESCURE, Stephane MALARD, Laurie MENGUY, Françoise MIDALI, Michel MIET, Rebecca NALLET, Céline PAVAROTTI, Delphine PERREAU, Valérie PETEX, Fabrice RAFFA, Adrian RAFFIN, Franck REBUFFET- GIRAUD, Cécile ROBIN, Eric ROETS, Jean-Luc ROUX, Olivier SALVETTI, Myriam SIMONAZZI, Brigitte SORREL, Christophe SUSZYLO, Agnès TIMONER, Martine VENTURINI
Pouvoirs : Anne-Françoise BESSON à Christophe DURET, Claude
COCQUET à Cécile ROBIN, Laurent DESGOUIS à Martin GERBAUX, Thierry FEROTIN à Dominique BONNET, Sandrine GAUCHON à Adrian RAFFIN, Virginie GRAS à Patricia BELLINI, Jean-Marc MICHEL à Christophe SUSZYLO, François OLLEON à Jean-François CLAPPAZ, Marc ROSSET à Martine KOHLY
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de |
._ Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
540330
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20260629-DEL-2026-0237-DE
Date de télétransmission : 02/07/2026
Date de réception préfecture : 02/07/2026 Vu la délibération communautaire n° DEL-2026-0137 du 4 Mai 2026 relative à la délé- gation d'attributions du Conseil communautaire au Président,
Conformément aux souhaits de l'organisme financeur, Monsieur le Président propose
au Conseil communautaire de retirer ponctuellement l'attribution qui lui est déléguée relative à la sollicitation de subventions.
Le territoire de la communauté de communes est concerné par Un linéaire important d'ouvrages liés à la protection contre les inondations. Ces ouvrages ont notamment fait l'objet de travaux réalisés entre 2004 et 2021 dans le cadre du Programme d'Actions de Prévention des Inondations de l'Isère Amont [PAPI) porté par le SYMBHI.
Depuis l'entrée en vigueur du décret n°2019-715 relatif aux plans de prévention des risques concernant les aléas de débordement de cours d'eau et de submersion ma- rine, la prise en compte d'une bande de précaution à l'arrière des systèmes d'endiguement est imposée afin de limiter l'urbanisation dans ces zones potentielle- ment exposées en cas de défaillance des systèmes d'endiguement. Ces bandes de précaution constituent des servitudes publiques particulièrement contraignantes dans l'aménagement du territoire.
Ces bandes de précaution ont fait l'objet de plusieurs approches successives pour
leur cartographie, notamment une bande de 50 mètres intégrée au Plan de Préven- tion du Risque Inondation {(PPRI) de la rivière Isère amont en vigueur et Une analyse dite des « 100H » issue d'expertises techniques réalisées par l'Etat. Cette cartographie s'avère dorénavant incomplète et obsolète dans la mesure où elle ne prend pas en compte les travaux menés par le SYMBHI dans le cadre du PAPI (effacement de cer- taines digues ; situation des merlons de cantonnement et des ouvrages contributifs).
Comme évoqué en Bureau communautaire le 08 décembre 2025, cette situation en- gendre des difficultés dans la mise en œuvre des Plans Locaux d'Urbanisme concer- nés et l'instruction des autorisations d'urbanisme à proximité des ouvrages, dans un contexte où les services de l'État demandent la prise en compte de ces servitudes publiques au titre du principe de précaution prévu à l'article R.111-2 du Code de l'urbanisme.
Afin de disposer d'un référentiel actualisé, homogène et juridiquement sécurisé à l'échelle du territoire, la communauté de communes a engagé Une étude visant à recalculer et actualiser les bandes de précaution. Cette étude est réalisée en accord avec les services l'État, mais son coût est assumé par l'intercommunalité.
Cette étude, débutée fin 2025, a été inscrite aux budgets 2025 et 2026 de la commu- nauté de communes Le Grésivaudan. Son coût est fixé à 11 985 € HT. Elle est éligible à un financement de l'État au titre du Fonds Vert à hauteur de 80 % du montant de l'opération, soit une subvention sollicitée de 9 588 €. || convient donc de demander une telle subvention.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20260629-DEL-2026-0237-DE
Date de télétransmission : 02/07/2026
Date de réception préfecture : 02/07/2026 Ainsi Monsieur le Président, propose au Conseil communautaire :
- De retirer ponctuellement l'attribution qui est déléguée au Président, relative à la sollicitation de subventions en vertu de la délibération n°DEL-2026-0137 du 4 mai 2026, |
— D'approuver la démarche de sollicitation de subvention auprès du Fond Vert,
- De l'autoriser à signer tous les documents concernant cette démarche, dont le
courrier de demande de subvention.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette déli- bération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois ef an ci-dessus.
AU registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le 2 8 JUIN 2026
Le Président,
Henri BAIL
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
549330
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20260629-DEL-2026-0237-DE
Date de télétransmission : 02/07/2026
Date de réception préfecture : 02/07/2026 Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20260629-DEL-2026-0237-DE
Date de télétransmission : 02/07/2026
Date de réception préfecture : 02/07/2026 Civilité Titre Prénom NOM
Adresse
Adresse
Code postal VILLE
Crolles, le date
N/Réf : HB/NM/ AB/ 2026-xxx
Objet : Demande de subventions Fond Vert –
Désignation du projet
Affaire suivie par Amélie BROAGE
Madame, Monsieur,
La communauté de communes Le Grésivaudan a engagé le 18 décembre 2025 une étude de mise à jour des bandes de précaution à l’arrière des ouvrages de protection le long de l’Isère Amont. Cette démarche s’inscrit dans le cadre du décret n°2019-715 du 5 juillet 2019 relatif à l’élaboration des Plans de Prévention des Risques d’Inondation et du guide méthodologique national 2024.
L’étude portera sur les ouvrages de protection identifiés sur le territoire intercommunal. Elle a pour objectif de recalculer les bandes de précaution selon la méthode réglementaire et de produire une cartographie homogène à l’échelle du Grésivaudan, en appui aux communes dans la prise en compte de ces zones dans leurs documents d’urbanisme.
Le coût de l’opération est de 11 985 € HT. La communauté de communes sollicite à ce titre un financement de l’État au titre du Fonds Vert – Prévention des inondations - à hauteur de 80 %, soit 9 588 € HT.
Vous en souhaitant bonne réception, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Le Président de la communauté de
communes Le Grésivaudan
Henri BAILE
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20260629-DEL-2026-0237-DE
Date de télétransmission : 02/07/2026
Date de réception préfecture : 02/07/2026