Arrêté - Arrete 25 149 040325 Portant ouverture administrative du rayon alcool de letablissement Ta exotique et marche sis 61 rue de Paris a Franconville

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Arrêté - Arrete 25 149 040325 Portant ouverture administrative du rayon alcool de letablissement Ta exotique et marche sis 61 rue de Paris a Franconville Document publié le Mardi 15 mai 2007 par la commune de Franconville. Lien du pdf (Arrêté - Arrete 25 149 040325 Portant ouverture administrative du rayon alcool de letablissement Ta exotique et marche sis 61 rue de Paris a Franconville)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire, rRANSMIS LE S/03/4027 U LE

FACUE ue So NoTIAÉ LE 6/03/&9

PUBLIÉLE ÇGlO3/C@) FXÉCUTOIRE LE GlO3 | eos AE

as — _ -__ FRANCONVILLE-LA-GARENNE Service Communal d'Hygiène et de Santé

NS/VG/RS

REPUBLIQUE FRANCAISE

ARRETE N°25-149

PORTANT OUVERTURE ADMINISTRATIVE DU RAYON ALCOOL DE L'ETABLISSEMENT

« TA EXOTIQUE ET MARCHE » SIS 61 RUE DE PARIS À FRANCONVILLE-LA-GARENNE

Le Maire de la Commune de Franconville-la-Garenne,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-5,

L2213-4, L2214-4, L2215-1 et L2215-7,

VU l’article L3332-1-1 du Code de la santé publique et le décret N°2007-911 du 15 mai 2007,

VU l’Arrêté N°25-091, en date du 03 février 2025, portant fermeture temporaire du rayon alcool de

l'établissement « TA EXOTIQUE ET MARCHE » sis 61 rue de Paris à Franconville-la-Garenne, pour

mise en vente de boissons alcoolisées sans présentation de Licence de débits de boissons alcoolisées,

CONSIDÉRANT la demande de réouverture de l'établissement de Monsieur BALASKANTHAN gérant de « TA EXOTIQUE ET MARCHE » ;

CONSIDÉRANT la présentation de la licence de débit de boissons alcoolisés :

ARRETE

ARTICLE 1

La réouverture du rayon alcool de l’établissement « TA EXOTIQUE ET MARCHE », sis 61 rue de Paris à

Franconville-la-Garenne est autorisée à partir de la notification du présent arrêté.

ARTICLE 3

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois

à compter de sa notification.

ARTICLE 4

Le présent arrêté sera retranscrit au Registre des Arrêtés du Maire et une ampliation sera transmise aux

autorités compétentes.

Hôtel de Ville : 11 rue de la Station - Adresse postale : B.P 90043 - 95139 Franconville Cedex - Tél. 01 39 39 66 O0 - Fax : 01 30 72 49 26

www.ville-franconville.frARTICLE 5

- Le Commissaire de Police d'Ermont,

- Le Responsable de la Police Municipale de Franconville-la-Garenne,

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié et affiché

et dont ampliation sera adressée à :

- Préfecture du Val d'Oise,

- Commissariat de Police de Franconville-la-Garenne,

- Police Municipale,

- Monsieur BALASKANTHAN, gérant de l'établissement.

Franconville la Garenne,

Le 04 mars 2025,

Caractère Exécutoire

6 mew &e)

f

| TION Alec lbcbroygke

Par délégation du Maire

Nadine SENSE

Adjointe au

En L. e des Espaces verts,

Développement durable,

Environnement, Service Communal

d'Hygiène et de Santé (SCHS)Article L3332-15

+ Modifié par ORDONNANCE n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. 3 (V)

1. La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l'Etat

dans le département pour une durée n'excédant pas six mois, à la suite d'infractions aux lois et règlements

relatifs à ces établissements.

Cette fermeture doit être précédée d'un avertissement qui peut, le cas échéant, s'y substituer, lorsque

les faits susceptibles de justifier cette fermeture résultent d'une défaillance exceptionnelle de l'exploitant

ou à laquelle il lui est aisé de remédier.

2. En cas d'atteinte à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publique, la fermeture peut

être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas deux

mois. Le représentant de l'Etat dans le département peut réduire la durée de cette fermeture lorsque

l'exploitant s'engage à suivre la formation donnant lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation visé à

l'article L. 3332-1-1.

3. Lorsque la fermeture est motivée par des actes criminels ou délictueux prévus par les dispositions

pénales en vigueur, à l'exception des infractions visées au 1, la fermeture peut être prononcée pour six

mois. Dans ce cas, la fermeture entraîne l'annulation du permis d'exploitation visé à l'article L. 3332-1-1.

4. Les crimes et délits ou les atteintes à l'ordre public pouvant justifier les fermetures prévues au 2 et au

3 doivent être en relation avec la fréquentation de l'établissement ou ses conditions d'exploitation.

5. Les mesures prises en application du présent article sont soumises aux dispositions du code des

relations entre le public et l'administration.

6. À Paris, les compétences dévolues au représentant de l'Etat dans le département par le présent article

sont exercées par le préfet de police.05/03/2025 12:56

ARR25-149

1

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2 3 4

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Préfecture

ASCL_2_2025-03-05710-13-02.00 ( MI259518177 })

095-219502523-20250304-ARR25-149-AR ( Voir l'accusé de réception associé })

PORTANT OUVERTURE ADMINISTRATIVE DU RAYGÉ Ée ONE

L'ÉTABLISSEMENT "TA EXOTIQUE ET MARCHE" SÈ

61 RUE DE PARIS À FRANCONVILLE-LA-GARENN À cuis

04/03/2025 Conforme

Actes réglementaires

6. Libertés publiques et pourvoirs de police

6.4. Autres actes reglementaires

ARRETE Ouverture TA Exotique.PDF Multicanal: Non

DGS

Date 05/03/25 à 10:13

Date 05/03/25 à 10:13

Date 05/03/25 à 10:17

Par SADEQ Fatiha

Par SADEQ Fatiha

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