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Document publié le Mardi 7 avril 2026 par la commune de Rodemack.
Lien du pdf (PLU - Annexes - DCM Permis de Demolir)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 21/03/2023
Reçu en préfecture le 21/03/2023
Affiché le
ID : 057-215705880-20230321-1603234-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNE DE RODEMACK
DEPARTEMENT
Extraits du Procès-verbal
De la MOSELLE
Des délibérations du Conseil Municipal
Arrondissement
de Thionville
Séance du 16 mars 2023 à 20h30
Date : 21.03.2023
Sous la Présidence de Mr Olivier KORMANN,
NOMBRES DE CONSEILLERS Maire de Rodemack
Elus : 15
CONSEILLERS EN FONCTION:
15
Membres Présents :
MM. KORMANN, CZACHOR, KUCKLICK, MARIEN, THIRION, LELONG, MACCHI, TEITGEN
Le Maire certifie que le MMES AGGOUNI ANDRIEUX, BETHMONT, HERFELD, MAZZOLINI, OMPHALIUS compte-rendu de cette
délibération a été affiché à la Membre(s) absent(s) excusé(s) :
porte de la mairie le Mme WALT
21.03.2023
et que la convocation du Membre(s) absent(s) non-excusé(s) :
Conseil avait été faite le
10.03.2023
Le Maire. O. KORMANN
/
160323-4/ PERMIS DE DEMOLIR
À travers son nouveau PLU approuvé le 16 mars 2023, la commune a souhaité engager une démarche qualitative pour son développement urbain et la préservation de son paysage sur
l'ensemble du territoire communal ;
En particulier, à travers le Projet d'Aménagement et de Développement durables ainsi que les
Orientations d'Aménagement et de Programmation du PLU, la commune affiche la volonté de
préserver et de valoriser le patrimoine qu'abrite son territoire.
Il est donc dans l'intérêt de la commune de soumettre a permis de démolir tous travaux ayant pour
objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction située sur son territoire,
exceptés ceux prévus à l'article R.421-29 exemptés en tout état de cause de permis de démolir, et
ce quelle que soit la situation des terrains.
Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles R421-12 et suivants ;
Vu l'ordonnance 2005-1527 du 8 décembre 2005 portant réforme du permis de construire et des
autorisations d'urbanisme ;
Vu le décret 2007-18 du 15 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance susvisée ;
1 Envoyé en préfecture le 21/03/2023
Reçu en préfecture le 21/03/2023
Affiché le
ID : 057-215705880-20230321-1603234-DE
Vu le décret n° 2015-482 du 27 avril 2015 portant diverses mesures d'application à la loi 2014-366
du 24 mars 2014 ;
Vu l'article L.421-3 du Code de l'urbanisme qui prévoit que les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d'un permis de démolir, lorsque la construction relève d'une protection particulière définie par décret en Conseil d'État ou est située dans une commune ou partie de commune où le Conseil Municipal a décidé d'instaurer le permis de démolir ;
Vu l'article R.421-28 du Code de l'urbanisme imposant un permis de démolir pour les travaux ayant
pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction située dans un secteur sauvegardé, inscrit au titre des monuments historiques ou situé dans un site inscrit ou
classé ;
Vu les articles R.421-26 et R.421-27 du Code de l'urbanisme donnant la possibilité au Conseil
Municipal d'instaurer un permis de démolir sur tout ou partie de la commune, pour des travaux sur des constructions autres que celles prévues à l'article R.421-28 du Code de l'urbanisme ;
Vu la délibération du 16 mars 2023 approuvant le Plan local d'Urbanisme de la commune ;
Considérant que le permis de démolir, outre sa fonction d'outil de protection du patrimoine, permet d'assurer un suivi de l'évolution du bâti ;
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré décide :
- d'instaurer le permis de démolir, aux conditions définies par les articles susvisés, sur l'ensemble
du territoire communal ;
- d'autoriser le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents nécessaires et à mettre en
œuvre la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte à l'unanimité la proposition.
Pour copie conforme :
Rodemack, le 20.03.2023
Le Maire,
Olivier KORMANN