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Arrêté - Préfecture - Orne - raa special 9 de fevrier 2018 cle0511aa
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - raa special 9 de fevrier 2018 cle0511aa)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Eau et assainissement, Humanitaire,
Recueil
l’O
Actes Administratifs
Préfecture de l’Orne
ww.orne.pref.gouv.fr
Publications
Catalogue des publications légales
Recueil des actes administratif
Lundi 19 Février 2018
AGENCE REGIONALE DE SANTE DE
NORMANDIE
CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE
NORMANDIE
DIRECTION DE LA PROTECTION
JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
INSTITUT REGIONAL DE L'ORIGINE ET DE
LA QUALITE
Spécial n°09 de Février 2018
N° 2018 02 09 AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
Décision tarifaire portant modification du prix de journée pour 2017 du MAS « Le Ponant » de VALFRAMBERT
Arrêté portant interdiction de consommer l’eau d’alimentation en provenance du réseau de distribution du syndicat d’alimentation en eau potable du Percher
CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE NORMANDIE
Arrêté portant nomination des membres du conseil départemental de l'Orne au sein du conseil d'administration de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales de Basse-Normandie
Arrêté portant nomination des membres du conseil d’administration de la caisse d’allocations familiales de l'Orne
DIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
Arrêté donnant subdélégation de signature à un des fonctionnaires de la Direction interrégionale PJJ Grand Ouest
INSTITUT REGIONAL DE L’ORIGINE ET DE LA QUALITE
Avis de consultation publique pour appellation d’origine protégée « Perche » ou « cidre du Perche » Ar @ het Pégira Ce See
DECISION TARIFAIRE N°1476 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L’ANNEE 2017 DE
MAS LE PONANT - VALFRAMBERT - 610784522
La Directrice Générale de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
VU le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie;
VU l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure MAS dénommée MAS LE PONANT - VALFRAMBERT (610784522) sise 3, R DE VAUCELLES, 61250, VALFRAMBERT, et gérée par l'entité dénommée ADAPEI DE L'ORNE - ALENCON (610785891) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°1047 en date du 29/09/2017 portant fixation du prix de journée pour l’année 2017 de la structure dénommée MAS LE PONANT - VALFRAMBERT - 610784522 ; DECIDE
Atticle 1° A compter de 01/10/2017, pour l’année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I 6
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 03 507.00
- dont CNR -57 000.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2804233.81
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure DALSUEON
- dont CNR 90 000.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 4279 547.81
Groupe I
Produits de la tarification 202226
- dont CNR 33 000.00
Groupe II
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation 341 370.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 273 549.00
Reprise d’excédents 20 236.55
TOTAL Recettes 4279 547.81
Article 2 Pour l’exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS LE PONANT - VALFRAMBERT (610784522) est fixée comme suit, à compter du 01/10/2017:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 189.08 54.29 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 À compter du ler janvier 2018 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 200.42 133.61 0.00 0.00 0.00 0.00 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Ârticie 6 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ADAPEI DE L'ORNE - ALENCON » (610785891) et à l'établissement concerné.
%
Fait à
“le
La Directrice Générale NOR
— 2540
—
18/0005
BA
A
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFETE
DE
L'ORNE
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL PORTANT
INTERDICTION
DE
CONSOMMER
L'EAU
D’ALIMENTATION
EN
PROVENANCE
DU
RESEAU
DE
DISTRIBUTION
DU
SYNDICAT
D’ALIMENTATION
EN
EAU
POTABLE
DU
PERCHER
Secteur
des
communes
de
La
Ferrière
au
Doyen,
Le
Ménil
Bérard
et
Mahéru
La
préfète
de
l'Orne
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
du
Mérite
agricole,
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le Code
de
la Santé
publique
et
notamment
les
articles
R.1321-1
et suivants,
Vu
le
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
et
notamment
son
article
L.732-1,
VU
l'arrêté
du
Ministère
chargé
de
la
Santé
du
11
janvier
2007
relatif
aux
limites
et
références
de
qualité
des
eaux
brutes
et
des
eaux
destinées
à
la
consommation
humaine
mentionnées
aux
articles
R.1321-2,
R.1321-3,
R.
1321-7
et
R.1321-38
du
code
de
la
Santé
Publique,
Considérant
les
manques
d'eau
et
les
chutes
de
pression
survenus
sur
le
réseau
de
distribution
du
Syndicat
d’Alimentation
en
Eau
Potable
du
Percher
(SAEP)
sur
les
communes
de
La
Ferrière
au
Doyen,
Le
Ménil
Bérard
et
Mahéru
(une
partie)
desservies
par
le
réservoir
«
la
Monnerie
»
implanté
sur
la
commune
de
Mahéru,
Considérant
que
ces
manques
d’eau
et mises
en
dépression
dans
ces
secteurs
de
réseau
(en
aval
du
compteur
de
la
Ricordaine-commune
de
Mahéru)
peuvent
être
à
l'origine
d'introduction
d'eaux
«
parasites
»,
de
phénomènes
de
retour
d’eau
ou
de
décrochement
du
biofilm
des
canalisations,
Considérant
que
dès
lors
et
dès
la
remise
en
eau,
la
consommation
de
l'eau
de
ces
secteurs
peut
présenter
un
risque
pour
la santé
des
personnes,
Sur
proposition
de
la
Directrice
Générale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Normandie,
- ARRÊTE
-
ARTICLE
1
A
compter
de
ce
jour,
la
population
desservie
par
le
réservoir
«
la
Monnerie
»
implanté
sur
la commune
de
Mahéru,
est
invitée
à
ne
pas
utiliser
l'eau
du
réseau
de
distribution
du
Syndicat
d’Alimentation
en
Eau
Potable
du
Percher,
pour
les
usages
alimentaires
et
le brossage
des
dents,
et ce jusqu'à
nouvel
ordre.
1/2 ARTICLE
2
Les
communes
concernées
par
cette
interdiction
sont :
La
Ferrière
au
Doyen
Le
Ménil
Bérard
Y_
Mahéru
(secteur
situé
en
aval
du
compteur
la
Ricordaine).
ARTICLE
3
Le
Syndicat
d’Alimentation
en
Eau
Potable
du
Percher
doit
informer
sans
délai
les
consommateurs
des
dispositions
du
présent
arrêté
et
leur
fournir
les
conseils
nécessaires.
ARTICLE
4
Le
Syndicat
d'Alimentation
en
Eau
Potable
du
Percher
est
tenu
de
mettre
à
disposition
de
la
population
concernée
par
la
restriction
d'usages,
de
l'eau
embouteillée.
ARTICLE
5
La
Préfète
de
l'Orne,
la
Sous-Préfète
de
Mortagne
au
Perche,
la
Directrice
Générale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Normandie,
le
Président
du
SAEP
du
Percher,
les
maires
des
communes
de
la
Ferrière
au
Doyen,
du
Ménil
Bérard
et
de
Mahéru,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
l'Orne.
Alençon,
le
19
février
2018
La
Préfète
2/2 EX
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Ministère des solidarités et de la santé
Arrêté du 16 janvier 2018
portant nomination des membres du conseil départemental de l'Orne
au sein du conseil d'administration de l'union de recouvrement des cotisations de
sécurité sociale et d'allocations familiales de Basse-Normandie
La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles D.213-7, D.231-2 et D.231-3;
Vu les désignations auxquelles ont procédé les organisations et institutions habilitées en application de
l'article D.213-7 du code de la sécurité sociale;
ARRETE
Article 1
Sont nommés membres du conseil départemental de l'Orne au sein du conseil d'administration de l'union de
recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Basse-Normandie:
En tant que Représentants des assurés sociaux:
Sur désignation de la Confédération générale du travail - (CGT)
Membre Titulaire M RIVET Sébastien
Membre Titulaire M GHELLOUCI Moncef
Membre Suppléant M MAILLARD Emmanuel
Membre Suppléant M GANNERAY Claude
Sur désignation de la Confédération générale du travail - Force ouvrière - (CGT-FO)
Membre Titulaire M HARDOUIN Patrice
Membre Titulaire M DE LA LOSA-FONTAINE Dominique
Membre Suppléant M MAUNOURY Remi
Membre Suppléant M HIRON Christophe Sur désignation de la Confédération française démocratique du travail - (CFDT)
Membre Titulaire M PEIGNEY Jacques
Membre Titulaire Mme CHERON Stéphanie
Membre Suppléant Mme LAMPERIERE Pauline
Membre Suppléant M AUMOITTE Mickaël
Sur désignation de la Confédération française des travailleurs chrétiens - (CFTC)
Membre Titulaire M LEHOUX Joël
Membre Suppléant M LELONG Alain
Sur désignation de la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres -
(CFE-CGC)
Membre Titulaire M ERNOULT Philippe
Membre Suppléant M DEVEILLE Yannick
En tant que Représentants des employeurs:
Sur désignation du Mouvement des entreprises de France - (MEDEF)
Membre Titulaire Mme REBILLARD LOMBAERT Marie-Thérèse
Membre Titulaire M LEMAITRE Jean-Luc
Membre Titulaire Mme DELANNOY Béatrice
Membre Suppléant M LOISEL Pascal
Membre Suppléant M DEVILLERS Pierre-Yves
Membre Suppléant Mme BREHERET Virginie
Sur désignation de la Confédération des petites et moyennes entreprises - (CPME)
Membre Titulaire M BRUNET Yannick
Membre Suppléant Mme ROGUET Catherine
Sur désignation de l'Union des entreprises de proximité - (U2P)
Membre Titulaire M JOUIN Dominique
Membre Suppléant Mme BONNEAU Martine
En tant que Représentants des travailleurs indépendants:
Sur désignation de la Confédération des petites et moyennes entreprises - (CPME)
Membre Titulaire Non désigné
Membre Suppléant Non désigné
Sur désignation de l'Union des entreprises de proximité - (U2P)
Membre Titulaire M BOURNIGAUD Francis
Membre Suppléant M BLOTTIERE Alain Sur désignation conjointe de l'Union nationale des professions libérales - (UNAPL) et de la Chambre
nationale des professions libérales (CNPL)
Membre Titulaire Non désigné
Membre Suppléant Non désigné
Article 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 18 janvier 2018.
Article 3
Le chef de l'antenne interrégionale de Rennes de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de
sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux Recueils des Actes
Administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture de l'Orne.
Fait à Rennes, le 16 janvier 2018
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation:
Le chef de l'antenne interrégionale de Rennes de la
mission nationale-de-contrôêle et d'audit-des
organismes de sécurité s 5
Lionel CADET Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Ministère des solidarités et de la santé
Arrêté du 4 janvier 2018
portant nomination des membres du conseil d'administration de
la Caisse d'allocations familiales
de l'Orne
La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L.212-2 et D.231-1 à D.231-4 ;
Vu les désignations formulées par la préfète de la région Normandie en date du 29 décembre 2017 ;
Vu les désignations formulées par les organisations et institutions habilitées ;
ARRETE
Article 1
Sont nommés membres du conseil d'administration de la Caisse d'allocations familiales de l'Orne :
En tant que Représentants des assurés sociaux:
Sur désignation de la Confédération générale du travail - (CGT)
Membre Titulaire Mme RONCIN Nadine
Membre Titulaire M BESNARD Gilles
Membre Suppléant Non désigné
Membre Suppléant Non désigné
Sur désignation de la Confédération générale du travail - Force ouvrière - (CGT-FO)
Membre Titulaire Mme RIPEAUX Claudine
Membre Titulaire M GAUDRON Olivier
Membre Suppléant M DUGUE Herve
Membre Suppléant Mme BIDOIS Soizic Sur désignation de la Confédération française démocratique du travail - (CFDT)
Membre Titulaire M LEGRAS Jean-Luc
Membre Titulaire Mme GAULTIER Alda-Maria
Membre Suppléant Mme ESCOLAN Marie-Laure
Membre Suppléant M CARRIERE Hervé
Sur désignation de la Confédération française des travailleurs chrétiens - (CFTC)
Membre Titulaire M LETELLIER Jean-Luc
Membre Suppléant M GALPIN Maxime
Sur désignation de la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres -
(CFE-CGC)
Membre Titulaire Mme FOLIN Sylvie
Membre Suppléant M ERNOULT Philippe
En tant que Représentants des employeurs:
Sur désignation du Mouvement des entreprises de France - (MEDEF)
Membre Titulaire Mme PERRET Odile
Membre Titulaire Mme LENOIR Claire
Membre Titulaire Mme DELANNOY Béatrice
Membre Suppléant Mme VILLEVAL RENAULT Marie-Agnès
Membre Suppléant Mme REBILLARD LOMBAERT Marie-Thérèse
Membre Suppléant Mme OBLIN Karine
Sur désignation de la Confédération des petites et moyennes entreprises - (CPME)
Membre Titulaire Mme TREHET Charlotte
Membre Suppléant Non désigné
Sur désignation de l'Union des entreprises de proximité - (U2P)
Membre Titulaire M JOUIN Dominique
Membre Suppléant M TABOURET Christophe
En tant que Représentants des travailleurs indépendants:
Sur désignation de la Confédération des petites et moyennes entreprises - (CPME)
Membre Titulaire Non désigné
Membre Suppléant Non désigné
Sur désignation de l'Union des entreprises de proximité - (U2P)
Membre Titulaire Mme BONNEAU Martine
Membre Suppléant Mme GUERIN Beatrice Sur désignation conjointe de l'Union nationale des professions libérales - (UNAPL) et de la Chambre
nationale des professions libérales - (CNPL)
Membre Titulaire
Membre Suppléant
Non désigné
Non désigné
En tant que Représentants des associations familiales:
Sur désignation de l'Union nationale des associations familiales (UNAF) /Union départementale des
associations familiales (UDAF)
Membre Titulaire
Membre Titulaire
Membre Titulaire
Membre Titulaire
Membre Suppléant
Membre Suppléant
Membre Suppléant
Membre Suppléant
M MARCHAL Sébastien
M LE PICARD Marc
Mme GAUDICHAUD Hayat
Mme CHOQUET Brigitte
Mme JEANNE Pascale
Mme COLLIN Catherine
Non désigné
Non désigné
En tant que Personnes qualifiées et sur désignation de la préfète de la région Normandie
Mme SOUBIEN Marie-Claude
M MAUDUIT Yannick
M DUVAL Marc
Mme BESNARD Léone
Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du 15 janvier 2018.
Article 3
Le chef de l'antenne interrégionale de Rennes de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de
sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux Recueils des Actes
Administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture de l'Orne.
Fait à Rennes, le 4 janvier 2018
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation: Le
Le chef de l'antenne interrégjoñale de Rennes de la
mission nationale de cop Ôle et d'audit des
7" organismes Lt sociale
EC QU Lionel CADET ’
Liberté
+ Égolité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA
JUSTICE
DIRECTION
DE
LA
PROTECTION
JUDICIAIRE
DE
LA
JEUNESSE
DIRECTION
INTERREGIONALE
DE
LA
PROTECTION
JUDICIAIRE
DE
LA
JEUNESSE
GRAND
OUEST
Arrêté
n°
donnant
subdélégation
de
signature
à
un
des
fonctionnaires
de
la
direction
interrégionale
PJJ
Grand
Ouest
Le
directeur
interrégional
de
la
protection
judiciaire
de
la jeunesse
Grand
Ouest
Vu
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
et
notamment
ses
articles
L.
312-1
et
suivants
;
Vu
le
code
civil,
et
notamment
ses
articles
375
à
375-8
;
Vu
l'ordonnance
n°
45-174
du
2
février
1945
modifiée
relative
à
l'enfance
délinquante
;
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
notamment
son
article
34
;
Vu
la
loi
n°
83-8
du
7
janvier
1983
modifiée
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'Etat,
complétée
par
la
loi
n°
83-663
du
22
juillet
1983
;
Vu
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République
;
Vu
la
loi
n°
2015-29
du
16
janvier
2015
relative
à la délimitation
des
régions,
aux
élections
régionales
et
départementales
et
modifiant
le
calendrier
électoral ;
Vu
le
décret
n°
88-949
du
6
octobre
1988
modifié
relatif
à
l’habilitation
des
personnes
physiques,
établissements,
services
ou
organismes
publics
ou
privés
auxquels
l’autorité
judiciaire
confie
habituellement
des
mineurs
ou
l'exécution
de
mesures
les
concernant
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
n°
2008-158
du
22
février
2008
relatif
à
la
suppléance
des
préfets
de
région
et
à
la
délégation
de
signature
des
préfets
et
des
hauts-commissaires
de
la
République
en
Polynésie
française
et
en
Nouvelle-Calédonie
; Vu
le
décret
n°
2010-214
du
2
mars
2010
relatif
au
ressort
territorial,
à
l'organisation
et
aux
attributions
des
services
déconcentrés
de
la
protection,
judiciaire
de
la jeunesse
;
Vu
le décret
n°
2015-510
du
7
mai
2015
portant
charte
de
la déconcentration
:
Vu
le
décret
du
2
août
2017
nommant
Mme
Chantal
CASTELNOT,
préfète
de
l'Orne :
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
la justice
et
des
libertés
en
date
du
17
mars
2010
modifié
fixant
le
ressort
territorial
de
la direction
interrégionale
de
la
protection
judiciaire
de
la jeunesse
du
Grand
Ouest ;
Vu
l'arrêté
du
1”
juillet
2015
du
ministre
de
la justice
portant
nomination
de
M.
Hervé
DUPLENNE
en
qualité
de
directeur
interrégional
de
la
protection
judiciaire
de
la jeunesse
du
Grand
Ouest,
à
compter
du 1° juillet
2015 ;
Vu
flarrêté
préfectoral
du
22
janvier
2018
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Hervé
DUPLENNE,
directeur
interrégional
de
la
protection
judiciaire
de
la jeunesse
Grand
Ouest;
ARRÊTE
Article
1°:
Subdélégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Pierre
PIBAROT,
directeur
territorial
Calvados
—
Manche
-
Orne,
à
l'effet
de
signer,
dans
le
cadre
de
ses
attributions
et
de
ses
compétences
pour
les
attributions
suivantes
:
>
Correspondances
relatives
à
l'instruction
des
dossiers
d'habilitation
et
à
la
préparation
des
arrêtés
préfectoraux
d'habilitation,
au
titre
du
décret
n°
88-949
du
6
octobre
1988
modifié,
pour
les
établissements
et services
du
secteur
associatif
habilité
du
département
de
l'Orne.
Article
2:
Le
présent
arrêté
est
exécutoire
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Orne.
Article
3
: Le
directeur
interrégional
de
la
protection
judiciaire
de
la jeunesse
Grand
Ouest
est
chargé
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Orne
et
affiché
à
la direction
interrégionale
de
la protection
judiciaire
de
la jeunesse
Grand
Ouest.
Rennes,
le
£
A,
ZO.AS
Le
directeur
interrégiorial
de
la
PJ}
Grand
Ouest, INSTITUT NATIONAL
DE L'ORIGINE ET DE
LA QUALITÉ
Appellation d’origine Protégée « Perche» ou « cidre du Perche »
Avis de consultation publique
Lors de sa séance du 15 février 2018, le comité national des appellations d’origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l’INAO a décidé la mise en consultation publique du projet d’aire géographique de l’appellation d’origine susmentionnée.
Cette aire géographique concerne 106 communes réparties sur es départements de l’Orne, l’Eure-et-Loire et la Sarthe. La liste des communes proposées est précisée ci-dessous :
Dans le département de l’Eure et Loire (28)
ARGENVILLIERS , AUTHON-DU-PERCHE , BEAUMONT-LES-AUTELS , BELHOMERT- GUEHOUVILLE , BETHONVILLIERS , BRUNELLES , CHAMPROND-EN-PERCHET , CHARBONNIERES , COUDRAY-AU-PERCHE , COUDRECEAU , LES ETILLEUX , FRETIGNY , LA GAUDAINE , LA LOUPE , MARGON , MAROLLES-LES-BUIS , MEAUCE , MIERMAIGNE , MONTIREAU , MONTLANDON , NOGENT-LE-ROTROU , SAINT-BOMER , SAINT-DENIS- D'AUTHOU , SAINT-JEAN-PIERRE-FIXTE , SAINT-VICTOR-DE-BUTHON , SOIZE , SOUANCE-AU- PERCHE , TRIZAY-COUTRETOT-SAINT-SERGE, VAUPILLON, VICHERES
Dans le département de l’Orne (61)
Communes prises en entier :
APPENAI-SOUS-BELLEME, BAZOCHES-SUR-HOENE, BELFORET-EN-PERCHE, BELLAVILLIERS, BELLEME, BELLOU-LE-TRICHARD, BERD'HUIS, BIZOU, BRETONCELLES, CETON, CHAMPEAUX-SUR-SARTHE, LA CHAPELLE-MONTLIGEON,
LA CHAPELLE-SOUEF, COMBLOT, CORBON, COULIMER, COURGEON, COURGEOUT, COUR- MAUGIS-SUR-HUISNE , DAME-MARIE, FAY, FEINGS, FERRIERES- LA- VERRERIE, IGE, LOISAIL, LA MADELEINE-BOUVET, LE MAGE, MAHERU, MAUVES-SUR-HUISNE, LES MENUS, MONTGAUDRY, MORTAGNE-AU-PERCHE, MOULINS-LA-MARCHE, MOUTIERS-AU-PERCHE, PARFONDEVAL, LE PAS-SAINT-L'HOMER, PERCHE-EN-NOCE , PERVENCHERES, LE PIN-LA- GARENNE, POUVRAI, REMALARD-EN-PERCHE , REVEILLON, SABLONS-SUR-HUISNE , SAINT- AGNAN-SUR-SARTHE, ST–AQUILIN- DECORBION , SAINT-AUBIN-DE-COURTERAIE, SAINT- CYR-LA-ROSIERE, SAINT-DENIS-SUR-HUISNE, SAINT-GERMAIN-DE-LA-COUDRE, SAINT- GERMAIN-DES-GROIS, SAINT-GERMAIN-DE-MARTIGNY, SAINT-HILAIRE-LE-CHATEL, SAINT- HILAIRE-SUR-ERRE, SAINT-JOUIN-DE-BLAVOU, SAINT-LANGIS-LES-MORTAGNE, SAINT-MARD- DE-RENO, SAINT-MARTIN-DES-PEZERITS, SAINT-MARTIN-DU-VIEUX-BELLEME, SAINT-OUEN- DE-SECHEROUVRE, SAINT-PIERRE-LA-BRUYERE, , SOLIGNY-LA-TRAPPE, VAL- AU-PERCHE , VAUNOISE, VERRIERES, VILLIERS-SOUS-MORTAGNE.
Communes prises pour partie :
LONGNY-LES-VILLAGES pour le seul territoire des communes déléguées de : LONGNY-AU- PERCHE, MALETABLE, MONCEAUX-AU-PERCHE, MOULICENT, SAINT-VICTOR-DE-RENO.
TOUROUVRE-AU-PERCHE pour le seul territoire des communes déléguées de : AUTHEUIL, BIVILLIERS, BUBERTRE , TOUROUVRE.
Dans le département de la Sarthe (72)
AVEZE, LA CHAPELLE-DU-BOIS, CHERREAU, CORMES, COURGENARD, GREEZ-SUR-ROC, NOGENT-LE-BERNARD, PREVAL, SAINT-ULPHACE, SOUVIGNE-SUR-MEME, THELIGNY. La consultation se déroulera du 12/03/2018 au 14/05/2018 inclus.
Pendant ce délai, et conformément à la Directive INAO-DIR-2015-03, toute personne physique ou morale ayant un intérêt légitime dans le dossier pourra formuler des réclamations auprès de l’INAO par courrier recommandé avec accusé de réception là l’adresse suivante : INAO Nantes-1 rue Stanislas Baudry, 44 000 Nantes.
Aucune réclamation ne sera prise en compte après le 14/05/2018, le cachet de la poste ou l’accusé de réception électronique faisant foi.
Le dossier complet est consultable dans le délai prévu ci-dessus sur rendez-vous au site INAO susnommé ainsi qu’au siège du syndicat à l’adresse suivante Le Grand Brolles – 61110 CONDEAU - 06 70 93 14 69, aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux.