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Arrêté - entreprise razel bec
Document publié le Lundi 27 juillet 2015 par la commune de Villeurbanne.
Lien du pdf (Arrêté - entreprise razel bec)
Thèmes du document : Santé, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
REFERENCES
DIRECTION GÉNÉRALE
VIMATION ET VIE SOCIALE
DIRECTION DE LA SANTÉ
PUBLIQUE
accueil
27 rue Paul-Verlaine
standard 04 78 03 67 73
adresse postale
mairie de villeurbanne
‘ice sante environnementale
cs 65051
69601 villeurbanne cedex
standard 04 78 03 67 67
vos démarches en ligne
www.villeurbanne.fr
VU :
VU :
VU :
VU :
VU :
VU :
Ville de villeurbanne
buse M OR OS fe”
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
AR-DSP- 2025-039
Dérogation municipale à l’article 5 de l’arrêté préfectoral n° 2015-200 du 27 juillet 2015 relatif à la lutte contre le bruit - Chantier
LE MAIRE DE VILLEURBANNE
Le Code de l’environnement et notamment les articles L171-8, L571-1 L571-16, L571-
18 à L.571-19, R.571-25 à R.571-28, K.571-31 et R.571-92 à R.571-97 ;
Le Code de la santé publique, et notamment les articles L.1311-1 et L.1311-2, L.1312-1 et L.1312-2, L.1421-4 et L.1422-1, R.1336-4 à R.1336-11 et, R.1337-6 à R.1337-10-2.
Le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-1 à
L.2212-5, L.2213-4, L.2214-3, L.2214-4.
L'arrêté municipal du 21 juillet 2003 règlementant les chantiers de démolition, de construction, de réhabilitation de bâtiments ou de travaux confortatifs sur des bâtiments sinistrés qui confère au Maire la possibilité d’accorder une dérogation horaire pour des chantiers en cas de raisons d’utilité publique ou de circulation.
L'arrêté préfectoral n°2015-200 du 27 juillet 2015 relatif à la lutte contre le bruit et notamment son article 5 qui confère au Maire la possibilité d'accorder une dérogation horaire en vue d’effectuer des travaux sur le territoire de la Ville.
L'arrêté municipal ARR 2024-229 portant délégation de signature aux agents
municipaux et agentes municipales de la ville de Villeurbanne ;
CONSIDERANT: la demande de l’entreprise RAZEL-BEC sis Parc de Chêne 9 allée général benoist 69673 Bron Cedex et la transmission de son dossier technique (échéancier des travaux) ;
CONSIDERANT : la nécessité technique pour l’entreprise RAZEL-BEC de réaliser, au-delà des horaires autorisés, les travaux de essais de déflexion par camion déflectographe sur les voiries
suivantes :
Avenue Einstein depuis la station Croix Luizet jusqu’au carrefour Einstein/ Frères Benoit
rue de Feyssine
Le Giratoire Charles de Gaulle, ainsi que ses 4 branches qui le restent au final sur 100M environ : rue Salengro, rue du 8 mai 1945 et liae-- + etes ete NT96 périphérique (la 4° étant la rue de la Feyssine déjà indie
Accusé de réception en préfecture
069-216902668-20250221-DSP2025-039-AR
Date de télétransmission : 21/02/2025
Date de réception préfecture : 21/02/2025 Ville de villeurbanne
pr OA a ne
- La voirie entre le pont du roulet et le giratoire Verdun / Desgrand
- rue de Verdun jusqu’à l’intersection Verdun / petite rue du Roulet
- allée du Mens depuis l'intersection Rue des Marais jusqu’à l’intersection Orcha / Monmousseau
du 24/02/2025 au 27/02/2025 de 21h à 1h afin de limiter la gène pour les usagers et préserver
la sécurité des agents et des usagers;
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'entreprise RAZEL-BEC est autorisée à effectuer les travaux de essais de déflexion par camion déflectographe selon le détail cité plus haut.
ARTICLE 2 :
L'entreprise est tenue d’informer, au moins 48 heures avant le début des travaux, l’ensemble
des riverains immédiats du lieu du chantier, de la tenue et de la durée du chantier, la nature
des travaux, et des coordonnées du responsable du chantier. Les bénéficiaires devront utiliser tous les moyens de communication adaptés, au besoin de manière répétée et notamment par voie d’affichage.
Dans les cas de chantiers engendrant de fortes perturbations vis-à-vis du voisinage, la commune de Villeurbanne se réserve la possibilité d’organiser une information publique
préalable à l'ouverture du chantier.
ARTICLE 3 :
L'entreprise est tenue de veiller au respect du voisinage en termes de nuisances sonores. À ce titre, elle doit mettre en place un dispositif de diminution du bruit adapté à son activité. Tout manquement à l’article 1du présent arrêté expose les bénéficiaires à un refus de dérogation lors d’une nouvelle demande, sans préjudice des éventuelles poursuites pénales encourues pour le
non-respect de la réglementation.
ARTICLE 4
Tout manquement à l’article 2 du présent arrêté expose les bénéficiaires à un refus de dérogation lors d’une nouvelle demande, sans préjudice des éventuelles poursuites pénales
encourues pour le non-respect de la réglementation.
ARTICLE 5
Conformément aux articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, et sans préjudice du recours gracieux qui s'exerce dans le même délai, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon - Palais des Juridictions Administratives 184 rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai de deux
mois à compter de sa date de notification.
Accusé de réception en préfecture
069-216902668-20250221-DSP2025-039-AR
Date de télétransmission : 21/02/2025
Date de réception préfecture : 21/02/2025 Ville de villeurbanne
De SN pl
ARTICLE 6
Le maire de Villeurbanne et monsieur le commissaire de police sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l’ampliation sera faite à la préfecture du
Rhône.
Villeurbanne, le ÂS Février PS
Maud Larillière
directrice géférale adjointe
animation &t Vie sociale
Accusé de réception en préfecture
069-216902668-20250221-DSP2025-039-AR
Date de télétransmission : 21/02/2025
Date de réception préfecture : 21/02/2025