Arrêté - DP00104326A0072 81 impasse des plantees 05 06 26

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Arrêté - DP00104326A0072 81 impasse des plantees 05 06 26 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Beynost. Lien du pdf (Arrêté - DP00104326A0072 81 impasse des plantees 05 06 26)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANCAISE OPPOSITION à DECLARATION PREALABLE POUR CONSTRUCTION

DÉPARTEMENT de l’AIN Arrêté du Maire au nom de la commune

Référence dossier : N° DP00104326A0072

Déposé le 07/05/2026, récépissé

affiché en Mairie Le 07/05/2026

Par : Monsieur NIQUE Jérôme Description du projet : _..- - Piscine bois BEYNIST Demeurant à : 81 Impasse des Plantées | - Complément de S 01700 BEYNOST terrasse avec même essence que celle de

Sur un terrain sis : 81 impasse des l'initiale

plantees 01700 BEYNOST - Abris de jardin

structure bois

Refs cadastrales : Section AC-0696, - Carport de 26.15m°2. AC-0697, AC-0698

Madame Le Maire,

VU la demande susvisée,

VU le Code de l'Urbanisme, en particulier le Livre IV relatif aux constructions,

aménagements et démolitions,

VU La délibération du Conseil Municipal de BEYNOST, en date du 26/11/2020, instituant la

Taxe d'Aménagement,

VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 16/12/2019, modifié Le 13/06/2024 et le 04/02/2026, et notamment le règlement de la zone U, résidentiel, secteur 3 VU Le Plan de Prévention des Risques Naturels approuvé Le 16/01/2006,

CONSIDERANT que le terrain est situé en zone Bt du Plan de Prévention des Risques

Naturels (PPRN) susvisé,

Considérant l’article R*421-14 du code de l’urbanisme qui impose Le dépôt d’un permis de construire pour les travaux ayant pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à vingt mètres carrés ;

Considérant que le projet prévoit la construction d’une annexe non close de 26.15m°

d’emprise au sol ;

Considérant l’article U2.1 volumétrie et implantation des constructions du règlement du PLU qui dispose que l'emprise au sol est limitée à 0.4 en secteur de densité 3, Considérant que Le tènement du projet faisant 670m?, une emprise au sol maximum de 268m? est autorisée,

Considérant que sur le cerfa de La demande de travaux qui prévoit la pose d’un abri de jardin, d’une piscine et d’un carport, il est déclaré une emprise au sol existante de 254m°? et une création d’emprise au sol de 91m°?,

Considérant que l'emprise au sol déclarée pour le projet (345m?) est supérieure à l'emprise au sol autorisée sur Le tènement (268m?)

Considérant en outre, que les incohérences des documents fournis quant à certains éléments, ne permettent pas de procéder à une analyse exhaustive du dossier et donc de préjuger d'éventuels autres motifs permettant de statuer sur la conformité du projet Considérant que le projet ne respecte pas Les articles susvisés,

DP001043264A0072ARRÊTE

Article 1 : IL est fait OPPOSITION aux travaux décrits dans la déclaration susvisée.

BEYNOST, Le 04/06/2026

Le Maire,

Caroline TERRIER

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Dans le délai d’un mois à compter de sa notification, pour Le pétitionnaire, ou pour les tiers, à compter du premier jour de l'affichage sur Le terrain, La présente décision peut faire L'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte (Monsieur Le Maire)

Dans le délai de deux mois à compter de sa notification, pour Le pétitionnaire, ou pour les tiers, à compter du premier jour de l'affichage sur Le terrain et pendant 2 mois, la présente de décision peut faire l’objet d'un recours en annulation auprès du Tribunal Administratif de Lyon.

DP0010432640072