Procès Verbal - 3. pv ccas 24 mars 2025

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Procès Verbal - 3. pv ccas 24 mars 2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Cahagnes. Lien du pdf (Procès Verbal - 3. pv ccas 24 mars 2025)Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Cybersécurité, CCAS -— Commune de CAHAGNES

- 14240-

COMPTE RENDU DU CCAS

DU LUNDI 24 MARS 2025 à 18h

L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-quatre mars, à dix-huit heures, le Conseil d'Administration, suite à la con-

vocation adressée le 18 mars 2025 et affichée le même jour, s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous

la présidence de Monsieur Guillaume DUJARDIN, Président.

Le Maire procède à l'appel des élus.

Etaient présents :

M. Guillaume DUJARDIN, Président; Mme Sandra LEMARCHAND, Mme Pascale GASNIER-

MENANTEAU, Mme Karine FRANCOIS, Emmanuelle BEIGNON, membres élus; Mme Odile Scelles,

Mme Isabelle CLOMESNIL, M Jean-Claude DUHAMEL, Mme Alexandra LECLER, Mme Valérie PANIER,

membres nommés.

Etait absent et représenté : M. Georges LÉVÈQUE a donné pouvoir à M Jean-Claude DUHAMEL.

Secrétaire de séance : Mme Sandra LEMARCHAND

ORDRE DU JOUR

* Approbation du Compte Financier Unique 2024,

* Affectation des résultats du Compte Financier Unique (CFU) 2024,

* Vote du budget primitif 2025,

* Fongibilité des crédits en M57,

* Vente de rouleaux d’herbe pour 2025 (parcelle ZI 17)

* Adhésion au service d'accompagnement pour la mise en conformité au RGPD

(Règlement Général sur la Protection des Données) du Centre de Gestion de la

fonction publique territoriale du Calvados,

* Questions diverses.

Aucune remarque sur le PV du 26 novembre 2024.

* Approbation du compte financier unique 2024

Le Compte Financier Unique se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dé-

rogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents.

Il met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier

sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des

contributions et produits afférents.Le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles

automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs tra-

vaux en amont de la production du CFU.

Le Conseil d'administration réuni sous la présidence de Mme Odile SCELLES, doyenne de l’assem-

blée, délibérant sur le Compte Financier Unique 2024 du budget annexe CCAS dressé par M. Guil-

laume DUJARDIN, Président, ce dernier s'étant retiré au moment du vote, après s'être fait présenter

les comptes ci-dessous arrêtés comme suit :

FONCTIONNEMENT

LIBELLE Dépenses ou Recettes ou

déficit excédent

Résultats reportés 2 519,32

Opérations de l'exercice 4 407,01 5 251,50

TOTAUX 4 407,01 7 770,82

Résultats de clôture 3 363,81

Restes à réaliser

TOTAUX CUMULES 4 407,01 7 770,82

RESULTATS DEFINITIFS 3 363,81

La présentation générale extraite du Compte Financier Unique est la suivante :

| 1 - INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHÉTIQUES | LE PRÉSENTATION GENERALE DU COMPTE FINANCIER — VUE D'ENSEMBLE TT

Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice N

Investissement Fonctionnement Totsl cumulé

Prévision budgétaire totale JA __0.00 5 125,68 5 125,88

Recettes Recettes réalisées (1) (8 0,00 5 251,80 5 251,50 Restes à réaliser iC 0,00 0.00 0,00 Autorisation budgétaire totale D 0,00 7 845,00 7 645,00 Décenses Dépenses réaisées (1) |E 0,00 4 407.01 4407.01 | Restes à réaliser EF 0.00 0.00 0.00 |Différences entre les tres etles mandats |Solde des réalisations de l'exercice (#-} IG=B-E |0,00 244,49 844,49 Résultats antérieurs reportés Résultats antérieurs reportés (+/-) 1H 0,00 2 519,32 2 519,32

|Solde (investissement) ou résutæt de |e cie défos G+H |000 328381 338281 {ekture (fonctionnement) us RAR RENE _ Va

{Différence entre les restes à réaliser Restes à réaliser (#1-) I=C-F 10,00 0,00 0.00

Résultat cumulé Excédent /défict G+H+1 1000 3 283,81 3383.81

Le Compte Financier Unique 2024 du budget annexe CCAS est approuvé.

> 0 opposition, 0 abstention : adopté par 10 voix « pour ».* Affectation des résultats du Compte Financier Unique (CFU) 2024

Le Compte Financier Unique de l'exercice 2024 dressé par M. Guillaume DUJARDIN, Président, sta-

tuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l’exercice est présenté :

Résultat de fonctionnement à affecter C = À + B 3 363,81

Résultat de l'exercice (A) : Recettes - Dépenses (5 251.50 - 4 407.01) 844,49

Excédent de fonctionnement reporté (B = FR 002) 2 519,32

Solde d'exécution de la section d'investissement F = D +E 0,00

Solde d'exécution de l'exercice (D) : Recettes - Dépenses (0.00 - 0.00)

Résultat antérieur reporté excédentaire (E = ID 001)

Solde des restes à réaliser de l'exercice (G) : Recettes - Dépenses (0.00 - 0.00)

Excédent de financement de la section d'investissement (F + G) 0,00

Le Conseil d’administration décide d'affecter le résultat cumulé de la section de fonctionnement

comme suit :

Couverture du besoin de financement de la section d'investissement (IR 1068)

Affectation complémentaire ‘en réserves’ (IR 1068)

Report excédentaire en fonctionnement (FR 002) 3 363,81

> 0 opposition, 0 abstention : adopté par 11 voix « pour ».

* Vote du budget primitif 2025

Lors de la lecture du budget primitif, quelques précisions sont faites :

Recettes :

La participation de la commune est de 4155,69 €.

Constat est fait que le résultat reporté est en croissance depuis quelques années.

Dépenses :

- Compte 011 : il s'agit du repas des aînés, du contrat IxBus et des actes (en lien avec l'obligation

d'envoyer les délibérations de façon dématérialisée).En ce qui concerne le repas des ainés : le montant prévu de 4500 £ est plus important que l’année

précédente compte tenu de l'augmentation des coûts des traiteurs et le nombre de participants qui

augmentent chaque année.

- Compte 65 :

Participation au voyage scolaire + octroi d’une aide au permis pour 5 candidats.

Concernant les voyages déjà réalisés, il y a eu peu de demandes d’aides. Il est convenu de rediffuser

l'information sur les réseaux et panneau Pocket.

Ilest constaté que nous ne dépensons pas tout l'argent prévu dans le budget. Emmanuelle BEIGNON

se posait la question d’une animation au repas des aînés. Il semblerait que les aînés ne soient pas

en demande d’avoir une animation lors de ce repas afin de pouvoir échanger pendant un moment

convivial.

Le Conseil d'administration approuve le budget primitif 2025 du CCAS qui s’équilibre ainsi :

Ré dE és : sidi _| DÉPENSES RECETTES

| VOTE | Crédits d'investissement votés au titre du présent budget (y compris le compte 1068) | 0,00 0,00 |

+ + E

| Restes à réaliser de l'exercice précédent (RAR N-1) (1) 0,00 0,00

REPORTS Î {si solde négatif) (si solde positif] | 001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté (1)

| 0,00 0,00 |

gr enemeeeene mt msn nn nr ren en nt

| Total de la section d'investissement (2) 0,00 0,00 |

. | DÉPENSES |. RECETTES | f Î

VOTE | Crédits de fonctionnement votés au titre du présent budget 7 600,00 4 236,19 |

| Restes à réaliser de l'exercice précédent (RAR N1) (1) l 0,00 0,00

REPORTS | F (si déficit) {siexcédent) | 002 Résultat de fonctionnement reporté (1)

| 0,00 - 3 362,84 |

]

| Total de la section de fonctionnement (2) 7 600,00 7 600,00

[ TOTAL DU BUDGET (4) | 7 600,00 7 600,00

> 0 opposition, 0 abstention : adopté par 11 voix « pour ».

Signature des documents (Compte financier unique 2024 et Budget Primitif 2025) en 2 exemplaires

par l’ensemble des membres.

* Fongibilité des crédits en M57

La nomenclature M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle offre au Con-

seil d'administration le pouvoir de déléguer au Président la possibilité de procéder à des mouve-

ments de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel,

dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section concernée.

Cette disposition permettrait notamment d’amender, dès que le besoin apparaîtrait, la répartition

des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections. Elle permet-

trait également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre.

Dans ce cas, le Président serait tenu d'informer le Conseil d'administration des mouvements de

crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions

prises dans le cadre de l’article L2122-22 du CGCT.

4Le Conseil d'administration autorise Monsieur le Président à procéder à des mouvements de crédits

de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de

7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement)

déterminées à l’occasion du budget.

> 0 opposition, 0 abstention : adopté par 11 voix « pour ».

* Vente de rouleaux d'herbe -— parcelle ZI 17 — année 2023 ;

Le Centre Communal d’Action Sociale est propriétaire de la parcelle ZI 17 (23a 80ca), sise lieu-dit les

Bruyères à Cahagnes.

Cette parcelle étant enclavée, Monsieur le Président propose d’effectuer gracieusement le fauchage

de l’herbe de cette parcelle et de mettre en vente les rouleaux d'herbe au profit du CCAS au tarif de

30 euros l'unité.

Le Conseil d'administration décide d'accepter le fauchage, à titre gracieux par Monsieur Guillaume

DUJARDIN, de l’herbe de la parcelle ZI 17 et la vente des rouleaux d'herbe réalisés, au tarif de 30

euros l’unité, au profit du CCAS.

> 0 opposition, 0 abstention : adopté par 11 voix « pour ».

* Adhésion au service d'accompagnement pour la mise en conformité au RGPD

(Règlement Général sur la Protection des Données) du Centre de Gestion de la

fonction publique territoriale du Calvados,

Le Président expose à l’assemblée le projet d'adhésion au service de mise en conformité avec la

règlementation européenne « RGPD », proposé par le Centre de gestion de la fonction publique

territoriale du Calvados (CDG14).

Il rappelle que le règlement européen 2016/679 (RGPD) du 27 avril 2016 est entré en vigueur le 25

mai 2018. Ce règlement apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données

à caractère personnel et rend obligatoire leur application dans les collectivités territoriales et les

établissements publics.

Ce règlement impose :

- de nommer un Délégué à la Protection des Données (DPD), mutualisable,

- d'établir une cartographie de tous les traitements, flux et circuits de données personnelles,

- de mettre en place un plan d'actions pour mettre en conformité les traitements

- de tenir à jour un registre des traitements.

- de prendre en compte la protection des données personnelles dès la création d’un traite-

ment ou service (concept de « privacy by design »).

Cela induit de minimiser autant que possible la collecte de données personnelles nécessaires à la

finalité du service, de déterminer leur durée de conservation, de préparer les mentions d’informa-

tion et le recueil du consentement des intéressés.En cas de traitements susceptibles d’engendrer des risques élevés pour les droits et libertés des

personnes, il y aura lieu de réaliser des analyses d'impact sur la protection des données (AIPD).

En outre, en cas de fuite de données, le CCAS devra, sauf adaptation prévue par la loi française,

notifier auprès de la CNIL la violation de son système dans un délai de 72 heures, et en informer

corrélativement les personnes dont les données figuraient dans les traitements.

La CNIL effectuera un contrôle à postériori et le CCAS devra être en mesure de prouver à tout mo-

ment :

- que tout est mis en œuvre pour garantir la vie privée des usagers et des agents,

- qu’elle se trouve en conformité avec le RGPD.

Une documentation fournie et à jour devra être disponible : registre des traitements, AIPD, contrats

avec les sous-traitants, procédures d’information des personnes, etc.

En cas de manquements, le texte prévoit des amendes et sanctions administratives et pénales très

lourdes pouvant aller jusqu'à 20 M d’€.

Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l'inadéquation

potentielle entre les moyens dont le CCAS dispose et lesdites obligations de mise en conformité,

confier cette mission au CDG14 présente un intérêt certain.

Le CDG14 propose la possibilité de mettre son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en

solution technique au bénéfice des collectivités territoriales et établissements publics qui en éprou-

veraient le besoin. Par la présente délibération, nous nous proposons de nous inscrire dans cette

démarche.

Le CDG14 propose, en conséquence, la mise à disposition de son Délégué à la Protection des Don-

nées comme accompagnant du CCAS dans sa mise en conformité avec le RGPD.

LE PRÉSIDENT DU CCAS PROPOSE A L’ASSEMBLÉE :

e de confier cette mission au CDG14,

e de l’autoriser à signer la convention d'accompagnement et à prendre/signer tout document

afférent à la mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale en la

matière,

e de désigner le CDG14 comme étant le DPO du CCAS,

e de mettre à disposition toutes informations nécessaires à la mission ainsi qu’un relais à la

protection des données qui assurera le lien avec le DPO.

Le Conseil d'administration décide :

e d'autoriser le président du CCAS à signer la convention avec le CDG14,

e d'autoriser le président du CCAS à prendre et à signer tout acte relatif à la présente mission

de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale,

e d'autoriser le président du CCAS à désigner le CDG14, comme étant notre Délégué à la Pro-

tection des Données et mettre les moyens à disposition du service pour l'exercice de la mission.

Ilest précisé que les tarifs étant mutualisés avec la convention d'accompagnement pour la mise en

conformité au Règlement Général sur la Protection des Données de la commune, la convention

n'engendrera aucun coût.Ces autorisations sont valables pour une durée nécessaire à la première mise en œuvre et, le cas

échéant, pour les démarches d'accompagnement supplémentaires.

>0 opposition, 0 abstention : adopté par 11 voix « pour ».

* Questions diverses

Une professionnelle a sollicité Isabelle CLOMESNIL pour proposer des heures de cours d’art floral

sur la commune. Elle pourrait intervenir à raison d’une fois / mois pour environ 10-12 personnes.

Elle demande que lui soit mise à disposition un local. Les participants devront payer la fourniture

des fleurs et pourront ainsi ramener la composition qu’ils auront créée. Les membres du CCAS pen-

sent que cela pourrait intéresser des personnes et proposer une activité nouvelle au sein de la com-

mune. Néanmoins, il n’est pas opportun que cette action soit portée par le CCAS puisque c’est pro-

posé par une professionnelle qui se rémunère par la participation qu’elle demandera. Il serait donc

préférable que l’activité soit proposée par une association. Isabelle CLOMESNIL va demander au

club de gym afin que cela passe par cette association qui pourra ensuite contacter le secrétariat de

mairie pour avoir les dates de disponibilité de la salle.

Quand les dates seront fixées en lien avec l’intervenante, la communication de cette nouvelle acti-

vité pourra en être faite sur les réseaux et supports de la mairie.

Séance levée à 19h.

Procès-verbal approuvé le 22 septembre 2025 et publié sur le site internet le 26 septembre 2025

Le Président, La secrétaire de séance,

Guillaume DUJARDIN. Mme Sandra LEMARCHAND