Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - Publication RAA

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - Publication RAA

Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - Publication RAA

Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - Publication RAA

Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - Publication RAA

Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - Publication RAA

Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°192 du 05 oc

Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°184 du 18 no

Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°181 du 14 no

Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - AP

Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°114 du 12 ju

Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - Publication RAA Document publié le Mardi 13 octobre 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - Publication RAA)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Aviation, E =

PRÉFET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet du préfet

Service des polices administratives

de sécurité

Arrêté CAB/SPAS/2026-1209

portant autorisation de captation, d’enregistrement et de transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

sur la commune de Nantes

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;

VU l’article L.122.2 du code de la Sécurité intérieure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l’arrêté du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;

VU le décret en date du 24 juin 2026 nommant Monsieur Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

VU l’arrêté préfectoral du 28 septembre 2026 portant délégation de signature à Monsieur Christophe CAROL, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

VU la demande en date du 14 octobre 2026, formée par le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Loire-Atlantique, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de trans- mettre des images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord aux fins d’as - surer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemble - ments et la régulation des flux de transport à l’occasion des blocages des lycées du jeudi 15 octobre 2026 au vendredi 16 octobre 2026, dans la commune de Nantes ;

CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exer- cice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre pu- blic ; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particu- lièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d’agression, de vol ou de trafic d’armes, d’êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protec- tion des bâtiments publics, lorsqu’ils sont exposés à des risques d’intrusion ou de dégradation ; que le 2° du même article permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs au titre de la sécurité des ras - semblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l’appui

Tél : 02 40 41 20 20

Mél : pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr

6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1

1/4des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d’entraîner des troubles graves à l’ordre public ; que le 4° du même article permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs en vue d’assurer la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l’ordre et de la sécurité publics ;

CONSIDÉRANT qu’à l’initiative de collectifs lycéens, des blocages de lycées ont eu lieu sur la commune de Nantes depuis le mardi 29 septembre 2026 ; que durant ces mouvements de blocages des dégrada- tions importantes ont été commises sur les établissements ainsi que sur du mobilier urbain, nécessitant l’intervention des pompiers et des forces de l’ordre ;

CONSIDÉRANT les dégradations survenues à Nantes le jeudi 1er octobre 2026, notamment les huit in- cendies et tentatives d’incendie de lycées ayant nécessité l’intervention des pompiers ; que l’incendie ayant touché le lycée Nelson Mandela a occasionné des dommages d’une particulière gravité à l’éta- blissement ;

CONSIDÉRANT qu’au cours de leurs interventions le 1er et le 2 octobre 2026, les forces de l’ordre ont été la cible de violences (tirs de mortiers, jets de pierre, dégradations de véhicule) ayant conduit à l’interpellation de respectivement 18 et 19 personnes ;

CONSIDÉRANT que les organisations syndicales CGT Éduc’action 44, FSU 44, FO et SUD éducation 44 ont manifesté le mardi 6 octobre 2026, à l’occasion de la journée de mobilisation nationale lycéenne ; que cette manifestation a donné a des violences à l’encontre des forces de l’ordre ayant conduit à l’interpellation de 15 personnes ;

CONSIDÉRANT que la mobilisation s’est poursuivie le mercredi 07 octobre à Nantes avec des blocages d’accès à plusieurs établissements et des incidents ponctuels ; que le jeudi 08 octobre 2026, de nouveaux blocages se sont accompagnés d’incendies de poubelles, de dégradations, de tirs de mortiers d’artifice, de jets de cocktails Molotov vers des établissements scolaires et de violences envers les forces de l’ordre ; que 34 interpellations ont été effectuées au cours de cette dernière journée ;

CONSIDÉRANT que le lundi 12 octobre 2026, des tirs de mortiers sont survenus aux abords de plusieurs lycées nantais ainsi que des rassemblements nécessitant l’intervention des forces de l’ordre ;

CONSIDÉRANT que la manifestation du mardi 13 octobre 2026 a réuni plusieurs milliers de personnes dans la ville de Nantes ; que des violences à l’issue ont été commises à l’encontre des forces de l’ordre donnant lieu à 23 interpellations ;

CONSIDÉRANT que la nature et la répétition des faits précédemment exposés caractérisent un risque de survenance de nouveaux troubles graves à l’ordre public dans les prochains jours, le jeudi 15 octobre 2026 et le vendredi 16 octobre 2026, dans le contexte de poursuite du mouvement lycéen ;

CONSIDÉRANT que ces mouvements de blocage de lycées interviennent dans un contexte local marqué par de fortes contestations, notamment contre la construction d’un centre de rétention administrative sur la commune de Nantes ;

CONSIDÉRANT la forte mobilité des participants aux mobilisations lycéennes, susceptibles de se déplacer rapidement d’un établissement à l’autre afin de rejoindre ou de renforcer les actions de dégradation ;

CONSIDÉRANT que le périmètre figurant sur la carte transmise par la police nationale et annexée au présent arrêté, couvre les secteurs d’implantation des lycées concernés par des mobilisations, ainsi que les campus universitaires du Tertre et de la Lombarderie-Michelet ; que cette délimitation tient compte de la répartition géographique des établissements et de la mobilité des participants susceptibles de se déplacer entre ces différents sites ;

CONSIDÉRANT que le recours à des drones permet d’offrir une couverture plus étendue et une capacité accrue de suivi des mouvements et de détection des situations à risques en complément de la

Tél : 02 40 41 20 20

Mél : pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr

6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1

2/4vidéoprotection, contribuant ainsi à la sécurité des personnes et des biens ; qu’il n’existe pas de dispositif alternatif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

CONSIDÉRANT que la demande porte sur l’engagement de deux caméras aéroportées activées dans le seul périmètre objet de l’autorisation, le jeudi 15 octobre 2026, de 10h00 à 23h59 ; que le détail de chaque vol sera consigné dans le registre prévu à l’article L. 242-4 du code de sécurité intérieure, lequel sera transmis chaque semaine au préfet conformément au VI de l’article L. 242-5 du même code ; qu’en application du III de l’article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure, les dispositifs aéroportés sont employés de telle sorte qu’ils ne visent pas à recueillir les images de l’intérieur des domiciles ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées ; qu’au regard des circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;

CONSIDÉRANT que le recours à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images fera l’objet d’une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs et par une information accessible sur le site internet de la préfecture ;

SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

ARRÊTE

Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique, sont autorisés sur le seul périmètre géographique relevant de la commune de Nantes, tel qu’il figure dans le plan transmis par la police nationale et annexé au présent arrêté.

La présente autorisation est accordée sur le fondement des 1°, 2° et 4° du I de l’article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure, aux fins :

• de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens et les risques d’intrusion et de dégradation des bâtiments et installations publics notamment par incendie ;

• d’assurer la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ;

• d’assurer la régulation des flux de transport.

Article 2 – La présente autorisation est valable du jeudi 15 octobre 2026, à 10h00, au vendredi 16 octobre 2026, à 23h59. Dans cette plage horaire, les prises de vues sont limitées aux périodes pendant lesquelles elles sont nécessaires aux finalités autorisées.

Article 3 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à deux caméras embarquées sur des aéronefs sans équipage à bord. Pour la mise en œuvre de ces caméras, la police nationale peut mobiliser les trois aéronefs identifiés dans le formulaire de demande et dans le registre, employés en alternance ou en remplacement, sans que ces opérations conduisent, à aucun moment, à dépasser le plafond de deux caméras employées simultanément.

Article 4 – Le directeur interdépartemental de la police national assure la tenue du registre réglementaire, retraçant notamment les interventions et les périodes d’utilisation du dispositif. Ce registre est transmis au préfet selon la périodicité hebdomadaire prévue au VI de l’article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure.

Article 5 – Le présent arrêté entre en vigueur le jeudi 15 octobre 2026, à 10h00, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Il est consultable sur le site internet de la préfecture.

Tél : 02 40 41 20 20

Mél : pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr

6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1

3/4Article 6 – Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire- Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et le maire de la commune susvisée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Nantes, le 14 octobre 2026 Le Préfet

Tél : 02 40 41 20 20

Mél : pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr

6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1

4/4

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication :

- un recours gracieux, adressé à :

M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01

- un recours hiérarchique, adressé à :

M. le Ministre de l’Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.

- un recours contentieux, adressé au :

Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).POLICE NATIONALE

ro) =) U

0 Y 2

£_ SU)|

-G | ZBoulevard Bénor; c

%

HN

— EN Eeme

1)

levar

e —® RU

2]

——©> |

| | UhNn |

\l Eu a — { [

ss | |

L 1

Bou

Oullif?

Quai, Wilson-

Réalisation : DIPN44/EMD/DPD/Cartographie

Sources : ONantes-Métropole, 2026 - ©Semitan, 2026 - ©DIPN 44, 2026 - © Géoportail-IGN 2026

lycéenne et étudiante Ion

Zone de survol du drone

1 000 m 500

Manifestat