Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2025 53 cimetiere reprise concessions perpetuelles
Arrêté - 2023 40 reprise concessions temporaires vise
Arrêté - 2024 35 cimetiere reprise concessions perpetuelles
Arrêté - 2023 39 reprise sepultures terrain commun vise
Arrêté - 2024 50 reglementation affichage vise
Arrêté - ac 2022 33
Arrêté - 2024 33 fermeture provisoire city stade
Arrêté - 2025 36 demenagement jumeau permis de stationnemen
Arrêté - 2024 69 perimetre securite 14 rue m.peltiez vise
Arrêté - ac 2023 56
Arrêté - 2023 33 reglement cimetiere vise
Document publié le Samedi 20 juin 2026 à 11h48 par la commune de Saint-Martin-de-Nigelles.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 33 reglement cimetiere vise)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
Envoyé
en
préfecture
le
13/07/2023
Reçu
en
gréfecture
le
13/07/2023
*
8
NE
Pubtié
le
NN
Département
EURE
ET
LOIR
ID
: 628-212803522-20230718-4C202333-AR
Canton
EPERNON
AC
2023-33
Commune
SAINT
MARTIN
DE
NIGELLES
Arrêté
du
Maire
Objet
: règlement
du
cimetière
communal
Le
Maire
de
la
commune
de
Saint-Martin-de-Nigelles,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L2213-7
et
suivants,
L2223-1
et
suivants,
R2213-1-1
et
suivants
et
R2223-1
et
suivants
;
Vu
le
code
civil
et
notamment
son
article
16-1-1
;
Vu
le
code
pénal
et
notamment
ses
articles
225-17,
225-18-1
et
R
610-5 ;
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l’habitation
et
notamment
ses
articles
L 511-1
à
L511-22
et
R
511-1
à
R
511-13
;
Considérant
que
le
maire
est
en
charge
de
la
surveillance
du
cimetière
communal
et
assure
la
police
des
funérailles
et
des
cimetières ;
Considérant
que
la
commune
de
Saint-Martin-de-Nigelles
dispose
d’un
cimetière
situé
rue
Jean
Moulin
destiné
à assurer
l’inhumation
des
défunts
et
le recueillement
des
familles
et
des
proches
;
Considérant
la
nécessité
d'assurer
le
respect
de
l’ordre
public
et
de
la
décence
dans
le
cimetière
communal
ainsi
que
le respect
des
défunts ;
ARRÊTE
Le
règlement
général
du
cimetière
communal
est
établi
comme
suit.
CHAPITRE
| : Dispositions
générales
Article
1
: En
entrant
dans
le
cimetière
communal,
toute
personne
s'engage
à
respecter
ces
lieux
de
mémoire
et
de
recueillement.
CHAPITRE
Il : Règles
générales
d’accès
et
d'utilisation
des
cimetières
Article
2
: Le
cimetière
communal
est
ouvert
tous
les jours
sauf
situations
particulières
(manifestations,
conditions
climatiques
exceptionnelles,
etc...).
L'entrée
est
interdite
:
-
aux
personnes
en
état
d'ivresse
:
-
aux
personnes
sans
domicile
fixe
;
-
aux
enfants
de
moins
de
12
ans
non
accompagnés
;
-
aux
animaux
mêmes
tenus
en
laisse. Envoyé
en
préfecture
le
13/07/2083
Reçu
en
gréfecture
le
13/07/2023
Pubtié
le
Ses
Article
3:
Dans
des
circonstances
exceptionnelles
et/ou
pour
des
raislin:ogt2r2bosssbshrsuytécacannsas ant
Saint-Martin-de-Nigelles
se
réserve
le
droit
d'interdire
l'accès
au
cimetière
où
de
faire
procéderà
son
évacuation.
C’est
le cas
notamment
des
alertes
météorologiques.
Article
4:
La
destination
du
lieu
implique
que
toutes
les
personnes,
y
compris
les
professionnels
du
funéraire
et
les
entreprises
prestataires,
qui
pénètrent
dans
les
cimetières,
s'y
comportent
avec
quiétude,
décence
et
respect.
Ainsi,
tous
les
visiteurs
et
particulièrement
les
professionnels
sont
tenus
de
respecter
les
conditions
d'accès,
l’environnement
général
du
cimetière,
les
monuments,
les
ouvrages
et
l'équipement,
les
bâtiments,
les
végétaux
y compris
les
pelouses.
l'est
interdit
notamment
:
-
d’escalader
et
de
franchir
les
murs
de
clôture
du
cimetière,
les
grilles,
sépultures
ou
monuments
;
-
de
dégrader
les
bâtiments
et
monuments
par
des
inscriptions
ou
des
gravures ;
-__
d'enlever
et d’emporter
objets
et
décorations
végétales
provenant
d'une
sépulture,
sauf
autorisation
écrite
donnée
par
la famille
;
-
de
déposer
des
déchets
hors
des
endroits
et
réceptacles
prévus
à cet
effet ;
-_
d'introduire
et
de
consommer
de
l’alcool,
de
manger
et
de
jouer;
-
d'utiliser
des
appareils
à
diffusion
sonore
ou
des
instruments
de
musique,
sauf
pour
des
cérémonies
funèbres
et
après
autorisation
préalable ;
-
de
photographier
ou
filmer
les
monuments
sans
autorisation
de
l'administration.
Article
5
: La
circulation
et
le
stationnement
des
véhicules
de
tous
types
sont
strictement
interdits
à
l'exception :
-
des
véhicules
des
sociétés
de
pompes
funèbres,
des
convois
funèbres
;
-
des
véhicules
autorisés
(personnes
handicapées
ou
à
mobilité
réduite,
autorisations
spéciales
accordées
sur
production
annuelle
d’un
certificat
d’un
médecin
agréé,
mandats
d'intervention,
besoins
du
service...) ;
-
des
véhicules
des
services
communaux
;
-
des
véhicules
de
secours ;
-
l'usage
des
cycles
est
interdit
ainsi
que
tous
les
autres
modes
de
déplacements.
Article
6:
L'organisation
d’une
réunion
n'ayant
pas
pour
objet
une
cérémonie
funèbre
est
rigoureusement
interdite
sauf
autorisation
préalable
du
maire
de
Saint-Martin-de-Nigelles.
Article
7
:En
dehors
des
publications
d’ordre
administratif
pour
lesquelles
des
panneaux
sont
réservés,
aucun
affichage
ou
publicité
de
quelque
forme
ou
support
que
ce
soit
n’est
autorisé
y
compris
sur
les
murs
de
clôture
tant
à
l'extérieur
qu’à
l'intérieur
du
cimetière.
Les
panneaux
de
chantier
doivent
être
soumis
à une
autorisation
préalable.
Article
8
:Aucune
parcelle
de
terrain
du
domaine
public
ne
peut
être
occupée,
même
temporairement,
pour
le
stationnement,
le
dépôt
ou
l’entrepôt
de
matériel
ou
toute
autre
utilisation
privative,
sans
une
autorisation
du
maire.
Les
terrains
concédés
sont
exclusivement
réservés
à
l’usage
des
concessionnaires.
La
commune
de
Saint
Martin
de
Nigelles
décline
toute
responsabilité
quant
aux
dégradations
ou
vols
de
toute
nature
causés
par
des
tiers
aux
ouvrages
et
signes
funéraires
des
concessionnaires. Envoyé
en
préfecture
le
13/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
13/07/2023
RSS
Pubtié
le
NN
CHAPITRE
Il! : Les
opérations
funéraires!
4
2903822.20220713.C202333.4R
Article
9:
Le
maire
est
la
seule
personne
compétente
pour
désigner
les
emplacements
destinés
à
l’inhumation
des
défunts.
1.
Les
inhumations
et
les
crémations
Article
10
: Ont
droit
à une
sépulture
dans
le cimetière
communal
:
-__
les
personnes
décédées
à Saint-Martin-de-Nigelles,
quel
que
soit
leur
domicile
;
-
les
personnes
qui
sont
domiciliées
à
Saint-Martin-de-Nigelles,
alors
même
qu'elles
seraient
décédées
dans
une
autre
commune
;
-
les
personnes
qui
ne
sont
pas
domiciliées
à
Saint-Martin-de-Nigelles,
mais
qui
ont
droit
à
une
sépulture
de
famille,
cette
dernière
étant
déjà
fondée
dans
le cimetière
communal
;
-
les
Français
établis
hors
de
France
n'ayant
pas
une
sépulture
de
famille
dans
la
commune
et
qui
sont
inscrits
ou
remplissent
les
conditions
pour
être
inscrits
sur
sa
liste
électorale
en
application
du
code
électoral.
Les
sépultures
du
cimetière
accueillent
soit
des
cercueils,
soit
des
urnes,
soit
des
reliquaires.
Article
11:
Les
règles
de
caractère
général
s'appliquent
aussi
bien
aux
cercueils,
qu'aux
urnes
et
reliquaires.
Elles
concernent
:
-
les
tarifs
des
concessions
et
redevances :
-
les
renouvellements,
conversions,
rétrocessions
et
reprises
de
concessions
;
-
les justifications
des
droits
;
-
_Jes travaux;
Article
12:
Toute
inhumation
dans
le
cimetière
communal
doit
faire
l’objet
d’une
demande
préalable
d'autorisation
au
maire
de
Saint-Martin-de-Nigelles,
signée
par
la
personne
ayant
qualité
pour
organiser
les
obsèques,
la
date
et
les
modalités
étant
fixées
en
accord
avec
elle.
Cette
demande
d’autorisation
d'inhumation
doit
comporter
tous
les
renseignements
utiles
concernant
: le
défunt,
la
personne
ayant
qualité
pour
pourvoir
aux
funérailles,
la
concession
avec
les
caractéristiques
de
la
sépulture
et,
la
ou
les
entreprises
habilitées
et
mandatées
pour
effectuer
les travaux
préalables
à
l’inhumation.
La
demande
doit
être
déposée,
sauf
exception
et
sous
réserve
du
respect
du
délai
légal
de
24
heures
avant
inhumation,
au
moins
deux
jours
ouvrés
à
l'avance
au
secrétariat
de
mairie
de
Saint-Martin-de-
Nigelles. Article
13
: Les
opérations
funéraires
sont
réalisées
à
la
demande
et
aux
frais
des
familles,
ces
dernières
ont
le
libre
choix
de
l'opérateur
funéraire
habilité.
Ces
opérations
sont
exécutées
sous
la surveillance
d’un
représentant
de
l’administration
municipale.
Article
14:
Les
concessions
ne
peuvent
recevoir
que
le
corps
des
personnes
mentionnées
sur
l’acte
de
concession. L'identification
de
chaque
cercueil,
ou
urne
ou
reliquaire
devra
être
indestructible
pour
permettre
les
éventuelles
exhumations
et
réinhumations.
Article
15
: Les
personnes
décédées
pour
lesquelles
il n’a
pas
été
acquis
de
concessions
funéraires
sont
inhumées
pour
cinq
années
non
renouvelables.
Ces
inhumations
sont
effectuées
à
titre
gratuit
en
terrains
communs. Envoyé
en
préfecture
le
13/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
13/07/2023
RSS
Pubtié
le
NN
ID
: 028-212803622-20230713-4C202333-AR
Lorsqu'une
personne
sans
ressource
a
été
incinérée,
l’urne
peut
être
remise
à
la
famille
ou
déposée
dans
un
columbarium,
dans
une
case
gratuite
pour
cinq
années
non
renouvelables.
Les
cendres
peuvent
également
être
dispersées
dans
un
lieu
de
recueillement,
destiné
et
aménagé
à
cet
effet.
Article
16:
Dans
un
caveau,
une
case
ne
peut
recevoir
qu’un
seul
cercueil
et,
éventuellement,
un
ou
plusieurs
reliquaires
ou
urnes
cinéraires.
Toutefois,
pour
les
concessions
d’une
surface
supérieure
à
2
m2,
si les
dimensions
des
cases
le permettent,
le dépôt
de
plusieurs
cercueils
peut
être
autorisé.
Dès
qu’un
cercueil
a
été
déposé
dans
une
case,
celle-ci
doit
être
immédiatement
et
totale-
ment
recouverte
de
dalles
en
pierre
dure
où
en
béton
armé.
Article
17
: Lorsque
l’ouverture
d’un
caveau
fait
apparaître
un
obstacle
technique
qui
rend
impossible
une
nouvelle
inhumation,
celle-ci
est
refusée
et
le
dépôt
du
cercueil
dans
le
ca-
veau
provisoire
est
prescrit
durant
un
délai
ne
pouvant
excéder
six jours,
sauf
autorisation
préalable.
Article
18:
Les
urnes
funéraires
peuvent
être
remises
à
la
famille
ou,
sur
autorisation
du
maire,
déposées
dans
un
columbarium,
un
cavurne,
une
sépulture
de
famille
en
pleine
terre,
une
case
ou
le
vide
sanitaire
du
caveau.
Sur
autorisation
du
maire,
les
cendres
peuvent
être
également
dispersées
dans
un
espace
public
cinéraire
destiné
et
aménagé
à cet
effet.
Les
cases
reçoivent
une
ou
plusieurs
urnes
si
les
dimensions
de
celles-ci
le
permettent
et
sous
réserve
du
paiement
de
la
redevance
d’inhumation
correspondante.
La
dalle
de
fermeture
qui
clôt
physiquement
et
officiellement
la
case
peut
être
recouverte
d’une
plaque
sur
initiative
de
la
famille,
avec
ou
sans
inscription,
sous
réserve
de
l’approbation
du
texte
par
le
maire.
Les
titulaires
de
concessions
peuvent
également
sur
autorisation
du
maire,
faire
sceller
des
urnes
cinéraires
sur
leurs
monuments
et
aménager
des
cases
destinées
à
les
recevoir
dans
l’épaisseur
de
ces
constructions
même
au-dessus
du
sol.
Ces
cases
doivent
être
closes
au
moyen
de
dalles
parfaitement
scellées.
2.
Les
dépôts
provisoires
de
corps
Article
19
: Le
dépôt
de
corps
est
autorisé
par
le
maire
sur
demande
des
familles
et
à
leurs
frais,
à titre
provisoire
dans
le caveau
dépositoire
dans
la
limite
de
sa
disponibilité,
aux
conditions
suivantes :
-
Lorsque
l’inhumation
définitive
doit
avoir
lieu
dans
des
concessions
de
longue
durée,
si
celles-ci
ne
sont
pas
en
état
de
les
recevoir
immédiatement
;
-
Pour
les
personnes
décédées
à
Saint-Martin-de-Nigelles
dont
les
familles
n’ont
pas
encore
déterminé
le
lieu
et
le mode
de
sépulture
définitive
;
-__
Lors
d’exhumations
demandées
par
les
familles
pour
des
changements
d'emplacements
ou
des
travaux.
Article
20
:L’admission
d’un
corps
dans
le
caveau
provisoire
est
subordonnée
à
l’accomplissement
des
formalités
suivantes
:
-
Remise
d’une
demande
signée
par
le
membre
de
la
famille
ou
toute
autre
personne
ayant
qualité
pour
organiser
les
obsèques,
qui
doit
s'engager
à
se
soumettre
aux
conditions
formulées
par
le
présent
règlement
et
à
garantir
la
commune
de
Saint-Martin-de-Nigelles
contre
toute
réclamation
qui
pourrait
survenir
concernant
la
régularité
du
dépôt
ou
de
la
sortie
du
corps.
-
Vérification
du
délai
prévu
avant
l’inhumation
définitive. Envoyé
en
préfecture
le
13/07/2023
sus
Reçu
en
gréfecture
le
13/07/2023
*
8
-
Pour
les
corps
non
réduits
provenant
d’exhumations,
il est
fait
&°
des
cercueils
ou
reliquaires
hermétiques.
L'ouverture
du
caveau
provisoire
est
de
la
compétence
exclusive
d’un
représentant
de
l'administration
municipale. Article
21
:La
durée
du
séjour
d’un
corps
en
attente
d’inhumation
dans
le
caveau
provisoire
est
fixée
à
six
jours
ouvrables.
Les
dépôts
en
caveau
provisoire
sont
gratuits.
3.
Les
exhumations
Article
22:
Toute
demande
d’exhumation
ne
peut
être
faite
que
par
le
plus
proche
parent
de
la
personne
défunte.
La
personne
qui
présente
la
demande
doit
justifier
de
son
état
civil,
de
son
domicile
et
de
la
qualité
en
vertu
de
laquelle
elle
formule
sa
demande.
Les
exhumations
sont
autorisées
par
le
maire.
Toutefois,
ces
opérations
peuvent
être
annulées
au
moment
de
l'exécution
si
les
conditions
d'hygiène
et
de
sécurité
ne
sont
pas
satisfaites.
Article
23
:Les
exhumations
sont
opérées
à
des
jours
fixés
à
l’avance,
en
accord
avec
le
demandeur
de
l’exhumation. Elles
sont
effectuées
en
présence
du
demandeur
ou
de
son
mandataire.
Si
ces
derniers
dûment
avisés
ne
sont
pas
présents
à
l'heure
indiquée,
les
opérations
sont
reportées
ou
annulées,
le
coût
de
l’opération
funéraire
restant
à
la
charge
du
demandeur
de
l’exhumation.
Article
24:
Les
dispositions
des
deux
articles
précédents
ne
sont
pas
applicables
aux
exhumations
ordonnées
par
l'autorité
judiciaire.
Article
25:
L'exhumation
du
corps
d’une
personne
atteinte
de
l’une
des
maladies
contagieuses
mentionnées
à
l'arrêté
prévu
par
l’article
R
2213-9
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
au
moment
de
son
décès,
ne
peut
être
autorisée
qu'après
l’expiration
d’un
délai
d’un
an
à
compter
de
la
date
de
décès.
Cette
disposition
ne
s'applique
pas
en
cas
de
dépôt
temporaire
dans
un
caveau
provisoire. Article
26
:
Si
une
exhumation
nécessite
l’utilisation
d’un
nouveau
cercueil,
ou
d’un
reliquaire,
son
acquisition
est
à la
charge
du
concessionnaire
ou
de
ses
ayants
droit.
Toutefois,
si
l’exhumation
est
rendue
nécessaire
par
un
réaménagement
de
l’espace
réservé
aux
inhumations,
la
fourniture
du
reliquaire
et
le
transfert
des
restes
mortels
ainsi
que
de
l’ouvrage
éventuel
sont
à la
charge
de
la
commune
de
Saint-Martin-de-Nigelles.
CHAPITRE
IV
: Les
concessions
funéraires
Article
27
:
Le
maire
est
la
seule
personne
compétente
pour
désigner
les
emplacements
destinés
à
l’inhumation
des
défunts. Envoyé
en
préfecture
le
13/07/2023
Reçu
en
gréfecture
le
13/07/2023
RSS
Pubtié
le
NN
1.
Le
terrain
commun
ID
: 028-212803522-20280718-AC202333-AR
Article
28:
La
mairie
de
Saint-Martin-de-Nigelles
doit
mettre
gratuitement
à
disposition
de
toute
personne
décédée
remplissant
les
conditions
indiquées
à
l’article
10,
un
emplacement
d’inhumation
non
renouvelable
pour
une
durée
de
cinq
ans,
dit
« terrain
commun
».
Le
terrain
commun
n’est
aucunement
une
fosse
commune.
Chaque
inhumation
a
donc
lieu
dans
une
fosse
séparée.
Chaque
fosse
a
1,50
mètre
à
2
mètres
de
profondeur
sur
80
centimètres
de
largeur.
Elle
est
ensuite
remplie
de
terre
bien
foulée.
Lors
de
l'attribution
d’un
nouvel
emplacement,
le
maire
délimitera
clairement
l’espace
au
sol
afin
d'éviter
tout
empiétement
d’un
espace
voisin.
L'espace
attribué
aura
une
dimension
minimale
de
1
mètre
sur
2
mètres,
soit
2
mètres
carrés.
Article
29
: La
sépulture
y
est
individuelle,
individualisée,
gratuite
et
l'emplacement
peut
être
repris
par
la commune
5 ans
après
l’inhumation.
Les
restes
du
défunt
sont
alors
placés
dans
un
reliquaire
déposé
à
l’ossuaire.
L'emplacement
peut
ensuite
être
attribué
à
un
autre
défunt.
Les
monuments
seront
laissés
à
la
disposition
des
familles
pendant
un
délai
de
2
mois.
Passé
ce
délai,
ils
deviendront
propriété
de
la
commune. Article
30
: Tout
particulier
peut,
sans
autorisation,
faire
placer
sur
la fosse
d'un
parent
ou
d'un
ami
une
pierre
sépulcrale
ou
autre
signe
indicatif
de
sépulture.
Il conviendra
toutefois
de
respecter
les
conditions
particulières
fixées
dans
la
partie
du
présent
règlement
consacrée
aux
travaux
et
particulièrement
l’article
concernant
l'information
préalable
des
travaux
réalisés.
En
tout
état
de
cause,
les
monuments
érigés
sur
les
fosses
auront
une
dimension
conforme
à
l'espace
délimité
selon
les
modalités
prévues
à l'article
28.
Aucune
inscription
ne
peut
être
placée
sur
les
pierres
tumulaires
ou
monuments
funéraires
sans
avoir
été
préalablement
soumise
à l'approbation
du
maire.
2.
Les
concessions
Les
personnes
ou
leurs
ayants
droit
qui
désirent
fonder
une
sépulture
familiale,
ont
la
possibilité
d'acquérir
une
« concession
funéraire
» aux
conditions
décrites
dans
les
articles
du
présent
chapitre.
Article
31
:
Les
contrats
de
concessions
confèrent
un
droit
particulier
d'occupation
du
domaine
public
communal
à leur
titulaire.
Elles
sont
délivrées
par
le
maire.
Les
concessions
sont
attribuées
en
fonction
des
disponibilités
du
cimetière
et
du
plan
de
gestion
défini
par
la
commune.
Un
concessionnaire
ne
pourra
bénéficier
que
d’une
seule
concession
en
son
nom
propre.
Aucune
attribution
de
concession
ne
pourra
être
faite
par
anticipation,
c'est-à-dire
avant
une
quelconque
inhumation.
a.
Types
de
concessions
Toute
attribution
de
concession
fait
l’objet
d’une
autorisation
temporaire
d’utilisation
délivré
par
le
maire
et
donne
lieu
à
la
délivrance
d’un
titre
de
concession
après
paiement
d’un
capital
fixé
par
délibération
du
conseil
municipal.
En
acquérant
une
concession,
le
concessionnaire
s'engage
à en
garantir
son
bon
état
d'entretien. Envoyé
en
préfecture
le
13/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
13/07/2023
SE
Article
32
: Les
familles
sont
la
possibilité
d'acquérir
des
concessions
auf:
pour
des
cavurnes
ou
des
cases
de
columbarium.
Le
concessionnaire
s'engage
à
fournir
tous
moyens
d'identification
(changements
d'adresse,
référence
d'une
étude
de
notaire...)
afin
de
faciliter
le suivi
des
dossiers.
Article
33
: Les
durées
des
concessions
sont
de
:
-
15ans
-
30ans
-
LHOans
Les
concessions
perpétuelles
ne
sont
plus
autorisées,
exception
faite
pour
celles
existantes
avant
l'approbation
du
présent
règlement.
Article
34 :
Il existe
3 types
de
concession
que
seul
le concessionnaire
originel
peut
déterminer.
-
Une
concession
individuelle
a
pour
objet
d'ouvrir
un
droit
à
inhumation
pour
un
seul
défunt
clairement
identifié
par
le concessionnaire.
-
Une
concession
collective
a
pour
objet
d'ouvrir
un
droit
à
inhumation
pour
plusieurs
défunts
clairement
identifiés
par
le
concessionnaire.
-
Une
concession
familiale
a
pour
objet
d'ouvrir
un
droit
à
inhumation
pour
plusieurs
défunts
ayant
un
lien
familial
avec
le
concessionnaire.
Il
est
précisé
que
pourront
dès
lors
être
innumés
de
plein
droit
dans
cette
concession
:
le
concessionnaire
et
son
conjoint,
les
ascendants
du
concessionnaire
et
leurs
conjoints,
les
descendants
du
concessionnaire
et
leurs
conjoints,
les
alliés
du
concessionnaire
et
les
personnes
ayant
un
lien
d’affection
particulier
avec
le
concessionnaire.
Le
concessionnaire
étant
le
seul
gestionnaire
de
ces
droits
à
inhumation,
il peut
exclure
expressément
une
personne
de
cette
liste.
Article
35
:
Dans
un
souci
de
bonne
gestion
du
cimetière
qui
est
un
espace
partagé,
la
commune
ne
délivre
pas
des
concessions
par
anticipation.
Article
36
:Les
concessions
sont
normalement
renouvelées
pour
une
durée
équivalente,
inférieure
ou
supérieure,
ou
convertie
en
durée
supérieure
sur
demande
du
concessionnaire
où
d’un
ayant
droit,
dans
un
délai
maximum
de
deux
ans
à compter
de
l’expiration
de
la
concession,
sous
réserve
que
la
sépulture
soit
correctement
entretenue.
b.
Superficie
et
usage
des
concessions
Article
37
:Les
terrains
concédés
qui
accueillent
les
inhumations
ont
une
surface
de
deux
mètres
carrés
minimum
(deux
mètres
de
longueur
sur
un
mètre
de
largeur),
avec
un
isolement
de
trente
à
quarante
centimètres
à la
tête
et
sur
les
côtés
et
d'un
mètre
au
pied
au
minimum
sauf
dérogation.
Toutefois,
des
concessions
d’une
surface
supérieure
à
deux
mètres
carrés,
peuvent
être
acquises
selon
les
disponibilités
d’emplacements.
Article
38
: Sur
toutes
les
concessions,
les
concessionnaires
doivent,
sous
leur
responsabilité,
poser
un
cadre
et
un
jeu
de
semelles
dans
un
délai
de
3
mois
après
l’acquisition,
ou
procéder
à
la
construction
d’un
caveau. Envoyé
en
préfecture
le
13/07/2023
Reçu
en
gréfecture
le
13/07/2023
RSS
A
défaut,
et
après
mise
en
demeure
par
l'administration,
ces
travaux
fi:
concessionnaire.
c.
Conversion
d’une
concession
Article
39
:
Les
concessions
sont
convertibles
en
concessions
de
plus
longue
durée
si
la
commune
propose
la
durée
souhaitée.
Le
concessionnaire
devra
payer
la
différence
de
tarif
entre
les
deux
durées
de
concessions.
Le
concessionnaire
peut
également
demander
Une
conversion
pour
une
plus
courte
durée
si
la
commune
propose
la
durée
souhaitée.
La
commune
remboursera
la
différence
de
tarif
entre
les
deux
durées
de
concessions
conformément
à la délibération
du
conseil
municipal.
d.
Rétrocession
d’une
concession
Article
40:
Les
concessions
peuvent
faire
l’objet
d’une
rétrocession
à
la
commune.
Pour
que
la
commune
accepte
la
demande,
celle-ci
doit
être
écrite
et
émaner
du
concessionnaire
originel
(afin
de
respecter
sa
volonté
contractuelle),
et
la concession
doit
être
vide
de
tout
corps
et
de
construction.
La
commune
ne
procède
à aucun
remboursement
de
la durée
de
concession
non
utilisée.
e.
Transmission
d’une
concession
Article
41
: En
raison
de
sa
destination
particulière,
la
concession
funéraire
est
hors
commerce.
Au
sein
de
la famille,
une
concession
se transmet
par
voie
de
succession
ou
de
donation.
Seule
une
concession
non
utilisée
peut
faire
l’objet
d’une
donation
ou
un
legs
à
une
per-
sonne
étrangère
à la
famille.
Tous
les
actes
portant
donation
entre
vifs
sont
passés
devant
notaire.
Dans
le
cas
d’une
do-
nation,
un
acte
de
substitution
de
concession
doit
être
établi
entre
le
maire,
le
donateur
et
le
nouveau
bénéficiaire.
Le
Maire
peut
refuser
l'opération
pour
un
motif
contraire
à l’ordre
public.
f.
Expiration,
renouvellement
et
reprise
de
concessions
Article
42
:De
son
vivant,
le
concessionnaire
est
le
seul
autorisé
à
renouveler
son
contrat
de
concession
funéraire,
Préalablement
à
tout
renouvellement
d’un
contrat
de
concession
dont
le
ou
les
concessionnaires
sont
décédés,
les
familles
doivent
justifier
de
leurs
droits
selon
les
cas
au
moyen
de
pièces
d'état
civil
ou
d’actes
notariés
de
succession.
Article
43
:La
reprise
des
caveaux
individuels
utilisés
pour
les
inhumations
à titre
gratuit
est
réalisée
dès
la
sixième
année
qui
suit
l’inhumation.
Article
44:
Les
concessions
temporaires
sont
renouvelables
au
tarif
en
vigueur
au
moment
du
renouvellement,
c’est-à-dire
à
la
date
d'échéance
de
la
concession.
Le
concessionnaire,
ou
ses
ayants
droit
en
cas
de
décès,
peut
solliciter
ce
renouvellement
dans
un
délai
de
2
ans
après
l'expiration
du
contrat
de
concession.
Passé
ce
délai
et
à
défaut
de
paiement
de
cette
nouvelle
redevance,
le
terrain
concédé
fait
retour
à la
commune. Envoyé
en
préfecture
le
13/07/2023
Reçu
en
orétecture
le
13/07/2033
IS
Article
45:
Passé
le
délai
de
2
ans
accordé
pour
procéder
au
renou::
Lis
AE
commune
pourra
reprendre
l'emplacement.
Pour
ce
faire,
elle
procèderaaTexnonmraton
tes
restes"
tu
ou
des
défunts
qui
seront
déposés
dans
un
reliquaire
placé
à l’ossuaire.
Les
monuments,
ouvrages,
signes
funéraires
et
autres
objets
existant
sur
les
terrains
concédés
seront
laissés
à
la
disposition
du
concessionnaire
où
de
ses
ayants
droit
pendant
un
délai
de
deux
mois.
Passé
ce
délai,
ils deviendront
propriété
de
la commune.
Le
caveau,
s’il en
existe
un,
peut
être
démoli.
Article
46
:
En
ce
qui
concerne
les
concessions
temporaires
en
cours
de
validité
et
les
concessions
perpétuelles,
le
maire
peut
engager
la
procédure
de
reprise
administrative
si
les
conditions
prévues
par
la
loi
à
l'égard
des
sépultures
abandonnées
sont
réunies.
Dans
certains
cas,
des
éléments
du
patrimoine
funéraire
présentant
un
intérêt
historique
ou
architectural
peuvent
être
conservés
par
la
commune
qui
devient
propriétaire
de
la concession
à
la date
de
la
reprise.
Article
47:
Dans
le
cas
de
péril
dûment
constaté
lié
à
l’état
d’un
édifice
mettant
en
danger
les
concessions
avoisinantes
et
la sécurité
des
personnes,
le concessionnaire
ou
ses
ayants
droit
sont
mis
en
demeure
d'effectuer
les
travaux
nécessaires.
À
défaut,
et
pour
raisons
de
sécurité,
il
est
procédé
au
démontage
ou
à
la démolition
de
l’édifice
dangereux
par
arrêté
du
maire.
Article
48
:
Les
restes
mortels
provenant
des
concessions
perpétuelles
abandonnées
et
reprises
sont
placés
dans
des
reliquaires
et
sont
soit
conservés
dans
un
ossuaire
spécial,
soit
incinérés.
Les
reliquaires
ainsi
que
les
cendres
provenant
des
restes
incinérés
et
enfermés
dans
des
reliquaires,
sont
répertoriés
et
déposés
dans
l’ossuaire
communal.
Les
noms
des
défunts
sont
consignés
dans
des
documents
tenus
à
la
disposition
du
public,
consultables
en
mairie
de
Saint-Martin-de-Nigelles.
CHAPITRE
V
: utilisation
des
concessions
funéraires,
aménagements
et
interventions
a)
Dispositions
générales
concernant
les travaux
dans
les
cimetières
Article
49
:Les
entreprises
prestataires
qui
interviennent
pour
le
compte
des
concessionnaires
ou
des
ayants
droit
sont
tenues
de
respecter
les
obligations
attachées
à
la
préservation
du
domaine
public
et
à
la
destination
des
lieux.
Les
travaux
seront
exécutés
de
manière
à
ne
compromettre
en
rien
la
sécurité
publique
ni
gêner
la
circulation
dans
les
allées.
b)
L'aménagement
des
sépultures
Article
50
:Toute
construction
de
caveaux
et
de
monuments
est
soumise
à
une
autorisation
de
travaux.
Toute
entreprise
devant
effectuer
des
travaux
sur
les
sépultures
doit
impérativement
prévenir
la
mairie
de
Saint-Martin-de-Nigelles
de
la
date
et
de
la
durée
de
son
intervention,
en
établissant
une
déclaration
de
travaux
signée
du
concessionnaire,
de
son
ayant
droit
ou
de
son
mandataire.
Après
étude
du
dossier,
une
autorisation
de
travaux
est
remise
au
déclarant,
intégrant
les
réserves
éventuelles. Les
autorisations
de
travaux
délivrées
pour
la
pose
de
monuments
(pierres
tombales
et
autres
signes
funéraires)
sont
données
à
titre
purement
administratif
et
sous
réserve
du
droit
des
tiers.
L'administration
n'encourra
aucune
responsabilité
en
ce
qui
concerne
l'exécution
des
travaux,
même Envoyé
en
préfecture
le
13/07/2023
Reçu
en
gréfecture
le
13/07/2023
au
Pubtié
le
NN
lorsque
ceux-ci
sont
effectués
en
sous-traitance
par
un
tiers,
et
les
ki
ns
dat
amine SAR"
pourront
en
poursuivre
la
réparation
conformément
aux
règles
du
droit
commun.
Article
51
:Les
constructions
de
caveaux,
les
édifications
de
monuments
ainsi
que
tous
autres
travaux
destinés
aux
sépultures
de
famille
ne
peuvent
être
réalisés
que
sur
des
terrains
concédés.
Les
dimensions
des
caveaux
et
monuments
devront
être
précisées
sur
la
demande
écrite
de
travaux.
Le
terrain
d'assiette
des
caveaux
se
limitera
toujours
à
celui
de
la
concession.
Les
stèles
devront
s'inscrire
dans
un
volume
maximal
de
base
de
0,60m
x
0,3
m
x
1m.
Aucun
monument
ne
pourra
être
installé
sur
une
fosse
en
pleine
terre
avant
qu'un
délai
de
six
mois
ne
se
soit
écoulé,
pour
vérifier
le
tassement
de
la
terre
et
éviter
tout
éboulement.
La
pose
de
ces
pierres
tombales
doit
être
exécutée
d'une
façon
parfaite,
afin
d'éviter
toute
chute
ultérieure.
Il
sera
remédié,
par
les
familles,
à
tout
affaissement
éventuel
desdites
pierres
sur
premier
avertissement
du
service
compétent
de
la
mairie.
Les
travaux
entrepris
sans
déclaration
ou
non
conformes
aux
autorisations
délivrées
et
aux
règles
fixées
ci-dessus
peuvent
être
immédiatement
suspendus.
Le
démontage
ou
la
démolition
des
ouvrages
peut
éventuellement
être
prescrit.
Nul
concessionnaire
ne
peut
établir
de
sépulture
en
élévation
au-dessus
du
sol,
de
type
« en-
feu
».
Sauf
cas
particulier,
les
travaux
d'ouverture
de
sépulture,
préalables
à
une
inhumation,
ne
doivent
pas
être
pratiqués
plus
de
24
heures
à
l’avance.
La
pierre
tombale
et
éventuellement
certains
éléments
du
monument,
doivent
être
retirés
et
déposés
provisoirement
en
bordure
d’allée,
à
défaut,
l’inhumation
ne
peut
avoir
lieu
dans
la
sépulture.
La
remise
en
place
de
la
pierre
tombale
et
des
autres
éléments
du
monument
funéraire
doit
être
effectuée
immédiatement
après
l’inhumation.
Article
52
:Aucun
dépôt
momentané
de
terres,
matériaux,
revêtements
et
autres
objets
ne
pourra
être
effectué
dans
les
allées,
entre
les
tombes
et
sur
les
sépultures
voisines
et
les
entrepreneurs
devront
prendre
toutes
les
précautions
nécessaires
pour
ne
pas
salir
les
tombes
pendant
l'exécution
des
travaux.
Article
53
:Il
est
interdit,
sous
aucun
prétexte,
même
pour
faciliter
l'exécution
des
travaux,
de
déplacer
ou
d'enlever
des
signes
funéraires
existants
aux
abords
des
constructions
sans
l'autorisation
des
familles
intéressées
et
sans
l'agrément
de
l'administration.
Article
54
:
Sous
réserve
de
se
conformer
aux
dispositions
du
présent
règlement,
les
familles
peuvent
faire
placer
sur
les
sépultures
des
signes
ou
emblèmes
funéraires
et
autres
objets
d'ornementation.
En
aucun
cas,
les
signes
funéraires
ne
devront
dépasser
les
limites
du
terrain
concédé.
Article
55
:Aucune
inscription
ou
épitaphe
ne
peut
figurer
sur
une
sépulture,
sans
demande
de
travaux
préalable
comportant
communication
de
l'inscription
ou
de
l’épitaphe
envisagée
et
approbation
du
texte
par
le
maire.
Ne
sont
admises
de
plein
droit
que
les
inscriptions
des
noms
et
prénoms
du
défunt,
ses
titres,
qualités,
années
de
naissance
et
de
décès.
Toute
autre
inscription
devra
être
préalablement
soumise
à
l'administration. Pour
toute
inscription
ou
épitaphe
en
langue
étrangère,
la
demande
doit
être
accompagnée
d’une
traduction
en
français.
Article
56
:Des
plantations
particulières
peuvent
trouver
place
dans
l’espace
affecté
à chaque
sépulture,
à
condition
qu’elles
ne
puissent
s'étendre
au-delà
des
limites
du
terrain
concédé
et
notamment
sur
les
espaces
séparant
les
sépultures.
Elles
ne
doivent
pas
dépasser
une
hauteur
de
deux
mètres.
Leurs
racines
ne
doivent
pas
dépasser
la
limite
de
la
concession.
Après
mise
en
demeure
du
concessionnaire
de
respecter
ces
prescriptions,
une
procédure
juridique
pourra
être
mise
en
œuvre
à Envoyé
en
préfecture
le
13/07/2023
Reçu
en
gréfecture
le
13/07/2023
*
8
l'encontre
du
concessionnaire
afin
d'obtenir
l'autorisation
de
retrait
ou
ï,
ë,
les
fleurs
fanées,
les
plantes
sauvages
et
autres
végétaux,
seront
enlevés"
d'omte
aprés
mise
er
Œuvre
de
la
même
procédure
aux
frais
des
concessionnaires.
Les
grilles
et
les
portes
garnissant
l’entrée
des
sépultures
doivent
s'ouvrir
dans
les
limites
de
la
concession. Toute
intervention
doit
être
réalisée
avec
des
produits
préservant
l’environnement.
Les
entreprises
fourniront
la
liste
des
produits
utilisés
préalablement
aux
interventions.
c)
L'entretien
des
sépultures
Article
57
:Les
concessionnaires
et
ayants
droit
sont
tenus
d'assurer
un
entretien
normal
des
terrains
concédés.
En
cas
de
non-respect
de
cette
obligation
et
si
des
négligences
de
leur
part
ont
pour
effet
de
nuire
à
la
propreté
du
site
ou
à
la
sécurité
publique,
le
monument,
les
entourages
et
les
signes
funéraires
peuvent
être
retirés
après
mise
en
demeure.
Il
est
également
interdit
de
déposer
des
ornements
funéraires
ou
tout
autre
objet
sur
les
chemins
et
allées
ainsi
que
sur
les
passages
inter-
tombes
ou
sur
tout
autre
espace
faisant
partie
du
domaine
public
du
cimetière.
Article
58
:La
commune
de
Saint-Martin-de-Nigelles
ne
peut
être
rendue
responsable
des
dégradations
imputables
aux
vices
de
construction,
au
défaut
d'entretien
ou
à toute
cause
étrangère
du
fait
de
tiers.
d)
Interventions
sur
les
sépultures
Article
59
:
Les
travaux
d'aménagement
ou
d’entretien
des
sépultures
peuvent
être
réalisés
tous
les
jours
sauf
les
samedis,
dimanches
et
jours
fériés,
sauf
cas
d'urgence
et
sur
autorisation
spéciale.
Article
60
:
En
aucun
cas
les
matériaux,
béton
et
ciment
ne
peuvent
être
déversés,
ni
gâchés
sur
les
chaussées
ou
chemins
d’accès.
Les
entreprises
mandatées
doivent
nettoyer
les
chaussées
ou
avenues
qui
seraient
souillées
lors
des
transports
de
matériaux.
Dès
la
fin
d’un
travail,
tous
les
échafaudages,
matériels,
matériaux
et
panneaux
doivent
être
enlevés
et
retirés
du
cimetière.
La
tombe
concernée
et
ses
abords,
y
compris
les
allées,
doivent
être
parfaitement
nettoyés
et
remis
en
état.
Article
61
:Le
sciage
et
la
taille
des
pierres
destinées
à
la
construction
des
ouvrages
et
caveaux
sont
interdits
à l'intérieur
du
cimetière.
Article
62
:L'acheminement
et
la
mise
en
place
ou
la
dépose
des
monuments
ou
pierres
tombales
ne
devront
jamais
être
effectués
en
prenant
appui
sur
les
monuments
voisins
ou
les
arbres.
Les
engins
et
outils
de
levage
(leviers,
crics,
palans,
etc.)
ne
devront
jamais
prendre
leurs
points
d'appui
sur
le
revêtement
des
allées
ou
les
bordures
en
ciment.
Article
63
:Il
est
interdit
d'attacher
des
cordages
aux
arbres,
aux
monuments
funéraires,
aux
grilles
et
murs
de
clôture,
d'y
appuyer
des
échafaudages,
échelles
ou
tous
autres
instruments
et
généralement
de
leur
causer
aucune
détérioration.
Article
64:
Si
la
pose
d'un
monument
ne
suit
pas
immédiatement
la
construction
d’un
caveau,
l’entreprise
mandatée
par
le
concessionnaire
ou
ses
ayants-droit,
doit
placer
au-dessus
de
l’ouverture,
une
dalle
d’un
modèle
agréé
de
manière
à garantir
la
sécurité
des
personnes. Envoyé
en
préfecture
le
13/07/2082
Reçu
en
gréfecture
le
13/07/2023
aus
Publié
le
NN
CHAPITRE
VI
: tarif des
concessions,
redevances
ii:
Article
65
:
Les
prix
des
concessions
ainsi
que
les
redevances
et
taxes
perçues
sur
les
opérations
funéraires
sont
fixés
ou
modifiés
par
délibération
du
conseil
municipal
de
Saint-Martin-de-Nigelles.
Ils
sont
perçus
d’avance
par
la
collectivité.
Les
tarifs
sont
affichés
à la
porte
du
cimetière
et
à la
mairie
de
Saint-Martin-de-Nigelles.
Le
renouvellement
des
concessions
est
effectué
au
tarif
en
vigueur
au
moment
de
cette
opération.
Les
opérations
funéraires
concernant
les
personnes
déclarées
sans
ressource
sont
exonérées
de
toute
redevance.
CHAPITRE
VII
: Espace
cinéraire
La
commune
de
Saint-Martin-de-Nigelles
a créé
un
site
cinéraire,
réservé
aux
défunts
ayant
fait
le
choix
de
la
crémation.
Il est
composé
:
-
d’un
espace
de
dispersion
des
cendres
(jardin
du
souvenir) ;
-
d’un
columbarium,
c’est-à-dire
d’un
équipement
installé
par
la
commune
dont
les
cases
sont
concédées
suivant
le régime
des
concessions
;
-
de
cavurnes,
c’est-à-dire
d'espaces
concédés
par
la
commune installés
par
la
commune
sur
lequel
les familles
peuvent
placer
un
monument.
La
commune
tient
en
mairie
un
registre
des
dispersions
de
cendres
en
pleine
nature.
Pour
rappel,
en
cas
de
dispersion
des
cendres
en
pleine
nature,
la
personne
ayant
qualité
pour
pourvoir
aux
funérailles
en
fait
la
déclaration
à la
mairie
de
la
commune
du
lieu
de
naissance
du
défunt.
Sur
ce
registre,
la
commune
mentionne
l'identité
du
défunt
ainsi
que
la
date
et
le
lieu
de
dispersion
de
ses
cendres.
Article
66
: Jardin
du
souvenir
:
Un
jardin
du
souvenir
est
mis
à
la
disposition
des
familles
pour
leur
permettre
d'y
répandre
les
cendres.
Les
cendres
pourront
être
dispersées
après
accord
préalable
du
maire.
La
dispersion
des
cendres
pourra
être
effectuée
soit
par
les familles
elles-mêmes,
soit
par
des
personnes
habilitées.
L'espace
de
dispersion
des
cendres
est
entretenu
par
la
commune.
Il
s’agit
d’un
espace
collectif
et
partagé.
Par
conséquent,
aucune
appropriation
de
l'équipement
n’est
envisageable
et
les
cendres
n’y
sont
aucunement
enterrées.
La
pose
d’objets
de
toute
nature
sur
la
pelouse
(fleurs
artificielles,
vases,
plaques,
etc.)
est
interdite.
En
cas
de
dépôt,
ces
objets
seront
enlevés
sans
préavis
par
la commune.
Article
67
: Columbarium :
Les
cases
de
columbarium
répondent
au
régime
juridique
des
concessions
évoqué
dans
le
présent
règlement. Les
cases
du
columbarium
ont
des
dimensions
de
80
cm
x 50
cm
x 50
cm.
Le
nombre
d’urnes
pouvant
y
être
déposées
est
donc
limité
par
ces
caractéristiques
techniques
auquel
les
concessionnaires
et
les
personnes
ayant
qualité
pour
pourvoir
aux
funérailles,
ainsi
que
les
sociétés
de
pompes
funèbres,
prendront
garde
pour
éviter
tout
désagrément
lors
du
dépôt
d'une
urne. Envoyé
en
préfecture
le
13/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
13/07/2023
atutt«
Les
emplacements
de
caveaux
cinéraires
ne
peuvent
être
attribués
à
D
ii
familles
au
moment
du
dépôt
de
la demande
de
crémation
ou
à tout
autre
momentpostereuratene"cr.
Les
concessions
peuvent
s'obtenir
pour
une
durée
de
15
ans,
30
ans
ou
50
ans
renouvelables.
L'autorisation
de
déposer
ou
retirer
une
urne
d'une
case
de
columbarium
est
accordée
par
le
maire
conformément
aux
prescriptions
du
présent
règlement
relatives
aux
demandes
d’inhumation
et
d’exhumation. Aucune
inscription
ne
peut
être
placée
sur
les
pierres
tumulaires
ou
monuments
funéraires
sans
avoir
été
préalablement
soumise
à l'approbation
du
maire.
Article
68
: Cavurnes
:
Des
caveaux
cinéraires
sont
mis
à la disposition
des
familles
pour
leur
permettre
d'y
déposer
les
urnes
Les
cavurnes
répondent
au
régime
juridique
des
concessions
évoqué
dans
le présent
règlement.
Ces
caveaux
peuvent
accueillir
au
maximum
4
urnes.
Leurs
dimensions
est
de
80
cm
x
80
cm.
Ils
sont
recouverts
d'une
dalle
en
bâton.
Le
nombre
d’urnes
pouvant
y
être
déposées
est
donc
limité
par
ces
caractéristiques
techniques
auquel
les
concessionnaires
et
les
personnes
ayant
qualité
pour
pourvoir
aux
funérailles,
ainsi
que
les
sociétés
de
pompes
funèbres,
prendront
garde
pour
éviter
tout
désagrément
lors
du
dépôt
d’une
urne.
Les
emplacements
de
caveaux
cinéraires
ne
peuvent
être
attribués
à
l'avance.
Ils
sont
concédés
aux
familles
au
moment
du
dépôt
de
la
demande
de
crémation
ou
à tout
autre
moment
postérieur
à celle-ci.
Les
concessions
peuvent
s'obtenir
pour
une
durée
de
15
ans,
30
ans
ou
50
ans
renouvelables.
Les
bénéficiaires
de
la
concession
peuvent
construire
sur
ces
terrains
des
caveaux,
monuments
et
tombeaux.
Il
conviendra
toutefois
de
respecter
les
conditions
particulières
fixées
dans
la
partie
du
présent
règlement
consacrée
aux
travaux
et
particulièrement
l’article
concernant
l'information
préalable
des
travaux
réalisés.
L'autorisation
de
déposer
ou
retirer
une
urne
d'une
case
de
columbarium
est
accordée
par
le
maire
conformément
aux
prescriptions
du
présent
règlement
relatives
aux
demandes
d’inhumation
et
d’exhumation. Aucune
inscription
ne
peut
être
placée
sur
les
pierres
tumulaires
ou
monuments
funéraires
sans
avoir
été
préalablement
soumise
à l'approbation
du
maire.
Lors
de
l'échéance
de
la
concession,
et
à
défaut
de
paiement
de
la
redevance,
le
caveau
concédé
pourra
être
repris
par
l'administration
mais
cette
reprise
ne
pourra
intervenir
que
deux
années
révolues
après
l'expiration
de
la
période
pour
laquelle
le
caveau
a
été
concédé.
Durant
ces
deux
années,
le
concessionnaire
ou
ses
ayants
droit
pourront
user
de
la
faculté
de
renouvellement.
Lors
des
reprises,
les
cendres
qui
y
sont
contenues
seront
répandues
dans
le
jardin
du
souvenir.
Les
urnes
ne
pourront
être
déplacées
des
caveaux
sans
une
autorisation
spéciale
de
l'administration.
Aucun
objet
autre
qu'une
plaque
d'identité
ne
pourra
être
fixé
de
quelque
manière
que
ce
soit
à
la
pierre
tombale
ou
au
caveau
lui-même.
Aucun
ornement
artificiel
:pot,
jardinière,
etc.
ne
devra
être
placé
en
dehors
de
la
pierre
tombale
en
tout
ou
partie.
Les
objets
placés
sur
la
pierre
tombale
devront
pouvoir
être
déplacés
aisément
pour
permettre
l'ouverture
des
caveaux.
CHAPITRE
VIII
: Entrée
en
vigueur
et
modifications
du
présent
règlement
Article
69
:Les
infractions
au
présent
règlement
sont
punies
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur. Envoyé
en
préfecture
le
13/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
13/07/2023
Publié
le
Article
70
: Le
présent
règlement
entrera
en
vigueur
le
13
juillet
2023.
|
10 :028-212808522-20230713-A0202383-AR
Article
71
:Le
maire
de
Saint-Martin-de-Nigelles
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
règlement
qui
sera
affiché
à
la
porte
du
cimetière
et
porté
à
la
connaissance
du
public
par
tout
autre
moyen
de
communication. Article
72
:Le
présent
règlement
n’est
pas
figé
:
il pourra,
le
cas
échéant,
être
complété
ou
modifié.
Fait
à
Saint-Martin-de-Nigelles,
le
13/07/2023
Le
Maire,
Isabelle
FAURE