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Procès Verbal - PV CM 16 09 2pdf Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bédarieux. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 16 09 2pdf)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Aménagement du territoire, PROCES VERBAL

DU 16 SEPTEMBRE 2025

Salle Achille Bex

L’an deux mille vingt-cinq le 16 Septembre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Bédarieux était assemblé, à la salle Achille BEX, après convocation légale du 10 Septembre 2025 sous la Présidence de Monsieur BARSSE Francis, Maire.

Étaient présents : Mmes TOUET Magalie, TRALLERO, Brigitte, CARRETIER Evelyne, SALVIGNOL Caroline, MM. MATHIEU Pierre, CALAS Jean-Pierre, CONTY Bruno, adjoints au maire.

Mmes, TREMOLIERES Marie-Ange, TISSERAND Laure, BLIXEN Madeleine, MOURRUT Frédérique, TENZA Nathalie, CUBELLS BOUSQUET Françoise, NUNO Hélène, ROUMAGNAC Hélène, DUHEN Amandine, conseillères municipales.

MM. JUSKIEWICZ Richard, M. MOUSTELON Alain, CONIL Romain, LAMY André, ESTIMBRE Dimitri, Jacky TELLO, conseillers Municipaux.

Absent excusé : CLAVERIA André

Procurations :

PIOTON Sarah à TOUET Magalie

PERIE Nathalie à MOURRUT Frédérique

MAHIEU Grégory à SALVIGNOL Caroline

LACAZE Lorenzo à BARSSE Francis

Jacques BENAZECH à DUHEN Amandine

A l’unanimité des suffrages, Mme Magalie TOUET a été élue secrétaire, fonction qu’elle a accepté

Monsieur le Maire prend la parole pour faire son discours d’introduction (Discours joint au document)

Apres lecture de l’ordre du jour Monsieur le Maire demande s’il y a des questions supplémentaires à rajouter à l’ordre du jour

Pas de questions supplémentaires

ENFANCE JEUNESSE Rapporteur : Brigitte

TRALLERO

proces verbal CONSEIL MUNICIPAL DU 16 septembre 2025 1Question n°1

Objet : Renforcement de la persévérance scolaire dans le cadre de la

Cité éducative

Depuis de nombreuses années, la municipalité a mis en place de nombreux dispositifs

d’accompagnement à la persévérance scolaire pour favoriser la réussite des élèves de la

Ville : aide aux devoirs, CLAS (contrat local d’accompagnement à la scolarité), PRE

(programme de réussite éducative) porté par le CCAS et la Communauté de communes…

La labellisation de Bédarieux en tant que Cité éducative permettant de renforcer les moyens

destinés à la réussite éducative, ce programme d’actions peut être complété avec le soutien

de l’Etat sur des crédits Politique de la Ville et autres partenaires.

Aide aux devoirs et renforcement de la persévérance scolaire :

L’aide aux devoirs qui est encadrée par des professeurs des écoles ou des AESH

(accompagnants d'élèves en situation de handicap) avec l’appui de bénévoles est poursuivie

car elle permet d’apporter une réponse adaptée et de qualité aux besoins et demandes

exprimés par les parents en matière d’aide aux devoirs.

Elle pourra être complétée par l’action « aide à la persévérance scolaire au 1er degré » en

faisant intervenir un(e) enseignant(e) supplémentaire 3 soirs par semaine auprès d'enfants

ciblés par l'équipe éducative et en proposant du français langue étrangère (FLE) à des enfants

allophones du 1er degré.

L’aide aux devoirs et le renforcement scolaire sont réalisés jusqu’à 4 soirs par semaine de

16h30 à 17h30 du 29 septembre 2025 au 29 mai 2026, soit 27 semaines.

Ce nouveau dispositif est cofinancé par l’Etat ANCT à hauteur de 70 % (6 000 €) et la Ville

(2 000 €) qui valorise également la mise à disposition des locaux.

Parents et collégiens, partenaires de la réussite :

Dans le même esprit, et pour renforcer l’aide à la parentalité et accompagner la scolarité des

collégiens, une action intitulée « Parents et collégiens, partenaires de la réussite » pourra être

mise en œuvre par la Ville.

Ce dispositif encouragera la persévérance scolaire à travers des interventions auprès des

parents et des élèves pour :

proces verbal CONSEIL MUNICIPAL DU 16 septembre 2025 2- favoriser ou restaurer la relation à l'école,

- guider des collégiens sur l'organisation et la réalisation des devoirs,

- promouvoir le lien enfant-parent et favoriser la découverte des lieux culturels à

travers des sorties collectives,

- orienter des parents et des jeunes sur les autres dispositifs éducatifs et de

socialisation.

« Parents et collégiens, partenaires de la réussite » est réalisée jusqu’à 3 soirs par semaine

du 29 septembre 2025 au 29 mai 2026, soit 27 semaines.

Ce dispositif est cofinancé par l’Etat ANCT (2 500 €) – la CAF 34 (2 500 €) – et la Ville de

Bédarieux (1 120 €) sur la mission de coordination.

Les enseignants sont engagés sous contrat de travail et rémunérés selon les tarifs

déterminés par référence aux dispositions du décret n° 66-787 du 14 octobre 1966 modifié

par le décret n°2016-670 du 25 mai 2016 portant majoration de la rémunération des

personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des

établissements publics d'hospitalisation, entraîne une revalorisation des taux plafonds des

travaux supplémentaires effectués par les enseignants des écoles à compter du 1er février

2017.

Ainsi, en application dudit décret, le taux horaire des heures supplémentaires effectuées est

fixé à 22,34 € pour les Professeurs des écoles classe normale exerçant ou non des fonctions

de directeur d'école. Il est fixé à 24,57 € pour les Professeurs des écoles hors classe

exerçant ou non des fonctions de directeur d'école.

Pour les autres personnels, le taux horaire correspondant au grade d’adjoint d’animation

échelon 1 et le régime indemnitaire afférent s’appliquent.

Pour l’année scolaire 2025-2026, c’est une équipe comprenant jusqu’à 6 enseignants,

auxiliaires de vie scolaire ou personnels qualifiés qui sera mise en place.

Monsieur le Maire demande donc au Conseil Municipal de bien vouloir :

- Approuver le renouvellement de l’aide aux devoirs pour l’année scolaire 2025-2026 ;

- Approuver le renforcement de la persévérance scolaire pour 2025-2026 ;

- Approuver la mise en œuvre de l’action « Parents et collégiens, partenaires

de la réussite » ;

- Autoriser Monsieur le Maire à signer les documents et contrats nécessaires à la mise en place de ces actions pour l’année scolaire 2025-2026 ;

- Approuver l’inscription des crédits nécessaires aux budgets Enfance – Cité éducative 2025 et 2026.

proces verbal CONSEIL MUNICIPAL DU 16 septembre 2025 3VOTE : UNANIMITE

RESSOURCES EN EAU Rapporteur : Francis

BARSSE

Question n°2

Objet : Autorisation donné à Monsieur le Maire pour la signature d’une promesse

d’achat des parcelles N° AK 487 et AK 493 appartenant à Foncière 2F2G en vue d’effectuer un forage d’exploration pour pallier au besoin de la ville en eau

Vu les articles L. 2241-1 et L. 1311-13 du CGCT du CGCT

proces verbal CONSEIL MUNICIPAL DU 16 septembre 2025 4L’ensemble de l’arc méditerranéen est depuis quatre ans frappé par une sècheresse inédite.

Elle témoigne de l’accélération du changement climatique en cours avec des conséquences

concrètes. La très faible pluviométrie de ces derniers mois conduit à la baisse progressive de

la production de nos précieuses sources des Douze et de la Joncasse approvisionnant

Bédarieux.

En plus des solutions de raccordements d’urgence, un travail est mené avec les

hydrogéologues du Département de l’Hérault pour la recherche de nouvelles ressources en

eau pérennes opérationnelles en 2026-2027.

Il a été décidé de procéder à des forages d’explorations au mois de juin 2025 dans le secteur

de la route de Pézènes où est très fortement présumée la présence de l’aquifère du Lias se

trouvant à des profondeurs de 200 à 300 m sous une grande partie du territoire communal.

Le conseil municipal du 4 mars 2025 a autorisé Monsieur le Maire à signer deux promesses

d’achats pour les sites de ces forages.

Le premier forage situé sur la parcelle AK 0064 appartenant à Madame Talbot s’est avéré

improductif, la promesse d’achat d’un montant de 100 000 € autorisée par le conseil

municipal du 4 mars 2025 est donc caduque.

En revanche, le second forage réalisé sur la parcelle n° AK 493 Appartenant à Foncière 2F2G

s’avère prometteur : d’une profondeur totale de 192m, il présente trois fracturations avec un

potentiel de production qui doit être étudié, en terme quantitatif et qualitatif.

Cependant compte tenu des opérations de forages, la parcelle n° AK 493 d’une contenance

de 1038 m² n’est pas suffisamment étendue, la commune doit en complément acquérir la

parcelle n° AK 487 pour accéder avec les engins de forage à la parcelle AK n°493.

La contenance de ces deux parcelles est de 1998 m².

proces verbal CONSEIL MUNICIPAL DU 16 septembre 2025 5Dès lors il est nécessaire d’autoriser Monsieur le Maire à signer une promesse d’achat pour

l’acceptation des dossiers administratifs de la part de la DDTM et de l’ARS et rendre

subventionnable cette potentielle acquisition par l’Agence de l’eau et le Conseil

départemental.

La promesse d’achat prévoit les conditions suivantes :

- Si le forage réalisé s’avérait improductif ou insuffisamment productif, la Ville de Bédarieux

s’engage à reboucher le forage et à remettre les lieux en l’état d’origine.

-

- Si la commune considère concluant le forage d’essai, cela signifie une présence d’eau en

quantité et en qualité nécessaire à la bonne exploitation du service et que la commune de

Bédarieux décide d’engager une procédure d’autorisation administrative d’exploitation

auprès de l’ARS, une vente définitive sera conclue entre la commune de Bédarieux et

Société FONCIERE 2F2G pour un montant de 40 000 € (soit 20.02€ le m²) comme les

parties en ont convenus.

Cet engagement de vente est valable pour une durée de 1 an à compter de la signature.

Monsieur le maire propose donc au Conseil municipal :

- De l’autoriser à signer une promesse d’achat des parcelles AK 487 et AK 493

appartenant à la foncière 2F2G en vue d’effectuer un forage d’exploration pour pallier au

besoin en eau de la ville selon les conditions énoncées ci-dessus.

Je vous serais obligé de bien vouloir en délibérer.

VOTE : UNANIMITE

RESSOURCE EN EAU Rapporteur : Francis

BARSSE

Question n°3

Objet : Demande de subvention auprès de l’Agence de l’Eau pour des

compléments au projet de recherche en eau sur la commune de Bédarieux.,

La commune de Bédarieux fait face à une diminution de sa ressource historique en eau : les

sources des Douze et de la Joncasse subissent en effet une baisse très importante de leurs

débits.

Depuis deux ans la commune s’est engagée dans un projet de sécurisation de sa ressource

avec deux axes principaux :

proces verbal CONSEIL MUNICIPAL DU 16 septembre 2025 61. Une sécurisation d’urgence avec la remise en service du forage de Camp Esprit et la

réalisation d’une interconnexion avec la conduite d’eau potable du SI Mare transitant

sur la commune d’Hérépian. L’ARS devrait accorder une autorisation d’exploitation

exceptionnelle d’une durée de 1 an (six mois, renouvelable une fois) pour l’exploitation

de cette solution.

2. Une recherche de nouvelle ressource sur la commune.

L’enveloppe de travaux initialement envisagée pour l’opération de RECHERCHE EN EAU était

de 410 000€HT aidée à 90% (dérogation préfectorale obtenu pour dépasser le plafond de

80% d’aide) : 70% de subvention de l’Agence de l’Eau et 20% d’aide du Département.

Les hydrogéologues du Département (Hérault Ingénierie assure la mission d’AMO pour la

commune) et du cabinet ANTEA missionnés pour mener les études de nouvelles ressources

ont préconisé la réalisation de forages de reconnaissance dans le secteur de la route de

Pézenes.

Les forages de reconnaissance ont être réalisés au cours du mois de juin 2025.

Le premier forage situé sur la parcelle AK 0064 appartenant à Madame Talbot s’est avéré

improductif.

En revanche, le second forage réalisé sur la parcelle n° AK 493 Appartenant à Foncière 2F2G

s’avère prometteur : d’une profondeur totale de 192m, il présente trois fracturations avec un

potentiel de production qui doit être étudié, en terme quantitatif et qualitatif.

Il est donc proposé aujourd’hui de poursuive les investigations suivant les recommandations

d’Hérault Ingénierie et du cabinet ANTEA : des essais de pompages et des analyses doivent

être menées sur une durée de 3 à 6 mois après le réalésage du forage qui s’opérera courant

septembre.

Ces études sur une durée significative permettront à la collectivité de mieux juger les

capacités de production de l’ouvrage et de se prononcer sur son devenir.

Toutefois, l’enveloppe de 410 000 € HT pour la réalisation de la recherche en eau est déjà

engagée :

Dépenses

engagées Montant €HT

Herault

Ingénierie AMO Opération recherche en eau 5 331,00 €

ANTEA Etude hydrogéologique générale 3 500,00 €

ANTEA Maitrise d'œuvre- Travaux de forage 29 550,00 €

LURO

FORAGES Marché Forages

proces verbal CONSEIL MUNICIPAL DU 16 septembre 2025 7Il est donc indispensable de revenir vers les financeurs de cette opération afin de leur

demander un complément d’aide pour mener à bien les investigations complémentaires qui

doivent être menées avant d’engager une procédure de régularisation administrative par DUP

et tous les travaux de raccordement aux infrastructures existantes.

De manière générale, dans le cadre du projet de RECHERCHE EN EAU, il est également

proposé :

-D’équiper le forage du stade d’une sonde de suivi piezzométrique (suivi de l’évolution du

niveau de la nappe), sur les conseils d’Hérault Ingénierie,

-De réaliser une étude de faisabilité technico économique pour l’élaboration d’une stratégie

à moyen et long terme pour assurer la pérennisation de l’alimentation en eau de la ville de

Bédarieux, pour répondre à la question : quelle(s)s solution(s) à quel(s) coûts pour pérenniser

l’alimentation de la commune sur le moyen et long terme ?

Le montant global des compléments au projet de recherche en eau serait donc le suivant :

Forages de reconnaissance (Attente

facture) 112 170,00 €

Tranche Opt° 3- Rebouchage forage F1 15 000,00 €

Tranche Opt° 2 -Réalésage F2 200 000,00 €

BIOFAQ Analyse autocontôle forage 2 000,00 €

ROGER Plateformes de forage

Création plateforme Forage F1 16 500,00 €

Remise en état plateforme de forage F1 10 000,00 €

Création plateforme Forage F2 14 500,00 €

TOTAL 408 551,00 €

Programme à engager Montant €HT

Equipements sur F2

Raccordement électrique - 36kVA 15 000,00 €

Acquisition et installation d'une pompe, des tubages et des

équipements de métrologie

Pompe 18 000,00 €

110 m de colonne inox raccord ZSM 15 000,00 €

Mise en place de la pompe 7 000,00 €

proces verbal CONSEIL MUNICIPAL DU 16 septembre 2025 8Il est proposé au Conseil Municipal de solliciter l’Agence de l’Eau à hauteur de 70% de

l’enveloppe du projet. Le plan de financement dérogatoire du seuil d’aide de 80% pourrait être

le suivant :

Débit mètre 2 500,00 €

Sonde de niveau 1 000,00 €

Turbidimètre 6 000,00 €

Canalisation entre la tête de forage et le rejet 5 000,00 €

Centrale de mesure et de commande 5 500,00 €

Connexion électrique et paramétrages des appareils 5 500,00 €

Préparation puis supervision des travaux par ANTEA 4 500,00 €

SOUS TOTAL 70 000,00 €

Aménagement du point de rejet 25 000,00 €

Acquisition et installation d'un container maritime de

protection des ouvrages 10 000,00 €

Rédaction d'un dossier Loi sur l'Eau pour les essais de

pompage 3 000,00 €

Suivi des essais de pompage par ANTEA et réalisation

d'analyses pendant 3 à 6 mois 12 000,00 €

Acquisition du terrain du Forage F2 50 000,00 €

SOUS TOTAL POURSUITE SUR LE FORAGE F2 185 000,00 €

Divers

Mise en place d'un suivi piezzométrique sur le forage du

Stade 5 000,00 €

Réalisation d'une étude technico financière 35 000,00 €

SOUS TOTAL

DIVERS 40 000,00 €

TOTAL 225 000,00 €

proces verbal CONSEIL MUNICIPAL DU 16 septembre 2025 9Il est donc proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- Adopter le projet de compléments au projet de recherche en eau pour un montant

total de 225 000€HT,

- De solliciter l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse à hauteur de 157 500€HT.

VOTE : UNANIMITE

Débat :

Monsieur le Maire annonce à l’assemblée qu’une réunion publique aura lieu fin octobre début

novembre comme l’an passé pour expliquer la situation

Il précise que le document d’information bergm sera envoyé à l’assemble de l’assemblée

envoie du document

Dépenses (H.T) Recettes (H.T) %

Compléments au projet de recherche en

eau sur la commune de Bédarieux.

225 000 €

Aide AERMC

157 500 €

70 %

Conseil départemental

45 000 €

20 %

Autofinancement

22 500 €

10 %

proces verbal CONSEIL MUNICIPAL DU 16 septembre 2025 10RESSOURCE EN EAU Rapporteur : Francis

BARSSE

Question n°4

Objet : Demande de subvention auprès du Conseil départemental pour des

compléments au projet de recherche en eau sur la commune de Bédarieux.

La commune de Bédarieux fait face à une diminution de sa ressource historique en eau : les

sources des Douze et de la Joncasse subissent en effet une baisse très importante de leurs

débits.

Depuis deux ans la commune s’est engagée dans un projet de sécurisation de sa ressource

avec deux axes principaux :

1-Une sécurisation d’urgence avec la remise en service du forage de Camp Esprit et la

réalisation d’une interconnexion avec la conduite d’eau potable du SI Mare transitant sur

la commune d’Hérépian. L’ARS devrait accorder une autorisation d’exploitation

exceptionnelle d’une durée de 1 an (six mois, renouvelable une fois) pour l’exploitation de

cette solution.

2-Une recherche de nouvelle ressource sur la commune.

L’enveloppe de travaux initialement envisagée pour l’opération de RECHERCHE EN EAU était

de 410 000€HT aidée à 90% (dérogation préfectorale obtenu pour dépasser le plafond de

80% d’aide) : 70% de subvention de l’Agence de l’Eau et 20% d’aide du Conseil

Départemental.

Les hydrogéologues du Département (Hérault Ingénierie assure la mission d’AMO pour la

commune) et du cabinet ANTEA missionnés pour mener les études de nouvelles ressources

ont préconisé la réalisation de forages de reconnaissance dans le secteur de la route de

Pézenes.

Les forages de reconnaissance ont être réalisés au cours du mois de juin 2025.

Le premier forage situé sur la parcelle AK 0064 appartenant à Madame Talbot s’est avéré

improductif.

En revanche, le second forage réalisé sur la parcelle n° AK 493 Appartenant à Foncière 2F2G

s’avère prometteur : d’une profondeur totale de 192m, il présente trois fracturations avec un

potentiel de production qui doit être étudié, en terme quantitatif et qualitatif.

Il est donc proposé aujourd’hui de poursuive les investigations suivant les recommandations

d’Hérault Ingénierie et du cabinet ANTEA : des essais de pompages et des analyses doivent

être menées sur une durée de 3 à 6 mois après le réalésage du forage qui s’opérera courant

septembre.

proces verbal CONSEIL MUNICIPAL DU 16 septembre 2025 11Ces études sur une durée significative permettront à la collectivité de mieux juger les

capacités de production de l’ouvrage et de se prononcer sur son devenir.

Toutefois, l’enveloppe de 410 000€HT pour la réalisation de la recherche en eau est déjà

engagée :

Il est donc indispensable de revenir vers les financeurs de cette opération afin de leur

demander un complément d’aide pour mener à bien les investigations complémentaires qui

doivent être menées avant d’engager une procédure de régularisation administrative par DUP

et tous les travaux de raccordement aux infrastructures existantes.

De manière générale, dans le cadre du projet de RECHERCHE EN EAU, il est également

proposé :

- D’équiper le forage du stade d’une sonde de suivi piezzométrique (suivi de l’évolution

du niveau de la nappe), sur les conseils d’Hérault Ingénierie,

- De réaliser une étude de faisabilité technico économique pour l’élaboration d’une

stratégie à moyen et long terme pour assurer la pérennisation de l’alimentation en eau

Dépenses

engagées Montant €HT

Herault

Ingénierie AMO Opération recherche en eau 5 331,00 €

ANTEA Etude hydrogéologique générale 3 500,00 €

ANTEA Maitrise d'œuvre- Travaux de forage 29 550,00 €

LURO

FORAGES Marché Forages

Forages de reconnaissance (Attente

facture) 112 170,00 €

Tranche Opt° 3- Rebouchage forage F1 15 000,00 €

Tranche Opt° 2 -Réalésage F2 200 000,00 €

BIOFAQ Analyse autocontôle forage 2 000,00 €

ROGER Plateformes de forage

Création plateforme Forage F1 16 500,00 €

Remise en état plateforme de forage F1 10 000,00 €

Création plateforme Forage F2 14 500,00 €

TOTAL 408 551,00 €

proces verbal CONSEIL MUNICIPAL DU 16 septembre 2025 12de la ville de Bédarieux, pour répondre à la question : quelle(s)s solution(s) à quel(s)

coûts pour pérenniser l’alimentation de la commune sur le moyen et long terme ?

Le montant global des compléments au projet de recherche en eau serait donc le suivant :

Programme à engager Montant €HT

Equipements sur F2

Raccordement électrique - 36kVA 15 000,00 €

Acquisition et installation d'une pompe, des tubages et des

équipements de métrologie

Pompe 18 000,00 €

110 m de colonne inox raccord ZSM 15 000,00 €

Mise en place de la pompe 7 000,00 €

Débit mètre 2 500,00 €

Sonde de niveau 1 000,00 €

Turbidimètre 6 000,00 €

Canalisation entre la tête de forage et le rejet 5 000,00 €

Centrale de mesure et de commande 5 500,00 €

Connexion électrique et paramétrages des appareils 5 500,00 €

Préparation puis supervision des travaux par ANTEA 4 500,00 €

SOUS TOTAL 70 000,00 €

Aménagement du point de rejet 25 000,00 €

Acquisition et installation d'un container maritime de

protection des ouvrages 10 000,00 €

Rédaction d'un dossier Loi sur l'Eau pour les essais de

pompage 3 000,00 €

Suivi des essais de pompage par ANTEA et réalisation

d'analyses pendant 3 à 6 mois 12 000,00 €

Acquisition du terrain du Forage F2 50 000,00 €

SOUS TOTAL POURSUITE SUR LE FORAGE F2 185 000,00 €

Divers

proces verbal CONSEIL MUNICIPAL DU 16 septembre 2025 13Il est proposé au Conseil Municipal de solliciter le Conseil Départemental à hauteur de 70% de

l’enveloppe du projet. Le plan de financement dérogatoire du seuil d’aide de 80% pourrait être

le suivant :

Il est donc proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- Adopter le projet de compléments au projet de recherche en eau pour un montant

total de 225 000€HT,

- De solliciter le Conseil Départemental à hauteur de 45 000€HT.

VOTE : UNANIMITE

RESSOURCE EN EAU Rapporteur : Bruno

CONTY

Question n°5

Objet : Facturation de Travaux de la Régie des Eaux en Prestation de service

Dans le cadre du Règlement du Service de l’Eau adopté en Conseil Municipal en date du 28

juin 2017, la Régie de l’Eau propose la réalisation de travaux pour le compte des particuliers :

réalisation de branchements neufs aux réseaux d’eau potable et d’assainissement, mise en

place de niches et de nourrices à compteurs, de compteurs d’eau, déplacement de

compteurs etc….

Mise en place d'un suivi piezzométrique sur le forage du

Stade 5 000,00 €

Réalisation d'une étude technico financière 35 000,00 €

SOUS TOTAL

DIVERS 40 000,00 €

TOTAL 225 000,00 €

Dépenses (H.T) Recettes (H.T) %

Compléments au projet de recherche en

eau sur la commune de Bédarieux.

225 000 €

Aide AERMC

157 500 € 70 %

Conseil départemental

45 000 € 20 %

Autofinancement

22 500 € 10 %

proces verbal CONSEIL MUNICIPAL DU 16 septembre 2025 14Ces travaux sont facturés suivant une grille tarifaire mise en place dans le cadre de la

délibération d’approbation du règlement de service.

Toutefois, aujourd’hui, la Régie est sollicitée pour la réalisation de travaux différents et plus

complexes, notamment pour la pose de deux poteaux incendie :

1. Dans le cadre de la construction du magasin U express, un nouveau poteau incendie

doit être posé afin de répondre à la réglementation sur la sécurité incendie.

Cette opération comprend :

- Les travaux préparatoires, terrassements avec engin et à la main, découpages et

démolitions de chaussée,

- Les travaux de raccordements à la conduite principale (Té, vanne, et divers pièces

nécessaires aux raccordements).

- La fourniture et pose de 20 Ml de canalisation en fonte de diamètre 100 mm,

- La fourniture et pose d'un poteau incendie,

- Les travaux de remblaiement, de réfection, de compactage, la réfection définitive de la

chaussée et du trottoir,

- La remise en état des lieux.

Il est donc proposé que la Régie des Eaux réalise ces travaux et soit autorisée à les facturer à

hauteur de 10 251.22€HT soit 12 301.46€TTC au porteur du projet, à savoir la SNC

PROBEDA – Parc Hermès – Route de Jacou – 34 740 VENDARGUES.

2. Dans le cadre d’un sinistre survenu au droit de la propriété Horts et Prats, un poteau

incendie a été renversé par une automobiliste. Un constat d’assurance a été réalisé, il

nous a été demandé d’émettre un devis pour le remplacement du poteau incendie. Ce

devis comprend :

- La dépose du poteau incendie endommagé comprenant les terrassements, le

démontage, le remplacement des pièces défectueuses (esse de réglage situé sous la

chaussée),

proces verbal CONSEIL MUNICIPAL DU 16 septembre 2025 15- La fourniture et pose du nouveau poteau incendie incongelable à prises apparentes,

- Les travaux de remblaiement, de réfection, de compactage, la réfection définitive de la

chaussée et du trottoir,

- La remise en état des lieux.

Il est donc proposé que la Régie des Eaux réalise ces travaux et soit autorisée à la facturer à

hauteur de 4 321€HT soit 5 185.20€TTC, à Madame COMBESCURE Josiane – 8 Résidence

Horts et Parts -34 600 BEDARIEUX ou à sa compagnie d’assurance : GAN -16 boulevard

Roussel – 48 000 MENDE.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser la facturation de ces deux

prestations qui seront titrées au chapitre 70 article 704 du budget annexe de l’Eau.

VOTE : UNANIMITE

proces verbal CONSEIL MUNICIPAL DU 16 septembre 2025 16URBANISME Rapporteur : Bruno

CONTY

Question n°6

Objet : Intégration dans le domaine public communal de la parcelle cadastrée BH

00231 et Sise 37 Avenue de Lodève

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L2121-29 indiquant que

le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ;

Vu le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L141-3 et suivants et R141-4 et

suivants;

Vu les articles L2211-1 et suivants et les articles L 2111-1 et suivants du Code Général de la

Propriété des Personnes Publiques qui définissent les caractéristiques des biens

appartenant au domaine privé et au domaine public des personnes publiques et qui dispose

notamment que le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 est

constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit

affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement

indispensable à l'exécution des missions de ce service public ;

Vu la parcelle cadastrée BH00231 sise 37, avenue de Lodève à Bédarieux appartenant à la

commune depuis l’année 1970 constituée de la voie publique et des espaces verts autour de

la résidence Clair-Logis ;

Considérant la demande formulée par NGE Infranet, délégataire du déploiement de la fibre

pour le département de l’Hérault, afin que la commune confirme le statut de domaine public

de cette parcelle pour pouvoir réaliser les travaux de raccordement à la fibre des immeubles

voisins ;

Considérant que la parcelle BH00231 appartient à la commune, est ouverte à l’usage direct

du public depuis son incorporation dans les biens communaux (espaces verts et voirie) et

qu’elle est depuis cette époque entretenue par les services de la commune ;

Considérant qu’il existe une voie ouverte à la circulation publique et que cette dernière ne

peut être assimilée sans classement à une voie publique et qu’ainsi il convient de régulariser

cette situation ;

Considérant que la décision de classement prise par le conseil municipal ne nécessite ni le

transfert de propriété, ni la signature d’un acte notarié et les mesures de publicité foncière à

l’égard des tiers, et qu’en application de l’article L 141- 3 du code de la voirie routière, ce

proces verbal CONSEIL MUNICIPAL DU 16 septembre 2025 17classement ne devra pas être précédée d’une enquête publique puisque l’opération ne

portera pas atteinte aux fonctions de desserte de circulation de la voie ;

Monsieur le Maire demande au conseil municipal :

- De régulariser la situation de cette parcelle cadastrée BH00231 appartenant au domaine

privé communal et de porter intégration de celle-ci (constituée des voiries et des espaces

verts) dans le domaine public communal ;

- De confirmer la dénomination officielle de la voie de desserte comme rue de Clair-Logis ;

- De demander la mise à jour du tableau de classement des voies communales ;

- D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer les actes nécessaires à la réalisation

de la présente délibération ainsi que tous les documents que cette opération nécessiterait

VOTE : UNANIMITE

URBANISME Rapporteur : Magalie

TOUET

proces verbal CONSEIL MUNICIPAL DU 16 septembre 2025 18Question n° 7

Objet : Demande de modification de l’autorisation donnée par le conseil

municipal à M. le Maire, en date du 16 décembre 2024, pour l’acquisition du

délaissé routier départemental situé Avenue des Justes parmi les Nations et

pour l’autorisation de vente d’une partie de cette parcelle pour la création

d’une voie d’accès depuis la voie départementale

Vu les articles L. 2241-1 et L. 1311-13 du CGCT du CGCT

Comme délibéré au conseil municipal du 16 décembre 2024, la commune est en train

d’acquérir auprès du Conseil Départemental de l’Hérault un délaissé routier situé à l’entrée de

Bédarieux au niveau de l’avenue des Justes parmi les Nations et du rond-point « du

pressoir ».

Comme prévu, ce délaissé d’une superficie de 1493 m² est racheté au CD34 et la ville de

Bédarieux, une fois propriétaire de ce délaissé, a prévu de vendre une portion d’environ 239

m² à la société Investimmo, permettant ainsi la réalisation de l’accès via le Rond-point « du

pressoir ».

Le CD 34 a fait procéder à un bornage, la superficie du délaissé vendu est de 1493 m² au prix

de 5.62€ le m². La commune revendra 239m2 à 5.62€ /m2 soit 1343.18 euros à la société

Concorde Investimmo, titulaire de l’autorisation d’urbanisme et de l’accord du Département

Monsieur le maire propose au Conseil municipal :

- D’autoriser la conclusion de la vente d’environ 239 m2

- De l’autoriser à signer toutes pièces relatives à ce dossier et notamment l’acte

authentique de vente

proces verbal CONSEIL MUNICIPAL DU 16 septembre 2025 19VOTE : 7 abstentions Dimitri ESTIMBRE, Jacky TELLO, Hélène NUNO, Hélène

ROUMAGNAC, Françoise CUBELLS BOUSQUET, Amandine DUHEN, Jacques BENAZECH.

Débat :

Madame Amandine DUHEN, prend la parole, elle explique qu’il y a un réel problème de

stationnement pour les élèves fréquentant le Lycée Fernand LEGER et que ce parking est

principalement utilisé par les élèves, elle demande si ce parking va rester accessible aux

lycéens ou il y aura-t-il un parking pour eux ?

Monsieur le Maire prend la parole, il répond que non nous n’avons pas prévu de parking, mais

il précise qu’il y a un grand parking au LEP en face de l’usine BOYE

Madame Helene Roumagnac prend la parole elle pense que c’est un parking qui est réservé

aux professeurs

Madame Amandine DUHEN prend la parole elle demande ce qui va être construit ?

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Vincent Guevara pour les explications, il précise

également qu’un permis est déjà déposé avec les bâtiments actés

URBANISME Rapporteur : Magalie

TOUET

Question n° 8

proces verbal CONSEIL MUNICIPAL DU 16 septembre 2025 20Objet : Permis de diviser – Mise en œuvre au 1er janvier 2026, après

instauration du régime d’autorisation préalable aux travaux conduisant à la

création de locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant. – Annexe 1

La Commune de Bédarieux s’est engagée dans la lutte contre l’habitat indigne en délibérant,

le 30 avril 2024, la mise en place du dispositif « permis de diviser » en complément du

« permis de louer ». En effet, le territoire communal fait face à une multiplication des divisions

d’immeubles ou de logements en appartements dont la qualité peut s’avérer assez médiocre :

surfaces des logements faibles, peu d'isolation phonique, aménagement de logements dans

des sous-sols sans lumière et sans aération, état délabré des parties communes, manque de

places de stationnement, absence de dépôt d’autorisation d’urbanisme pour les modifications

susceptibles d’altérer les façades du centre ancien ...

Le service Permis de louer à d’abord mis en œuvre le dispositif d’autorisation préalable à la

mise en location puis l’application mensuelle de la convention tripartite avec l’Etat et la Caisse

d’Allocations Familiales (suivi des logements bénéficiant d’ouvertures de droits à l’allocation

logement sans avoir obtenu de permis de louer) avec les partenaires et notamment le PHLV )

des procédures de régularisation, contrôle des logements et/ou contravention).

Désormais la commune et CCGO peuvent poursuivre cette lutte contre l’habitat insalubre en

complétant leur action avec l’application du permis de diviser.

Dans la plupart des cas, ces travaux de division s’effectuent dans un cadre bâti existant et ne

nécessitent pas d’autorisations d’urbanisme. De plus, elles sont réalisées sans tenir compte

des règles de décence et de salubrité applicables aux locaux d’habitation. Lorsque la

demande d’autorisation préalable à la mise en location (PDL) est déposée, la Communauté

des communes Grand Orb n’a pas d’autre choix que de refuser l’autorisation.

Ainsi, les logements créés et non-conformes aux règles de décence et même de salubrité

pour lesquels le permis de louer est refusé restent souvent inoccupés car le coût des travaux

pour mettre aux normes ces logements est trop important.

Tout propriétaire qui souhaite diviser son bien pour créer plusieurs logements, alors même

qu'une autorisation d'urbanisme n'est pas nécessaire, devra déposer une demande

d'autorisation préalable de division auprès de la commune si son bien est situé dans le

périmètre défini.

S’il y a dépôt d’une autorisation d’urbanisme, le permis de construire ou la décision prise sur

la déclaration préalable tient lieu de cette même autorisation préalable de diviser dès lors que

proces verbal CONSEIL MUNICIPAL DU 16 septembre 2025 21cette décision a fait l’objet de l’accord de l’autorité compétente (article R.425-15-2 du code

de l’urbanisme).

Le code de la construction et de l’habitation prévoit également que, dans les zones

urbanisées et à urbaniser du PLU, le règlement peut prévoir des secteurs dans lesquels les

logements doivent présenter une taille minimale (ce qui n’est pas le cas du PLU en vigueur

mais pourra être proposé dans le règlement écrit du PLUi).

Le permis de diviser sera géré par la commune Bédarieux et sera délivré par la Communauté

des Communes Grand Orb compétente en matière d’habitat.

A l’appui d’un éventuel rapport de visite et de l’avis des services de la collectivité, l‘EPCI prend

une décision (Autorisation / Refus) dans les quinze jours suivants la demande si les futurs

logements respectent les conditions de sécurité et de salubrité. Si le dossier n’est pas

complet, l’instructeur contactera le propriétaire bailleur par courrier en précisant les pièces

manquantes à fournir. Le dossier devra être complété dans les 30 jours suivants la

notification de l’incomplet.

Une décision de rejet sera prise si la division du bien porte atteinte à la sécurité, la décence

ou salubrité publique des occupants et à et devra être assortie de la description des

désordres constatés et des travaux prescrits pour y remédier. Une fois les travaux réalisés, le

propriétaire devra en informer la commune afin de procéder à une nouvelle demande et une

visite de contrôle qui pourra être couplée avec la visite « permis de louer ».

Dans le cas d’une absence de dépôt de demande d’autorisation préalable de diviser son

immeuble, le propriétaire contrevenant pourra se voir sanctionner d’une amende allant jusqu’à

15 000 €. En cas de nouveau manquement dans un délai de trois ans, le montant maximal

peut être porté à 25 000€ (article L183-14 du code de la construction et de l’habitation).

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir :

- Demander le vote de d’une délibération à la Communauté des Communes Grand Orb

permettant la mise en œuvre au 1er janvier 2026 de cette compétence.

- D’instaurer, à partir du 1er janvier 2026, la procédure d’autorisation préalable à la division

conformément aux articles L. 126-18 et suivants du Code de la construction et de

l’habitation et de mettre en œuvre une communication auprès des professionnels de

l’immobilier, notaires, ainsi que des vendeurs et acquéreurs identifiés.

- De dire que cette procédure est instituée pour tous les logements issus de division le

périmètre défini ci-joint (le même que celui du permis de louer).

proces verbal CONSEIL MUNICIPAL DU 16 septembre 2025 22- De dire que les demandes d’autorisation préalable de division seront à adresser par

courrier électronique ou par courrier recommandé avec accusé de réception au service

permis de diviser 3, place de la vierge à Bédarieux.

- mettre en œuvre la procédure de sanctions pour absence de permis de diviser.

- De dire que la délibération exécutoire sera transmise à la Caisse d’Allocation Familiales et

à la Caisse de Mutualité Sociale Agricole, en application de l’article L. 635-2 du Code de la

construction et de l’habitation, à Monsieur le Préfet du Département de l’Hérault, au Sous-

Préfet de Béziers, ainsi qu’au Directeur des services fiscaux de l’Hérault.

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les pièces relatives à la

présente décision et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente

délibération.

VOTE : 2 abstentions Hélène NUNO Françoise BOUSQUET

URBANIME Rapporteur :

Magalie TOUET

Question n° 9

Objet : Paiement des subventions au titre de la rénovation des toitures et

façades.

Le Conseil Municipal a voté par délibération du 16 décembre 2024 le renouvellement de

l’opération de subventions en faveur d’une aide à la rénovation des toitures et façades pour

2025.

Afin de pouvoir procéder au paiement des pétitionnaires, le Conseil municipal est sollicité

pour délibérer un état nominatif.

proces verbal CONSEIL MUNICIPAL DU 16 septembre 2025 23La Commission technique s’est réunie le 08 septembre 2025 et a validé l’examen des

dossiers reportés au tableau ci-dessous :

Subvention toitures

Subvention façades

Il est demandé au conseil municipal de :

NOM

DEMANDEUR

OBJET ADRESSE

PROJET

DEPENSES

ELIGIBLES

MONTANT

ATTRIBUE

DATE

COMMISSIO

N

TECHNIQUE

M. MENZAGO

Jean-Marc

Rénovation

toiture

6 rue du

Moulin

BC00229

10 739,30€ 1 485,00€ 08/09/25

Mme LESAUX

Christine

Rénovation

toiture

avec

liteaux et

fermettes

inclus +

zinguerie

10, rue

Aqueduc St

Louis

BD00442

18 792,00€ 1 995,00€ 08/09/25

Mme EL

HANBALI

Rachida

Rénovation

toiture

avec

liteaux et

fermettes

inclus +

zinguerie

5, Quai

Roosevelt

BD00701

34 868, 96€ 3 716,00€

Sous réserve

obtention

déclaration

préalable.

M. et Mme

TAMASNA

Imane et

Abdessamad

Rénovation

complète

de la

toiture

21, Quai

Roosevelt

BD00448

33 200,22€ 2 405,00€

Sous réserve

obtention

déclaration

préalable.

Total 97 600,48€ 11 811,00€

NOM

DEMANDEUR

OBJET ADRESSE

PROJET

DEPENSES

ELIGIBLES

MONTANT

ATTRIBUE

DATE

COMMISSIO

N

Mme Miranda

Karine

Rénovation

façade +

ITE

1 rue du

causse 20 645, 40 € 2 000,00€ 08/09/25

Total 20 645,40 € 2 000,00€

proces verbal CONSEIL MUNICIPAL DU 16 septembre 2025 24- de valider le solde dû au demandeur des subventions rénovation des toitures et

façades.

VOTE : UNANIMITE

proces verbal CONSEIL MUNICIPAL DU 16 septembre 2025 25ECONOMIE Rapporteur : Richard

JUSZKIEWICZ

Question n° 10

Objet : Indemnisation de la SARL Ameyoko corner suite aux travaux de toiture

de l’église Saint-Alexandre Rue sur le Puit.

La commune de Bédarieux a entrepris des travaux d’urgence pour remplacer la charpente et

la toiture du cœur de l’Eglise Saint-Alexandre. Ces travaux d’urgence ont nécessité une

installation de chantier imposante rue Saint-Alexandre et Rue sur le Puit comme le montre la

photo ci-dessous.

La commune a pris attache avec les commerçants de la rue pour essayer de limiter au

maximum les nuisances de ces travaux qui ont eu lieu lors de la quasi-totalité haute saison

touristique du 29 avril au 1er aout.

Cependant, le restaurant japonais Ameyoko Corner a été dans l’obligation de déplacer sa

terrasse, tout en restant à proximité du chantier et ses désagréments, ce qui a engendré un

préjudice économique.

Souhaitant maintenir une offre commerciale plurielle dans la commune, il est proposé au

conseil municipal d’indemniser le la SARL Ameyoko Corner pour la perte d’exploitation

pouvant être imputée à ces travaux.

Comme la définit la jurisprudence, un commerçant riverain d'une voie publique peut ainsi

obtenir réparation des dommages ou préjudices qu’il estime avoir subis à l'occasion d'une

opération de travaux publics. Pour ce faire, il doit établir, d'une part, le lien de causalité entre

proces verbal CONSEIL MUNICIPAL DU 16 septembre 2025 26cette opération et les dommages invoqués et, d'autre part, le caractère anormal (c’est-à-dire

suffisamment grave) et spécial (c’est-à-dire suffisamment personnel) de son préjudice.

Les documents comptables établis par le cabinet ACE & Associés montrent une baisse du

nombre de couvert sur les mois de juin et juillet 2025 de 109 comparé à l’année N-1,

correspondant à une perte de chiffre d’affaires.

Considérant que l’été 2025 a été marqué par une baisse au niveau national de la

fréquentation des restaurants et que cette perte ne peut pas être totalement imputable aux

travaux.

Considérant également qu’il s’agit d’une perte de chiffre d’affaires et non pas de bénéfice,

Après étude de la marge de la SARL Ameyoko corner, il a été proposé une indemnisation de

2000 € qui a été accepté par Madame Pham Thu Ha.

Il est donc proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer une

convention de transaction. La transaction, qui est définie par l’article 2044 du code civil

comme un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une

contestation à naître.

Monsieur le Maire propose donc au conseil municipal :

- De l’autoriser à signer une convention de transaction entre la commune et la SARL Ameyoko corner pour un montant de 2 000 €

Je vous serais obligé de bien vouloir en délibérer.

VOTE : UNANIMITE

Débat :

Monsieur Dimitri ESTIMBRE prend la parole, il explique qu’il entend que la propriétaire a

accepté la proposition mais il s’interroge pourquoi l’indemnisation n’est pas à hauteur de

2500€ de chiffre d’affaire

Monsieur Vincent GUEVARA prend la parole il explique qu’effectivement le chiffre d’affaire

est de 2500€ mais que sur ces 2500€ il y avait des charges là c’est une indemnisation nette

ECONOMIE Rapporteur : Caroline

SALVIGNOL

proces verbal CONSEIL MUNICIPAL DU 16 septembre 2025 27Question n° 11

Objet : Modification du règlement des subventions attribuées pour le soutien des

activités artisanales et commerciales en centre-ville – Annexe 2

Le renouvellement de la subvention commerce pour 2025, dont le montant maximal est de

15 000 €, a été voté le 16 décembre 2024.

Cette subvention a été mise en place pour aider les activités artisanales et commerciales de

proximité et notamment les travaux de création ou de rénovation des locaux commerciaux en

centre-ville. Le règlement de l’opération dispose qu’il peut être modifié en cours

d’opération.Les modifications du règlement proposées concernent l’éligibilité de certaines

dépenses (voir propositions de règlement ci-annexé).

Il est proposé de préciser que la subvention pourra être attribuée pour couvrir les dépenses

liées aux travaux de création ou de rénovation d’un local commercial y compris les travaux

concernant les enseignes ou à la mise en sécurité et accessibilité des locaux.

Sont éligibles les travaux de création ou de rénovation de devanture/vitrine, l’acquisition

d’équipements propres au local. La présente subvention n’a pas vocation à aider l’achat de

matières consommables, de petites fournitures, de petit matériel ou d’outillage.

Elle représentera 30% maximum du montant des dépenses éligibles avec un plafonnement

de la subvention à 2 500€.

La subvention sera versée en 2 échéances après réception de la totalité des factures

acquittées.

- Une première à la date d’ouverture (ou de rénovation) du local : 60% de la somme

attribuée

-

Une seconde après deux mois d’ouverture (ou de rénovation) : 40% de la somme attribuée

- Ces subventions accordées seront limitées au crédit ouvert au budget primitif annuel.

Le versement de ces montants se fera sur présentation des factures liées aux dépenses

éligibles à la subvention dans le délai d’un an à compter de la notification par courrier de

l’obtention de la subvention.

Le Maire propose donc au conseil municipal :

- De voter favorablement à la proposition de modification du règlement de la subvention

de soutien à l’implantation des commerces de proximité dans le centre-ville de

Bédarieux,

- De voter l’application immédiate de cette modification pour l’année 2025.

VOTE : UNANIMITE

proces verbal CONSEIL MUNICIPAL DU 16 septembre 2025 28ECONOMIE Rapporteur : Caroline

SALVIGNOL

Question n° 12

Objet : Subvention de soutien aux activités artisanales et commerciales.

Le Conseil Municipal s’est réuni le 16 décembre 2025 et a voté par délibération le

renouvellement de l’opération commerces en faveur d’une aide à la création et à la reprise

d’entreprise pour 2025.

Afin de pouvoir procéder au paiement des pétitionnaires, le Conseil municipal est sollicité

pour délibérer un état nominatif.

La Commission technique s’est réunie le 08 septembre 2025 et a validé l’examen des

dossiers reportés au tableau ci-dessous :

Il est demandé au conseil municipal de :

- de valider le solde dû au demandeur de la subvention de soutien aux d’activités artisanales

et commerciales.

VOTE : UNANIMITE

AFFAIRES SOCIALES Rapporteur : Evelyne CARRETIER

NOM DU

DEMANDEU

R

OBJET ADRESSE

DU PROJET

DEPENSES

ELIGIBLES

MONTANT

ATTRIBUE

DATE DE LA

COMMISSIO

N

TECHNIQUE DURAND

Fleurs

Boutique

fleuriste

Modificatio

n de la

marquise

entrée local

commercial

7 rue de la

république 3 550,00€ 1 065,00€ 08/09/25

Total 3 550,00€ 1 065,00€

proces verbal CONSEIL MUNICIPAL DU 16 septembre 2025 29Question n° 13

Objet : Prise de participation de la SAEM Pompes Funèbres des Communes

Occitanes (PFO)

Vu l’article L1524-1 du Code Général des collectivités locale

Vu les statuts de la Société d’Economie Mixte des Pompes Funèbres des Communes Occitanes (PFO).

La FPO est une société anonyme d'économie mixte locale ou SAEM, personne morale de droit privé dans laquelle sont associés des capitaux publics et des capitaux privés. Cette SEM est plus connue dans le territoire sous sa dénomination commerciale du Pech Bleu.

Acteur local du funéraire dispose de neuf agences entre Hérault et Aude dont une est localisé route de Lodève à Bédarieux.

A ce jour 85% de l’actionnariat des FPO est public, et regroupe 66 communes principalement héraultaise.

Devenir actionnaire des FPO a plusieurs avantages pour la commune :

- Prise en charge en totalité les obsèques des personnes démunis de ressources suffisantes, en lien avec le CCAS.

- Formation des agents sur la législation funéraire.

De plus M. le Maire siègera au conseil d’administration avec voix délibérative.

Compte tenu pour la commune de l’intérêt d’une telle prise de participation, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- Autoriser l’entrée au capital de la commune à la SAEM Pompes Funèbres des Communes Occitanes (PFO) en procédant à l’achat d’une action d’une valeur de 300€.

VOTE : UNANIMITE

Débat :

Monsieur Jacky TELLO prend la parole il précise que c’est une avancée pour des raisons qui

sont écrite et ça va dans le bon sens,

Il dit également que ce serait bien d’essayer de trouver un lieu dans les hauts cantons pour

les incinérations

proces verbal CONSEIL MUNICIPAL DU 16 septembre 2025 30Monsieur le Maire prend la parole il précise la mort est un commerce, mais bien sûr que l’on

peut aller discuter avec eux, il précise que l’intérêt de cette prise de participation est le fait

qu’ils prennent en charge nos indigents, ainsi que la formation de nos agents car les lois sur

le funéraires sont perplexes, il précise qu’il s’engage cependant à en discuter avec eux et

faire un retour au Conseil Municipal

Monsieur Jacky TELLO prend la parole il précise que ce serait une très bonne chose parce

qu’à l’heure actuelle les délais sont longs sur Béziers pour les crémations c’est très difficile

pour les familles cette attente.

proces verbal CONSEIL MUNICIPAL DU 16 septembre 2025 31ADMINISTRATION GENERALE Rapporteur : Brigitte

TRALLERO

Question n° 14

Objet : Remboursement de la location de la salle de la Tuilerie par l’association

Transcendance

Par courriel en date du mois de février 2025, l’école de Danse TRANCENDANCE a loué la salle

de la tuilerie pour l’organisation de son gala annuel les 28 et 29 juin 2025.

Durant le week-end susmentionné un problème technique est survenu sur les équipements

de la Salle de la Tuilerie qui a eu pour conséquence une panne de la climatisation.

Cette panne en période de canicule, conjuguée à une grande affluence a abouti à des

températures relevées de plus de 30° dans la salle générant un grand inconfort pour le public

et les danseurs.

La commune n’ayant pas pu respecter les termes du contrat de location, il est proposé de

rembourser le montant de la location de 1 000 € à l’association Transcendance en procédant

à l’annulation du titre 29 bordereau 10 du 05/02/2025, d’un montant de 1 000 €.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal :

- D’approuver à l’annulation du titre 29 bordereau 10 du 05/02/2025, d’un montant de

1 000 €

- D’approuver le remboursement de l’association TRANCENDANSE

VOTE : UNANIMITE

proces verbal CONSEIL MUNICIPAL DU 16 septembre 2025 32ADMINISTRATION GENERALE Rapporteur :

Francis BARSSE

Question n° 15

Objet : Approbation du règlement des prêts de salle pour les réunions relatives

aux élections municipales de 2026

Vu l’Article L2144-3 du Code général des collectivités territoriales

Vu les articles L2125-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques

Vu le Décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers

municipaux et communautaires et portant convocation des électeurs

L’utilisation des salles communales font l’objets de règlements spécifiques à chaque

équipement.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de règlementer plus spécifiquement l’usage

pour la période électorale des municipales 2026 l’usage des salles Achille Bex et Léo Ferré.

En effet, en période électorale la commune doit respecter le principe d'égalité entre les

candidats en offrant à chacun les mêmes possibilités, aux mêmes conditions l’utilisation des

salles communale.

Ainsi, il est proposé d’accorder à chacune des listes ou formation politique souhaitant

présenter une candidature aux élections municipales 2026 les prêts suivants :

- 4 prêts de salle au maximum du 15 octobre au 31 décembre 2025

- 4 prêts de salle au maximum en janvier et février 2026

- 1 prêt entre le 1er et le 13 mars 2026

- 1 prêt entre le 17 et le 20 mars 2026 pour les listes présentes au second tour.

Ces demandes de prêts devront nous parvenir en mairie (mairie@bedarieux.fr):

- au plus tard le 13 octobre 2025 pour les réunions du 15 octobre au 31 décembre 2025

- au plus tard le 19 décembre 2025 pour les réunions du 1er janvier au 13 mars 2026

- au plus tard lundi 16 mars 2026 à 16h pour le prêt entre le 17 et le 20 mars 2026

A noter que ces prêts concernent tout type de réunions, de travails ou publiques, ils

concernent les salles BEX ou LEO FERRE, ils se feront à titre gracieux.

Il est également rappelé que les mises à disposition de salles municipales ne pourront être

accordées que si elles sont compatibles avec les nécessités liées à l’administration des

propriétés communales, au fonctionnement des services ou au maintien de l’ordre public.

proces verbal CONSEIL MUNICIPAL DU 16 septembre 2025 33Si un même créneau est demandé par plusieurs listes, il sera demandé aux représentants de

chacune des listes concernées de trouver une alternative (changement de date, d’heure ou

de lieu). Si aucun compromis n’est trouvé un tirage au sort sera effectué en mairie en

présence des représentants des listes concernées.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal :

-D’approuver le règlement des prêts de salle pour les réunions relatives aux élections

municipales de 2026

VOTE : UNANIMITE

Débat :

Monsieur Jacky TELLO demande comment cela se fait qu’il n’y ai pas la salle de la Tuilerie ?

Monsieur le Maire prend la parole il valide le fait de rajouter la salle de la Tuilerie à la liste mais il

précise que les évènements municipaux resteront prioritaires aux réunions de listes

Monsieur Dimitri ESTIMBRE prend la parole concernant la réunion publique prévue pour l’eau soit

faite sous la configuration de conseil municipal afin de ne pas être considéré comme une

réunion de campagne

Monsieur le Maire répond que cela pourra être fait sous forme de table ronde avec tous les

acteurs

Monsieur Jacky TELLO prend la parole il précise que c’est ce que son groupe avait déjà proposé

Monsieur la Maire précise que ce sera une réunion pour parler des problèmes liés à la pénurie

d’eau et pour faire un point sur les solutions qui ont été mises en place et leurs avancées et non

un débat sur le prix de l’eau car il rappelle que l’eau et l’assainissement sont des budgets

autonomes.

Monsieur Dimitri ESTIMBRE précise que qu’il dit ça pas par rapport à son groupe mais par

rapport à d’autre personnes …

ADMINISTRATION GENERALE Rapporteur : Francis

BARSSE

Question n° 16

Objet : Rendu-compte des décisions de Monsieur le Maire

Rendu compte au Conseil municipal du 16/09/2025 des décisions du maire prises en vertu

des délégations données par le conseil municipal :

proces verbal CONSEIL MUNICIPAL DU 16 septembre 2025 34ADMINISTRATION GENERALE Rapporteur : Francis

BARSSE

Question n° 17

Objet : Approbation des procès-verbaux du 07 Mai et du 06 Juin 2025- Annexes

3 et 4

Type de

décision

Date de

signature Décision Montant

Al.4 26/05/2025 RENOV FACADES 34 Enduit mur de soutènement du jardin des peQts au CLSH 4 110,00 €

Al.4 26/05/2025 BOURNIQUEL Pose de cornières autour des menuiseries extérieures au CLSH 2 350,00 €

Al.4 10/06/2025 LUROFORAGE Affermissement de la TO 03 pour comblement du forage N°1 14 700,00 €

Al.4 18/06/2025 AJA Assistance à Maîtrise d'Ouvrage RequalificaQon du Centre-ville 35 200,00 €

Al.4 18/06/2025 RCA MOE Esquisse Centre-ville 34 970,00 €

Al.4 10/07/2025 ROGER Travaux de déplacement d'une conduite EP au giratoire de Carrefour 18 735.20 €

Al.4 22/07/2025 LUROFORAGE Affermissement de la Tranche OpQonnelle 2 pour transformaQon du F2 en forage d'exploitaQon 200 710,00 €

Al.4 24/07/2025 LUROFORAGE Moins-value sur prestaQons de la TF et de la TO2 -91 520,50 €

proces verbal CONSEIL MUNICIPAL DU 16 septembre 2025 35Lors de chaque réunion du Conseil Municipal il est demandé aux membres d’approuver le

Procès-Verbal de la réunion précédente.

S’il n’y a pas de modifications à apporter au Procès-Verbal en question, il sera signé par

Monsieur le Maire et la secrétaire de séance.

Dans le cas contraire, il sera modifié et à nouveau porté à l’approbation du Conseil Municipal

lors de la séance suivante et sera signé à ce moment-là.

Vous trouverez ci-joint les Procès-Verbaux des réunions du Conseil Municipal du 07 Mai et 6

Juin dernier.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’approuver Procès-Verbaux des Conseils Municipaux du 07 Mai et 6 Juin 2025

VOTE : UNANIMITE

Débat :

Madame Amandine DUHEN prend la parole et demande à ce que soit remplacé dans le

procès-verbal du 06 Juin dernier la phrase ou il est inscrit qu’elle « défend l’association

l’étoile ferroviaire » par « que le montant voté ce jour, n’est pas le montant retenu lors de la

commission d’attribution des subventions culturelles »

proces verbal CONSEIL MUNICIPAL DU 16 septembre 2025 36ADMINISTRATION GENERALE Rapporteur :

Pierre MATHIEU

Question n° 18

Objet : Motion Territoire en danger les élus de Bédarieux se mobilisent aux côtés

des agents GRDF pour un service Public de qualité et de proximité

Depuis dix ans les secteurs de l’électricité et du gaz évoluent dans la mouvance de décisions politiques nationales et européennes sans aucune visibilité sur l’avenir. Entre ouverture à la concurrence et ouverture de leur capital, les missions de service public des deux entreprises historiques, EDF et GDF, se dénaturent au fil du temps. L’entreprise GRDF, filiale d’ENGIE en charge de la distribution du gaz, n’échappe pas à cette logique économique dans une logique de remonter de dividendes au groupe, détournant l’argent initialement prévus pour les infrastructures au détriment des collectivités et usagers.

Alors que ces dernières années, le nombre de Zones Élémentaires de Première Intervention Gaz (ZEPIG) a diminué de 35%, avec l’aval du Gouvernement, les Directions Régionales GRDF ouvrent de nouvelles négociations afin de réduire une nouvelle fois leur nombre. En d’autres termes, pendant que le territoire d’intervention s’élargit le nombre d’agents est en baisse, ce qui augmente de facto le temps d’intervention.

En modifiant l’arrêté du 13 juillet 2000, le Gouvernement entend figer la règle que 96% des interventions d’urgence gaz soient réalisées dans un délai de 60 minutes au niveau national alors qu’actuellement ce délai est mesuré au niveau départemental. Concernant ces 4% restants, aucune durée maximale n’est inscrite. L’arrivée sur place des agents GRDF lors d’une urgence au bout d’1h30 est une possibilité que l’on ne peut cautionner. Sur certains territoires, la direction de GRDF propose de faire intervenir, les sapeur-pompiers, seuls, sans le soutien des agents GRDF. Cela n’est pas acceptable.

Ce projet se traduirait sur notre territoire à une augmentation du temps d’intervention des agents GRDF, mettant en danger la sécurité voire la vie de nos concitoyens. L’égalité de traitement entre usagers des grandes agglomérations et ceux vivants dans des communes rurales est remise en cause.

C’est pourquoi le Conseil municipal, réuni en séance ordinaire :

- Demande au Gouvernement et à la Direction d’Engie de réajuster le dimensionnement et le nombre de ces périmètres d’interventions d’urgence afin de renforcer la capacité des agents à intervenir dans les meilleurs délais, condition essentielle pour la mise en sécurité des citoyens

proces verbal CONSEIL MUNICIPAL DU 16 septembre 2025 37- Interpelle l’ensemble des parlementaires du département afin de défendre le service public de qualité et de proximité

- Exprime son attachement à une distribution du gaz dans le respect de la sécurité des personnes et des biens

- VOTE : UNANIMITE

Je vous serais obligé de bien vouloir en délibérer.

ADMINISTRATION GENERALE Rapporteur : Francis

BARSSE

Question n° 19

Objet : Solidarité en faveur des communes sinistrées par l’incendie des Corbières

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L1111-1 du CGCT,

L'incendie d’une intensité exceptionnelle s'étant déclaré le mardi 5 août à Ribaute dans l’Aude

a ravagé le massif des Corbières, parcourant près de 17 000 hectares, impactant gravement quinze communes audoises et provoquant une catastrophe humaine, sociale, environnementale et économique.

Face à ce drame, l'Association des Maires de l’Aude (AMA) a souhaité, avec le soutien de l'Association des Maires de France (AMF), mettre en place un fonds de solidarité dédié aux communes sinistrées pour recueillir les dons des collectivités territoriales, des entreprises et des citoyens. Les sommes collectées seront centralisées par l'AMA, en accord avec la

préfecture de l'Aude, et redistribuées équitablement selon les besoins exprimés par les communes touchées.

Sensible aux dégâts matériels que cette catastrophe d’une ampleur exceptionnelle engendre, la commune de Bédarieux tient à apporter son soutien et sa solidarité aux communes audoises impactées.

Aussi, il est proposé au conseil municipal de contribuer à soutenir les communes audoises impactées dans la mesure de ses capacités, de la manière suivante :

Faire un don d’un montant de 1000 € à l’Association des Maires de l’Aude

Siège social :

Maison des Collectivités

85 avenue Claude Bernard

CS 60050

11890 CARCASSONNE CEDEX

proces verbal CONSEIL MUNICIPAL DU 16 septembre 2025 38Coordonnées bancaires : Compte : "Solidarité communes - incendie août 2025"

SIRET : 494 657 588 00013 APE : 9499Z

Titulaire : Association des Maires de l'Aude – Crédit Agricole

IBAN : FR76 1350 6100 0042 5260 8600 030

BIC : AGRIFRPP835

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

- D’approuver ce soutien financier, et d’habiliter Monsieur le maire à signer tout document

relatif à l’exécution de la présente délibération,

VOTE : UNANIMITE

FIN DE SEANCE 19H20

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