Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°192 du 05 octobre 2023

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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°192 du 05 octobre 2023 Document publié le Jeudi 5 octobre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°192 du 05 octobre 2023)Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Institutions publiques, Ex PREFET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

n° 192 du 05 octobre 2023SOMMAIRE

PREFECTURE 44

CAB – CABINET

Arrêté préfectoral du 4 octobre 2023 portant création d'une zone d'interdiction temporaire de survol sur la commune de la Chapelle-sur-Erdre les 5 et 6 octobre 2023, dans le cadre de la coupe du monde de rugby 2023.PRÉFET . DE LA LOIRE- CABINET

ATLANTIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

Service des polices administratives

et de sécurité

Arrêté CAB/SPAS/2023-905

portant création d’une zone d'interdiction temporaire.de survol sur la commune de

la Chapelle-sur-Erdre les 5 et 6 octobre 2023

VU le code des transports, et notamment les articles L. 6211-4, L. 6211-5 et L. 62322;

VU le code de l'aviation civile, et notamment l'article R. 131-4 ;

VU l'instruction interministérielle du 20 juin 1980 relative aux mesures provisoires d'interdiction de

survol prises par les préfets, les préfets maritimes ou les délégués du Gouvernement ;

VU la consultation « espace aérien » et l'avis favorable de la Direction générale de l'aviation civile du 04

octobre 2023;

CONSIDÉRANT que pour des motifs impérieux de sécurité publique, il est nécessaire de prendre à titre exceptionnel une mesure temporaire d'interdiction de survol sur le territoire de la commune de la Chapelle-sur-Erdre ; d

SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet

de la Loire-Atlantique ;

ARRÊTE

Article 1% — Il est créé à titre exceptionnel dans la région d’information de vol de Brest, une zone

d'interdiction temporaire de survol située sur le territoire de la commune de la Chapelle-sur-Erdre,

définie comme suit :

L

Cercle de 3600 mètres (1.94NM) de rayon délimité par les coordonnées suivantes :

-47915'51"N, 01°32:45°W L

tes latérales :

Limites verticales :

- du sol jusqu’à 152,4m (500 ft ASFC) ;

Date. eures d'activation :

- active le jeudi 05 octobre 2023 de 10h00 à 18h00 UTC (12h00 à 20h00 heures locales) et le vendredi 6

octobre 2023 de 08h00 à 18h00 UTC (10h00 à 20h00 heures locales) ;

Tél : 02 40 41 20 20

Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr

6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 1/2Co

- pénétration et circulation dans la zone interdites à tout aéronef, y compris les aéronefs circulant sans

équipage à bord, à l'exception des aéronefs militaires, des aéronefs appartenant à l'Etat et

exclusivement affectés à un service public, ainsi que des aéronefs participant à une opération

d'assistance et de sauvetage dont la mission n'est pas compatible avec le contournement de la zone.

ns.de pénétration :

Article 2 - Les dispositions du présent arrêté seront portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique (NOTAM).

Article 3 - Toute infraction au présent arrêté sera passible des sanctions, prévues à l'article

L. 6232-2 du code des transports.

Article 4 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest, le délégué Pays de la Loire de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest, le chef du service de la navigation aérienne Ouest, le sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord, le directeur zonal de la police aux frontières de la zone Ouest à Rennes, le commandant de la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique, le commandant de la compagnie de gendarmerie: des transports aériens de Brest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont un exemplaire sera transmis pour information au maire de La Chapelle-sur-Erdre.

Nantes, le 04 octobre 2023 Poul le préfet et par délégation, le directeur de cabinet adjoint,

Mar [»]

Den

Tél : 02 40 41 20 20

Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr

6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 2/2