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Compte-Rendu - compte rendu 24 janvier 2022
Document publié le Lundi 24 janvier 2022 par la commune de Frénouville.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 24 janvier 2022)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Cybersécurité,
COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL
L’an Deux Mil Vingt-deux, le lundi 24 janvier à 18 h 30, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, en application des articles L 2121-7, L2121-10 et 2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Alain PORQUET, Maire, à la salle Clairjoie
Etaïent présents : BONNEVIALLE Marina, CARPENTIER Isabelle, CHEDEVILLE Sylvain, CLEMENT Christophe, ENEE Régine, LA MARTA BLASCO Laurence, MAGIS Jean-Claude, NEUVILLE-BOURDON Céline (arrivé à 18h47 délibération n°1/2022), PIARD Philippe, THOREL Gwénaëlle
Absents : Arnaud CONTENTIN, Valérie GUEUDET, William HERFORT, Estelle SIMON
Absents ot excusés : Justine LERENDU, Michel HOUDUSSE, Nathalie STALLIN qui a donné pouvoir à Philippe PIARD, Sébastien VAN DEN BUSSCHE qui a donné pouvoir à Alain PORQUET
Secrétaire de séance : Jean-Claude MAGIS
Date de convocation : 17 janvier 2022
PROCES VERBAL DE LA REUNION DU PRECEDENT CONSEIL
Le Procès-verbal de la séance du 15 novembre 2021 est approuvé, par 11 voix pour, des membres présents à cette réunion.
ETAT DES DELEGATIONS DU MAIRE
GPAL volet roulant école pour un montant de 1 134.55 € TIC
GPAL volet toulant logement Mme DENIS pour un montant de 567.28 € TTC
SPIE prises pose illuminations pour un montant de 2 574.00 € TTC
PRO MOB 4 tentes de réception pour un montant de 3 089.89 € TTC
VASSARD OMB 2 fauteuils de travail pour un montant de 1 056.98 € TTC
E-FPE 20 ordinateurs portables pour un montant de 15 669.60 € TTC
E-TPE 1 ordinateur mairie pour un montant de 1 373.31 € TTC
TP MOULIN aménagement aire de jeux école pour un montant de 4 183.51 € TTC
(Arrivée de Céline NEUVILLE-BOURDON à 18h47)
AUTORISATION AU MAIRE : SIGNATURE CONVENTION - FOURRIERE POUR ANIMAUX
(n°1/2022)
La convention qui prévoit l’accès des communes aux services offerts par la Fourrière anitnale de la Communauté Urbaine de Caen La Mer, est arrivée à terme le 31 décembre 2021.
Afin de continuer à bénéficier de ce service, une nouvelle convention a été établie pour une durée maximale de 3 ans soit jusqu’au 31 décembre 2024,
Le tarif scra actualisé, chaque année par le Conseil Communautaire. Pour 2022, il est de 0.84 €/habitant.
Après délibération et à l'unanimité (13 voix pour dont 2 pouvoits), le Conseil Municipal autorise Le Maire ou son représentant à signer la nouvelle convention pour une durée maximale de 3 ans. SIAEP D’ARGENCES — CLOS MORANT : MODIFICATION DES STATUTS (a°2/2022)
En date du 15 décembre 2021, le SIAEP d’Argences - Clos Morant a délibéré sur la modification des statuts du Syndicat portant sur la dénomination du Syndicat et la composition de son organe délibérant, à savoir :
- Compléter article 2 : à compter du O1 avril 2022, le syndicat mixte prend le nom de « Eau en Val Es Dunès »
- Article 4 : Le syndicat est constitué des membres suivants
e Argences, Banneville la campagne, Bellengreville , Cagny, Canteloup, Cléville, Emiéville, Frénouville, Communauté d'agglomération de Lisieux-Normandie, Moult-Chicheboville, St Ouen du Mesnil Oger, Valambray, Vimont
- Article 6 : Substituer « commune historique » par « membre »
- Article 7 : modification du comptable du syndicat à savoir Comptable du Service de Gestion Comptable de Mondeville
Après délibération et à l'unanimité (13 voix pour dont 2 pouvoirs), le Conseil Municipal approuve la modification des statuts tels qu’annexés à la présente délibération
AUTORISATION AU MAIRE : SIGNATURE CON
(n°3/2022)
TION RGPD
Le Maire expose à l'assemblée le projet d'adhésion au suivi de la conformité au « RGPD », proposé par Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Calvados (CDG14).
Il rappelle que le règlement européen 2616/679 (RGPD) du 27 avril 2016 est entré en vigueur le 25 mai 2018, Ce règlement apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application dans les collectivités territoriales.
Il impose :
- de nommer un délégué à la protection des données, le DPO (mutualisable), - d'établir une cartographie de tous les traitements, flux et circuits de données personnelles,
- de mettre en place un plan d’actions pour mettre en conformité les traitements - de tenir à jour un registre des traitements,
- De prendre en compte la protection des données personnelles dès la création d’un traitement ou service (concept de « privacy by design »).
Cela induit de minimiser autant que possible la collecte de données personnelles nécessaires à la finalité du service, de déterminer leur durée de conservation, de prépater les mentions d'information et le recueil du consentement des intéressés,
En cas de traitements susceptibles d’engendrer des risques élevés pour les droits et libertés des personnes, il y aura lieu de réaliser des analyses d'impact sur la protection des données (AIPD).
En outre, en cas de fuite de données, la collectivité devra, sauf adaptation prévue par la loi française, notifier auprès de la CNIL la violation de son système dans un délai de 72 heures, et en informer corrélativement Les personnos dont les données figuraient dans les traitements. La CNIL effectuera un contrôle à postériori et la collectivité devra être en mesure de prouver à tout moment : - que tout est mis en œuvre pour garantir la vie privée des usagers et des agents, - qu'elle se trouve en conformité avec le RGPD.
Une documentation fournie et à jour doit être disponible : registre des traitements, AIPD, contrats avec Les sous- traitants, procédures d’information des personnes, etc.
En cas de manquements, le texte prévoit des amendes et sanctions administratives et pénales très lourdes pouvant aller jusqu'à 20 M d’€.
Le CDG14 à proposé une convention initiale courant jusqu’à la délivrance du registre et du rapport de mise en conformité de la collectivité, Cette étape de mise en place, estimée pour une durée de 1 an maximum, constitue la 1° phase.
Le CDG14 propose une 2" phase, faisant suite à la réalisation de la 1° phase, qui prendra en compte les points suivanis :
- Prolongement, au-delà de la lère phase, de la nomination du Centre de Gcstion du Calvados en tant que DPO de la collectivité, auprès de la CNIL.
- Assure le suivi de l'évolution do la mise en conformité,
- Information, veille juridique, mises à jour réglementaires, renseignements et apport de modèles et procédures concernant le RGPD.
- Mise à jour du registre et analyses d'impact en cas de nouveaux traitements mis en place au sein
de la collectivité.
- Est le référent pour les questions relatives à la protection des données personnelles et pour les contrôles de 1a CNIL.
+ Intervient auprès de la CNIL en cas de violation des données.
En annexe de la présente délibération, est jointe la convention d’adhésion à ce service détaillant les modalités concrètes d'exécution de la mission.
Après délibération et à Funanimité (13 voix pour dont 2 pouvoirs}, le Conseil Municipal :
DECIDE
«+ d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention avec le CDG14,
# d’autoriser le Maire ou son représentant à prendre et à signer tout acte relatif à la présente mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale,
Ces autorisations sont valables pour une durée nécessaire à la première mise en œuvre et, Le cas échéant, pour les démarches d’accompagnement supplémentaires.
PRECISE que conformément aux dispositions de la convention à signer, Le coût sera conforme à l'offre de service du CDG14, frais de déplacement inclus.
À la date de la présente délibération, les tarifs sont fixés à : 400 € UESTIONS DIVE
SES
- CDC ValEs Dunès : compte-rendu du 25 novembre 2021 a été transmis par courriel le 01 décembre 2021, le 02 décembre 2021 transmis le 10 décembre 2021, le 16 décembre 2021 transmis le 22 décembre 2021
-__ SIAEP d’Argences-Clos Morant : compte-rendu du 15 décembre 2021 a été transmis par coutriel le 24 décembre 2021
- Compte-rendu Assemblée Générale de GOOD WOOD du 27 novembre 2021 a été transmis par courriel le 10 décembre 2021
- Dates des élections présidentielles : dimanche 10 avril et 24 avril 2022
- Dates des élections législatives : dimanche 12 et 19 juin 2022
- Information est donnée sur ouverture plateforme publique du bénévolat « jeveuxaider.gouv.fr »
- Remerciements pour la subvention municipale :
+ ADMR
+ Secours Catholique
+ Banque Alimentaire du Calvados
- Remerciements pour Le Colis de Noël
Mr BIENACEL
Mr Mme TREUVEUR
Mr Mme VERDONCK
MME FOUILLET
Mr Mme SOROKA-JESS
Mr Mme LECOEUR
Mme LE BEDEL
Mr Mme LOPEZ
Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 19h02.
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Jean-Claude MAGIS Alain PORQUET
LB
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