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Document publié le Mardi 7 avril 2026 par la commune de Rodemack.
Lien du pdf (PLU - Annexes - DCM Permis de Demolir)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
De la MOSELLE
Arrondissement
de Thionville
Date : 21.03.2023
NOMBRES DE CONSEILLERS
Elus : 15
CONSEILLERS EN FONCTION:
15
Le Maire certifie que le
compte-rendu de cette
délibération a été affiché à la
porte de la mairie le
21.03.2023
et que la convocation du
Conseil avait été faite le
10.03.2023
Le Maire. O. KORMANN
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7
Envoyé en préfecture le 21/03/2023
Reçu en préfecture le 21/03/2023
Affiché le
ID : 057-215705880-20230321-1603234-DE
COMMUNE DE RODEMACK
Extraits du Procès-verbal
Des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 16 mars 2023 à 20h30
Sous la Présidence de Mr Olivier KORMANN,
Maire de Rodemack
Membres Présents :
MM. KORMANN, CZACHOR, KUCKLICK, MARIEN, THIRION, LELONG, MACCHI, TEITGEN
MMES AGGOUNI ANDRIEUX, BETHMONT, HERFELD, MAZZOLINI, OMPHALIUS
Membre(s) absent(s) excusé{s) :
Mme WALT
Membre(s} absent(s) non-excusé(s) :
160323-4/ PERMIS DE DEMOLIR
À travers son nouveau PLU approuvé le 16 mars 2023, la commune a souhaité engager une démarche qualitative pour son développement urbain et la préservation de son paysage sur
l'ensemble du territoire communal :
En particulier, à travers le Projet d'Aménagement et de Développement durables ainsi que les
Orientations d'Aménagement et de Programmation du PLU, la commune affiche la volonté de
préserver et de valoriser le patrimoine qu'abrite son territoire.
Il est donc dans l'intérêt de la commune de soumettre a permis de démolir tous travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction située sur son territoire, exceptés ceux prévus à l’article R.421-29 exemptés en tout état de cause de permis de démolir, et ce quelle que soit la situation des terrains.
Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles R421-12 et suivants ;
Vu l'ordonnance 2005-1527 du 8 décembre 2005 portant réforme du permis de construire et des autorisations d'urbanisme :
Vu le décret 2007-18 du 15 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance susvisée ;
1 Envoyé en préfecture le 21/03/2023
Reçu en préfecture le 21/03/2023
Affiché le
ID : 057-215705880-20230321-1603234-DE
Vu le décret n° 2015-482 du 27 avril 2015 portant diverses mesures d'application à la loi 2014-366 du 24 mars 2014 :
Vu l'article L.421-3 du Code de l'urbanisme qui prévoit que les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d'un permis de démolir, lorsque la construction relève d'une protection particulière définie par décret en Conseil d'État ou est située dans une commune ou partie de commune où le Conseil Municipal a décidé d'instaurer le permis de démolir;
Vu l'article R.421-28 du Code de l'urbanisme imposant un permis de démolir pour les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction située dans un secteur sauvegardé, inscrit au titre des monuments historiques ou situé dans un site inscrit ou classé ;
Vu les articles R.421-26 et R.421-27 du Code de l'urbanisme donnant la possibilité au Conseil Municipal d'instaurer un permis de démolir sur tout ou partie de la commune, pour des travaux sur des constructions autres que celles prévues à l'article R.421-28 du Code de l’urbanisme :
Vu la délibération du 16 mars 2023 approuvant le Plan local d'Urbanisme de la commune ;
Considérant que le permis de démolir, outre sa fonction d'outil de protection du patrimoine, permet d'assurer un suivi de l'évolution du bâti ;
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré décide :
- d'instaurer le permis de démolir, aux conditions définies par les articles susvisés, sur l'ensemble du territoire communal ;
- d'autoriser le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents nécessaires et à mettre en œuvre la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte à l'unanimité la proposition.
Pour copie conforme :
Rodemack, le 20.03.2023
Le Maire,
Olivier KORMANN