Déliberation - 13 décembre 2012

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Déliberation - 13 décembre 2012 Document publié le Jeudi 13 décembre 2012 par la commune de Marcols-les-Eaux. Lien du pdf (Déliberation - 13 décembre 2012)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Investissement et développement économique, DEPARTEMENT DE L’ARDECHE COMMUNE DE MARCOLS LES EAUX

REGISTRE DES DELIBERATIONS

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Séance du conseil municipal du 13 décembre 2012

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 décembre 2012

Date de la convocation : 06 décembre 2012

L’an deux mille douze et le treize du mois de décembre à vingt heures trente, le conseil municipal s’est réuni sous la présidence de François Blache, Maire, à la salle de la mairie.

Présents : Mrs BLACHE François –– MAURE Pierre-Henri - TEYSSIER Robert- GEMO Michel

Mmes ISARD Isabelle - COYO Hélène - ROUDIL Anne-Marie-RISSON Joke- VIALLE Sabine

Excusés : BLACHIER Thierry (procuration à TEYSSIER Robert) - MICHEL Marcel - Secrétaire de séance : VIALLE Sabine

D/2012-073 divers tarifs eau et assainissement 2013

En exercice :11; présents :09 ; votants :10 ; pour :10; contre :0 ; abstention :0

Le maire rappelle au conseil municipal que le prix de l’eau doit être fixé avant la fin de l’année pour l’année suivante et fait part de l’esquisse de budget M49 pour 2013. Il rappelle qu’un emprunt a été réalisé en 2012 pour les travaux AEP/assainissement des quartiers la Chaze /Tacou et que le montant du remboursement des échéances va avoir une incidence sur le prix de l’eau. Il fait part des tarifs fixé par la commission des finances réunie le 06 décembre.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, après avoir pris connaissance des divers éléments concernant les dépenses prévues en 2013 et des propositions de la commission des finances votent à l’unanimité les tarifs suivants pour l’année 2013 : 1. eau :

partie fixe (abonnement) : 4 € ht / mois

partie proportionnelle au M3 consommés : 2.24 € ht / m3

location du compteur : 5.25 € ht / mois (tarif inchangé)

Pour information : redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique : montant fixé par l’agence de l’eau à 0.28 € ht/m3.

2. assainissement :

partie fixe (abonnement) : 3,50 € ht / mois

m3 assainis : 1 € / m3

Pour information : redevance pour modernisation des réseaux de collecte : montant fixé par l’agence de l’eau à 0.15 € ht/m3 (tarif inchangé).

La facturation sera établie semestriellement (une facture en juin et une facture en décembre) et un seul relevé de compteur sera effectué.

Autres tarifs :

Concernant l’AEP :

1. remplacement du compteur suite à une détérioration qui découle de la responsabilité de l’abonné (gel ou autre) :

ancien réseau : 100 € ht pour un remplacement avec mise en place d’un compteur en état de marche.

nouveau réseau (travaux réalisés à partir de 1990) : prix réel ht de l’intervention par une entreprise avec fourniture d’un compteur neuf

2. déplacement ou modification du compteur existant à la demande de l’abonné : 320 € ht 3. dépose du compteur : 130 € ht

4. repose du compteur : 200 € ht

5. il est rappelé les termes de la délibération du 15 /12/1999 concernant les fuites importantes après compteur :

-jusqu’à un dépassement de trois fois la consommation de l’année précédente la facturation du relevé d’eau sera totale

-La quantité relevée au-dessus ne sera facturée à l’abonné qu’à 50 %DEPARTEMENT DE L’ARDECHE COMMUNE DE MARCOLS LES EAUX

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Séance du conseil municipal du 13 décembre 2012

Concernant l’assainissement :

Contribution financière des propriétaires au coût de réalisation des branchements : 800 € ht (payables sur deux années)

D/2012-074 Décision modificative n° 1 / budget 2012 /vente de chaleur

En exercice :11; présents :09 ; votants :10 ; pour :10; contre :0 ; abstention :0

Le maire fait part au conseil municipal des dernières écritures, mandatées par le SDE 07, à intégrer dans le budget 2012« vente de chaleur ». Il indique également qu’une étude de faisabilité d’un montant de 3135.91 € ttc avait été réalisée en 2006 et mandatée par le budget général. Il convient également d’intégrer cette écriture dans le budget « vente de chaleur ».

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, vote la décision modificative n°1 sur le budget 2012 « vente de chaleur » :

Dépenses d’investissement :

Chapitre 16 : article 1687 : + 100 000 €

Chapitre 21 : article 2158 : + 3136 €

Recettes d’investissement :

Chapitre 13 : article 1312 : + 103 136 €

D/2012-075 Durée des amortissements / budget vente de chaleur

En exercice :11; présents :09 ; votants :10 ; pour :10; contre :0 ; abstention :0

L’ensemble des éléments (dépenses et recettes) concernant la construction de la « chaufferie et réseau de chaleur » étant maintenant connu, le maire propose de fixer la durée des amortissements.

Il indique que le montant total des travaux s’élève à 471070.33 € ht soit 563400.11 € ttc. Le montant des subventions (ADEME et Rhône-Alpes) est de 194 893.11 €. La durée des amortissements peut variée selon s’il s’agit du bâti ou des éléments de production. Une première approche de la durée a été faite par la commission des finances et par le conseil d’exploitation de la régie « vente de chaleur ». Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, fixe les durées suivantes : Bâtiment : 60 ans

Réseau de chaleur : 60 ans

Etudes : 40 ans

Chauffage ( sous-station … ) : 30 ans

Chaudière : 15 ans

Amortissements des subventions : 30 ans

D/2012-076 tarifs vente chaleur 2013

En exercice :11; présents :09 ; votants :10 ; pour :10; contre :0 ; abstention :0

Le maire fait le compte rendu de la réunion du conseil d’exploitation de la régie « vente de chaleur » qui s’est réuni le 07 décembre afin de faire le point financier sur le fonctionnement de la chaufferie bois.

Une approche du compte administratif 2012 et une première ébauche du budget primitif 2013 ont été réalisées.

L’emprunt réalisé par le SDE 07 sur une durée de 15 ans au taux de 2.49 % correspondant à la participation de la commune aux travaux de la chaufferie est d’un montant de 368 507 €.

Le montant de l’annuité à rembourser au SDE 07 à partir de 2013 est de 29735.21 €. Il conviendra également de tenir compte des amortissements des travaux et des subventions sur le budget 2013.

Le conseil d’exploitation propose de ne pas modifier les tarifs de vente de chaleur pour 2013.DEPARTEMENT DE L’ARDECHE COMMUNE DE MARCOLS LES EAUX

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Séance du conseil municipal du 13 décembre 2012

Les propositions devant être étudiées et validées par le conseil municipal, le maire demande au conseil municipal de se prononcer.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, après avoir pris connaissance des éléments financiers de 2012 et de l’ébauche du budget 2013, émet un avis favorable, à la majorité, à la proposition du conseil d’exploitation de la régie « vente de chaleur » de ne pas modifier les tarifs pour l’année 2013. Les tarifs sont les suivants : Abonnement (valeur R2) à 55.48 € ht / KW

Consommation représentant la quantité de chaleur fournie aux usagers (valeur R1) 37.21 € ht / MWH.

D/2012-077 maîtrise d’œuvre bâtiment mairie

En exercice :11; présents :09 ; votants :10 ; pour :10; contre :0 ; abstention :0

Suite à la réunion du conseil municipal du 11 octobre 2012, le maire fait part des propositions d’honoraires qu’il a reçues concernant la maîtrise d’œuvre pour la mise en accessibilité du bâtiment de la mairie (travaux estimés à environ 50000 €).

Deux architectes (Cabinet Cuche et l’Atelier du Grand Tilleul) ont fait une proposition et deux ont indiqué ne pas pouvoir répondre à la demande. Le maire indique qu’il a examiné les propositions. Il propose de retenir le cabinet Cuche avec un taux de rémunération de 9.27 % ce qui représente, avec la base de travaux estimés, une somme de 4635 € ht. Il demande au conseil municipal de se prononcer

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité émet un avis favorable à la proposition du cabinet Cuche au taux de 9.27 % et autorise le maire à signer tous documents relatifs à la maîtrise d’œuvre pour la mise en accessibilité du bâtiment de la mairie

D/2012-078 Reprise d’une concession abandonnée

En exercice :11; présents :09 ; votants :10 ; pour :10; contre :0 ; abstention :0

Le maire fait part au conseil municipal de la démarche de reprise par la commune d’une concession abandonnée. Cette démarche a débuté en 2009, les formalités de reprise étant terminées il convient aujourd’hui d’en délibérer ( Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-17 et R.2223-18 )L'état d'abandon a été constaté à deux reprises, à trois ans d'intervalle dans les conditions prévues par l'article R. 2223-13 du Code général des collectivités territoriales, donnant aux communes la faculté de reprendre les concessions en état d'abandon; Le conseil municipal, après avoir pris connaissance :

- du procès verbal en date du 30/06/2009 constatant l’état d’abandon de la concession dont le titulaire est Mr BERTHAUD Elie et dans laquelle est inhumée Mme Veuve SAUTEL décédée le 10/08/1932 ;

- du certificat d’affichage dudit procès-verbal du 01/07/2009 au 16/07/2009 et du 01/08/2009 au 16/08/2009;

- du deuxième procès-verbal en date du 24 septembre 2012 affiché du 25/09/2012 au 10/10/2012 et du 26/10/2012 au 10/11/2012

DÉCIDE :

la reprise par la commune de cette concession abandonnée et autorise le maire à faire le nécessaire à cet effet.DEPARTEMENT DE L’ARDECHE COMMUNE DE MARCOLS LES EAUX

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Séance du conseil municipal du 13 décembre 2012

Récapitulatif des délibérations prises en séance du 13 décembre 2012

N° délibération Objet de la délibération Page

D/2012-073 Divers tarifs eau et assainissement 2013 1

D/2012-074 Décision modificative n° 1 / budget 2012 /vente de chaleur 2

D/2012-075 Durée des amortissements / budget vente de chaleur 2

D/2012-076 Tarifs vente chaleur 2013 2

D/2012-077 Remplacements ballons Maîtrise d’œuvre bâtiment mairie 3

D/2012-078 Reprise d’une concession abandonnée 3