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Arrêté - ar dsp 2025 059 lutte contre le bruit chantier
Arrêté - entreprise tso2
Document publié le Lundi 27 juillet 2015 par la commune de Villeurbanne.
Lien du pdf (Arrêté - entreprise tso2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Santé, Institutions publiques,
REFERENCES
DIRECTION GÉNÉRALE
NIMATION ET VIE SOCIALE
DIRECTION DE LA SANTÉ
PUBLIQUE
accueil
27 rue Paul-Verlaine
standard 04 78 03 67 73
adresse postale
mairie de villeurbanne
vice sante environnementale
cs 65051
69601 villeurbanne cedex
standard 04 78 03 67 67
vos démarches en ligne
www.villeurbanne.fr
VU :
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Ville de villeurbanne
RTC CS ASE 5 5
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
AR-DSP- 2025-037
Dérogation municipale à l’article 5 de l’arrêté préfectoral n° 2015-200 du 27 juillet 2015 relatif à la lutte contre le bruit - Chantier
LE MAIRE DE VILLEURBANNE
Le Code de l’environnement et notamment les articles L171-8, L571-1 L571-16, L571-
18 à L.571-19, R.571-25 à R.571-28, R.571-31 et K.571-92 à R.571-97 ;
Le Code de la santé publique, et notamment les articles L.1311-1 et L.1311-2, L.1312-1 et L.1312-2, L.1421-4 et L.1422-1, R.1336-4 à R.1336-11 et, R.1337-6 à R.1337-10-2.
Le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-1 à
L.2212-5, L.2213-4, L.2214-3, L.2214-4.
2003 règlementant les chantiers de démolition, de
de bâtiments ou de travaux confortatifs sur des
bâtiments sinistrés qui confère au Maire la possibilité d’accorder une dérogation horaire pour des chantiers en cas de raisons d’utilité publique ou de circulation.
L'arrêté municipal du 21 juillet
construction, de réhabilitation
L'arrêté préfectoral n°2015-200 du 27 juillet 2015 relatif à la lutte contre le bruit et notamment son article 5 qui confère au Maire la possibilité d’accorder une dérogation horaire en vue d’effectuer des travaux sur le territoire de la Ville.
L'arrêté municipal ARR 2024-229 portant délégation de signature aux agents municipaux et agentes municipales de la ville de Villeurbanne ;
CONSIDERANT : la demande de l’entreprise TSO caténaires sis 50-52 avenue Chanoine Cartellier 69230 Saint-Genis-Laval et la transmission de son dossier technique (échéancier des travaux) ;
CONSIDERANT : la nécessité technique pour l’entreprise TSO caténaires de réaliser, au-delà des horaires autorisés, les travaux de modification LAC trolley bus pour travaux tramway T6N du 99 au 105 cours émile zola, du 24/02/2025 au 07/03/2025 de 22h à 5h en raison de la forte circulation en journée sur la voirie;
Accusé de réception en préfecture
069-216902668-20250221-DSP2025-037-AR
Date de télétransmission : 21/02/2025
Date de réception préfecture : 21/02/2025 Ville de villeurbanne
RD RE D DT DE TO SRE
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'entreprise TSO caténaires est autorisée à effectuer les travaux de modification LAC trolley bus pour travaux tramway T6N du 99 au 105 cours émile zola, du 24/02/2025 au 07/03/2025
de 22h à 5h.
ARTICLE 2 :
L'entreprise est tenue d’informer, au moins 48 heures avant le début des travaux, l’ensemble des riverains immédiats du lieu du chantier, de la tenue et de la durée du chantier, la nature des travaux, et des coordonnées du responsable du chantier. Les bénéficiaires devront utiliser tous les moyens de communication adaptés, au besoin de manière répétée et notamment par
voie d’affichage.
Dans les cas de chantiers engendrant de fortes perturbations vis-à-vis du voisinage, la commune de Villeurbanne se réserve la possibilité d’organiser une information publique
préalable à l’ouverture du chantier.
ARTICLE 3 :
L'entreprise est tenue de veiller au respect du voisinage en termes de nuisances sonores. À ce titre, elle doit mettre en place un dispositif de diminution du bruit adapté à son activité. Tout manquement à l’article 1du présent arrêté expose les bénéficiaires à un refus de dérogation lors d’une nouvelle demande, sans préjudice des éventuelles poursuites pénales encourues pour le
non-respect de la réglementation.
ARTICLE 4
Tout manquement à l’article 2 du présent arrêté expose les bénéficiaires à un refus de dérogation lors d’une nouvelle demande, sans préjudice des éventuelles poursuites pénales
encourues pour le non-respect de la réglementation.
ARTICLE 5
Conformément aux articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, et sans préjudice du recours gracieux qui s’exerce dans le même délai, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon - Palais des Juridictions Administratives 184 rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai de deux
mois à compter de sa date de notification.
ARTICLE 6
Le maire de Villeurbanne et monsieur le commissaire de police sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont l’ampliation sera faite à la préfecture du
Rhône.
Accusé de réception en préfecture
069-216902668-20250221-DSP2025-037-AR
Date de télétransmission : 21/02/2025
Date de réception préfecture : 21/02/2025 Ville de villeurbanne
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Accusé de réception en préfecture
069-216902668-20250221-DSP2025-037-AR
Date de télétransmission : 21/02/2025
Date de réception préfecture : 21/02/2025