Offres
API
Connexion
Documents similaires
PLU - Rapport de présentation - Rapport
PLU - Rapport de présentation - Rapport
PLU - Rapport de présentation - Rapport
PLU - Rapport de présentation - Rapport
PLU - Rapport de présentation - Rapport
PLU - Rapport de présentation - Rapport
PLU - Rapport de présentation - Rapport
PLU - Rapport de présentation - Rapport
PLU - Rapport de présentation - Rapport
PLU - Rapport de présentation - Rapport
PLU - Rapport de présentation - Rapport
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Annot.
Lien du pdf (PLU - Rapport de présentation - Rapport)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Eau et assainissement,
Département des Alpes-de-Haute-Provence
Communauté de communes Alpes Provence Verdon
Commune d’Annot
ELABORATION DU PLU
(PLAN LOCAL D’URBANISME)
Arrêté, par délibération du Conseil Communautaire du 15/04/2019
Approuvé, par délibération du Conseil Communautaire du :17/02/2020
Le Président de la communauté de communes
Serge PRATO
1.
Rapport de Présentation
Janvier 2020 PLU approuvé
Auteurs : DD / AK
Atelier d’urbanisme et environnement CHADO
1 impasse du muséum
05000 GAP
: 04.92.21.83.12 / 06.83.90.29.62
atelierchado@orange.fr PLU d’Annot Rapport de Présentation 2019- Atelier CHADO Page 1 PLU d’Annot Rapport de Présentation 2019- Atelier CHADO Page 2
SOMMAIRE
CARTE D’IDENTITE D’ANNOT 7
CHAPITRE I / DIAGNOSTIC 9
I.1 POPULATION ET DEMOGRAPHIE 10
I.1.1 EVOLUTION DE LA POPULATION PERMANENTE 11
I.1.1.1 LES TENDANCES DEMOGRAPHIQUES 11
I.1.1.2 LES EVOLUTIONS DE LA STRUCTURE DE LA POPULATION 13
I.1.1.3 LES MENAGES 14
I.1.2 EVOLUTION DE LA POPULATION ACTIVE 15
I.1.2.1 LA POPULATION DE 15 A 64 ANS PAR TYPE D’ACTIVITE 15
I.1.2.2 LES CONDITIONS D’EMPLOI 16
I.1.2.3 LA GEOGRAPHIE DE L’EMPLOI 17
I.2 ECONOMIE ET AMENAGEMENT 18
I.2.1 LES COMMERCES, SERVICES ET ENTREPRISES DU TERRITOIRE 19
I.2.1.1 LES SECTEURS D’ACTIVITES ET L’EMPLOI 19
I.2.1.2 LES ETABLISSEMENTS SUR LA COMMUNE 20
I.2.2 EQUIPEMENTS ET SERVICES 21
I.2.2.1 SERVICES MUNICIPAUX 21
I.2.2.2 SERVICES ADMINISTRATIFS ET SOCIAUX 21
I.2.2.3 SERVICES DE SANTE 21
I.2.2.4 SPORTS ET LOISIRS 21
I.2.3 DEPLACEMENT ET CAPACITES DE STATIONNEMENT 22
I.2.3.1 LE RESEAU DE DEPLACEMENTS 22
I.2.3.2 TRANSPORT COLLECTIF 22
I.2.3.3 CAPACITE DE STATIONNEMENT 22
I.3 LOGEMENT 24
I.3.1 LES TENDANCES D’EVOLUTION DU PARC DE LOGEMENT 25
I.3.2 LE PARC DE RESIDENCES PRINCIPALES 26
I.3.2.1 LE TYPE DE LOGEMENTS PERMANENTS 26
I.3.2.2 ÂGE DU PARC DE RESIDENCES PRINCIPALES 26
I.3.2.3 LES STATUTS D’OCCUPATION 27
I.3.2.4 ANCIENNETE D'EMMENAGEMENT DANS LA RESIDENCE PRINCIPALE 27
I.3.2.5 CHAUFFAGE DES RESIDENCES PRINCIPALES 28
I.3.3 BESOIN EN MATIERE DE REHABILITATION DE L’IMMOBILIER DE LOISIR ET D’UTN 28
I.4. SCENARII DE DEVELOPPEMENT 29
I.4.1 SCENARII DE DEVELOPPEMENT A PARTIR DES DONNEES D’EVOLUTION DE LA POPULATION ET DES LOGEMENTS DE L’INSEE 30
I.4.2 SCENARII DEVELOPPEMENTS SOCIO - ECONOMIQUES 31 PLU d’Annot Rapport de Présentation 2019- Atelier CHADO Page 3
CHAPITRE II / ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT 32
II.1 ENVIRONNEMENT PHYSIQUE 33
II.1.1 LE RELIEF 34
II.1.2 LE CLIMAT 35
II.1.3 LA GEOLOGIE 36
II.1.4 L’HYDROGRAPHIE 37
II.1.5 LES RISQUES 38
II.1.5.1 LES RISQUES NATURELS 38
II.1.5.2 RISQUES LIES AU RADON 39
II.2 BIODIVERSITE 40
II.2.1 LES INVENTAIRES ET PROTECTIONS REGLEMENTAIRES 41
II.2.1.1 L’OCCUPATION DES SOLS : LES MILIEUX NATURELS 44
II.2.1.2 LA FAUNE ET LA FLORE 45
II.2.1.3 LES CONTINUITES ECOLOGIQUES : LA TRAME VERTE ET BLEUE 52
II.3 ENVIRONNEMENT HUMAIN 55
II.3.1 LE PATRIMOINE 56
II.3.1.1 MONUMENTS HISTORIQUES ET LEURS PERIMETRES DE PROTECTION 56
II.3.1.2 LE SITE CLASSE DES GRES D’ANNOT 56
II.3.1.3 SITES INSCRITS 56
II.3.1.4 LE PATRIMOINE ARCHEOLOGIQUE 59
II.3.1.5 LE PATRIMOINE ARCHITECTURAL ET URBAIN 61
II.3.1.6 SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE - AVAP (AIRE DE MISE EN VALEUR DE L’ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE) 63
II.3.2 LE PAYSAGE 64
II.3.2.1 ANALYSE PAYSAGERE DE LA COMMUNE 65
II.3.2.2 L’ORGANISATION DU BATI 69
II.3.2.3 LES GRES : ELEMENT INCONTOURNABLE D’ANNOT, ACTEUR DU PATRIMOINE ET DU PAYSAGE 72
II.3.2.4 LES CANAUX ANNOTAIS 74
II.3.3 SERVITUDES 76
II.3.3.1 SERVITUDES RELATIVES A LA CONSERVATION DU PATRIMOINE 76
II.3.3.2 SERVITUDES RELATIVES A LA SALUBRITE ET A LA SECURITE PUBLIQUES 76
II.3.3.3 SERVITUDES RELATIVES A L’UTILISATION DE CERTAINES RESSOURCES ET EQUIPEMENTS 76
II.3.4 LES RESSOURCES NATURELLES 77
II.3.4.1 LES TERRES AGRICOLES 77
II.3.4.2 LES ESPACES FORESTIERS 80
II.3.4.3 LA RESSOURCE EN EAU 83
II.3.4.4 LE POTENTIEL EN ENERGIES RENOUVELABLES 85
II.3.5 LES RESSOURCES EN ENERGIE ACHEMINEE 87
II.3.5.1 LES RESEAUX D’ENERGIE 87
II.3.5.2 LE RESEAU DE TELECOMMUNICATION NUMERIQUE 87
II.3.6 POLLUTIONS ET NUISANCES 88
II.3.6.1 LA GESTION DE L’ASSAINISSEMENT 88
II.3.6.2 LA GESTION DES DECHETS 89
II.3.6.3 LES EMISSIONS DE GAZ A EFFET DE SERRE 90 PLU d’Annot Rapport de Présentation 2019- Atelier CHADO Page 4
CHAPITRE III / CONSOMMATION FONCIERE 91
III.1 ANALYSE DE LA CONSOMMATION DES ESPACES NATURELS AGRICOLES ET FORESTIERS (NAF) 92
III.1.1 ANALYSE DE LA CONSOMMATION DES ESPACES NAF A PARTIR DE LA COMPARAISON DE L’EVOLUTION DE L’OCCUPATION DES SOLS ENTRE 2006 ET 2014 (BASE EVOCSOL0614-PACA) 93
III.1.2 BILAN DE LA CONSOMMATION D’ESPACE A 10 ANS (SUPERFICIE DES PARCELLES BATIES ENTRE 2004 ET 2014) 94
III.2 – ANALYSE DES CAPACITES DE DENSIFICATION ET DE MUTATION DES ESPACES BATIS IDENTIFIES 95
CHAPITRE IV/ JUSTIFICATIONS DES CHOIX RETENUS 102
IV.1 EXPLICATION DES CHOIX AYANT CONDUITS LE PROJET D’AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT DURABLE 103
IV.1.1 MISE EN PARALLELE DES OBJECTIFS RETENUS POUR LA REVISION DU PLU AVEC LES AXES DE DEVELOPPEMENT RETENUS AU PADD 104
IV.1.2 TRADUCTION DES ENJEUX DU DIAGNOSTIC ET DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT DANS LES AXES DE DEVELOPPEMENT RETENUS AU PADD 109
IV.1.2.1 LE PADD DEFINIT LES ORIENTATIONS GENERALES DES POLITIQUES D'AMENAGEMENT, D'EQUIPEMENT, D'URBANISME, DE PAYSAGE, DE PROTECTION DES ESPACES NATURELS, AGRICOLES ET FORESTIERS, ET DE PRESERVATION OU DE REMISE EN BON ETAT DES CONTINUITES ECOLOGIQUES 109
IV.1.2.2 LE PADD DEFINIT LES ORIENTATIONS GENERALES CONCERNANT L'HABITAT, LES TRANSPORTS ET LES DEPLACEMENTS, LES RESEAUX D'ENERGIE, LE DEVELOPPEMENT DES COMMUNICATIONS NUMERIQUES, L'EQUIPEMENT COMMERCIAL, LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET LES LOISIRS 114
IV.1.3 JUSTIFICATION DES OBJECTIFS DE MODERATION DE LA CONSOMMATION D’ESPACE ET DE LUTTE CONTRE L’ETALEMENT URBAIN RETENUS AU PADD AU REGARD DES DYNAMIQUES ECONOMIQUES ET DEMOGRAPHIQUES 122
IV.1.3.1 RAPPEL DES SCENARII DE DEVELOPPEMENT DEMOGRAPHIQUE ET ECONOMIQUE 122
IV.1.3.2 COMPATIBILITE DES OBJECTIFS CHIFFRES RETENUS AU PADD AU REGARD DES DYNAMIQUES ECONOMIQUES ET DEMOGRAPHIQUES 122
IV.2 DELIMITATION DU ZONAGE ET DISPOSITIONS EDICTEES PAR LE REGLEMENT POUR LA MISE EN ŒUVRE DU PADD ET DES DIFFERENCES QU'ELLES COMPORTENT 123
IV.2.1 CHOIX DU REGLEMENT APPORTE AUX ZONES NATURELLES, AGRICOLES ET FORESTIERES 126
IV.2.1.1 UN ZONAGE EN ADEQUATION AVEC L’OCCUPATION DES SOLS ET LA PRISE EN COMPTE DES RISQUES NATURELS 126
IV.2.1.2 TRADUCTION DES OBJECTIFS PRONES PAR LE PADD AU SEIN DU REGLEMENT DE LA ZONE AGRICOLE 128
IV.2.1.3 TRADUCTION DES OBJECTIFS PRONES PAR LE PADD AU SEIN DU REGLEMENT DE LA ZONE NATURELLE ET FORESTIERE 137
IV.2.2 CHOIX DU REGLEMENT APPORTE A LA ZONE CONSTRUCTIVE 148
IV.2.2.1 RAPPEL REGLEMENTAIRE SUR LE CLASSEMENT EN ZONE CONSTRUCTIBLE : URBAINE OU A URBANISER 148
IV.2.2.2 TRADUCTION DES OBJECTIFS PRONES PAR LE PADD AU SEIN DU REGLEMENT DE LA ZONE CONSTRUCTIBLE 149
IV.2.3 ILLUSTRATION DES DELIMITATIONS DU ZONAGE ET DISPOSITIONS EDICTEES PAR LE REGLEMENT POUR LA MISE EN ŒUVRE DU PADD ET DES DIFFERENCES QU'ELLES COMPORTENT 165 PLU d’Annot Rapport de Présentation 2019- Atelier CHADO Page 5
IV.3 – JUSTIFICATION DES DISPOSITIONS DE DENSIFICATION DES ESPACES BATIS ET DE REDUCTION DE CONSOMMATION DES ESPACES NAF 166
IV.3.1 BILAN DU ZONAGE DU POS CADUC, POUR RAPPEL 167
IV.3.2 BILAN DU ZONAGE PLU RETENU 168
IV.3.3 COMPATIBILITE DES OBJECTIFS RETENUS AU PADD AVEC LES CAPACITES D’URBANISATION OFFERTES PAR LE CHOIX DES ZONES CONSTRUCTIBLES 169
IV.3.4 JUSTIFICATION DES DISPOSITIONS DE REDUCTION DE CONSOMMATION DES NAF ET DE DENSIFICATION DES ESPACES BATIS IDENTIFIES 171
IV.3.5 JUSTIFICATION DES DISPOSITIONS DE LUTTE CONTRE L’ETALEMENT URBAIN MISES EN ŒUVRE 175
IV.4 JUSTIFICATION DE LA COHERENCE DES OAP AVEC LES OBJECTIFS DU PADD ET LEUR COMPLEMENTARITE AVEC LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT 176
IV.4.1 COHERENCE DES OAP AVEC LES OBJECTIFS DU PADD 177
IV.4.2 COMPLEMENTARITE DES OAP AVEC DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DE LA ZONES U 177
IV.5 JUSTIFICATIONS DES DISPOSITIONS SPECIFIQUES EDICTEES PAR LE REGLEMENT POUR LA MISE EN ŒUVRE DU PADD 178
IV.5.1 LES EMPLACEMENTS RESERVES 179
IV.5.2 DESIGNATION EN ZONE AGRICOLE, DES BATIMENTS AUTORISES A CHANGER DE DESTINATION 181
IV.5.3 ELEMENTS REMARQUABLES IDENTIFIES AU TITRE DE L’ARTICLE L151-19 DU CODE DE L’URBANISME 182
IV.6 JUSTIFICATIONS PARTICULIERES NECESSAIRES EN APPLICATION DU CODE DE L’URBANISME 183
IV.6.1 COMPATIBILITE DU PLU AVEC LA PRISE EN COMPTE DE LA LOI MONTAGNE 184
IV.6.2 ETUDE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DU L 111-8 DU CODE DE L’URBANISME (LOI BARNIER) 188
IV.7 EFFETS ET INCIDENCES DU PLAN SUR L’ENVIRONNEMENT 189
IV.7.1 MILIEUX NATURELS ET BIODIVERSITE 190
IV.7.1.1 LES ZONES A ENJEU ENVIRONNEMENTAL AUTRES QUE LE SRCE 190
IV.7.1.2 LES RESERVOIRS ET CONTINUITES ECOLOGIQUES 196
IV.7.2 COMPATIBILITE STAGE / RESSOURCE EN EAU ET ASSAINISSEMENT 201
IV.7.2.1 PRESERVATION DE LA RESSOURCE EN EAU POTABLE ET CAPACITE D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE 203
IV.7.2.2 CAPACITES EN ASSAINISSEMENT 204
IV.7.2.3 GESTION DES EAUX PLUVIALES 204
IV.7.3 PAYSAGES, PATRIMOINE NATUREL ET BATI 205
IV.7.4 SOLS ET SOUS-SOL, DECHETS 207
IV.7.5 RISQUES ET NUISANCES 209
IV.7.6 AIR, CLIMAT, ENERGIE 213
IV.7.7 CONCLUSIONS ET AVIS DE L’AUTORITE ENVIRONNEMENTALE 214
CHAPITRE V / INDICATEURS NECESSAIRES A L'ANALYSE DES RESULTATS DE L'APPLICATION 215 PLU d’Annot Rapport de Présentation 2019- Atelier CHADO Page 6 PLU d’Annot Rapport de Présentation 2019- Atelier CHADO Page 7
Carte d’identité
d’Annot PLU d’Annot Rapport de Présentation 2019- Atelier CHADO Page 8
Administration Localisation
Pays France
Région Provence Alpes Côte d’Azur
Département Alpes de Haute Provence
Arrondissement Castellane
Canton Castellane
Intercommunalité Communauté de communes Alpes Provence Verdon
Démographie
Population principale 1049 habitants (RP 2015)
Densité 35 hab/km²
Géographie
Altitude 599 m et 1 638 m d’altitude
Superficie 29,8 km² PLU d’Annot Rapport de Présentation 2019- Atelier CHADO Page 9
CHAPITRE I / DIAGNOSTIC PLU d’Annot Rapport de Présentation 2019- Atelier CHADO Page 10
I.1 Population et démographie PLU d’Annot Rapport de Présentation 2019- Atelier CHADO Page 11
I.1.1 EVOLUTION DE LA POPULATION PERMANENTE
I.1.1.1 Les tendances démographiques
En 2014, Annot compte 1 054 habitants (RP INSEE 2014).
En près de 50 ans, la population a connu une augmentation d’environ 200 personnes.
La population a fortement augmenté dans les années 70/80 atteignant en 1990 un effectif proche de l’actuel (ouverture de l’usine de biscottes fin des années 60).
Malgré une légère diminution entre 1990 et 1999, la population se maintient autour de 1000 habitants (baisse de l’économie de villégiature : fermeture de plusieurs hôtels, mais développement de l’usine avec une 2ème chaine de production dans les années 90).
Source : RP INSEE 1968, 1975, 1982, 1990, 1999, 2009 et 2014
Evolution de la population
846 859
1035 1053 988 1046 1054
0
200
400
600
800
1000
1200
1968 1975 1982 1990 1999 2009 2014
Nombre d'habitants
Années PLU d’Annot Rapport de Présentation 2019- Atelier CHADO Page 12
La variation annuelle moyenne de la population met en valeur le rythme d’accroissement du nombre d’habitants par année.
La forte augmentation de population dans les années 70-80 sur Annot est due à l’arrivée de nouveaux habitants sur la commune (solde apparent des entrées/sorties de 2.7%).
Depuis 1999 la commune connaît de nouveau une arrivée d’habitants : solde apparent des entrées/sorties de 1% entre 1999 et 2009 et de 0.5% entre 2009 et 2014.
Le solde naturel est négatif depuis 1990.
Variation annuelle moyenne de la population suivant les périodes de recensements de la population
Source : RP INSEE 1968, 1975, 1982, 1990, 1999, 2009 et 2014
0,2
2,7
0,2
-0,7
0,6 0,2
-1
-0,5
0
0,5
1
1,5
2
2,5
3
1968 à 1975 1975 à 1982 1982 à 1990 1990 à 1999 1999 à 2009 2009 à 2014
due au solde naturel en %
due au solde apparent des entrées sorties en %
Variation annuelle moyenne de la population en % PLU d’Annot Rapport de Présentation 2019- Atelier CHADO Page 13
I.1.1.2 Les évolutions de la structure de la population
La structure de la population est relativement équilibrée. La commune accueille de nombreuses familles avec de jeunes enfants.
Les tranches d’âge des 15/29 ans et plus de 75 ans sont les moins représentées.
Entre 2006 et 2011, on observe un glissement des plus de 45 ans dans les tranches supérieures. Il y a une diminution globale des personnes de 30 à 59 ans.
La commune est très attractive auprès des retraités. On retrouve ce phénomène dans la répartition entre les résidences principales et secondaires. On constate qu’une partie des personnes disposant des résidences secondaires finissent par s’installer à l’année (ou sur la majorité de l’année) sur Annot pendant leur retraite.
Les grandes tranches d’âge en nombre Les grandes tranches d’âge en %
Source : RP INSEE 2009 et 2014
175
142
197
248
199
85
180
146
184
222 217
104
0
50
100
150
200
250
300
0 à 14 ans 15 à 29 ans 30 à 44 ans 45 à 59 ans 60 à 74 ans 75 ans ou plus
2009 2014
17
14
19
24
19
8
17
14
18
21 21
10
0
5
10
15
20
25
0 à 14 ans 15 à 29 ans 30 à 44 ans 45 à 59 ans 60 à 74 ans 75 ans ou plus
2009 2014 PLU d’Annot Rapport de Présentation 2019- Atelier CHADO Page 14
I.1.1.3 Les ménages
A Annot, le nombre de personnes par ménage est de 2,1 alors qu’au niveau national il est 2,29.
Entre 2009 et 2014, la proportion de personnes vivant seules augmente fortement pour la classe d’âge des 20-24 ans et moins fortement pour les classes d’âge de 40 à 64 ans. La part des personnes vivant en couple augmente pour les 80 ans et plus entre 2009 et 2014.
Etat matrimonial légal des personnes de 15 ans ou plus en 2014
La proportion de personnes de plus de 15 ans mariées est similaire à Annot
et en France (45,5%).
Personnes de 15 ans ou plus vivant seules selon l'âge
(% par rapport à l’ensemble de la classe d’âge)
Source : RP INSEE 2009 et 2014
Personnes de 15 ans ou plus vivant en couple selon l'âge
(% par rapport à l’ensemble de la classe d’âge)
2
13 14
8
21
34
51
6
32
12 15
26
35
43
0
20
40
60
15 à 19
ans
20 à 24
ans
25 à 39
ans
40 à 54
ans
55 à 64
ans
65 à 79
ans
80 ans
ou plus
2009 2014
7
22
73 78 67
59
26
6
24
65
71 64
59
42
0
20
40
60
80
100
15 à 19
ans
20 à 24
ans
25 à 39
ans
40 à 54
ans
55 à 64
ans
65 à 79
ans
80 ans ou
plus
2009 2014
Marié(e)
46% Non marié(
e)
54%
Source : RP INSEE 2014 PLU d’Annot Rapport de Présentation 2019- Atelier CHADO Page 15
I.1.2 EVOLUTION DE LA POPULATION ACTIVE
Définition (source INSEE) :
« La population active au sens du recensement de la population comprend les personnes qui déclarent :
exercer une profession (salariée ou non) même à temps partiel ;
aider une personne dans son travail (même sans rémunération) ;
être apprenti, stagiaire rémunéré ;
être chômeur à la recherche d'un emploi ou exerçant une activité réduite ;
être étudiant ou retraité mais occupant un emploi ;
être militaire du contingent (tant que cette situation existait).
Cette population correspond donc à la population active occupée à laquelle s'ajoutent les chômeurs en recherche d'emploi et les militaires du contingent tant que cette situation existait.
Remarque : ne sont pas retenues les personnes qui, bien que s'étant déclarées chômeurs, précisent qu'elles ne recherchent pas d'emploi. C'est ce qui distingue cette définition de la population active au sens du recensement de la population d'une définition utilisée antérieurement de population active spontanée (ou auto-déclarée) ».
I.1.2.1 La population de 15 à 64 ans par type d’activité
En 2014, la commune compte 467 actifs. 66% de la population de
15 à 64 ans a un emploi ce qui représente un pourcentage supérieur
à celui enregistré au niveau national (63,5%).
Entre 2009 et 2014 la part des actifs augmente (de 69 à 74.5%).
La part de chômeurs (8%) est moins importante qu’à l’échelle du
territoire français (10%).
Entre 2009 et 2014 la part des chômeurs diminue (de 8.2 à 5.7%).
La part des retraités de moins de 64 ans est supérieure à Annot
(9%) qu’au niveau national (7%).
Actifs ayant
un emploi
66% Chômeurs
8%
Retraités
9%
Étudiants
6%
Autres inactifs
11%
Source : RP INSEE 2014 PLU d’Annot Rapport de Présentation 2019- Atelier CHADO Page 16
I.1.2.2 Les conditions d’emploi
La répartition entre salariés et non-salariés
sur Annot est différente de celle de la France.
La part des personnes non salariées sur
Annot est plus importante (20%).
Plus précisément :
La part des personnes en CDI est moins forte à Annot
qu’au niveau national. Sur de nombreuses communes
touristiques le constat est similaire, parfois plus
marqué.
Elle s’accompagne d’une part de personnes en CDD
plus importante, généralement reflet du travail
saisonnier.
La part des employeurs (principalement des
travailleurs indépendants) est nettement plus forte.
Source des données graphiques : RP INSEE 2013, 2014
Salariés
80%
Non-
salariés
20%
Annot
Salariés
87%
Non-
salariés
13%
France
Répartition de l’emploi entre salariés et non salariés en 2013
Répartition de l’emploi suivant le statut et les conditions d’emploi en2013
0% 20% 40% 60% 80% 100%
Annot
France
CDI et fonction publique CDD Autres salariés Indépendants Employeurs PLU d’Annot Rapport de Présentation 2019- Atelier CHADO Page 17
I.1.2.3 La géographie de l’emploi
L’indicateur de concentration d’emploi est égal au nombre d’emplois dans la zone pour 100 actifs ayant un emploi résidant dans la zone. A Annot, l’indicateur de concentration d’emploi est de 109, ce qui signifie que pour 10 actifs ayant un emploi il y a 11 emplois. Sur 463 emplois, 298 sont occupés par des actifs qui travaillent et résident à Annot, 165 par des actifs résidants dans une autre commune. Et parallèlement, 125 habitants d’Annot partent quotidiennement travailler dans une autre commune.
L’indicateur de concentration d’emploi est passé de 117 à 109 entre 2009 et 2014, ce qui représente une diminution de 33 emplois sur le territoire communal.
Pour les actifs de 15 ans ou plus ayant un emploi
et résidant sur la commune, le moyen de transport
utilisé pour se rendre au travail en 2014 est
principalement la voiture. Cependant une part
importante de ces actifs utilise la marche à pied
pour se rendre au travail (23%) et 7% n’ont pas de
transport.
125 habitants partent travailler quotidiennement
dans une autre commune et 65% de l’ensemble
des actifs utilisent leur voiture. Dans les contextes
économiques et environnementaux actuels, ces
données sont importantes car les déplacements
pendulaires :
représentent un coût non négligeable pour
les ménages,
ont un impact environnemental fort, les
transports étant une des sources
principales de production de gaz à effet de
serre.
Part des moyens de transport utilisés pour se rendre au travail
Source : RP INSEE 2014
Pas de transport
7%
Marche à pied
23%
Deux roues
2%
Voiture, camion,
fourgonnette
65%
Transports en
commun
3% PLU d’Annot Rapport de Présentation 2019- Atelier CHADO Page 18
I.2 Economie et
Aménagement PLU d’Annot Rapport de Présentation 2019- Atelier CHADO Page 19
I.2.1 LES COMMERCES, SERVICES ET ENTREPRISES DU TERRITOIRE
I.2.1.1 Les secteurs d’activités et l’emploi
Sur les 303 salariés travaillant dans des établissements ayant
leur siège sur la commune, la majorité travaille dans le domaine
de l’industrie (principalement agroalimentaire).
Le second poste salarié concerne l’administration publique,
l’enseignement, la santé et l’action sociale. Annot a une place
de bourg centre polarisant pour les communes avoisinantes. Le
tourisme se développe également, ayant une action indirecte
sur la dynamique des emplois liés au commerce, et aux
services.
La construction regroupe près de 25 % des salariés, elle
représente un pôle d’emploi important.
L’activité agricole comprend des exploitations de tailles
réduites, elles ne disposent pas d’une dynamique suffisamment
importante pour permettre une activité salariale.
Part des postes salariés par secteur d'activité au 31 décembre 2015
Source : INSEE, caractéristiques des établissements, 2015
Agriculture, sylviculture et pêche
0%
Industrie
30%
Construction
22% Commerce, transports,
services divers
15%
dont commerce et
réparation automobile
7%
Administration
publique,
enseignement,
santé, action
sociale
26%
Postes salariés par secteur d'activité au 31 d écembre 2015 PLU d’Annot Rapport de Présentation 2019- Atelier CHADO Page 20
I.2.1.2 Les établissements sur la commune
Les établissements actifs sont les unités de production
géographiquement individualisées mais juridiquement
dépendantes de l’entreprise.
Le nombre d’établissements actifs le plus représenté est
dans le secteur commerce, transport et services divers.
Il correspond à de nombreuses entreprises individuelles
car plus des 2/3 des établissements de ce secteur ne
comportent pas d’emplois salariés.
Les établissements liés à l’industrie et à la construction
sont peu nombreux mais présentent chacun plus de 50
salariés.
La commune accueille 25 établissements liés à
l’administration publique, l'enseignement, la santé et
l'action sociale
Agriculture, sylviculture et pêche
2% Industrie
6%
Construction
11%
Commerce, transports,
services divers
53%
dont commerce et
réparation automobile
13%
Administration
publique,
enseignement,
santé, action
sociale
15%
Part des établissements actifs par secteur d'activité au 31 décembre 2015
Établissements actifs par secteur d'activité au 31 décembre 2015
Source : INSEE, caractéristiques des établissements, 2015 PLU d’Annot Rapport de Présentation 2019- Atelier CHADO Page 21
I.2.2 EQUIPEMENTS ET SERVICES
I.2.2.1 Services municipaux
Mairie
La mairie est ouverte :
Du lundi au vendredi de 9h-12h.
Salles des fêtes
Salle polyvalente de Vérimande
Salle de l’hôtel Grac
Services techniques
Ils assurent au quotidien l’entretien et l’embellissement de la commune d’Annot.
I.2.2.2 Services administratifs et sociaux
Scolarité
La commune dispose d’écoles primaire et maternelle (secteur de Pré Martin) et d’un collège (boulevard Saint-Pierre).
Bureau de poste
Il est situé boulevard Saint-Pierre.
Office du tourisme
Les locaux sont situés place du germe. Un site internet bien fourni permet également d’avoir des informations à distance.
Relais de service public
Situé rue basse
Petite enfance
Une micro-crèche (gestion sous forme d’association), accueille les enfants de 0 à 6 ans.
I.2.2.3 Services de santé
De nombreux professionnels de la santé sont présents sur la commune : ambulancier, chiropracteur, dentiste, infirmiers, kinésithérapeute, médecins, ostéopathe, pharmacien.
I.2.2.4 Sports et loisirs
La commune d’Annot possède un tissu important d’associations sportives, musicales et culturelles.
Une médiathèque (gestion sous forme d’association) est située rue basse. Elle offre des prêts de livres, CD, DVD, partitions et méthodes de musiques. Des ateliers autour du livre y sont réalisés. PLU d’Annot Rapport de Présentation 2019- Atelier CHADO Page 22
I.2.3 DEPLACEMENT ET CAPACITES DE STATIONNEMENT
I.2.3.1 Le réseau de déplacements
La nationale N202 traverse la commune d’Annot sur sa partie
sud. Elle permet de relier Saint André les Alpes et Vergons à
l’ouest à Entrevaux puis Nice au sud-est.
La départementale D908 coupe cette nationale au sud-est de
la commune. Elle traverse le village d’Annot et rejoint les
communes de Méailles puis Allos et Barcelonnette au nord.
Un réseau de routes et chemins communaux complète
l’organisation viaire de la commune.
La commune et ses alentours offrent un large choix de
randonnées (pédestres, équestres, à vélo…).
I.2.3.2 Transport collectif
La commune ne possède pas de réseau de transport collectif
type « urbain ».
La ligne de chemin de fer du « train des Pignes » permet de
rejoindre Digne les Bains à Nice. Une gare dessert la commune
d’Annot dans la proximité de son centre ancien.
I.2.3.3 Capacité de stationnement
La commune compte environ 400 stationnements répartis sur
tout le territoire :
Environ 110 places sur les secteurs nord du centre-ville,
Environ 160 places sur les secteurs sud du centre-ville,
Une cinquantaine de places autour de la gare,
Une cinquantaine de places autour des tennis et de la
piscine,
Une quinzaine de places sur Rouaine.
Les réseaux de déplacement sur la commu ne d’Annot
Vers Meailles
Allos (route)
Vers Digne les
bains (train)
Vers Entrevaux
et Nice (route
et train)
Vers Vergons
St André les Alpes
Sources : photo aérienne ortho couleur 2010, commune, bâtiment, RRTR04 PLU d’Annot Rapport de Présentation 2019- Atelier CHADO Page 23
Sources : http://www.annot-tourisme.com/train-des-pignes.html, http://www.annot-tourisme.com/les_sentiers_interactifs.html
Photographies du train des Pignes et carte du sentier interactif de la commune d’Annot PLU d’Annot Rapport de Présentation 2019- Atelier CHADO Page 24
I.3 Logement PLU d’Annot Rapport de Présentation 2019- Atelier CHADO Page 25
I.3.1 LES TENDANCES D’EVOLUTION DU PARC DE LOGEMENT
En 2014, 916 logements sont recensés
sur la commune.
Les résidences principales évoluent de
façon relativement constante (de 320 en
1968 elles sont passées à 508 en 2014).
Avant 1975 il y a eu une forte
augmentation des logements vacants.
Leur diminution a bénéficié aux
résidences principales et secondaires sur
la période 1975-1990.
Entre 2000 et 2009 on a pu observer une
diminution des résidences secondaires au
bénéfice d’une augmentation des
résidences principales en particulier liée à
l’installation à l’année d’une partie des
résidents secondaires arrivés en âge de la
retraite.
Le nombre de résidences secondaires a
tendance à remonter depuis les années
2010.
Le nombre de logements vacants atteint la
centaine alors qu’il avoisinait les 10 dans
les années 90 et ne cesse d’augmenter
depuis.
En 2014, le parc est constitué de 55% de
résidences principales, 34% de
résidences secondaires et 11% de
logements vacants.
En 2014, le parc est constitué pour 61%
de maisons et 39% d’appartements.
Evolution du nombr e de logements
Source : RP INSEE 1968, 1975, 1982, 1990, 1999, 2009 et 2014
612
734 712 768
841
849 916
336 392
432 429
475 508
246 254
318
362 280
309
0
100
200
300
400
500
600
700
800
900
1000
1968 1975 1982 1990 1999 2009 2014
Ensemble
Résidences principales
Résidences secondaires et logements occasionnels PLU d’Annot Rapport de Présentation 2019- Atelier CHADO Page 26
I.3.2 LE PARC DE RESIDENCES PRINCIPALES
I.3.2.1 Le type de logements permanents
Les petites résidences principales (type 1 et 2) représentent 16% du parc. L’offre en logement se compose principalement, pour plus de la moitié du parc, de grands logements : 4 pièces, 5 pièces et plus.
I.3.2.2 Âge du Parc de résidences principales
Une grande partie du parc de logements existait à la fin des deux premières guerres mondiales (44%).
Depuis 2006, le rythme de construction de résidences principales est soutenu : 6 se construisent en moyenne chaque année.
Répartition des résidences principal es par nombre de pièces Résidences principales en 201 4 selon la période d'achèvement
Source : RP INSEE 2014
1
3% 2
13%
3
30%
4
26%
5 ou plus
28% Avant 1919 32%
De 1919 à
1945
12% De 1946 à 1970
17%
De 1971 à
1990
25%
De 1991 à 2005
8%
De 2006 à
2011
6% PLU d’Annot Rapport de Présentation 2019- Atelier CHADO Page 27
I.3.2.3 Les statuts d’occupation
Résidences principales selon le statut d'occupation
Source : RP INSEE 2014
A Annot le parc des résidences principales est à majorité composé de propriétaires (56%). Cependant la part des locataires est importante pour une commune rurale et touristique.
La proportion propriétaire/locataire d’Annot se situe dans la moyenne départementale (58 % de propriétaires dans le 04).
La commune dispose de 92 logements HLM, soit près de 18 % des locataires, une part importante par rapport à la moyenne départementale : 8% HLM au niveau départemental et 10 % sur le territoire de l’ancienne communauté de communes Terres de lumières.
Tout comme le constat fait précédemment dans l’analyse des types de logements, le profil du parc de résidences principales permet de répondre au besoin des différents parcours résidentiels.
I.3.2.4 Ancienneté d'emménagement dans la résidence
principale
Ancienneté d'emménagement des ménages en 201 4
Source : INSEE 2014
La commune bénéficie d’un renouvellement de sa population lié au fort taux des entrées et des sorties. La moitié des ménages est installé depuis moins de 10 ans sur la commune. La catégorie dominante correspond aux foyers installés depuis 2 à 4 ans.
Propriétaire
56%
Locataire
38%
Logé gratuitement
6%
Depuis
moins de
2 ans
13%
De 2 à 4 ans
21%
De 5 à 9
ans
16%
10 ans ou plus
50% PLU d’Annot Rapport de Présentation 2019- Atelier CHADO Page 28
I.3.2.5 Chauffage des résidences principales
Le chauffage individuel « tout électrique » est utilisé par 50% des résidences principales ce qui est largement supérieur à la moyenne nationale (32%).
I.3.3 BESOIN EN MATIERE DE REHABILITATION DE L’IMMOBILIER DE LOISIR ET D’UTN
La commune d’Annot est située comme l’ensemble du territoire des Alpes de Haute Provence en zone de Montagne au titre de la loi Montagne, cependant elle ne compte pas d’opérations d’aménagement touristique ni d’UTN (Unité Touristique Nouvelle) ni de projet d’UTN dans le cadre du PLU.
Confort des résidences principale
Chauffage
central collectif
15%
Chauffage
central
individuel
35%
Chauffage
individuel "tout
électrique"
50%
Source : RP INSEE 2014 PLU d’Annot Rapport de Présentation 2019- Atelier CHADO Page 29
I.4. Scénarii de développement PLU d’Annot Rapport de Présentation 2019- Atelier CHADO Page 30
I.4.1 SCENARII DE DEVELOPPEMENT A PARTIR DES DONNEES D’EVOLUTION DE LA POPULATION ET DES LOGEMENTS DE L’INSEE
Suivant différentes hypothèses de développement de la population projetées à partir des taux d’accroissement démographiques annuels sur différentes périodes, le besoin de nouvelles résidences principales peut être estimé entre 15 et 50 nouveaux logements à l’horizon 2032 (projection à 15 ans).
En s’appuyant sur les différentes hypothèses de développement de l’ensemble des logements (résidences principales et secondaires) projetées à partir des taux de croissance annuels sur différentes périodes, le besoin en nouveaux logements peut être estimé :
entre 50 et 70 nouvelles résidences principales à l’horizon 2032 (projection à 15 ans),
et entre 140 et 160 nouveaux logements (résidences principales et secondaires) à l’horizon 2032 (projection à 15 ans),
2014 Evolution 2009-2014 Tx croiss annuel 0,2 % Evolution 1999 - 2014 Tx croiss annuel 0,4 % Evolution 1968 - 2014 Tx croiss annuel 0,5 %
Population 1 054 1 083 1 139 1 149 Nombre habitants supplementaires 29 85 95
Besoin en nouveaux logements
(taux occupation 2 pers/logements) en log 15 43 47
Enveloppe foncière / densité 11 log/ha en ha 1,3 3,9 4,3
Enveloppe foncière / densité 12 log/ha en ha 1,2 3,5 3,9
Projection 2032 (projection à 15 ans)
2014 Evolution 2009 - 2014 Tx croiss annuel 1,5 % Evolution 1999 - 2014 Tx croiss annuel 0,4 % Evolution 1968 - 2014 Tx croiss annuel 0,5 %
Total Logements 916 1 204 1 220 1 230 Besoin en nouveaux logements en log 144 152 157
Enveloppe foncière / densité 15 log/ha en ha 9,6 10,1 10,5
2014 Evolution 2009 - 2014 Tx croiss annuel 1,4 % Evolution 1999 - 2014 Tx croiss annuel 1,1 % Evolution 1968 - 2014 Tx croiss annuel 1 %
Total Résidences principales 508 647 622 609 Besoin en nouveaux logements en log 69 57 50
Enveloppe foncière / densité 12 log/ha en ha 5,8 4,8 4,2
Projection 2032 (projection à 15 ans)
Projection 2032 (projection à 15 ans)
2014 Evolution 2009 - 2014 Tx croiss annuel 1,5 % Evolution 1999 - 2014 Tx croiss annuel 0,4 % Evolution 1968 - 2014 Tx croiss annuel 0,5 %
Total Logements 916 1 204 1 220 1 230 Besoin en nouveaux logements en log 144 152 157
Enveloppe foncière / densité 15 log/ha en ha 9,6 10,1 10,5
2014 Evolution 2009 - 2014 Tx croiss annuel 1,4 % Evolution 1999 - 2014 Tx croiss annuel 1,1 % Evolution 1968 - 2014 Tx croiss annuel 1 %
Total Résidences principales 508 647 622 609 Besoin en nouveaux logements en log 69 57 50
Enveloppe foncière / densité 12 log/ha en ha 5,8 4,8 4,2
Projection 2032 (projection à 15 ans)
Projection 2032 (projection à 15 ans) PLU d’Annot Rapport de Présentation 2019- Atelier CHADO Page 31
I.4.2 SCENARII DEVELOPPEMENTS SOCIO - ECONOMIQUES
Suivant les tendances observées d’évolution de la population et des logements (Recensement INSEE) la commune d’Annot peut viser une poursuite des tendances passées en s’appuyant sur une croissance annuelle de la population comprise entre 0,5 et 1 % pour les 15 prochaines années.
De par sa position affirmée de bourg centre au sein de l’armature du territoire de l’ex canton, de par son niveau d’équipements, de services, et de commerces, et de par son rôle moteur dans l’économie locale, la commune est en mesure de justifier le maintien d’une hypothèse de croissance haute.
Le développement des communications numériques, la pression foncière sur la côte d’azur, le développement d’une offre d’équipements et de services (et notamment une offre communale adaptée au vieillissement de la population), sont autant de paramètres qui viennent renforcer l’attractivité future de la commune d’Annot.
La commune d’Annot de par son rôle de bourg centre structurant et de pôle touristique doit également savoir poursuivre sa politique d’équipements et d’offres d’activités touristiques, culturelles et sportives, indépendamment des besoins de l’enveloppe de développement résidentiel.
La commune d’Annot est le premier fournisseur d’emplois de l’ex canton Terre de Lumières et compte plus d’emplois que d’actifs résidents sur son territoire.
L’usine de biscottes initiées dans les années 60 a permis de développer l’emploi sur la commune et de le maintenir dans le temps, avec le développement dans les années 90 de la filière de petits pains.
Les services publics et les administrations constituent également un employeur important de la commune : mairie, collège, intercommunalité, écoles, office de tourisme, locaux techniques du département, agence postale et trésorerie…
La commune doit consolider l’emploi et engager de nouvelles actions pour le développer, notamment pour permettre aux jeunes de rester au pays. De même le maintien des commerces et services de la commune a besoin
d’un apport de population résidente mais aussi et surtout du tourisme y compris du tourisme de villégiature.
Le tourisme est un secteur ancien du développement de la commune, « apogée du tourisme de villégiature au début du 20ème siècle », et qui, même s’il se transforme reste un pilier de l’économie locale.
Annot possède un rôle moteur dans le développement touristique, qui passe par le maintien d’une offre d’hébergements touristiques et de résidences secondaires assumé. La captation touristique passe par le développement de l’offre d’activités, et la mise en valeur de l’offre existante.
La commune a jusqu’à maintenant porté de nombreuses opérations d’habitats collectifs et compte à l’heure actuelle près d’une 100 aine de logements sociaux. Elle a désormais besoin de favoriser une certaine mixité, en organisant mieux l’accès à des logements adaptés pour les personnes âgées, en consolidant, réhabilitant et développant l’offre d’hébergement touristique, tout en demeurant accueillante pour une demande de logements individuels. Sur ces aspects les enjeux sont multiples :
• Demande constante de résidences secondaires en villégiature et d’installation à l’année d’une population arrivée en fin de carrière
et qui désire revenir dans un cadre de vie plus « calme et naturel
» au lieu de la ville où ils ont résidé jusque-là.
• Demande d’une population isolée et vieillissante des petits villages et hameaux de se rapprocher des services et commerces, et de
trouver un logement adapté, comme alternative et offre
complémentaire aux établissements spécialisés (EPHAD).
• Demande de la population locale de s’émanciper des contraintes de l’habitat ancien dans le centre historique : problèmes de
stationnement, niveau de confort des logements et de coût de
réhabilitation, manque d’espaces extérieurs et de soleil….
• Les logements du centre ancien, que la commune tient à préserver, sont de plus en plus utilisés comme résidences
secondaires. Le confort modeste que proposent la plupart de ces
logements est, de fait, peu adapté à une occupation à l’année. PLU d’Annot Rapport de Présentation 2019- Atelier CHADO Page 32
CHAPITRE II / ETAT INITIAL
DE L’ENVIRONNEMENT PLU d’Annot Rapport de Présentation 2019- Atelier CHADO Page 33
II.1 Environnement physique PLU d’Annot Rapport de Présentation 2019- Atelier CHADO Page 34
II.1.1 LE RELIEF
La commune d’Annot présente un relief montagneux. L’altitude sur son territoire varie entre 600 et 1 638 m. La partie basse comprend les zones planes liées à l’écoulement de la Vaïre et à ses dépôts sédimentaires. Elle fut le siège de l’urbanisation historique qui s’est implantée à la confluence de la Vaïre et du torrent de la Beïte. L’urbanisation récente s’est développée sur le versant opposé, en rive droite de la Vaïre, sur les coteaux ubacs mais sur des petits plateaux mieux exposés. Le relief est marqué par des pentes ponctuées de ravines qui drainent les écoulements vers la Vaïre en fond de vallée. Le Grès est l’élément caractéristique du relief avec la chambre du Roi comme élément marquant de la présence des grès dans le paysage.
. Le relief d’Annot
Source : Géoportail PLU d’Annot Rapport de Présentation 2019- Atelier CHADO Page 35
II.1.2 LE CLIMAT
Nous n’avons pas accès à des données climatiques très précises pour la commune d’Annot. La station météorologique la plus proche est celle de Saint-Auban, située plus de 50 km à l’ouest d’Annot.
On peut qualifier le climat annotais de climat méditerranéen avec influences montagnardes.
Des précipitations importantes sont enregistrées toute l’année, y compris lors des mois les plus secs.
Les précipitations présentent deux caractéristiques principales appartenant au climat méditerranéen : elles sont brutales et irrégulières, notamment en été. En effet, les influences de la méditerranée s’étendent jusque dans l’arrière-pays, impliquant une saison estivale chaude et sèche, marquée par de violents orages.
Les températures sont clémentes avec des valeurs inférieures à 30° l’été et restant positives l’hiver.
Diagramme ombrothermique et moyennes de différentes données (1981 -2010) de la station météorologique de St Auban PLU d’Annot Rapport de Présentation 2019- Atelier CHADO Page 36
II.1.3 LA GEOLOGIE
La structure géologique du synclinal
gréseux d’Annot
Le secteur d’Annot dépend de la zone
subalpine de l’arc de Castellane. Au contraire
de cette zone fort complexe, la structure
tectonique est ici relativement simple, formant
un vaste synclinal que l’érosion a porté en
altitude. Les séries sédimentaires de
résistance très contrastée sont ainsi mises en
valeur ; d’une part les niveaux résistants des
grès d’Annot et des calcaires nummulitiques
formant des corniches, d’autre part les marnes
bleues intensément ravinées en “robines”.
Le bourg est situé au sein d'une résurgence de grès, au
milieu de montagnes calcaires, à 680 m d’altitude. Cette
résurgence fait jusqu'à 250 mètres d'épaisseur. La barre
rocheuse qui domine à l'est le village est formée de grès.
Les éboulis qui se sont formés en contrebas, prenant des
formes pittoresques aux noms évocateurs (la Dent du
Diable, la Chambre du Roi, le défilé des Garambes, le
Chameau des lumières, les rochers aux Cent-Marches)
sont un site naturel classé. Certaines maisons sont
construites directement contre un rocher tombé de la barre
rocheuse, le rocher étant plus gros que la maison. Les sols
acides (rive gauche de la Vaïre) permettent au châtaignier
de pousser.
Le centre de la cité (église Saint-Jean-Baptiste,
anciennement Saint-Pons) est construit sur un éperon
rocheux situé entre les torrents de la Vaïre et de la Beïte.
Source : La région d’Annot. Relief, structure géologique et géomorphologie, extrait de « Méailles et la région d’Annot », direction Philippe Audra
Coupe géologique de la série nummulitique de la bordure sud -ouest du synclinal d’Annot, aux Scaffarels
Sources : photographie : Film : « La fabuleuse histoire des grès d’Annot ; texte : wikipédia, page d’Annot. PLU d’Annot Rapport de Présentation 2019- Atelier CHADO Page 37
II.1.4 L’HYDROGRAPHIE
Le réseau hydrographique de la commune est marqué par son
relief montagnard. Les principaux cours d’eau occupent les fonds
de vallées alors que les nombreuses ravines marquent les
versants.
La partie basse de la commune est traversée par la Vaïre qui
présente naturellement une morphologie en tresses très endiguée
au niveau de sa traversée de la commune.
Le Coulomp s’écoule dans la vallée des Gastres en aval et en
limite de la commune de Braux.
Le torrent de Galange est à l’origine des gorges du même nom à
partir desquelles on accède à la commune par l’axe de circulation
principal de la RD 202 reliant Digne à Nice.
Le ravinement marque le paysage par diverses entailles dans le
sens d’écoulement des eaux. Leur écoulement périodique laisse
apparaître à flanc des entailles minérales.
Les principales ravines qui drainent les écoulements des versants
adrets et ubacs constituent le bassin versant de la Vaïre qui
traverse la commune du nord au sud-est :
– Le torrent de la Beïte et ses affluents drainent la quasi-
totalité des eaux du versant adret, ils traversent la ville historique
pour rejoindre la Vaïre en rive gauche.
– Les versants ubacs de la commune comptent plus de
ravines que l’adret, les principales étant le ravin des Glaires et de
la Combe, qui traversent l’urbanisation récente avant de rejoindre
la Vaïre en rive droite.
Un inventaire des zones humides permet de localiser ces milieux.
Les zones humides sont des espaces sensibles favorables au
développement d’espèces spécifiques à ces milieux et jouent un
rôle tampon par la restitution lente de la ressource. Sur la
commune, les milieux humides correspondent à la zone
d’écoulement des principaux cours d’eaux ; la Vaïre, le Coulomp,
le Torrent de Galange puis les gorges du même nom.
L’hydrographie sur la commune d’Annot PLU d’Annot Rapport de Présentation 2019- Atelier CHADO Page 38
PPR de la commune d’Annot
Rouaine
Les Scaffarels
Annot
II.1.5 LES RISQUES
II.1.5.1 Les risques naturels
La commune d’Annot est couverte par un Plan de
Prévention des Risques Naturels (arrêté
préfectoral du 17 octobre 2013).
Sur Annot, les risques naturels sont liés à
différents types d’aléas. Il peut s’agir de
glissement de terrain, de chute de blocs,
d’inondation et de crue torrentielle :
- Inondations torrentielles au niveau du lit de la
Vaïre et de l’embouchure de la Beïte.
- Crues torrentielles au niveau des torrents et
principales ravines, en particulier sur les
versants ubacs de la commune.
- Ravinements et glissements de terrain en
particulier sur les versants ubacs.
- Chutes de blocs et coulées de boues tout le
long du pied de la barre de Grés.
L’arrêté préfectoral lié au PPR est annexé
au PLU. PLU d’Annot Rapport de Présentation 2019- Atelier CHADO Page 39
II.1.5.2 Risques liés au radon
Le radon est un gaz radioactif d’origine naturelle produit par certains sols granitiques, il se diffuse dans l’air à partir du sol et peut se concentrer dans les immeubles de conception dégradée ou ancienne (présence de fissure de sol, joints non étanches, matériaux poreux,…). Le radon peut accroître le risque de cancer du poumon.
Le radon est présent en tout point du territoire, sa concentration dans les bâtiments est très variable : de quelques becquerels par mètre-cube (Bq.m- 3) à plusieurs milliers de becquerels par mètre cube. L’IRSN (Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire) a réalisé une cartographie du potentiel radon des formations géologiques. Les communes sont ainsi classées en 3 catégories.
Selon cette cartographie, la commune d’Annot est classée en catégorie 1.
Les communes à potentiel radon de catégorie 1 sont celles localisées sur les formations géologiques présentant les teneurs en uranium les plus faibles. Ces formations correspondent notamment aux formations calcaires, sableuses et argileuses constitutives des grands bassins sédimentaires (bassin parisien, bassin aquitain) et à des formations volcaniques basaltiques (massif central, Polynésie française, Antilles…).
Sur ces formations, une grande majorité de bâtiments présente des concentrations en radon faibles. Les résultats de la campagne nationale de mesure en France métropolitaine montrent ainsi que seulement 20% des bâtiments dépassent 100 Bq.m-3 et moins de 2% dépassent 400 Bq.m-3.
Source : http://www.irsn.fr/FR/connaissances/Environnement/expertises-radioactivite-naturelle/radon/Pages/5-cartographie-potentiel-radon- commune.aspx#.WnQ3VHwiHcs PLU d’Annot Rapport de Présentation 2019- Atelier CHADO Page 40
II.2 Biodiversité PLU d’Annot Rapport de Présentation 2019- Atelier CHADO Page 41
II.2.1 LES INVENTAIRES ET PROTECTIONS REGLEMENTAIRES
La commune n’abrite pas de site
Natura 2000.
Le territoire n’est pas couvert par
d’autres périmètres de protection
règlementaire de la biodiversité :
hors réserve naturelle ou de
biosphère, hors cœur de parc.
A proximité de la commune, se
trouvent plusieurs sites à fort
intérêt en termes de biodiversité :
- Site Natura 2000 « Grand
Coyer », situé à plus de 3.5 km de
la commune.
- Site Natura 2000 « Sites à
chauve-souris – Castellet-les-
Sausses et Gorges de Daluis »,
situé à plus de 4 km de la
commune.
- Le Coulomp et ses affluents (zone
faisant l’objet d’arrêté de protection
du biotope), situé à 500 m de la
limite communale et à plus de 2.5
km des zones actuellement
urbanisées.
- Parc Naturel Régional du Verdon,
situé sur la limite communale et à
plus de 1.5 km des zones
actuellement urbanisées.
- Réserve naturelle géologique de
Haute Provence située sur la limite
communale et à plus de 1.5 km des
zones actuellement urbanisées.
Protections réglementaires et protections contractuelles à proximité de la commune
Source : http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/1131/environnement.map# PLU d’Annot Rapport de Présentation 2019- Atelier CHADO Page 42
Les Zones Naturelles d’Intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique (ZNIEFF) :
Plusieurs ZNIEFF sont identifiées sur la commune :
Deux ZNIEFF de type I :
N° 04100169 : Clue de Rouaine, la Lare roche Rousse gorges de la Galange, ravin de Saint Jean.
N° 04100168 : Rochers des Scaffarels, la chambre du Roi, Grès d’Annot.
Trois ZNIEFF de type II :
N° 04129100 : Massif des Grès d’Annot, tête du Ruch, la Plane, la Baussée bois du Fa, crête du clot Martin, le Ray.
N° 04130100 : Vallée d’Allons, crête des Serres, crête et forêt domaniale de Chamatte, crête des traverses, Puy du Rent, bois de la Colle Baudet.
N° 04138100 : Le Haut Var entre Daluis et Puget, Théniers et ses principaux affluents.
Les zones humides
L’inventaire départemental répertorie 4 zones humides sur la commune : VaïreT1 - Confluence Var aux Scaffarels ; Le Coulomp - Castellet les s à St Benoît, VaïreT2 - Les Scaffarels (Annot) à la source, La Galange – Vergons à Annot.
Espace naturel sensible
Les Grès d’Annot : site géologique avec falaises en grès (162 ha). Les limites géographiques de ce site correspondent en partie aux limites du site classé des grès d’Annot. Aussi l’ENS est cartographiée quelques pages plus loin avec les sites classés et inscrits (partie paysage et patrimoine).
Trois Installations Classées au titre de la Préservation de l’Environnement (ICPE) sont présentes sur la commune :
Biscotterie (Faissole SA)
Pains grillés (Faissole SA)
Entreprise de travaux publics (Cozzi). PLU d’Annot Rapport de Présentation 2019- Atelier CHADO Page 43
Zones humides et ZNIEFF sur la commune
Sources : Tables bâtiment, commune (cadastre), photo aérienne ortho couleur 2010,
données environnementales : http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/1131/environnement.map# PLU d’Annot Rapport de Présentation 2019- Atelier CHADO Page 44
II.2.1.1 L’occupation des Sols : les milieux naturels
La commune est principalement un territoire de moyenne
montagne.
Les espaces forestiers qui couvrent les flancs montagneux
sont composés suivant les orientations et l’altitude de
conifères, de feuillus et de forêts mélangées (pins, chênes,
saules, châtaigniers historiquement introduits …).
Le fond de vallée est parcouru par la Vaïre qui draine un
réseau de cours d’eaux denses descendant des coteaux où
l’on retrouve de nombreuses ravines créant des saillies au
sein des coteaux boisés.
Les espaces agricoles cultivés sont réduits sur la commune et
se concentrent en fond de vallée de la Vaïre. Les espaces
agricoles sont de fait, en conflit direct avec les terrains les plus
plats convoités également pour l’urbanisation.
Les espaces ouverts dans la seconde couronne, proches des
terrasses qui marquent les coteaux sont en mutation et
tendent à se fermer.
Légende
Grands ensembles de milieux composants le territoire
Source : photo aérienne ortho couleur 2010, commune, bâtiment, CLC PLU d’Annot Rapport de Présentation 2019- Atelier CHADO Page 45
II.2.1.2 La faune et la flore
La faune
Suivant les données du portail Silène Faune EU 215 espèces ont été observées sur le territoire communal d’Annot grâce à 417 relevés dont les plus récents ont été effectués en 2018. Sur ces 417 relevés, 156 ont permis d’établir la présence de 65 espèces remarquables et protégées au titre de protections nationales et/ou identifiées par les directives habitats et oiseaux.
Liste des espèces observées sur la commune et bénéficiant d’un statut de protec tion régional, national ou européen PLU d’Annot Rapport de Présentation 2019- Atelier CHADO Page 46
• Oiseaux
Suivant les données du portail Silène Faune EU,
106 points de relevés concernant les oiseaux
sont répertoriés sur la commune d’Annot.
52 espèces d’oiseaux ont été identifiées lors
de ces relevés effectués sur le territoire
communal.
39 espèces remarquables et protégées au
titre de protections nationales et/ou par la
directive européenne oiseaux, ont été
observées sur la commune.
• Mammifères
Suivant les données du portail Silène Faune EU 19 espèces de mammifères ont été inventoriées au travers de 44 points de relevés faunistiques. Sur ces 19 espèces, 10 espèces remarquables et protégées au titre de protections nationales dont 8 identifiées par les directives européennes ont été observées sur la commune :
La noctule de Leisler (1 observation), Directive européeenne
La sérotine commune (2 observations), Directive européeenne
La pipistrelle commune (4 observations), Directive européeenne
La vespère de Savi (3 observations), Directive européeenne
Le loup gris (4 observations), Directive européeenne
Le molosse de Cestoni (2 observations), Directive européeenne
Le petit rhinolophe (1 observation), Directive européeenne
La pipistrelle de Kuhl (1 observation), Directive européeenne
Le hérisson d’Europe (1 observation)
L’écureuil roux (2 observations)
Circaète Jean Le Blanc
Molosse de Cestoni Loup gris Ecureuil roux
Pic épeiche Coucou gris
Source INPN (idem pour les photos d’animaux suivantes) PLU d’Annot Rapport de Présentation 2019- Atelier CHADO Page 47
• Reptiles, mollusques, poissons
Suivant les données du portail Silène Faune EU 19 espèces ont été inventoriées au travers de 37 points de relevés faunistiques. Sur ces 19 espèces, 8 espèces remarquables et protégées au titre de protections nationales dont 5 sont identifiées par les directives européennes ont été observées sur la commune.
Les espèces en noir sont celles identifiées par les directives européennes.
• Odonates
Aucune observation sur la commune.
Lézard des
murailles
Couleuvre
vipérine
Couleuvre verte
et jaune PLU d’Annot Rapport de Présentation 2019- Atelier CHADO Page 48
• Insectes
Suivant les données du portail Silène Faune EU 111 espèces ont été inventoriées au travers de 218 points de relevés faunistiques. Sur ces 111 espèces, 6 espèces sont remarquables et protégées au titre de protections nationales ou identifiées par les directives européennes :
• Amphibiens
Suivant les données du portail Silène Faune EU 2 espèces ont été inventoriées au travers de 2 points de relevés faunistiques. Ces 2 espèces sont remarquables et protégées au titre de protections nationales.
Crapaud commun (1 observation) Salamandre tachetée (1 observation)
Rosalie
des Alpes Apollon Proserpine PLU d’Annot Rapport de Présentation 2019- Atelier CHADO Page 49
La flore
Suivant les données du portail Silène Flore EU, 1030 relevés effectués sont répertoriés sur la commune d’Annot.
1025 taxons ont été identifiés au cours de ces relevés.
Parmis les espèces, la présence de 15 espèces envahissantes a été notifiée :
Véronique de perse
Amarante réfléchie
Sources : Silene flore, Liste des taxons de flore observés sur la commune
Photographies : INPN (idem pour les photos suivantes de plantes) PLU d’Annot Rapport de Présentation 2019- Atelier CHADO Page 50
Au sein des 1030 taxons identifiés, 19 font partie des espèces ayant un statut de protection régional, national ou international (listes dans les tableaux ci-dessous et page suivante).
Au sein de ces 19 espèces protégées, 4 sont inscrites sur listes rouges.
Liste des espèces bénéficiant d’un statut de protection régional, national ou international et étant sur liste rouge
Autres espèces inscrites sur liste rouge
Saponaire des vaches Queue de souris
naine Source : Silene flore, Liste des taxons de flore observés sur la commune PLU d’Annot Rapport de Présentation 2019- Atelier CHADO Page 51
Autres espèces bénéficiant d’un statut de protection régional, national ou international
Violette de Jordan Orchis de provence
Source : Silene flore, Liste des taxons de flore observés sur la commune PLU d’Annot Rapport de Présentation 2019- Atelier CHADO Page 52
II.2.1.3 Les continuités écologiques : la trame verte et bleue
Les réservoirs de biodiversité sont des espaces où la biodiversité est plus marquée, mieux représentée et plus représentative des espèces locales et régionales. Dans ces espaces, les espèces présentes ou potentiellement présentes trouvent plus facilement les conditions vitales à leur maintien et au fonctionnement des écosystèmes.
Les corridors biologiques sont des espaces stratégiques, propices aux déplacements de la faune et la flore sauvage entre les réservoirs de biodiversité.
L’identification des réservoirs de biodiversité et des corridors écologiques sous la forme de trames dites « verte et bleue » a pour objectif de préserver les espèces sauvages en maintenant les espaces favorables à la réalisation de leur cycle de vie. Dans la loi dite Grenelle II du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, la trame verte et bleue a pour objectif d’enrayer la perte de biodiversité en participant à la restauration des continuités écologiques entre les milieux naturels.
Schéma régional de cohérence écologique
Extrait : DREAL PACA – SRCE : Schéma régional de cohérence écologique
Les cartes de la DREAL localisent l'aire d'étude au sein des trames vertes et bleues identifiées dans le SRCE. Il s’agit d’un « état des lieux » de la fonctionnalité potentielle des milieux à un instant donné. Les corridors écologiques représentés sont les lieux des déplacements les plus probables pour les espèces mais ils ne sont pas exclusifs. Il est tout à fait possible que certaines espèces puissent circuler à d’autres endroits, et ce sans subir de dérangement particulier.
Les grandes continuités de la région PACA ont été rattachées à 5 grands ensembles (5 sous-trames) :
Milieux forestiers, milieux semi-ouverts, milieux ouverts, zones humides et eaux courantes.
Les grands types de continuités sont souvent imbriqués, mais il est possible d’en dégager les grandes caractéristiques à l’échelle régionale :
Les continuités forestières : Forêts de conifères, forêts de feuillus, forêts mélangées. Elles constituent l’ensemble écologique le plus vaste de la région.
Les continuités des milieux semi-ouverts : Garrigue, landes, landes subalpines, maquis. Cet ensemble de milieux semi-ouverts, est globalement très fragmenté à l’échelle régionale. Les espaces en question, structurés par les garrigues, les maquis et les landes, sont de surfaces très restreintes, et sont peu connectés. La faible représentation des milieux semi-ouverts fait écho au retrait progressif de l’agriculture qui favorise la reconquête forestière.
Les continuités des milieux ouverts : Pelouses et pâturages naturels, plages, dunes, sable, prairies, roches nues, végétation clairsemée. La tendance observée pour les milieux semi-ouverts est encore plus prégnante sur les milieux ouverts. Ils sont globalement en régression à l’échelle régionale.
Les continuités écologiques aquatiques : Zones humides et eaux courantes. À l’échelle régionale, il ressort que la partie eau courante de la trame bleue présente un maillage assez serré et équilibré tant dans la couverture géographique que dans sa composition. Pour ce qui est des plans d’eau et des zones humides d’importance, leur répartition est hétérogène et déséquilibrée à l’échelle régionale. Il existe cependant une multitude de milieux rivulaires et de zones humides de petite taille difficilement décelables sur la carte à l’échelle régionale et réparties de façon assez homogène sur le territoire, avec une liaison " forte" avec les milieux d’eau courante.
Le SRCE sur la commune d’Annot est présenté page suivante : toute la moitié sud de la commune est couverte par un réservoir de biodiversité, un corridor est présent à l’ouest et des zones humides s’articulent autour de la Vaïre et des torrents de Galange et du Coulomp. PLU d’Annot Rapport de Présentation 2019- Atelier CHADO Page 53
SRCE (Schéma Régional de Cohérence Ecologique) sur la commune d’Annot
Source : Tables bâtiment, commune (cadastre)
données environnementales : http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/1131/environnement.map# PLU d’Annot Rapport de Présentation 2019- Atelier CHADO Page 54
Les réservoirs et continuités écologiques à l’échelle de la commune
La méthode utilisée pour identifier les corridors écologiques et
les réservoirs de biodiversité à l’échelle de la commune se
base « sur un regard inversé » (elle est inspirée de celle
utilisée dans le cadre de l’élaboration du SCOT de l’Aire
Gapençaise). Autours des bâtiments, des « zones tampons »
à 50, 100, 250 et 500 mètres sont modélisées comme
marqueurs de l’impact de l’urbanisation. Au-delà de 500
mètres des bâtiments existants, l’impact de l’urbanisation est
considéré comme nul. Certains espaces naturels, comme des
rivières avec leurs ripisylves, des zones humides, des
espaces bocagers peuvent également être identifiés comme
participant au réseau de déplacement de la faune et de la
flore.
Cette méthode permet d’identifier la trame verte et bleue du
territoire, de mettre en valeur des continuités existantes et
aujourd’hui parfois mises en péril par la fragmentation des
milieux liée à l’évolution de l’urbanisation.
« Zoomée » à l’échelle du territoire d’Annot, cette méthode
montre :
Qu’une grande partie du territoire communal peut être
identifiée comme réservoirs de biodiversité : au sud, à
l’ouest et à l’est de la commune,
Concernant la trame verte : d’une part des continuités
écologiques importantes au sud, au nord et à l’ouest
de la commune ; d’autre part des continuités
écologiques à échelle plus fine (échelle communale)
qu’il est important de préserver,
Que la trame bleue est parfois très proche de
l’urbanisation existante. Cette continuité aquatique est
néanmoins protégée de l’urbanisation par la présence
de risques naturels avérés. PLU d’Annot Rapport de Présentation 2019- Atelier CHADO Page 55
II.3 Environnement humain PLU d’Annot Rapport de Présentation 2019- Atelier CHADO Page 56
II.3.1 LE PATRIMOINE
II.3.1.1 Monuments historiques et leurs périmètres de protection
La commune d’Annot compte deux éléments historiques remarquables protégés :
- La Croix couverte (10ème-12ème siècle) – avec une bande de 1 m de largeur autour - Classée Monument Historique par arrêté du 15 septembre 1928.
- La Chapelle de vers-la-ville (12ème-13ème siècle) - Inscrite Monument Historique par arrêté du 18 janvier 1967.
L’AVAP (Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine) est sans incidence sur le régime de protection des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques. La création de l’AVAP a seulement pour effet de suspendre l’application de la servitude des abords des monuments historiques.
II.3.1.2 Le site classé des Grés d’Annot
Le site des grès englobe l’ensemble des groupes de rochers et concerne un périmètre aux limites géographiques imprécises et dépourvu de références cadastrales. Le site classé bénéficie d’une protection règlementaire. Les sites classés ne disposent pas de règlement mais tous projets ou activités sont soumis à procédure d’autorisation préalable.
Le site des Grés d’Annot a été classé par arrêté en Janvier 1921. Il a initialement été créé pour protéger les grès de l’exploitation industrielle. Il offre aujourd’hui des promenades pittoresques et un site d’escalade de blocs de renommée internationale.
Le périmètre du site classé des Grés d’Annot est en grande partie couvert par un Espace Naturel Sensible sous gestion du département des Alpes de Haute Provence.
II.3.1.3 Sites inscrits
Sept sites inscrits ont été identifiés, principalement dans le vieux village :
Chemin de Vers-la-Ville, date d’inscription : 6 avril 1946
Partie haute de la vieille ville, Eglise et abords, date d’inscription : 16 juin 1946
Chapelle de Vérimande, maison des templiers, date d’inscription : 6 avril 1946
Pont sur la Vaïre et platanes Grand Place, date d’inscription : 16 juin 1946
Vieux pont sur la Beïte et maisons en aval, date d’inscription : 16 juin 1946
Portail du XIIème siècle, date d’inscription : 16 juin 1946
Maison à arcades rue Notre Dame, date d’inscription : 16 juin 1946. PLU d’Annot Rapport de Présentation 2019- Atelier CHADO Page 57
Localisation des sites inscrits, des sites classés, des monuments inscrits ou classés aux monuments historiques et de l’Espace Naturel Sensible
Source : Tables bâtiment, commune (cadastre)
données environnementales : http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/1131/environnement.map# PLU d’Annot Rapport de Présentation 2019- Atelier CHADO Page 58
Zoom sur le centre ancien d’Annot avec ses nombreux sites inscrits
Source : Tables bâtiment, parcelle (cadastre)
données environnementales : http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/1131/environnement.map# PLU d’Annot Rapport de Présentation 2019- Atelier CHADO Page 59
II.3.1.4 Le patrimoine archéologique
Le territoire communal d’Annot est un territoire d’histoire dont certaines zones sont susceptibles de conserver des vestiges enfouis.
« L’extrait ci-joint de la carte archéologique nationale reflète l’état de la connaissance au 29/01/2015. Cette liste ne fait mention que des vestiges actuellement repérés. En aucun cas cette liste d’informations ne peut être considérée comme exhaustive. Conformément aux dispositions du code du patrimoine, les personnes qui projettent de réaliser des aménagements, ouvrages ou travaux peuvent saisir le préfet de région afin qu’il examine si leur projet est susceptible de donner lieu à des prescriptions archéologiques (livre V, art L.523-12) ; les autorités compétentes pour autoriser les travaux relevant du code de l’urbanisme peuvent décider de saisir le préfet de région en se fondant sur les éléments de localisation du patrimoine archéologique dont elles ont connaissance (livre V, art R523-8). En dehors de ces dispositions, toute découverte fortuite de vestige archéologique devra être signalée immédiatement à la direction régionale des Affaires Culturelle de Provence-Alpes-Côte-d’Azur (Service régional de l’Archéologie) et entraînera l’application du code du patrimoine (livre V, titre III). »
Source : courrier joint au « Porter à la connaissance de l’Etat » de la commune d’Annot PLU d’Annot Rapport de Présentation 2019- Atelier CHADO Page 60
Carte des entités archéologiques sur la commune d ’Annot
(base archéologique nationale Patr iarche, état des connaissance 29/01/2015)
Source : courrier joint au « Porter à la connaissance de l’Etat » de la commune d’Annot PLU d’Annot Rapport de Présentation 2019- Atelier CHADO Page 61
II.3.1.5 Le patrimoine architectural et urbain
Le patrimoine est également composé d’éléments bâtis et urbains remarquables. A Annot, ce patrimoine est riche. Le diagnostic de l’AVAP identifie et classe ces éléments patrimoniaux.
Plan d’intérêt architectural
1. Immeuble à caractère exceptionnel
Ces immeubles constituent un patrimoine de grande qualité dans le sens où :
Ils disposent de leur ordonnancement d’origine qui n’a pas subi de modification, du moins en façade.
Ils présentent des façades souvent richement décorées ou des détails architecturaux de qualité (Modénature comprenant de nombreux décors, encadrement mouluré, encadrement pierre de taille...).
Ils ont conservé pour la plupart leurs menuiseries bois d’origine (portes et fenêtres).
2. Immeuble intéressant dans leur globalité
Ces bâtiments d’époques diverses sont considérés comme patrimoine du fait de leur intérêt architectural et des techniques, matériaux, ou savoir-faire utilisés pour leur construction.
Ils disposent de leur ordonnancement d’origine qui n’a pas subi de modification, du moins en façade.
Ils présentent des façades au décor plus modeste ou des détails architecturaux de qualité.
Ils sont le plus souvent intégrés dans un front bâti continu et homogène.
3. Éléments d’architecture intéressants
Ces immeubles, malgré leur qualité plutôt modeste, présentent des éléments d’architecture, vestiges notamment de façades anciennes, et une localisation dans le tissu ancien qui attestent de leurs époques de construction.
Ils persistent le plus souvent des éléments d’encadrement de porte ou fenêtre en pierre de taille, moulurés pour les plus anciens pouvant être considérés comme des traces d’une disposition ancienne et laissant supposer qu’il existe des vestiges intéressants à l’intérieur des immeubles.
4. Immeuble faisant partie d’un ensemble continu sur l’espace public
Ils permettent d’appréhender l’enveloppe des ilots et d’avoir une lecture du tracé viaire historique.
Ces bâtiments ne présentent pas nécessairement un intérêt architectural pris isolément, mais dans la continuité d’un ensemble de bâtiments.
Ils disposent de caractéristiques architecturales proches : Hauteur, débords de toit parfois continu, largeur de la parcelle et nombres de travées similaires...
Certains alignements de façades présentent des éléments architecturaux importants et remarquables qui leur sont communs.
Source : Aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine, commune d’Annot, document provisoire en cours de rédaction, Atelier Skala, Juillet 2017 PLU d’Annot Rapport de Présentation 2019- Atelier CHADO Page 62
Plan d’intérêt urbain
1. L’espace urbain historique
C’est un lieu « historique », non pas nécessairement par l’âge du bâti qui le définit mais par sa nature propre (morphologie, densité, situation) résultant le plus souvent des particularités de l’évolution de la ville à différentes époques.
Leur forme (gabarit, hauteur) et leurs alignements sont à conserver pour préserver cette lecture historique.
2. Les jardins d’agrément
Certains espaces d’accompagnement sont intéressants dans la relation qu’ils entretiennent avec le bâti dont ils dépendent.
Ils peuvent à la fois jouer le rôle d’une respiration urbaine dans un tissu dense ou de structuration urbaine, dans le recul qu’ils formalisent par rapport à une voie d’entrée de ville par exemple.
On note également que le jardin a eu un rôle dans le développement du village. De campagne vivrière, il est devenu campagne de villégiature, se construisant alors des villas au milieu de jardins plantés d’essences décoratives (quartier de la gare).
3. Les éléments urbains (fontaines, lavoirs, calvaires...)
Le village est riche de nombreux ouvrages à vocation domestique tels que lavoirs et fontaines, liés à un mode de vie rural aujourd’hui abandonné.
On note également dans cette catégorie les stations du chemin de croix qui mènent à la chapelle de Vers-la-Ville.
Ces éléments remarquables participent à l’animation de l’espace public, ils représentent un témoignage de l’histoire du village et constituent des éléments d’identité forts qui distinguent certains lieux.
Ces éléments attestent l’ancienneté de l’aménagement de la ville et participent à la richesse du décor urbain, ils doivent être conservés et intégrés dans les aménagements futurs.
4. Les effets de perception urbaine et paysagère :
Ces effets peuvent être de différentes natures :
Une focalisation visuelle signale un angle de vue, une échappée visuelle sur un site ou un monument remarquable, dont le cadre de délimitation paraît riche et intéressant, ou constitue l’axe d’approche d’un monument.
Une relation spatiale ou fonctionnelle entre lieux urbains signale soit une échappée visuelle, soit une mise en relation fonctionnelle ou visuelle.
5. Alignement végétal :
L’espace public est souvent marqué par des alignements d’arbres en lien avec la nature et la dimension de l’espace dans lequel ils sont implantés.
Ils accompagnent sa forme et renforce son caractère urbain.
Ils peuvent être isolés ou positionnés dans un alignement urbain structurant.
Source : Aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine, commune d’Annot, document provisoire en cours de rédaction, Atelier Skala, Juillet 2017 PLU d’Annot Rapport de Présentation 2019- Atelier CHADO Page 63
II.3.1.6 Site Patrimonial Remarquable - AVAP (Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine)
En parallèle de l’élaboration du PLU et de manière conjointe, une révision de la ZPPAUP préexistante et donc l’élaboration d’une AVAP a été engagée.
Les objectifs d’une AVAP
Une AVAP a pour objet la préservation et la mise en valeur du patrimoine bâti et des espaces dans le respect du développement durable. Elle a pour ambition de développer une nouvelle approche de la gestion qualitative des territoires. Elle intègre approche architecturale, urbaine et paysagère et les enjeux environnementaux liés en prenant en compte les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) du Plan local d'Urbanisme (PLU). Le dossier d'AVAP est un document élaboré conjointement par la Ville, les services de l'État et les acteurs du territoire concerné.
Une AVAP est composée de trois « documents clés » :
Un rapport de présentation des objectifs de l’AVAP auquel est annexé un diagnostic architectural, patrimonial et environnemental, fondement de l’AVAP qui expose les particularités architecturales et urbaines du territoire.
Un règlement avec des prescriptions à prendre en compte pour l’établissement des projets afin d’assurer une gestion optimale et une mise en valeur des éléments patrimoniaux identifiés.
Un document graphique reprenant les périmètres retenus correspondant à la délimitation graphique des secteurs protégés incluant les éléments de patrimoine identifiés.
Effets sur la protection des monuments historiques et leurs abords
L'AVAP est sans incidence sur le régime de protection des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques situés à l'intérieur du périmètre. La création de l’AVAP a seulement pour effet de suspendre l’application de la servitude des abords des monuments historiques sur le territoire de celle-ci. Au-delà de cette limite, les parties résiduelles de périmètres d’abords continuent de s’appliquer.
Effet sur les plans locaux d’urbanisme
L'AVAP est une servitude d'utilité publique annexée au Plan Local d'Urbanisme. Le règlement de l'AVAP est compatible avec le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) du PLU. Les dispositions de l'AVAP s'imposent aux autorités compétentes pour élaborer les PLU. En cas de divergence, les dispositions les plus contraignantes l'emportent. PLU d’Annot Rapport de Présentation 2019- Atelier CHADO Page 64
II.3.2 LE PAYSAGE
Le conseil départemental des Alpes de Haute Provence a édité un atlas des paysages. Dans celui-ci, la commune d’Annot est incluse dans l’unité paysagère « Le Pays d’Annot ».
« Le Pays d’Annot est un territoire de moyennes montagnes, enclavé, peu favorable à l'établissement humain. Il est dominé par une forêt mixte aux ambiances variées d’où émergent des événements minéraux. Le territoire est mis en scène par des falaises, des clues ou des éboulis, des rochers, non moins divers. Cette richesse géologique et floristique s’accompagne d’une grande diversité du patrimoine bâti. Le Pays d’Annot réunit des villages tantôt montagnards, tantôt provençaux aux caractères et aux matériaux très différents. »
Source : Atlas des
paysages des Alpes de
Haute-Provence – Le Pays
d’Annot.
http://www.paca.developpe
ment-durable.gouv.fr/atlas-
de-paysages-r179.html PLU d’Annot Rapport de Présentation 2019- Atelier CHADO Page 65
II.3.2.1 Analyse paysagère de la commune
La forêt omniprésente
« Le Pays d’Annot constitue l’une des régions les
plus boisées du département. Les vastes forêts
offrent de multiples visages en fonction du sol, de
l’exposition et de l’étagement. Elles abritent un très
grand nombre d’essences. Se côtoient pêle-mêle le
pin noir, le pin sylvestre, le mélèze ou le chêne
blanc. » Source : Atlas des paysages du 04.
Sur Annot, les surfaces boisées couvrent environ
2 600 hectares, soit 87% du territoire communal.
L’analyse des milieux d’après la base de données
Corine Land Cover (voir paragraphes plus bas) met
en évidence, sur Annot, une majorité de forêts
mélangées, la présence de quelques espaces
couverts par des forêts de feuillus et des continuités
de forêts de conifères.
Îlots cultivés et terrasses
L’agriculture est un élément constructeur du paysage, dans le sens où elle crée des milieux ouverts et parfois sculpte le paysage. C’est le cas sur la commune d’Annot où de nombreuses terrasses ont été façonnées aux abords du village.
Source : Géoportail PLU d’Annot Rapport de Présentation 2019- Atelier CHADO Page 66
Les secteurs délimités par l’AVAP correspondent à certaines des unités paysagères du territoire communal. Elles sont reprises ci-dessous.
Le centre ancien d’Annot
Il est composé d’entités urbaines et bâties issues d’un héritage historique médiéval et des extensions en faubourgs du 19ème siècle.
Il intègre également le secteur de la gare, élément déterminant de l’évolution du bourg.
Il est composé de bâtis anciens, d’époques différentes mais dont les caractéristiques et les enjeux au regard de la protection et de la mise en valeur sont proches.
Il dispose d’espaces publics de qualité aux caractéristiques différentes (forme, occupation végétale, revêtement, usage...).
Il est remarquable du point de vue :
• Paysager : le village est situé au pied des coteaux, au creux du vallon, surplombé par le site classé des Grès.
Les vues depuis les hauteurs offrent une vision d’ensemble sur cette entité.
• Urbain : témoin d’une urbanisation dense et qui offrent cependant des respirations de qualité (espace public majeur, aération dans le tissu médiéval, jardins arborés...)
• Architectural : avec des caractéristiques spécifiques de différentes époques de construction, des typologies architecturales représentatives des événements historiques et des immeubles faisant l’objet d’un repérage sur le plan d’intérêt architectural.
Source : Aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine, commune d’Annot, document provisoire en cours de rédaction, Atelier Skala, Juillet 2017 PLU d’Annot Rapport de Présentation 2019- Atelier CHADO Page 67
Les jardins habités
Ce secteur est localisé au-dessus du village, sur la totalité du versant adret, entre la voie ferrée et le village. Cultivée en terrasses jusqu’à Vers la Ville, la mosaïque de jardins privatifs ou de vergers accompagnent le bâti résidentiel du village.
Ils sont accompagnés d’un réseau de canaux d’irrigation et de cheminements conduisant vers le site des grès et les sentiers de randonnées. La limite du secteur est marquée par la voie ferrée et le site classé.
Les jardins forment une limite nette qui contient l’urbanisation sur le coteau à l’adret.
Ce secteur rassemble des jardins vivriers attenant aux maisons d’habitation, des jardins en parcelles individuelles et un ensemble de jardins partagés associatifs implantés à proximité du cimetière. Les cheminements sont de grande qualité, soulignés par des éléments paysagers et bâtis structurants (canaux d’irrigation, murs en pierre, petits monuments du chemin de croix sur le sentier de Vers la Ville).
Il est donc remarquable pour ses qualités :
• Paysagères : la mosaïque des jardins contenu par les limites du centre ancien et la voie ferrée ainsi que les cheminements forment un ensemble cohérent, justement construit et entretenu, en intelligence avec le site (utilisation de la topographie, pertinence de l’irrigation, orientation, anthropisation du versant…)
• Architecturales : avec la présence d’un bâti ancien dispersé dont certains contre roche, bien intégré au plan paysager et de nombreux éléments architecturaux caractéristiques de ce type de tissu.
Les coteaux habités
Situé sous le site classé depuis l’entrée sud des Scaffarels et en entrée nord sous la voie ferrée.
Ce secteur est composé d’un développement urbain plus récent parsemé d’habitat ancien dont la typologie architecturale est significative du territoire (maisons adossées aux grès).
Il souligne le site classé et permet d’assurer une cohérence paysagère en entrée de ville.
Intérêt patrimonial de cet ensemble :
Le coteau habité est structuré par de nombreux jardins et/ou espaces cultivés en terrasse. Il est parsemé de blocs de grès et la végétation est assez abondante. Il souligne le site classé et se compose de nombreux éléments bâtis à caractère patrimoniaux.
A ce titre, il est remarquable du point de vue :
• Paysager : les constructions sont insérées dans un ensemble paysager remarquable formé par les blocs de grès, les terrasses et l’ensemble de la végétation. Surplombant la route départementale, il constitue un des premiers secteurs que l’on découvre en arrivant à Annot. Il compose également une lisière cultivée entre le fond de vallée et le coteau boisé des grès.
• Architectural : De nombreuses maisons anciennes et de vastes ensembles bâtis contre roche sont présents dans ce secteur. On note également la présence de la gare des Scaffarels, élément intéressant du point de vue bâti et mémoriel.
Source : Aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine, commune d’Annot, document provisoire en cours de rédaction, Atelier Skala, Juillet 2017 PLU d’Annot Rapport de Présentation 2019- Atelier CHADO Page 68
Les coteaux et plaine
Il regroupe les reliefs surplombant le village, celui situé au-dessus des Scaffarels et ceux en vis à vis du village. Ces espaces naturels font partie d’un ensemble paysager qui constitue l’écrin du bourg. Ces trois entités viennent notamment compléter le site classé des grès et ont pour objectif de conforter et de protéger l’écrin naturel sur lequel s’adosse le village.
Ce secteur inclut le site de Vérimande et son ensemble paysager propre (colline et prairies voisines à proté- ger) et permet de conserver ainsi une attention et une vigilance sur le développement futur de cette entité.
Observatoires privilégiés du bourg, ces reliefs offrent des panoramas exceptionnels sur le village et le site classé.
A ce titre, il est remarquable du point de vue :
• Paysager : La châtaigneraie en association avec la pinède occupe tout le versant adret et remonte parmi les blocs de grès.
Le relief des Granges et la plaine de Vérimande, peu boisée font face au village, au pied du versant ubac.
• Architectural : On retrouve dans ce secteur les sites inscrits de la chapelle de Vérimande et de la Tour templière.
Les berges de la Vaïre
Ce secteur a pour objectif de valoriser les différents équipements et aménagements autour de la Vaïre, tout en s’assurant d’un développement équilibré et de la prise en compte des enjeux paysagers et patrimoniaux de cette entité de « nature urbaine ».
Le secteur se prolonge sur le chemin en bord de berge, vers le sud, afin d’intégrer les cheminements qui permettent une découverte en co-visibilité du site des grès et de l’ensemble du secteur coteaux habités.
Il est remarquable du point de vue :
• Paysager : La présence de la Vaïre est un élément de patrimoine important qui caractérise le centre ancien d’Annot. Les cheminements qui l’accompagnent sont un espace de découverte des autres entités majeures du bourg
• Urbain : En vue d’éviter l’effet de coupure que la présence du torrent peut générer, la commune a développé une politique d’équipements publics localisés sur la rive droite de la Vaïre. Ce tissu permet de conserver un dégagement intéressant sur les parcelles en bordure du torrent tout en structurant le site avec des lieux à vocation de loisirs.
• Environnemental : La Vaïre et ses berges sont un des principaux corridors de biodiversité du territoire de la commune connectés avec les affluents et notamment la Beïte.
Source : Aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine, commune d’Annot, document provisoire en cours de rédaction, Atelier Skala, Juillet 2017 PLU d’Annot Rapport de Présentation 2019- Atelier CHADO Page 69
II.3.2.2 L’organisation du bâti
Le cœur historique des XII et XVIIIème siècle
Il s’’agit d’un tissu dense (environ 100 logements à l’hectare) composé d’un bâti qui s’est organisé suivant un parcellaire en lien avec la topographie, le long de voies étroites, en mono ou double orientation.
Le tissu du village ancien n’est pas conçu pour optimiser la captation des apports solaires directs, ni pour amener dans le logement de la lumière naturelle, elle est par ailleurs limitée par la petite surface des ouvertures.
Les immeubles de cette époque s’implantent sur le pourtour des anciens remparts et le long des voies d’accès. Ils forment un front bâti continu entre immeubles mitoyens. Cette mitoyenneté systématique est un facteur très important de limitations des déperditions énergétiques par les murs. Elle est d’autant plus importante que les mitoyens sont profonds.
Ils sont majoritairement traversants. Cette caractéristique n’est pas forcément d’origine, notamment pour les immeubles qui sont adossés aux remparts des XII° et XIV° siècles.
La façade principale est composée de 2 à 4 travées de baies, en fonction de la largeur de la parcelle. Les baies d’un même étage sont alignées et elles sont axées de bas en haut. Les rez-de-chaussée sont ouverts par une porte (donnant accès à l’habitation et un escalier desservant l’ensemble des étages), une devanture commerciale et/ou un portail de remise.
La façade secondaire est à l’origine aveugle. Aujourd’hui, elles sont composées de manière irrégulière, sans doute ouvertes au fil des transformations intérieures.
Ces immeubles sont composés en général, de deux à trois niveaux au-dessus du rez-de- chaussée et d’un grenier sous les toits. Les toitures possèdent un faîtage parallèle à la rue, 2 pans recouverts de tuiles canal en terre cuite, adaptées aux conditions climatiques du village.
Traditionnellement, les façades sont constituées de pierres trouvées sur place, et recouvertes d’un enduit de chaux et de sable, lui-même badigeonné d’un lait de chaux coloré pour protéger les façades des intempéries : des techniques qui laissent « respirer » les murs. Certaines des façades ont perdu cet enduit avec le temps mais surtout par effet de mode, découvrant des moellons dont l’équarrissage grossier n’est pas destiné à être vu.
On note du décor en façade, différent selon le caractère du bâti et ses différentes transformations dans le temps. Ce décor peut être composé par des : encadrement de baie, soubassement en pierre, emmarchement en pierre, chaîne d’angle, bandeau, console moulurée, linteau en pierre ou bois en accolade, droit ou cintré, appui de baie.
Source : Aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine, commune d’Annot, document provisoire en cours de rédaction, Atelier Skala, Juillet 2017 PLU d’Annot Rapport de Présentation 2019- Atelier CHADO Page 70
Les immeubles de faubourgs et le bâti de villégiature
Le XIXème siècle voit se développer des immeubles de rapport sur les avenues et places créées à cette époque.
Ces immeubles sont pour la plupart des hôtels, implantés sur des parcelles larges mais peu profondes, témoin de l’attrait touristique de la ville suite notamment à l’arrivée de la ligne de chemin de fer.
Le bâti est en général traversant et possède deux façades ordonnancées allant de 3 à 7 travées de baies. Les baies d’un même étage sont alignées et elles sont axées de bas en haut. Les dimensions des baies sont décroissantes du premier étage vers le dernier. Les rez-de-chaussée sont ouverts par une porte (donnant accès à l’habitation et un escalier desservant l’ensemble des étages et à l’origine, au hall d’entrée de l’hôtel) et/ou une devanture commerciale. La plupart des volets et menuiseries sont en bois.
Les toitures sont recouvertes de tuiles canal en terre cuite.
La majorité de ces immeubles possèdent un espace extérieur privé, grands jardins accessibles depuis la façade secondaire.
Les enduits sont de couleurs homogènes (tons sable plus ou moins pigmenté).
Le décor des façades est notamment composé de décor peint, et de nombreux balcons agrémentent les façades. Ils sont protégés par des garde-corps en ferronnerie, dont le dessin et la mise en œuvre sont souvent très fins et élégants.
Des immeubles de faubourgs plus modestes, dans l’esprit des maisons de villages unifamiliales se développe à la fin du XIXème siècle, complétant l’urbanisation de ces grandes avenues, notamment sur la nouvelle avenue de la Gare.
Le début du XXème siècle voit apparaître de belles villas de villégiature notamment dans le quartier de la gare où se sont également développés les hôtels précédemment décrits le long de la route départementale 908.
Implantées sur de larges parcelles, les villas sont des volumes simples, couvert de tuiles canal.
Le décor de ces villas est très riche et les mettent en scène tout comme leurs jardins d’agrément. Parmi ces décors peuvent être cités : les débords de toiture avec chevrons moulurés, les enduits colorés et les décors peints (ex: petite arcature formant frise), les chaînes d’angle et les encadrements de baies en ciment moulé, les marquises en métal et verre, les volets en bois persiénnés.
Un balcon situé au premier niveau, protégé par une ferronnerie ouvragée ou d’une balustrade, forme un auvent à la porte d’entrée ou une protection solaire pour les pièces aménagées à l’étage inférieur.
Source : Aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine, commune d’Annot, document provisoire en cours de rédaction, Atelier Skala, Juillet 2017 PLU d’Annot Rapport de Présentation 2019- Atelier CHADO Page 71
Les hameaux en coteaux
Historiquement habité, les coteaux
abritent encore de nombreux vestiges
d’abris sous roche semi-troglodyte mais
également des habitations ponctuelles,
nichées dans un cadre naturel
remarquable.
Les différentes strates urbaines et
l’implantation en fond de vallon sont
visibles depuis les belvédères des grès.
L’occupation du sol est très liée à la
topographie et à la relation à l’espace
agricole et naturel.
La densité est souvent élevée sur un
espace aménagé réduit.
Traditionnellement, les façades sont
constituées de pierres trouvées sur
place, et parfois recouvertes d’un enduit
de chaux et de sable, lui-même
badigeonné d’un lait de chaux coloré
pour protéger les façades des
intempéries.
Les orientations principales des façades
sont en général sud/nord avec de petites
ouvertures pour l’habitat et de grandes
baies pour les bâtis de service (grange,
bergeries).
Source : Aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine, commune d’Annot, document provisoire en cours de rédaction, Atelier Skala, Juillet 2017 PLU d’Annot Rapport de Présentation 2019- Atelier CHADO Page 72
II.3.2.3 Les grès : élément incontournable d’Annot, acteur du patrimoine et du paysage
Les grès sont omniprésents sur la commune d’Annot. Ils marquent le paysage et ont forgés l’identité de la ville.
Il s’agit également d’une forme d’habitat : « les abris sous roche, contre roche ou sur roche, représentent la première forme d’habitat qui investit le territoire. Lieux stratégiques et défensifs en même temps qu’espaces d’habitation et de culture ces abris font corps avec la matière et le site dont ils prolongent les singularités.
Les grès représentent également un matériau de construction très présent sur Annot :
« Dans le centre bourg le grès représente le matériau de construction principal : murs en élévation, escaliers, linteaux, bancs, chaînes d’angles, bassins, bornes, bordures, chasse-roues…Cette unité de tons et de matière confère ainsi à l’architecture et à l’espace public une harmonie en totale cohérence avec les falaises qui le dominent. »
Source : Aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine, commune d’Annot, document provisoire en cours de rédaction, Atelier Skala, Juillet 2017 PLU d’Annot Rapport de Présentation 2019- Atelier CHADO Page 73
Projet de plan réglementaire de l’AVAP en cours d’élaboration
Source : Aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine, commune d’Annot, document provisoire en cours de rédaction, Atelier SKALA, Décembre 2018 PLU d’Annot Rapport de Présentation 2019- Atelier CHADO Page 74
II.3.2.4 Les canaux annotais
L’Association Syndicale Autorisée (ASA) des canaux Annotains est un établissement public à caractère administratif comme toutes les « ASA ». Le regroupement des canaux Annotains a été autorisé par le Préfet des Alpes de Haute Provence le 9 Mai 2016 (AP n° 2016-130-005). L’association est soumise aux règlements en vigueur notamment à l’ordonnance 2004-632 du 1er juillet 2004 et de ses textes d’application (décret 2006-504 du 3 mai 2006) L’ASA permet le regroupement de propriétaires (adhérents) et a pour objet la création, la réalisation, et l’exploitation du réseau des canaux Annotains et des ouvrages associés destinés au transport et à la distribution de l’eau brute d’irrigation.
Les 4 canaux concernés par cette ASA sont :
- Le canal de Vérimande
- Le canal des Granges
Le canal de la Tourtoïre
- Le canal des Gastres
Les canaux annotains font partie du patrimoine historique et culturel de la Commune. Ce droit inaliénable est attaché à la parcelle et non pas aux propriétaires. Il constitue de fait une servitude liée à cette parcelle et la suit même en cas de vente. Cette servitude doit être signalée au nouvel acheteur en cas de vente (sous peine de nullité de l'acte de vente).
Source : http://annot-canaux.com/ PLU d’Annot Rapport de Présentation 2019- Atelier CHADO Page 75
Périmètre de l’ASA des canaux annotains Canaux porteurs Source : http://annot-canaux.com/ PLU d’Annot Rapport de Présentation 2019- Atelier CHADO Page 76
II.3.3 SERVITUDES
Il existe plusieurs servitudes sur le territoire communal d’Annot. Elles sont brièvement listées ci-dessous. Des précisions pour chacune des servitudes se trouvent en annexe du présent PLU.
II.3.3.1 Servitudes relatives à la conservation du patrimoine
Patrimoine Naturel
- Un site classé
- 7 sites inscrits
- Forêts soumises à gestion forestière
- Périmètres de protection des sources en cours de procédure
Patrimoine Culturel
- Une AVAP
- Un monument historique classé
- Un monument historique inscrit
II.3.3.2 Servitudes relatives à la salubrité et à la sécurité publiques
Sécurité Publique
- Un Plan de Prévention des Risques approuvé par arrêté préfectoral du 17 octobre 2013
Salubrité publique
- Un cimetière
II.3.3.3 Servitudes relatives à l’utilisation de certaines ressources et équipements
Communications
- Une voie ferrée
- Une ASA (Association Syndicale Autorisée) des Canaux Annotains PLU d’Annot Rapport de Présentation 2019- Atelier CHADO Page 77
II.3.4 LES RESSOURCES NATURELLES
II.3.4.1 Les terres agricoles
L’analyse des 3 derniers recensements agricoles 1988-2000-2010 montre une diminution très importante du nombre d’agriculteurs ayant leur siège sur la commune entre 1988 et 2000 puis une reprise du nombre d’exploitations. La SAU exploitée augmente entre 2000 et 2010 (65 %).
Selon les déclarations PAC en 2014, la SAU déclarée sur la commune représente 156 ha, soit 5 % de la surface communale.
En 2014, 6 exploitations agricoles déclarent et utilisent 156 ha sur le territoire de la commune. On dénombre 2 exploitations qui ont leur siège sur Annot.
En 2008, le nombre d'exploitations était de 7 exploitations et la surface agricole utilisée était de 126 ha, soit un nombre d’exploitations en diminution (-14 %) et une surface agricole utilisée qui augmente entre 2008 et 2014 (+24 %).
En 2014, sur les 6 exploitations utilisant des surfaces sur le territoire d'Annot, 5 des exploitations sont sous forme individuelle et 1 sous forme sociétaire. La taille moyenne des exploitations utilisant des parcelles sur Annot est de 26 ha.
L’agriculture est présente sur un territoire restreint :
• les cultures fourragères occupent la plus grande partie de la plaine agricole au centre d'Annot ;
• les surfaces toujours en herbe dominent et occupent les espaces boisés.
La typologie des exploitations se caractérise par :
• une association de fourrages et de landes et parcours : 4 exploitations ;
• des exploitations de surfaces fourragères : 2 exploitations.
Les exploitations agricoles présentent un parcellaire assez regroupé.
Des ovins sont présents sur la commune avec un effectif de 306 têtes.
Des caprins (45) et bovins (16) sont également présents sur Annot.
Source : Porter à connaissance de l’Etat, commune d’Annot
La commune d’Annot ne compte qu’un seul bâtiment d’élevage sur le territoire communal. PLU d’Annot Rapport de Présentation 2019- Atelier CHADO Page 78
Sur les 6 exploitations présentent sur la commune, les chefs et
coexploitants sont au nombre de 7 ; leur âge se répartit de la façon
suivante : 43 % des chefs ou co-exploitants ont moins de 40 ans,
28,5 % ont entre 40 et 55 ans et 28,5 % ont plus de 55 ans. Les
chefs et co-exploitants de moins de 40 ans sont les plus
nombreux.
L'agriculture de la commune est tournée vers des
productions animales.
La commune compte 1 seul bâtiment d’élevage sur son
territoire, cependant les terres sont également pâturées par
des troupeaux des communes riveraines.
Dominances de cultures des RGP 2008 et 2014 sur Annot
Source : Porter à connaissance de l’Etat, commune d’Annot PLU d’Annot Rapport de Présentation 2019- Atelier CHADO Page 79
Les terres cultivables d'Annot sont le support d ’ une
agriculture orientée vers des productions
essentiellement fourragères. L’élevage notamment ovin
est également présent sur cette commune.
Globalement, une partie de la plaine et une petite partie
des zones boisées sont utilisées par l'agriculture.
L'activité pastorale
Il n ’ y a pas de groupement pastoral à Annot. Les
surfaces de landes et bois sont exploitées par quelques
éleveurs locaux ou de communes limitrophes.
Irrigation
L’ASA des canaux annotains gère 4 canaux d’irrigation
: le canal de Verimande, le canal des Granges, le canal
de Tourtouire et le canal des Gastres.
Infrastructures agroalimentaires
Deux entreprises agroalimentaires sont présentes sur la
commune
• société de biscottes Faissole ;
• boucherie-charcuterie Rigault.
Canaux sur Annot
Source : Porter à connaissance de l’Etat, commune d’Annot PLU d’Annot Rapport de Présentation 2019- Atelier CHADO Page 80
II.3.4.2 Les espaces forestiers
Les espaces boisés sur la commune d’Annot couvrent presque 2 600 hectares soit 87% du territoire communal.
Il s’agit principalement (pour la moitié) de surfaces de « mélange de futaie et de taillis » et pour un quart de « futaie de conifères ».
La commune dispose d’une chaufferie bois au pré martin. Elle alimente notamment l’école.
Plus d’un tiers des forêts sont soumises à gestion. Alors que 73 hectares sont gérés de façon communale par l’ONF, 857 hectares le sont de façon domaniale.
Source : observatoire régional de la forêt méditerranéenne, cartothèque interactive de la forêt méditerranéenne, tableau de bord de la commune d’Annot. PLU d’Annot Rapport de Présentation 2019- Atelier CHADO Page 81
Carte des principaux milieux présents sur la commune d’après la base de données « Corine Land Cover »
et gestion forestière PLU d’Annot Rapport de Présentation 2019- Atelier CHADO Page 82
Carte des peuplements forestiers sur la commune d’Annot (issus de l’IFN)
Source : carte jointe au Porté à la connaissance de l’Etat de la commune d’Annot
IGN BD CARTO – IFN Peuplements 2009, Réalisation DDT/SUCT/CAT/CC Carte 05/2015 – IFN_peuplements.wor PLU d’Annot Rapport de Présentation 2019- Atelier CHADO Page 83
II.3.4.3 La ressource en eau
La commune d’Annot a réalisé en 2016 une mise à jour de son schéma directeur d’alimentation en eau potable (SDAEP).
La commune est alimentée en eau potable par 6 captages principaux : Roncharel, Verdres, Marie Peï, Lunières, Vernets et Combe Renard.
Au niveau des Vernets il existe plusieurs sites de captages proches géographiquement les uns des autres.
Les procédures de mise en place des périmètres de protection des captages d’eau (DUP) sont en cours.
Les captages communaux subissent un de leurs deux étiages en été, à l’époque où le bilan ressource/besoins est le plus contraignant (léger décalage, étiage automnal et pointe de consommation estivale). L’aspect quantitatif de chaque captage est présenté dans la mise à jour du SDAEP de la commune (bureau d’études CLAIE, mars 2016). Le tableau suivant regroupe les volumes minima disponibles en production :
Ressource Roncharel Verdres Marie Peï Lunières Vernets Combe Renard Total
Débit d’étiage
estival* (m3/j)
110 110 600 350 350 200 1 720
*Le bureau d’études (CLAIE) indique manquer de recul sur ces valeurs : ils ont réalisé une estimation des valeurs avec les jaugeages existants et l’application d’une marge de sécurité.
Le hameau de Rouaine est alimenté depuis le réseau de l’iscle de Vergons. Annot achète l’eau à la commune de Vergons.
Le système d’alimentation en eau potable de la commune est constitué de 4 unités de production (UPR) alimentées chacune par plusieurs captages :
- L’UPR de Lunières, alimentée depuis les captages de Roncharel, des Verdres, de Marie Peï et Lunières ;
- L’UPR du Vernets, alimentée depuis les captages des Vernets (4 ouvrages) ;
- L’UPR de Combe Renard, alimentée par le captage de Combe Renard ;
- L’UPR de Rouaine, alimentée depuis la commune voisine de Vergons.
La commune a un patrimoine de 5 réservoirs pour le stockage de l’eau potable. A ces réservoirs peuvent être ajoutées 2 cuves plastiques.
Le service d’alimentation de l’eau est assuré en régie. La commune ne dispose d’aucun compteur abonnés, exceptés quelques-uns (usines…).
L’analyse du rôle d’eau ne permet pas de connaître le volume consommé car la facturation y est forfaitaire. Les abonnés ne disposant pas de compteur, il n’est pas possible de caractériser des profils de consommation.
Source : Mise à jour du schéma directeur d’alimentation en eau potable, commune d’Annot, Rapport diagnostic, CLAIE, Mars 2016. PLU d’Annot Rapport de Présentation 2019- Atelier CHADO Page 84
Source : Mise à jour du schéma directeur d’alimentation en eau potable, commune d’Annot, Rapport diagnostic, CLAIE, Mars 2016.
Schéma de fonctionnement du système d’alimentation en eau potable, commune d’Annot PLU d’Annot Rapport de Présentation 2019- Atelier CHADO Page 85
II.3.4.4 Le potentiel en énergies renouvelables
Potentiel solaire La commune d’Annot jouit d’un ensoleillement important cependant en raison de sa situation
topographique en fond de vallée, le potentiel
solaire est peu exploitable.
Les principes du bio climatisme : s’insérer dans la
pente, se protéger du vent et de la neige, profiter
au mieux du soleil, sont autant de composantes
qui permettent de minimiser les besoins en
énergie, par ailleurs très importants dans les
régions froides de montagnes.
Le potentiel solaire dans la construction relève
aussi bien de l’optimisation du solaire passif
(principes du bio climatisme) que dans la
production d’énergie renouvelable : solaire
thermique (chauffage et eaux chaudes sanitaires)
et photovoltaïque.
La valorisation de la production en masse
d’énergie photovoltaïque, par l’implantation de
centrale photovoltaïque au sol est quant à elle
inadaptée à la commune, en raison du faible
potentiel des rayonnements directs et des enjeux
paysagers remarquables.
Annot
Source : geoportail.gouv.fr – potentiel solaire en PACA (rayonnement direct) PLU d’Annot Rapport de Présentation 2019- Atelier CHADO Page 86
Potentiel hydraulique Les 2 principaux cours d’eau présents sur le territoire d’Annot ne relèvent pas d’un potentiel hydroélectrique mobilisable, comme le met en évidence la carte des potentiels hydroélectrique de la région PACA.
Potentiel biométhanisation
Le potentiel de biométhanisation n’est pas pertinent sur la commune en raison de l’absence d’élevage important sur le territoire.
Potentiel éolien
L’énergie du vent présente un potentiel alternatif à l’utilisation des énergies fossiles. L’implantation des éoliennes est cependant délicate. L’impact paysager de ces équipements est fort.
Tout comme pour le potentiel solaire, la question de la gestion de l’impact paysager se pose donc.
Potentiel bois énergie et bois de construction
Les espaces forestiers peuvent être valorisés. Le bois-énergie est une solution alternative aux ressources énergétiques non renouvelables, bien qu’émettrice de micro particules entrainant une dégradation de la qualité de l’air localement. Les sources de bois local peuvent avoir une utilité pour le bois de chauffage, mais peu pour le bois de construction. Par ailleurs les espaces boisés de la commune participent à la lutte contre les risques naturels et en particulier contre les risques de glissements de terrain et de crues torrentielles particulièrement présents sur la commune. Il est donc important de conserver une part de cette couverture boisée.
Les espaces forestiers recouvrent la quasi-totalité des reliefs et donc du territoire communal et près de 1000 hectares sont soumis à gestion (82 hectares sont gérés de façon communale par l’ONF, près de 900 hectares le sont de façon domaniale).
Une charte forestière qui s’applique à l’échelle du pays A3V n’a pas été renouvelée.
La commune dispose d’une chaufferie bois au Pré Martin qui alimente notamment l’école et la cantine. Elle projette également la mise en œuvre d’un réseau de chaleur sur le secteur de Vérimande (crèche, piscine, restauration maison Vauquelin, projet Gymnase.
Source : carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr – potentiel hyroélectrique en PACA PLU d’Annot Rapport de Présentation 2019- Atelier CHADO Page 87
II.3.5 LES RESSOURCES EN ENERGIE ACHEMINEE
II.3.5.1 Les réseaux d’énergie
La commune n’est pas traversée par des réseaux de transport d’énergie de statut régionale, mais uniquement par de la desserte interne en moyenne tension. Elle ne compte pas non plus de réseau distribution de gaz naturel.
II.3.5.2 Le réseau de télécommunication numérique
Le Département des Alpes de Haute-Provence a adopté son Schéma Directeur Territorial d’Aménagement Numérique (SDTAN) le 30 mars 2012.
L’ambition du Département des Alpes de Haute-Provence se traduit par les objectifs suivants conformes à la SCoRAN :
- Déployer un réseau de fibres optiques pour tous (FTTH,) et contribuer ainsi au désenclavement numérique ; - A l’horizon 2020, couvrir 70% de la population en fibre optique (FTTH) en desservant en priorité les principaux sites à enjeux que sont les zones économiques, les sites touristiques et les pôles d’éducation et de santé et permettre à tous un accès haut débit minimum de 10Mbit/s ;
- Dès 2013, pour les territoires à enjeux qui ne seront pas couverts en fibre optique d’ici 10 ans, mettre en œuvre la montée en débit ; - Pour le reste du territoire, favoriser l’accès au Très Haut Débit par voie satellitaire.
L’objectif temporel de 2020 fixe les enjeux de l’action du Département.
La Région a profité des travaux de rénovation de la ligne de chemin de fer du train des Pignes, ligne Digne – Nice, pour assurer le déploiement du câble Fibre Optique dans les infrastructures fourreaux de la liaison ferroviaire. Ces travaux sont en cours. PLU d’Annot Rapport de Présentation 2019- Atelier CHADO Page 88
II.3.6 POLLUTIONS ET NUISANCES
II.3.6.1 La gestion de l’assainissement
Le schéma directeur d’assainissement de la commune d’Annot a été réalisé en 2000.
La compétence assainissement est pour l’instant conservée par la commune d’Annot.
La station d’épuration d’Annot a été mise en service en janvier 2010, et possède une capacité nominative de 3 800 E.H (équivalent habitant) pour un débit de référence de 670 m3/j.
Cette station d’épuration est de type biologique SBR : boues activées – aération prolongée.
Une plateforme de compostage des boues a également été construite avec la station d’épuration. Cette filière permet de valoriser les déchets verts communaux en les mélangeant aux boues de la station d’épuration afin d’obtenir un compost de qualité.
La station d’épuration est située à l’aval des Scaffarels et dessert l’ensemble des constructions de la vallée de la Vaïre.
Le milieu récepteur est la Vaïre, à l’aval de la jonction avec le torrent de la Galange.
Entre 2005 et 2014 près d’une dizaine de km de réseaux ont été créées permettant de raccorder l’ensemble des constructions et des différentes zones d’urbanisation d’Annot : rive droite comme rive gauche et la Vaïre.
Les données de suivi des stations d’épuration du portail national d’information sur l’assainissement communal attestent d’une conformité de l’équipement et de ses performances : abattement DBO5 et DCO atteint.
Le village de Rouaine possède sa propre station d’épuration, mise en service en 1986, de capacité 90 EH. Elle est de type lit bactérien – faible charge. Dans son rapport de 2014, le SATESE indique que cette station n’est pas suffisamment entretenue. Les ouvrages ont depuis fait l’objet d’un nettoyage en profondeur et d’un entretien plus régulier et sa réhabilitation est programmée.
Charge maximale
enregistrée
Débit entrant moyen
2017 2018 EH 262 m3/j
2016 1278 EH 278 m3/j
2015 1868 EH 263 m3/j
2014 1342 EH 257 m3/j
Source : http://assainissement.developpement-durable.gouv.fr
On observe une variation importante de la charge maximale enregistrée, qui peut être liée à des pointes de fréquentation touristique ou à une perturbation ponctuelle du fonctionnement de la station (entrée d’eau claire…). Cependant le débit moyen entrant est quant à lui beaucoup plus stable.
En s’appuyant sur le suivi du débit moyen entrant on peut estimer la capacité d’accueil restante de la station d’épuration entre : 392 et 408 m3/j soit 2 600 à 2 720 EH (en retenant une consommation d’eau moyenne par équivalent habitant de 150 l/j). PLU d’Annot Rapport de Présentation 2019- Atelier CHADO Page 89
II.3.6.2 La gestion des déchets
Une compétence intercommunale
La compétence en matière de gestion des déchets relève de la communauté de communes Alpes Provence Verdon.
Il existe sept déchèteries sur la communauté de communes.
http://www.cc-annot.org/environnement-et-developpement-durable/gestion-des-dechets/les-bons-gestes-du-tri PLU d’Annot Rapport de Présentation 2019- Atelier CHADO Page 90
II.3.6.3 Les émissions de gaz à effet de serre
La loi sur l’air et l’utilisation rationnelle
de l’énergie du 30 décembre 1996
(LAURE), codifiée dans le code de
l’environnement, indique qu’il revient à
l’Etat d’assurer, avec le concours des
collectivités locales et des entreprises,
la surveillance de la qualité de l’air.
Dans ce cadre, l’Etat confie à des
associations agréées une mission de
surveillance et d’information en matière
de pollution atmosphérique.
L’association AirPACA assure cette
mission en Provence Alpes Côte
d’Azur.
Le site internet Air Paca permet d’avoir
accès à l’inventaire 2015 des émissions
polluantes sur la région PACA. Cette
base de données rassemble les
émissions d'une trentaine de polluants
incluant les principaux gaz à effet de
serre d'origine humaine et naturelle.
Cet inventaire est construit à l'échelle
du kilomètre.
Les Alpes de Haute-Provence émettent peu de polluants au regard du total émis en région PACA : de 0.1% des émissions régionales pour le nickel à 5.9% pour les PM10. Seules les émissions de COVNM sont parmi les plus importantes de la région (15%) avec celles des Bouches-du-Rhône (22%) et du Var (31%).
Le secteur du transport routier est majoritairement à l'origine des émissions d’oxydes d’azote (NOx) (61 %). Il est aussi le principal émetteur de cadmium (42 %) et le second émetteur de plomb (38 %).
Le secteur résidentiel/tertiaire joue un rôle prépondérant dans les émissions de monoxyde de carbone (CO – 66 %), d’arsenic (As – 83 %) et de 59 % pour les particules fines PM2,5 et 43 % pour les PM10. Le chauffage est à l’origine de la majorité de ces émissions. Le secteur industriel est peu présent sur les Alpes de Haute-Provence. Il contribue essentiellement aux émissions de benzène (33 %) et de méthane (40 %).
Le secteur agriculture, sylviculture et nature est le principal émetteur en composés organiques volatils non méthaniques (COVNM) avec 93 % ainsi qu’en benzo(a)pyrène (85 %). Ces émissions sont majoritairement induites par la végétation locale (terpène).
Sur la commune d’Annot, la principale source d’émissions de gaz à effet de serre est le secteur industriel. On note ensuite les parts importantes du secteur routier d’une part et des activités résidentielles et tertiaire d’autre part parmi les sources d’émissions de gaz à effet de serre.
Inventaire des émissions PACA 2015, Gaz à effet de serre (GES)
1 102 kt.eq.CO2
Département 04
Source : AirPACA, inventaire des émissions 2015
12 kt.eq.CO2
Commune d’Annot PLU d’Annot Rapport de Présentation 2019- Atelier CHADO Page 91
CHAPITRE III /
CONSOMMATION FONCIERE PLU d’Annot Rapport de Présentation 2019- Atelier CHADO Page 92
III.1 Analyse de la
consommation des espaces
Naturels Agricoles et
Forestiers (NAF) PLU d’Annot Rapport de Présentation 2019- Atelier CHADO Page 93
III.1.1 ANALYSE DE LA CONSOMMATION DES ESPACES NAF A PARTIR DE LA COMPARAISON DE L’EVOLUTION DE L’OCCUPATION DES SOLS ENTRE 2006 ET 2014 (BASE EVOCSOL0614-PACA) La comparaison de la base de données
OCSOL-PACA 2006 et
2014 met en évidence, à
l’échelle communale,
l’absence d’extension de
l’urbanisation sur les
espaces naturels
agricoles et forestiers.
Les seules évolutions
observables se situent
sur la mutation de
certains espaces de
forêts et végétation
arbustive vers des
espaces de landes et
broussailles, ou
végétation clairsemée ou
à contrario vers des
espaces de forêts.
L’analyse plus en détail
de la consommation
d’espace pour la
construction, confirme
cette première approche
globale, mettant en
évidence que la
construction durant les
10 dernières années
s’est faite au sein du
tissus urbain discontinu
et des espaces de bâti
diffus et autres bâtis. PLU d’Annot Rapport de Présentation 2019- Atelier CHADO Page 94
III.1.2 BILAN DE LA CONSOMMATION D’ESPACE A 10 ANS (SUPERFICIE DES PARCELLES BATIES ENTRE 2004 ET 2014)
Entre 2004 et 2014, la construction de
nouveaux logements sur des parcelles non
bâties a principalement été réalisée au sein
des parties urbanisées :
a. 20 Logements mitoyens sur le
nouveau lotissement des Auches,
b. Maisons individuelles de Clot Platel à
Coste Moline,
c. Quelques constructions au sein de la
zone urbanisée,
d. Aucune construction nouvelle à
destination de logement sur les
secteurs des Scaffarels, le Deffend ou
Rouaine.
Le bilan de la consommation d’espace à
destination d’habitat comptabilise
uniquement les parcelles nouvellement
bâties et non les réhabilitations et
changements de destination de bâtiments
préexistants.
La superficie des parcelles ayant accueillies
de nouveaux logements sur la période 2004-
2014 représente une superficie de 3,79 ha.
41 logements ont été construits sur cette
surface, soit une densité de 11 log/ha.
Parcelle bâtie entre 2004-2014 - traitement fichier foncier Majic PLU d’Annot Rapport de Présentation 2019- Atelier CHADO Page 95
III.2 – Analyse des capacités de
densification et de mutation des
espaces bâtis identifiés PLU d’Annot Rapport de Présentation 2019- Atelier CHADO Page 96
La commune est actuellement sous le couvert du RNU (règlement national d’urbanisme).
En effet, en application du L11-3 du code de l’urbanisme : en l'absence de PLU ou de carte communale, les constructions ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune. Cependant en dehors des parties urbanisées de la commune, au RNU, une dérogation éventuelle peut être envisagée pour les autorisations présentant un intérêt pour la commune justifié par délibération motivée du conseil municipal. Ces autorisations devront alors faire l’objet d’un avis favorable de la CDPENAF (commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers) et de l’Etat.
La DDT04 n’a pas choisi, contrairement à d’autres départements d’établir une cartographie informative (et non règlementaire) des parties considérées comme urbanisée en application du RNU (et de la loi montagne puisque la commune d’Annot est soumise à l’application de cette dernière).
Pour cette raison, le présent rapport de présentation s’attache à identifier la partie urbanisée sur la commune d’Annot.
Cette identification s’appuie sur :
- La typologie de la base OCSOL, dont l’échelle d’interprétation n’est pas adaptée à une retranscription cadastrale, mais dont la
typologie permet une homogénéisation sur l’ensemble des
territoires,
- Une modification de la base OCSOL, au regard de l’application de la loi montagne et en particulier du mode d’appréciation de la
notion de hameaux et de groupes de constructions traditionnelles
et d’habitations existants, ainsi que de la notion d’urbanisation en
continuité (guide application de la loi montagne en région PACA –
2014).
Les critères dorénavant posés par l'article L.122-5-1 du code de l’urbanisme, correspondent à ceux qui avaient été précisés par la jurisprudence auxquels on pourra continuer de se référer pour estimer si un nouveau projet ou une nouvelle zone sont situés en continuité de l’urbanisation existante, à savoir :
• Les distances entre les bâtiments (une proximité de quelques mètres n’étant pas nécessaire) ;
• La densité, la forme et la logique de l'urbanisation locale ;
• Les caractéristiques architecturales, paysagères et topographiques ;
• La présence ou non de voies et de réseaux : leur seule existence n'est pas synonyme d'urbanisation. Par contre lorsqu'ils
s'accompagnent de constructions, ce sera un indice
complémentaire à l'appui de la qualification d'urbanisation
existante. De même, leur présence sur la zone ou la parcelle sera
un indice permettant d'établir que cette dernière est bien en
continuité d'une autre zone ou parcelle déjà construite.
La notion de continuité est à interpréter différemment selon qu'il s'agit d'un projet de construction ponctuel dans une commune sans document d'urbanisme ou de l'ouverture à l'urbanisation d'une zone dans une commune dotée d'un PLU ou d'une carte communale.
Dans le cas de l'ouverture à l'urbanisation d'une zone, les nouvelles zones constructibles devront être attenantes à des zones déjà urbanisées.
Les capacités de densification et de mutation des espaces bâtis sont analysées à partir de la définition préalable des parties urbanisée à l’heure actuelle sur la commune d’Annot et des zones constructibles à destination d’habitat du projet de PLU. PLU d’Annot Rapport de Présentation 2019- Atelier CHADO Page 97
Définition de la partie urbanisée en application de la loi montagne
Statut occupation des sols
(base Ocsol-PACA- 2014)
Espaces Naturels, agricoles et forestier
Espaces artificialisés – parties urbanisées
Partie urbanisée à partir de
l’application de la loi Montagne :
- Bourgs et hameaux : Ensemble
homogène au moins 5 constructions
distantes de moins de 50 m (tampon
contigu de 25m autour des constructions)
- Prise en compte des ruptures
paysagères structurantes issue de la base
OCSOL-PACA (RD908 et RN 202, voie
ferrée, Torrent de la Vaïre et de la
Galange).
On constate que l’approche des parties urbanisées à partir de l’application de la Loi Montagne est plus contraignante que la prise en compte des parties urbanisées issues de la base OCSOL-PACA. PLU d’Annot Rapport de Présentation 2019- Atelier CHADO Page 98
Partie urbanisée et typologies des espaces bâtis
Statut occupation des sols
(base Ocsol-PACA- 2014)
Espaces Naturels, agricoles et forestier
Espaces artificialisés – parties urbanisées
Partie urbanisée à partir de
l’application de la loi Montagne :
’analyse des capacités de
densification et de mutation s’appuie
sur l’identification de 8 typologies des
espaces bâtis, basée sur les secteurs AVAP (aire de valorisation patrimoniale) et sur la typologie Ocsol – Paca pour les secteurs hors AVAP.
Secteurs AVAP (Site remarquable – aire de valorisation du patrimoine)
- Centre (AVAP)
- Secteur Côteaux habités – zone urbanisée (AVAP)
- Secteur Côteaux habités – habitat diffus (AVAP)
- Jardins habités (AVAP)
- Berges de la Vaïre (AVAP)
Typologie des parties urbanisées hors du périmètre AVAP
- Tissu urbain continu (Rouaine)
- Tissu urbain discontinu
- Espace de bâti diffus et autres bâtis
- Zone d’activité et d’équipements, sports et loisirs PLU d’Annot Rapport de Présentation 2019- Atelier CHADO Page 99
Typologie des espaces
bâtis
Encadrement de la construction par le règlement de l'AVAP
et typologie urbaine et caractéristiques pour les secteurs hors
AVAP
Potentiel de densification et de mutation des espaces
bâtis
Site
Remarquable
-
Secteurs
AVAP
Centre
Il est composé d’entités urbaines et bâties issues d’un héritage
historique médiéval et des extensions en faubourgs jusqu’au
19ème siècle.
Il intègre également le secteur de la gare, élément déterminant de
l’évolution du bourg.
Certains espaces d’accompagnement sont intéressants dans la
relation qu’ils entretiennent avec le bâti dont ils dépendent. Ils
peuvent à la fois jouer le rôle d’une respiration urbaine dans un
tissu dense ou de structuration urbaine.
De campagne vivrière, il est devenu campagne de villégiature,
lorsque se construisent des villas au milieu de jardins plantés
d’essences décoratives (quartier de la gare). Ces jardins sont à
protéger car ils constituent une entité patrimoniale avec le bâti
qu’ils accompagnent.
Le parcellaire en centre ancien est particulièrement
morcelé. Les unités foncières non bâties représentent
essentiellement des petits jardins d’agréments participant
pleinement à la qualité identitaire et paysagère de ces
centres anciens au bâti très dense.
Les jardins assurent des respirations qui participent à la
qualité de vie. Le règlement de l’AVAP repère certains de
ces jardins emblématiques en tant qu’éléments
paysagers à préserver.
Les surfaces restant à bâtir en centre ancien ne
présentent donc pas un enjeu de densification même si
ponctuellement il peut rester quelques parcelles à bâtir,
en particulier dans le secteur de l’avenue de la gare et du
collège.
Seules les parcelles vierges (représentant quand même
près 1 ha) du secteur de la Gare et du collège constituent
une offre apte à répondre aux besoins de la résidence
principale
Secteur Côteaux
habités – habitat diffus Situé sous le site classé depuis l’entrée sud des Scaffarels et en
entrée nord sous la voie ferrée, ce secteur est constitué d’un
ensemble d’habitat ancien diffus, adossés ponctuellement à des
blocs de grés et d’un développement urbain plus récent et plus
dense dans le secteur des Auches. Ce dernier forme un sous-
secteur. Il souligne le site classé et permet d’assurer une
cohérence paysagère en entrée de ville.
Le règlement de l’AVAP, limite la constructibilité des parties
d’habitat diffus à l’extension des constructions existantes.
Seul le sous-secteur urbanisé des Auches est ouvert à la
construction neuve dans le respect de rôle paysager de faire
valoir du site classé des Grés.
Le secteur des coteaux habités ne présente pas un enjeu
de densification. Au contraire c’est son caractère diffus
qui est mis en valeur et préservé dans le cadre du
règlement de l’AVAP.
Secteur Côteaux
habités – zone
urbanisée (secteur des
Auches)
Seul le secteur urbanisé du quartier des Auches présente
un enjeu de densification par la construction des unités
foncières encore non bâties à l’heure actuelle.
La taille moyenne de ces parcelles permet d’assurer
naturellement une densité au moins égale à celle
observée au bilan à 10 ans. PLU d’Annot Rapport de Présentation 2019- Atelier CHADO Page 100
Jardins habités
Ce secteur est localisé au-dessus du village, sur la totalité du
versant adret, entre la voie ferrée et le village. Cultivé en terrasse
jusqu’à Vers la Ville, la mosaïque de jardins privatifs accompagne
le bâti résidentiel du village. Ils sont accompagnés d’un réseau de
canaux d’irrigation et de cheminements conduisant vers le site
des grès et les sentiers de randonnées. La limite du secteur est
marquée par la voie ferrée et le site classé des Grés.
Le règlement de l’AVAP, limite la constructibilité de ce secteur à
la réhabilitation des constructions existantes et à la construction
de cabanons et serres de jardin de moins de 10 m².
Le secteur des coteaux habités ne présente pas un enjeu
de densification. Au contraire c’est son caractère de
jardins qui est mis en valeur et préservé dans le cadre du
règlement de l’AVAP.
Ce secteur est rendu inconstructible par le règlement de
l’AVAP (dérogation pour la réhabilitation de l’existant et la
construction de cabanons et serres de jardin de moins de
10 m²).
Berges de la Vaïre
La présence de la Vaïre est un élément de patrimoine important
qui caractérise le centre ancien d’Annot. En vue d’éviter l’effet de
coupure que celle-ci peut engendrer, la commune a développé
une importante politique d’équipements publics localisés sur la
rive gauche de la Vaïre.
Ce secteur a pour objectif de valoriser les différents équipements
et aménagements autour de la Vaïre, tout en s’assurant d’un
développement équilibré et de la prise en compte des enjeux
paysagers et patrimoniaux de cette entité naturelle.
Le secteur des Berges de la Vaïre sera au projet de PLU
un secteur dédié aux équipements publics et d’intérêt
collectif, conformément aux enjeux retenus au PADD
pour le secteur.
En raison des choix stratégiques retenus sur le secteur
par le projet de PLU, le secteur ne présente donc pas un
potentiel de densification ni de mutation vers de l’habitat.
Hors
Périmètre
AVAP
Tissu urbain continu
(Rouaine)
Ce secteur représente la partie urbanisée de Rouaine,
concentrée sur son centre ancien.
Le parcellaire en centre ancien est particulièrement morcelé. Les
unités foncières non bâties y sont quasi inexistantes, et les rares
parcelles non bâties représentent essentiellement des petits
jardins d’agréments participant pleinement à la qualité identitaire
et paysagère de ces centres anciens au bâti très dense.
Les surfaces restant à bâtir en centre ancien ne
présentent donc pas un enjeu de densification même si
ponctuellement il peut rester quelques rares parcelles à
bâtir.
D’autre part, la taille moyenne de ces parcelles permet
d’assurer, sans nécessité d’intervention du document
d’urbanisme, une densité au moins égale à celle observée
au bilan à 10 ans à savoir 11 à 12 log/ha.
Tissu urbain discontinu
Annot rive droite
Secteur Clot de Platel
– Vérimande – Pré
Martin
Cette typologie se retrouve essentiellement en rive droite de la
Vaïre dans le secteur de Clot de Platel – Pré Martin. Il s’agit d’une
urbanisation plus récente (années 70), qui s’est organisée autour
de différents projets de lotissement et du centre de vacances de
Pré Martin, qui accueille également aujourd’hui l’école et la
cantine.
A part quelques lots encore disponibles au sein des lotissements
existants, il s’agit principalement de 4-5 grandes unités foncière
restant à bâtir, dont certaines apparaissent en tant qu’espace de
bâti diffus et peuvent créer un ressenti de discontinuité entre Clot
de Platel et Vérimande.
La taille moyenne des principales grandes unités
foncières du secteur, si elles devaient se bâtir
individuellement ne permettrait pas d’assurer une densité
au moins égale à celle observée au bilan à 10 ans.
Cependant, force est de constater que l’ensemble de ce
secteur s’est organisé depuis longtemps en lotissements
offrant des densités et formes urbaines mixtes et
intéressantes. On peut donc pressentir que le
développement à venir se fera sur le même type.
La pertinence de mettre en œuvre des mesures
d’urbanisme à même d’assurer une densité moyenne de
ces futurs espaces bâtis dans un souci de modération de
la consommation d’espace, peut pourtant se poser. PLU d’Annot Rapport de Présentation 2019- Atelier CHADO Page 101
Espace de bâti diffus
et autres bâtis
Secteur Castagneret
Cette typologie, (hors secteurs AVAP traité auparavant) se
retrouve essentiellement dans le secteur de Castagneret (sortie
nord-ouest du village).
La partie la plus proche du centre ancien est classé en tissu
urbain discontinu, car plus densément bâtie.
Ce secteur d’habitat plus diffus, présente une taille moyenne
supérieure au parcellaire du centre ancien, adapté à l’accueil de
maisons individuelles.
Il reste encore quelques unités foncières non bâties
s’inscrivant en dents creuses, qui permettent d’assurer
une densification de ce secteur.
La taille moyenne de ces parcelles permet d’assurer
naturellement une densité au moins égale à celle
observée au bilan à 10 ans.
Zone d’activité et
d’équipements, sports
et loisirs
Sur Annot cette typologie s’articule au sein des autres espaces
urbanisées.
Seul se distingue réellement le secteur économique situé au-
dessus des Scaffarels à l’extrémité est de la commune.
Le projet de PLU prône le soutien de l’économie locale et
du tourisme et la poursuite de l’offre d’équipements relatif
au rôle de bourg de canton que joue Annot dans
l’organisation territoriale du secteur.
Ainsi le projet de PLU prévoit :
- La mixité des fonctions urbaines au sein des
secteurs urbains.
- Le développement d’un secteur dédié aux
équipements publics et d’intérêt collectif, en
particuliers de sport, loisirs et culture dans une
offre globale sur le secteur de Vérimande en
étroite relation avec le respect de l’ambiance
paysagère du lieu et s’inscrivant en lien avec la
rivière et la ville.
- Un secteur urbain à destination unique
d’hébergement touristique et équipements
publics ou d’intérêt collectif couvrant le secteur
Pré Martin – maison d’Amélie – aire de camping-
car – école – cantine.
- La reconnaissance dans son emprise existante
du secteur économique en direction du BTP sur
Les Scaffarels. PLU d’Annot Rapport de Présentation 2019- Atelier CHADO Page 102
CHAPITRE IV/
JUSTIFICATIONS DES
CHOIX RETENUS PLU d’Annot Rapport de Présentation 2019- Atelier CHADO Page 103
IV.1 Explication des choix
ayant conduits le Projet
d’Aménagement et
Développement Durable PLU d’Annot Rapport de Présentation 2019- Atelier CHADO Page 104
IV.1.1 MISE EN PARALLELE DES OBJECTIFS RETENUS POUR LA REVISION DU PLU AVEC LES AXES DE DEVELOPPEMENT RETENUS AU PADD
Par délibération en date du 25 septembre 2014, la commune d’Annot, conformément aux articles L103-3 et L151-11 du code de l’urbanisme s’est fixée des objectifs d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme :
1. Répondre aux besoins et aux projets propres à la commune, induisant le réexamen ou la précision de certaines orientations du
POS, et des modalités réglementaires de leur mise en œuvre,
fondés sur les principaux axes de réflexion suivants :
- La vie et l’animation du village à conforter, par le
développement des espaces publics.
- Le développement artisanal et industriel à soutenir, par le
maintien de l’activité économique sur la zone du Castagneret
et permettant en fonction des besoins son extension à l’ouest.
- L’organisation d’un développement plus maitrisé de
l’urbanisation, dans un objectif de modération de la
consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers ne
remettant pas en cause les grands équilibres sur la commune.
Pour Annot, cet objectif impliquera une optimisation, en priorité,
de l’usage de l’espace au sein et aux abords de l’enveloppe
urbaine existante pour les besoins en habitat du
développement de la commune.
- L’amélioration des déplacements par le recentrage du
développement de l’urbanisation et la recherche de connexions
entre quartiers en mode doux.
- Poursuivre la différenciation de l’offre en logements au profit de
la dynamique sociale et générationnelle de la population par la
continuité de la politique de diversification des modes d’habitat
et de mixité sociale.
- L’amélioration du cadre bâti et paysager au profit de la qualité
de vie des habitants notamment dans le cadre de la
transformation de la ZPPAUP en AVAP et la poursuite de
l’aménagement du secteur de Vérimande pour la détente et les
loisirs.
- L’activité touristique et agricole à maintenir et à encourager.
- La protection des espaces naturels à assurer, ainsi que leur
mise en valeur, avec notamment le développement durable du
site naturel des Grès d’Annot.
2. Prendre en compte les dispositions législatives et réglementaires, nécessitant une mise en compatibilité du document actuel avec
les textes en vigueur, et en particulier :
- Son adaptation juridique aux dispositions des lois de
programmation de « Grenelle 2 »,
- De la loi SRU,
- De la loi « Urbanisme et habitat » induisant la transformation
du document d’urbanisme en réel PLU, dans un cadre formel
et procédural,
- Et enfin, avec la loi « Montagne ».
3. Intégrer les préoccupations du Développement Durable issues du Grenelle de l’environnement qui doivent être au cœur du Projet
d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) de la
commune d’Annot. Ce PADD devra notamment tenir compte :
- De la nécessaire modération de la consommation de l’espace,
- Des enjeux de la mobilité de demain et du développement des
« mobilités douces » sur le territoire communal,
- Des économies d’énergie et de la mise en œuvre des énergies
renouvelables,
- De la préservation de la biodiversité et des fonctionnalités
écologiques. PLU d’Annot Rapport de Présentation 2019- Atelier CHADO Page 105
Depuis le 1er janvier 2017, la communauté de communes Alpes Provence Verdon est compétente pour les plans locaux d’urbanisme, les documents en tenant lieu et les cartes communales. Par délibération en date du 13 février 2017, le conseil communautaire de la communauté de communes Alpes Provence Verdon a décidé de reprendre et d’achever les procédures d’élaboration de plan local d’urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale en cours avant la fusion, dans la mesure où la demande en sera effectuée par les communes concernées.
Par délibération en date du 5 avril 2017, le conseil municipal de la commune d’Annot demande et autorise la communauté de communes Alpes Provence Verdon à poursuivre l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme et de l’Aire de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine.
Les articles L123-1 et R123-1 du code de l’urbanisme disposent que les PLU comprennent un PADD. Conformément à l’article L123-9 du code de l’urbanisme, les orientations générales du PADD doivent être soumises au débat du conseil municipal ou communautaire, au plus tard deux mois avant l’arrêt du PLU. Le compte rendu du conseil communautaire du 4 décembre 2017 acte de ce débat.
PADD d’Annot
Le PADD de la commune est structuré autour de cinq axes subdivisés en actions :
AXE 1 : Annot / Pôle de vie de la vallée de la Vaïre
AXE 2 : Annot / Locomotive de l’économie de la vallée
AXE 3 : Annot / Un patrimoine remarquable
AXE 4 : Annot / Pays des Grés / Une richesse environnementale
AXE 5 : Annot / Un territoire où habiter
Pour répondre aux objectifs fixés par le conseil municipal, le projet d’aménagement a ancré les grands objectifs du PLU et définit ses principales actions (tableaux pages suivantes). PLU d’Annot Rapport de Présentation 2019- Atelier CHADO Page 106
Objectifs d’élaboration du Plan
Local d’Urbanisme fixés par
délibération
Axes définis au PADD Principales actions du PADD
La vie et l’animation du village à
conforter, par le développement des
espaces publics.
Annot / Pôle de vie de la
vallée de la Vaïre
Annot / Locomotive de
l’économie de la vallée
- Assumer et assurer le rôle de pôle de vie que représente Annot au sein de l’ex canton
- Dédier le secteur des Berges de la Vaïre, Vérimande à la création d’un véritable pôle d’équipements sportifs et de loisirs s’inscrivant comme un lien entre le centre ancien et les nouveaux secteurs d’habitations
- Soutenir l’activité locale existante
Le développement artisanal et
industriel à soutenir, par le maintien
de l’activité économique sur la zone
du Castagneret et permettant en
fonction des besoins son extension
à l’ouest.
Annot / Locomotive de
l’économie de la vallée
- Soutenir et développer le tourisme comme fer de lance de l’activité économique du territoire
- Soutenir la valorisation du patrimoine et des circulations douces de la commune comme faire valoir touristique
- Soutenir l’activité locale existante
- Prévoir des possibilités d’accueil de nouvelles activités
- Miser sur la valorisation des ressources locales
- Être acteur du projet de la Gare du train des Pignes comme éléments moteur du développement économique du territoire
L’organisation d’un développement
plus maitrisé de l’urbanisation, dans
un objectif de modération de la
consommation des espaces
naturels, agricoles ou forestiers ne
remettant pas en cause les grands
équilibres sur la commune. Pour
Annot, cet objectif impliquera une
optimisation, en priorité, de l’usage
de l’espace au sein et aux abords de
l’enveloppe urbaine existante pour
les besoins en habitat du
développement de la commune.
Annot / Un patrimoine
remarquable
Annot / Pays des Grés /
Une richesse
environnementale
Annot / Un territoire où
habiter
- Préserver et valoriser la richesse des ambiances paysagères emblématiques du territoire / Prioriser le développement de l’urbanisation future en respect des ambiances paysagères
- Réfléchir à la place de l'agriculture sur la commune : Soutenir l’agriculture mais dans une prise en compte des enjeux paysagers patrimoniaux de la commune
- Préserver le couvert forestier et gérer la ressource comme enjeu majeur de la préservation des écosystèmes et des paysages de la commune
- Soutenir un développement en cohérence avec la capacité des ressources et la prise en compte des risques
- Reporter le développement de l’urbanisation en priorité sur la rive droite de la Vaïre / organiser les capacités de développement du PLU selon un principe d’optimisation des réseaux déjà existants
- Objectif de modération de la consommation d’espace PLU d’Annot Rapport de Présentation 2019- Atelier CHADO Page 107
L’amélioration du cadre bâti et
paysager au profit de la qualité de
vie des habitants notamment dans
le cadre de la transformation de la
ZPPAUP en AVAP et la poursuite de
l’aménagement du secteur de
Vérimande pour la détente et les
loisirs.
Annot / Pôle de vie de la
vallée de la Vaïre
Annot / Un patrimoine
remarquable
Annot / Un territoire où
habiter
- Dédier le secteur des Berges de la Vaïre, Vérimande à la création d’un véritable pôle d’équipements sportifs et de loisirs s’inscrivant comme un lien entre le centre ancien et les nouveaux secteurs d’habitations
- Préserver les marqueurs des secteurs identitaires afin de conserver des caractères spécifiques et lisibles à chacun de ces quartiers
- Préserver et valoriser la richesse des ambiances paysagères emblématiques du territoire / Prioriser le développement de l’urbanisation future en respect des ambiances paysagères
- Renforcer la qualité architecturale de la forme urbaine des secteurs d’urbanisation non couverts par un site patrimonial remarquable
- Savoir concilier préservation du patrimoine et transition énergétique
- Continuer à concilier le développement économique et l’offre de services et d’équipements à la population avec la préservation du patrimoine de la commune
- Diversifier l’offre d’habitat
- Poursuivre l’intégration du handicap au sein des aménagements et des politiques
- Repenser la problématique des déplacements et les liaisons inter-quartier en repositionnant les déplacements non motorisés au cœur des liaisons
- Soutenir un développement en cohérence avec la capacité des ressources et la prise en compte des risques
- Reporter le développement de l’urbanisation en priorité sur la rive droite de la Vaïre / organiser les capacités de développement du PLU selon un principe d’optimisation des réseaux déjà existants
L’activité touristique et agricole à
maintenir et à encourager
Annot / Locomotive de
l’économie de la vallée
Annot / Pays des Grés /
Une richesse
environnementale
- Soutenir et développer le tourisme comme fer de lance de l’activité économique du territoire
- Soutenir la valorisation du patrimoine et des circulations douces de la commune comme faire valoir touristique
- Soutenir l’activité locale existante
- Prévoir des possibilités d’accueil de nouvelles activités
- Miser sur la valorisation des ressources locales
- Être acteur du projet de la Gare du train des Pignes comme éléments moteur du développement économique du territoire
- Réfléchir à la place de l'agriculture sur la commune : Soutenir l’agriculture mais dans une prise en compte des enjeux paysagers patrimoniaux de la commune
- Préserver le couvert forestier et gérer la ressource comme enjeu majeur de la préservation des écosystèmes et des paysages de la commune PLU d’Annot Rapport de Présentation 2019- Atelier CHADO Page 108
La protection des espaces naturels
à assurer, ainsi que leur mise en
valeur, avec notamment le
développement durable du site
naturel des Grès d’Annot.
Annot / Pays des Grés /
Une richesse
environnementale
- Réfléchir à la place de l'agriculture sur la commune : Soutenir l’agriculture mais dans une prise en compte des enjeux paysagers patrimoniaux de la commune
- Préserver la bonne fonctionnalité du réseau hydrographique comme garant des continuités écologiques
- Préserver et valoriser tout particulièrement les canaux d’irrigation
- Préserver le couvert forestier et gérer la ressource comme enjeu majeur de la préservation des écosystèmes et des paysages de la commune
Tenir compte de la nécessaire
modération de la consommation de
l’espace
Annot / Un territoire où
habiter
- Soutenir un développement en cohérence avec la capacité des ressources et la prise en compte des risques
- Reporter le développement de l’urbanisation en priorité sur la rive droite de la Vaïre / organiser les capacités de développement du PLU selon un principe d’optimisation des réseaux déjà existants
- Être acteur de la transition énergétique
- Objectif de modération de la consommation d’espace
Tenir compte des enjeux de la
mobilité de demain et du
développement des « mobilités
douces » sur le territoire communal,
Tenir compte des économies
d’énergie et de la mise en œuvre
des énergies renouvelables,
Annot / Un territoire où
habiter
- Repenser la problématique des déplacements et les liaisons inter-quartier en repositionnant les déplacements non motorisés au cœur des liaisons
- Soutenir un développement en cohérence avec la capacité des ressources et la prise en compte des risques
- Reporter le développement de l’urbanisation en priorité sur la rive droite de la Vaïre / organiser les capacités de développement du PLU selon un principe d’optimisation des réseaux déjà existants
- Être acteur de la transition énergétique
- Objectif de modération de la consommation d’espace
Tenir compte de la préservation de
la biodiversité et des fonctionnalités
écologiques.
Annot / Pays des Grés /
Une richesse
environnementale
- Réfléchir à la place de l'agriculture sur la commune : Soutenir l’agriculture mais dans une prise en compte des enjeux paysagers patrimoniaux de la commune
- Préserver la bonne fonctionnalité du réseau hydrographique comme garant des continuités écologiques
- Préserver et valoriser tout particulièrement les canaux d’irrigation
- Préserver le couvert forestier et gérer la ressource comme enjeu majeur de la préservation des écosystèmes et des paysages de la commune PLU d’Annot Rapport de Présentation 2019- Atelier CHADO Page 109
IV.1.2 TRADUCTION DES ENJEUX DU DIAGNOSTIC ET DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT DANS LES AXES DE DEVELOPPEMENT RETENUS AU PADD
IV.1.2.1 Le PADD définit les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques
Orientations générales des politiques d’aménagement, d’équipement et d’urbanisme
Enjeux issus du diagnostic
territorial et de l’état initial de
l’environnement aboutissant
aux choix du PADD
Objectifs retenus au PADD
La commune d’Annot a réussi à
maintenir et développer l’emploi
économique. Afin d’assurer le
maintien des commerces et des
services, la commune a besoin
de tourisme, y compris du
tourisme de villégiature pour
lequel l’offre en maison
individuelle est nécessaire.
D’un point de vue stratégique le
développement d’origine de la
commune s’est fait en rive
gauche de la Vaïre.
Les élus souhaitent un
développement de l’habitat futur
en rive droite, là où se concentre
la maison individuelle récente.
La mairie a déjà engagé de
lourds et coûteux travaux
d’équipement sur ces secteurs.
Ainsi la desserte en
assainissement couvre
actuellement la totalité des
parcelles constructibles pour un
coût d’investissement communal
de près de 5 millions d’euros.
Assumer et assurer le rôle de pôle de vie attractif que représente Annot
- Poursuivre l’accueil et le développement d’une offre de services et d’équipements structurants ainsi que d’une offre culturelle, sportive et de loisirs, dans un cadre de vie de très grande qualité - Maintenir la bonne santé démographique de la commune, gage d’une demande de services suffisante, par une densification raisonnée
- Tenir compte des besoins d’une population de villégiature en maintenant : o Une offre de commerces de proximité
o Mais aussi de services et d’équipement adaptés au vieillissement de la population : exemple du réaménagement du « Campus Platon » accueillant l’ADMR du canton et une maison de santé (infirmier, médecin, kiné, spécialiste) en plus des logements aux étages.
- Soutenir le développement économique de la commune dans sa diversité : artisanat, services à la personne, activités touristiques de pleine nature, offre alternative aux déplacements pendulaires via le numérique, circuits courts, zone d’activité.
Préserver et valoriser la richesse des ambiances paysagères emblématiques du territoire / Prioriser le développement de l’urbanisation future en respectant ces ambiances paysagères
- Restreindre l’urbanisation des secteurs jardins et coteaux habités classés en secteur de protection patrimoniale afin de préserver leur perception agricole et naturelle, en tant qu’écrin paysager aux sites remarquables du centre médiéval et des grés d’Annot ;
- Préserver des perceptions « carte postale » sur les sites remarquables de la commune : Grés d’Annot et maisons « contre- roches », Baou de Parou, la ville médiévale, forêt de châtaigneraie. Requalifier les entrées urbaines ;
- Préserver des espaces de respiration et jardins remarquables au sein du secteur de centre ancien, ces éléments relevant d’enjeux identitaires du secteur.
Reporter le développement de l’urbanisation en priorité sur la rive droite de la Vaïre / organiser les capacités de développement du PLU selon un principe d’optimisation des réseaux déjà existants
Dédier le secteur des Berges de la Vaïre, Vérimande à la création d’un véritable pôle d’équipements sportifs et de loisirs s’inscrivant comme un lien entre le centre ancien et ces nouveaux secteurs d’habitations PLU d’Annot Rapport de Présentation 2019- Atelier CHADO Page 110
Enjeux issus du diagnostic territorial
et de l’état initial de l’environnement
aboutissant aux choix du PADD
Objectifs retenus au PADD
« Les élus d’Annot ont su porter des
opérations remarquables, ils ont réussi à
faire beaucoup de choses sur la
commune et en particulier sur la
préservation et la mise en valeur de leur
patrimoine historique et architectural du
centre ancien, il est donc possible de
pousser cette démarche très pro active
sur le reste du territoire » réunion PPA
avril 2016
Diversifier l’offre d’habitat
- Offrir une réponse aux attentes de maisons individuelles, tout en assurant l’insertion de cette forme urbaine avec le caractère patrimonial des parties protégées
Les risques naturels forts s’inscrivent
jusqu’au contact des zones
constructibles. Ils présentent donc un
enjeu important de prise en compte
dans le zonage et le règlement du PLU
et en particulier dans le choix du tracé
des zones constructibles.
Soutenir un développement en cohérence avec la capacité des ressources et la prise en compte des risques
- Tenir compte des capacités d’assainissement, d’eau potable et de gestion des eaux pluviales dans les choix de développement ;
- Prendre en compte les risques naturels au sein des choix d’urbanisation : règlement et zonage. PLU d’Annot Rapport de Présentation 2019- Atelier CHADO Page 111
Orientations générales des politiques de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques
Enjeux issus du diagnostic territorial et
de l’état initial de l’environnement
aboutissant aux choix du PADD
Objectifs retenus au PADD
La préservation des paysages en tant que
carte de visite du territoire est un enjeu
important de la commune d’Annot.
La forêt est omniprésente dans le paysage
de la commune.
L’agriculture est un élément constructeur du
paysage, dans le sens où elle crée des
milieux ouverts et parfois sculpte le paysage.
C’est le cas sur la commune d’Annot où de
nombreuses terrasses ont été façonnées
aux abords du village.
L’AVAP délimite 5 secteurs révélateur de
l’identité paysagère de la commune :
- Secteur centre
- Secteur jardins habités
- Secteur coteaux habités
- Secteur coteaux naturels et plaine
- Secteur berges de la Vaïre
Préserver le couvert forestier et gérer la ressource comme enjeu majeur de la préservation des écosystèmes et des paysages de la commune
Réfléchir à la place de l'agriculture sur la commune : soutenir l’agriculture mais dans une prise en compte des enjeux paysagers patrimoniaux de la commune
Préserver et valoriser la richesse des ambiances paysagères emblématiques du territoire / Prioriser le développement de l’urbanisation future en respectant ces ambiances paysagères
- Préserver des espaces de respiration et jardins remarquables au sein du secteur de centre ancien, ces éléments relevant d’enjeux identitaires du secteur.
- Préserver la perception naturelle et agricole des secteurs de jardins et coteaux habités en restreignant la constructibilité de ces derniers ;
- Préserver les secteurs de plaines et coteaux de la construction en tant qu’écrin paysager du centre ancien ;
- Savoir valoriser les berges de la Vaïre en tant que secteur d’équipements et d’aménagements de sport et loisirs tout en préservant l’identité et la fonctionnalité de la rivière ;
- Préserver des perceptions « carte postale » sur les sites remarquables de la commune : Grés d’Annot et maisons « contre-roches », Baou de Parou, la ville médiévale, forêt de châtaigneraie. Requalifier les entrées urbaines ;
Le nombre d’exploitations agricoles sur la
commune est en déclin.
Confrontée à de nombreuses difficultés mais
pourtant indispensable dans « l’entretien du
paysage », l’activité agricole surtout en zone
de montagne se doit d’être diversifiée pour
faire face aux aléas économiques.
Réfléchir à la place de l'agriculture sur la commune : soutenir l’agriculture mais dans une prise en compte des enjeux paysagers patrimoniaux de la commune - Soutenir l’agriculture dans son rôle d’entretien des paysages et du patrimoine : pastoralisme, réseaux d’irrigation, reconquête des espaces agricoles en friche (lutte contre la reforestation et donc la fermeture des milieux et paysages, entretien et développement de la châtaigneraie) ;
- Développer des circuits courts (fabrication, vente, aspects pédagogiques) ; - Tenir compte des enjeux patrimoniaux et paysagers dans les choix d’implantation des constructions agricoles : interdire la constructibilité dans les secteurs protégés ou en co-visibilité avec ces derniers, ainsi que dans les zones forestières. PLU d’Annot Rapport de Présentation 2019- Atelier CHADO Page 112
Enjeux issus du diagnostic territorial et
de l’état initial de l’environnement
aboutissant aux choix du PADD
Objectifs retenus au PADD
La commune d’Annot compte 2 ZNIEFF de
type I, 3 ZNIEFF de type II, 4 zones humides
et un espace naturel sensible (les grès
d’Annot). La commune accueille dans son
périmètre géographique une mosaïque
d’habitats à fort intérêt écologique. Fort de ce
constat, le PADD garanti au sein de plusieurs
objectifs et de plusieurs actions la
préservation et le bon fonctionnement
écologique des milieux.
L’état initial de l’environnement met en
valeur un réseau de continuités écologiques
et de réservoirs de biodiversité qui s’appuie
sur l’organisation du paysage d’Annot.
Le bon fonctionnement des continuités
écologiques passe également par un
équilibre entre les paysages fermés et
ouverts (maintien des forêts et soutien à
l’agriculture nécessaire).
Préserver la bonne fonctionnalité du réseau hydrographique comme garant des continuités écologiques
- S’appuyer sur l’inconstructibilité des zones rouges du PPR pour structurer le réseau de continuités écologiques ;
- Valoriser le réseau hydrographique comme corridor écologique => trame bleue, y compris au sein de l’urbanisation ;
- Appuyer le développement de liaisons douces et balades sur le réseau de canaux ainsi qu’en bordure des torrents qui le permettent.
Préserver et valoriser tout particulièrement les canaux d’irrigation
- Rôle agricole => réseau d’irrigation
- Rôle patrimonial => faire valoir des savoirs faire vernaculaires
- Rôle de lien social => corvées, liaisons douces, lieux de rencontres - Rôle dans la gestion des eaux pluviales
- Rôle de continuité écologique
- Rôle paysager => armature du parcellaire agricole et des jardins
Préserver le couvert forestier et gérer la ressource comme enjeu majeur de la préservation des écosystèmes et des paysages de la commune
Réfléchir à la place de l'agriculture sur la commune : soutenir l’agriculture mais dans une prise en compte des enjeux paysagers patrimoniaux de la commune
87% du territoire communal est couvert par
la forêt. La commune compte près de 1000
ha de forêt gérée.
La communauté de communes au sein du
contrat de ruralité place le soutien à la filière
bois comme axe majeur du développement
du territoire.
La trame forestière est identifiée par le SRCE
en tant que réservoir de biodiversité de part
et d’autre des versants de la vallée de la
Vaïre (site classé des Grés d’Annot en
versant adret, et massif forestier limitrophe
avec la commune d’Allons en versant ubac),
mais également en tant que corridor
écologique majoritairement boisé à
préserver.
Préserver le couvert forestier et gérer la ressource comme enjeu majeur de la préservation des écosystèmes et des paysages de la commune
- Tenir compte des enjeux environnementaux du site Classé des Grés d’Annot, poursuivre le travail important mis en œuvre dans le cadre de l’Espace Naturel Sensible pour assurer une ouverture au public du site classé des Grés sachant préserver la richesse du site et participer à une gestion en bonne harmonie avec les pratiques touristiques (escalade, balade, sentier pédagogique) ;
- Préserver la trame forestière en tant que réservoir de biodiversité et corridor écologique d’échelle régionale ;
- Prendre en compte les besoins liés à sa protection mais également à la gestion forestière au sein du règlement du PLU (défense incendie, pistes, exploitation forestière) ;
- Développer la châtaigneraie. PLU d’Annot Rapport de Présentation 2019- Atelier CHADO Page 113 PLU d’Annot Rapport de Présentation 2019- Atelier CHADO Page 114
IV.1.2.2 Le PADD définit les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs
Orientations générales concernant l’habitat
Enjeux issus du diagnostic territorial et de l’état initial de
l’environnement aboutissant aux choix du PADD Objectifs retenus au PADD
La commune a jusqu’à maintenant porté de nombreuses
opérations d’habitat collectif et compte à l’heure actuelle près
d’une 100 aine de logements sociaux. Le souhait actuel de la
collectivité est de favoriser la mixité des logements par le
développement d’une offre de terrains pour de la maison
individuelle qui réponde aux attentes des demandeurs :
➢ Demande de résidences secondaires en villégiature et
d’installation à l’année d’une population arrivée en âge de
la retraite et qui cherche un cadre de vie plus « calme et
naturel » que la ville où ils ont fait antérieurement leur
carrière
➢ Demande de la population locale de quitter les contraintes
de l’habitat ancien dans le centre historique : problème de
stationnement, de qualité des logements et du coût de
réhabilitation, du manque d’espaces extérieurs, de
soleil….
Les logements du centre ancien sont souvent utilisés comme
résidences secondaires. Le confort modeste qu’ils proposent
semble peu adapté à une occupation à l’année.
Diversifier l’offre d’habitat
- Poursuivre et entretenir une offre importante de logements communaux.
- Favoriser la réhabilitation de l’habitat dans l’ancien => savoir tenir compte des besoins et attentes actuelles tout en préservant le patrimoine architectural si riche d’Annot => révision des règles de la ZPPAUP par la mise en place d’une protection patrimoniale.
- Offrir une réponse aux attentes de maisons individuelles, tout en assurant l’insertion de cette forme urbaine avec le caractère patrimonial des parties protégées
- Promouvoir des opérations favorisant un accès à la propriété en résidence principale, à des ménages aux revenus modestes => jeunes familles locales.
- Envisager le recours au portage communal de certaines opérations si défaillance de l’offre privée : exemple du lotissement communal de la Ribière, en accession, et du lotissement de la Croix Romane, en locatif.
En termes d’âges, la structure de la population est relativement
équilibrée. Entre 2006 et 2011, on observe un glissement des plus
de 45 ans dans les tranches supérieures. Il y a une diminution
globale des personnes de 30 à 59 ans. La commune est très
attractive auprès des retraités. On retrouve ce phénomène dans
la répartition entre les résidences principales et secondaires. On
constate qu’une partie des personnes disposant des résidences
secondaires finissent par s’installer à l’année (ou sur la majorité
de l’année) sur Annot pendant leur retraite.
Fort de ce constat et avec la motivation en plus de prendre en
compte le handicap, la municipalité d’Annot fixe dans son PADD
des objectifs axés sur les aménagements adaptés aux personnes
à mobilité réduite.
Poursuivre l’intégration du handicap au sein des aménagements et des politiques
- Poursuivre la mise en œuvre de « l’Agenda d’accessibilité » des équipements publics ;
- Prendre en compte le vieillissement de la population et le handicap en adaptant l’offre de logements aidés comme cela a été programmé lors du dernier projet communal de réaménagement du « Campus Platon » avec la création 8 logements destinés à l’accueil de personnes âgées avec accessibilité par ascenseur dans les étages ;
- Prise en compte du handicap dans le projet de pôle d’équipements de Vérimande.
- Soutenir le projet de maison spécialisée « maison Amélie » et les « passerelles » avec la vie sociale et éducative locale. PLU d’Annot Rapport de Présentation 2019- Atelier CHADO Page 115
Enjeux issus du diagnostic
territorial et de l’état initial de
l’environnement aboutissant aux
choix du PADD
Objectifs retenus au PADD
Depuis de nombreuses années, les
municipalités successives d’Annot ont
su prendre en compte la richesse
patrimoniale de la commune, la
développer et la mettre en valeur
(ZPPAUP, travaux de réhabilitation et
aménagements d’espace public de
qualité).
Ce travail se poursuit aujourd’hui avec
l’élaboration conjointe du PLU et de
l’AVAP.
La communauté de communes est
engagée dans un contrat de ruralité
comportant 6 axes. Deux de ces axes
sont :
- La mise en œuvre d’un
aménagement du territoire et
d’un urbanisme durable.
- La mise en œuvre de la
transition écologique et
énergétique.
Préserver les marqueurs des secteurs identitaires afin de conserver des caractères spécifiques et lisibles à chacun de ces quartiers
- Centre : cœur médiéval, faubourgs XVIIème quartier de villégiature fin XIXème-début XXème et la Gare. - Côteaux habités où l’on retrouve des parties urbanisées (quartier des Auches et hameau des Scaffarels) et les parties plus naturelles parsemées d’habitat diffus dont les caractéristiques maisons « contre roche » d’Annot.
- Jardins habités, véritable écrin paysager du centre ancien et du site classé des Grés. - Vérimande et les berges de la Vaïre, secteur très peu bâti offrant un ensemble d’équipements sportifs, culturels et de loisirs.
- Coteaux naturels et plaines non bâtis
Renforcer la qualité architecturale de la forme urbaine des secteurs d’urbanisation non couverts par un site patrimonial remarquable
- Porter une attention particulière sur l’organisation du bâti au sein des secteurs d’accueil d’habitat individuel, mais aussi sur l’organisation des espaces libres, des espaces publics, des voiries et liaisons douces, comme liens et raccord entre ces quartiers et les secteurs identitaires de la commune.
Savoir concilier préservation du patrimoine et transition énergétique
- Être facilitateur d’une rénovation énergétique compatible avec la préservation du patrimoine y compris au sein des secteurs protégés.
Être acteur de la transition énergétique
- Poursuivre la réflexion et la mise en place d’initiatives de valorisation de la ressource bois : chaufferie bois, projet de réseau de chaleur sur le secteur de Vérimande (crèche, piscine, restauration maison Vauquelin, projet Gymnase…),
- Poursuivre le développement d’offre de circuits de découverte du patrimoine à partir de sentiers et balades urbaines,
- Soutenir le rôle structurant du train des Pignes et de ses gares,
- Favoriser le covoiturage et l’usage des transports collectifs
- Accompagner le développement de bornes de recharge électrique - Favoriser le recours aux économies d’énergie et le développement d’énergies renouvelables dans la construction
- Prôner l’exemplarité énergétique au sein des projets publics. Commune lauréate sur la transition écologique : chaufferie bois de l’école de Pré Martin (déjà en service), projet de rénovation énergétique et écologique du village vacances de Pré Martin, projet de réseau de chaleur pour les différents équipements présents et projetés sur Vérimande (crèche, piscine, restauration maison Vauquelin, projet Gymnase…), passerelle piétonne entre le collège – centre-ville et secteur récréatif de Vérimande. PLU d’Annot Rapport de Présentation 2019- Atelier CHADO Page 116 PLU d’Annot Rapport de Présentation 2019- Atelier CHADO Page 117
Orientations générales concernant les transports et les déplacements
Enjeux issus du diagnostic territorial
et de l’état initial de l’environnement
aboutissant aux choix du PADD
Objectifs retenus au PADD
La communauté de communes est
engagée dans un contrat de ruralité dont
l’un des 6 axes porte sur l’optimisation et
le renforcement de l’offre de mobilité
douce, collective et alternative.
« Le territoire est en pleine réflexion sur
la mise en place d’un plan de
déplacement rural, 9 gares sont
desservies par les Chemins de Fer de
Provence, situées à des points
stratégiques, elles pourraient dans un
futur proche servir de base de travail
pour désenclaver les vallées et, faciliter
les mobilités.
Dans les prochaines années (2018 et
2019), il s’agira d’aménager les secteurs
gares (contrat d’axe de la Région) et de
proposer des locations de vélos et de
voitures électriques à partir de ces gares
pour relier les villages et les pôles
touristiques du territoire. Enfin, d’autres
projets sont également en réflexion,
comme par exemple la mise en place de
« l’autostop sécurisé » concernant les
axes de circulation les plus fréquentés
par des déplacements pendulaires, ou
encore la réalisation « d’un plan de
mobilité rurale » pour doter le territoire
d’une stratégie globale dans ce
domaine. » extrait contrat de ruralité.
Soutenir la valorisation du patrimoine et des circulations douces de la commune comme faire valoir touristique
- S’inscrire dans la logique du programme « Espace Valléen » (Etat, Europe, Région) en développant des circuits touristiques offrant des alternatives au « tout voiture » et encourageant les initiatives innovantes et l’intermodalité ;
- Poursuivre le développement d’offre de circuits de découverte du patrimoine à partir de sentiers natures et balades urbaines ;
- Soutenir le rôle structurant du train des Pignes et de ses gares ;
- Accueillir le développement de bornes de recharge électrique, dans le cadre du programme départemental.
Être acteur de la transition énergétique
- Poursuivre le développement d’offre de circuits de découverte du patrimoine à partir de sentiers et balades urbaines,
- Soutenir le rôle structurant du train des Pignes et de ses gares,
- Favoriser le covoiturage et l’usage des transports collectifs
- Accompagner le développement de bornes de recharge électrique
- Prôner l’exemplarité énergétique au sein des projets publics. Commune lauréate sur la transition écologique : chaufferie bois de l’école de Pré Martin (déjà en service), projet de rénovation énergétique et écologique du village vacances de Pré Martin, projet de réseau de chaleur pour les différents équipements présents et projetés sur Vérimande (crèche, piscine, restauration maison Vauquelin, projet Gymnase…), passerelle piétonne entre le collège – centre-ville et secteur récréatif de Vérimande.
Repenser la problématique des déplacements et les liaisons inter-quartier en repositionnant les déplacements non motorisés au cœur des liaisons
- Soutenir et développer l’emploi local pour limiter l’obligation de déplacements pendulaires ;
- Travailler les liaisons douces entre les différents quartiers d’habitation et les secteurs d’équipements et de loisirs. Savoir poursuivre des opérations de liaison inter-quartier aussi agréables que la traversée du village aménagée en bordure de la Beïte :
o Liaison entre les Auches et le centre-ville, mairie, collège.
o Liaison entre les Scaffarels et le centre-ville
o Liaison entre Vérimande et le collège : passerelle piétonne au-dessus de la Vaïre.
- S’appuyer sur le réseau de canaux et de liaisons douces PLU d’Annot Rapport de Présentation 2019- Atelier CHADO Page 118
Orientations générales concernant les réseaux d’énergie et le développement des communications numériques
Enjeux issus du diagnostic
territorial et de l’état initial de
l’environnement aboutissant
aux choix du PADD
Objectifs retenus au PADD
La commune d’Annot compte près
de 1000 ha de forêt gérée par
l’ONF.
La mairie a déjà mis en place une
initiative locale de chaufferie bois
au Près Martin qui permet
d’alimenter l’école.
Un projet de plateforme de
chaufferie bois plaquette
intercommunale est en cours de
réflexion avec la production de
l’équivalent de 800 T de
plaquettes bois dans son
ensemble.
Le bois est également valorisé
pour la pâte à papier, exportée
brut vers Aubagne et Marseille.
La communauté de communes est
engagée dans un contrat de
ruralité dont l’un des 6 axes porte
sur la mise en œuvre de la
transition écologique et
énergétique dont le soutien au
développement de la filière bois.
Être acteur de la transition énergétique
- Poursuivre la réflexion et la mise en place d’initiatives de valorisation de la ressource bois : chaufferie bois, projet de réseau de chaleur sur le secteur de Vérimande (crèche, piscine, restauration maison Vauquelin, projet Gymnase…),
- Poursuivre le développement d’offre de circuits de découverte du patrimoine à partir de sentiers et balades urbaines,
- Soutenir le rôle structurant du train des Pignes et de ses gares,
- Favoriser le covoiturage et l’usage des transports collectifs
- Accompagner le développement de bornes de recharge électrique
- Favoriser le recours aux économies d’énergie et le développement d’énergies renouvelables dans la construction
- Prôner l’exemplarité énergétique au sein des projets publics. Commune lauréate sur la transition écologique : chaufferie bois de l’école de Pré Martin (déjà en service), projet de rénovation énergétique et écologique du village vacances de Pré Martin, projet de réseau de chaleur pour les différents équipements présents et projetés sur Vérimande (crèche, piscine, restauration maison Vauquelin, projet Gymnase…), passerelle piétonne entre le collège – centre-ville et secteur récréatif de Vérimande.
Dans le cadre du contrat de
ruralité l’axe visant à optimiser les
secteurs économiques et à
diversifier les activités met en
avant l’importance de la
couverture numérique.
- S’appuyer sur le développement de la couverture numérique comme appui au développement et à la diversification de l’activité économique sur les territoires éloignés et enclavés comme Annot (avènement du FTTe en 2017, du FTTh dès 2018-2019)
- Desserte numérique facilitée : fibre optique présente tout le long de la voie ferrée. PLU d’Annot Rapport de Présentation 2019- Atelier CHADO Page 119
Orientations générales concernant l’équipement commercial, le développement économique et les loisirs
Enjeux issus du diagnostic
territorial et de l’état initial de
l’environnement aboutissant
aux choix du PADD
Objectifs retenus au PADD
La commune d’Annot est le
premier fournisseur d’emploi du
canton Terre de lumières et
compte plus d’emplois que d’actifs
résidents sur son territoire.
L’usine de biscottes initiée dans
les années 60 a permis de
développer l’emploi sur la
commune et de le maintenir dans
le temps, avec le développement
dans les années 90 de la filière de
petits pains.
Le tourisme tient une part
importante qui même s’il se
transforme reste un pilier de
l’économie locale.
Les services publics et
administrations restent également
un employeur important de la
commune : collège, écoles, office
du tourisme, locaux techniques du
département…
Soutenir et développer le tourisme comme fer de lance de l’activité économique du territoire
- S’inscrire dans une démarche territoriale intercommunale pour valoriser une offre touristique globale s’appuyant sur les atouts combinés de tous ;
- Soutenir et promouvoir le développement de l’offre d’hébergements touristiques dans sa diversité : lits marchands, villégiature et résidences secondaires …
- S’inscrire dans une approche transversale de la qualité de vie : déplacement, stationnement, offre de services, commerces et équipement, préservation du cadre de vie, du patrimoine, de l’identité locale et des paysages ; - Valoriser les ressources naturelles locales par le développement de l’offre de loisirs de pleine nature : escalade, randonnée, vélo, équitation, plan d’eau…
Soutenir et dynamiser l’offre commerçante et de services du centre bourg
- Favoriser le maintien et le développement des commerces en particulier au cœur de bourg afin de conserver une émulation positive par l’identification d’un centre commerçant vivant ; - Travailler les liaisons douces, circulations, stationnement et visibilité, en particulier depuis le pôle multimodal de la gare ;
- Requalifier les entrées de bourg et en particulier l’entrée sud ;
- Garantir l’accueil de services à la population et de services administratifs : pôle médical, ADMR, bureau postal, services publics et administrations ….
- Favoriser la reconversion et la revalorisation des bâtiments délaissés et en particulier du patrimoine de la Respélido.
Soutenir l’activité locale existante
- Préserver des espaces de fonctionnalités autour des activités économiques existantes : biscotterie, BTP, zone d’activités…
- Favoriser la reconversion d’activités et de bâtiments y compris à l’extérieur du centre bourg, pour les artisans et les producteurs locaux par exemple…
Prévoir des possibilités d’accueil de nouvelles activités
- Projet autour de la gare
- Réflexion sur la création d’une zone d’activité dédiée
- Favoriser le développement des activités économiques compatibles avec l’habitat dans le centre bourg - S’appuyer sur le développement de la couverture numérique comme appui au développement et à la diversification de l’activité économique sur les territoires éloignés et enclavés comme Annot (avènement du FTTe en 2017, du FTTh dès 2018-2019). PLU d’Annot Rapport de Présentation 2019- Atelier CHADO Page 120 PLU d’Annot Rapport de Présentation 2019- Atelier CHADO Page 121
Enjeux issus du diagnostic
territorial et de l’état initial de
l’environnement aboutissant
aux choix du PADD
Objectifs retenus au PADD
La commune d’Annot possède un
patrimoine bâti important qu’elle a
su valoriser pour offrir une offre de
logements, de services et
d’équipements de qualité dans un
soucis constant de valorisation de
sa richesse patrimoniale.
La commune a su porter des
opérations remarquables, en
particulier sur la préservation et la
mise en valeur du patrimoine
historique et architectural du
centre-ville.
La municipalité souhaite
poursuivre ces actions qui sont
directement liées au
développement touristique et
économique d’Annot.
Soutenir la valorisation du patrimoine et des circulations douces de la commune comme faire valoir touristique
- Projet muséographique ;
- Poursuivre l’étroite collaboration entre la mairie, l’office de tourisme et les différents partenaires territoriaux dans la mise en valeur du patrimoine remarquable de la commune (Patrimoine bâti et naturel : Protection patrimoniale, sites classés, espace naturel sensible, …) ;
- S’inscrire dans la logique du programme « Espace Valléen » (Etat, Europe, Région) en développant des circuits touristiques offrant des alternatives au « tout voiture » et encourageant les initiatives innovantes et l’intermodalité ;
- Poursuivre le développement d’offre de circuits de découverte du patrimoine à partir de sentiers natures et balades urbaines ;
- Soutenir le rôle structurant du train des Pignes et de ses gares ;
- Accueillir le développement de bornes de recharge électrique, dans le cadre du programme départemental.
Continuer à concilier le développement économique et l’offre de services et d’équipements à la population avec la préservation du patrimoine de la commune
- S’inspirer de la réalisation exemplaire du « campus Platon » ;
- Optimiser le potentiel du bâtiment de la Respélido et ancien collège St Vincent de Paul ;
- Mener la réfection de la maison Vauquelin dans le cadre du pôle d’équipements du secteur de Vérimande.
Être acteur du projet de la Gare du train des Pignes comme éléments moteur du développement économique du territoire
- Porte d’entrée touristique, et fonction de pôle multimodal ;
- Foncier et bâti à revaloriser en tant qu’accueil privilégié de projets porteurs de développement économique sur le territoire ;
- Desserte numérique facilitée : fibre optique présente tout le long de la voie ferrée.
Miser sur la valorisation des ressources locales
- Structurer et développer la filière bois (bois énergie et bois construction)
- Rester ouvert à la valorisation des potentiels des autres ressources naturelles locales : hydroélectricité, éolien, solaire en toiture en dehors secteur médiéval (y compris sur les bâtiments économique et publics)
- Soutenir l’activité agricole et la valorisation des produits locaux. PLU d’Annot Rapport de Présentation 2019- Atelier CHADO Page 122
IV.1.3 JUSTIFICATION DES OBJECTIFS DE MODERATION DE LA CONSOMMATION D’ESPACE ET DE LUTTE CONTRE L’ETALEMENT URBAIN RETENUS AU PADD AU REGARD DES DYNAMIQUES ECONOMIQUES ET DEMOGRAPHIQUES
IV.1.3.1 Rappel des scénarii de développement démographique et économique
Suivant les tendances observées d’évolution de la population et des logements (Recensement INSEE) la commune d’Annot peut viser une poursuite des tendances passées en s’appuyant sur une croissance annuelle de la population comprise entre 0,5 et 1 % pour les 15 prochaines années.
De par sa position affirmée de bourg centre au sein de l’armature du territoire de de l’ex canton, de par son niveau d’équipements, de services, et de commerce, et de par son rôle moteur dans l’économie locale, la commune est en mesure de justifier le maintien d’une hypothèse de croissance haute.
Le développement des communications numériques, la pression foncière sur la côte d’azur, le développement d’une offre d’équipements et de services (et notamment une offre communale adaptée au vieillissement de la population), sont autant de paramètres qui viennent renforcer l’attractivité future de la commune d’Annot.
Annot possède également un rôle moteur dans le développement touristique, qui passe par le maintien d’une offre d’hébergements touristiques et de résidences secondaires assumée.
IV.1.3.2 Compatibilité des objectifs chiffrés retenus au PADD au regard des dynamiques économiques et démographiques
Enveloppe foncière estimée correspondant aux projections de développement à 15 ans :
- Besoin en logements en résidences principales : 60aine de
nouveaux logements => 5 ha
- Besoin en logements en résidences secondaires (1/3 des
logements) : 20 logements => 1,7 ha
- Poursuite des services, commerces et activités économiques
compatible avec l’habitat et prise en compte d’un coefficient
d’aménagement et de desserte (0,2) => 1,3 ha
Soit une enveloppe des besoins résidentiels comprise entre 7 et 8 ha s’inscrivant en sus du potentiel de renouvellement urbain par réhabilitation, densification et mutation.
La commune d’Annot de par son rôle de bourg centre structurant et de pôle touristique doit également savoir poursuivre sa politique d’équipements et d’offres d’activités touristiques, culturelles et sportives, indépendamment des besoins de l’enveloppe de
développement résidentiel.
La superficie restant à bâtir au POS était de 22 ha à vocation principale d’habitat, là où le projet de PLU envisage une enveloppe foncière à 15 ans d’environ 8 ha.
La densité moyenne dans la construction, observée sur les 10 dernières années, avoisine les 11 logements à l’hectare.
La commune d’Annot a su développer et accueillir sur son territoire de multiples opérations d’habitat dense et social (près d’une 100 aine de logements sociaux). Par ailleurs, le centre médiéval offre lui aussi une densité très forte.
La mixité de l’offre d’habitat sur la commune passe donc par la poursuite d’opérations denses tout en sachant également répondre à la demande d’habitat individuel moins dense. PLU d’Annot Rapport de Présentation 2019- Atelier CHADO Page 123
IV.2 Délimitation du zonage et
dispositions édictées par le
règlement pour la mise en
œuvre du PADD et des
différences qu'elles
comportent PLU d’Annot Rapport de Présentation 2019- Atelier CHADO Page 124
Dans sa partie législative, le code de l’urbanisme dans son paragraphe 1, Livre 1er : réglementation de l’urbanisme, Titre V : Plan Local d’Urbanisme, Chapitre 1er : Contenu du PLU, Section 4 : Le Règlement, traite de manière commune les constructions et les conditions sous lesquelles elles peuvent être autorisées aussi bien en zone naturelles que agricoles et forestières. (Article L151-11 à L151-13).
D’où l’approche simultanée des zones agricoles et naturelles dans le choix du zonage du PLU.
Le code de l’urbanisme dans sa partie règlementaire ne retient pas de zonage spécifique pour les zones forestières mais les assimilent à la zone naturelle. Il ne définit que 4 types de zones :
- Les zones urbaines dites « zones U » : article R151-18
- Les zones à urbaniser dites « zone AU » : article R151-20
- Les zones agricoles dites « zone A » : article R151-22
- Les zones naturelles et forestières dites « zone N » : article R151-24.
L’article R151-24 du code de l’urbanisme définit que peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison :
1. Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue
esthétique, historique ou écologique ;
2. Soit de l'existence d'une exploitation forestière ;
3. Soit de leur caractère d'espaces naturels ;
4. Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ;
5. Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues.
L’article R151-24 du code de l’urbanisme définit que peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.
Le PADD de la commune d’Annot retient de nombreux engagements et objectifs de préservation de l’agriculture et des milieux naturels que le PLU vient retranscrire au sein des zones naturelles et forestières (zone N) et agricoles (zone A) :
Annot / Pôle de vie de la vallée de la Vaïre
- Dédier le secteur des Berges de la Vaïre, Vérimande à la création d’un véritable pôle d’équipements sportifs et de loisirs s’inscrivant
comme un lien entre le centre ancien et les nouveaux secteurs
d’habitations
Annot / Locomotive de l’économie de la vallée
- Soutenir et développer le tourisme comme fer de lance de l’activité économique du territoire
- Soutenir la valorisation du patrimoine et des circulations douces de la commune comme faire valoir touristique
- Miser sur la valorisation des ressources locales
Annot / Pays des Grés / Une richesse environnementale
- Réfléchir à la place de l'agriculture sur la commune : Soutenir l’agriculture mais dans une prise en compte des enjeux paysagers
patrimoniaux de la commune
- Préserver la bonne fonctionnalité du réseau hydrographique comme garant des continuités écologiques
- Préserver et valoriser tout particulièrement les canaux d’irrigation
- Préserver le couvert forestier et gérer la ressource comme enjeu majeur de la préservation des écosystèmes et des paysages de la
commune
Annot / Un territoire où habiter
- Objectif de modération de la consommation d’espace PLU d’Annot Rapport de Présentation 2019- Atelier CHADO Page 125
La zone Naturelle couvre 2 776 ha (soit 93,0 % de la commune), d’espaces forestiers et quelques rares espaces de roches nues ou lande éparse, dont 2 767 ha en zone naturelle inconstructible et seulement 9 ha en STECAL (Secteur de taille et de capacité limité pouvant accueillir une certaine constructibilité – 0,3 % de la commune).
La zone Agricole couvre 156 ha (soit 5,2 % de la commune), essentiellement des terres exploitées et espaces ouverts, dont 105 ha en zone agricole inconstructible.
La zone Urbaine couvre 55 ha (soit 1,8 % de la commune), répartie en deux secteurs : Annot (vallée de la Vaïre) et Rouaine (vallée de la Galange), dont 1,12 ha seulement sur Rouaine.
Zone naturelle Zone agricole Zone urbaine
Annot
Rouaine
Annot
Rouaine
Annot
Rouaine PLU d’Annot Rapport de Présentation 2019- Atelier CHADO Page 126
IV.2.1 CHOIX DU REGLEMENT APPORTE AUX ZONES NATURELLES, AGRICOLES ET FORESTIERES
IV.2.1.1 Un zonage en adéquation avec l’occupation des sols et la prise en compte des risques naturels PLU d’Annot Rapport de Présentation 2019- Atelier CHADO Page 127
De manière générale le zonage de la zone naturelle et forestière du PLU s’appuie sur la trame des espaces forestiers repérés par croisement de l’occupation des sols sous Corine Land Cover et interprétation de la photo aérienne.
Les secteurs de landes et bois épars, en particuliers présents dans le secteur de Rouaine ont été maintenus en zone naturelle.
Les principaux cours d’eau et zones humides identifiés au SRCE (Schéma régional de cohérence écologique) ont été classés au sein de la zone naturelle,
Les trames des cours d’eau et des risques naturels forts ont été superposées à la trame des espaces forestiers pour affiner la détermination de la zone naturelle et forestières. C’est en particulier le cas pour la trame naturelle venant couvrir les zones rouges de crues torrentielles au cœur même de l’urbanisation. La zone naturelle vient ainsi couvrir les zones rouges de la Vaïre comme de la Beïte.
Seule, la partie de l’ancienne station-service et des locaux commerciaux adjacents ont été classés en zone U soumise à risque forts, car le règlement du PPR autorise certaines dérogations aux bâtiments ne présentant pas d’occupation humaine permanente. Il en est de même pour le secteur de risque fort de chute de bloc au niveau de la Gare du train des Pignes.
Certaines zones de risques ont été laissés en zone agricole lorsque l’occupation des sols relevait de champs cultivés et non d’un couvert forestier.
La zone agricole, comme la zone naturelle est issue d’une interprétation croisée de la lecture de la photo aérienne, et la prise en compte des ilots PAC (recensement agricole). La zone agricole couvrant à minima l’ensemble des ilots déclarés en cultures, prairies et divers, les ilots d’estives et landes ayant été généralement maintenus en zone naturelle. PLU d’Annot Rapport de Présentation 2019- Atelier CHADO Page 128
IV.2.1.2 Traduction des objectifs prônés par le PADD au sein du règlement de la zone agricole
OBJECTIFS ET ACTIONS
RETENUS AU PADD
MISE EN ŒUVRE DU PROJET DANS LE ZONAGE ET LE REGLEMENT
Eléments du PLU permettant de répondre aux objectifs et actions du PADD
Traduction du
PADD
effectuée dans
le zonage et le
règlement
Annot / un patrimoine remarquable : Préserver les marqueurs des secteurs identitaires afin de conserver des caractères spécifiques et lisibles à chacun de ces quartiers
Secteurs règlementaires de l’AVAP
(Aire de mise en Valeur de
l’architecture et du Patrimoine)
- Centre : cœur médiéval,
faubourgs XVIIème quartier de
villégiature fin XIXème-début
XXème et la Gare.
- Jardins habités, véritable
écrin paysager du centre
ancien et du site classé des
Grés.
- Côteaux habités où l’on
retrouve des parties
urbanisées (quartier des
Auches) et les parties plus
naturelles parsemées
d’habitat diffus dont les
caractéristiques maisons
« contre roche » d’Annot.
- Coteaux naturels et plaines.
- Berges de la Vaïre -
Vérimande, secteur très peu
bâti offrant un ensemble
d’équipements sportifs,
culturels et de loisirs.
Le découpage des zones du PLU est calé sur le tracé des secteurs de protection de l’AVAP.
Les différents secteurs de l’AVAP se trouvent retranscrits en temps qu’indice des zonages globaux :
Les zonages agricoles, naturels comme urbains se retrouvant sous le couvert d’un secteur AVAP portent donc l’indice du secteur AVAP auquel ils sont soumis :
- Secteur Centre => indice 1 : A1, U1, U1g,
- Secteur Jardins habités => indice 2 : A2, N2c
- Secteurs Côteaux habités => indice 3
Indice 3a : zone urbanisée : U3a
Indice 3b : habitat diffus : U3b, A3b
- Secteur Côteaux naturels et plaines => indice 4 : A4, N45sl
- Secteur Berges de la Vaïre => indice 5 : U5r, N5ep, A5
Ces distinguos se retrouvent au sein du règlement PLU :
- à la section I -Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités de chaque zone, aux articles 1 et 2, lorsque le règlement de l’AVAP stipule des restrictions : secteur Jardins habités, côteaux habités en habitat diffus, côteaux naturels et plaines, Berges de la Vaïre,
- à la section II – Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères, aux articles 4,5 et 6. Pour les articles 4 (Volumétrie et implantations des constructions) et 5 (Qualité urbaine et architecturale) le règlement du PLU se contente de rappeler la partie du règlement de l’AVAP à laquelle le pétitionnaire doit se reporter pour l’application de la règle suivant le secteur dans lequel il se situe.
Il s’agit d’éviter toute contradiction entre la règle du PLU et celle de l’AVAP, ou toutes erreurs d’interprétation due à une réécriture de la règle dans le cadre d’une réglementation différente (PLU/AVAP).
Règlement et
Zonage :
A1
A2
A3b
A4
A5 PLU d’Annot Rapport de Présentation 2019- Atelier CHADO Page 129
Les seuls endroits où le tracé du PLU ne reprend pas le tracé des secteurs de l’AVAP correspondent à des zonages en Nn : Naturel inconstructible au PLU. L’inconstructibilité de ces secteurs est donc plus contraignante que la réglementation propre à chaque secteur AVAP et annule donc le risque de contradiction dans l’application croisée des règles PLU et AVAP.
En dehors de ces zones Nn et de la zone As des Auches, le tracé du PLU reprend le tracé des secteurs de l’AVAP, quitte à créer un sous découpage d’une zone en plusieurs sous zones en fonction du secteur AVAP :
- ex : au nord du centre historique : A2 (AVAP - jardins habités), N2c - cimetière (AVAP- jardins habités) et A1 (AVAP centre) - ex : ouest de Vérimande : Ai (hors AVAP), A4 (AVAP – Coteaux naturel et plaine) et A5 (AVAP – Berge de la Vaïre).
Zonage PLU
Zonage AVAP PLU d’Annot Rapport de Présentation 2019- Atelier CHADO Page 130
Annot / un patrimoine remarquable : Préserver et valoriser la richesse des ambiances paysagères
Restreindre l’urbanisation des secteurs jardins et
coteaux habités classés en secteur de protection
patrimoniale afin de préserver leur perception
agricole et naturelle, en tant qu’écrin paysager
aux sites remarquables du centre médiéval et
des grés d’Annot.
Préserver les secteurs de plaines et coteaux de
la construction en tant qu’écrin paysager du
centre ancien.
Préserver des perceptions « carte postale » sur
les sites remarquables de la commune : Grés
d’Annot et maisons « contre-roches », Baou de
Parou, la ville médiévale, forêt de châtaigneraie.
Voir ci avant les justifications de la retranscription des secteurs règlementaires de l’AVAP au sein du tracé des zones PLU.
Les effets « carte postale » les plus emblématiques ont été pris en compte dans la définition des secteurs de l’AVAP (retranscrit par la suite au niveau du zonage du PLU).
Règlement et
Zonage :
A1
A2
A3b
A4
A5
Annot / Pays des Grés – Une richesse environnementale : Réfléchir à la place de l'agriculture sur la commune : soutenir l’agriculture mais dans une prise en compte des enjeux paysagers patrimoniaux de la commune
Soutenir l’agriculture dans son rôle d’entretien
des paysages et du patrimoine : pastoralisme,
réseaux d’irrigation, reconquête des espaces
agricoles en friche.
Tenir compte des enjeux patrimoniaux et
paysagers dans les choix d’implantation des
constructions agricoles : interdire la
constructibilité dans les secteurs protégés ou en
co-visibilité avec ces derniers, ainsi que dans les
zones forestières.
Le territoire annotain est très largement couvert par la forêt offrant ainsi des paysages très fermés. Les terres agricoles, peu nombreuses sur la commune représentent les derniers espaces ouverts, en dehors des parties urbanisées de la commune. Ils sont largement pris en compte au sein des secteurs AVAP avec en particulier : les espaces de Jardins et côteaux habités mais également les Côteaux et plaines.
Cependant il apparaît important de préserver ces terres s’inscrivant en ilots au sein de la végétation boisée, y compris en dehors des secteurs AVAP, par la mise en œuvre de secteurs agricoles inconstructibles y compris pour les constructions nécessaires à l’exploitation agricole.
Afin de favoriser le maintien de l’agriculture, il est également nécessaire de savoir préserver des possibilités d’installations de nouveaux agriculteurs, ce que permettent les secteurs agricoles classiques Aa.
Ces derniers ont été défini en tenant compte des enjeux paysagers, mais également des capacités de dessertes de ces secteurs en particulier en eau et électricité.
Zonage agricole
inconstructible :
As et Ai
Zonage agricole
classique : Aa PLU d’Annot Rapport de Présentation 2019- Atelier CHADO Page 131
Annot / Pays des Grés – Une richesse environnementale : Préserver la bonne fonctionnalité du réseau hydrographique comme garant des continuités écologiques
Préserver et valoriser tout particulièrement les
canaux d’irrigation
Le regroupement des canaux Annotains a été autorisé par le Préfet des Alpes de Haute Provence le 9 Mai 2016 (AP n° 2016-130-005). L’ASA permet le regroupement de propriétaires (adhérents) et a pour objet la création, la réalisation, et l’exploitation du réseau des canaux Annotains et des ouvrages associés destinés au transport et à la distribution de l’eau brute d’irrigation.
L’identification des canaux en tant qu’élément du patrimoine à préserver conformément aux dispositions de l’article L151-19, n’a pas été retenu au projet de PLU, puisque la reconnaissance de l’ASA par arrêté préfectoral en 2016, confère le statut de servitudes aux tracés de ces canaux, à leur droit de passage et d’entretien.
La servitude relative à l’ASA et aux canaux annotains est donc retranscrite en annexe du PLU au titre des servitudes d’utilités publiques. Ces servitudes font apparaître le périmètre de l’ASA ainsi que le tracé des 4 canaux porteurs.
Par ailleurs, Le règlement de chaque zone du PLU rappelle que les constructions autorisées restent dépendantes de la prise en compte des dispositions et servitudes supérieures au PLU. Elles ne pourront être réalisées que sous réserve du respect des servitudes existantes (emplacements réservés, canalisations et réseaux, canaux, …)
Règlement de
l’ensemble des
zones A, N et U
Annexes du PLU :
Servitude d’utilité
publique
Annot / Pôle de vie de la vallée de la Vaïre : Soutenir la valorisation du patrimoine et des circulations douces de la commune comme faire valoir touristique
Poursuivre l’étroite collaboration entre la mairie,
l’office de tourisme et les différents partenaires
territoriaux dans la mise en valeur du patrimoine
remarquable de la commune (Patrimoine bâti et
naturel : Protection patrimoniale, sites classés,
espace naturel sensible, …)
Projet muséographique ;
Le travail conjoint mené simultanément sur l’AVAP et le PLU, s’inscrit pleinement dans la volonté municipale de mise en valeur du patrimoine de la commune.
Le projet muséographique sur la maison Brun située au Auches a été retranscrit au PLU par l’identification de la maison Brun en tant que bâtiment autorisé à changer de destination au sein de la zone agricole, ici zone A3b : secteur AVAP côteaux habité – habitat diffus.
Identification
bâtiment autorisé
à changer de
destination au
sein de la zone
agricole : ici zone
A3b (secteur des
Auches) PLU d’Annot Rapport de Présentation 2019- Atelier CHADO Page 132
Le choix du tracé de la zone agricole vient retranscrire les enjeux du PADD. Les mesures prises au règlement s’inscrivent en faveur du soutien à l’agriculture et à l’installation de nouveaux agriculteurs tout en préservant l’impact paysager des terres agricoles s’inscrivant en « écrins » du site classé comme de l’AVAP et en tenant compte d’un principe d’anticipation de l’urbanisation ultérieure.
Ainsi, la zone agricole se distingue en 2 types de zones agricoles :
- La zone agricole classique : Aa,
Où sont autorisées les constructions nécessaires à
l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel
agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole
agréées ; les constructions et installations nécessaires à la
transformation, au conditionnement et à la commercialisation
des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le
prolongement de l'acte de production les constructions,
installations ; ainsi que les extensions ou annexes aux
bâtiments d'habitation, et aménagements prévus par les
articles L.151-11 à 13, dans les conditions fixées par ceux-ci.
- La zone agricole inconstructible ou soumise à restrictions
particulières : Ai, As, A1, A2, A3b, A4, A5.
Le choix de mettre en place un périmètre d’inconstructibilité sur une majorité de la zone agricole située au contact de la zone urbanisée, relève de la prise en compte :
- De l’AVAP, pour les secteurs A1, A2, A3b, A4 et A5
- D’enjeux paysagers, sans enjeu d’anticipation du
développement futur de l’urbanisation en continuité de
l’urbanisation existante au titre de la loi Montagne : Ai
- D’enjeux d’anticipation et de principe de précaution, pour les
secteurs As :
- Au regard de la loi montagne le développement de
l’urbanisation doit s’inscrire en continuité de
l’urbanisation existante. A ce PLU les besoins en
terrains constructibles sont inclus à l’intérieur des
surfaces déjà constructibles au POS antérieur. Certains
terrains classés en agricole pourront cependant
constituer le potentiel de développement futur de la
commune en raison de leur étroite imbrication avec
l’urbanisation actuelle, voire de leur desserte déjà
existante.
- L’imbrication étroite entre certains terrains cultivés à
l’heure actuelle et les terrains construits ou
constructibles peut engendrer des conflits d’usages
suivant les constructions agricoles qui pourraient alors
s’implanter : impact paysager, périmètre de réciprocité
des bâtiments d’élevages, nuisances éventuelles de
voisinage.
- Afin de laisser aux générations futures les possibilités
de faire leur propre choix, il semble prudent à l’équipe
municipale de geler la constructibilité des terrains
agricoles situés en imbrication étroite avec
l’urbanisation existante. Le maintien du rôle agricole
actuel de ces terrains est confirmé et ils seront classés
en conséquence, mais leur rôle n’est pas d’accueillir
des bâtiments.
Le statut inconstructible de ce secteur « As » spécifique est applicable à ce PLU, cependant il a vocation à être remis en cause en fonction de besoin ultérieur de développement, lors de l’élaboration d’un nouveau PADD. Il s’agit d’un « gel » de la constructibilité afin de permettre une réversibilité des choix futurs de zonage sur ces terrains : urbanisation future (continuité de l’urbanisation au titre de la loi montagne ou maintien en agricole).
Cas particulier du secteur As des Auches.
Au sein du secteur AVAP coteaux habités - sous-secteur des Auches, il subsiste un grand champ agricole, que le PLU dans un souci de modération de la consommation d’espace, ne souhaite pas ouvrir à l’urbanisation à l’échéance de son projet de PADD. Il s’agit cependant d’un potentiel d’extension future de l’urbanisation à l’échéance d’un prochain PLU. Par ailleurs ce champ est situé au sein du périmètre de l’AVAP autorisant la construction neuve. Ce secteur reste sous la dénomination As, inconstructible et non sous un rappel du secteur de l’AVAP, justement car ce dernier l’assimile au secteur d’urbanisation du secteur Coteaux habités – sous-secteur des Auches. PLU d’Annot Rapport de Présentation 2019- Atelier CHADO Page 133
L’identification en zone agricole et naturelle de bâtiments existants autorisés à changer de destination, n’a pas été retenu par le conseil municipal, en particulier dans un souci de préservation de ces espaces contre d’éventuelles dérives qui pourraient se multiplier en particulier au regard de la réduction des surfaces constructibles.
Une seule exception a été faite concernant la maison Brun sur laquelle la mairie porte un projet muséographique.
Par ailleurs, la majeure partie des constructions isolées sont et ont toujours été des habitations, qui au regard du règlement de l’ensemble des zones agricoles (classiques, soumises à l’AVAP, et inconstructibles au PLU), peuvent faire l’objet d’extensions et annexes. La constructibilité retenue pour ces constructions reste limitée afin de ne pas compromettre l’activité agricole et la qualité paysagère du site (30% et/ ou 30 m² de la surface de plancher dans un périmètre maximal de 20 m).
D’autre part ces possibilités d’extensions et annexes restent subordonnées à leur bonne insertion dans l’environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, ou forestier des lieux environnants et de ne pas compromettre la qualité paysagère du site.
D’autre part les constructions existantes peuvent faire l’objet d’aménagement, de réhabilitation et de reconstruction à l’identique des bâtiments existants indépendamment de leur destination, sous réserve de s’inscrire dans le volume existant du bâtiment et sans changement de destination.
Pour des raisons de bon fonctionnement du territoire communal et par principe de précaution au regard des besoins en équipements publics et d’intérêts collectif, l’équipe municipale a choisi conformément aux dispositions du code de l’urbanisme d’autoriser les constructions et installations nécessaires aux équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice de l’activité agricole, pastorale ou forestière des terrains riverains et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
La construction agricole est conscrite à l’intérieur de secteurs présentant un impact paysager moindre, et une proximité des réseaux
d’eau et d’électricité. Les autres secteurs agricoles sont classés en agricole inconstructible.
A l’intérieur de ces « poches » d’agricole classique, la commune en accord avec son PADD souhaite permettre le soutien au développement agricole y compris par l’émergence de projets de diversification et de pluriactivité qui peuvent s’avérer nécessaire au maintien de l’activité, sous réserve que l’agriculture reste le support de cette diversification et non l’inverse : photovoltaïque, agritourisme, ferme pédagogique, transformation et vente directe…
Pour cela l’instruction sera attentive à la justification de la nécessité du projet au développement de l’exploitation, sous réserve de quoi l’autorisation d’urbanisme pourra être refusée.
Les secteurs inconstructibles Ai et As, situés hors AVAP autorisent cependant l’implantation de serres de productions végétales, sous réserve d’être transparentes et démontables. Les serres – étables ou serres à bétails sont interdites (hors As du secteur des Auches).
Secteur agricole entre Scaffarels et la zone Ne PLU d’Annot Rapport de Présentation 2019- Atelier CHADO Page 134
Règlement des zones agricoles / Section I : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité
Les articles 1 et de 2 du règlement de la zone agricole viennent préciser les constructions interdites ou autorisées et celles soumises à limitations particulières.
Pour cela ces articles s’organisent entre des dispositions générales s’appliquant à l’ensemble des zones agricoles et des dispositions spécifiques à chaque zone : A1, A2, A3b, A4, A5, Aa, As et Ai.
Pour l’ensemble des zones Agricoles :
Le règlement rappelle qu’indépendamment des usages et constructions autorisées suivant les zones, les constructions autorisées restent dépendantes de la prise en compte des dispositions et servitudes supérieures au PLU et qu’elles ne pourront être réalisées que :
▪ Sous réserve du respect des dispositions relatives à la prise en compte des risques. Dans les secteurs susceptibles d’être concernés par un risque naturel les constructions peuvent être interdites ou soumises à des prescriptions particulières conformément aux dispositions du règlement du plan de prévention des risques.
▪ Sous réserve du respect des servitudes existantes (emplacements réservés, canalisations et réseaux, canaux, …).
▪ Sous réserve du respect des dispositions relatives à l’application du règlement de l’AVAP : règlement de zone AVAP, éléments identifiés au plan d’intérêt architectural et urbain : immeubles et éléments d’architecture, jardins et alignements d’arbres remarquables.
Par ailleurs, le règlement rappelle également que dans les secteurs concernés par une zone humide :
En application des dispositions des articles L.214-1 et suivants du code de l’environnement, sont soumis à autorisation de l'autorité administrative les installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles de présenter des dangers pour la santé et la sécurité publique, de nuire au libre écoulement des eaux, de réduire la ressource en eau, d'accroître notablement le risque d'inondation, de porter gravement atteinte à la qualité ou à la diversité du milieu aquatique, notamment aux peuplements piscicoles.
Et en particulier tous travaux susceptibles d’engendrer un assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau suivant les seuils fixés aux tableaux des nomenclatures de l’article R.214-1 du code de l’environnement.
Une cartographie de l’inventaire départemental des zones humides est jointe en annexe informative du PLU.
Règlement des zones agricoles / Section II : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères
Pour l’ensemble des constructions, extensions et annexes autorisées, le règlement fixe un corps de règles qui a pour but d'éviter la cohabitation de bâtiments d'aspects disparates, en définissant un minimum de contraintes communes auxquelles toute construction devra se conformer.
Le but n'est pas de définir la qualité architecturale de chaque construction mais de veiller à l'harmonie globale des constructions entre elles et par rapport au paysage.
Pour répondre aux objectifs paysagers du PADD, le règlement s’intéresse en particulier aux principes d’implantation des constructions dans la pente et à la gestion des terrassements qui peuvent générer, surtout pour des bâtiments imposants, des impacts forts dans le paysage.
Les élus ont choisi cependant d’agir plus sur la pédagogie que sur contrainte pure. Ainsi le règlement, ne définit pas des hauteurs ou volumes maximaux de terrassement, mais rappelle plutôt les principes d’une bonne prise en compte de la pente, et illustre ces propos par des fiches pédagogiques jointes en annexe du règlement. PLU d’Annot Rapport de Présentation 2019- Atelier CHADO Page 135
Le règlement définit :
- Des règles communes relatives aux terrassements et à
l’insertion des bâtiments dans la pente, précisées par une
annexe spécifique du règlement illustrant les bonnes pratiques
et les conduites à éviter.
- Des règles de calcul de la hauteur. Cette dernière est identique
sur l’ensemble des secteurs et limitée à 10 m, à l’exclusion des
secteurs où la hauteur maximale des constructions neuves est
limitée à 2,60 m conformément aux dispositions du règlement
de l’AVAP pour les secteurs concernés de jardins habités.
- Des règles communes relatives à l’implantation des
constructions au sein de la parcelle : Les constructions peuvent
s’implanter librement au sein de la parcelle, mais devront
respecter un recul de 75m de l’axe de la RN 202.
Les règles de qualité urbaine et architecturales s’organisent entre des dispositions générales s’appliquant à l’ensemble des zones agricoles et des dispositions spécifiques à chaque zone : A1, A2, A3b, A4, A5, Aa, As et Ai.
Les dispositions spécifiques aux secteurs soumis à l’AVAP, renvoient aux dispositions du règlement de l’AVAP en spécifiant les chapitres auxquels se référer.
Le règlement définit des dispositions spécifiques communes aux secteurs hors AVAP (Aa, Ai et As) reprenant les caractères dominants des constructions en effectuant un distinguo pour les constructions d’habitations et pour les bâtiments agricoles lorsqu’ils sont autorisés sur la zone.
En dehors des secteurs AVAP, le règlement précise que les constructions et installations nécessaires aux équipements d'intérêt collectif et services publics, peuvent être autorisées, même si les installations ne respectent pas le corps de règles de la zone concernée. Toutes justifications techniques doivent alors être produites pour démontrer les motifs du choix du lieu d'implantation et de la prise en compte de la sauvegarde des paysages.
Afin d’encourager les projets de constructions économes en énergie et favoriser le recours aux énergies renouvelables intégrées à la construction, le règlement, en dehors des secteurs AVAP :
- Permet de majorer la hauteur maximale de 0,8 mètre maximum
pour travaux d’économie d’énergie.
- L’implantation libre permet le recours à l’isolation extérieure
d’un bâtiment existant sous réserve de ne pas sortir des limites
de l’unité foncière.
- Intègre le principe « d’encourager les économies d’énergies,
permettre l’installation de dispositif d’énergie renouvelable »
tout en encadrant leur impact paysager par des
recommandations architecturales d’intégration de ces
dispositifs à la construction, tout comme dans les zones
constructibles.
Cette section du règlement prescrit également des mesures de qualité environnementale et paysagère.
En raison de leur inconstructibilité par nature, les zones naturelles ne sont pas soumises aux obligations de prise en compte d’un coefficient de biotope par surface, contrairement aux zones constructibles (voir dispositions applicables à la zone constructible ci-après au sein du présent rapport de présentation).
Le règlement définit cependant un ensemble de règles rappelant l’objectif de viser une qualité environnementale et énergétique des projets. PLU d’Annot Rapport de Présentation 2019- Atelier CHADO Page 136
Au niveau du traitement des espaces non bâtis et abords des constructions, le règlement rappelle également des principes généraux participant à la préservation des continuités écologiques et des zones humides en accord avec les objectifs du PADD.
- Rappel des obligation relatives aux zones humides dans la première section du règlement (Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités)
- Les haies composées d’une essence unique sont proscrites. Les espèces locales feuillues et non envahissantes devront être privilégiées. L’emploi de conifères est déconseillé.
- Les structures existantes des chemins, fossés, talus, clapiers et réseau de haies seront entretenus afin de préserver ce patrimoine local dans sa fonction écologique, paysagère et culturelle.
- La plantation d’espèces envahissantes est à proscrire en particulier à proximité des cours d’eaux et canaux : Renouées du Japon, Buddleia, Ailanthe, Ambroisie…
Pour les secteurs soumis à l’AVAP, le règlement renvoie aux dispositions du règlement de l’AVAP en fonction du secteur.
Le stationnement n’est pas règlementé en zone agricole. Cependant le règlement rappelle que le stationnement des véhicules automobiles doit être assuré en dehors des voies publiques.
Règlement des zones agricoles / Section III : Equipements et réseaux
Cette section du règlement rappelle les principes de bon sens à respecter pour la desserte des constructions.
Le règlement rappelle que les cabanons de jardin autorisés au sein des zones A2 et A3b, ne constituent pas des constructions habitations et ne relèvent donc pas :
- d’un raccordement au réseau électrique
- ni d’une desserte en eau potable
- ni d’une obligation d’assainissement.
Il tient compte de la spécificité de la commune :
- Un assainissement collectif limité aux zones urbanisées et
donc l’obligation en l'absence de réseau public de posséder un
système d’assainissement non collectif.
- Les installations devront être conçues conformément aux règles de l’art et à la réglementation en vigueur, en fonction de l’aptitude
des sols de la parcelle. L’attestation de conformité du projet
d’installation d’assainissement non collectif, établie par le service
public d’assainissement non collectif (SPANC) doit être fourni au
dossier de dépôt de l’autorisation d’urbanisme.
- Un réseau d’alimentation en eau potable desservant
l’ensemble des secteurs comportant des habitations existantes
mais tenant également compte des possibilités d’alimentation
depuis des sources privées mono-familiales conformément à la
législation.
- Une problématique de gestion des eaux pluviales participant à
la préservation des risques :
- Les eaux de ruissellements relatives à toute construction et surface imperméabilisée nouvelle (aire de stationnement…)
devront être raccordées au réseau public s’il existe ou bien être
traitées sur place par l’intermédiaire d’un dispositif individuel.
- En l'absence ou en cas d'insuffisance du réseau public de collecte des eaux pluviales, les aménagements nécessaires au
libre écoulement des eaux de ruissellement sont à la charge
exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés
à l'opération et au terrain sans porter préjudice aux fonds voisins.
- Rappel : les réseaux unitaires ou d’eaux usées ne constituent pas un réseau pluvial.
- Les canaux d’irrigation, ruisseaux, fossés de drainage et autres écoulements de surface existants ne seront pas couverts et
devront être entretenus. Sur impératifs techniques dûment
explicités lors de l’autorisation d’urbanisme des dérogations
peuvent être envisagées. Dans l’ensemble des cas les
écoulements doivent être maintenus ou restaurés.
- Rappel : La construction de serres est soumise comme toute construction à la gestion des eaux pluviales qu’elle engendre. PLU d’Annot Rapport de Présentation 2019- Atelier CHADO Page 137
IV.2.1.3 Traduction des objectifs prônés par le PADD au sein du règlement de la zone naturelle et forestière
OBJECTIFS ET ACTIONS RETENUS AU
PADD
MISE EN ŒUVRE DU PROJET DANS LE ZONAGE ET LE REGLEMENT
Eléments du PLU permettant de répondre aux objectifs et actions du PADD
Traduction du
PADD effectuée
dans le zonage et
le règlement
Annot / un patrimoine remarquable : Préserver les marqueurs des secteurs identitaires afin de conserver des caractères spécifiques et lisibles à chacun de ces quartiers
Secteurs règlementaires de l’AVAP (Aire de mise en
Valeur de l’architecture et du Patrimoine)
- Berges de la Vaïre - Vérimande, secteur très
peu bâti offrant un ensemble d’équipements
sportifs, culturels et de loisirs.
- Coteaux naturels et plaines non bâtis
Création de 2 STECAL : N5ep et N45sl
- N5ep : STECAL à vocation de sports, loisirs et culture réservé aux équipements de services publics et intérêt collectif, secteur soumis aux dispositions de l'AVAP : secteur Berges de la Vaïre
- N45sl : STECAL à vocation sports et loisirs de plein air : centre équestre, projet plan d’eau, secteur soumis aux dispositions de l’AVAP : secteur Berges de la Vaïre + secteur coteaux et plaines agricoles.
Maintien des parties plus sauvages, partie aval du secteur AVAP des Berges de la Vaïre en Nn
Règlement et zonage
des STECAL N5ep
et N45sl
Règlement et zonage
Nn
Annot / un patrimoine remarquable : Préserver et valoriser la richesse des ambiances paysagères
Préserver des perceptions « carte postale » sur
les sites remarquables de la commune : Grés
d’Annot et maisons « contre-roches », Baou de
Parou, la ville médiévale, forêt de châtaigneraie ;
Les effets « carte postale » les plus emblématiques ont été pris en compte dans la définition des secteurs de l’AVAP, retranscrit par la suite au niveau du zonage du PLU, au sein des zones agricoles et naturelles :
- A1, A2, A3b, A4, A5 et en moindre mesure Ai
- N45sl, N5ep, Nsc, N2c, et en moindre mesure Nn.
Règlement et
zonage :
N4sl, N5ep, Nsc
N2c, Nn PLU d’Annot Rapport de Présentation 2019- Atelier CHADO Page 138
Annot / un patrimoine remarquable : Préserver et valoriser la richesse des ambiances paysagères
Savoir valoriser les berges de la Vaïre en tant
que secteur d’équipements et d’aménagements
de sport et loisirs tout en préservant l’identité et
la fonctionnalité de la rivière.
Création de 2 STECAL (Secteur de taille et de capacité limitées) :
- N5ep : STECAL à vocation de sports, loisirs et culture réservé aux équipements de services publics et intérêt collectif, secteur soumis aux dispositions de l'AVAP : secteur Berges de la Vaïre
- N45sl : STECAL à vocation sports et loisirs de plein air : centre équestre, projet plan d’eau, secteur soumis aux dispositions de l’AVAP : secteur Berges de la Vaïre + secteur coteaux et plaines agricoles
Règlement et zonage
des STECAL N5ep
et N45sl
Annot / Pays des Grés – Une richesse environnementale : Préserver la bonne fonctionnalité du réseau hydrographique comme garant des continuités écologiques
S’appuyer sur l’inconstructibilité des zones
rouges du PPR pour structurer le réseau de
continuités écologiques.
Valoriser le réseau hydrographique comme
corridor écologique => trame bleue, y compris au
sein de l’urbanisation
Les zones rouges impactant l’intérieur des zones urbanisées sont retranscrites en zone Nn (naturelle inconstructible) au plan de zonage du PLU, permettant parallèlement à la prise en compte des risques de souligner les continuités écologiques qu’elles représentent : lit de la Vaïre comme de la Beïte.
Règlement et zonage
Nn
Préserver et valoriser tout particulièrement les
canaux d’irrigation
La servitude relative à l’ASA et aux canaux annotains est donc retranscrite en annexe du PLU au titre des servitudes d’utilités publiques. Ces servitudes font apparaître le périmètre de l’ASA ainsi que le tracé des 4 canaux porteurs.
Annexes du PLU :
Servitude d’utilité
publique
Annot / Pays des Grés – Une richesse environnementale : Préserver le couvert forestier et gérer la ressource comme enjeu majeur de la préservation des écosystèmes et des paysages de la commune
Tenir compte des enjeux environnementaux du
site Classé des Grés d’Annot
Création d’une zone naturelle inconstructible reprenant le périmètre du site classé des Grés d’Annot. Le règlement de la zone Nsc rappelle qu’au sein d’un site classé la décision prise sur la demande de permis ou sur la déclaration préalable ne peut intervenir qu'avec l'accord exprès prévu par les articles L.341- 7 et 10 du code de l'environnement.
Seuls sont autorisés les équipements de services publics et d’intérêt collectif et l’aménagement, la réhabilitation et la reconstruction des bâtiments existants, sans changement de destination.
Règlement et zonage
Nsc
Préserver la trame forestière en tant que réservoir
de biodiversité et corridor écologique d’échelle
régionale
Prendre en compte les besoins liés à sa
protection mais également à la gestion forestière
au sein du règlement du PLU
La zone Nn est une zone naturelle et forestière inconstructible (sauf extension et annexe des constructions existantes, cadastrées et régulièrement édifiées et équipements de services publics).
La zone Nn et Nsc couvre 93 % du territoire communale et particulier l’ensemble des massifs forestiers identifiés en tant que réservoir de biodiversité régional à l’échelle du SRCE (Schéma Régional de Cohérence Ecologique).
Règlement et zonage
Nn et Nsc PLU d’Annot Rapport de Présentation 2019- Atelier CHADO Page 139
Annot / Pôle de vie de la vallée de la Vaïre : Assumer et assurer le rôle de pôle de vie attractif que représente Annot
Poursuivre l’accueil et le développement d’une
offre de services et d’équipements structurants
ainsi que d’une offre culturelle, sportive et de
loisirs, dans un cadre de vie de très grande
qualité.
Soutenir le développement économique de la
commune dans sa diversité : artisanat, services
à la personne, activités touristiques de pleine
nature, offre alternative aux déplacements
pendulaires via le numérique, circuits courts,
zone d’activité…
Création de 2 STECAL : N5ep et N45sl
- N5ep : STECAL à vocation de sports, loisirs et culture réservé aux équipements de services publics et intérêt collectif, secteur soumis aux dispositions de l'AVAP : secteur Berges de la Vaïre
- N45sl : STECAL à vocation sports et loisirs de plein air : centre équestre, projet plan d’eau, secteur soumis aux dispositions de l’AVAP : secteur Berges de la Vaïre + secteur coteaux et plaines agricoles
Création de 1 STECAL : Ne aux Scaffarels, déjà bâti, à vocation d’activités du secteur secondaire et tertiaire en particulier dédié aux BTP : Cosi et Département, hors secteur AVAP
Règlement et
zonage des
STECAL N5ep et
N45sl
STECAL Ne
Annot / Pôle de vie de la vallée de la Vaïre : Dédier le secteur des Berges de la Vaïre, Vérimande à la création d’un véritable pôle d’équipements sportifs et de loisirs s’inscrivant comme un lien entre le centre ancien et les nouveaux secteurs d’habitations
Projet de secteur récréatif comme véritable lien
entre équipements, Vaïre, et espaces verts
publics. Pôle d’équipements du secteur de
Vérimande : gymnase en lien avec le collège,
réhabilitation de la piscine, réhabilitation de la
maison Vauquelin (salle de sport, salle
culturelle…), projet de plan d’eau récréatif…
Création de 2 STECAL : N5ep et N45sl
Règlement et
zonage des
STECAL N5ep et
N45sl
Annot / Pôle de vie de la vallée de la Vaïre : Soutenir et développer le tourisme comme fer de lance de l’activité économique du territoire / Soutenir la valorisation du patrimoine et des circulations douces de la commune comme faire valoir touristique
Valoriser les ressources naturelles locales par le
développement de l’offre de loisirs de pleine
nature : escalade, randonnée, vélo, équitation,
plan d’eau…
Poursuivre le développement d’offre de circuits
de découverte du patrimoine à partir de sentiers
natures et balades urbaines
Création de 2 STECAL : N5ep et N45sl
Classement en Nn des bords (zones rouges) de la Vaïre et de la Beïte y compris au sein des parties urbanisées, permettant de souligner les continuités écologiques qu’elles représentent et permettant d’assurer le passage de circuits piétons et de balades : aménagement des bords de la Beïte…
Règlement et
zonage des
STECAL N5ep et
N45sl
Règlement et
zonage Nn PLU d’Annot Rapport de Présentation 2019- Atelier CHADO Page 140
La zone Naturelle du PLU d’Annot compte 2 secteurs distincts et 4 STECAL : secteur de taille et de capacités limitées.
- Nn : Zone naturelle et forestière inconstructible (sauf extension
et annexe des constructions existantes, cadastrées et
régulièrement édifiées et équipements de services publics).
- Nsc : Zone naturelle et forestière soumises aux dispositions du
Site Classé des Grés
- N2c : Secteur du cimetière, secteur soumis aux dispositions de
l'AVAP : secteur Jardins habités
- STECAL : Secteur de taille et de capacité limitée
o Ne : STECAL de Scaffarels, déjà bâti, à vocation
d’activités du secteur secondaire et tertiaire en
particulier dédié aux BTP : Cosi et Département, hors
secteur AVAP
o N5ep : STECAL à vocation de sports, loisirs et culture
réservé aux équipements de services publics et intérêt
collectif, secteur soumis aux dispositions de l'AVAP :
secteur Berges de la Vaïre
o N45sl : STECAL à vocation sports et loisirs de plein air :
centre équestre, projet plan d’eau, secteur soumis aux
dispositions de l’AVAP : secteur Berges de la Vaïre +
secteur coteaux et plaines agricoles
Ces distinguos au sein de la zone naturelle correspondent à des différences s’appliquant au sein du règlement de chaque zone, en particulier aux regards des destinations des constructions, usages des sols et natures d’activités définis à la section I du règlement de la zone naturelle.
Le choix, le tracé et le règlement de ces zonages différents sont issus de la retranscription des enjeux et objectifs du PADD, comme le relate le tableau récapitulatif ci avant.
Les zones « Nn » du PLU d’Annot couvrent les principaux espaces forestiers, le lit mineur de la Vaïre et de la Beïte y compris dans leur tracé au sein des parties urbanisées de la commune : retranscription de la zone rouge du PPR liée à ces torrents.
Seuls les secteurs U5r, situés dans la zone rouge de la Vaïre sont maintenus en U, car ils sont bâtis et accueillent des activités pour lesquels une certaine constructibilité reste autorisée comme par exemple les équipements nécessaires au fonctionnement des activités de service public.
La zone « Nsc » relève de la même logique que la « Nn », le distinguo entre ces 2 zones réside uniquement dans la retranscription du périmètre du site classé des Grés. Le règlement de la zone « Nsc » se distinguant de celui de la zone « Nn » uniquement par le rappel des obligations relatives au classement en site classé : absence de possibilité d’extension et annexes des construction existantes et Avis des ABF.
Les zones « Nn » et « Nsc » couvrent 2 767 ha soit 93 % du territoire communal.
Le zonage naturel retranscrit pleinement la prise en compte des enjeux environnementaux du territoire (voir en détails le chapitre IV.7 Effets et incidences du PLU sur l’environnement).
La zone naturelle du PLU d’Annot, compte également une zone « N2c » qui couvre l’emprise du Cimetière. Le cimetière est situé au sein du secteur de jardins habités à l’AVAP. Ce secteur AVAP a été retranscrit en zone agricole (A2) au projet de PLU, cependant la vocation du cimetière ne correspondant pas à une vocation agricole, le PLU a préféré opter pour un zonage Naturel.
Le PADD annonce la volonté municipale de dédier le secteur des Berges de la Vaïre, Vérimande à la création d’un véritable pôle d’équipements sportifs et de loisirs s’inscrivant comme un lien entre le centre ancien et les nouveaux secteurs d’habitations. PLU d’Annot Rapport de Présentation 2019- Atelier CHADO Page 141
Cette volonté se retrouve avec un distinguo des vocations et de la constructibilité entre :
- Le secteur « N5ep » des Berges de la Vaïre (secteur AVAP),
correspondant à l’ancien secteur Ut du POS, pour lequel il
s’agit de prévoir un véritable pôle d’équipements en
complémentarité de ceux déjà existants : stade, tennis, piscine,
crèche, maison Vauquelin, dont les futurs aménagements et
bâtiments publics ou d’intérêt collectif devront tenir compte du
rôle paysager et culturel important du secteur. Ces
constructions et aménagements sont encadrés par les
dispositions de l’AVAP relatives au secteur Berges de la Vaïre.
- Le secteur « N4sl » à cheval sur le secteur Berges de la Vaïre
et coteaux et plaine (secteurs AVAP), se distingue du secteur
« N5ep », par une vocation moins bâtie, et plus orientée sur les
sports et loisirs de plein air. Il couvre le centre équestre et une
petite enclave en remontant à l’ouest du centre équestre où la
municipalité réfléchit à un projet à long terme de création d’un
plan d’eau.
Le PADD met en avant la volonté de soutenir l’activité économique existante et favoriser son développement. Cet enjeu du PADD est essentiellement retranscrit au sein du zonage constructible cependant il trouve également sa traduction dans le zonage du STECAL « Ne » des Scaffarels.
- Le secteur « Ne » se situe au-dessus du hameau des
Scaffarels, il correspond à la partie déjà bâtie de l’ancienne
zone NAe du POS et occupée par des activités du BTP
(entreprise Cosi et Département 04) de l’ancien secteur
d’activité des Scaffarels. Ce secteur a été restreint à l’emprise
foncière des activités déjà existantes. Le règlement de la zone
n’autorise que des extensions des activités existantes mais ne
compte pas de terrains vierges à aménager, d’où son
classement en STECAL et non en zone U en raison de la
discontinuité du secteur au titre de la loi montagne.
La taille additionnelle des STECAL peut sembler
importante, cependant elle ne représente que
moins de 0,3 % du territoire communale.
Par ailleurs, la restriction importante de la
constructibilité associée à ces secteurs et la
présence de bâtis, d’activités et d’équipements
publics et d’intérêt collectif déjà existants sur ces
secteurs les inscrivent dans le respect de la
notion de secteurs de taille et de capacité
limitée.
Le choix d’un recours au STECAL pour les
secteurs « N45sl » et « N5ep », est un choix
assumé de préserver le cadre environnemental
et paysager de ces espaces en contraignant la
constructibilité des secteurs et d’autant plus
celui du secteur « N45sl » au regard du
« N5ep » déjà plus en contact de l’urbanisation. PLU d’Annot Rapport de Présentation 2019- Atelier CHADO Page 142
La volonté du STECAL « N45sl » est vraiment d’afficher la réflexion autour du développement des activités de sports et loisirs de plein air et de la réflexion autour de la création éventuelle d’un plan d’eau.
Il s’agit d’identifier la localisation préférentielle de cet éventuel plan d’eau dans la réflexion globale du renforcement de l’attractivité de la commune.
Le choix d’un STECAL se veut contraignant aux regards des aménagements autorisés en excluant toutes possibilités de constructions d’hébergements hôteliers du secteur et en limitant la constructibilité aux :
- Constructions, aménagements et travaux nécessaires et
proportionnés à l’exploitation d’une activité de sport et loisirs de
pleine nature, sous réserve d’assurer leur insertion dans
l’environnement et leur compatibilité avec le maintien du
caractère naturel de la zone et de ne pas compromettre la
qualité paysagère du site.
- Constructions, aménagements et travaux nécessaires et
proportionnés à l’exploitation d’équipements d’intérêt collectif
et services publics à vocation de sports et loisirs de pleine
nature, sous réserve d’assurer leur insertion dans
l’environnement et leur compatibilité avec le maintien du
caractère naturel de la zone et de ne pas compromettre la
qualité paysagère du site
La concrétisation d’un tel projet passera par la réalisation préalable d’une étude d’impact qui permettra de justifier la faisabilité ou non du projet au regard de ces incidences sur l’environnement. Par ailleurs ce projet devra être soumis à l’avis préalable de l’Architecte des bâtiments de France puisqu’il se situe intégralement en secteur AVAP.
Règlement des zones « N » / Section I : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité
Les articles 1 et de 2 du règlement de la zone naturelle viennent préciser les constructions interdites ou autorisées et celles soumises à limitations particulières.
Pour cela ces articles s’organisent entre des dispositions générales s’appliquant à l’ensemble des zones naturelles et des dispositions spécifiques à chaque zone : Nn, Nsc, N2c, N45sl, N5ep, Ne.
Pour l’ensemble des zones naturelles :
Le règlement rappelle qu’indépendamment des usages et constructions autorisées suivant les zones, les constructions autorisées restent dépendantes de la prise en compte des dispositions et servitudes supérieures au PLU et qu’elles ne pourront être réalisées que :
▪ Sous réserve du respect des dispositions relatives à la prise en compte des risques. Dans les secteurs susceptibles d’être concernés par un risque naturel les constructions peuvent être interdites ou soumises à des prescriptions particulières conformément aux dispositions du règlement du plan de prévention des risques.
▪ Sous réserve du respect des servitudes existantes (emplacements réservés, canalisations et réseaux, canaux, …).
▪ Sous réserve du respect des dispositions relatives à l’application du règlement de l’AVAP : règlement de zone AVAP, éléments identifiés au plan d’intérêt architectural et urbain : immeubles et éléments d’architecture, jardins et alignements d’arbres remarquables. PLU d’Annot Rapport de Présentation 2019- Atelier CHADO Page 143
Par ailleurs, le règlement rappelle également que dans les secteurs concernés par une zone humide :
En application des dispositions des articles L.214-1 et suivants du code de l’environnement, sont soumis à autorisation de l'autorité administrative les installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles de présenter des dangers pour la santé et la sécurité publique, de nuire au libre écoulement des eaux, de réduire la ressource en eau, d'accroître notablement le risque d'inondation, de porter gravement atteinte à la qualité ou à la diversité du milieu aquatique, notamment aux peuplements piscicoles.
Et en particulier tous travaux susceptibles d’engendrer un assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau suivant les seuils fixés aux tableaux des nomenclatures de l’article R.214-1 du code de l’environnement.
Une cartographie de l’inventaire départemental des zones humides est jointe en annexe informative du PLU.
En zone naturelle « Nn », « Nsc » « N2c »
La zone « Nn » et « Nsc », ne comprend aucune ferme, ni exploitation qui pourrait de ce fait nécessiter la création de nouveaux bâtiments.
La zone « Nn » et « Nsc », peut couvrir des habitations, pour lesquelles le règlement autorise l’aménagement, la réhabilitation et la reconstruction des bâtiments existants et même une possibilité d’extension et annexe. La constructibilité retenue pour ces constructions reste limitée afin de ne pas compromettre l’activité agricole et la qualité paysagère du site (30% et/ ou 30 m² de la surface de plancher dans un périmètre maximal de 20 m).
D’autre part ces possibilités d’extensions et annexes restent subordonnées à leur bonne insertion dans l’environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, ou forestier des lieux environnants et de ne pas compromettre la qualité paysagère du site.
La surface forestière de la commune est pour partie exploitée mais ne nécessite pas de prévoir de construction nécessaire à l’exploitation forestière, les aménagements de pistes et accès y compris de défense incendie restent cependant autorisés au titre des aménagements de services publics et d’intérêt collectifs.
La zone « Nn » coïncide avec la présence des risques forts en particulier liés à la traversée des parties urbanisées par le lit de la Vaïre et de la Beïte.
Ainsi, même si le code de l’urbanisme autorise le même type de constructibilité en zone naturelle et forestière qu’en zone agricole, il ne s’avère pas nécessaire de prévoir une constructibilité agricole ni forestière au sein de la zone « Nn » et « Nsc » du PLU d’Annot.
Les engagements du PADD sont respectés par le choix d’un zonage naturel « Nn » et « Nsc » sans constructibilité en dehors des équipements d’intérêt collectifs et des dérogations relatives aux constructions existantes.
L’inconstructibilité de la zone n’occulte en rien les opérations de gestion forestière, ni le recours aux pâturages sous-bois, présents dans certains secteurs classés en « Nn » en particulier en amont de Rouaine.
Le règlement de la zone « Nn » autorise uniquement :
- L’aménagement, la réhabilitation et la reconstruction à l’identique des bâtiments existants indépendamment de leur destination, sous réserve de s’inscrire dans le volume existant du bâtiment et sans changement de destination ;
- Les extensions et les annexes aux bâtiments d’habitation existants dans une limite cumulée maximale de 30% de la surface de plancher existant à l’approbation du PLU et/ou de 30 m² pour les constructions existantes inférieures à 100 m². Ces extensions ou annexes devront assurer leur insertion dans l’environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, ou forestier des lieux environnants et de ne pas compromettre la qualité paysagère du site. Les annexes devront être implantées à une distance inférieure à 20 mètres des constructions existantes ;
- Les constructions et installations nécessaires à des équipements d'intérêt collectif et services publics sous réserve qu'elles ne soient pas incompatibles avec l'exercice de l’activité agricole, pastorale ou forestière des terrains avoisinants et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. PLU d’Annot Rapport de Présentation 2019- Atelier CHADO Page 144
Le règlement de la zone « Nsc » autorise uniquement :
- Les équipements d’intérêt collectif et constructions nécessaires aux services publics sous réserve de la nécessité technique de leur implantation en zone naturelle et dès lors qu'ils ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière des lieux environnants et qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;
- L’aménagement, la réhabilitation et la reconstruction des bâtiments existants, sans changement de destination ;
Par ailleurs le règlement de la zone « Nsc » rappelle :
Au sein d’un site classé. La décision prise sur la demande de permis ou sur la déclaration préalable ne peut intervenir qu'avec l'accord exprès prévu par les articles L.341-7 et 10 du code de l'environnement :
- Cet accord est donné par le préfet ou, le cas échéant, le directeur de l'établissement public du parc national dans les conditions prévues par l'article R. 341-10 du code de l'environnement, après avis de l'architecte des Bâtiments de France, lorsque le projet fait l'objet d'une déclaration préalable ;
- Cet accord est donné par le ministre chargé des sites, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, dans les autres cas.
Le règlement de la zone « N2c » autorise uniquement :
- Seuls sont autorisés les équipements d’intérêt collectif et constructions nécessaires aux services publics sous réserve de la nécessité technique de leur implantation en relation avec la vocation de cimetière et sous réserve qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
Pour des raisons de bon fonctionnement du territoire communal et par principe de précaution au regard des besoins en équipements publics et d’intérêts collectif, l’équipe municipale a choisi conformément aux dispositions du code de l’urbanisme d’autoriser les constructions et installations nécessaires aux équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice de l’activité agricole, pastorale ou forestière des terrains riverains et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
Au sein du STECAL « Ne »
Le règlement restreint à constructibilité à :
- L’aménagement, la réhabilitation et la reconstruction des bâtiments existants, ainsi que le changement de destination des bâtiments sauf vers la destination habitation, et sous réserve d’assurer leur insertion dans l’environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère agricole ou naturel des lieux environnants et de ne pas compromettre la qualité paysagère du site ;
- Les extensions et annexes dans une limite cumulée de 40 % des constructions existantes à destination d’activité du secteur secondaire ou tertiaire, sous réserve d’assurer leur insertion dans l’environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère agricole ou naturel des lieux environnants et de ne pas compromettre la qualité paysagère du site.
- Les équipements d’intérêt collectif et constructions nécessaires aux services publics sous réserve de la nécessité technique de leur implantation en zone naturelle et dès lors qu'ils ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière des lieux environnants et qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ; PLU d’Annot Rapport de Présentation 2019- Atelier CHADO Page 145
Au sein du STECAL « N5ep »
Le règlement restreint à constructibilité à :
- L’aménagement, la réhabilitation et la reconstruction des bâtiments existants, ainsi que le changement de destination des bâtiments sous réserve de répondre à un équipement d’intérêt collectif ou de services publics et d’assurer leur insertion dans l’environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel de la zone et de ne pas compromettre la qualité paysagère du site ;
- Les équipements d’intérêt collectif et constructions nécessaires aux services publics sous réserve de la nécessité technique de leur implantation en zone naturelle et sous réserve d’assurer leur insertion dans l’environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel de la zone et de ne pas compromettre la qualité paysagère du site.
Au sein du STECAL « N45sl »
Le règlement restreint à constructibilité aux :
- Les constructions, aménagements et travaux nécessaires et proportionnés à l’exploitation d’une activité de sport et loisirs de pleine nature, sous réserve d’assurer leur insertion dans l’environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel de la zone et de ne pas compromettre la qualité paysagère du site.
- Les constructions, aménagements et travaux nécessaires et proportionnés à l’exploitation d’équipements d’intérêt collectif et services publics à vocation de sports et loisirs de pleine nature, sous réserve d’assurer leur insertion dans l’environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel de la zone et de ne pas compromettre la qualité paysagère du site.
Règlement des zones naturelles / Section II : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères
Pour l’ensemble des constructions, extensions et annexes autorisées, le règlement fixe un corps de règles qui a pour but d'éviter la cohabitation de bâtiments d'aspects disparates, en définissant un minimum de contraintes communes auxquelles toute construction devra se conformer.
Le but n'est pas de définir la qualité architecturale de chaque construction mais de veiller à l'harmonie globale des constructions entre elles et par rapport au paysage.
Pour répondre aux objectifs paysagers du PADD, le règlement s’intéresse en particulier aux principes d’implantation des constructions dans la pente et à la gestion des terrassements qui peuvent générer, surtout pour des bâtiments imposants, des impacts forts dans le paysage.
Les élus ont choisi cependant d’agir plus sur la pédagogie que sur contrainte pure. Ainsi le règlement, ne définit pas des hauteurs ou volumes maximaux de terrassement, mais rappelle plutôt les principes d’une bonne prise en compte de la pente, et illustre ces propos par des fiches pédagogiques jointes en annexe du règlement.
Le règlement définit :
- Des règles communes relatives aux terrassements et à
l’insertion des bâtiments dans la pente, précisées par une
annexe spécifique du règlement illustrant les bonnes pratiques
et les conduites à éviter.
- Des règles de calcul de la hauteur. Cette dernière est identique
sur l’ensemble des secteurs et limitée à 10 m, à l’exclusion des
secteurs où la hauteur maximale des constructions neuves est
limitée à 2,60 m conformément aux dispositions du règlement
de l’AVAP pour les secteurs concernés de jardins habités (N2c)
et pour le secteur du site classé des Grés (Nsc).
- Des règles communes relatives à l’implantation des
constructions au sein de la parcelle : Les constructions peuvent
s’implanter librement au sein de la parcelle, mais devront
respecter un recul de 75m de l’axe de la RN 202. PLU d’Annot Rapport de Présentation 2019- Atelier CHADO Page 146
Les règles de qualité urbaine et architecturales s’organisent entre des dispositions générales s’appliquant à l’ensemble des zones naturelles et des dispositions spécifiques à chaque zone : Nn, Nsc, N2c, Ne, N45sl, N5ep.
Les dispositions spécifiques aux secteurs soumis à l’AVAP (N2c, N45sl, N5ep), renvoient aux dispositions du règlement de l’AVAP en spécifiant les chapitres auxquels se référer.
Le règlement définit des dispositions spécifiques communes aux secteurs hors AVAP (Nn, Nsc, Ne) reprenant les caractères dominants des constructions en effectuant un distinguo pour les constructions lorsqu’elles sont autorisées sur la zone (règles spécifiques au STECAL Ne à vocation économique du secteur secondaire ou tertiaire).
En dehors des secteurs AVAP et du site classé, le règlement précise que les constructions et installations nécessaires aux équipements d'intérêt collectif et services publics, peuvent être autorisées, même si les installations ne respectent pas le corps de règles de la zone concernée. Toutes justifications techniques doivent alors être produites pour démontrer les motifs du choix du lieu d'implantation et de la prise en compte de la sauvegarde des paysages.
Afin d’encourager les projets de constructions économes en énergie et favoriser le recours aux énergies renouvelables intégrées à la construction, le règlement, en dehors des secteurs AVAP :
- Permet de majorer la hauteur maximale de 0,8 mètre maximum
pour travaux d’économie d’énergie.
- L’implantation libre permet le recours à l’isolation extérieure
d’un bâtiment existant sous réserve de ne pas sortir des limites
de l’unité foncière.
- Intègre le principe « d’encourager les économies d’énergies,
permettre l’installation de dispositif d’énergie renouvelable »
tout en encadrant leur impact paysager par des
recommandations architecturales d’intégration de ces
dispositifs à la construction, tout comme dans les zones
constructibles.
Cette section du règlement prescrit également des mesures de qualité environnementale et paysagère.
En raison de leur inconstructibilité par nature, les zones naturelles ne sont pas soumises aux obligations de prise en compte d’un coefficient de biotope par surface, contrairement aux zones constructibles (voir dispositions applicables à la zone constructible ci-après au sein du présent rapport de présentation).
Le règlement définit cependant un ensemble de règles rappelant l’objectif de viser une qualité environnementale et énergétique des projets.
Au niveau du traitement des espaces non bâtis et abords des constructions, le règlement rappelle également des principes généraux participant à la préservation des continuités écologiques et des zones humides en accord avec les objectifs du PADD.
- Rappel des obligation relatives aux zones humides dans la première section du règlement (Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités)
- Les haies composées d’une essence unique sont proscrites. Les espèces locales feuillues et non envahissantes devront être privilégiées. L’emploi de conifères est déconseillé.
- Les structures existantes des chemins, fossés, talus, clapiers et réseau de haies seront entretenus afin de préserver ce patrimoine local dans sa fonction écologique, paysagère et culturelle.
- La plantation d’espèces envahissantes est à proscrire en particulier à proximité des cours d’eaux et canaux : Renouées du Japon, Buddleia, Ailanthe, Ambroisie…
Pour les secteurs soumis à l’AVAP, le règlement renvoie aux dispositions du règlement de l’AVAP en fonction du secteur.
Le stationnement n’est pas règlementé en zone naturelle. Cependant le règlement rappelle que le stationnement des véhicules automobiles doit être assuré en dehors des voies publiques. PLU d’Annot Rapport de Présentation 2019- Atelier CHADO Page 147
Règlement des zones naturelles / Section III : Equipements et réseaux
Cette section du règlement rappelle les principes de bon sens à respecter pour la desserte des constructions.
- Un assainissement collectif limité aux zones urbanisées et
donc l’obligation en l'absence de réseau public de posséder un
système d’assainissement non collectif.
- Les installations devront être conçues conformément aux règles de l’art et à la réglementation en vigueur, en fonction de l’aptitude
des sols de la parcelle. L’attestation de conformité du projet
d’installation d’assainissement non collectif, établie par le service
public d’assainissement non collectif (SPANC) doit être fourni au
dossier de dépôt de l’autorisation d’urbanisme.
- Un réseau d’alimentation en eau potable desservant
l’ensemble des secteurs comportant des habitations existantes
mais tenant également compte des possibilités d’alimentation
depuis des sources privées mono-familiales conformément à la
législation.
- Une problématique de gestion des eaux pluviales participant à
la préservation des risques :
- Les eaux de ruissellements relatives à toute construction et surface imperméabilisée nouvelle (aire de stationnement…)
devront être raccordées au réseau public s’il existe ou bien être
traitées sur place par l’intermédiaire d’un dispositif individuel.
- En l'absence ou en cas d'insuffisance du réseau public de collecte des eaux pluviales, les aménagements nécessaires au
libre écoulement des eaux de ruissellement sont à la charge
exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés
à l'opération et au terrain sans porter préjudice aux fonds voisins.
- Rappel : les réseaux unitaires ou d’eaux usées ne constituent pas un réseau pluvial.
- Les canaux d’irrigation, ruisseaux, fossés de drainage et autres écoulements de surface existants ne seront pas couverts et
devront être entretenus. Sur impératifs techniques dûment
explicités lors de l’autorisation d’urbanisme des dérogations
peuvent être envisagées. Dans l’ensemble des cas les
écoulements doivent être maintenus ou restaurés.
- Rappel : La construction de serres est soumise comme toute construction à la gestion des eaux pluviales qu’elle engendre. PLU d’Annot Rapport de Présentation 2019- Atelier CHADO Page 148
IV.2.2 CHOIX DU REGLEMENT APPORTE A LA ZONE CONSTRUCTIVE
IV.2.2.1 Rappel règlementaire sur le classement en zone constructible : urbaine ou a urbaniser L’article R151-18 du code de l’urbanisme définit que peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. L’article R151-20 du code de l’urbanisme définit que peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation. - Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement. - Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme comportant notamment les orientations d'aménagement et de programmation de la zone.
Dans le cas de la commune d’Annot, l’ensemble des secteurs constructibles du PLU assure la desserte (eau, assainissement et électricité) au droit des unités foncières. Le PLU d’Annot ne compte donc pas de zone AU – « à urbaniser » au regard de la définition du code de l’urbanisme. PLU d’Annot Rapport de Présentation 2019- Atelier CHADO Page 149
IV.2.2.2 Traduction des objectifs prônés par le PADD au sein du règlement de la zone constructible
OBJECTIFS ET ACTIONS RETENUS AU PADD
MISE EN ŒUVRE DU PROJET DANS LE ZONAGE ET LE REGLEMENT
Eléments du PLU permettant de répondre aux objectifs et actions du PADD
Traduction du
PADD
effectuée
dans le
zonage et le
règlement
Annot / Pôle de vie de la vallée : Assumer et assurer le rôle de pôle de vie attractif que représente Annot / Soutenir et dynamiser l’offre commerçante et de services du centre bourg
Poursuivre l’accueil et le développement d’une offre
de services et d’équipements structurants ainsi que
d’une offre culturelle, sportive et de loisirs
Tenir compte des besoins d’une population de
villégiature en maintenant :
o Une offre de commerces de proximité
o Mais aussi de services et d’équipement adaptés
au vieillissement de la population
Soutenir le développement économique de la
commune dans sa diversité : artisanat, services à la
personne, activités touristiques de pleine nature,
offre alternative aux déplacements pendulaires via le
numérique, circuits courts, zone d’activité…
S’inscrire dans une armature territoriale globale et
savoir retranscrire les stratégies intercommunales
visant notamment à renforcer les bourgs centres
Favoriser le maintien et le développement des
commerces en particulier au cœur de bourg afin de
conserver une émulation positive par l’identification
d’un centre commerçant vivant ;
Garantir l’accueil de services à la population et de
services administratifs :
Favoriser la reconversion et la revalorisation des
bâtiments délaissés et en particulier du patrimoine
de la Respélido.
L’offre de commerce et services publics et à la personne reste très importante sur Annot, elle est concentrée autour de la place du Germe qui accueille un marché hebdomadaire.
Les activités artisanales et autres se répartissent sur l’ensemble de la zone constructibles, en rive gauche.
Le POS comptait 5 zones UE qui s’inscrivaient en ilots isolés au cœur de la zone constructible. Ces 5 zones UE actaient les unités foncières d’activités déjà existantes : Intermarché – garages, les 2 sites des biscotteries, Entrée sud : ancienne station- service - salle escalade – commerce, la Gare
L’équipe municipale s’est interrogé sur la mise en œuvre d’outils coercitifs par exemple pour verrouiller le changement de destination en particulier des pas de porte du centre village autour de la place de Germe et du Revelly. Cependant la mairie est parallèlement consciente du contexte des grands Hotels de l’Avenue du Foulon et de la Gare, où seul subsiste l’hôtel de l’Avenue. La mairie a porté la réhabilitation et conversion de l’hôtel Gras et du Campus et préfère, à contre cœur, voir certains commerces et hôtels être transformés en logements que de rester fermés et se dégrader.
La municipalité est tout à fait favorable à l’installation de nouvelles activités économiques, au cœur de la zone urbaine sous réserve qu’elles restent compatibles avec la présence de l’habitat.
Cette question de la mixité des fonctions urbaines s’est posée également au cœur du centre médiéval où la municipalité prône le retour d’artisans, commerçants et autres activités, qui participeraient à renforcer la vie dans ces lieux emblématiques, la reconversion et la revalorisation de la Respélido s’inscrivant pleinement dans cette démarche.
Le choix retenu au PLU est d’inscrire la mixité des fonctions urbaines au sein de la zone constructible.
Règlement et
zonage :
Zone U
Zone U1, U3a,
U3b, U5 PLU d’Annot Rapport de Présentation 2019- Atelier CHADO Page 150
Maintenir la bonne santé démographique de la
commune, gage d’une demande de services
suffisante, par une densification raisonnée
Le maintien d’une offre de terrain constructible participe aux besoins de développement de la population locale mais permet également de répondre à la demande d’une clientèle de villégiature, dont le maintien et l’accueil constitue une condition sine qua none de la vitalité à l’année de la commune, du maintien des commerces et services à la population, que la seule population principale ne permettrait pas.
Une part non négligeable de cette population de villégiature et de résidence secondaire (présente sur la majeure partie de l’année, en générale plus de 6mois) privilégie par ailleurs l’ancien à la construction neuve. Elle constitue le principal contributeur au maintien d’un patrimoine architectural remarquable et malheureusement souvent délaissé par la population permanente en raison du coût de la réhabilitation et de l’inadaptation des logements du centre médiéval aux attentes de la population permanente : inaccessibilité des logements en voiture, manque de luminosité des logements, absence d’espaces extérieurs, difficulté de chauffage …
Voir également les chapitres :
- IV.1.3 Justification des objectifs de modération de la consommation d’espace et de lutte contre l’étalement urbain retenus au PADD au regard des dynamiques économiques et démographiques
- IV.3 Justification des dispositions de densification des espaces bâtis et de réduction de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers
Annot / Pôle de vie de la vallée : Soutenir et développer le tourisme comme fer de lance de l’activité économique du territoire
S’inscrire dans une démarche territoriale
intercommunale pour valoriser une offre touristique
globale s’appuyant sur les atouts combinés de tous ;
Soutenir et promouvoir le développement de l’offre
d’hébergements touristiques dans sa diversité : lits
marchands, villégiature et résidences secondaires
… ;
Le choix d’une zone constructible prônant la mixité des fonctions urbaines s’inscrit dans la volonté du PADD d’une démarche de valorisation d’une l’offre touristique globale s’appuyant sur la complémentarité de l’offre de logement, services, équipements, commerces, activités économiques dans un cadre de vie vivant et de qualité.
Cependant, cette mixité de la zone constructible s’inscrit en complémentarité avec des secteurs dédiés permettant une concentration et donc une meilleure lisibilité de la vocation dédiée de certains secteurs :
- Secteur des Berges de la Vaïre, Vérimande dédié à la création d’un véritable pôle d’équipements sportifs et de loisirs s’inscrivant comme un lien entre le centre ancien et les nouveaux secteurs d’habitations => STECAL N5ep et N45sl
- Secteur dédié de la Gare du train des Pignes
- Secteur de Pré Martin en tant que secteur d’hébergements touristiques et d’équipements publics et d’intérêt collectif dans la prolongation de la démarche globale déjà engagée : Pré Martin (hébergements et lieu d’accueil d’activités et d’événementiels), Maison d’Amélie, Ecole – cantine, Aire camping-car…
Règlement et zonage
STECAL N5ep et
N45sl
Règlement et zonage
U1g et Utep PLU d’Annot Rapport de Présentation 2019- Atelier CHADO Page 151
Annot / Pôle de vie de la vallée : Soutenir et dynamiser l’offre commerçante et de services du centre bourg / Soutenir la valorisation du patrimoine et des circulations douces de la commune comme faire valoir touristique
Travailler les liaisons douces, circulations,
stationnement et visibilité, en particulier depuis le pôle
multimodal de la gare ;
Requalifier les entrées de bourg et en particulier
l’entrée sud ;
Projet muséographique ;
Poursuivre le développement d’offre de circuits de
découverte du patrimoine à partir de sentiers natures
et balades urbaines ;
Soutenir le rôle structurant du train des Pignes et de
ses gares ;
Le classement en zone naturelle Nn des berges de la Vaïre et de la Beïte, participe à préserver leur vocation de continuité écologique au sein de l’urbanisation tout en illustrant aussi leur rôle de liaisons douces.
Des emplacements réservés pour cheminement sont également inscrit au PLU afin de compléter l’offre existante : berges de la Vaïre rive droite, liaison collège Vérimande en jonction avec le projet de passerelle sur la Vaïre.
La maison Brun située en zone agricole A3b, fait l’objet d’une identification en tant que bâtiment susceptible de changer de destination, en liaison avec le projet de musée.
La gare d’Annot fait l’objet d’un zonage spécifique U1g.
Les champs agricoles situés à l’entrée Nord (Castagneret) sont classés en agricole inconstructible As afin d’affirmer une entrée de ville franche. Le classement en As ne ferme pas la possibilité d’une urbanisation ultérieure à un prochain PLU et affirme justement une inconstructibilité à ce PLU afin d’éviter de créer une zone de contact entre bâtiments agricoles et zone urbaine
L’image « carte postale » de l’entrée Sud au niveau de l’arrivée sur les Auches est préservée par la retranscription de l’AVAP (coteaux habités – habitat diffus) au PLU, zone A3b.
La seconde séquence d’entrée sud au niveau de l’ancienne station-service fait l’objet d’un zonage spécifique U5r afin d’optimiser les dérogations à l’inconstructibilité des zones rouges offertes par le règlement du PPR pour favoriser une réhabilitation des bâtiments existants.
Règlement et
zonage Nn – As –
A3b, /U et U1
Règlement et
zonage U1g et Ur5
Emplacements
réservés PLU d’Annot Rapport de Présentation 2019- Atelier CHADO Page 152
Annot / Pôle de vie de la vallée : Soutenir l’activité locale existante / Prévoir des possibilités d’accueil de nouvelles activités
Préserver des espaces de
fonctionnalités autour des activités
économiques existantes : biscotterie,
BTP, zone d’activités…
Favoriser la reconversion d’activités et
de bâtiments y compris à l’extérieur du
centre bourg, pour les artisans et les
producteurs locaux par exemple…
Projet autour de la gare
Favoriser le développement des activités
économiques compatibles avec l’habitat
dans le centre bourg
S’appuyer sur le développement de la
couverture numérique comme appui au
développement et à la diversification de
l’activité économique sur les territoires
éloignés et enclavés comme Annot
(avènement du FTTe en 2017, du FTTh
dès 2018-2019)
La commune n’est plus compétente en aménagement des zones d’activité, cependant comme déjà affirmé au PADD, la commune a choisi de soutenir dans son PLU la volonté de création d’une zone d’activité sur son territoire et d’en identifier le secteur d’implantation retenu par la commune.
Une étude de la communauté de communes en 2016, identifiait 3 secteurs potentiels : le secteur de l’ancienne NAe du POS en amont des Scaffarels sur la route de Braux, l’entrée sud en aval des Auches, l’entrée Nord dans le prolongement d’Intermarché – secteur du Castagneret.
Par ailleurs, comme explicité ci avant les anciennes zones Ue du POS ont été intégrer au sein d’une zone urbaine de vocation mixte couvrant l’ensemble de la zone constructible y compris le centre médiéval.
Au regard du choix du secteur d’implantation d’une future zone d’activité les élus ont affirmé le choix du secteur des Scaffarels.
Le secteur de Castagneret n’apparait pas pertinent au regard de la circulation en centre-ville et de l’existence déjà à l’heure actuelle d’une activité et d’une circulation de « gros engins » sur Les Scaffarels en raison de la présence de l’entreprise COSI et du service entretien de la voirie du Conseil Départemental 04.
Celui de l’entrée des Auches, n’est pas retenu en raison de son impact paysager et de son rôle « carte postale » d’entrée de ville et de covisibilité avec le site classé des Grés d’Annot. C’est par ailleurs la position retenue à l’AVAP par un classement en coteaux habités.
Le PLU, reconnaît la spécificité de l’entrée Sud au niveau de l’ancienne station-service et du secteur de la Gare par la mise en place d’un zonage particulier tenant compte des restrictions de la constructibilité lié à la présence de risques sur le secteur (zone rouge du PPR).
Le secteur des Scaffarels est en discontinuité au titre de la loi montagne, actuellement exploité en terre agricole, en propriété foncière privée et sans projet précis. La commune a choisi dans son PLU :
- Inscrire le principe du secteur comme en réflexion au PADD
- De classer le secteur en agricole inconstructible au règlement / zonage, afin de ne pas hypothéquer la faisabilité future du projet tout en maintenant dans l’attente l’utilisation agricole des sols.
- La commune réfléchit par ailleurs à la possibilité de mobilisation d’outils de maitrise foncière de la zone, toujours dans un souci de ne pas hypothéquer la faisabilité future du projet tout en maintenant dans l’attente l’utilisation agricole des sols : ZAD, (cette réflexion est à mener dans le cadre d’une discussion avec la communauté de communes compétente en la matière).
Règlement et
zonage :
Zone U
Zone U1, U3a,
U3b, U5
Zone U1g et U5r
Projet zone
d’activité future
inscrite au PADD
mais non retraduite
au zonage actuel
du PLU PLU d’Annot Rapport de Présentation 2019- Atelier CHADO Page 153
Annot / Un patrimoine remarquable : Préserver les marqueurs des secteurs identitaires afin de conserver des caractères spécifiques et lisibles à chacun de ces quartiers
Secteurs règlementaires de l’AVAP (Aire de mise en Valeur
de l’architecture et du Patrimoine)
- Centre : cœur médiéval, faubourgs XVIIème
quartier de villégiature fin XIXème-début XXème et
la Gare.
- Côteaux habités où l’on retrouve des parties
urbanisées (quartier des Auches) et les parties
plus naturelles parsemées d’habitat diffus dont
les caractéristiques maisons « contre roche »
d’Annot.
- Jardins habités, véritable écrin paysager du
centre ancien et du site classé des Grés.
- Berges de la Vaïre - Vérimande, secteur très peu
bâti offrant un ensemble d’équipements sportifs,
culturels et de loisirs.
- Coteaux naturels et plaines non bâtis
Le découpage des zones du PLU est calé sur le tracé des secteurs de protection de l’AVAP.
Les différents secteurs de l’AVAP se trouvent retranscrits en temps qu’indice des zonages globaux :
Les zonages agricoles, naturels comme urbains se retrouvant sous le couvert d’un secteur AVAP portent donc l’indice du secteur AVAP auquel ils sont soumis :
- Secteur Centre => indice 1 : A1, U1, U1g,
- Secteur Jardins habités => indice 2 : A2, N2c
- Secteurs Côteaux habités => indice 3
Indice 3a : secteur des Auches : U3a
Indice 3b : habitat diffus : U3b, A3b
- Secteur Côteaux naturels et plaines => indice 4 : A4, N45sl
- Secteur Berges de la Vaïre => indice 5 : U5r, N5ep, A5
Le règlement de chacune de ces zones précise des dispositions spécifiques aux secteurs soumis à l’AVAP et renvoie aux dispositions du règlement de l’AVAP en spécifiant les chapitres auxquels se référer.
Règlement et
zonage :
Zone U1 et U1g
Zone U3a et U3b
Zone U5 et U5r
Annot / Un patrimoine remarquable : Préserver et valoriser la richesse des ambiances paysagères / Renforcer la qualité architecturale de la forme urbaine des secteurs d’urbanisation non couverts par l’AVAP
Préserver des espaces de respiration et jardins
remarquables au sein du secteur de centre ancien,
ces éléments relevant d’enjeux identitaires du
secteur ;
Porter une attention particulière sur l’organisation du
bâti au sein des secteurs d’accueil d’habitat individuel,
mais aussi sur l’organisation des espaces libres, des
espaces publics, des voiries et liaisons douces,
comme liens et raccord entre ces quartiers et les
secteurs identitaires de la commune.
Afin d’éviter les confusions de réglementation entre l’AVAP et le PLU, le PLU ne mobilise pas d’outil d’identification patrimoniale (L151-19 à 23) mais fait un renvoi aux documents de l’AVAP au titre des servitudes qui s’imposent au PLU.
Ainsi le règlement rappelle que les constructions autorisées restent dépendantes de la prise en compte des dispositions et servitudes supérieures au PLU.
Elles ne pourront être réalisées que sous réserve du respect des dispositions relatives à l’application du règlement de l’AVAP : règlement de zone AVAP, éléments identifiés au plan d’intérêt architectural et urbain : immeubles et éléments d’architecture, jardins et alignements d’arbres remarquables.
Le PLU identifie cependant le jardin d’enfant du quartier Clot de Platel – Pré Martin en tant qu’emplacement réservé d’espace vert au titre de l’article L151-41 du code de l’urbanisme.
Règlement et
zonage :
Zone U soumises à
l’AVAP
Zone U et secteurs
à OAP
Annexe – SUP -
(planches AVAP)
Emplacements
réservés PLU d’Annot Rapport de Présentation 2019- Atelier CHADO Page 154
Annot / Un patrimoine remarquable : Savoir concilier préservation du patrimoine et transition énergétique
Être facilitateur d’une rénovation énergétique
compatible avec la préservation du patrimoine y
compris au sein des secteurs protégés.
La démarche d’AVAP (Aire de mise en Valeur de l’architecture et du Patrimoine) contrairement aux anciennes ZPPAUP (Zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager) tient compte des enjeux combinés d’environnement donc l’amélioration de l’efficacité énergétique et de la préservation du patrimoine architectural.
En dehors des secteurs AVAP, le règlement du PLU se veut facilitateur de la transition énergétique et en particulier de la rénovation énergétique :
- Majoration de la hauteur maximale pour travaux d’économie d’énergie.
- Dérogation aux principes d’implantations et de reculs pour les travaux d’isolation extérieure y compris en survol des espaces publics.
- Encouragement à la qualité environnementale et énergétique des constructions et à l’installation de dispositif d’énergie renouvelable » tout en encadrant leur impact paysager par des recommandations architecturales d’intégration de ces dispositifs à la construction.
Règlement de
l’ensemble des
zones
Annot / Pays des Grés – une richesse environnementale : Préserver la bonne fonctionnalité du réseau hydrographique comme garant des continuités écologiques
S’appuyer sur l’inconstructibilité des zones rouges du
PPR pour structurer le réseau de continuités
écologiques ;
Valoriser le réseau hydrographique comme corridor
écologique => trame bleue, y compris au sein de
l’urbanisation ;
Appuyer le développement de liaisons douces et
balades sur le réseau de canaux ainsi qu’en bordure
des torrents qui le permettent.
Les zones rouges impactant l’intérieur des zones urbanisées sont retranscrites en zone Nn (naturelle inconstructible) au plan de zonage du PLU.
Le classement en zone naturelle Nn des berges de la Vaïre et de la Beïte, participe à préserver leur vocation de continuité écologique au sein de l’urbanisation tout en illustrant aussi leur rôle de liaisons douces.
Règlement et
zonage Nn PLU d’Annot Rapport de Présentation 2019- Atelier CHADO Page 155
Annot / Un territoire où habiter : Soutenir un développement en cohérence avec la capacité des ressources et la prise en compte des risques
Tenir compte des capacités d’assainissement,
d’eau potable et de gestion des eaux pluviales
dans les choix de développement ;
Prendre en compte les risques naturels au sein
des choix d’urbanisation : règlement et
zonage.
Les capacités d’alimentation en eau potable et en assainissement sont suffisantes au regard de l’urbanisation projeté au PLU (CF : IV 7.2.1 Préservation de la ressource et capacité d’alimentation en eau potable, IV 7.2.2 Capacité d’assainissement)
Les zones rouges impactant l’intérieur des zones urbanisées sont retranscrites en zone Nn (naturelle inconstructible) au plan de zonage du PLU.
En raison des enjeux de requalification, réhabilitation et valorisation des sites de la Gare du train des Pignes et de l’entrée Sud (secteur de l’ancienne station-service), ces secteurs n’ont pas été basculés en zone naturelle mais font l’objet de zonage dédiés reprenant les dispositions du règlement du PPR quant aux dérogations de constructibilité autorisées pour ces secteurs pourtant classés en zone rouge du PPR : zonage U1g et U5r.
Le règlement de chaque zone du PLU rappelle que les constructions autorisées restent dépendantes de la prise en compte des dispositions et servitudes supérieures au PLU. Elles ne pourront être réalisées que sous réserve du respect des dispositions relatives à la prise en compte des risques. Dans les secteurs susceptibles d’être concernés par un risque naturel les constructions peuvent être interdites ou soumises à des prescriptions particulières conformément aux dispositions du plan de prévention des risques de la commune.
Le règlement du PLU introduit également des dispositions de limitation de l’imperméabilisation des secteurs constructibles par la mise en œuvre d’un CBS (coefficient de biotope par surface) applicable sur les zones constructibles non soumises à l’AVAP) : zone U et Utep.
Au sein des secteurs AVAP, le règlement de l’AVAP identifie des jardins remarquables à préserver ainsi que des mesures de traitement des espaces libres participant indirectement à la lutte contre l’imperméabilisation des sols au sein de ces secteurs.
Par ailleurs, le règlement de l’ensemble des zones encadre la gestion des eaux de ruissellement en rappelant que les eaux de ruissellements relatives à toute construction et surface imperméabilisée nouvelle (aire de stationnement…) devront être raccordées au réseau public s’il existe ou bien être traitées sur place par l’intermédiaire d’un dispositif individuel.
En l'absence ou en cas d'insuffisance du réseau public de collecte des eaux pluviales, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux de ruissellement sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain sans porter préjudice aux fonds voisins.
Règlement de
l’ensemble des
zones PLU d’Annot Rapport de Présentation 2019- Atelier CHADO Page 156
Annot / Un territoire où habiter : Être acteur de la transition énergétique
Poursuivre la réflexion et la mise en place
d’initiatives de valorisation de la ressource
bois : chaufferie bois, projet de réseau de
chaleur sur le secteur de Vérimande (crèche,
piscine, restauration maison Vauquelin, projet
Gymnase…),
Poursuivre le développement d’offre de circuits
de découverte du patrimoine à partir de
sentiers et balades urbaines,
Soutenir le rôle structurant du train des Pignes
et de ses gares,
Favoriser le recours aux économies d’énergie
et le développement d’énergies renouvelables
dans la construction
Prôner l’exemplarité énergétique au sein des
projets publics. Commune lauréate sur la
transition écologique : chaufferie bois de
l’école de Pré Martin (déjà en service), projet
de rénovation énergétique et écologique du
village vacances de Pré Martin, projet de
réseau de chaleur pour les différents
équipements présents et projetés sur
Vérimande (crèche, piscine, restauration
maison Vauquelin, projet Gymnase…),
passerelle piétonne entre le collège – centre-
ville et secteur récréatif de Vérimande.
Création d’un STECAL N5ep à vocation de sports, loisirs et culture réservé aux équipements de services publics et intérêt collectif, secteur soumis aux dispositions de l'AVAP : secteur Berges de la Vaïre.
Le classement en zone naturelle Nn des berges de la Vaïre et de la Beïte, participe à préserver leur vocation de continuité écologique au sein de l’urbanisation tout en illustrant aussi leur rôle de liaisons douces.
Des emplacements réservés pour cheminement sont également inscrit au PLU afin de compléter l’offre existante : berges de la Vaïre rive droite, liaison collège Vérimande en jonction avec le projet de passerelle sur la Vaïre.
La gare d’Annot fait l’objet d’un zonage spécifique U1g.
La démarche d’AVAP (Aire de mise en Valeur de l’architecture et du Patrimoine) contrairement aux anciennes ZPPAUP (Zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager) tient compte des enjeux combinés d’environnement donc l’amélioration de l’efficacité énergétique et de la préservation du patrimoine architectural.
En dehors des secteurs AVAP, le règlement du PLU se veut facilitateur de la transition énergétique et en particulier de la rénovation énergétique :
- Majoration de la hauteur maximale pour travaux d’économie d’énergie.
- Dérogation aux principes d’implantations et de reculs pour les travaux d’isolation extérieure y compris en survol des espaces publics.
Encouragement à la qualité environnementale et énergétique des constructions et à l’installation de dispositif d’énergie renouvelable » tout en encadrant leur impact paysager par des recommandations architecturales d’intégration de ces dispositifs à la construction.
Règlement de
l’ensemble des
zones.
Règlement et
zonage N5ep et
Utep
Emplacements
réservés
Annot / Un territoire où habiter : objectifs de modération de la consommation d’espaces
Se référer au chapitre dédié du rapport de présentation :
- IV.1.3 Justification des objectifs de modération de la consommation d’espace et de lutte contre l’étalement urbain retenus au PADD au regard des dynamiques économiques et démographiques
- IV.3 Justification des dispositions de densification des espaces bâtis et de réduction de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers
Zonage
constructible
Secteur à OAP PLU d’Annot Rapport de Présentation 2019- Atelier CHADO Page 157
La zone constructible du PLU d’Annot est composée d’un ensemble de secteur s’organisant autour de 2 typologies :
Des zones Urbaines à vocation principale d'habitat avec mixité des fonctions urbaines (fonctions usuelles d’un centre-ville et village) :
- U : Zone Urbaine hors secteurs AVAP
- 4 secteurs couverts par l’AVAP et donc soumis aux dispositions
du règlement de l’AVAP :
o U1 : Zone Urbaine de centre historique, soumise aux
dispositions de l'AVAP : secteur Centre
o U3a : Zone Urbaine, soumise aux dispositions de
l'AVAP : secteur Coteaux habités - sous-secteur des
Auches
o U3b : Zone Urbaine, soumise aux dispositions de
l'AVAP : secteur Coteaux habités – zone d’habitat diffus
o U5 : Zone Urbaine, soumise aux dispositions de
l'AVAP : secteur Berges de la Vaïre (hors risque fort –
zone rouge du PPR)
Des zones Urbaines à vocation spécifique :
- Utep : Zone Urbaine, hors AVAP, à vocation d’hébergements
touristiques, d’équipements de services publics et d’intérêt
collectif. (Pré martin – Maison d’Amélie – Ecole – Aire
Camping-Car)
- 2 secteurs couverts par l’AVAP et donc soumis aux dispositions
du règlement de l’AVAP :
o U1g : Zone de la Gare du Train des Pignes dédié aux
équipements d’intérêt collectif et activités
économiques, soumise aux dispositions de l'AVAP :
secteur Centre et soumise à un risque fort –zone rouge
du PPR
o U5r : Zone Urbaine à vocation d'activité, soumise aux
dispositions de l'AVAP : secteur Berges de la Vaïre et
soumise à un risque fort –zone rouge du PPR
Ces distinguos au sein de la zone constructible correspondent à des différences s’appliquant au sein du règlement de chaque zone, en particulier aux regards des destinations des constructions, usages des sols et natures d’activités définis à la section I du règlement des zones constructibles.
Afin d’en faciliter la compréhension le règlement de la zone constructible est scindée en 2 sous chapitres :
- Zones U et Uep (hors AVAP – Aire de mise en valeur de
l’architecture et du patrimoine)
- Zones U (sous AVAP)
Le choix, le tracé et le règlement de ces zonages différents sont issus de la retranscription des enjeux et objectifs du PADD, comme le relate le tableau récapitulatif ci avant et d’une correspondance avec les secteurs de l’AVAP.
Les différents secteurs de l’AVAP se trouvent retranscrits en temps qu’indice des zonages globaux. Les zonages agricoles, naturels comme urbains se retrouvant sous le couvert d’un secteur AVAP portent donc l’indice du secteur AVAP auquel ils sont soumis :
- Secteur Centre => indice 1 : A1, U1, U1g,
- Secteur Jardins habités => indice 2 : A2, N2c
- Secteurs Côteaux habités => indice 3
Indice 3a : zone urbanisée : U3a
Indice 3b : habitat diffus : U3b, A3b
- Secteur Côteaux naturels et plaines => indice 4 : A4, N45sl
- Secteur Berges de la Vaïre => indice 5 : U5r, N5ep, A5. PLU d’Annot Rapport de Présentation 2019- Atelier CHADO Page 158
Ces distinguos se retrouvent au sein du règlement PLU :
- à la section I -Destination des constructions, usages des sols et
natures d’activités de chaque zone, aux articles 1 et 2, lorsque
le règlement de l’AVAP stipule des restrictions : secteur Jardins
habités, côteaux habités en habitat diffus, côteaux naturels et
plaines, Berges de la Vaïre,
- à la section II – Caractéristiques urbaines, architecturales,
environnementales et paysagères, aux articles 4,5 et 6. Pour les
articles 4 (Volumétrie et implantations des constructions) et 5
(Qualité urbaine et architecturale) le règlement du PLU se
contente de rappeler la partie du règlement de l’AVAP à laquelle
le pétitionnaire doit se reporter pour l’application de la règle
suivant le secteur dans lequel il se situe.
Il s’agit d’éviter toute contradiction entre la règle du PLU et celle de l’AVAP, ou toutes erreurs d’interprétation due à une réécriture de la règle dans le cadre d’une réglementation différente (PLU/AVAP).
Règlement des zones « U » / Section I : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité
Les articles 1 et de 2 du règlement de la zone urbaine viennent préciser les constructions interdites ou autorisées et celles soumises à limitations particulières.
Ces articles s’organisent entre des dispositions générales s’appliquant à l’ensemble des zones urbaines et des dispositions spécifiques à chaque zone :
- Chapitre Zone U hors AVAP : U et Utep
- Chapitre Zone U sous AVAP : U1, U1g, U3a, U3b, U5 et U5r
Pour l’ensemble des zones constructibles :
Le règlement rappelle qu’indépendamment des usages et constructions autorisées suivant les zones, les constructions autorisées restent dépendantes de la prise en compte des dispositions et servitudes supérieures au PLU et qu’elles ne pourront être réalisées que :
▪ Sous réserve du respect des dispositions relatives à la prise en compte des risques. Dans les secteurs susceptibles d’être concernés par un risque naturel les constructions peuvent être interdites ou soumises à des prescriptions particulières conformément aux dispositions du règlement du plan de prévention des risques.
▪ Sous réserve du respect des servitudes existantes (emplacements réservés, canalisations et réseaux, canaux, …).
▪ Sous réserve du respect des dispositions relatives à l’application du règlement de l’AVAP : règlement de zone AVAP, éléments identifiés au plan d’intérêt architectural et urbain : immeubles et éléments d’architecture, jardins et alignements d’arbres remarquables. PLU d’Annot Rapport de Présentation 2019- Atelier CHADO Page 159
Zones « U », « U1 », « U3a », « U3b » et « U5 » :
Les zones « U », « U1 », « U3a », « U3b » et « U5 », constituent en réalité une seule et même typologie de zone au regard de sa vocation principale d’habitat ouverte cependant à une mixité des fonctions urbaines permettant de répondre aux enjeux du PADD.
Y sont de ce fait autorisées les mêmes destinations des constructions, usages des sols et natures d’activité :
Les constructions et installations usuelles d’un village, relevant d’une autre destination que l’habitation, sont autorisées sous conditions :
- Qu’elles soient nécessaires à la vie et aux commodités des habitants, des usagers,
- Qu’elles soient compatibles avec l’habitat au regard des nuisances qu’elles peuvent engendrer et en particulier au regard
des nuisances sonores,
- Que leur volume et leur aspect extérieur soient compatibles avec l’aspect architectural des constructions avoisinantes.
L’aménagement d’installations classées existantes non indispensables à la zone n’est autorisé que si ce dernier a pour effet d’en réduire les nuisances.
La restauration, les travaux d’entretien et les extensions nécessaires à l’amélioration ou à la mise aux normes des bâtiments agricoles existants et en activité sont autorisés à l’exception de toute augmentation de la capacité d’accueil des bâtiments d’élevage.
Secteurs soumis à OAP au sein de la zone U
Une disposition particulière s’applique aux seins de ces zones U aux unités foncières identifiées aux documents graphiques comme faisant l’objet d’OAP (Orientation d’aménagement et de programmation).
Seul le secteur « U » de Clot de Platel – Pré Martin est concerné par cette spécificité.
L’analyse des capacités de densification et de mutation des espaces bâtis identifiés au chapitre III / Consommation foncière, met en exergue la nécessité de mobiliser des outils spécifiques propres à garantir une densification minimale uniquement pour ce secteur.
La municipalité dans sa volonté de soutenir la densification des zones constructibles de la commune a choisi de s’appuyer sur des outils plus pédagogiques que coercitifs. C’est pour cette raison qu’elle a choisi de recourir à des orientations d’aménagement et de programmation (obligation de compatibilité, notion de principe et non de règle stricte) plus qu’au règlement écrit pour retranscrire les objectifs de modération de la consommation d’espace mis en avant au PADD.
- Combler les espaces déjà urbanisé
- Favoriser des greffes urbaines judicieuses
- Optimiser les espaces consommés
Les orientations d’aménagement et de programmation du PLU d’Annot portent sur 2 ensembles fonciers au sein de la zone « U ». Ces unités foncières font l’objet d’une identification au plan de zonage et d’un rappel au règlement écrit :
U art. 2-2-2 : Dispositions spécifiques aux unités foncières identifiées
aux documents graphiques comme faisant l’objet d’OAP (orientation
d’aménagement et de programmation)
Certaines unités foncières, identifiées aux documents graphiques sont soumises à des dispositions particulières en application des orientations d’aménagement et de programmation.
Les aménagements et constructions autorisées restent alors dépendantes de leur compatibilité avec les orientations d’aménagement et de programmation définies pour ces secteurs.
CF : IV.4 Justification de la cohérence des OAP avec les objectifs du PADD et leur complémentarité avec les dispositions du règlement. PLU d’Annot Rapport de Présentation 2019- Atelier CHADO Page 160
Zones « U1g », « U5r », « Utep »
Ces zones se distinguent de l’ensemble des autres zones U, en fonction des restrictions s’appliquant aux destinations des constructions, usages des sols et natures d’activité autorisées sur la zone.
En effet, le PPR (Plan de Prévention des Risques) vient contraindre la constructibilité des zones « U1g » et « U5r ». Le règlement du PLU vient rappeler ces restrictions : Toute occupation et utilisation du sol, de quelques natures qu’elles soient, sont interdites, à l’exception de celles décrites ci-après, sous réserve qu’elles n’aggravent pas les risques, n’en provoquent pas de nouveaux, ne présentent qu’une vulnérabilité et des enjeux restreints et qu’elles prennent en compte les caractéristiques techniques des phénomènes :
- Zone « U1g » :
▪ Les activités économiques ;
▪ Les équipements nécessaires au fonctionnement des activités de service public ;
▪ Tous travaux et aménagements de nature à réduire les risques.
▪ Les travaux d’entretien et de gestion courante des constructions et installations implantées antérieurement à la publication du PPR, ainsi que les réparations et confortements effectuées sur un bâtiment sinistre dans le cas où :
o soit la cause des dommages n’a pas de lien avec le
phénomène qui a entrainé le classement en zone rouge,
o soit son implantation est nécessaire pour les activités de
service public.
- Zone « U5r »
▪ Les équipements nécessaires au fonctionnement des activités de service public ;
▪ Tous travaux et aménagements de nature à réduire les risques.
▪ Les travaux d’entretien et de gestion courante des constructions et installations implantées antérieurement à la publication du PPR avec en particulier la création d’ouvertures à des niveaux supérieurs à 1 m par rapport au terrain naturel ou sur des façades non exposées au phénomène.
▪ Les abris de jardin, garages et constructions annexes aux bâtiments existants, non destines à l'occupation humaine, et limités à une superficie de plancher de 20 m².
Les restrictions s’appliquant aux destinations des constructions, usages des sols et natures d’activité autorisées sur la zone « Utep » répondent quant à elles a un choix assumé en traduction des enjeux du PADD quant à la vocation spécifique de la zone :
- Zone « Utep » :
Sont autorisés, sous réserve d’assurer leur insertion dans l’environnement et
de ne pas compromettre la qualité paysagère du site :
▪ L’aménagement, la réhabilitation et la reconstruction, les extensions et annexes des bâtiments existants ;
▪ Les constructions, équipements et travaux nécessaires et proportionnés à l’exploitation d’une activité d’hébergements hôteliers et touristiques, culturelle ou de loisirs ;
▪ Les constructions et installations nécessaires à des équipements d'intérêt collectif et services publics, sous réserve d’être compatible avec la vocation touristique du secteur ;
Règlement des zones urbaines / Section II : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères
La séparation en 2 chapitres distincts du règlement de la zone U réside principalement sur la simplification de la lecture de cette section du règlement de zone :
- Dans le Chapitre zone U (sous AVAP)
Les articles 4, 5 et 6 renvoient aux dispositions du règlement de l’AVAP en spécifiant les chapitres auxquels se référer en fonction de la zone concernée.
Ex :
U ART.5-1 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE U1, U1G
Se référer aux dispositions du règlement de l’AVAP pour le secteur Centre Ancien et Faubourgs, pages 34 à 57. PLU d’Annot Rapport de Présentation 2019- Atelier CHADO Page 161
- Dans le Chapitre zone U (hors AVAP)
Pour l’ensemble des constructions, extensions et annexes autorisées, le règlement fixe un corps de règles qui a pour but d'éviter la cohabitation de bâtiments d'aspects disparates, en définissant un minimum de contraintes communes auxquelles toute construction devra se conformer.
Le but n'est pas de définir la qualité architecturale de chaque construction mais de veiller à l'harmonie globale des constructions entre elles et par rapport au paysage.
Pour répondre aux objectifs paysagers du PADD, le règlement s’intéresse en particulier aux principes d’implantation des constructions dans la pente et à la gestion des terrassements qui peuvent générer, surtout pour des bâtiments imposants, des impacts forts dans le paysage.
Volumétrie et implantation des constructions
Le règlement définit à l’article 4 :
- Des règles communes relatives aux terrassements et à
l’insertion des bâtiments dans la pente, précisées par une
annexe spécifique du règlement illustrant les bonnes pratiques
et les conduites à éviter.
- Des règles communes de calcul de la hauteur. Ces dernières
établissent un distinguo entre les constructions d’habitations
(11 m) et les autres destinations. Une majoration à 13 m est
autorisée pour les constructions à destination de logements
collectifs ou à caractère social.
- Des règles communes d’implantation des constructions par
rapport aux voiries publiques ou privées ouvertes à la
circulation automobile, par rapport aux autres emprises
publiques et par rapport aux limites séparatives
Qualité urbaine et architecturale
L’article 5 fixe des règles de qualité urbaine et architecturales dans les dispositions générales s’appliquant à l’ensemble des constructions neuves en zone « U » et « Utep ».
Et fixe parallèlement des dispositions propres à l’architecture ancienne présente dans ces zones, précisant pour les constructions de se référer aux dispositions du règlement de l’AVAP du secteur Centre -A – bâtiments existants p 34 à 38.
L’article 5 définit des règles de qualité urbaine et architecturales reprenant les fils conducteurs de l’architecture locale afin d’assurer une unité sur la commune, ces règles restent cependant moins contraignantes que dans les secteurs classés en AVAP. Ces règles encadrent :
- Les orientations des bâtiments
- L’aspect des toitures et couvertures
- L’aspect des façades
- Les ouvertures
- Les clôtures
- L’insertion des panneaux solaires et équipements d’énergie
renouvelable dans la construction. Une fiche illustrative est
annexée au règlement sur cette thématique.
Le règlement précise que les constructions et installations nécessaires aux équipements d'intérêt collectif et services publics, peuvent être autorisées, même si les installations ne respectent pas le corps de règles de la zone concernée. Toutes justifications techniques doivent alors être produites pour démontrer les motifs du choix du lieu d'implantation et de la prise en compte de la sauvegarde des paysages. PLU d’Annot Rapport de Présentation 2019- Atelier CHADO Page 162
Afin d’encourager les projets de constructions économes en énergie et favoriser le recours aux énergies renouvelables intégrées à la construction, le règlement, en dehors des secteurs AVAP :
- Permet de majorer la hauteur maximale de 0,8 mètre maximum
pour travaux d’économie d’énergie.
- Permet le recours à l’isolation extérieure d’un bâtiment existant
au sein des marges de reculs imposé, ainsi qu’en survol du
domaine public, sous réserve de ne pas sortir des limites de
l’unité foncière.
- Intègre le principe « d’encourager les économies d’énergies,
permettre l’installation de dispositif d’énergie renouvelable »
tout en encadrant leur impact paysager par des
recommandations architecturales d’intégration de ces
dispositifs à la construction, tout comme dans les zones
constructibles.
Qualité environnementale et paysagère
L’article 6 du règlement prescrit des mesures de qualité environnementale et paysagère.
Le règlement rappelle que :
▪ Pour toute construction, une conception bioclimatique devra être recherchée afin de favoriser la sobriété énergétique : compacité du bâti, orientation permettant de capter les apports solaires, protection contre les vents, prise en compte des masques …
▪ La recherche en matière d’énergie renouvelable et de sobriété énergétique est encouragée et sera réfléchie au regard de trois caractéristiques :
▪ Une performance énergétique ;
▪ Un impact environnemental positif ;
▪ Une pérennité de la solution retenue
L’installation de tout dispositif lié aux énergies renouvelables doit faire l’objet d’une insertion paysagère et architecturale en harmonie avec les caractéristiques du bâti ancien conformément aux dispositions du présent règlement.
En cas de travaux d’isolation sur une construction existante, le choix des matériaux doit se faire en privilégiant leur adaptation au système de construction d’origine du bâtiment et à son esthétique.
Pour favoriser des constructions écologiquement vertueuses, et lutter contre l’imperméabilisation des sols, facteur multiplicateur des risques naturels, le règlement définit un coefficient de biotope par surface (CBS) minimal à respecter dans la zone « U » et « Utep ».
Le coefficient fixe une obligation de maintien ou création de surfaces non imperméabilisées ou éco‐ aménagées sur l’unité foncière qui peut être satisfaite de plusieurs manières : espace libre de pleine terre, surface au sol perméable ou semi-perméable, toitures et murs végétalisés.
Les différentes manières de respecter cette obligation n’ayant pas la même efficacité du point de vue de la préservation de la biodiversité, le règlement du PLU prévoit ainsi un coefficient différent pour chacune d’entre elles permettant de prendre en compte cette différence d’efficacité.
Par ailleurs, l’instauration du CBS a vocation à réduire les surfaces minéralisées en particulier liées au stationnement en surface en privilégiant l’utilisation de revêtements perméables afin d’œuvrer à la prise en compte des risques naturels par la limitation des eaux de ruissellement.
Exiger l’atteinte d’un CBS donné permet de s’assurer globalement de la qualité environnementale d’un projet, en réponse à plusieurs enjeux : amélioration du microclimat, infiltration des eaux pluviales et alimentation de la nappe phréatique, préservation de la biodiversité et des continuités écologiques.
La surface éco-aménagée est la somme des surfaces favorables à la nature sur la parcelle, pondérées le cas échéant par un ratio correspondant à leurs qualités environnementales. Chaque type de surface est multiplié par un ratio, qui définit son potentiel :
Surface éco-aménagée = (m² espaces verts en pleine terre X 1) + (m² espaces verts sur dalle X 0,7) + (m² surfaces semi-ouvertes X 0,5) + (m² toiture équipée d’un système de récupération des eaux pluviales X 0,3) + (m² surfaces imperméables X 0)
Les dispositions générales du règlement précisent à quoi correspondent les différentes typologies de surfaces et leur coefficient associé.
Une fiche pédagogique illustrant plusieurs cas de calcul du CBS d’un projet est jointe en annexe du règlement, pour faciliter l’appropriation de la règle et plus généralement de la réflexion par le pétitionnaire comme par le service instructeur. PLU d’Annot Rapport de Présentation 2019- Atelier CHADO Page 163
Le CBS retenu au PLU est peu important et facilement atteignable par le simple maintien d’espace de plein terre et/ou l’emploi de matériaux perméables pour les revêtements des aires de stationnement (maintien en herbe, terre armée, gravier et stabilisé…). Il relève d’une volonté plus pédagogique que contraignante.
L’instauration du CBS a vocation à réduire les surfaces minéralisées en particulier liées au stationnement en privilégiant l’utilisation de revêtements perméables. Cette instauration participe donc à la mise en œuvre de plusieurs objectifs du PADD :
- Améliorer la qualité paysagère et de « vie de village »
- Prendre en compte les risques naturels
- Soutenir le recours aux énergies renouvelables
- Participer à la préservation de la biodiversité et des continuités
écologiques
Au niveau du traitement des espaces non bâtis et abords des constructions, le règlement rappelle également des principes généraux participant à la préservation des continuités écologiques et des zones humides en accord avec les objectifs du PADD.
- Rappel des obligation relatives aux zones humides dans la première section du règlement (Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités)
- Les haies composées d’une essence unique sont proscrites. Les espèces locales feuillues et non envahissantes devront être privilégiées. L’emploi de conifères est déconseillé.
- Les structures existantes des chemins, fossés, talus, clapiers et réseau de haies seront entretenus afin de préserver ce patrimoine local dans sa fonction écologique, paysagère et culturelle.
- La plantation d’espèces envahissantes est à proscrire en particulier à proximité des cours d’eaux et canaux : Renouées du Japon, Buddleia, Ailanthe, Ambroisie…
Stationnement
L’article 7 concernant les obligations de stationnement est commun aux 2 chapitres du règlement de la zone urbaine (zones U hors AVAP et zones U sous AVAP).
L’éloignement géographique de la commune et la faiblesse de l’offre de transport collectif inhérente aux territoires ruraux faiblement peuplés comme les Alpes de Haute Provence, engendre une importante dépendance à la voiture individuelle.
Cette réalité territoriale renforcée par les obligations de densification imposées aux espaces bâtis nécessite de s’intéresser à ces problématiques de stationnement, en particulier par la mise en œuvre d’obligations minimales :
- 2 places par logement pour les constructions à usage d’habitation
- Pour les autres natures de construction, la surface de stationnement et le nombre de places doivent être réalisés en adéquation avec les besoins du projet.
- Pour les activités économiques, il est spécifié que doit être aménagé, sur la parcelle, des aires de stationnement suffisantes pour assurer le stationnement des véhicules de livraison et de service d'une part, et des véhicules du personnel d'autre part
Le règlement prévoit des dérogations à cette obligation de stationnement, en particulier pour tenir compte des contraintes de réhabilitation dans l’ancien (Rouaine et centre médiéval) :
Pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat (logements sociaux), il ne peut pas être exigé la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement.
Dans le cadre de travaux d’aménagement, de réhabilitation y compris du changement de destination, dans le volume des bâtiments existants, et uniquement si l’unité foncière ne compte pas d’espace non bâti la création de surface de plancher nouvelle n’est pas soumise aux obligations de réalisation d’aire de stationnement énoncées ci-dessus. PLU d’Annot Rapport de Présentation 2019- Atelier CHADO Page 164
En lien avec les objectifs d’engagement vers la transition énergétique, et conformément aux nouvelles obligations règlementaires issues de la COP21 :
- Le règlement impose un minimum de place de stationnement
en cohérence avec la réalité des ménages (plus de 60% des
ménages possèdent au moins 2 véhicules) sans pour autant
fixer un nombre de place supplémentaire en fonction de la taille
des logements.
- Le règlement fixe des règles minimales de prise en compte du
stationnement vélos et de l’équipement des stationnements
couverts en vue de favoriser le recours aux véhicules
électriques.
Règlement des zones constructibles / Section III : Equipements et réseaux
Cette section du règlement rappelle les principes de bon sens à respecter pour la desserte des constructions.
- Un assainissement collectif et d’alimentation en eau potable desservant l’ensemble de la zone constructible
- Une problématique de gestion des eaux pluviales participant à
la préservation des risques :
- Les eaux de ruissellements relatives à toute construction et surface imperméabilisée nouvelle (aire de stationnement…)
devront être raccordées au réseau public s’il existe ou bien être
traitées sur place par l’intermédiaire d’un dispositif individuel.
- En l'absence ou en cas d'insuffisance du réseau public de collecte des eaux pluviales, les aménagements nécessaires au
libre écoulement des eaux de ruissellement sont à la charge
exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés
à l'opération et au terrain sans porter préjudice aux fonds voisins.
- Rappel : les réseaux unitaires ou d’eaux usées ne constituent pas un réseau pluvial.
- Les canaux d’irrigation, ruisseaux, fossés de drainage et autres écoulements de surface existants ne seront pas couverts et
devront être entretenus. Sur impératifs techniques dûment
explicités lors de l’autorisation d’urbanisme des dérogations
peuvent être envisagées. Dans l’ensemble des cas les
écoulements doivent être maintenus ou restaurés.
- Rappel : La construction de serres est soumise comme toute construction à la gestion des eaux pluviales qu’elle engendre. PLU d’Annot Rapport de Présentation 2019- Atelier CHADO Page 165
IV.2.3 ILLUSTRATION DES DELIMITATIONS DU ZONAGE ET DISPOSITIONS EDICTEES PAR LE REGLEMENT POUR LA MISE EN ŒUVRE DU PADD ET DES DIFFERENCES QU'ELLES COMPORTENT
Plan zonage - AVAP
Source : Extrait PADD PLU d’Annot Rapport de Présentation 2019- Atelier CHADO Page 166
IV.3 – Justification des dispositions
de densification des espaces bâtis
et de réduction de consommation
des espaces NAF PLU d’Annot Rapport de Présentation 2019- Atelier CHADO Page 167
IV.3.1 Bilan du zonage du POS Caduc, pour rappel
Bilan des zones du POS caduc
La surface des zones constructibles au POS était peu
importante au regard de la taille de la commune. Elle représentait
4,4 % du territoire communal dont seulement 3,4 % réellement
constructible sans modification du POS.
Superficie en ha
Proportion du
territoire
communal
Annot (Rive gauche de la Vaïre) 38,95 1,31%
Annot (Rive droite de la Vaïre) 50,26 1,68%
Scaffarels 2,61 0,09%
Zone activité Scaffarel 8,77 0,29%
Rouaine 2,16 0,07%
Total zones constructibles 102,74 3,4%
Zone constructible
soumise à modification 28,77 1,0%
Zone Agricole 250,50 8,4%
Zone Naturelle 2 604,00 87,2%
Total commune 2 986 100,0%
Bilan - zonage POS
Source : Atelier Chado – POS Annot, Bâtiments PCI 2018
Zonage du POS PLU d’Annot Rapport de Présentation 2019- Atelier CHADO Page 168
IV.3.2 Bilan du zonage PLU retenu
Bilan des zones du PLU
La surface des zones constructibles au PLU est encore moins
importante au regard de la taille de la commune.
Elle représente 1,8 % du territoire communal et 2,1 % si l’on tient
compte des STECAL.
Elle couvre 63 ha soit près de 40 ha de moins que la zone
constructible du POS sans modification et en tenant compte
des STECALs.
Superficie en ha
Proportion du
territoire
communal
Annot (Rive gauche de la Vaïre) 29,61 0,99%
Annot (Rive droite de la Vaïre) 23,81 0,80%
Scaffarel
Rouaine 1,13 0,04%
Total zones constructibles 54,55 1,8%
STECAL en zone naturelle
à vocation équipements publics 7,22 0,2%
STECAL en zone naturelle /
zone activité existante Scaffarel 1,62 0,1%
Zone naturelle 2 766,97 92,7%
Zone agricole 154,33 5,2%
Total commune 2 985 100,0%
Bilan - zonage PLU
Zonage du PLU
Source : Atelier Chado – PLU Annot, Bâtiments PCI 2018 PLU d’Annot Rapport de Présentation 2019- Atelier CHADO Page 169
IV.3.3 Compatibilité des objectifs retenus au PADD avec les capacités d’urbanisation offertes par le choix des zones constructibles PLU d’Annot Rapport de Présentation 2019- Atelier CHADO Page 170
L’enveloppe foncière restant à bâtir au sein des zones constructibles représente un potentiel :
- De 6,81 ha d’unités foncières non bâties en zone constructible à destination principale d’habitat mais où les commerces, l’artisanat et les équipements publics et d’intérêts collectifs sont également autorisés (mixité des destinations au sein des zones constructibles). - Intégralement compris au sein des parties actuellement urbanisées (voire chapitre III.2 Analyse des capacités de densification et de mutation et les justifications de la partie actuellement urbanisée par approche OCSOL-Paca).
La superficie restant à bâtir s’inscrit en compatibilité avec l’objectif chiffré de modération de la consommation d’espace retenu au PADD soit entre 7 et 8 ha dont le potentiel de densification et de mutation par division parcellaire au sein d’une unité foncière déjà bâtie représente 1,30 ha.
Unité foncière
non bâtie
Potentiel de densification
en unité foncière déjà bâtie
Centre 15,92 1,30 0,37
Secteur Côteaux habités - habitat diffus 1,35 0 0
Secteur Côteaux habités - zone urbanisée (secteur des Auches) 3,59 0,52 0,20
Jardins habités
Berges de la Vaïre 1,81 0,03 0,05
Tissus urbain continu - Rouaine 1,13 0,05 0
Espace de bâtis diffus et autres bâtis - Castagneret 8,17 1,29 0,18
Tissus urbain discontinu et assimilé - Annot Rive droite 17,47 3,63 0,49
Zone d’activité et d’équipements dédiés - secteur Pré Martin -
Maison d'Amélie -aire camping car - Ecole - Cantine
non ouvert à l'habitat 5,12
54,55 6,81 1,30 Total zone constructible à destination principale d'habitat
A
V
A
P
Superficie restant à bâtir en ha Superficie
zone constructible
en ha
Typologie des espaces bâtis
H
O
R
S
A
V
A
P Secteur classé en Utep non ouvert à l'habitat
Secteur classé en agricole au PLU PLU d’Annot Rapport de Présentation 2019- Atelier CHADO Page 171
IV.3.4 Justification des dispositions de réduction de consommation des NAF et de densification des espaces bâtis identifiés
Typologie des espaces
bâtis Potentiel de densification et de mutation des espaces bâtis
Site
Remarquable
-
Secteurs
AVAP
Centre
Le parcellaire en centre ancien est particulièrement morcelé. Les unités foncières non bâties représentent essentiellement des petits jardins d’agréments participant pleinement à la qualité identitaire et paysagère de ces centres anciens au bâti très dense.
Les jardins assurent des respirations qui participent à la qualité de vie. Le règlement de l’AVAP repère certains de ces jardins emblématiques en tant qu’éléments paysagers à préserver.
Les surfaces restant à bâtir en centre ancien ne présentent donc pas un enjeu de densification même si ponctuellement il peut rester quelques parcelles à bâtir, en particulier dans le secteur de l’avenue de la gare et du collège.
La partie médiévale du centre ancien, regroupe la quasi-totalité des logements vacants cependant ces derniers ne constituent pas une offre de mutation mobilisable pour répondre au besoin de développement de la population principale.
En effet, ce potentiel de logements reste malheureusement souvent délaissé par la population permanente en raison du coût prohibitif de la réhabilitation et de l’inadaptation des logements du centre médiéval aux attentes de la population permanente : inaccessibilité des logements en voiture, manque de luminosité des logements, absence d’espaces extérieurs, difficulté de chauffage …
Ce potentiel de réhabilitation vise essentiellement des propriétaires en résidences secondaires, aux revenus plus élevés et se trouvant moins pénalisés par les contraintes de ce type d’habitat en raison d’une occupation plus ponctuelle. Ils restent cependant partie prenante de la vie locale de la commune et de la préservation de ce patrimoine emblématique.
Seules les parcelles vierges (représentant quand même près 1 ha) du secteur de la Gare et du collège constituent une offre apte à répondre aux besoins de la résidence principale
Secteur Côteaux
habités – habitat diffus
Le secteur des coteaux habités ne présente pas un enjeu de densification. Au contraire c’est son caractère diffus qui est mis en valeur et préservé dans le cadre du règlement de l’AVAP et retranscrit ainsi au règlement du PLU (zonage et règlement).
Secteur Côteaux
habités – zone
urbanisée (secteur des
Auches)
Seul le secteur urbanisé du quartier des Auches présente un enjeu de densification par la construction des unités foncières encore non bâties à l’heure actuelle.
La taille moyenne de ces parcelles permet d’assurer naturellement une densité au moins égale à celle observée au bilan à 10 ans. Et par ailleurs près de la moitié de ce secteur AVAP est classé en agricole à ce PLU : zone As.
Cette zone As représente cependant un potentiel de densification futur qui pourra être ouvert à l’occasion d’un PLU futur.
Jardins habités
Le secteur des coteaux habités ne présente pas un enjeu de densification. Au contraire c’est son caractère de jardins qui est mis en valeur et préservé dans le cadre du règlement de l’AVAP et retranscrit ainsi au règlement du PLU (zonage et règlement).
Ce secteur est rendu inconstructible par le règlement de l’AVAP (dérogation pour la réhabilitation de l’existant et la construction de cabanons et serres de jardin de moins de 10 m²). PLU d’Annot Rapport de Présentation 2019- Atelier CHADO Page 172
Berges de la Vaïre
Le secteur des Berges de la Vaïre sera au projet de PLU un secteur dédié aux équipements publics et d’intérêt collectif, conformément aux enjeux retenus au PADD pour le secteur. En raison des choix stratégiques retenus sur le secteur par le projet de PLU, le secteur ne présente donc pas un potentiel de densification ni de mutation vers de l’habitat.
Hors
Périmètre
AVAP
Tissu urbain continu
(Rouaine)
Pour les mêmes raisons que le centre historique d’Annot, les surfaces restant à bâtir en centre ancien ne présentent pas un enjeu de densification. Si ponctuellement, il peut rester quelques rares parcelles à bâtir, ces dernières constituent des respirations urbaines auxquelles les propriétaires sont très attachés.
D’autre part, la taille moyenne de ces parcelles permet d’assurer, sans nécessité d’intervention du document d’urbanisme, une densité au moins égale à celle observée au bilan à 10 ans à savoir 11 à 12 log/ha.
Tissu urbain discontinu
Annot rive droite
Secteur Clot de Platel
– Vérimande – Pré
Martin
La taille moyenne des principales grandes unités foncières du secteur, si elles devaient se bâtir individuellement ne permettrait pas d’assurer une densité au moins égale à celle observée au bilan à 10 ans.
Cependant, force est de constater que l’ensemble de ce secteur s’est organisé depuis longtemps en lotissements offrant des densités et formes urbaines mixtes et intéressantes dépassant les 20 logements à l’hectare sur 2 de ces opérations et avoisinant les 14 logements à l’hectare sur la plupart des autres. On peut donc pressentir que le développement à venir se fera sur le même type.
Il reste 2 tenants fonciers importants encore non bâtis que le PLU a choisi de soumettre à OAP, afin d’assurer sa mobilisation sous une densité au moins égale à 14 logements à l’hectare comme sur la majorité des lotissements existants sur le secteur.
Espace de bâti diffus
et autres bâtis
Secteur Castagneret
Il reste encore quelques unités foncières non bâties s’inscrivant en dents creuses, qui permettent d’assurer une densification de ce secteur.
La taille moyenne de ces parcelles permet d’assurer naturellement une densité au moins égale à celle observée au bilan à 10 ans à savoir 11 à 12 logements à l’hectare.
Zone d’activité et
d’équipements, sports
et loisirs
Le projet de PLU prône le soutien de l’économie locale et du tourisme et la poursuite de l’offre d’équipements relatif au rôle de bourg de canton que joue Annot dans l’organisation territoriale du secteur.
Ces secteurs n’offrent pas de possibilité de créations de logements d’habitation. PLU d’Annot Rapport de Présentation 2019- Atelier CHADO Page 173
Le choix du tracé du zonage constructible s’est appuyé sur la prise en compte croisée :
- de la desserte des parcelles,
- du potentiel agricole des terres,
- de la typologie des espaces bâtis identifiés : analyse croisée base OCSOL, loi montagne et secteurs de l’AVAP
- du zonage préexistant du POS => de la réduction des zones déjà constructibles au POS,
- du respect d’une l’enveloppe foncière compatible avec les objectifs de modération de la consommation des NAF retenue au
PADD.
Les dispositions du règlement permettent de favoriser une densification des espaces constructibles :
- Absence de règles de reculs pour des constructions implantées sur la même parcelle.
- Possibilité de déroger aux règles de recul de la zone dans le cas :
- de bâtiments jointifs ou implantés en limite, lorsque les
propriétaires ou l’aménageur dans le cadre d’une opération
groupée, présentent un plan masse formant un ensemble
architectural cohérent,
- de l’organisation interne d’une opération dans la mesure où
le schéma d’organisation a fait l’objet d’une autorisation
accordée (permis d’aménager ou permis de construire
groupé valant permis d’aménager, etc…).
- des règles de reculs inférieures à celles du POS, une suppression des COS et des emprises au sols maximale des constructions
- Une hauteur compatible avec de l’habitat intermédiaire, ou du petit collectif (R+2 max, R+3 en cas de logement à caractère social).
- Une majoration de la hauteur maximale pour les constructions à destination de logements collectifs ou à caractère social peut être
majorée à 13 m (en zone U hors Avap).
Les dispositions du règlement permettent d’assurer la densification naturelle de la « partie actuellement urbanisée » et du potentiel de densification et de mutation au sein d’unité foncière déjà bâtie.
L’enveloppe foncière restant à bâtir au sein des zones constructibles représente un potentiel :
- De 6,81 ha d’unités foncières non bâties en zone constructible à destination principale d’habitat mais où les commerces,
l’artisanat et les équipements publics et d’intérêts collectifs sont
également autorisés (mixité des destinations au sein des zones
constructibles).
- A laquelle s’ajoute 1,30 ha le potentiel de densification et de mutation par division parcellaire au sein d’une unité foncière déjà
bâtie représente
Afin de ne pas hypothéquer, le peu de surface ouverte à l’urbanisation, la commune a choisi d’identifier certains secteurs pour les soumettre à un objectif de logement dans le cadre des OAP (Orientations d’aménagement et de programmation).
Ces secteurs représentent une superficie de 1,68 ha soit 50% de la surface restant d’unité foncière à bâtir dans le tissus urbain discontinu où réside les enjeux de densification suivant l’analyse de la typologie des espace bâtis identifiés.
Même si les autres parcelles ne font pas l’objet d’un encadrement de la densité minimale attendue, cela n’empêchera pas la division parcellaire des unités les plus importantes ou la production de plusieurs logements sur une même parcelle ; c’est d’ailleurs ce que l’on observe naturellement au bilan à 10 ans et qui devrait se renforcer encore :
- Par la réduction des surfaces constructibles offertes par les documents d’urbanisme,
- Par la réduction ou au mieux stagnation du pouvoir d’achat des ménages
- Par les dispositions facilitatrices du règlement du PLU. PLU d’Annot Rapport de Présentation 2019- Atelier CHADO Page 174
Le tableau ci-dessus permet d’estimer la production attendue de logements à partir de la surface restant à bâtir.
Le potentiel de logement projeté en construction neuve peut être estimé à près de 100 logements, là où le PADD projetait un objectif de 80 logements auquel s’additionnait une enveloppe foncière globale de 1,3 ha correspondant à la prise en compte des besoins fonciers correspondant à l’objectif de mixité des fonctions urbaines (artisanat, services, commerce…) et la prise en compte d’un coefficient d’aménagement et de rétention foncière.
En appliquant une « correspondance logement » à cette enveloppe foncière, à 12 logements à l’hectare, on peut estimer cette surface à plus d’une 15 aines d’équivalents logements. Qui additionnés aux 80 logements attendus au PADD correspond donc au scénario du PLU.
Cet exercice purement mathématique confirme la mise en œuvre de dispositions cohérentes de modération de la consommation d’espace et de densification des espaces bâtis au sein du projet de PLU.
Typologie des espaces bâtis
Superficie restant à
bâtir en ha
Au sein des Unités
foncières
non bâtie
Densité naturelle
moyenne ou encadrée -
secteur OAP
Potentiel de
nouveaux logements
en unité foncières
non bâtie
Potentiel de densification
en unité foncière déjà bâtie
Potentiel de nouveaux
logements
en densification d'unité
foncière déjà bâtie
Centre 1,30 12 log /ha 15 0,37 4
Secteur Côteaux habités - habitat diffus
Secteur Côteaux habités - zone urbanisée (secteur des Auches) 0,52 12 log /ha 6 0,20 2
Jardins habités
Berges de la Vaïre 0,03 12 log /ha 1 0,05 1
Tissus urbain continu - Rouaine
Espace de bâtis diffus et autres bâtis - Castagneret 1,29 12 log/ha 15 0,18 2
Tissus urbain discontinu et assimilé - Annot Rive droite 3,63
12 log/ha
14 log/ha sur les secteurs
OAP (soit 1,68 ha)
47 0,49 6
Zone d’activité et d’équipements dédiés - secteur Pré Martin -
Maison d'Amélie -aire camping car - Ecole - Cantine
non ouvert à l'habitat
6,77 84 logements 1,30 15 logements Total zone constructible à destination principale d'habitat
A
V
A
P
H
O
R
S
A
V
A
P
Secteur classé en Utep non ouvert à l'habitat PLU d’Annot Rapport de Présentation 2019- Atelier CHADO Page 175
IV.3.5 Justification des dispositions de lutte contre l’étalement urbain mises en œuvre
Les choix retenus d’une enveloppe foncière raisonnée et le choix de privilégier le développement de l’urbanisation en rive droite de la Vaïre, permettent de concentrer les potentiels de développement et d’assurer une lutte contre l’étalement urbain, en particulier contrairement à une urbanisation linéaire le long de la RD 908.
La retranscription au sein du règlement du PLU, des enjeux de préservation d’un habitat diffus par un classement en zone agricole A3b, du secteur « coteaux habité » de l’AVAP (Aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine) y compris au niveau du hameau des Scaffarels permet de lutter contre le développement d’une urbanisation continue des Scaffarels à Annot.
Le classement en agricole inconstructible As des champs situés à l’entrée Nord (Castagneret) permet d’affirmer une entrée de ville franche. Le classement en As ne ferme pas la possibilité d’une urbanisation ultérieure à un prochain PLU et affirme justement une inconstructibilité à ce PLU afin d’éviter de créer une zone de contact entre bâtiments agricoles et zone urbaine.
Le zonage constructible du village de Rouaine, situé de part et d’autre de la RN 202, est restreint à l’emprise des unités foncières déjà bâties. PLU d’Annot Rapport de Présentation 2019- Atelier CHADO Page 176
IV.4 Justification de la cohérence
des OAP avec les objectifs du
PADD et leur complémentarité
avec les dispositions du
règlement PLU d’Annot Rapport de Présentation 2019- Atelier CHADO Page 177
IV.4.1 COHERENCE DES OAP AVEC LES OBJECTIFS DU PADD
La municipalité dans sa volonté de soutenir la densification des zones constructibles de la commune a choisi de s’appuyer sur des outils plus pédagogiques que coercitifs. C’est pour cette raison qu’elle a choisi de recourir à des orientations d’aménagement et de programmation (obligation de compatibilité, notion de principe et non de règle stricte) plus qu’au règlement écrit pour retranscrire les objectifs de modération de la consommation d’espace mis en avant au PADD.
- Diversifier l’offre d’habitat
- Reporter le développement de l’urbanisation en priorité sur la rive droite de la Vaïre / organiser les capacités de développement du PLU selon un principe d’optimisation des réseaux déjà existants
- Objectif de modération de la consommation d’espace
Les orientations d’aménagement et de programmation du PLU d’Annot portent sur la poche de surface restant à bâtir de la zone U du secteur du Clot de Platel. Cette poche est identifiée au sein de la zone urbaine U (identification portée sur les documents graphiques), comme faisant l’objet d’OAP.
IV.4.2 COMPLEMENTARITE DES OAP AVEC DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DE LA ZONES U
Les Orientations d’Aménagement et de Programmation sont une des 5 pièces constitutives d’un PLU comme le rappelle l’article L151-2 du code de l’urbanisme fixant le contenu des PLU : un rapport de présentation, un PADD, des OAP, un règlement et des annexes.
Classiquement les OAP sont associées aux zones AU « A Urbaniser » dont elles définissent, avec le cas échéant le règlement, les conditions d'aménagement et d'équipement.
Dans le cas de la commune d’Annot, l’ensemble des secteurs constructibles du PLU assure la desserte (eau, assainissement et électricité) au droit des unités foncières. Il n’y a donc pas de zone AU – « à urbaniser » au regard de la définition du code de l’urbanisme.
Les dispositions du règlement permettent d’assurer la densification naturelle de la « partie actuellement urbanisée » et du potentiel de densification et de mutation au sein d’unité foncière déjà bâtie (voir IV.3 justifications des dispositions de densification des espaces bâtis identifiés et de réduction de la consommation d’espace). Cependant au sein de la zone U de Clot de Platel – Pré Martin, il subsiste 2 secteurs présentant des tenants fonciers très importants qui mérite la mise en place d’outils permettant de ne pas hypothéquer les surfaces à bâtir ouvertes par le PLU, et d’atteindre les objectifs de production de nouveaux logements nécessaires à un développement cohérent prôné au PADD. Consciente de cette réalité la commune a souhaité développer un outil d’accompagnement incitatif des propriétaires qui reste moins « mathématique » que l’application d’une règle de densité chiffrée par tranche de m² au règlement de la zone U et juridiquement plus adapté puisque la possibilité d’instaurer une densité minimale dans le règlement du PLU est limitée conformément aux dispositions de l’article L151-26 du code de l’urbanisme aux secteurs situés à proximité des transports collectifs, existants ou programmés, ce qui n’est pas le cas pour des communes rurales du type d’Annot.
C’est pour cette raison qu’elle a choisi de fixer par OAP, un minimum de logements à atteindre, adapté à la configuration de chaque tènement foncier identifié.
Les OAP rappellent la situation de ces 2 secteurs au regard des principes : d’aménagement, d’habitat et de forme urbaine ; transport et déplacement et desserte et réseaux, articulation Règlement- OAP. PLU d’Annot Rapport de Présentation 2019- Atelier CHADO Page 178
IV.5 Justifications des
dispositions spécifiques
édictées par le règlement pour la
mise en œuvre du PADD PLU d’Annot Rapport de Présentation 2019- Atelier CHADO Page 179
IV.5.1 LES EMPLACEMENTS RESERVES
OBJECTIFS ET ACTIONS RETENUS AU PADD
MISE EN ŒUVRE DU PROJET DANS LE ZONAGE ET LE REGLEMENT
Eléments du PLU permettant de répondre aux objectifs et actions du PADD
Traduction du PADD
effectuée dans le
zonage et le
règlement
Annot / Pôle de vie de la vallée : Soutenir la valorisation du patrimoine et des circulations douces de la commune comme faire valoir touristique
Travailler les liaisons douces, circulations,
stationnement et visibilité,
Des emplacements réservés pour cheminement sont également inscrit au PLU afin de compléter l’offre existante : berges de la Vaïre rive droite, liaison collège Vérimande en jonction avec le projet de passerelle sur la Vaïre.
Emplacements réservés
N°3 et 5
Annot / Pôle de vie de la vallée de la Vaïre : Dédier le secteur des Berges de la Vaïre, Vérimande à la création d’un véritable pôle d’équipements sportifs et de loisirs s’inscrivant comme un lien entre le centre ancien et les nouveaux secteurs d’habitations
Projet de secteur récréatif comme véritable lien entre
équipements, Vaïre, et espaces verts publics. Pôle
d’équipements du secteur de Vérimande : gymnase
en lien avec le collège, réhabilitation de la piscine,
réhabilitation de la maison Vauquelin (salle de sport,
salle culturelle…), projet de plan d’eau récréatif…
Création de 2 STECAL : N5ep et N45sl
Création de 2 emplacements réservés pour équipements publics et d’intérêt collectif à vocation de sports et loisirs au sein du STECAL N5ep
Emplacements réservés
N°1a et 1b
Annot / Pôle de vie de la vallée : Assumer et assurer le rôle de pôle de vie attractif que représente Annot / Soutenir et dynamiser l’offre commerçante et de services du centre bourg
Poursuivre l’accueil et le développement d’une offre
de services et d’équipements structurants ainsi que
d’une offre culturelle, sportive et de loisirs
S’inscrire dans une armature territoriale globale et
savoir retranscrire les stratégies intercommunales
visant notamment à renforcer les bourgs centres
Garantir l’accueil de services à la population et de
services administratifs :
Création de 2 emplacements réservés pour équipements publics et d’intérêt collectif à vocation de sports et loisirs au sein du STECAL N5ep (Secteur de Vérimande)
Création d’un emplacement réservé à vocation d’équipement lié au fonctionnement du collège, à proximité immédiate de ce dernier (sur le côté opposé de la RD908).
Cet emplacement réservé à destination du collège, s’accompagne de la mise en œuvre d’un projet de liaison piétonne entre le collège et le secteur de Vérimande. Cette liaison piétonne bénéficiera à l’ensemble du centre ancien pour favoriser l’accès aux berges de la Vaïre et à Vérimande (projet de passerelle)
Emplacements réservés
N°1a et 1b
Emplacements réservés
N°2
Emplacements réservés
N°3 PLU d’Annot Rapport de Présentation 2019- Atelier CHADO Page 180
Annot / Un patrimoine remarquable : Préserver et valoriser la richesse des ambiances paysagères / Renforcer la qualité architecturale de la forme urbaine des secteurs d’urbanisation non couverts par l’AVAP
Porter une attention particulière sur l’organisation du
bâti au sein des secteurs d’accueil d’habitat individuel,
mais aussi sur l’organisation des espaces libres, des
espaces publics, des voiries et liaisons douces,
comme liens et raccord entre ces quartiers et les
secteurs identitaires de la commune.
La mairie a souhaité identifier l’espace public de l’angle des chemins des Granges et de la Colle Basse en tant qu’espace vert afin de le préserver dans sa vocation paysagère et d’espace public identitaire du quartier
Emplacements réservés
ER EV
Le PLU identifie parallèlement plusieurs emplacements réservés à vocation d’aménagement de voirie publique rendus nécessaires pour améliorer le réseau viaire communal et assurer dans les meilleures conditions les obligations de desserte et de sécurisation de la voirie communale : Emplacements réservés n°4, 6, 7 et 8.
Le PLU retranscrit dans la même logique les emplacements réservés d’amélioration de la RD 908 demandés par le département dans le cadre de la démarche de concertation des personnes publiques associées à l’élaboration du PLU : Emplacements réservés n°9 et 10.
N° emplacement réservé Destination Bénéficiaire Superficie Approximative en m²
ER 1a Emplacement réservé pour équipement d'intérêt collectif sports et loisirs - Vérimande Commune 8 253 m²
ER 1b Emplacement réservé pour équipement d'intérêt collectif sports et loisirs - Vérimande Commune 3 987 m²
ER 2 Emplacement réservé pour équipement d'intérêt collectif en lien avec collège Commune 2 983 m²
ER 3 Emplacement réservé pour cheminement piéton - Collège Vérimande Commune 140 m²
ER 4 Emplacement réservé pour aménagement voirie publique - Centre Commune 796 m²
ER 5 Emplacement réservé pour cheminement piéton - Bords de Vaïre Commune 1 986 m²
ER 6 Emplacement réservé pour aménagement voirie publique - Pré Martin Commune 776 m²
ER 7 Emplacement réservé pour aménagement voirie publique - Accès Aire Camping-Car Commune 312 m²
ER 8 Emplacement réservé pour aménagement voirie publique - Clot de Platel Commune 150 m²
ER 9 Emplacement réservé élargissement route départementale - ER CD05 Département 25 568 m²
ER 10 Emplacement réservé élargissement route départementale - ER CD05 Département 22 569 m²
ER EV Servitude espaces verts Commune 782 m² PLU d’Annot Rapport de Présentation 2019- Atelier CHADO Page 181
IV.5.2 DESIGNATION EN ZONE AGRICOLE, DES BATIMENTS AUTORISES A CHANGER DE DESTINATION
Conformément aux enjeux du PADD et à leurs retranscriptions au sein du règlement de la zone agricole, et en application des dispositions de l’article L151-11 du code de l’urbanisme, le PLU a choisi de désigner, en à l’intérieur de la zone agricole, les bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.
L’identification en zone agricole et naturelle de bâtiments existants autorisés à changer de destination, n’a pas été retenue par le conseil municipal, en particulier dans un souci de préservation de ces espaces contre d’éventuelles dérives qui pourraient se multiplier en particulier au regard de la réduction des surfaces constructibles.
Une seule exception a été faite concernant la maison Brun sur laquelle la mairie porte un projet muséographique.
Par ailleurs, la majeure partie des constructions isolées sont et ont toujours été des habitations, qui au regard du règlement de l’ensemble des zones agricoles (classiques, soumises à l’AVAP, et inconstructibles au PLU), peuvent faire l’objet d’extensions et annexes dans une limite cumulée maximale de 30% de la surface de plancher existant à l’approbation du PLU et/ou de 30 m² pour les constructions existantes inférieures à 100 m². Ces extensions ou annexes devront assurer leur insertion dans l’environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère agricole, naturel, ou forestier des lieux avoisinants et de ne pas compromettre la qualité paysagère du site. Les annexes devront être implantées à une distance inférieure à 20 mètres des constructions existantes.
D’autre part les constructions existantes peuvent faire l’objet d’aménagement, de réhabilitation et de reconstruction à l’identique des bâtiments existants indépendamment de leur destination, sous réserve de s’inscrire dans le volume existant du bâtiment et sans changement de destination.
Maison « Brun » - projet muséographique – quartier des Auches en zone A3b, secteur AVAP Côteaux habités – habitat diffus PLU d’Annot Rapport de Présentation 2019- Atelier CHADO Page 182
IV.5.3 ELEMENTS REMARQUABLES IDENTIFIES AU TITRE DE L’ARTICLE L151-19 DU CODE DE L’URBANISME
Le PADD acte du patrimoine remarquable que possède la commune d’Annot et soulève l’enjeu de le préserver. L’identification du patrimoine emblématique annotain a été réalisé dans le cadre de l’AVAP (par exemple immeubles et éléments d’architecture, jardins et alignements d’arbres remarquables). Le PLU possède des outils via l’article L151-19 du code de l’urbanisme pour identifier et localiser les éléments du patrimoine à préserver. Le choix a été fait ne pas utiliser ces outils dans le PLU car le règlement l’AVAP assure précisément l’identification, la localisation et la conservation des éléments du patrimoine.
Il s’agit d’éviter toute contradiction entre la règle du PLU et celle de l’AVAP, ou toutes erreurs d’interprétation due à une réécriture de la règle dans le cadre d’une réglementation différente (PLU/AVAP). PLU d’Annot Rapport de Présentation 2019- Atelier CHADO Page 183
IV.6 Justifications particulières
nécessaires en application du
code de l’urbanisme PLU d’Annot Rapport de Présentation 2019- Atelier CHADO Page 184
IV.6.1 COMPATIBILITE DU PLU AVEC LA PRISE EN COMPTE DE LA LOI MONTAGNE
Les critères dorénavant posés par l'article L.122-5-1 du code de l’urbanisme, correspondent à ceux qui avaient été précisés par la jurisprudence auxquels on pourra continuer de se référer pour estimer si un nouveau projet ou une nouvelle zone sont situés en continuité de l’urbanisation existante, à savoir :
• Les distances entre les bâtiments (une proximité de quelques
mètres n’étant pas nécessaire),
• La densité, la forme et la logique de l'urbanisation locale ;
• Les caractéristiques architecturales, paysagères et
topographiques,
• La présence ou non de voies et de réseaux : leur seule
existence n'est pas synonyme d'urbanisation. Par contre
lorsqu'ils s'accompagnent de constructions, ce sera un indice
complémentaire à l'appui de la qualification d'urbanisation
existante. De même, leur présence sur la zone ou la parcelle
sera un indice permettant d'établir que cette dernière est bien
en continuité d'une autre zone ou parcelle déjà construite.
La notion de continuité est à interpréter différemment selon qu'il s'agit d'un projet de construction ponctuel dans une commune sans document d'urbanisme ou de l'ouverture à l'urbanisation d'une zone dans une commune dotée d'un PLU ou d'une carte communale.
Dans le cas de l'ouverture à l'urbanisation d'une zone, les nouvelles zones constructibles devront être attenantes à des zones déjà urbanisées.
Enfin, un projet ponctuel situé dans une zone constructible pourra être considéré comme en continuité si le projet, comme la zone, sont en continuité de l'urbanisation existante. Ainsi un ensemble situé en zone AU et se trouvant « dans le prolongement » de terrains supportant de nombreuses constructions regroupées sur des lieux-dits, et qui s'insèrent eux-mêmes dans un axe ininterrompu d'urbanisation depuis le centre du bourg alors même que certains des terrains le constituant ne jouxtent pas des parcelles bâties, doit être regardé comme étant situé, pour la totalité de sa surface, en continuité de l'urbanisation existante (C AA Lyon° 03LY00018)
.
Par contre un projet ponctuel éloigné de l'urbanisation existante mais situé dans une zone constructible attenante à une zone urbanisée ne sera pas nécessairement légal du fait de sa seule situation dans cette zone. La zone concernée a en effet pu être délimitée de manière trop large : il conviendra alors d'écarter le zonage réglementaire pour instruire le projet au regard des dispositions d'urbanisme antérieures (CE, 9 mai 2005, Marangio, n°277280).
Entre ces deux situations : projet ou secteur trop éloigné, ou à l’inverse dans le prolongement et à proximité de l’urbanisation existante, il existe des situations intermédiaires qui devront être à chaque fois analysées au cas par cas en combinant les critères exposés ci-dessus et donc sans qu’il soit possible de fixer une distance unique applicable sur tous les territoires de montagne. L'appréciation pourra à chaque fois être différente selon les caractéristiques de l'habitat local ou selon les zones de la commune.
Par ailleurs, le fait qu'une zone soit située en continuité ne permet pas nécessairement d'augmenter sans limite la taille globale du village, du hameau, ou du groupe de constructions auquel cette zone se rattache.
La loi montagne prévoit en effet que la capacité d'accueil des espaces destinés à l'urbanisation doit rester compatible avec la préservation des espaces naturels et agricoles montagnards (article L. 122-8). Elle pose également des principes généraux de préservation des espaces, paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel et culturel montagnard et de préservation des terres nécessaires aux activités agricoles, pastorales et forestières (articles L. 122-9 et L. 122-10).
Les extensions de l'urbanisation existante doivent donc être encadrées au regard de ces principes et proportionnelles à l'urbanisation existante. PLU d’Annot Rapport de Présentation 2019- Atelier CHADO Page 185
Le zonage constructible retenu au PLU s’appuie sur les enjeux soulignés dans le PADD, notamment :
- Le rôle de la commune en tant que locomotive de
l’économie et pôle de vie de la vallée,
- La nécessité de maintenir sa capacité d’accueil de
population permanente et résidentielle avec une
diversification de l’offre de logements en réponse aux
différentes demandes de l’ensemble de la population,
- Reporter le développement de l’urbanisation en priorité sur
la rive droite de la Vaïre / organiser les capacités de
développement du PLU selon un principe d’optimisation
des réseaux déjà existants
- Le PLU devra respecter un objectif chiffré de modération de
la consommation d’espace, soit entre 7 et 8 ha dont le
potentiel de densification et de mutation par division
parcellaire au sein d’une unité foncière déjà bâtie
représente 1,30 ha.
Le chapitre ci-dessus « III.2 – Analyse des capacités de densification et de mutation des espaces bâtis » s’est attaché à identifier la partie urbanisée sur la commune d’Annot. Cette analyse a été réalisée à partir de la base OCSOL et au regard de la loi montagne.
La délimitation de la zone constructible du PLU découle d’un travail de concertation avec la population, des enjeux identifiés au PADD et de l’identification de la partie actuellement urbanisée sur le territoire communal.
Comme explicité et justifié dans les chapitres précédents du rapport de présentation, le projet de PLU répond à un objectif de modération de la consommation d’espace, de densification et de lutte contre l’étalement urbain très engagé. Il s’inscrit donc pleinement dans la compatibilité avec le principe d’urbanisation limitée prôné par la loi Montagne.
Le choix de l’intégration de la parcelle 380 et d’une partie de la parcelle 379 sur le quartier des Gueines correspond à la retranscription d’une situation déjà existante. En effet, un permis de construire a été accordé sur ces deux parcelles en 2018 sous le RNU – instruction Etat.
La continuité des secteurs identifiés ci-contre est justifiée par :
- L’existence d’une accroche urbaine à l’ouest du secteur par rapport à la loi Montagne (nombre de maisons suffisant et distance respectée),
- L’existence de dessertes et de réseaux en bordure du secteur sous la voirie communale – chemin des Gueines.
- Le chemin des Gueines, assure la desserte de l’ensemble du quartier de Clot de Platel. Elle constitue une desserte de quartier et non une route de transit. L’accès aux 2 secteurs se fera depuis cette voie.
- L’aménagement du secteur nord est soumis à OAP imposant la mise en œuvre d’un maillage avec les voiries des 2 lotissements adjacents.
- Le chemin des Gueines ne crée pas de réelle rupture urbaine et participe au contraire pleinement à structurer le quartier.
- Des maisons sont actuellement en construction sur les parcelles 993 et 992 et les autres parcelles du lotissement sont en cours de commercialisation.
PC accordé 2018
sous RNU
et chemin PLU d’Annot Rapport de Présentation 2019- Atelier CHADO Page 186
L’application des choix opérés dans le zonage et le règlement du PLU participe à la préservation des espaces, paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel et culturel montagnard :
- La zone Naturelle couvre 2 776 ha (soit 93,0 % de la
commune), d’espaces forestiers et quelques rares espaces de
roches nues ou lande éparse, dont 2 767 ha en zone naturelle
inconstructible et seulement 9 ha en STECAL (Secteur de
taille et de capacité limité pouvant accueillir une certaine
constructibilité – 0,3 % de la commune).
- La zone Agricole couvre 156 ha (soit 5,2 % de la commune),
essentiellement des terres exploitées et espaces ouverts, dont
105 ha en zone agricole inconstructible.
Le choix d’un zonage agricole très largement inconstructible, n’est pas contradictoire avec la préservation de l’activité agricole, et a su tenir compte dans le tracé des secteurs agricoles classiques des enjeux de développement des exploitations existantes et en projet, ainsi que des conditions de desserte et de raccordement aux réseaux.
L’application des choix opérés dans le zonage et le règlement du PLU participe à la préservation du paysage dans le maintien de la lisibilité des différentes vocations du territoire.
La réduction des surfaces constructibles et le choix de leur localisation participent à lutter contre l’étalement urbain et à préserver la lisibilité des silhouettes des villages.
L’encadrement de la constructibilité agricole, permet de préserver les paysages agricoles et naturels de la commune.
La zone naturelle du PLU d’Annot compte 3 STECALs (Secteur de taille et de capacité limitée). Leur création correspondant à des enjeux et projets défendus par le PADD :
- Ne : STECAL de Scaffarels, déjà bâti, à vocation d’activités du secteur secondaire et tertiaire en particulier dédié aux BTP : Cosi et Département, hors secteur AVAP.
- N5ep : STECAL à vocation de sports, loisirs et culture réservé
aux équipements de services publics et intérêt collectif, secteur
soumis aux dispositions de l'AVAP : secteur Berges de la Vaïre.
- N45sl : STECAL à vocation sports et loisirs de plein air : centre
équestre, projet plan d’eau, secteur soumis aux dispositions de
l’AVAP : secteur Berges de la Vaïre + secteur coteaux et
plaines agricoles.
Ces 3 STECALs (Secteur de taille et de capacité limitée), s’inscrivent en compatibilité avec le principe de constructibilité limitée en dehors des secteurs en continuité de l’urbanisation :
Le STECAL Ne : autorise uniquement :
- L’aménagement, la réhabilitation et la reconstruction des bâtiments existants, ainsi que le changement de destination des bâtiments sauf vers la destination habitation, et sous réserve d’assurer leur insertion dans l’environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère agricole ou naturel des lieux environnants et de ne pas compromettre la qualité paysagère du site ;
- Les extensions et annexes dans une limite cumulée de 40 % des constructions existantes à destination d’activité du secteur secondaire ou tertiaire, sous réserve d’assurer leur insertion dans l’environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère agricole ou naturel des lieux environnants et de ne pas compromettre la qualité paysagère du site.
- Les équipements d’intérêt collectif et constructions nécessaires aux services publics sous réserve de la nécessité technique de leur implantation en zone naturelle et dès lors qu'ils ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière des lieux environnants et qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. PLU d’Annot Rapport de Présentation 2019- Atelier CHADO Page 187
Le STECAL N5ep : autorise uniquement et sous réserve :
- L’aménagement, la réhabilitation et la reconstruction des bâtiments existants, ainsi que le changement de destination des bâtiments sous réserve de répondre à un équipement d’intérêt collectif ou de services publics et d’assurer leur insertion dans l’environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel de la zone et de ne pas compromettre la qualité paysagère du site ;
- Les équipements d’intérêt collectif et constructions nécessaires aux services publics sous réserve de la nécessité technique de leur implantation en zone naturelle et sous réserve d’assurer leur insertion dans l’environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel de la zone et de ne pas compromettre la qualité paysagère du site.
Le STECAL N45sl : autorise uniquement et sous réserve :
Sous réserve être autorisé au règlement de l’AVAP (construction neuve interdite dans la partie sous le couvert du secteur AVAP Coteaux naturels et plaines) :
- L’aménagement, la réhabilitation et la reconstruction des bâtiments existants, sans changement de destination.
- Les constructions, aménagements et travaux nécessaires et proportionnés à l’exploitation d’une activité de sport et loisirs de pleine nature, sous réserve d’assurer leur insertion dans l’environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel de la zone et de ne pas compromettre la qualité paysagère du site.
- Les constructions, aménagements et travaux nécessaires et proportionnés à l’exploitation d’équipements d’intérêt collectif et services publics à vocation de sports et loisirs de pleine nature, sous réserve d’assurer leur insertion dans l’environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel de la zone et de ne pas compromettre la qualité paysagère du site.
La création de ces STECALs ne constitue pas la création d’urbanisation en discontinuité au titre de la loi Montagne. Elle sera soumise à l’avis préalable de la CDPENAF (commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, mais ne relève pas de la procédure dérogatoire d’avis préalable de la CDNPS (Commission départementale de la nature des paysages et des sites).
Rappel des articles de loi liés
Article L122-3
Les installations et ouvrages nécessaires aux établissements scientifiques, à la défense nationale, aux recherches et à l'exploitation de ressources minérales d'intérêt national, à la protection contre les risques naturels, à l'établissement de réseaux de communications électroniques ouverts au public et aux services publics autres que les remontées mécaniques ne sont pas soumis aux dispositions de la présente section si leur localisation dans ces espaces correspond à une nécessité technique impérative ou, dans le cas des communications électroniques, est nécessaire pour améliorer la couverture du territoire.
Article L122-5L'urbanisation est réalisée en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions, et de la réalisation d'installations ou d'équipements publics incompatibles avec le voisinage des zones habitées.
Article L122-16
Toute opération de développement touristique effectuée en zone de montagne et contribuant aux performances socio-économiques de l'espace montagnard constitue une “ unité touristique nouvelle ”, au sens de la présente sous-section.
Les extensions limitées inférieures aux seuils des créations d'unités touristiques nouvelles fixés par décret en Conseil d'Etat ne sont pas soumises à la présente sous-section. PLU d’Annot Rapport de Présentation 2019- Atelier CHADO Page 188
IV.6.2 ETUDE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DU L 111-8 DU CODE DE L’URBANISME (LOI BARNIER)
La RN 202 a été classée route à grande circulation, par décret 2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret 2009-615 du 3 juin 2009.
Pour les routes classées à grande circulation, un recul de 75 m de l’axe est imposé pour les constructions et installations en dehors des espaces urbanisés des communes (article L111-6 à L111-10 du code de l’urbanisme)
Cette disposition ne concerne que des zones agricoles et naturelles du PLU d’Annot. La prise en compte de ce recul est retranscrite au règlement de ces zones :
ARTICLES :
A ART.4-3 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS :
Les constructions peuvent s’implanter librement au sein de la parcelle, mais devront respecter un recul de 75m de l’axe de la RN 202.
N ART.4-3 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS :
Les constructions peuvent s’implanter librement au sein de la parcelle, mais devront respecter un recul de 75m de l’axe de la RN 202. PLU d’Annot Rapport de Présentation 2019- Atelier CHADO Page 189
IV.7 Effets et incidences du
plan sur l’environnement PLU d’Annot Rapport de Présentation 2019- Atelier CHADO Page 190
IV.7.1 MILIEUX NATURELS ET BIODIVERSITE
Les zones à enjeu environnemental présentes sur le territoire et recensées dans le tableau ci-dessous sont cartographiées avec les zones du PLU dans les pages qui suivent le tableau. Le volet « réservoirs et continuités écologiques » est abordé dans un tableau et des cartographies dissociées des éléments ci-dessous. Ce volet est présent dans les pages suivantes.
IV.7.1.1 Les zones à enjeu environnemental autres que le SRCE
Le document est-il concerné, sur tout ou partie de son
territoire ou à proximité immédiate par une ou plusieurs
zones à enjeu environnemental
Distance avec le PLU
Lien
écologique
Type d’enjeu
environnemental Oui Non Sur le territoire Avec les territoires voisins
Zones Natura 2000 X
- Site Natura 2000 « Grand Coyer »,
situé à plus de 3.5 km de la commune.
- Site Natura 2000 « Sites à chauve-
souris – Castellet-les-Sausses et
Gorges de Daluis », situé à plus de 4 km
de la commune.
Nul
Zones faisant
l’objet d’arrêté
préfectoral de
protection biotope
A proximité mais hors territoire
communal
- Le Coulomp et ses affluents, situé à
500m de la limite communale et à plus
de 2.5 km des zones urbanisées.
Faible
Parc national, parc
naturel régional ou
réserve naturelle
régionale ou
nationale
A proximité mais hors territoire
communal
- Parc Naturel Régional du Verdon, situé
sur la limite communale et à plus de 1.5
km des zones urbanisées.
- Réserve naturelle géologique de
Haute Provence située sur la limite
communale et à plus de 1.5 km des
zones urbanisées.
Faible PLU d’Annot Rapport de Présentation 2019- Atelier CHADO Page 191
Protections réglementaires et protections contractuelles à proximité de la commune
Source : http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/1131/environnement.map# PLU d’Annot Rapport de Présentation 2019- Atelier CHADO Page 192
Le document est-il concerné, sur tout ou partie de son territoire ou à proximité immédiate par une ou plusieurs zones à enjeu environnemental Distance avec le PLU Lien
écologique Type d’enjeu
environnemental Oui Non Sur le territoire
ZNIEFF
ZNIEFF de type 1 :
N° 04100169 : Clue de Rouaine, la Lare roche Rousse gorges de la Galange, ravin de Saint Jean.
N° 04100168 : Rochers des Scaffarels, la chambre du Roi, Grès d’Annot.
N° 04100169 : Urbanisation à
moins de 500 m de la zone.
N° 04100168 : Urbanisation à
proximité immédiate de la zone.
Moyen
ZNIEFF
ZNIEFF de type 2 :
N° 04129100 : Massif des Grès d’Annot, tête du Ruch, la Plane, la Baussée bois du Fa, crête du clot Martin, le Ray.
N° 04130100 : Vallée d’Allons, crête des Serres, crête et forêt domaniale de Chamatte, crête des traverses, Puy du Rent, bois de la Colle Baudet.
N° 04138100 : Le Haut Var entre Daluis et Puget, Théniers et ses principaux affluents.
N° 04129100 : Urbanisation à
proximité immédiate de la zone.
N° 04130100 : Urbanisation à
moins de 500 m de la zone.
N° 04138100 : Urbanisation à
proximité immédiate de la zone.
Moyen
Zones humides
L’inventaire départemental répertorie 4 zones humides sur la commune : VaïreT1 - Confluence Var aux Scaffarels ; Le Coulomp - Castellet les s à St Benoît, VaïreT2 - Les Scaffarels (Annot) à la source, La Galange – Vergons à Annot.
Urbanisation à proximité
immédiate des zones humides. Fort
Espace naturels
sensibles
Les Grès d’Annot : site géologique avec falaises en grès (162 ha). Les limites géographiques de ce site correspondent en partie aux limites du site classé des grès d’Annot. Aussi l’ENS est cartographié quelques pages plus loin avec les sites classés et inscrits.
Urbanisation à proximité (ENS
au-dessus de la voie ferrée) Faible
Forêt de protection X Sans objet Nul
Espaces Boisés
Classés (EBC) X Sans objet Nul
Autres zones
notables X Sans objet Nul PLU d’Annot Rapport de Présentation 2019- Atelier CHADO Page 193
Zones humides et ZNIEFF, ainsi que les ICPE et éléments de BASIAS sur la commune
Source : Tables bâtiment, commune (cadastre)
données environnementales : http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/1131/environnement.map# PLU d’Annot Rapport de Présentation 2019- Atelier CHADO Page 194
Zones à enjeu environnemental superposées aux zonages du POS (1987 -2017) et du PLU
Annot
Les
Scaffarels
Annot
Les
Scaffarels
Rouaine Rouaine
Source : Tables bâtiment, commune (cadastre)
données environnementales : http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/1131/environnement.map# PLU d’Annot Rapport de Présentation 2019- Atelier CHADO Page 195
Les choix opérés dans le zonage et en particulier la réduction de la surface constructible favorisent la préservation milieux boisés et des terres agricoles sièges de la biodiversité des écosystèmes de la commune.
La prise en compte des incidences prévisibles sur les secteurs environnementaux les plus sensibles ont guidé les choix de zonage : aucune zone urbanisée ou à urbaniser ne recoupent de zones d’enjeux environnementaux : zones humides, Znieff, ENS (Espace Naturel sensible).
La prise en compte des zones rouges du PPR en temps qu’invariants au projet de PLU, assure indirectement un recul minimum des zones constructibles par rapport aux lits des torrents, leur permettant d’assurer pleinement leur rôle de continuités écologiques.
La pertinence des choix du PLU quant à la préservation des milieux naturels et de la biodiversité est plus amplement expliquée dans les chapitres précédents concernant la délimitation des zones et la justification du zonage.
Le règlement des zones constructibles renforce une meilleure prise en compte de la biodiversité au sein même des zones constructibles :
- Instauration d’un Coefficient de Biotope par Surface (CBS) sur les zones constructibles non soumises à l’AVAP,
- Rappel des principes de prise en compte de la biodiversité au sein des parcelles urbanisées : maintien de la végétation de qualité, des structures (telles que talus, clapier, fossés) existantes, conseils sur les espèces à planter et celles à proscrire…
- Au sein des secteurs AVAP, non soumis au CBS au règlement du PLU, le règlement de l’AVAP identifie des jardins remarquables à préserver ainsi que des mesures de traitement des espaces libres participant indirectement à la lutte contre l’imperméabilisation des sols au sein de ces secteurs.
Conséquences de l’application du PLU
L’application du PLU n’engendrera pas d’incidences négatives sur la préservation de la biodiversité et des milieux naturels.
Les choix et mesures retenus au PLU :
- Apportent une amélioration dans la modération de la consommation d’espaces et la lutte contre l’étalement urbain, premier consommateur d’espaces agricoles et naturels.
- Participent à la préservation de la bonne fonctionnalité des continuités écologiques, par un zonage inconstructible (zone Ai, As, A2, A3b, Nn, Nsc,).
- Renforcent la prise en compte de la biodiversité au sein des zones constructibles de manière soit règlementaire soit pédagogique par le biais du règlement écrit du PLU et de l’AVAP.
L’application du PLU apporte donc une amélioration sensible de la prise en compte de la biodiversité en comparaison à l’application du POS et du RNU en particulier au regard des choix d’inconstructibilité prônés par le PLU au sein de la zone naturelle et de la majorité de la zone agricole. PLU d’Annot Rapport de Présentation 2019- Atelier CHADO Page 196
IV.7.1.2 Les réservoirs et continuités écologiques
Les réservoirs et continuités écologiques à l’échelle régionale : le Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE)
Le document est-il concerné, sur tout ou partie de son territoire ou à proximité immédiate par une ou plusieurs zones à enjeu
environnemental
Distance avec les zones d’urbanisation du
PLU
Lien
écologique
Type d’enjeu environnemental Préconisations
SRCE
Continuités
forestières : Forêts
de conifères, forêts
de feuillus, forêts
mélangées
Corridor écologique
« Préalpes du sud »,
trame forestière, à
l’ouest de la commune
A préserver
Ce corridor est situé à l’ouest des zones
urbanisées actuellement et au PLU (plus d’1.5
km).
Faible
Réservoir
Réservoir de
biodiversité « Préalpes
du sud », localisé sur
une large moitié sud de
la commune, y compris
sur la partie urbanisée
A préserver
Ce réservoir est situé sur toute la moitié sud de la
commune. Une partie de la zone urbanisée
actuellement et au PLU est directement concernée
par ce réservoir de biodiversité.
Fort
Continuités
écologiques
aquatiques : Zones
humides et eaux
courantes
Zone humide SRCE :
FR93RS6256 A préserver
Cette zone humide s’articule autour de la Vaïre et
du torrent de Galange. Une partie de la zone
urbanisée actuellement et au PLU est à proximité
immédiate de cette zone humide.
Fort
Zone humide SRCE :
FR93RS6290 A préserver
Cette zone humide s’articule autour de la Vaïre
(aval) et du torrent du Coulomp. Aucune zone
urbaine n’est prévue à proximité de ces espaces :
zones urbanisées actuellement et au PLU à plus
d’1 km.
Moyen PLU d’Annot Rapport de Présentation 2019- Atelier CHADO Page 197
SRCE (Schéma Régional de Cohérence Ecologique) sur la commune d’Annot
Source : Tables bâtiment, commune (cadastre)
données environnementales : http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/1131/environnement.map# PLU d’Annot Rapport de Présentation 2019- Atelier CHADO Page 198
SRCE superposé aux zonages du POS (1987 -2017) et du PLU
Source : Tables bâtiment, commune (cadastre)
données environnementales : http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/1131/environnement.map#
Annot
Les
Scaffarels
Annot
Les
Scaffarels
Rouaine Rouaine PLU d’Annot Rapport de Présentation 2019- Atelier CHADO Page 199
La méthode utilisée pour identifier les corridors écologiques et
les réservoirs de biodiversité à l’échelle de la commune se
base « sur un regard inversé » (elle est inspirée de celle
utilisée dans le cadre de l’élaboration du SCOT de l’Aire
Gapençaise). Autours des bâtiments, des « zones tampons »
à 50, 100, 250 et 500 mètres sont modélisées comme
marqueurs de l’impact de l’urbanisation. Au-delà de 500
mètres des bâtiments existants, l’impact de l’urbanisation est
considéré comme nul. Certains espaces naturels, comme des
rivières avec leurs ripisylves, des zones humides, des
espaces bocagers peuvent également être identifiés comme
participant au réseau de déplacement de la faune et de la
flore.
Cette méthode permet d’identifier la trame verte et bleue du
territoire, de mettre en valeur des continuités existantes et
aujourd’hui parfois mises en péril par la fragmentation des
milieux liée à l’évolution de l’urbanisation.
« Zoomée » à l’échelle du territoire d’Annot, cette méthode
montre :
Qu’une grande partie du territoire communal peut être
identifiée comme réservoirs de biodiversité : au sud, à
l’ouest et à l’est de la commune.
Concernant la trame verte : des continuités
écologiques importantes au sud, au nord et à l’ouest
de la commune. Des continuités écologiques à échelle
plus fine (échelle communale) qu’il est important de
préserver.
La trame bleue est parfois très proche de
l’urbanisation existante. Cette continuité aquatique est
néanmoins protégée de l’urbanisation par la présence
de risques naturels avérés.
Les réservoirs et continuités écologiques à l’échelle de la commune PLU d’Annot Rapport de Présentation 2019- Atelier CHADO Page 200
Approche Trame verte et bleue sur Annot, en s’appuyant sur la méthode mise en œuvre dans le cadre du SCOT de l’Aire Gapençaise
Anno
t
Les
Scaffarel
s
Anno
t
Rouaine Rouaine
Les
Scaffarel
s
Conséquences de l’application du PLU
Le zonage retenu au PLU s’inscrit en compatibilité des enjeux de continuités écologiques identifiés au SRCE comme à l’approche TVB établie au diagnostic. Sur les mêmes arguments que ceux développés au chapitre précédent les choix et mesures retenus au PLU apportent une amélioration de la prise en compte et la préservation des continuités écologiques au regard des conséquences de l’application du POS et du RNU. PLU d’Annot Rapport de Présentation 2019- Atelier CHADO Page 201
IV.7.2 COMPATIBILITE STAGE / RESSOURCE EN EAU ET ASSAINISSEMENT
Le document est-il
concerné, sur tout ou
partie de son territoire ou à
proximité immédiate, par
un(e) ou plusieurs :
Oui Non
Si oui, lesquel(le)s ?
Quelles sont les orientations et/ou projets prévus dans ces zones ou à proximité immédiate de ces zones par la procédure en cours ?
Indiquer la localisation, la distance et les milieux naturels concernés
Périmètre de protection
(immédiat, rapproché,
éloigné) d’un captage d’eau
destiné à l’alimentation
humaine ?
X
La commune est alimentée en eau potable par 6 captages principaux : Roncharel, Verdres, Marie Peï, Lunières, Vernets et Combe Renard.
Au niveau des Vernets il existe plusieurs sites de captages proches géographiquement les uns des autres.
Le hameau de Rouaine est alimenté depuis le réseau de l’iscle de Vergons. Annot achète l’eau à la commune de Vergons.
Les procédures de mise en place des périmètres de protection des captages d’eau sont en cours.
Les captages des Vernets sont ceux qui sont le plus près des zones actuellement urbanisées (200 mètres environ).
Tous les captages sont situés en amont des zones actuellement urbanisées.
Les zones prévues à l’urbanisation par ce PLU ne rapprochent pas l’urbanisation des captages.
Zones d'écoulement ou
d'infiltration des eaux
pluviales ?
X Le règlement du PLU indique qu’en l’absence de réseau de collecte des eaux pluviales, ces dernières devront être traitées à la parcelle.
Zones d’assainissement non
collectif ? X
Toutes les zones urbaines du PLU sont raccordées à l’assainissement collectif.
Les habitations isolées existantes classées en zone agricole et naturelle au PLU sont en assainissement autonome. Dans les zones agricoles, les nouvelles habitations sont interdites. Les constructions nécessaires aux exploitations agricoles sont autorisées uniquement dans les zone agricole Aa.
Dans la zone naturelle, aucune nouvelle construction n’est autorisée.
Le règlement du PLU précise que les dispositifs d’assainissement autonome doivent être conformes à la réglementation en vigueur, et que l’accord préalable du SPANC doit être fournis au Permis de construire.
Autres éléments notables ? X PLU d’Annot Rapport de Présentation 2019- Atelier CHADO Page 202
Localisation des captages d’alimentation en eau potable PLU d’Annot Rapport de Présentation 2019- Atelier CHADO Page 203
IV.7.2.1 Préservation de la ressource en eau potable et capacité d’alimentation en eau potable
La commune d’Annot est alimentée en eau potable par six captages.
Dans la mise à jour du SDAEP de la commune, un tableau regroupe les volumes minima disponibles en production :
Ressource Roncharel Verdres Marie Peï Lunières Vernets Combe Renard Total
Débit d’étiage
estival* (m3/j)
110 110 600 350 350 200 1 720
*Le bureau d’études (CLAIE) indique manquer de recul sur ces valeurs : ils ont réalisé une estimation des valeurs avec les jaugeages existants et l’application d’une marge de sécurité.
D’après les éléments du tableau ci-dessus, on peut considérer que la commune d’Annot dispose à minima, à l’étiage, de 1 720 m3 d’eau par jour.
En termes de population actuelle, il faut imaginer, sur la période
la plus fréquentée, c'est-à-dire l’été, un scénario où la capacité
d’accueil de la commune est entièrement utilisée.
Le bureau d’études CLAIE, dans la mise à jour du SDAEP de la commune a calculé le nombre d’EH (équivalent habitant) par rapport aux besoins de la ressource en eau sur la période de pointe selon les 2 secteurs principaux de distribution de la ressource.
D’après les données d’eaufrance (service public d’information sur l’eau), la consommation moyenne par habitant est de 145 L/jour en 2014.
Secteur d’Annot :
La consommation de 2400 personnes représente 348 000 litres par jour, soit environ 348 m3.
Ce volume représente moins d’un quart du volume estimé accessible, à minima, à l’étiage.
On peut conclure que le développement de la commune d’Annot n’est actuellement pas limité par ses ressources en eau potable.
Secteur de Rouaine :
Le hameau de Rouaine est alimenté depuis le réseau de l’iscle de Vergons. Annot achète l’eau à la commune de Vergons. Nous n’avons pas d’éléments sur la ressource mais le PLU ne prévoit pas l’ouverture de nouvelle zone urbaine sur ce hameau.
Source : Mise à jour du schéma directeur d’alimentation en eau potable, commune d’Annot, Rapport diagnostic, CLAIE, Mars 2016. PLU d’Annot Rapport de Présentation 2019- Atelier CHADO Page 204
IV.7.2.2 Capacités en assainissement
Le schéma directeur d’assainissement de la commune d’Annot a été réalisé en 2000.
La compétence assainissement est pour l’instant conservée par la commune d’Annot.
La station d’épuration d’Annot a été mise en service en janvier 2010, et possède une capacité nominative de 3 800 E.H (équivalent habitant) pour un débit de référence de 670 m3/j.
Entre 2005 et 2014 près d’une dizaine de km de réseaux ont été créées permettant de raccorder l’ensemble des constructions et des différentes zones d’urbanisation d’Annot : rive droite comme rive gauche et la Vaïre.
Les données de suivi des stations d’épuration du portail national d’information sur l’assainissement communal attestent d’une conformité de l’équipement et de ses performances : abattement DBO5 et DCO atteint.
Le village de Rouaine possède sa propre station d’épuration, mise en service en 1986, de capacité 90 EH. Elle est de type lit bactérien – faible charge. Dans son rapport de 2014, le SATESE indique que cette station n’est pas suffisamment entretenue. Les ouvrages ont depuis fait l’objet d’un nettoyage en profondeur et d’un entretien plus régulier et sa réhabilitation est programmée.
En s’appuyant sur le suivi du débit moyen entrant de la station d’épuration des Scaffarels, on peut estimer la capacité d’accueil restante de la station d’épuration entre : 392 et 408 m3/j soit 2 600 à 2 720 EH (en retenant une consommation d’eau moyenne par équivalent habitant de 150 l/j).
Le Projet de PLU ne prévoit aucune extension à la partie déjà bâtie de Rouaine. L’ensemble des capacités d’ouverture à l’urbanisation est raccordé à la station d’épuration des Scaffarels.
On peut conclure que les capacités d’ouverture à l’urbanisation du PLU d’Annot sont compatibles avec les capacités d’assainissement
IV.7.2.3 Gestion des eaux pluviales
La réduction de l’emprise des surfaces restant à bâtir, uniquement aux terrains situés au sein de la partie urbanisée de la commune limite le besoin en création de voirie, et donc l’imperméabilisation des sols liée.
Dans un souci de lutter contre l’imperméabilisation des sols, le PLU introduit la mise en œuvre d’un Coefficient de Biotope par Surface applicable à une partie des zones constructibles. L’instauration du CBS a vocation à réduire les surfaces minéralisées en particulier liées au stationnement et aménagements extérieurs en privilégiant l’utilisation de revêtements perméables.
Au sein des secteurs AVAP, non soumis au CBS au règlement du PLU, le règlement de l’AVAP identifie des jardins remarquables à préserver ainsi que des mesures de traitement des espaces libres participant indirectement à la lutte contre l’imperméabilisation des sols au sein de ces secteurs.
Par ailleurs, le règlement de l’ensemble des zones encadre la gestion des eaux de ruissellement en rappelant que :
▪ Les eaux de ruissellements relatives à toute construction et surface imperméabilisée nouvelle (aire de stationnement…) devront être raccordées au réseau public s’il existe ou bien être traitées sur place par l’intermédiaire d’un dispositif individuel.
▪ En l'absence ou en cas d'insuffisance du réseau public de collecte des eaux pluviales, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux de ruissellement sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain sans porter préjudice aux fonds voisins.
▪ Rappel : les réseaux unitaires ou d’eaux usées ne constituent pas un réseau pluvial.
▪ Les canaux d’irrigation, ruisseaux, fossés de drainage et autres écoulements de surface existants ne seront pas couverts et devront être entretenus. Sur impératifs techniques dûment explicités lors de l’autorisation d’urbanisme des dérogations peuvent être envisagées. Dans l’ensemble des cas les écoulements doivent être maintenus ou restaurés.
▪ Rappel : La construction de serres est soumise comme toute construction à la gestion des eaux pluviales qu’elle engendre. PLU d’Annot Rapport de Présentation 2019- Atelier CHADO Page 205
IV.7.3 PAYSAGES, PATRIMOINE NATUREL ET BATI
Le document est-il concerné, sur
tout ou partie de son territoire ou à
proximité immédiate, par un(e) ou
plusieurs :
Oui Non
Si oui, lesquel(le)s ?
Quelles sont les orientations et/ou projets prévus dans ces zones ou à proximité immédiate de ces zones par la procédure en cours ?
Indiquer la localisation, la distance et les milieux naturels concernés
Site classé ou projet de site ? X Site naturel classé des grès d’Annot - protection en date du 11/01/1921.
Site inscrit ? X
Chemin de Vers-la-Ville, date d’inscription : 6 avril 1946
Partie haute de la vieille ville, Eglise et abords, date d’inscription : 16 juin 1946 Chapelle de Vérimande, maison des templiers, date d’inscription : 6 avril 1946 Pont sur la Vaïre et platanes Grand Place, date d’inscription : 16 juin 1946 Vieux pont sur la Beïte et maisons en aval, date d’inscription : 16 juin 1946 Portail du XIIème siècle, date d’inscription : 16 juin 1946
Maison à arcades rue Notre Dame, date d’inscription : 16 juin 1946
Éléments majeurs du patrimoine
bâtis (monuments historiques et
leurs périmètres de protection,
sites archéologiques...) ?
X
Monument historique classé : Croix couverte (10ème-12ème siècle) - avec une bande de 1m de largeur autour - classement par arrêté du 15 septembre 1928
Monument historique inscrit : Chapelle de Vers-la-Ville (12ème-13ème siècle) inscription par arrêté du 18 janvier 1967
ZPPAUP1 ou AVAP ? X
Une AVAP est en cours d’élaboration en révision de la ZPPAUP préexistante. Elle couvrira une grande partie du chef-lieu d’Annot (voir projet carte ci-dessous).
Ce travail se fait en parallèle de l’élaboration du PLU et de manière conjointe : il est prévu que le règlement du PLU renvoi directement aux prescriptions patrimoniales de l’AVAP (pour les secteurs couverts par celle-ci). Ce renvoi direct permettra d’éviter toute contradiction entre les règlements de ces 2 documents.
PSMV2 ? X
Perspectives paysagères (dont
directive paysagère des Alpilles) ? X
Autres éléments notables X
1ZPPAUP : Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager
2PSMV : Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur PLU d’Annot Rapport de Présentation 2019- Atelier CHADO Page 206
Articulation du zonage PLU avec le plan règlementaire de l’AVAP
Le règlement écrit et graphique (délimitation des zones) du PLU retranscrit le plan règlementaire des secteurs de l’AVAP assurant ainsi la préservation du patrimoine dans l’enceinte géographique de l’AVAP. Plusieurs secteurs bien que hors de l’AVAP, mais au contact de la zone urbanisée ont été classés en zones agricole ou naturelle inconstructibles (Ai, As et Nn) pour préserver des enjeux paysagers.
Le site classé des Grés d’Annot fait l’objet d’un zonage spécifique Nsc
La réduction des surfaces constructibles et le choix de leur localisation participent à lutter contre l’étalement urbain et à préserver la lisibilité des silhouettes des villages. L’application des choix opérés dans le zonage et le règlement du PLU participe à la préservation du paysage dans le maintien de la lisibilité des différentes vocations du territoire.
Zonage PLU
Zonage AVAP PLU d’Annot Rapport de Présentation 2019- Atelier CHADO Page 207
IV.7.4 SOLS ET SOUS-SOL, DECHETS
Le document est-il
concerné, sur tout ou
partie de son territoire ou à
proximité immédiate, par
un(e) ou plusieurs :
Oui Non
Si oui, lesquel(le)s ?
Quelles sont les orientations et/ou projets prévus dans ces zones ou à proximité immédiate de ces zones par la procédure en cours ?
Indiquer la localisation, la distance et les milieux naturels concernés
Sites et sols pollués ou
potentiellement pollués
(base de données
BASOL3) ?
X
Anciens sites industriels et
activités de services (base
de données BASIAS4) ?
X La liste est présentée dans les pages suivantes
Carrières et/ou projets de
création ou d’extension de
carrières ?
X
Projet d’établissement de
traitement des déchets sur
le territoire ?
X
Autres éléments notables ? X
3 installations classées (ICPE)
Biscotterie (Faissole SA)
Pains grillés (Faissole SA)
Entreprise de travaux publics (Cozzi)
Ces 3 installations sont localisées sur une carte dans les pages précédentes du présent dossier.
3http://basol.developpement-durable.gouv.fr/recherche.php
4http://basias.brgm.fr/ PLU d’Annot Rapport de Présentation 2019- Atelier CHADO Page 208
Liste des sites inventoriés par BASIAS (inventaire historique des sites industriels et activités de service)
Nom(s) usuel(s) Adresse Commune Code activité Etat d'occupation du
site
Garage Lieudit Auches (les) ANNOT G45.21A En activité
Entreprise de Travaux
Publics Lieudit Scaffarels (les) ANNOT C23.51Z,G47.30Z En activité
Garage Avenue Foulon (du) ANNOT G47.30Z,G45.21A Activité terminée
Station-service TOTAL Place Revelly (du) ANNOT G45.21A,G47.30Z Activité terminée
Abattoir municipal ANNOT C10.1 Ne sait pas
Dépôt de liquides
inflammables Lieu dit Scaffarels (les) ANNOT V89.03Z Activité terminée
Station-service Route départementale 908 ANNOT G47.30Z Activité terminée
Station-service Route départementale 908 ANNOT G47.30Z Activité terminée
Dépôt de cheddite Lieudit Castagneret ANNOT V89.01Z Activité terminée
Dépôt d'explosifs chloratés Lieudit Vernets (les) ANNOT V89.01Z Activité terminée
Dépôt d'explosifs Lieudit Foulon (le) ANNOT V89.01Z Activité terminée
Dépôt d'explosifs Lieudit Pramati Gandaval ANNOT V89.01Z Activité terminée
Dépôt d'explosifs Lieudit Germe (du) ANNOT V89.01Z Activité terminée
Dépôt d'explosifs Lieudit Baume (la) ANNOT V89.01Z Activité terminée
Dépôt d'explosifs ANNOT V89.01Z Activité terminée
Dépôt d'explosifs Lieudit Scaffarels (les) ANNOT V89.01Z Activité terminée
Parmi les sites listés, seul 2 sont encore en activité. Il s’agit d’un garage situé sur Annot et d’autre part d’une entreprise de travaux publics situé aux Scaffarels.
Ces 2 sites sont localisés sur une carte dans les pages précédentes du présent dossier. PLU d’Annot Rapport de Présentation 2019- Atelier CHADO Page 209
IV.7.5 RISQUES ET NUISANCES
Le document est-il
concerné, sur tout ou
partie de son territoire ou à
proximité immédiate, par
un(e) ou plusieurs :
Oui Non
Si oui, lesquel(le)s ?
Quelles sont les orientations et/ou projets prévus dans ces zones ou à proximité immédiate de ces zones par la procédure en cours ?
Indiquer la localisation, la distance et les milieux naturels concernés
Risques ou aléas naturels
(inondation, mouvement de
terrain, avalanche, feu de
forêts...) ? Préciser ces
risques.
X Des précisions sur le type des risques ainsi que la cartographie des risques superposée aux zones
pressenties à l’urbanisation dans le PLU se trouvent dans les pages suivantes.
La commune d’Annot est couverte par un Plan de Prévention des Risques Naturels (arrêté préfectoral du 17 octobre 2013).
Les zones d’urbanisation sont situées en dehors des secteurs identifiés en risque fort (rouge).
Plan de prévention des
risques (naturels,
technologiques, miniers)
approuvés ou en cours
d’élaboration ?
X
Nuisances connues
(sonores, lumineuses,
vibratoires, olfactives) ou
projet susceptible
d’entraîner de telles
nuisances ?
X
Plan d’exposition au bruit,
plan de gêne sonore ou
arrêtés préfectoraux
relatifs au bruit des
infrastructures ?
X
La loi 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit vise à limiter les nuisances liées au bruit et leurs impacts sur la santé et l’environnement. La commune d’Annot est concernée par ces dispositions le long de la RN 202, conformément à l’arrêté préfectoral 2004-3262 du 16 décembre 2004 qui définit le niveau de référence sonore à prendre en compte. Les zones pressenties à l’urbanisation par le PLU sur la commune sont situées à plus d’un kilomètre de la RN 202.
Autres éléments
notables ? X PLU d’Annot Rapport de Présentation 2019- Atelier CHADO Page 210
Plan de Prévention des Risques
Sur Annot, les risques naturels sont liés à différents types d’aléas. Il peut s’agir de glissement de terrain, de chute de blocs, d’inondation et de crue torrentielle :
- Inondations torrentielles au niveau du lit de la Vaïre et
de l’embouchure de la Beïte.
- Crues torrentielles au niveau des torrents et principales
ravines, en particulier sur les versants ubacs de la
commune.
- Ravinements et glissements de terrain en particulier sur
les versants ubacs.
- Chutes de blocs et coulées de boues tout le long du pied
de la barre de Grés.
Les zones rouges du PPR couvrent de nombreux secteurs de la partie urbanisée, en particulier les secteurs de développement économique et de loisirs, et en moindre mesure des habitations.
Deux sites potentiels de reconversion économique sont concernés par des zones rouges du PPR :
Le secteur de la gare ainsi que celui de la zone d’activité à la communauté de communes à l’entrée du chef-lieu.
Le secteur d’équipements de sport et loisirs de Vérimande en rive droite de la Vaïre est également concerné pour partie.
Les zones bleues restent constructibles mais imposent des contraintes et recommandations d’urbanisme et de construction afin de prendre en compte la nature des risques et d’en réduire les effets : surélévation des constructions et des ouvertures en partie basse, obstructions amovibles des ouvertures basses, évacuation des eaux pluviales… PLU d’Annot Rapport de Présentation 2019- Atelier CHADO Page 211
Source : extrait de la fiche risque jointe à l’arrêté de PPR, commune d’Annot.
Plan de Prévention des Risques naturels (PPR) superposé au zonage constructible du PLU
Rouaine
Annot PLU d’Annot Rapport de Présentation 2019- Atelier CHADO Page 212
Le projet de PLU met en œuvre de nombreuses mesures de prise en compte des risques naturels.
Choix d’un zonage en adéquation avec la prise en compte du risque
- Aucune zone constructible à vocation d’accueil de nouvelle
habitation ou hébergements touristiques n’est concerné par un
risque rouge du PPR
- Adaptation du tracé des zones constructibles à vocation d’habitat
et d’hébergement touristique au tracé de la zone rouge du PPR
même lorsqu’elle traverse une parcelle ou une construction
existante, déclassement en zone agricole ou naturelle des
constructions y compris d’habitations impactées par un risque
rouge (ex : zonage Rouaine, quelques constructions sur Pré
Martin). Les zones rouges impactant l’intérieur des zones
urbanisées sont retranscrites en zone Nn (naturelle
inconstructible) au plan de zonage du PLU
- Création de 2 secteurs urbains à destination restreinte en
application du règlement du PPR : En raison des enjeux de
requalification, réhabilitation et valorisation des sites de la Gare
du train des Pignes et de l’entrée Sud (secteur de l’ancienne
station-service), ces secteurs non pas été basculés en zone
naturelle mais font l’objet de zonage dédiés reprenant les
dispositions du règlement du PPR quant aux dérogations de
constructibilité autorisées pour ces secteurs pourtant classés en
zone rouge du PPR : zonage U1g et U5r.
- STECAL N5ep et N45sl, à vocation restreinte en compatibilité
avec la prise en compte des risques rouges présents sur le
secteur de Vérimande
Rappel des obligations de prise en compte des risques au sein du règlement de l’ensemble des zones
Le règlement de chaque zone du PLU rappelle que les constructions autorisées restent dépendantes de la prise en compte des dispositions et servitudes supérieures au PLU. Elles ne pourront être réalisées que sous réserve du respect des dispositions relatives à la prise en compte des risques. Dans les secteurs susceptibles d’être concernés par un risque naturel les constructions peuvent être interdites ou soumises à des prescriptions particulières conformément aux dispositions du plan de prévention des risques de la commune.
Mise en œuvre de mesure de limitation de l’imperméabilisation et de gestion des eaux pluviales
Le règlement du PLU introduit également des dispositions de limitation de l’imperméabilisation des secteurs constructibles par la mise en œuvre d’un CBS (coefficient de biotope par surface) applicable sur les zones constructibles non soumises à l’AVAP) : zone U et Utep.
Exiger l’atteinte d’un CBS donné permet de s’assurer globalement de la qualité environnementale d’un projet, en réponse à plusieurs enjeux : amélioration du microclimat, infiltration des eaux pluviales et alimentation de la nappe phréatique, préservation de la biodiversité et des continuités écologiques.
Au sein des secteurs AVAP, le règlement de l’AVAP identifie des jardins remarquables à préserver ainsi que des mesures de traitement des espaces libres participant indirectement à la lutte contre l’imperméabilisation des sols au sein de ces secteurs.
Par ailleurs, le règlement de l’ensemble des zones encadre la gestion des eaux de ruissellement en rappelant que :
▪ Les eaux de ruissellements relatives à toute construction et surface imperméabilisée nouvelle (aire de stationnement…) devront être raccordées au réseau public s’il existe ou bien être traitées sur place par l’intermédiaire d’un dispositif individuel.
▪ En l'absence ou en cas d'insuffisance du réseau public de collecte des eaux pluviales, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux de ruissellement sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain sans porter préjudice aux fonds voisins.
▪ Rappel : les réseaux unitaires ou d’eaux usées ne constituent pas un réseau pluvial.
▪ Les canaux d’irrigation, ruisseaux, fossés de drainage et autres écoulements de surface existants ne seront pas couverts et devront être entretenus. Sur impératifs techniques dûment explicités lors de l’autorisation d’urbanisme des dérogations peuvent être envisagées. Dans l’ensemble des cas les écoulements doivent être maintenus ou restaurés.
▪ Rappel : La construction de serres est soumise comme toute construction à la gestion des eaux pluviales qu’elle engendre. PLU d’Annot Rapport de Présentation 2019- Atelier CHADO Page 213
IV.7.6 AIR, CLIMAT, ENERGIE
Le document est-il
concerné, sur tout ou
partie de son territoire ou
à proximité immédiate,
par un(e) ou plusieurs :
Oui Non
Si oui, lesquel(le)s ?
Quelles sont les orientations et/ou projets prévus dans ces zones ou à proximité immédiate de ces zones par la procédure en cours ?
Indiquer la localisation, la distance et les milieux naturels concernés
Enjeux spécifiques
relevés par le SRCAE5 ? X
Présence d’un plan de
protection de
l’atmosphère ?
X
Projet éolien ou parc
photovoltaïque ? X
5SRCAE : Schéma Régional du Climat, de l’Air et de l’Energie PLU d’Annot Rapport de Présentation 2019- Atelier CHADO Page 214
IV.7.7 CONCLUSIONS ET AVIS DE L’AUTORITE ENVIRONNEMENTALE
La commune d’Annot, n’est pas couverte par un site Natura 2000, conformément aux dispositions du chapitre IV : évaluation environnementale du code de l’urbanisme, l’élaboration du PLU n’est donc pas soumise d’office à Evaluation Environnementale.
Cependant le projet de PLU a fait l’objet en cours d’élaboration, d’une procédure d’examen au cas par cas de l’autorité environnementale (MRAe PACA – Mission régionale d’autorité environnementale).
La saisine de l’avis au cas par cas de l’autorité environnementale a été enregistrée le 14/06/2018 sous le numéro CE-2018-001917.
Avis de la MRAe (joint en annexe informative des PLU) :
Considérant que la commune d’Annot, de 2 980 ha, compte 1 049 habitants (recensement 2015) et qu’elle prévoit d’accueillir une centaine d’habitants supplémentaires d’ici 15 ans ;
Considérant que la procédure de révision du POS valant élaboration du PLU est menée conjointement à la procédure de révision de la ZPPAUP valant AVAP, avec notamment la préservation de jardins remarquables et du site classé des Grès ;
Considérant que le projet d’élaboration du PLU ne prévoit pas de nouvelles ouvertures à l’urbanisation ;
Considérant que le projet prévoit de réduire la superficie restant à bâtir au POS de 22 ha à 8 ha ;
Considérant que la commune a identifié 7,4 ha de zones constructibles au sein des parties urbanisées ;
Considérant que les procédures de mise en place des périmètres de protection des captages d’eau sont en cours ;
Considérant que toutes les zones urbaines sont raccordées à l’assainissement collectif ;
Considérant que le projet de PLU prévoit d’améliorer les déplacements par le recentrage du développement de l’urbanisation et la recherche de connexions entre quartiers en mode doux ;
Considérant que la commune est couverte par un plan de prévention des risques naturels (PPRn) approuvé le 17 octobre 2013 ;
Considérant que deux sites potentiels de reconversion économique, le secteur de la gare (zone U1g), et le secteur d’équipements de sport et loisirs de Vérimande en rive droite de la Vaïre (zone U4r), sont concernés par des zones rouges dans lesquelles s’impose le règlement du PPRn ;
Considérant que le projet de PLU prend en compte l’environnement naturel et les paysages en identifiant et en protégeant la trame verte et bleue, les réservoirs de biodiversité et en encadrant l’intégration paysagère des constructions ;
Considérant que la commune est concernée par plusieurs ZNIEFF (zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique) qui sont protégées par un classement en zones naturelles (N) ou agricoles (A) ;
Considérant que le projet n’est inscrit dans aucun périmètre de protection Natura 2000 et qu’il ne concerne pas de zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique ;
Considérant par conséquent qu’au regard de l’ensemble des éléments fournis par le pétitionnaire, la mise en œuvre du PLU n’apparaît pas potentiellement susceptible d’avoir des incidences dommageables significatives sur la santé humaine et l’environnement ;
DÉCIDE :
Article 1 – Éligibilité à l’évaluation environnementale
La décision implicite résultant du silence gardé par l'administration au-delà du délai réglementaire fixé par l'article R.122-18 du code de l'environnement et prescrivant une évaluation environnementale pour le projet d’élaboration du PLU sur la commune d’Annot (04) est retirée ;
Le projet de plan local d’urbanisme (PLU) situé sur le territoire d’Annot (04) n’est pas soumis à évaluation environnementale.
Article 2 – Mise à disposition du public et mesures de publicité
La présente décision a vocation à être mise en ligne par le conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) et par la direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement (DREAL).
Par ailleurs, la présente décision est notifiée au pétitionnaire par la MRAe. PLU d’Annot Rapport de Présentation 2019- Atelier CHADO Page 215
CHAPITRE V / Indicateurs
nécessaires à l'analyse des
résultats de l'application PLU d’AnnotRapport de Présentation 2019- Atelier CHADO Page 216
Suivant les dispositions du code de l’urbanisme sur l’évaluation du PLU (article L.153-27), neuf ans au plus après la délibération portant approbation du plan local d'urbanisme, ou la dernière délibération portant révision complète de ce plan, ou la délibération ayant décidé son maintien en vigueur en application du présent article, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou le conseil municipal procède à une analyse des résultats de l'application du plan, au regard des objectifs visés à l'article L.101-2 du code de l’urbanisme et, le cas échéant, aux articles L.1214-1 et 2 du code des transports.
L'analyse des résultats donne lieu à une délibération de ce même organe délibérant ou du conseil municipal sur l'opportunité de réviser ce plan. PLU d’Annot Rapport de Présentation 2019- Atelier CHADO Page 217
Objectifs Indicateurs Sources
Modération de la
consommation
d’espace
Lutter contre l’étalement urbain
/ optimisation du foncier
Suivi du nombre de permis de construire et des superficies
consommées.
Densité des zones constructibles.
Superficies terrains viabilisés non bâtis (rétention foncière).
Nombre d’opérations groupées.
Nombre de logements.
Part des appartements / maisons et typologie.
Commune
DDT 04 / données
Majic
Sit@del2
RGP INSEE
Environnement
biologique
Préserver les continuités
écologiques.
Etat des continuités écologiques.
Superficie des zones naturelles, agricoles.
Suivi de la fermeture des milieux.
Etat de la biodiversité à partir des comptages et mesures
ponctuelles.
Commune
Communauté de
communes
SILENE
Assurer la préservation des
milieux naturel et agricole
Ressources
naturelles et leur
gestion
Préserver l’agriculture
Superficie des terres cultivées.
Superficie des terres à l’irrigation.
Suivi de l’enfrichement des terres agricoles.
Nombre d’exploitations et âges des exploitants.
Cheptel communal.
Chambre d’agriculture
Agreste
Commune
Avoir une ressource en eau
suffisante actuellement mais
aussi pour les générations
futures
Suivi des débits captés et consommés.
Suivi de la qualité de la ressource.
Mesure du rendement du réseau,
Nombre d’installation de récupération d’eau.
Suivi de l’imperméabilisation par le suivi du CBS (Coefficient de
Biotope par Surface) dans les secteurs constructibles.
Agence Régionale de
Santé PACA
Agence de l’eau
Commune
Qualité des eaux superficielles Mesures de suivi dans le cadre de la DCE Agence de l’eau RMC
Favoriser les économies
d’énergies et production
d’énergie renouvelable
Nombre d’installations de production d’énergies renouvelables
et Kwh produit.
Nombre de déclaration de travaux pour isolation.
Commune
Communauté de
communes PLU d’Annot Rapport de Présentation 2019- Atelier CHADO Page 218
Objectifs Indicateurs Sources
Pollutions et
nuisances
Limiter le rejet de sources
polluantes liées aux eaux
usées
Suivi qualité rejet de la STEP.
Taux d’élimination des eaux parasites.
Nombre de conformité des installations d’ANC.
Commune
Communauté de
communes
Assurer une bonne gestion des
déchets
Nombre de colonnes tri sélectif.
Tonnage des déchets collectés et recyclés.
Nombre de composteurs individuels.
Communauté de
communes
Limiter la pollution
atmosphérique et GES
Nombre d’utilisateurs des transports en commun.
Suivi de la qualité de l’air.
Communauté de
communes
AirPACA
Risques naturels Réduire les impacts Digues à entretenir. Récapitulatif des évènements connus du service RTM
Commune
Communauté de
communes
RTM
Cadre de vie
Et patrimoine
Valoriser les espaces verts
dans les lieux de vie
Suivi du CBS (Coefficient de Biotope par Surface) dans les
secteurs constructibles.
Réalisation des projets en lien avec les emplacements réservés.
Linéaire de canaux en service
Commune
Cheminements doux
Linéaire de cheminements doux de liaisons, de pistes cyclables,
de sentiers thématiques, de randonnées, de canaux…
Etat de ces cheminements.
Commune
Communauté de
communes
Maintien de la vie à l’année Nombre et typologie des commerces, services et équipements. Part du logement principal au sein du parc de logement. Commune
Communauté de
communes
Patrimoine
Etat de conservation, de réhabilitation du patrimoine bâti
vernaculaire.
Nombre d’infraction constatées.
Commune
Communauté de
communes