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Déliberation - DCM 190 Permis de démolir
Document publié le Mardi 18 novembre 2025 par la commune d'Aix-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 190 Permis de démolir)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Justice et droit,
A A SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL TT DU MARDI 18 NOVEMBRE 2025 RP nn LA MAIRIE Délibération N°190 / 2025 L'AN DEUX MILLE VINGT CINQ LE DIX HUIT NOVEMBRE
A DIX HUIT HEURES TRENTE
Le conseil municipal de la ville d’AIX LES BAINS, dûment convoqué le
12 novembre 2025, s'est réuni à Grand-Lac pour des raisons de sécurité sanitaire, sous
la présidence de Renaud BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice :35
Présents : 23 puis 24 puis 25 puis 24
Votants : 31 puis 32 puis 33 puis 32
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Isabelle MOREAUX-JOUANNET, Thibaut GUIGUE, Sophie PETIT-
GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Karine DUBOUCHET-
REVOL, Michèle BRAUER, Christophe MOIROUD, Claudie FRAYSSE, Alain MOUGNIOTTE,
Céline NOEL-LARDIN (jusqu’à 20 h 30 avant vote de la délibération 185), Nicole MONTANT-
DERENTY, Marietou CAMPANELLA (à partir de 18 h 50 avant vote de la délibération 183), André
GRANGER, Valérie VIOLLAND, Hadji HALIFA, Marie DUNAND, Gilles CAMUS, France
BRUYERE, Christian PELLETIER, Daniel CARDE (à partir de 18 h 40 avant vote de la délibération
180), Martine PEGAZ-HECTOR et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Marie-Pierre MONTORO-SADOUX (a donné pouvoir pour la séance à Renaud BERETTI), Michel
FRUGIER (a donné pouvoir pour la séance à Isabelle MOREAUX-JOUANNET), Nicolas POILLEUX
(a donné pouvoir pour la séance à Thibaut GUIGUE), Lucie DAL-PALU, Ester POTIN (a donné pouvoir
pour la séance à Sophie PETIT-GUILLAUME), Céline NOEL-LARDIN (à partir de 20 h 30), Philippe
OBISSIER (a donné pouvoir pour la séance à Karine DUBOUCHET-REVOL), DARLOT-GOSSELIN,
Jérôme DARVEY (a donné pouvoir pour la séance à Nicolas VAIRYO), Pierre-Louis BALTHAZARD
(a donné pouvoir pour la séance à Jean-Marc VIAL), Mariétou CAMPANELLA (jusqu’à 18 h 50),
Marina FERRARI (a donné pouvoir pour la séance à Gilles CAMUS) et Daniel CARDE (jusqu’à 18h
40).
SECRETAIRE DE SEANCE: Céline NOEL-LARDIN
190. URBANISME- Institution du permis de démolir
Nicolas VAIRYO est rapporteur de l’exposé ci-dessous.
La démolition de tout ou partie d'une construction n'est pas systématiquement soumise à permis de
démolir en application du code de l'urbanisme. En effet, à ce jour, à Aix-les-Bains, seules les démolitions
situées dans les abords des monuments historiques, et celles situées dans le site inscrit du Lac du Bourget
et de ses abords, sont soumises à permis de démolir.
L'article R. 421-27 du code de l'urbanisme permet d’élargir cette obligation à l’ensemble des travaux
ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction, lorsque le conseil
municipal décide d'instituer le permis de démolir sur l’ensemble de sa commune.
Ville d’Aix-les-Bains - CS 20348 - 73103 Aix-les-Bains Cedex
Tél. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - mairie@aixlesbains.fr - www.aixlesbains.fr Instaurer le permis de démolir permet de protéger les constructions pouvant présenter un intérêt
architectural, esthétique, historique, environnemental ou culturel pour la commune.
Cette démarche entre en complémentarité de l’instauration du Site Patrimonial Remarquable, qui sera
pour sa part défini sur un périmètre restreint, où les enjeux de préservation du patrimoine sont les plus
forts.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur :
VU le Code Général des collectivités territoriales,
VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L.421-3 et suivants et R.421- 26 et suivants,
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal de l’ex-CALB approuvé le 09/10/2019, et modifié en
dernier lieu le 17/06/2025,
VU Particle R.421-27 du code de l’urbanisme donnant la possibilité au conseil municipal d'instaurer un
permis de démolir sur tout ou partie de la commune, pour des travaux sur des constructions autres que
celles prévues à l'article R.421-28 du même code,
CONSIDERANT qu’en dehors des abords des monuments historiques définis à l'article L. 621-30 du
code du patrimoine ou inscrits au titre des monuments historiques ; et des constructions identifiées au
titre de de l'article L. 151-19 ou de l'article L. 151-23, les autres constructions sont exemptées de permis
de démolir,
CONSIDERANT les dispenses de permis de démolir strictement encadrées par l’article R.421-29 du
Code de l’Urbanisme,
CONSIDERANT l'intérêt pour la commune de préserver son patrimoine bâti et son paysage urbain en
complément du projet de site patrimonial remarquable,
CONSIDERANT la nécessité de pouvoir contrôler les démolitions des constructions afin de
s'assurer notamment que les travaux projetés respectent les règles définies par le Plan Local
d'Urbanisme intercommunal,
Après en avoir débattu, le Conseil Municipal à l’unanimité avec 32 voix POUR :
DECIDE d'instaurer l’obligation de dépôt d’un permis de démolir à tous les travaux et tous les projets
ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction, en application de
l’articles R.421-27 du code de l’urbanisme.
DECIDE d’appliquer cette disposition sur l’intégralité du territoire communal.
PRECISE que la réalisation d'une démolition sans autorisation expose à des sanctions administratives
et pénales prévues à l'article L.480-4 du code de l'urbanisme.
DONNE tout pouvoir au Maire pour donner suite à cette délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME
Transmis le: 24 :\\. ESS — Publié sur le site de la commune le : #6.1<, AY
Exécutoire le: 9 £,. 11 250 s
Par délégation du maire,
Gilès MOCELLIN
Dirétieur général des services 25/11/2025 08:49 Accusé de réception
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : Délibération 190 - Institution du permis de démolir
MARS ENER ERA ER RER NS SR RSSERR RARES ENS A ARR ASE ESS LAS RNS ANUS NE ARE ERS ESS ENN SENS N NE ENS NRN ER N NN NENENREENR EUR ENRR ENS N NES NENNNNNNNS
Date de décision: 18/11/2025
Date de réception de l'accusé 24/11/2025
de réception :
DRRIRRENRR RER RRRENRENRE LISE ANSE RS LENS LAS ASR SES ISA AES SANS ANR SANS ARENA NNSRENS NES NNRENNRE EN EENNNNEN NN ENS NN ENR SENS NNNNNNNIEN
Numéro de l'acte : 18112025 190
Identifiant unique de l'acte : 073-217300086-20251118-18112025 _190-DE
MRRIRRENRNENRNNNSENNNENNREENRNIRNENRANS EEE NNNSENNNNNN RARE ENNEENSENRNNNNARENEENNENNRE EIRE NNNN EIRE EENNENNN NN ENR NES N NN NNNN NN NENNNNRRNe
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 8 .4
Domaines de competences par themes
Amenagement du territoire
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
MRRARR ARR IRE ESS ENS RARES ARS ERE ER IS SARA ARE ESA ISS EAST AR SAR E SON ENRESRNESNENT EIRE ANNE NNNEENNNENENNNENNENNNNNENNENNENNE MERE ANNE NN NNENEENN EEE
Nom du fichier : DCM190 Permis Demolir.docx ( 99_DE-073-217300086-20251124-
18112025 _190-DE-1-1_1.pdf )
https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte=-16231232 1/71