Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - DP00104325A0023 47 impasse St Pierre 12 03 25
Arrêté - DP00104325A0165 453 rue st pierre 23 12 25
Arrêté - DP00104325A0058 133 Impasse St Pierre 29 04 25
Arrêté - DP00104324A0081 46 impasse Saint Pierre 11 07 24
Arrêté - PC 00104326A0005 Impasse Saint Pierre 29 04 26
Arrêté - DP00104324A0139 21 impasse des Andres 12 12 24
Arrêté - DP00104325A0150 5 impasse Saint Pierre 04 12 25
Arrêté - DP00104325A0061 45 impasse Saint Pierre 07 05 25
Arrêté - DP 00104326A0051 175 Impasse Saint Pierre 07 05 26
Arrêté - PC00104324A0034 656 rue Centrale 05 12 24
Arrêté - PC00104324A0045 47 impasse St Pierre 05 12 24
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Beynost.
Lien du pdf (Arrêté - PC00104324A0045 47 impasse St Pierre 05 12 24)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE UNE REPUBLIQUE FRANCAISE
MAISON INDIVIDUELLE ET/OU SES
DÉPARTEMENT de l'AIN ANNEXES
Arrêté du Maire au nom de la commune
COMMUNE DE Référence dossier : N° PC00104324A0045
BEYNIST Déposé le 20/11/2024, récépissé affiché en Mairie le 21/11/2024
Par : Madame KHEZZAR Noria
Demeurant à : 47 IMPASSE SAINT PIERRE
01700 Beynost
Sur un terrain sis : 47 IMPASSE SAINT
PIERRE LA DESERTE 01700 Beynost
Refs cadastrales : Section AB-0909
Surface de
plancher : Om?
Description du projet
-Construction d’un
garage en limite de
propriété et accolé à
la maison.
-Déplacement des
unités extérieures
(PAC et chauffe-
eau).
Madame le Maire,
VU la demande susvisée,
VU le Code de l'Urbanisme, en particulier Le livre IV relatif aux constructions, aménagements et démolitions,
VU Le Plan Local d'Urbanisme approuvé Le 16/12/2019 et modifié Le 13/07/2024 et
notamment le règlement de la zone U, secteur résidentiel, de densité 7,
VU le Plan de Prévention des Risques Naturels approuvé par arrêté préfectoral en date du 16/01/2006,
CONSIDERANT que le projet est situé en zone bleue (Bt) sans prescriptions du Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN),
CONSIDERANT l'article U2.1 volumétrie et implantation des constructions qui dispose que l'implantation par rapport aux limites séparatives dans le secteur de densité 7 se fait à 4 mètres de la limite ;
CONSIDERANT que la construction d’un garage objet du permis de construire est implantée en limite séparative Nord-Est ;
CONSIDERANT que le projet ne respecte pas l’article susvisé ;
CONSIDERANT l'article U2.1 volumétrie et implantation des constructions qui dispose que l’emprise au sol est Limitée à 0.15. Sur Les parcelles déjà construites, l'emprise au sol pourra être augmentée de 20% sans pouvoir dépasser 20% de la surface de plancher ;
CONSIDERANT que l'emprise au sol projetée dépasse les 0.15 puisqu'elle est de 107,71m? au lieu de 81,3 m? autorisés ;
CONSIDERANT que l'emprise au sol augmentée autorisée est de 16,26m° alors que l'augmentation d’emprise au sol prévue par Le projet serait de 26.10m° ;
CONSIDERANT ainsi que le projet ne respecte pas l’article susvisé ;
ARRÊTE
Le permis de construire est REFUSÉ pour les travaux décrits dans la demande susvisée. BEYNOST, Le 05/12/2024
Le Maire
Caroline TERRIER
SQ BEN D pour
les tiers, à compter du premier jour de l'affichage sur Le terrain et pendant 2 mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte (Monsieur Le Maire) ou d'un recours en annulation auprès du Tribunal Administratif de Lyon.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Dans le délai de deux mois à compter de sa notification, pour Le pétit