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Arrêté - Préfecture - Orne - raa special 16 sept 2017 cle521394
Document publié le Samedi 16 septembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - raa special 16 sept 2017 cle521394)
Thèmes du document : Humanitaire, Santé, Sécurité sociale,
Recueil
l’O
Actes Administratifs
Préfecture de l’Orne
ww.orne.pref.gouv.fr
Publications
Catalogue des publications légales
Recueil des actes administratif
AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
Arrêté relatif à un danger sanitaire à VINGT-HANAPS chez M Patrice LAMBERT
AGENCE REGIONALE DE SANTE DE
NORMANDIE
Spécial n° 16 de septembre 2017
N° 2017 09 16
Vendredi 29 Septembre 2017 Liber» Égal Fratemté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ORNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier du Mérite agricole
Officier de l'Ordre National du Mérite
NOR — 2540-17/0021
ARRÊTÉ RELATIF AU TRAITEMENT DE DANGER SANITAIRE PONCTUEL D'UNE MAISON
D'HABITATION SISE « 31 Grande Rue » 61250 VINGT HANAPS,
PROPRIETE DE MONSIEUR Patrice LAMBERT
- VU le Code de la Santé Publique et notamment son article L. 1311-4 ;
- VU le Règlement Sanitaire Départemental et particulièrement son article 51 ;
- VU le Code de l'Environnement, et notamment l'article L. 541-2 ;
: VU le rapport établi par la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie en date du
12 septembre 2017 dans le cadre d'un traitement de danger sanitaire ponctuel relatant les faits constatés
dans la maison d'habitation, « 31 Grande Rue», 61250 VINGT HANAPS, section AB parcelle 21, propriété de
Monsieur Patrice LAMBERT et les ayants droits et actuellement occupée par Madame Zakia AMAJE et ses.
deux enfants, locataires |
- CONSIDERANT que l'installation électrique présente des risques d'électrisation, d'électrocution et d'incendie
dus au défaut de protection et d'isolation ;
- CONSIDÉRANT que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé, la sécurité de ses.
occupants et des tiers nécessitant une intervention urgente afin d'écarter tout risque :
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Monsieur Patrice, Jacques LAMBERT, résidant « 1 allée des Pommiers », 61250 VINGT HANAPS et les
ayants droits, propriétaires de cette maison d'habitation, parcelle cadastrée AB21 sont mis en demeure de
prendre les mesures suivantes dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté
- Mise en sécurité de l'installation électrique.
Les travaux électriques devront être effectués selon les règles de l'art et des éléments justificatifs (factures,
attestation du professionnel.), à défaut le passage du consuel électrique Région Nord-Ouest, devront être
fournis à l'ARS de Normandie justifiant la mise en sécurité de l'installation électrique du logement
d'habitation.
ARTICLE 2:
En cas de non exécution de ces mesures dans le délai fixé à l'article 1 à compter de la notification de la
présente mise en demeure, il sera procédé d'office aux travaux, aux frais de l'intéressé sans autre mise en
demeure préalable. La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Patrice, Jacques LAMBERT et les ayants droits mentionnés à
l'article 1
Le présent arrêté sera affiché à la mairie de VINGT HANAPS ainsi que sur la maison d'habitation. Un certificat
d'affichage sera transmis à l'Agence Régionale de Santé par les services municipaux. 11 sera transmis à Monsieur le procureur de la République d'ALENÇON, à Madame Zakia AMAJE « 31 Grande
Rue», 61250 VINGT HANAPS, ainsi qu'à la Chambre Départementale des Notaires de Normandie, 6 place
Louis Guillouard BP 66146 - CAEN 14065 Cedex 4.
Il sera également transmis à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations (DDCSPP)/CS/Mission logement, cité administrative, B.P. 538, 61007 ALENÇON Cedex, au Pôle
Ornaïs de Lutte contre l'Habitat Indigne (POLHI), 21, Place Bonet, Cité administrative, 61007 ALENÇON
Cedex, à la Caisse d'Allocations Familiales de l'Ome, à l'ADIL 61, 88 rue Saint Blaise, 61000 ALENÇON, à
Monsieur le Président du Conseil départemental de l'Ome, (à l'attention de Mme CHRETIEN Marie-Hélène)
27 Boulevard de Strasbourg 61000 ALENÇON et à la Direction Départementale des Territoires — DDT,
Service ANAH (à l'attention de Madame LEBRET) Cité administrative Place Bonet BP 537 61007 ALENÇON
cedex.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de l'Ome - Service de
la Coordination Interministérielle { Mission affaires juridiques et contentieux — BP 529 — 61018 ALENÇON
Cedex. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé
{Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans.
un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de CAEN - 3, rue Arthur Leduc - B.P.
536 - 14036 CAEN CEDEX, également dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent
arrêté ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été
déposé
Alençon. le {9 SEP.
2017
La Préfète, 27
Charfal CASTELNOT 7
/ Annexe :
Article L. 1311-4 du Code de la Santé publique
(Loi n° 2004-606 du 9 août 2004 art. 18 11 Journal Officiel du 11 août 2004)
(Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 ar. 1 Journal Officiel du 16 décembre 2005)
En cas d'urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la santé publique, le représentant de l'Etat dans
le département peut ordonner l'exécution immédiate, tous droits réservés, des mesures prescrites par les règles
d'hygiène prévues au présent chapitre.
Lorsque les mesures ordonnées ont pour objet d'assurer le respect des règles d'hygiène en matière d'habitat et faute d'exécution
par la personne qui y est tenue, le maire ou à défaut le représentant de l'Etat dans le département y procède d'office aux frais de celle-ci
La créance de la collectivité publique qui a fait l'avance des frais est alors recouvrée comme en matière de contributions directes.
Toutefois, si la personne tenue à l'exécution des mesures ne peut être identifiée, les frais exposés sont à la charge
de l'Etat.