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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2022 0095 ContratProjetPPRI
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2022 0095 ContratProjetPPRI)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
LE
fre
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
1ORIOTE MISE: en
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 56
Pouvoirs: 14
Absenis : 0
Excusés : 18
Pour : 70
Contre : 0
Abstention : O0
N'ayant pas pris part au vote : 0
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture le
1 1 AVR, 2022
et affichage le
4 1 AVR, 2022
Secrétaire de séance :
Jean-François CLAPPAZ
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 28 MARS 2022
Délibération n° DEL-2022-0095
place d'un contrat de projet PPRI
Le lundi 28 mars 2022 à 18 heures 30, le conseil
communautaire de la communauté de communes Le
Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur
Henri BAILE, président. Convocation dûment faite le 22
mars 2022.
Présents : Cédric ARMANET, Patrick AYACHE, Patricia
BAGA, Henri BAILE, Michel BASSET, Patrick BEAU, François
BERNIGAUD, Anne-Françoise BESSON, Christophe BORG,
Coralie BOURDELAIN, Karim CHAMON, Jean-François
CLAPPAZ, Alexandra COHARD, Roger COHARD, Cécile
CONRY, Isabelle CURT, Brigitte DESTANNE DE BERNKS,
Christophe DURET, Christophe ENGRAND, Thierry FEROTIN,
Michèle FLAMAND, Pierre FORTE, Nelly GADEL, Philippe
GENESTIER, llona GENTY, Martin GERBAUX, Annick
GUICHARD, Alain GUILLUY, Mylène JACQUIN, Martine
KOHLY, Richard LATARGE, Hervé LENOIRE, Julien LORENTZ,
Philippe LORIMIER, Marie-Béatrice MATHIEU, Françoise
MIDALI, Régine MILLET, Clara MONTEIL, Emmanuelle
MOREAU, François OLLEON, Serge POMMELET, Claire
QUINETTE-MOURAT, Adrian RAFFIN, Franck REBUFFET-
GIRAUD, Olivier ROZIAU, Olivier SALVETTI, Franck SOMME,
François STEFANI, Christophe SUSZYLO, Youcef TABET,
Annie TANI, Laurence THERY, Jean-Claude TORRECILLAS,
Françoise VIDEAU, Régine VILLARINO, Damien VYNCK
Pouvoir : Claude BENOIT à Michèle FLAMAND, Philippe
BAUDAIN à Anne-Françoise BESSON, Patricia BELLINI à
Cédric ARMANET, Dominique BONNET à Jean-François
CLAPPAZ, Brigitte DULONG à Martine KOHLY, Agnès
DUPON à Françoise MIDALI, Annie FRAGOLA à Annie
TANI, Claudine GELLENS à François OLLEON, Christelle
MEGRET à Olivier SALVETTI, Sidney REBBOAH à Henri BAILE,
Sophie RIVENS à Martin GERBAUX, Cécile ROBIN à
Christophe BORG, Brigitte SORREL à Christophe
ENGRAND, Martine VENTURINI à Franck SOMME
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220328-DEL-2022-0095-DE
Date de télétransmission : 11/04/2022
Date de réception préfecture : 11/04/2022 Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3 Il. ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi
du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoridle ;
Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;
Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale ;
Monsieur le Président rappelle à l'assemblée que conformément à l'article 3 Il. de la loi n°84-53, les collectivités territoriales peuvent désormais, pour mener à bien un projet OU Une opération identifiée, recruter Un agent sous contrat dont l'échéance est la réalisation du projet ou de l'opération.
Le contrat est conclu pour Une durée minimale d'un an, et d'une durée maximale
fixée par les parties dans la limite de 6 ans. Le contrat peut être renouvelé pour mener à bien le projet dans la limite de ces 6 années.
La procédure de recrutement sous contrat de projet doit respecter la procédure
prévue pour les emplois permanents, fixée par le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019, et fait l'objet d'une déclaration de vacance d'emploi.
Ainsi, considérant la délibération du Conseil communautaire du 24 juin 2019 dernier, visant, à régulariser et acter l'ensemble des créations d'emplois opérées par Le Grésivaudan depuis sa création que ce soit sur poste permanent ou non permanent,
Considérant que les compétences et les missions de la Communauté de communes Le Grésivaudan, ainsi que son Projet de Territoire, sont directement liés aux politiques d'aménagement du territoire et environnementales,
Considérant que les politiques publiques d'aménagement du territoire nécessitent de mettre en œuvre une planification urbaine durable, intégrant les évolutions récentes en matière de consommation d'espaces et de réduction de l'artificialisation des sols,
Considérant que ces politiques publiques nécessitent aussi d'analyser et de prendre
en compie les risques majeurs, en particulier les risques naturels exposés dans les
documents de risques de l'Etat : Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI) de la rivière en amont de Grenoble et les Plans de Prévention des Risques Naturels (PPRN),
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220328-DEL-2022-0095-DE
Date de télétransmission : 11/04/2022
Date de réception préfecture : 11/04/2022 Considérant que dans ce contexte les besoins des services intercommunaux pour
assurer la bonne continuité des services rendus, le développement des projets et le
succès des politiques publiques,
Considérant que le suivi des risques majeurs et de la planification urbaine au sein des services de la Communauté de communes Le Grésivaudan nécessite le recrutement d'un chargé de mission, relevant de la catégorie À, afin de :
-_ Animer la Stratégie Locale de Gestion des Risques Inondations avec les services de l'État et l'ensemble des partenaires concernés,
-_ Piloter et contribuer à la révision du PPRI Isère amont [lancer des études urbaines et hydrauliques, collaborer avec les divers acteurs),
-_ Suivre les documents de risques communaux {(PPRN multirisques, cartes d'aléas
communales), les PCS [Plans Communaux de Sauvegarde) et les DICRIM (Documents d'Information Communaux sur les Risques Majeurs), -_ Mettre en œuvre certaines actions du Programme d'Actions de Prévention des Nondations pour les affluents Isère en lien avec le Symbhi {Syndicat mixte des bassins hydrauliques de l'Isère),
- Accompagner les services de la Communauté de communes dans la prise en compte des risques majeurs, dans une approche de résilience et de réduction de la vulnérabilité de son territoire,
- _ Rédaliser Un inventaire continu des Installations Classées pour la Protection de
l'Environnement du Grésivaudan et des territoires voisins,
- Analyser les documents d'urbanisme communaux et réaliser des études urbaines en régie. Rédaction des avis PPA {Plan de Protection de l'Atmosphère). Conseil auprès des communes,
-_ Mettre en œuvre et suivre Un Schéma de planification intercommunal afin d'objectiver les options de développement à moyen-long terme sur le territoire du Grésivaudan,
-_ Mettre en œuvre et suivre la « trajectoire Zéro Artificialisation Nette » au sein du bloc communal ef en lien avec l'EPSCOT (Etablissement Public du Schéma de Cohérence Territoriale),
-__ Piloter, avec les services concernés, le dialogue et la mise en compatibilité des
documents d'urbanisme communaux avec les documents de planification
intercommunaux (PLH — Programme Local de l'Habitat), PCAET - Plan Climat-Air- Energie Territorial, zonage intercommunal d'assainissement non-collectif, etc.).
Considérant que le présent contrat de projet doit aboutir à la réalisation de plusieurs actions :
-_ _Constituer des Zones d'Exception dans le cadre de la révision du PPRI Isère
amont, aux côtés des communes et de l'Etat, nécessitant notamment le
lancement d'études urbaines et hydrauliques relatives à la conception du
diagnostic de vulnérabilité du territoire, la programmation socio-économique des secteurs concernés, et la définition de caractéristiques résilientes (techniques et réglementaires) des futurs projets,
-___Inciter les entreprises et les collectivités à se doter de documents de gestion du risque, clarifier les règles de prise en compte de l'aléa rupture de digue, et aider les services instructeurs des autorisations d'urbanisme dans la prise en compte des risques torrentiels,
- Créer Un «forum/club des risques» rassemblant le bloc communal, et
ponctuellement certains acteurs tiers,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220328-DEL-2022-0095-DE
Date de télétransmission : 11/04/2022
Date de réception préfecture : 11/04/2022 - Elaborer Un Schéma de planification intercommunal afin d'objectiver les options de développement à moyen-long terme sur le territoire du Grésivaudan, - _ Combpiler, comparer et analyser les données d'occupation et d'artificialisation des sols disponibles.
Ainsi, Monsieur Le Président propose au Conseil communautaire :
La création à compter du 01/04/2022 d'un emploi non permanent du cadre
d'emploi des Ingénieurs territoriaux ou des Attachés territoriaux relevant de la catégorie À à temps complet, à raison de 35 heures hebdomadaires, pourvu par un agent contractuel sur la base de l'article 3 Il. de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
L'agent devra justifier d'un BAC+5 basé sur une formation en urbanisme, géographie, ingénierie, risques, ou en hydraulique (les formations hybrides combinant plusieurs domaines seront valorisées), ainsi que d'une expérience dans un poste similaire. Sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie A, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
L'agent contractuel sera recruté pour une durée de 3 ans.
Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse dans la limite de 6 ans, la durée totale des contrats de projets ne pouvant excéder 6 ans.
Lorsque le projet ou l'opération ne peut pas se réaliser, ou lorsque le résultat du projet ou de l'opération a été atteint avant l'échéance prévue du contrat, l'employeur peut rompre de manière anticipée le contrat après l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date d'effet du contrat initial (décret n°2020-172 du 27 février 2020). Cette rupture anticipée donne alors lieu au versement d'une indemnité d'un montant égal à
10 % de la rémunération totale perçue à la date de l'interruption du contrat.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
AU registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le 2 8 MARS 2022 re.
Le Président,
Henri BAILE
à S 1
É/
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220328-DEL-2022-0095-DE
Date de télétransmission : 11/04/2022
Date de réception préfecture : 11/04/2022